Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme?

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1 Octobre 2007 : pourquoi la réforme des demandes d autorisation d urbanisme? Objectifs : prise en compte de l insatisfaction et de l attente des usagers réduire le nombre d autorisations simplifier les procédures garantir les délais d instruction renforcer la sécurité juridique clarifier les responsabilités. Les principales mesures?... des innovations majeures, en vigueur depuis le 1 er octobre 2007 Procédures regroupées : 3 types de permis remplacent les 11 régimes d autorisations actuels : le permis de construire, le permis d aménager, le permis de démolir. 1 seul régime déclaratif remplace 4 régimes de déclaration : la déclaration préalable Procédures simplifiées : Le champ d application du permis sera défini selon 3 principes : les constructions neuves, les travaux effectués sur des bâtiments existants les aménagements divers affectant le sol. Pour chacune de ces catégories, le code de l urbanisme énumère : les travaux soumis à autorisation les travaux ou opérations soumis à déclaration les travaux qui ne sont soumis à aucune formalité en raison de leur faible importance ou de leur caractère temporaire. améliorer les conditions d instruction Régime unifié d instruction des demandes : une procédure unique de dépôt et d instruction. Délais de droit commun 1 mois pour les déclarations préalables, 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles, 3 mois pour les autres permis de construire et permis d aménager. Nouveau mécanisme de majoration du délai de droit commun Le délai d instruction est modifié uniquement quand les caractéristiques du projet imposent de consulter un service ou une commission (par exemple l Architecte des bâtiments de France, commission de sécurité, commission d accessibilité aux personnes handicapées). Cette majoration n est applicable que si elle est notifiée dans le mois suivant le dépôt de la demande. Nouveau mécanisme de demande de pièces manquantes : une liste précise des pièces composant le dossier listée par le Code de l Urbanisme, la demande de pièces manquantes doit être notifiée dans le mois suivant le dépôt de la demande, Seule cette absence d une ou plusieurs pièces entraîne la suspension de l instruction du dossier. Conséquences : Un délai connu et garanti pour le demandeur à l issue du 1 er mois, En cas de silence de l autorité compétente à l issue du délai porté à la connaissance du demandeur, le permis ou la déclaration sont acquis de manière tacite (sauf quelques exceptions).

2 J aménage mon toit J'ajoute une charpente à mon toitterrasse... Je transforme mon toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée. Il n'y a pas de création de nouvelle surface, mais simplement un changement de volume : je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d instruction sera d 1 mois, (2 Je respecterai la réglementation locale. Ainsi, ma toiture, de préférence à deux pans, aura, sauf exceptions, une pente d environ 30% avec des tuiles de type canal ou romane de teinte rouge rouge vieillie et j adopterai une même pente de toiture, avec les mêmes matériaux et couleurs, pour l ensemble du bâtiment. Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un oeil-de-boeuf... - Je transforme mon toit sans changer son volume, je pose une fenêtre de toit Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d instruction sera d 1 mois, (2 Je respecterai la réglementation locale et ma fenêtre de toit aura des dimensions proportionnées au volume de la toiture et sera positionnée de manière à ne pas créer un effet de patchwork inorganisé. Elle sera notamment si possible axée ou alignée par rapport aux ouvertures existantes à l étage inférieur. - Je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d instruction sera d 1 mois, (2 Je respecterai la réglementation locale : ma fenêtre de toit aura des dimensions proportionnées au volume de la toiture et sera positionnée de manière à ne pas créer un effet de patchwork inorganisé. Elle sera notamment si possible axée ou alignée par rapport aux ouvertures existantes à l étage inférieur. - Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit Je dois déposer un Permis de Construire ; son délai d instruction sera de 2 mois si mes travaux concernent une maison individuelle, 3 mois s ils concernent un immeuble collectif, Pour certains projets, notamment ceux situés dans un périmètre de protection des Monuments Historiques, ce délai pourra être porté à 6 mois maximum. Je respecterai la réglementation locale. Ainsi, les proportions et modénatures (encadrements de baies, appuis de fenêtres, corniches, linteaux, volets battants, etc. ) de ma fenêtre s inspireront du caractère du bâti existant et assureront une répartition harmonieuse des percements. Les doubles fenêtres et les caissons de volets roulants ne feront pas saillie par rapport au nu de l'encadrement.

