REFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME"

Transcription

1 REFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME Avant-projet d ordonnance - REACTIONS DE LA CCIP - Rapport présenté par Monsieur Gilbert DIEPOIS au nom de la Commission de l Aménagement et du Développement Economique Régional et adopté au Bureau du 30 juin 2005 selon la procédure d urgence

2 -SYNTHESE DES PRISES DE POSITION- La complexité du droit de l urbanisme est source d insécurité juridique et peut freiner des opérations nécessaires au développement économique local. Le domaine des autorisations en est un des révélateurs. C est pourquoi le Ministère de l équipement a préparé un avant-projet d ordonnance de simplification, qu il soumet à concertation. La Chambre de Commerce et d Industrie de Paris souscrit au principe d une telle démarche qui s inscrit dans un large mouvement d allègement des contraintes administratives. Si la réforme envisagée comprend des aspects positifs, des améliorations et précisions pourraient être apportées. 1) Sur la phase préalable au permis de construire : le certificat d urbanisme - conserver le certificat de simple information ; - supprimer l actuel certificat opérationnel et lui substituer le certificat «pré-permis» portant sur une opération déterminée et valant accord de l Autorité compétente sur les composantes essentielles du projet. 2) Sur le champ d application des autorisations d urbanisme - Veiller à ne pas vider de sa substance le principe de dispense d autorisation, sauf assujettissement exprès à permis ou à déclaration, par des réformes ponctuelles successives surchargeant les listes de travaux soumis à ces formalités ; - Introduire dans la réforme des dispositions sur les points suivants posant des difficultés aux opérateurs : Définir les changements de destination selon deux paramètres : réalisation de travaux portant atteinte à la fonctionnalité générale de 2

3 l immeuble au regard des grandes catégories de destination déjà prévues par le Code et incidence sur les règles d urbanisme applicables ; Prévoir le traitement des spécificités de l opération de lotissement soumise à permis d aménager, en réputant caducs les cahiers des charges antérieurs au 1 er janvier 1956, sauf décision de maintien prise par les colotis à la majorité qualifiée mais sans approbation administrative ; Supprimer, dans les opérations complexes où le permis prévoit la division foncière, la condition d unicité du maître d ouvrage, pour que ce permis puisse bénéficier à plusieurs opérateurs. 3) Sur le processus d instruction et de décision Recevabilité des demandes et engagement de l instruction - Approbation par la CCIP du nouveau mécanisme de reconnaissance du caractère complet du dossier par le service instructeur, dans le délai impératif d un mois ; - Imposer la remise par l Administration d un récépissé de dépôt de la demande avec les pièces fournies, pour éviter toute contestation ultérieure ; Délais d instruction et prorogation - Approbation par la CCIP de la clarification des délais d instruction, à travers deux délais de base et l encadrement des notifications de majoration dans un délai impératif d un mois ; - Préciser strictement les cas de majoration par des énumérations limitatives dûment justifiées (par exemple, en cas de recours en Commission Nationale d équipement commerciale, l autorisation d exploitation commerciale devant précéder le permis) ; 3

4 Téléprocédures - Appliquer à l urbanisme le mouvement général de dématérialisation, ce qui suppose un effort de simplification -déjà amorcé- des formulaires pour faciliter leur télétransmission ; Permis tacite - Etendre le domaine du permis tacite, en particulier dans deux cas importants pour les praticiens, avec les conditions suivantes : le projet implique la mise en œuvre de la législation des monuments historiques, sites ou zones protégées et l Architecte des Bâtiments de France a rendu son avis favorable, l autorisation préfectorale de changement d affectation a été obtenue ; Coordination avec les autorisations relevant d autres législations - La CCIP salue le progrès dans la gestion des interfaces, surtout dans les opérations complexes. 4) Sur la mise en œuvre des autorisations Contrôle de l achèvement des travaux et délais de recours contentieux - La CCIP prend acte de l avancée dans la sécurité juridique, consistant à enfermer, dans un délai de 3 mois, la faculté pour l Administration de remettre en cause la conformité de la construction au permis ; - Rendre irrecevable le recours des tiers contre les permis, dès lors que la déclaration d achèvement a été effectuée et que l Administration n a pas contesté la conformité dans le délai de 3 mois ; 4

5 Durée de validité du permis - La CCIP soutient fortement l introduction d une règle de suspension du délai de péremption du permis en cas de recours contentieux, la situation actuelle étant très pénalisante pour les opérateurs ; - Etendre cette mesure à l ensemble des autorisations d urbanisme : permis de construire, d aménager, de démolir ; - Prévoir pour ces trois permis un délai de péremption unique de 5 ans pour le commencement ou l interruption des travaux ; - Mettre un terme, dans les textes, à la jurisprudence selon laquelle la péremption du permis entraîne ipso facto celle d autres autorisations, comme l autorisation d exploitation commerciale ; le professionnel, alors privé de tout titre, devant reprendre toutes les procédures ; Permis modificatif - Introduire dans le Code un statut du permis modificatif : en cas d entrée en vigueur de nouvelle règles d urbanisme plus sévères (sauf celles relatives à la sécurité et à la salubrité publiques) entre la délivrance du permis initial et le modificatif, celui-ci peut être délivré à condition qu il n aggrave pas les écarts avec ces règles, voire rende la construction plus conforme, ou leur soit étranger ; le modificatif n emporte pas retrait du permis initial qui conserve sa validité ; l annulation juridictionnelle de l un ne vaut pas invalidation de l autre ; 5

6 Transfert de permis - Inscrire dans le Code des règles relatives au transfert de permis : le transfert suppose l accord du titulaire initial ; après transfert, les taxes et participatives financière afférentes au permis sont dues par son bénéficiaire, mais le titulaire initial en reste tenu solidairement en cas de non-paiement ; le transfert partiel est autorisé vers plusieurs maîtres d ouvrage dans les opérations complexes, et cela même s il implique des divisions foncières ou en volume ; Retrait du permis - Unifier, dans le Code, les délais de retrait pour les permis exprès et tacites et fixer un délai impératif de 2 mois (sans prolongation) à compter de la signature de l acte ou de son intervention tacite ; Sort des constructions réalisées illégalement - Prévoir un délai unique de prescription de la démolition judiciaire de 10 ans, à compter de l achèvement ; - Instaurer une «prescription administrative» de 10 ans à compter de l achèvement, au terme de laquelle une construction à l origine irrégulière ne pourrait plus être remise en cause à l occasion de nouveaux travaux assujettis à permis ou à déclaration. 6

