Mémorandum juridique mai 2006

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1 Mémorandum juridique mai 2006 v Le contentieux du permis de construire Bâtiments agricoles et ruines Urbanisme et construction Habitations légères de loisirs Camping et stationnement de caravanes Ordonnance n du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

2 Un ouvrage de référence à la fois collectif et évolutif. Contacts : contenu, Béa Mesini : coordination des réseaux, Halém

3 Contentieux du permis de construire Les infractions au régime du permis de construire ou de la déclaration de travaux (ART. L , L et L ). Prescription de l'action publique. Domanialité publique. Délit de construction sans autorisation ou déclaration ou en méconnaissance de celles-ci. Délit de construction sans permis ou sans déclaration préalable. Absence de demande de permis ou de déclaration. 3

4 Autorisations délivrées ne pouvant être regardées comme des "permis". Construction avant délivrance de l'autorisation demandée ou avant l'expiration du délai d'opposition à travaux déclaré. Travaux entrepris après un refus de permis ou après une opposition à travaux déclarés. Travaux entrepris alors que le permis est caduc. Exigence d'une méconnaissance des prescriptions du permis de construire. Rajout. Régularisation par la délivrance d'un permis modificatif. Circonstances sans incidence sur la caractérisation de l'infraction et les poursuites pénales. 4

5 Éléments non constitutifs d'une infraction pénale. Éléments constitutifs des infractions : élément moral des infractions. Exigence d'un élément intentionnel : une intention fortement présumée. État du droit antérieur à l'entrée en vigueur du nouv. C. pén. (1 er mars 1994) : des délits non intentionnels ("matériels"). Infractions à caractère matériel. Intervention du nouveau C. pén. : des délits nécessairement intentionnels depuis le 1er mars 1994 (sauf disposition législative contraire). Point de délit sans intention de le commettre (c. pén., art ). Intention coupable toutefois fortement présumée. 5

6 Causes d'irresponsabilité. État de nécessité (C. Pén., Art ). Événement de force majeure, cause d'exonération. Irresponsabilité (rare). Erreur sur le droit que le prévenu ne pouvait éviter (Art C. Pén.). L'erreur de droit exonère de la responsabilité. Règle générale : une cause d'exonération de la responsabilité. Construction conforme à un permis (erreur de droit). Absence d'erreur de droit (exemples). Exclusion de l'erreur de droit en cas de fraude ou de poursuite des travaux après annulation du permis. Absence d'erreur de droit en cas de fraude. un permis obtenu frauduleusement équivaut à son absence 6

7 Absence d'obligation de renvoi préjudiciel de l'art. L en cas de fraude. Responsabilité pénale des personnes physiques. Le "particulier", utilisateur du sol ou bénéficiaire des travaux. Le propriétaire est souvent le bénéficiaire des travaux. Autres. 7

8 Complicité du maire. Complicité du délit de construction sans permis. Jugement. jugements de condamnation. Les peines d'amende Pouvoir discrétionnaire dans la limite du plafond légal. Condamnation modulée en fonction de la "gravité" de l'infraction. NDLR. 8

9 Mesures de restitution. Sort de l'action civile. Jugement de condamnation. Jugement de dispense et d'ajournement de la peine. Relaxe du prévenu. Extinction de l'action publique par la prescription. Diversité des prescriptions de l'action publique des infractions d'urbanisme. Durée dépendant de la typologie de l'infraction. Délits. Contraventions. Point de départ dépendant de la nature de l'infraction. Infraction instantanée. Infraction continue. Infraction successive. Interruption de la prescription de l'action publique par tout acte d'instruction ou de poursuite. 9

10 Délai de prescription des délits de construction sans permis de construire ou en méconnaissance de ce permis. Preuve de la prescription. "Infraction continue" : infraction caractérisée dès le premier acte de construction et infraction perpétrée jusqu'à l'achèvement des travaux. Interruption de la prescription par les actes de poursuite et d'instruction. Obligations des juges. Notion d'actes de poursuite et d'instruction. Suspension et renvoi préjudiciel. 10