3 Je construis Je construis une maison... Il y a création de nouvelle surface, donc je dois déposer un Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes ; son délai d instruction sera de 3 mois, (6 Je respecterai la réglementation locale selon le zonage du POS (Plan d Occupation des Sols) et-ou du lotissement. Ainsi, les hauteurs, la toiture, le stationnement, les couleurs, l architecture en générale seront intégrés à son environnement. J agrandis ma maison... - de plus de 20 m² Je dois déposer un Permis de Construire ; son délai d instruction sera d 2 mois minimum. Ce délai peut être porté jusqu à 6 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques. Je respecterai la réglementation locale selon le zonage du POS ou-et du lotissement. Ainsi, les hauteurs, les distances, les matériaux, la toiture, les modénatures et les couleurs de l extension devront être en harmonie avec la construction existante. - de 2 m² à 20 m² Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d instruction sera soit de 1 mois ou de 2 mois. Je respecterai la réglementation locale selon le zonage du POS et-ou du lotissement. Ainsi, les hauteurs, les distances, les matériaux, la toiture, les modénatures et les couleurs de l extension respecteront les caractéristiques de la construction existante. - de moins de 2 m² (sans modification de l aspect extérieur) Je ne dois pas déposer de dossier car la création de surface est minime. Même si je ne dépose pas d autorisation d urbanisme, je respecterai la réglementation locale selon le zonage du POS. Je m engage à réaliser les travaux en accord avec la construction existante. Je fais des travaux dans ma maison Je fais des travaux dans une habitation existante

4 - sans créer de surface de plancher et sans modifier les façades... Je ne dois pas déposer de dossier d autorisation d urbanisme. Attention, il existe des règles particulières pour les Etablissements Recevant du Public, renseignez-vous auprès du service Urbanisme avant de réaliser vos travaux. - en créant une ouverture dans le mur Je modifie l aspect extérieur ; je dois donc déposer une Déclaration Préalable ; son délai d instruction sera d 1 mois ou de 2 mois. Je respecterai les modénatures existantes et l architecture de ma maison (homogénéité des ouvertures dans la taille, le format, leurs matériaux et leurs dispositions sur les façades). J aménage mon immeuble - je ravale ma façade. Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d instruction sera de 1 mois, (2 Je respecterai la réglementation locale et ma maison sera remise en valeur. Des aides au ravalement sont possibles suivant la date de construction du bâtiment (+ de 40 ans : contacter l ASFODEL service habitat ) La mise en peinture des façades permettra une meilleure lecture architecturale et mettra notamment en valeur la volumétrie ainsi que les modénatures (soubassements, encadrements de baies, corniches, etc. ) par un jeu de contrastes et de polychromie. - je change mes fenêtres, mes volets ou ma porte de garage. Je dois déposer une Déclaration Préalable ; même s il s agit d une réfection à l identique, son délai d instruction sera de 1 mois, (2 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques). Je réorganise l intérieur du bâtiment... - sans changer de destination, par exemple regrouper plusieurs studios pour en faire un appartement. Je ne dois pas déposer de dossier d urbanisme car le changement n affecte pas l aspect extérieur et ne créé pas de nouvelle surface. - en démolissant des planchers et en créant des nouvelles surfaces. Si la surface du plancher reconstruit est inférieure à 2m², je ne dois pas déposer de dossier. Si la surface du plancher reconstruit est comprise entre 2 et 20m², je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d instruction sera d 1 mois (2 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques). Si la surface du plancher reconstruit est supérieure à 20m², je dois déposer un Permis de Construire ; son délai d instruction sera d 2 mois minimum. Ce délai peut être porté jusqu à 6 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques.