7 - SOMMAIRE - I SUR LA PHASE PRÉALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE : LE CERTIFICAT D URBANISME DISPOSITIF ACTUEL RÉFORME ENVISAGÉE OBSERVATIONS II SUR LE CHAMP D APPLICATION DES AUTORISATIONS D URBANISME DISPOSITIF ACTUEL RÉFORME ENVISAGÉE a) L exemption de toute formalité b) Les opérations relevant de la déclaration c) Les opérations assujettis à permis de construire d) Le champ d application du permis de démolir e) Le nouveau permis d aménager OBSERVATIONS a) Sur les changements de destination b) Sur le permis d aménager et le cas particulier des lotissements c) Sur les opérations complexes et le permis de construire valant division foncière III SUR LE PROCESSUS D INSTRUCTION ET DE DÉCISION CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES DEMANDES ET ENGAGEMENT DE L INSTRUCTION a) Dispositif existant b) Réforme envisagée

8 c) Observations DÉLAIS D INSTRUCTION ET PROROGATION a) Dispositif existant b) Réforme envisagée c) Observations UTILISATION DES TÉLÉPROCÉDURES a) Dispositif actuel b) Réforme envisagée c) Observations DOMAINE DU PERMIS TACITE a) Dispositif existant b) Observations COORDINATION AVEC LES AUTORISATIONS RELEVANT D AUTRES LÉGISLATIONS a) Dispositif existant b) Réforme envisagée c) Observations IV SUR LA MISE EN ŒUVRE DES AUTORISATIONS CONTRÔLE DE L ACHÈVEMENT DES TRAVAUX ET RECOURS CONTENTIEUX a) Dispositif existant b) Réforme envisagée c) Observations DURÉE DE VALIDITÉ DU PERMIS a) Dispositif existant b) Réforme envisagée c) Observations PERMIS MODIFICATIF a) Dispositif jurisprudentiel actuel

9 b) Observations et propositions de codification TRANSFERT DE PERMIS a) Dispositif jurisprudentiel existant b) Observations et propositions de codification ) RETRAIT DU PERMIS a) Dispositif existant b) Observations SORT DES CONSTRUCTIONS RÉALISÉES ILLÉGALEMENT a) Dispositif existant b) Propositions

10 La réforme des autorisations d urbanisme, lancée par le Ministère de l équipement, est la suite de celle des documents réglementaires schémas de cohérence territoriale et plans locaux d urbanisme résultant de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 modifiée par la loi Urbanismehabitat du 2 juillet Ces démarches s inscrivent dans un vaste mouvement de simplification administrative dont le droit de l urbanisme ne saurait être affranchi. En effet, celui-ci se caractérise par son extrême complexité. Comme le relève une enquête de la SOFRES d avril , l imprécision de certaines notions, pourtant déterminantes pour l assujettissement à permis de construire, les incertitudes dans les procédures et délais, les interprétations des autorités administratives et juridictionnelles, leurs divergences éventuelles, créent un climat d insécurité juridique de plus en plus prégnant. Chacun s accorde à reconnaître que cette situation ne peut plus perdurer, d autant que permis sont demandés par an et délivrés. La réforme se devait d être ambitieuse, aboutissant à la réécriture de plus d un quart du Code, soit environ 600 pages. Pour la préparer, le Ministre de l équipement a confié à Maître Pelletier, avocat et président de l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat, la conduite d un groupe de travail qui a rendu son rapport en janvier Un avant-projet d ordonnance, laquelle était prévue par la loi d habilitation du 9 décembre 2004, a été alors rédigé et est soumis à une concertation pendant l été. L ordonnance devrait être publiée en décembre 2005 et les décrets d application s ensuivront. Ses objectifs qui peuvent se résumer en trois fondamentaux : simplification, proximité et sécurité, doivent être salués. Le but est de rechercher le point d équilibre entre, d une part, un nécessaire contrôle des opérations d aménagement et de construction et, d autre part, la suppression de contraintes pesantes et injustifiées qui nuisent à la dynamique économique. En tout état de cause, l urbanisme, même plus simple, doit 1 Réalisée, dans le cadre de la réforme, auprès de 64 personnes, pétitionnaires, professionnels de la construction, élus locaux et agents des DDE. 10

11 répondre à un souci qualitatif, l exemple des entrées de ville illustre les dérapages d un certain laxisme. Il s agit ici d exposer les aspects, certes largement positifs, de l avant-projet d ordonnance, mais tout en mettant en évidence les points sur lesquels des améliorations pourraient être suggérées, notamment ceux où on peut constater un retrait eu égard au rapport Pelletier. L enjeu sur les entreprises est important : celles du secteur de l immobilier et du bâtiment sont, bien évidemment, très directement concernées ; mais, audelà, toutes celles, quel que soit leur domaine d activité, qui souhaitent réaliser des travaux, par exemple, un commerçant restructurant son magasin avec des modifications de façade, doivent se soumettre à des procédures d autorisations de construire ou d aménager. 11