11 Conséquences de l'expiration du délai de prescription. Perte du caractère délictueux. Engagement de nouvelles poursuites. Extinction de l'action publique par le décès du contrevenant. Survie de l'action civile. Extinction de l'action publique par abrogation de la loi pénale ou amnistie. Lois d'amnistie. extinction de l'action publique pour certaines infractions. Loi no du 6 août Loi no du 3 août Loi no du 20 juill Survie de l'action civile. Une nouvelle définition du champ d'application du permis? L'instauration d'un permis de construire spécifique aux constructions saisonnières 11

12 délit de construction sans permis champ d'application du nouveau dispositif signification des termes employés 12 conséquences de l'absence de réinstallation de la construction dans les délais validité du permis initial Redéfinition annoncée du champ d'application du permis dans le cadre d'une réforme d'ensemble du régime des autorisations?

13 13

14 URBANISME et CONSTRUCTION Mémento Lefebvre Contentieux du permis de construire 14 Permis de régularisation Permis de démolir

15 Formalités - La décision doit être notifiée au demandeur. Péremption - 15

16 Hangars agricoles et ruines La loi "urbanisme et habitat" consacre un véritable droit au changement de destination La loi no du 2 juill "Urbanisme et Habitat" tend tout d'abord clairement à assimiler les notions "d'adaptation" et de "changement de destination" des constructions existantes 16 La loi no du 2 juill "Urbanisme et Habitat" ouvre au PLU la possibilité de désigner les bâtiments agricoles pouvant faire l'objet d'un changement de destination (art. L ) La constructibilité dans les zones agricoles (zone "A" des PLU), est rigoureusement limitée,

17 17 Ces restrictions n'ont pas manqué de susciter des interrogations.

18 De manière plus précise, l'article L nouveau permet désormais au règlement de PLU, dans les zones agricoles, de désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination La consécration récente d'un droit à reconstruction et à restauration Droit a reconstruire les bâtiments sinistres Un droit largement ouvert par la loi SRU (article L , al. 1er) 18 Il en résulte que la reconstruction d'un tel bâtiment sinistré est un droit. L'art. L C. urb. prévoit trois limites à ce droit à reconstruction. La consécration du droit de restaurer les ruines (L , al. 2)

19 19

20 Habitations légères de loisirs (HLL) et "mobile homes" Régimes juridiques. Champ d'application du permis de construire et assimilation des caravanes, mobile homes et HLL : un critère de fixité et de permanence. Juge administratif. 20

21 Juge pénal. Juge civil. Soumission au régime déclaratif de certaines "habitations légères de loisirs". Conditions réglementaires. Régime déclaratif et doctrine. Régime déclaratif et juge pénal. 21

22 Régime déclaratif et juge administratif. Art. R (AL. M) : absence de création de shob ou création d'une shob inférieure ou égale à 20 m 2. Critères de soumission des travaux au régime déclaratif. Règle générale. Exception du changement de destination. Modifications de l'aspect extérieur (exemples). 22

23 Absence de création de SHOB ou création non supérieure à 20 m 2 (exemples). Autres travaux et ouvrages relevant du régime déclaratif. Châssis et serres. De l'ancien au nouvel état du droit : passage de l'exigence d'un permis au régime déclaratif. Exigence d'une déclaration préalable. 23

24 Camping et stationnement de caravanes Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol Art. L a. b. 24 Stationnement des caravanes Art. *R a. b. c. d.

25 Camping et stationnement des caravanes hors terrain aménagé Art. *R Terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes Terrains aménagés permanents Art. *R Art. *R

26 Ordonnance n du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme NOR : EQUX R Vus Le Président de la République, 26 Ordonne : Art. L

27 permis de construire Art. L permis de construire L I permis d'aménager II Art. L L Art. L

28 28 Art. L permis permis Art. L L I II L I II III

29 IL II Art. L Art. L Art. L III Art. L L Art. L permis d'aménager permis d'aménager permis d'aménager a) b) c) permis d'aménager 29

30 I Art. L permis de construire permis d'aménager II Art. L permis de construire I II Titre I : Certificat d urbanisme Art. L a) b) 30 permis Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Chapitre I : Champ d'application Art. L permis de construire permis Art. L permis d'aménager Art. L permis de démolir permis de démolir

31 Art. L permis Art. L a) b) c) d) Art. L permis de construire permis de démolir Art. L Art. L Chapitre II : Compétence Art. L permis de construire, d'aménager ou de démolir a) b) permis de construire, d'aménager ou de démolir Art. L a) b) c) d) 31