5 J aménage mon garage en chambre, dans une maison d habitation existante. - La surface de la chambre est supérieure à 10m². Je transforme plus de 10m² de la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) en Surface Hors Oeuvre Nette (SHON), je dois donc déposer une Déclaration Préalable ; son délai d instruction sera d 1 mois (2 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques). - La surface de la chambre est inférieure à 10m² et entraîne un changement d aspect extérieur. Je transforme moins de 10m² de la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) en Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) et ma porte de garage devient une fenêtre, je dois donc déposer une Déclaration Préalable ; son délai d instruction sera d 1 mois (2 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques). Je respecterai les modénatures existantes et l architecture de ma maison (homogénéité des ouvertures dans la taille, le format, leurs matériaux et leurs dispositions sur les façades). et n entraîne aucun changement d aspect extérieur. Je transforme moins de 10m² de la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) en Surface Hors Oeuvre Nette (SHON), je conserve ma porte de garage et n ajoute pas de fenêtre, donc je ne dois pas déposer de dossier d autorisation d urbanisme. en commerce, dans un immeuble d habitation - Les travaux entraînent un changement d aspect extérieur. Je change la destination du garage (d habitation à commerce) et je modifie la façade, je dois donc déposer un Permis de Construire ; son délai d instruction sera de 6 mois car cet établissement est considéré comme étant un ERP (Etablissement Recevant du Public). Le dossier fera l objet d un passage en commissions d accessibilité et de sécurité Je respecterai l architecture de l immeuble et mettrai en valeur, par des contrastes de couleurs, les modénatures de la devanture commerciale. - Les travaux n entraînent pas de changement d aspect extérieur ou ne touchent pas aux murs porteurs. Je change la destination du garage (d habitation à commerce) mais je ne modifie pas la façade ni la structure intérieure, je dois donc déposer - une Déclaration Préalable (pour le changement d affectation) ; son délai d instruction sera d 1 mois (2 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques). - une Autorisation de Travaux (pour les travaux concernant l aménagement intérieur) ; son délai d instruction sera de 5 mois, car cet établissement est considéré comme étant un ERP (Etablissement Recevant du Public). Le dossier fera l objet d un passage en commissions d accessibilité et de sécurité.

6 - une Autorisation d Enseigne (si il y a pose d une enseigne) ; son délai d instruction sera d 1 mois (2 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques). J'installe une antenne parabolique et/ou un climatiseur... Je fixe, de manière durable, une antenne parabolique et/ou un climatiseur... Je ne change pas le volume mais je modifie l'aspect extérieur de l'immeuble, je dois donc déposer une Déclaration Préalable ; son délai d instruction sera d 1 mois, (2 Je respecterai la réglementation locale en n installant pas ces dispositifs en façade (notamment ils ne devront pas être fixés en allège de balcon, de loggias ou de fenêtre ou sur les acrotères). En tout état de cause, mon antenne ne fera pas saillie par rapport à la façade et ne sera pas, sauf impossibilité technique, située sur un pan de toiture incliné vers la rue ni sur les faîtages. Si je fixe mon antenne parabolique sur une toiture-terrasse, elles devront respecter une distance mini de 2 m par rapport au nu de la façade. Les immeubles collectifs seront équipés d'une antenne parabolique unique, sauf impossibilité technique. Je construis mon mur ou ma clôture les murs de soutènement. Je construis un mur ou un enrochement pour soutenir mes terres. Je ne dois pas déposer de dossier d autorisation d urbanisme.* les clôtures. Je construis une clôture. Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d instruction sera d 1 mois (2 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques). Je respecterai la réglementation locale (POS et-ou lotissement) : - la hauteur maximum de ma clôture sera de 1,80 mètres, - la couleur sera choisie en harmonie avec la construction existante ou son environnement proche, - les piliers seront réalisés en harmonie avec le type de clôture choisie. les murs isolés de moins de 2 mètres. Je construis un mur isolé de moins de 2 mètre, à l intérieur de ma propriété, ne faisant pas partie de ma clôture. Je ne dois pas déposer de dossier d autorisation d urbanisme.*