12 I SUR LA PHASE PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE : LE CERTIFICAT D URBANISME Issu de la pratique des professionnels de l immobilier et des notaires, puis consacré par voie législative, le certificat d urbanisme a pour intérêt de connaître avant une mutation ou une opération de construction les charges d urbanisme afférentes. Toutefois, cet intérêt s est édulcoré progressivement jusqu à la loi SRU, la constructibilité du terrain ne faisant plus partie des renseignements obligatoires. 1 - Dispositif actuel L article L du Code de l urbanisme prévoit deux certificats : - celui de droit commun qui indique les dispositions d urbanisme applicables (PLU ) et les autres limitations administratives au droit de propriété (par exemple, abords de monuments historiques, plans de prévention des risques, ), le régime des taxes et participations, les équipements publics existants ou prévus ; - le certificat opérationnel qui mentionne, de surcroît, si le terrain peut être utilisé pour réaliser une opération précise dont l enveloppe est déjà définie (surface, destination ). Le certificat, quel qu il soit, ne constitue pas une autorisation de construire, et donc, ne dispense pas de l obtention d un permis. Son avantage est de garantir contre les changements de réglementation postérieurs, mais à une triple condition : - cette garantie ne vaut pas pour les règles administratives relatives à la sécurité et à la salubrité publique, comme les plans de prévention des risques ou les servitudes autour des installation classées, ni pour le droit de préemption ou l équipement du terrain ; - elle suppose que la demande de permis de construire soit déposée dans le délai d un an à compter de l obtention du certificat et dans le respect des règles d urbanisme qu il mentionne ; 12

13 - elle est circonscrite dans le temps : pour les certificats de droit commun, la période est d une année à compter de leur délivrance ; les certificats opérationnels fixent cette durée dans un maximum de 18 mois. En tout état de cause, une prorogation par période d un an (sans limitation) est possible en cas d absence d évolution des règles d urbanisme, des limitations administratives et des taxes et participations (la demande doit être présentée au moins deux mois avant l expiration du délai de validité). 2 - Réforme envisagée Les deux certificats existants sont maintenus. Celui de droit commun ne mentionne plus l équipement et la desserte des terrains par les réseaux, car cette information nécessite la consultation des divers concessionnaires et retarde ainsi l instruction. Il est créé un troisième certificat, sorte de «pré-permis», par lequel l autorité compétente donne son accord sur un projet avant que les détails architecturaux soient arrêtés. Les recours des tiers seraient ainsi purgés quant aux caractéristiques principales dudit projet (implantation, volume, hauteur, surface, destination ). La durée de la garantie de maintien des dispositions d urbanisme, des limitations administratives (sauf celles relatives à la sécurité et salubrité publiques), des taxes et participations est unifiée à 18 mois, à condition qu une demande d autorisation ou une déclaration préalable soit déposée dans ce délai. Ce maintien vaudrait également pour les éléments du projet ayant reçu l accord de l autorité compétente au titre du certificat «pré-permis». Ce même accord ferait, en outre, obstacle à l annulation juridictionnelle du permis de construire, d aménager ou de démolir, sauf si le certificat a été retiré ou annulé au contentieux. 13

14 3 - Observations Si la création d un certificat «pré-permis» est une avancée, l existence de trois certificats ne va pas dans le sens de la simplification. Il serait ainsi plus opportun de supprimer l actuel certificat opérationnel et ne conserver que le certificat de droit commun de simple information et le nouveau certificat «pré-permis» qui porte sur une opération déterminée et confère des garanties utiles et pertinentes. II SUR LE CHAMP D APPLICATION DES AUTORISATIONS D URBANISME 1 - Dispositif actuel Les articles L et L du Code et leurs pendants réglementaires procèdent à une répartition fastidieuse, non exhaustive et confuse, des constructions, installations, ouvrages et travaux soumis à permis de construire, à déclaration préalable ou exemptés de toute formalité. Cela étant, le principe général est l assujettissement à permis pour les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondation (critères jurisprudentiels complémentaires de la permanence et de la fixité) et les travaux sur existants (changement de destination, modification de l aspect extérieur ou du volume, création de niveau(x) supplémentaire(s)). La déclaration recouvre des dispositifs très hétéroclites (installations techniques, création de surface inférieure à 20 m², ravalement, travaux sur les monuments historiques classés ). La même remarque vaut pour l exemption de toute formalité, qui vise des ouvrages de faible importance ou techniques, mais aussi le mobilier urbain, les installations de chantier 14

15 Les lignes de partage entre ces régimes sont ténues et dépendent souvent de règles de dimensionnement différentes selon les ouvrages. Par ailleurs, d autres autorisations périphériques relevant soit du Code de l urbanisme et de ses douze types d autorisations (affouillements et exhaussements de sol, lotissements, clôtures ), soit d autres législations (Code de l environnement avec les monuments historiques, la protection des sites, les installations classées, le Code de commerce avec l équipement commercial, ou encore, le Code de la construction et de l habitation ), viennent interférer avec le permis de construire et ses régimes dérivés (déclarations et exemptions). 2 - Réforme envisagée L avant-projet d ordonnance inverse le principe : les travaux ne sont pas soumis à autorisation, sauf disposition expresse. De surcroît, il vise à rationaliser les régimes inscrits dans le Code de l urbanisme : aux 12 types d autorisations existants avec leurs dérogations, il substitue le cadre suivant : - les travaux exemptés de formalité au titre de l urbanisme : c est donc le principe ; - les travaux soumis à simple déclaration préalable ; - les travaux soumis à permis regroupés en seulement trois catégories : le permis de construire, le permis d aménager, le permis de démolir. a) L exemption de toute formalité Elle concerne tous les travaux, constructions et installations non expressément assujettis à une déclaration ou à permis. Une liste limitative est fournie qui vise notamment : les installations et constructions temporaires implantées pour une durée inférieure à trois mois, ce délai est d un an pour les manifestations commerciales, ou 15

16 celles contrôlées au titre d autres législations dont les ouvrages d infrastructure, les travaux sur les immeubles classés monuments historiques. b) Les opérations relevant de la déclaration Une liste limitative est aussi rédigée. On peut citer : les constructions de moins de 20 m² de surface hors œuvre nette (SHON), les changements de destination n entraînant pas de création de surface supérieure à ce seuil, les travaux de ravalement et de modification de façade, les aires de stationnement de moins de 10 places. c) Les opérations assujetties à permis de construire Là encore, la liste est limitative : constructions portant création d une surface supérieure à 20 m² SHON, les travaux sur les immeubles inscrits à l inventaire des monuments historiques et les éoliennes. d) Le champ d application du permis de démolir Selon le droit en vigueur, le permis de démolir est obligatoire à Paris et en région parisienne, dans les communes de plus de habitants, dans les zones protégées (monuments historiques, sites, secteurs sauvegardés, zones délimitées par le PLU et, en l absence de ce dernier, dans les périmètres arrêtés par le conseil municipal pour des raisons de protection du paysage et du patrimoine rural,.). La réforme simplifie ce dispositif : le permis de démolir ne sera plus exigé que dans les secteurs protégés (sites, secteurs sauvegardés ), sauf si le conseil municipal souhaite étendre ce champ d application. 16