32 Art. L Art. L Art. L a) b) Art. L Art. L permis 32 Art. L permis permis Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations Art. L permis de construire, d'aménager ou de démolir Chapitre IV : Décision Art. L permis Art. L permis permis

33 Art. L Art. L Art. L Art. L permis permis Art. L permis Art. L permis Art. L permis de démolir Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation Section 1permis Art. L permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir Art. L permis de construire Art. L permis de construire permis de construire Section 2permis Art. L permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir Section 3 permis Art. L permis de construire permis 33

34 d'aménager, de permis de démolir permis de construire Section 4 permis Art. L permis Art. L permis de construire permis Art. L permis de construire permis Art. L Art. L Art. L Chapitre VI : Dispositions diverses Art. L Titre III : Dispositions propres aux constructions Chapitre I : Dispositions générales Art. L permis de construire permis de construire Art. L Art. L permis de construire

35 Art. L permis de construire Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières Art. L permis permis Art. L permis de construire a) b) permis Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire Art. L permis de construire Art. L permis de construire Art. L permis de construire a) permis b) Art. L permis de construire Art. L permis de construire permis Art. L permis de construire 35

36 permis de construire Art. L Chapitre IV : Dispositions diverses Art. L Titre IV : Dispositions propres aux aménagements Chapitre I : Dispositions communes Art. L permis de démolir permis d'aménager Art. L permis d'aménage permis d'aménager Art. L permis d'aménager Chapitre II : Dispositions applicables aux lotissements Section 1 Art. L Art. L permis d'aménager Art. L permis d'aménager Art. L permis d'aménager Art. L permis Art. L permis d'aménager Art. L permis d'aménager Art. L permis d'aménager

37 Art. L Art. L Art. L permis d'aménager Art. L Art. L Art. L permis de construire 37

38 Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique Art. L permis d'aménager Art. L permis d'aménager les terrains de camping Art. L permis d'aménager Art. L Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Art. L permis d'aménager Chapitre V : Dispositions diverses Art. L Titre V : Dispositions propres aux démolitions Chapitre I : Dispositions applicables aux permis de démolir Art. L permis de construire ou d'aménager permis de construirepermis d'aménager Art. L permis de démoli Art. L permis de démolir Chapitre II : Dispositions diverses

39 Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux Chapitre I : Droit de visite et de communication Art. L droit Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement Art. L Art. L permis Chapitre III : Dispositions diverses Art. L Titre VII : Dispositions diverses Chapitre I : Cours communes Art. L permis de construire Art. L permis de construire permis de construire permis de construire Art. L Chapitre II : Remontées mécaniques Art. L permis de construire permis Art. L permis de construire 39

40 Art. L Art. L permis de construire Art. L Chapitre III : Aménagements de domaine skiable Art. L permis de construire Art. L Art. L permis de construire permis de construire permis de construire permis d'aménager permis de construirepermis d'aménage L I permis de construire, de démolir ou d'aménager II III

41 permis I II Art. L permis d'aménager permis d'aménager Art. L I II Art. L permis de construire Art. L Art. L permis de construire permis de construire 41

42 I II III Art. L permis de construire Art. L permis de construire 42 Art. L Art. L Art. L article L permis de construire

43 43 I Art. L permis de construire II III IV V I permis de construire permis d'aménager II permis d'aménager I II I II III IV V

44 I d) II III I permis de démolir permis de démolir permis d'aménager 44 II permis de démolir permis de démolir permis d'aménager permis de démolir permis de démolir permis d'aménager III article L permis de construirepermis de démolir permis de construire permis de démolir permis d'aménager permis de démolir permis de démolir permis d'aménager permis de construirepermis de démolir permis de construire permis d'aménager permis de démolir permis de construirepermis de démolir permis de construire permis d'aménager permis de construire permis d'aménager permis de démolir IV permis de construire permis de démolir permis de construire permis de démolir permis d'aménager

45 V I permis de construire permis d'aménager II Iarticle L II III Art. L IV V VI Art. L VII Art. L a) VIII Art. L d) IX Art. L

46 46 X Art. L permis de construire XI XII

47 47

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