7 de plus de 2 mètres. Je construis un mur isolé de plus de 2 mètre, à l intérieur de ma propriété, ne faisant pas partie de ma clôture. Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d instruction sera d 1 mois (2 mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques). Je respecterai la réglementation de la zone du POS et-ou du lotissement dans lequel je me trouve (prospect par rapport aux propriétés voisines, recul par rapport à la voie, distances par rapport aux constructions déjà existantes sur mon terrain, etc.) J'installe des équipements à énergie renouvelable J installe une éolienne de moins de 12 mètres de haut. Je ne dois pas déposer de dossier d autorisation d urbanisme.* Je respecterai la réglementation de la zone du POS et-ou du lotissement dans lequel je me trouve (prospect par rapport aux propriétés voisines, recul par rapport à la voie, distances par rapport aux constructions déjà existante sur mon terrain, etc.) de plus de 12 mètres de haut. Je dois déposer une Permis de construire ; son délai d instruction sera de 3 mois (6 J installe des panneaux solaires ou photovoltaïques posés au sol. Je ne créé pas de surface de plancher, mes panneaux sont posés au sol, leur puissance crête est inférieure à 3kWc et leur hauteur totale est inférieure à 1,80 mètre par rapport au terrain naturel. Je ne dois pas déposer de dossier d autorisation d urbanisme.* Je respecterai la réglementation de la zone du POS et-ou du lotissement dans lequel je me trouve (prospect par rapport aux propriétés voisines, recul par rapport à la voie, distances par rapport aux constructions déjà existante sur mon terrain, etc.) Pour les autres installations posées au sol, contacter le service Urbanisme de la Ville. posés sur un bâtiment existant. Mes panneaux sont posés sur un bâtiment existant. Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d instruction sera d 1 mois (2 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques). Je respecterai les modénatures existantes et l architecture de ma maison en disposant mes panneaux solaires de façon à les axer ou centrer par rapport aux ouvertures déjà présentes sur les étages inférieures. * important : les travaux dispensés d autorisation d urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d urbanisme. N hésitez pas à contacter le service Urbanisme pour vérifier la conformité de votre projet.

8 J installe une marquise, une véranda, des châssis, une serre. J installe une marquise ou une avancée de toit Je respecterai l architecture de l immeuble que je mettrai en valeur en harmonisant le projet, les matériaux utilisés et la couleur de la structure. La toiture sera de préférence identique à celle de l habitation principale (matériaux, couleurs, pente, etc.). J installe une véranda d une superficie inférieure à 20m². d une superficie supérieure à 20m². Je dois déposer un Permis de construire ; son délai d instruction sera de 2 ou 3 mois (6 Dans tous les cas, je respecterai la réglementation de la zone du POS et-ou du lotissement dans laquelle je me trouve. Je respecterai l architecture de l immeuble que je mettrai en valeur en harmonisant le projet et la couleur des châssis de ma véranda. Ma véranda et ma maison devront former un ensemble homogène. La toiture sera de préférence identique à celle de l habitation principale (matériaux, couleurs, pente, etc.). La toiture pourra être réalisée en châssis translucides. J installe une serre d une hauteur de moins 1m80. Je ne dois pas déposer de dossier d autorisation d urbanisme.* d une hauteur comprise entre 1m80 et 4m créant une surface au sol inférieure ou égale à 2000m², je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d instruction sera d 1 mois (2 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques). créant une surface au sol de plus de 2000m², je dois déposer un Permis de construire ; son délai d instruction sera d 3 mois (6 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques). d une hauteur de plus de 4m Je dois déposer un Permis de construire ; son délai d instruction sera d 3 mois (6 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques). Dans tous les cas, je respecterai la réglementation de la zone du POS et-ou du lotissement dans lequel je me trouve (prospect par rapport aux propriétés voisines, recul par rapport à la voie, distances par rapport aux constructions déjà existante sur mon terrain, etc.) * important : les travaux dispensés d autorisation d urbanisme ne sont pas pour autant dispensés de respecter les règles d urbanisme. N hésitez pas à contacter le service Urbanisme pour vérifier la conformité de votre projet.