17 e) Le nouveau permis d aménager Il regroupera diverses autorisations existantes dans le Code de l urbanisme dont les lotissements. Il pourra tenir lieu de permis de construire pour les constructions réalisées au sein de l opération d aménagement. 3 Observations Le principe général de dispense de formalité, assorti de listes limitatives d assujettissement à autorisation ou déclaration, va dans le sens de la clarté, à condition qu au fil de modifications ponctuelles successives du Code, ces listes ne soient pas surchargées, jusqu à vider le principe général de sa substance. On retrouverait alors les effets pervers des actuelles énumérations pointilleuses, sources d insécurité juridique. D autres difficultés, constatées dans la pratique, ne sont pas abordées dans l avant-projet, alors qu elles mériteraient une intervention législative ou réglementaire. a) Sur les changements de destination Si la simplification du système existant par soumission à déclaration des changements de destination sans création de surface (ou inférieure à 20 m² SHON) est utile en pratique, encore faudrait-il définir clairement dans les textes cette notion, au regard d actuelles interprétations bien incertaines ; d autant plus que les autres changements de destination avec création de surface de plus de 20 m² resteraient soumis à permis de construire. La destination d une construction est l usage pour lequel elle a été conçue, réalisée ou transformée : habitation, bureaux, hôtel, entrepôt, commerce, bâtiment agricole Elle est directement liée à la nature de l immeuble et à ses caractéristiques 17

18 techniques. Cette notion est spécifique au droit de l urbanisme et gouverne l assujettissement au permis de construire. Elle se distingue de l affectation, qui correspond à l usage qui est fait du bâtiment, à son utilisation et à son occupation concrètes. Le contrôle de l affectation relève d une police spéciale préfectorale de l article L du Code de la construction et de l habitation (CCH) réformé par l ordonnance du 8 juin Théoriquement, la modification de l affectation d un bâtiment n entraîne pas nécessairement le changement de sa destination. Mais, en pratique, la frontière est ténue : le changement d affectation supposera, le plus souvent, des travaux sur le bâtiment et ses caractéristiques techniques qui toucheront sa destination et requiéront également un permis de construire. Cela étant, la notion de destination fait l objet d appréciations distinctes, voire divergentes, entre le juge administratif et le juge judiciaire, ce qui ne simplifie pas la tâche des opérateurs. Le juge administratif retient deux critères : l incidence des travaux sur les règles d urbanisme en vigueur (par exemple, nombre d aires de stationnement exigé par le plan d urbanisme selon les catégories de construction, Coefficient d Occupation des Sols ) et le changement de fonction de chaque élément de l immeuble concerné. Le juge judiciaire privilégie le critère fonctionnel, mais plutôt appliqué à l ensemble de l immeuble, le changement d usage d une partie étant alors sans incidence ; c est la vocation générale du bâtiment qui est remise en cause par les travaux, soumis alors à permis. Dans un tel contexte, il est proposé de définir le changement de destination par deux paramètres : - la réalisation de travaux portant atteinte à la fonctionnalité générale de l immeuble au regard des grandes catégories de destination prévues par le Code : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, 18

19 artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt (art. R 123-9) ; - l incidence sur les règles d urbanisme applicables. b) Sur le permis d aménager et le cas particulier des lotissements La réalisation de lotissement 2 à vocation unique de logement ou mixte se multiplie et correspond à une demande de la clientèle ; il s agit donc d un enjeu notable pour les professionnels de l immobilier et de la construction, ainsi que pour les entreprises qui s y implanteraient, comme les commerces de proximité. Cette opération née au début du siècle dernier est redevenue «moderne». Si l actuelle autorisation de lotir sera intégrée dans le permis d aménager, l avantprojet ne précise pas comment seront prises en compte les fortes spécificités de cette opération. En effet, l autorisation de lotir peut être assortie de documents facultatifs, comme le règlement qui permet d adapter au lotissement les règles du PLU, et le cahier des charges, de nature contractuelle, qui régit les relations entre les lotisseurs et les colotis, ainsi qu entre colotis (servitudes, équipements collectifs.) Or, ces documents soulèvent d importants problèmes et sont source de vifs contentieux, mis en exergue et traités dans le rapport Pelletier, mais nullement abordés dans le projet de réforme. Ainsi, lors d extension ou de restructuration de lotissements existants ou de construction dans leur périmètre, les opérateurs peuvent se heurter à des cahiers des charges très anciens invoqués par un coloti qui bloque alors les travaux et menace d action judiciaire en démolition. Comme la publication obligatoire de ces cahiers des charges à la conservation des hypothèques ne remonte qu à la loi du 4 janvier 1956, il n est pas aisé de connaître l existence et, a fortiori, le contenu de documents antérieurs, encore nombreux. 2 Division foncière de plus de 3 ou 5 (partage successoral) lots destinée à l implantation de bâtiments sur une période de moins de 10 ans. 19

20 Il s agit donc de trouver un point d équilibre entre la nécessaire évolution de la ville et le respect d engagements contractuels, même très anciens, mais toujours en vigueur juridiquement. Aussi, ne conviendrait-il pas, comme le préconisait le rapport Pelletier, que les textes réputent caducs les cahiers des charges antérieurs au 1 er janvier 1956 (date d entrée en vigueur de l obligation de publication). Toutefois, à l instar d autres dispositions applicables à cette opération 3, les colotis pourraient décider de leur maintien à la majorité qualifiée (⅔ des colotis représentant les ¾ de la superficie du lotissement ou inversement), mais sans approbation administrative. c) Sur les opérations complexes et le permis de construire valant division foncière Depuis son origine, le permis de construire reste fondamentalement conçu pour la réalisation d un projet sur un terrain par un maître d ouvrage. Or, aujourd hui, les opérations immobilières sont plus complexes, elles peuvent impliquer des divisions foncières (hors lotissement), des divisions en volume, une diversité de maîtres d ouvrage et d opérateurs. Le Code de l urbanisme applicable, en son article R , prévoit certes qu en cas de construction sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, le permis de construire vise la division du terrain. 3 Art. L sur la disparition des règles d urbanisme propres au lotissement dans les 10 ans de la délivrance de l autorisation de lotir. 20