9 J installe une piscine fixe ou gonflable, une caravane, un mobil-home J installe une piscine fixe De moins de 10 m² Je n ai aucune formalité à remplir. Dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100 m² sans couverture.. avec une couverture de moins de 1.80 m de haut que celle-ci soit modulable (simple toile posée sur l eau pour la chaleur ou châssis verre modulable par exemple) ou fixe... avec une couverture de plus de 1.80 m de haut que celle-ci soit modulable ou fixe. Je dois déposer un Permis de Construire ; son délai d instruction sera de 2 mois (6 Dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m² Je dois déposer un Permis de Construire ; son délai d instruction sera de 2 ou 3 mois (6 Dans tous les cas de piscines couvertes ou non couvertes (y compris lorsque leur installation ne nécessite pas le dépôt d un dossier), je respecterai les distances d implantation énoncées par le POS et-ou le lotissement. J installe une piscine gonflable De moins de 10 m² Je n ai aucune formalité à remplir et ne suis soumis à aucune prescription réglementaire. Je veillerai simplement à choisir l implantation la moins gênante pour mes voisins. De plus de 10 m² pour une durée limitée à 3 mois Je n ai aucune formalité à remplir et ne suis soumis à aucune prescription réglementaire. Je veillerai simplement à choisir l implantation la moins gênante pour mes voisins.

10 pour plus de 3 mois Je respecterai les distances d implantation énoncées par le POS et-ou le lotissement. ATTENTION : l installation de brise-vue (canisses, toiles opaques, panneaux pleins en bois, ) en limite de propriété est assimilée à des clôtures dont la hauteur maximum est limitée à 1,80 m par la réglementation locale. Une solution passe donc par la plantation d une haie en limite ou de brise-vue à l intérieur de votre propriété dont la hauteur peut aller jusqu à 2 mètres sans autorisation, plus de 2 mètres avec dépôt d une Déclaration Préalable. Je veux stationner ou installer une caravane je stationne une caravane sur la voie publique Je n ai aucun dossier à déposer mais je suis soumis au respect du code de la route, comme pour les véhicules. j installe ma caravane sur un terrain (autre que la cour de ma maison) pour une durée limitée à 3 mois Je n ai aucune formalité à remplir et ne suis soumis à aucune prescription réglementaire particulière. pour plus de 3 mois consécutifs ou non j installe ma caravane dans la cour de ma maison : en attendant d être utilisée pour les vacances : Je n ai aucune formalité à remplir et ne suis soumis à aucune prescription réglementaire particulière. elle devient une installation fixe (je supprime les roues) Je dois déposer, si elle reste plus de 3 mois, un Permis de Construire ; son délai d instruction sera de 2 mois (6 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques). Du fait de la perte de sa mobilité, une caravane sans roue est assimilée à une véritable construction. Aussi, je respecterai la réglementation de la zone du POS ou-et du lotissement dans laquelle je me trouve (prospect par rapport aux propriétés voisines, distances par rapport aux constructions déjà existantes sur mon terrain, etc.). Je veux installer un mobil home (aussi appelé résidence mobile de loisir avec roues) sur un terrain de camping. Je n ai aucune formalité à remplir et ne suis soumis qu au respect du règlement du camping. dans mon jardin. Son stationnement est interdit.

11 J installe un abri de jardin, une annexe isolée, une pergola, je construis un garage. J installe un abri de jardin ou une annexe isolée d une superficie inférieure à 20m². d une superficie égale ou supérieure à 20m². Je dois déposer un Permis de construire ; son délai d instruction sera d 2 mois (6 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques). La toiture sera de préférence identique à celle de l habitation principale (matériaux, couleurs, pente, etc.). Je construis un garage isolé d une superficie inférieure à 20m². d une superficie égale ou supérieure à 20m². Je dois déposer un Permis de construire ; son délai d instruction sera d 2 mois (6 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques). Je respecterai l architecture de l immeuble que je mettrai en valeur en harmonisant le projet notamment la couleur et la toiture ; ma maison et mon garage devront former un ensemble homogène. J installe une pergola d une superficie inférieure à 20m². d une superficie égale ou supérieure à 20m². Je dois déposer un Permis de construire ; son délai d instruction sera d 2 mois (6 mois dans le périmètre de protection des Monuments Historiques). Je respecterai l architecture de l immeuble que je mettrai en valeur en harmonisant le projet notamment les matériaux et la couleur ; ma maison et ma pergola devront former un ensemble homogène. Dans tous les cas, je respecterai la réglementation de la zone du POS et-ou du lotissement dans laquelle je me trouve (prospect par rapport aux propriétés voisines, recul par rapport à la voie, distances par rapport aux constructions déjà existante sur mon terrain, etc.)