21 Mais, pour répondre aux besoins des opérations complexes, cette condition d unicité du maître de l ouvrage devrait être supprimée. Le permis valant division pourrait ainsi bénéficier à plusieurs maîtres d ouvrage. III SUR LE PROCESSUS D INSTRUCTION ET DE DECISION 1 - Conditions de recevabilité des demandes et engagement de l instruction a) Dispositif existant Le Code actuel énonce une procédure lourde, pavée d incertitudes et aux écarts pratiques patents. Si le service instructeur considère le dossier complet, il en fait part, dans les 15 jours de la réception de la demande, au pétitionnaire, en lui indiquant, par lettre RAR, la date à laquelle, compte tenu des délais réglementaires, une décision d octroi ou de refus devra lui être notifiée. En revanche, si le dossier est incomplet, le service compétent, toujours dans ce délai de 15 jours, invite, par lettre RAR, le pétitionnaire à le compléter et le délai d instruction court alors du jour de la réception des pièces manquantes. Ces lettres officielles de l Administration sont déterminantes pour déclencher le délai d instruction, et donc, le processus d obtention tacite du permis en cas de silence de l autorité compétente au terme dudit délai (sauf cas où le permis tacite est interdit). Mais l absence de sanction du délai de 15 jours de recevabilité du dossier pose problème : en pratique, il est peu respecté et prolonge la procédure, sans que puisse démarrer le processus de permis tacite ; ce qui est très pénalisant pour le maître d ouvrage. Certes, pour pallier cet écueil, le Code a instauré le mécanisme de requête en instruction qui repose sur l initiative et la vigilance du pétitionnaire : en cas d inertie de l Administration pendant ce délai de 15 jours, celui-ci peut, par lettre RAR, la 21

22 mettre en demeure d instruire sa demande ; si aucune réaction n a lieu dans les 8 jours, le délai d instruction court à compter de l avis de réception postal de la mise en demeure et, à l expiration d un délai de deux mois, toujours marqué par un silence administratif, le permis est réputé tacitement obtenu. D un but louable, ce mécanisme fait appel à la grande patience du pétitionnaire Autre système gênant et concernant la déclaration préalable, l autorité compétente, outre le délai d opposition d un mois, peut ensuite dans les deux mois retirer sa nonopposition tacite ; l incertitude s étale donc sur trois mois. b) Réforme envisagée Pour remédier à ces situations, l avant-projet prévoit le dispositif suivant : le délai de recevabilité de 15 jours est supprimé et, en cas de dossier incomplet, le service compétent disposera d un délai d un mois pour réclamer les pièces manquantes. Afin d éviter toute dérive, un décret fixera la liste exhaustive et limitative des pièces requises au titre d une demande d autorisation. Passé ce délai d un mois, il sera impossible de prolonger les délais d instruction. A leur expiration, le silence gardé par l administration fera bénéficier le pétitionnaire d un permis tacite. S agissant de la déclaration, le délai d opposition d un mois (éventuellement majoré si des consultations sont nécessaires) sera seul conservé ; à son terme, le déclarant pourra réaliser son projet sans qu il ne puisse être remis en cause. c) Observations Ces nouveaux mécanismes doivent être fortement approuvés ; ils constituent un progrès indéniable pour les professionnels et tous les maîtres d ouvrage. 22

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

Une réforme attendue

Une réforme attendue 1 Introduction Une réforme attendue 2 000 000 d actes d urbanisme par an Une législation très touffue et complexe Source d insécurité pour les porteurs de projet et les communes Critique unanime des usagers

Plus en détail

«Quelques Réflexions sur...»

«Quelques Réflexions sur...» Numéro 14 Mars 2007 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy Le décret du 5 janvier 2007 : les contours du nouveau régime juridique applicable aux autorisations d urbanisme (2

Plus en détail

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité)

Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Les différents recours et leurs délais (Contrôle de Légalité) Présentation : Réunion ADS du 10 avril 2008 1 Les recours à l égard des permis (permis de construire, permis de démolir, permis d aménager)

Plus en détail

Présentation La réforme des autorisations d urbanisme

Présentation La réforme des autorisations d urbanisme Présentation La réforme des autorisations d urbanisme 26 janvier 2007 1 UNE REFORME : - issue de l ordonnance du 8 décembre 2005 - applicable aux demandes d autorisation déposées après le 1er octobre 2007

Plus en détail

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination?

A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? A quoi est soumis l aménagement d un garage en studio? Est-ce un changement de destination? La transformation d un garage attenant à une habitation ne constitue pas un changement de destination en vertu

Plus en détail

Le PCS ne peut intervenir que si le projet est élaboré par un architecte ou une société d architecture.

Le PCS ne peut intervenir que si le projet est élaboré par un architecte ou une société d architecture. Propositions pour la création d un PC simplifié Le permis de construire simplifié (PCS) Cette autorisation d urbanisme ne concernera que le marché des particuliers (locaux à usage d habitation exclusivement)

Plus en détail

«Quelques Réflexions sur...»

«Quelques Réflexions sur...» Numéro 13 Février 2007 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy Le décret du 5 janvier 2007 : les contours du nouveau régime juridique applicable aux autorisations d urbanisme

Plus en détail

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris

Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris Le caractère exécutoire des décisions prises par le maire sur les demandes d autorisation d urbanisme, la transmission au préfet de ces décisions et le contrôle de légalité. Francis Polizzi, Sous-directeur

Plus en détail

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1.

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1. 1 / 04/2014 Département Ville Urbanisme et Habitat NF/JM 07.09.242 FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LES COMMUNES EN QUALITE DE GUICHET UNIQUE DURANT LE PREMIER MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION D UN DOSSIER DE

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE

EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE EXECUTER DES TRAVAUX SUR UN MONUMENT HISTORIQUE Une précision liminaire : les édifices désignés comme monuments historiques dans la présente fiche sont ceux, inscrits ou classés, protégés par la loi du

Plus en détail

La réforme du permis de construire

La réforme du permis de construire La réforme du permis de construire Les textes de la réforme Les textes de la réforme L ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d urbanisme Le décret du 5 janvier

Plus en détail

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations

Plus en détail

Diaporama. présentation de la réforme

Diaporama. présentation de la réforme Diaporama présentation de la réforme Sommaire 1. Les réflexions qui ont précédé la réforme 2. Les textes de la réforme 3. Les objectifs de la réforme 3.1 Clarifier le rôle de l urbanisme 3.2 Améliorer

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif

Plus en détail

Présentation en quatre parties :

Présentation en quatre parties : Présentation en quatre parties : 1. Les objectifs de la réforme - DDE 2. Les CU et les divisions du sol - Géomètres 3. Les délais et les procédures - DDE 4. Les contrôles de conformité - Notaires Une réforme

Plus en détail

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

LE PERMIS DE CONSTRUIRE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LE PERMIS DE CONSTRUIRE Acte administratif unilatéral permettant à l administration d autoriser une construction nouvelle, la reconstruction d un bâtiment démoli

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Décret n o 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d agrément des groupements

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION

ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION ANNEXE 32 - FORMULAIRE E SAISINE DU FONCTIONNAIRE DELEGUE (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION Le Fonctionnaire délégué, Vu le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme,

Plus en détail

ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION

ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION ANNEXE 14 - FORMULAIRE P RECOURS AU GOUVERNEMENT WALLON (1) DECISION - D'OCTROI - DE REFUS - DU PERMIS D'URBANISATION Le Ministre, Vu le Code wallon de l'aménagement du Territoire, de l'urbanisme, du Patrimoine

Plus en détail

Lettre d actualité de l urbanisme

Lettre d actualité de l urbanisme n 20 février 2014 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados Sommaire 1. Performance énergétique et permis de construire : extension de l

Plus en détail

Réforme des autorisations d Urbanisme

Réforme des autorisations d Urbanisme Réforme des autorisations d Urbanisme Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 L essentiel de la réforme réside dans : - le regroupement des procédures fusionnées en 3 permis et une déclaration préalable

Plus en détail

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Réussir sa demande de permis de construire Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Sommaire Avant-propos... 1 1 Historique du permis de construire... 2 1.1 Esthétisme

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez

Plus en détail

DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME

DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME DDE 77 / Sandrine GOMEL SDUC/ Bureau Contentieux et Expertise Juridique ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE EN MATIERE D URBANISME Journée ADS 11 Décembre 2007 Flash sur 3 arrêts rendus en 2007 Permis de construire

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

Le versement pour sous-densité. DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1

Le versement pour sous-densité. DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1 Le versement pour sous-densité DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages 1 Le versement pour sous-densité Objectifs Financer les actions et opérations contribuant à la réalisation

Plus en détail

Didier LINOTTE Professeur Agrégé de Droit Public Avocat aux barreaux de Grasse et Paris Ancien Recteur

Didier LINOTTE Professeur Agrégé de Droit Public Avocat aux barreaux de Grasse et Paris Ancien Recteur Didier LINOTTE Professeur Agrégé de Droit Public Avocat aux barreaux de Grasse et Paris Ancien Recteur Sophia-Antipolis Hermès Center 1609 Chemin de Saint-Bernard BP 213 06227 Vallauris Tel: +33(0)4 97

Plus en détail

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Être prêt pour le 1 er janvier 2015 II. Procédures administratives La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu

Plus en détail

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer

Plus en détail

GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE. - les canalisations, lignes ou câbles souterrains

GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE. - les canalisations, lignes ou câbles souterrains GESTION DES AUTORISATIONS D URBANISME EN SITE CLASSE QUESTIONS Qui est compétent pour autoriser les travaux en site classé? REPONSES - Le préfet, pour des travaux limités, après avis de l architecte des

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection à CASTRES Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de CASTRES a décidé de

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. et, si vous ne recevez pas de courrier de

Plus en détail

L application de la réforme : questions/réponses. DDE Saône-et-Loire - SDT Urbanisme - 2 avril 2008 1

L application de la réforme : questions/réponses. DDE Saône-et-Loire - SDT Urbanisme - 2 avril 2008 1 L application de la réforme : questions/réponses DDE Saône-et-Loire - SDT Urbanisme - 2 avril 2008 1 Vos questions. 1- Modalités pour détacher des terrains à bâtir? 2- Composition des dossiers d urbanisme?

Plus en détail

Sur proposition du Ministre de l environnement et du développement durable,

Sur proposition du Ministre de l environnement et du développement durable, Décret n 2005-1991 Du 11 juillet 2005, relatif à l étude d impact sur l environnement et fixant les catégories d unités soumises à l étude d impact sur l environnement et les catégories d unités soumises

Plus en détail

Constructibilité en zones agricole et naturelle

Constructibilité en zones agricole et naturelle Constructibilité en zones agricole et naturelle La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l article L. 123-1- 5 du code de l urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT

PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT PERMIS DE CONSTRUIRE ET LOTISSEMENT Le Permis de Construire (PC) et le lotissement sont deux outils de planification urbaine qui touchent plus particulièrement la construction. Ces deux outils ont émergé

Plus en détail

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE COMMUNICATION RELATIVE A LA PROCHAINE MODIFICATION DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Code de la propriété intellectuelle doit prochainement être modifié par un décret dont la publication et l entrée

Plus en détail

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées

Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Accessibilité des ERP/IOP * de 5 e catégorie aux personnes handicapées Pourquoi et comment remplir son Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP) SYNOPSIS DE RAPPEL DES OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES LES 6

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

EURO, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET EPARGNE SALARIALE : UNE INTERFERENCE LEGISLATIVE A SUPPRIMER

EURO, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET EPARGNE SALARIALE : UNE INTERFERENCE LEGISLATIVE A SUPPRIMER EURO, AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL ET EPARGNE SALARIALE : UNE INTERFERENCE LEGISLATIVE A SUPPRIMER Rapport présenté par Mme BOUILLET-LAROUSSE au nom des Commissions juridique et du travail et des questions

Plus en détail

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration

Plus en détail

Certificat d'urbanisme Quelques explications

Certificat d'urbanisme Quelques explications Certificat d'urbanisme Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné : constructibilité et obligations attachés à ce terrain.