12 Je pose un store Je refais ma devanture commerciale. Je pose un store sur une maison individuelle ou un immeuble d habitation En rez-de-chaussée, je ne pourrai poser mon store que s il ne fait pas saillie sur le domaine public (sauf pour les commerces). Dans tous les cas, mon store devra être de dimensions modestes et proportionnées par rapport aux fenêtres et être de même coloris sur l ensemble de la façade (et de préférence couleur unie). Si j habite un immeuble collectif, je dois donc, avant de déposer ma déclaration préalable, interroger le syndic pour savoir si un modèle a déjà été choisi et dans le cas contraire, faire valider mon choix de store en assemblée de copropriétaires. sur la devanture d un commerce Si le nom du commerce ou des indications sur l activité exercées sont inscrits sur le store, celui-ci sera assimilé à une enseigne. Je dois donc déposer une demande d autorisation d enseigne. Son délai d instruction sera d 1 mois à 2 mois selon les secteurs. Mon store devra avoir des dimensions proportionnées par rapport aux vitrines et être en harmonie avec le traitement de la devanture commerciale. Je modifie la façade de mon commerce en remplaçant mes enseignes. Si je désire remplacer mes enseignes bandeaux et/ou drapeaux (avec ou sans changement de nom commercial), je dois déposer une demande d autorisation d enseigne. Son délai d instruction sera d 1 mois à 2 mois selon les secteurs. Elles devront être proportionnées par rapport aux ouvertures, être en harmonie avec le traitement de la devanture commerciale et respecter les modénatures de l immeuble. De plus, je devrai respecter les articles du code de l environnement qui réglementent leurs dimensions et implantations. en ravalant la façade. Je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d instruction sera de 1 mois, (2 Afin de mettre en valeur mon commerce mais aussi donner une impression d'ensemble plus colorée et rythmer la rue, j éviterai dans la mesure du possible, de choisir mon ravalement dans la même gamme de couleurs que mes voisins. Enfin, si ma devanture intègre une entrée d immeuble, celle-ci ne devra pas être traitée visuellement de la même manière, de façon à la dissocier du commerce. NB : Si je ravale et change en même temps mes enseignes, je devrai déposer simultanément une déclaration préalable et une demande d autorisation d enseigne.

13 J aménage ou crée un commerce Toutes les démarches expliquées ci-dessous sont à réaliser en parallèle avec celles à mener auprès de la Chambre des Commerces et de l Industrie et de la Chambre des Métiers J aménage un local commercial existant. Si je ne modifie pas la vitrine (à l exception de l enseigne) Je ne modifie pas l aspect extérieur de la vitrine, je dois déposer une Autorisation de Travaux (pour l aménagement intérieur, avec les notices de sécurité et d accessibilité); son délai d instruction sera de 5 mois. Si je désire également remplacer mes enseignes bandeaux et/ou drapeaux (avec ou sans changement de nom commercial), je dois déposer, en plus, une demande d Autorisation d Enseigne. Si je modifie ma devanture commerciale Je dois déposer une Autorisation de Travaux (pour l aménagement intérieur, avec les notices de sécurité et d accessibilité) ; son délai d instruction sera de 5 mois. Si je désire ravaler ou modifier la devanture commerciale (créer de nouvelles ouvertures ou en changer la disposition), je dois déposer, en même temps, une Déclaration Préalable. Dans tous les cas, mon local étant un Etablissement Recevant du Public, je respecterai la réglementation liée à l accessibilité des personnes à mobilité réduite et celle liée à la sécurité-incendie. Je fournirai les plans intérieurs avant aménagement et les plans du projet. Je fournirai également la liste des matériaux employés pour la décoration intérieure et leur degré de résistance au feu. Je créé un commerce en transformant un local ou un bâtiment existant (par exemple un logement). Pour l aménagement intérieur, je dois déposer une Autorisation de Travaux ; son délai d instruction sera de 5 mois. Simultanément, je dois déposer, pour le changement de destination, une demande spéciale. Celle-ci sera différente selon la nature des travaux : Si je ne réalise pas de travaux ou que ceux-ci ne modifient pas les structures porteuses ou la façade du bâtiment, je dois déposer une Déclaration Préalable ; son délai d instruction sera de 1 mois (2 mois dans les périmètres de protection des Monuments Historiques). Si les travaux que j envisage modifient la structure porteuse ou-et la façade du bâtiment, je dois déposer un Permis de Construire ; son délai d instruction sera de 6 mois. Dans ce cas, le Permis de Construire vaut Autorisation de Travaux.