Plus en détail

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME

Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection. Ville d ANGOULÊME Charte d utilisation déontologique de la vidéoprotection Ville d ANGOULÊME Souhaitant améliorer la sûreté des personnes et la sécurité des biens, afin de lutter contre les actes de malveillance, la ville

Plus en détail

La réforme du CoBAT. Partie Urbanisme. Stéphanie Hanssens

La réforme du CoBAT. Partie Urbanisme. Stéphanie Hanssens La réforme du CoBAT Partie Urbanisme Stéphanie Hanssens Soumission expresse à PU de la modification du nombre de logements (article 98, 1 er, nouveau 12 ) La liste des actes et travaux soumis à permis

Plus en détail

3. Votre dossier concerne

3. Votre dossier concerne Cer f apourpl usi eur sét abl i ssement set / ou pr océdur esl ongues 3. Votre dossier concerne Un seul ERP et votre demande concerne deux périodes de 3 ans soit 6 ans maximum (sous conditions) 1 trois

Plus en détail

Instruction interministérielle

Instruction interministérielle Paris, le 14 Août 2007 La directrice des Archives de France du ministère de la Culture et de la Communication à Mesdames et Messieurs les préfets Archives départementales La directrice de l hospitalisation

Plus en détail

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable

L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures d autorisation préalable COMMISSION EUROPÉENNE Direction générale des entreprises et de l industrie Document d orientation 1 Bruxelles, le 1 er février 2010 - L application du règlement sur la reconnaissance mutuelle aux procédures

Plus en détail

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE 1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE Références juridiques : La promotion immobilière est régie par la loi n 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation

Plus en détail

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL Document annexe au rapport n 14/162 Commune de Biscarrosse Commune de Gastes Commune de Luë Commune de Parentis-en-Born Commune de Sanguinet Commune de Sainte-Eulalie-en-Born Commune d Ychoux CONVENTION

Plus en détail

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE PRINCIPES GENERAUX Les dispositions du décret pris en application

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Juillet 2015 FICHE N 3 LES AGENDAS D ACCESSIBILITE UNE NOUVELLE DISPOSITION La loi «pour l égalité des droits

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Présentation générale de la réforme Information aux Maires Introduction Une réforme à la fois technique et politique Une réforme, fruit

Plus en détail

LA LOI «ENL» L URBANISME

LA LOI «ENL» L URBANISME LA LOI «ENL» ET L URBANISME Dans le prolongement des travaux de la commission Pelletier, la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite «ENL» se veut dans le champ

Plus en détail

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE

Direction départementale des territoires NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS OU SECRETARIATS DE MAIRIE PRÉFET DES ARDENNES Direction départementale des territoires Service Sécurité et bâtiment durable Accessibilité ddt-accessibilite@ardennes.gouv.fr NOTE DE PROCEDURE A DESTINATION DES SERVICES INSTRUCTEURS

Plus en détail

L achèvement des travaux

L achèvement des travaux L achèvement des travaux Francis Polizzi, Sous-directeur du permis de construire et du paysage de la rue, Ville de Paris Introduction 1-Le nouveau régime est applicable aux constructions achevées à compter

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier

Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Préambule Charte déontologique de la vidéoprotection de l OPH de Saint-Dizier Validé par le Conseil d Administration du 28 juin 2013. Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail

Permis d exploitation et de la concession minière

Permis d exploitation et de la concession minière Permis d exploitation et de la concession minière CODE: CS/10 DERNIERE ACTUALISATION: Novembre 2012 DESCRIPTION: L exploitation minière se définit comme l ensemble des travaux géologiques et miniers par

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1576-14 RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

Plus en détail

Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis

Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MÉTIS-SUR-MER RÈGLEMENT NUMÉRO 13-83 Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis CONSIDÉRANT QU en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LRQ, c.

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME

GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME GUIDE PRATIQUE DE L URBANISME VOTRE PROJET EN QUELQUES QUESTIONS 1. VOTRE PROJET EST-IL REALISABLE 2. QUELS TRAVAUX DECLARER 3. COMMENT DECLARER VOTRE PROJET 4. QUAND COMMENCER LES TRAVAUX 5. QUE FAIRE

Plus en détail

NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE QUESTIONS / REPONSES

NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE QUESTIONS / REPONSES NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE QUESTIONS / REPONSES 6. La procédure d instruction des autorisations d urbanisme La procédure d instruction des autorisations d urbanisme est unique, prévisible et transparente.

Plus en détail

I LE CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

I LE CONTEXTE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi du 12 avril 2000, dite loi

Plus en détail

Le permis de construire

Le permis de construire Le permis de construire 2014, N 1 AGGLOMÉRATION D AGEN La demande de Permis de construire La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : Sommaire : La

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Les Ad AP. Agenda d Accessibilité Programmée. Présentation «rapide»

Les Ad AP. Agenda d Accessibilité Programmée. Présentation «rapide» Agenda d Accessibilité Programmée Présentation «rapide» Les ERP Rappel sur les règles ERP, Etablissements Recevant du Publics dont les établissements scolaires. DOUBLE CLASSEMENT par Catégorie par Type

Plus en détail

PERMIS DE CONSTRUIRE OU DECLARATIONS PREALABLE DE TRAVAUX. La question posée au ministre par un député souligne cette difficulté.

PERMIS DE CONSTRUIRE OU DECLARATIONS PREALABLE DE TRAVAUX. La question posée au ministre par un député souligne cette difficulté. PERMIS DE CONSTRUIRE OU DECLARATIONS PREALABLE DE TRAVAUX Par Charles LUPO Avocat Associé L abondance de la jurisprudence traitant des questions relatives aux permis de construire et régies par l article

Plus en détail

Droit de l urbanisme

Droit de l urbanisme Master 1 DROIT/AES Examens du 1 er semestre 2014/2015 Session 1 Droit de l urbanisme David GILLIG QUESTIONS A CHOIX MULTIPLES Veuillez répondre aux questions ci-dessous en utilisant la grille qui vous

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-26 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à des observations en justice Domaine(s) de compétence de l Institution : Droits des usagers des services

Plus en détail

L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS)

L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS) L'ASSAINISSEMENT (PROCÉDURE RELATIVE AU DÉCRET SOLS) Dernière révision du document : juillet 2012 QUAND ET COMMENT DÉPOSER LE DOSSIER AUPRÈS DE L'ADMINISTRATION? Le projet d assainissement est à envoyer

Plus en détail

2. DROIT DE PREEMPTION P.

2. DROIT DE PREEMPTION P. SOMMAIRE 1. PLANIFICATION P. 2 - Un PLU est exécutoire même en l absence de publication au recueil des actes administratifs de la délibération l approuvant 2. DROIT DE PREEMPTION P. 2 - L avis des domaines

Plus en détail

Direction Générale de la Cohésion Sociale

Direction Générale de la Cohésion Sociale Fiche technique : Présentation du décret n 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d informations entre départements en application de l article L. 221-3 du code de l action sociale et des

Plus en détail

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014

Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Charte d Ethique de la Vidéo Protection à Martigues : Approuvée en Conseil Municipal par Délibération du 17 octobre 2014 Préambule La vidéo protection est un outil de gestion de l espace public au service

Plus en détail

La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires

La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires La mise en conformité des statuts des associations syndicales de propriétaires Fiche n 13 Références : Article 60 de l ordonnance (O) n 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales

Plus en détail

MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT

MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT Février 2013 MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT Toute personne souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection des majeurs ordonnées par l autorité judiciaire doit être

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012

Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 Novembre 2011 Recherche d amiante : de nouvelles obligations pour les propriétaires à compter du 1 er février 2012 La réglementation sur l amiante a fait l objet depuis de nombreuses années de plusieurs

Plus en détail

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20)

Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 58 (2015, chapitre 20) Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d assurances et la Régie des rentes du Québec

Plus en détail

ARRETE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,

ARRETE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE DIRECTION GENERALE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTNUE ET DES STAGES ARRETE ANNEE 2005 N 015/MFPTRA/DC/SGM/DGFPCS/DAROP

Plus en détail

Règlement du label «Logiciel Maison et Centre de santé»

Règlement du label «Logiciel Maison et Centre de santé» Règlement du label «Logiciel Maison et Centre de santé» 1 Candidats éligibles Version n 3.0 du 15/10/2014 La procédure de labellisation est ouverte à toute personne morale propriétaire d une solution logicielle

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

«Urbanisme de projet» - Fiche mesure 9 REFORME DE L APPLICATION DU DROIT DES SOLS

«Urbanisme de projet» - Fiche mesure 9 REFORME DE L APPLICATION DU DROIT DES SOLS «Urbanisme de projet» - Fiche mesure 9 REFORME DE L APPLICATION DU DROIT DES SOLS Présentation et description de la mesure Constat / Enjeux L article 25 de la loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant

Plus en détail

ARRÊTE. Article 1. Article 2

ARRÊTE. Article 1. Article 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Serraval dossier n DP 074 265 12 X0007 date de dépôt : 29 février 2012 demandeur : Monsieur BERNARD-BERNARDET Christophe pour : division création de 2 lots adresse terrain

Plus en détail

La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1

La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS

1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS 1. LES RESTRICTIONS APPLICABLES AUX PERSONNES SOUMISES AUX MARCHÉS PUBLICS a. Les restrictions apportées par la jurisprudence b. La notion «d immeuble conçu en fonction des besoins propres de la personne

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nancy N 11NC00159 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre - formation à 3 M. COMMENVILLE, président Mme Catherine FISCHER-HIRTZ, rapporteur M. FERAL, rapporteur public SAGET,

Plus en détail

car elle conditionne la détermination de la catégorie du futur ERP qu une autorisation complémentaire au titre de l article

car elle conditionne la détermination de la catégorie du futur ERP qu une autorisation complémentaire au titre de l article Service urbanisme opérationnel Unité pilotage, expertise, conseil, animation en ADS et publicité 01 60 32 13 34 C Permis 77 Etablissement Recevant du Public n 19 Etablissement recevant du public dans le

Plus en détail

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) : Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité

Plus en détail

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement...

Sommaire. Les lotissements à partir du 1er mars 2012. Février 2012. Caractéristiques d un lotissement...2. Constitue un lotissement... Les lotissements à partir du 1er mars 2012 Février 2012 Sommaire Caractéristiques d un lotissement...2 Constitue un lotissement...2 Ne constitue pas un lotissement...2 Les procédures applicables et leur

Plus en détail

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Guide pratique. Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale Le recours à la vidéoconférence en vue d obtenir des moyens de preuve en matière civile et commerciale en vertu du règlement (CE) n 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 Guide pratique Réseau judiciaire

Plus en détail

Conseil général du Var, Direction des Archives départementales, version du 2 avril 2012 URBANISME

Conseil général du Var, Direction des Archives départementales, version du 2 avril 2012 URBANISME URBANISME TABLEAU DE TRI ET DE CONSERVATION DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE SERVICE DE L URBANISME Typologie des documents D.U.A Sort final Observations ADMINISTRATION GENERALE Commission de l urbanisme

Plus en détail

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

Comprendre les régimes de protections particulières

Comprendre les régimes de protections particulières détaillé Partie 1 Réf. Internet Les documents de référence en matière de planification et d'organisation de l'espace Pages Connaître la réglementation générale des sols Appréhender l organisation du droit

Plus en détail