14 Dans tous les cas, mon local sera considéré comme un nouvel Etablissement Recevant du Public. Je respecterai la réglementation liée à l accessibilité des personnes à mobilité réduite et celle liée à la sécurité-incendie. Je fournirai les plans intérieurs avant aménagement et les plans du projet. Je fournirai également la liste des matériaux employés pour la décoration intérieure et leur résistance au feu. Après acceptation du dossier je pourrai faire mes travaux. A la fin de ceux-ci, je devrai solliciter Monsieur le Maire pour demander le passage des commissions d accessibilité et de sécurité, afin que je puisse ouvrir mon commerce. Je construis un nouveau local commercial. Il y a création de nouvelle surface, donc je dois déposer un Permis de Construire ; son délai d instruction sera de 6 mois. Mon local sera considéré comme un nouvel Etablissement Recevant du Public. Je respecterai la réglementation liée à l accessibilité des personnes à mobilité réduite et celle liée à la sécurité-incendie. Le permis de construire contiendra tous les éléments nécessaires pour répondre à cette double règlementation (plans intérieurs avant aménagement, plans du projet, notice d accessibilité, notice de sécurité, etc.). Je respecterai la réglementation locale selon le zonage du POS. Ainsi, les hauteurs, la toiture, le stationnement, les couleurs, l architecture en générale seront intégrés à son environnement. Après acceptation du dossier je pourrai faire mes travaux. A la fin de ceux-ci, je devrai solliciter Monsieur le Maire pour demander le passage des commissions d accessibilité et de sécurité, afin que je puisse ouvrir mon commerce. RENSEIGNEMENTS : VOIR CI-DESSOUS

15 Si j hésite, je prends rendez-vous avec un instructeur du service Urbanisme avant dépôt du dossier afin de vérifier si mon projet est conforme et pour avoir des explications sur la composition du dossier d urbanisme. Ce rendez-vous m évitera de déposer un dossier non conforme à la règlementation en vigueur et me permettra de déposer un dossier complet. J éviterai ainsi une perte de temps pendant l instruction de ma demande et un éventuel refus. Comment procéder pour déposer mon dossier? Où puis-je trouver les nouveaux formulaires et l extrait du plan cadastral? Les formulaires sont disponibles en mairie, sur le site internet du ministère de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, et sur le site servicepublic.fr L administration fiscale a également procédé à la mise en ligne du plan cadastral, document nécessaire à toute demande d urbanisme, sur le site cadastre.gouv.fr Où déposer ou envoyer mon dossier? Les demandes d autorisation d urbanisme (permis de construire et les déclarations préalables) sont à déposer en mairie, soit directement à l accueil du service Urbanisme en Mairie, soit par courrier avec accusé réception à l adresse suivante Mairie de LEZIGNAN CORBIERES service Urbanisme cours de la République LEZIGNAN CORBIERES. Pour tous renseignements vous pouvez vous adresser au Service Urbanisme tél. :

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