REFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME"

Transcription

1 REFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME Avant-projet d ordonnance - REACTIONS DE LA CCIP - Rapport présenté par Monsieur Gilbert DIEPOIS au nom de la Commission de l Aménagement et du Développement Economique Régional et adopté au Bureau du 30 juin 2005 selon la procédure d urgence

2 -SYNTHESE DES PRISES DE POSITION- La complexité du droit de l urbanisme est source d insécurité juridique et peut freiner des opérations nécessaires au développement économique local. Le domaine des autorisations en est un des révélateurs. C est pourquoi le Ministère de l équipement a préparé un avant-projet d ordonnance de simplification, qu il soumet à concertation. La Chambre de Commerce et d Industrie de Paris souscrit au principe d une telle démarche qui s inscrit dans un large mouvement d allègement des contraintes administratives. Si la réforme envisagée comprend des aspects positifs, des améliorations et précisions pourraient être apportées. 1) Sur la phase préalable au permis de construire : le certificat d urbanisme - conserver le certificat de simple information ; - supprimer l actuel certificat opérationnel et lui substituer le certificat «pré-permis» portant sur une opération déterminée et valant accord de l Autorité compétente sur les composantes essentielles du projet. 2) Sur le champ d application des autorisations d urbanisme - Veiller à ne pas vider de sa substance le principe de dispense d autorisation, sauf assujettissement exprès à permis ou à déclaration, par des réformes ponctuelles successives surchargeant les listes de travaux soumis à ces formalités ; - Introduire dans la réforme des dispositions sur les points suivants posant des difficultés aux opérateurs : Définir les changements de destination selon deux paramètres : réalisation de travaux portant atteinte à la fonctionnalité générale de 2

3 l immeuble au regard des grandes catégories de destination déjà prévues par le Code et incidence sur les règles d urbanisme applicables ; Prévoir le traitement des spécificités de l opération de lotissement soumise à permis d aménager, en réputant caducs les cahiers des charges antérieurs au 1 er janvier 1956, sauf décision de maintien prise par les colotis à la majorité qualifiée mais sans approbation administrative ; Supprimer, dans les opérations complexes où le permis prévoit la division foncière, la condition d unicité du maître d ouvrage, pour que ce permis puisse bénéficier à plusieurs opérateurs. 3) Sur le processus d instruction et de décision Recevabilité des demandes et engagement de l instruction - Approbation par la CCIP du nouveau mécanisme de reconnaissance du caractère complet du dossier par le service instructeur, dans le délai impératif d un mois ; - Imposer la remise par l Administration d un récépissé de dépôt de la demande avec les pièces fournies, pour éviter toute contestation ultérieure ; Délais d instruction et prorogation - Approbation par la CCIP de la clarification des délais d instruction, à travers deux délais de base et l encadrement des notifications de majoration dans un délai impératif d un mois ; - Préciser strictement les cas de majoration par des énumérations limitatives dûment justifiées (par exemple, en cas de recours en Commission Nationale d équipement commerciale, l autorisation d exploitation commerciale devant précéder le permis) ; 3

4 Téléprocédures - Appliquer à l urbanisme le mouvement général de dématérialisation, ce qui suppose un effort de simplification -déjà amorcé- des formulaires pour faciliter leur télétransmission ; Permis tacite - Etendre le domaine du permis tacite, en particulier dans deux cas importants pour les praticiens, avec les conditions suivantes : le projet implique la mise en œuvre de la législation des monuments historiques, sites ou zones protégées et l Architecte des Bâtiments de France a rendu son avis favorable, l autorisation préfectorale de changement d affectation a été obtenue ; Coordination avec les autorisations relevant d autres législations - La CCIP salue le progrès dans la gestion des interfaces, surtout dans les opérations complexes. 4) Sur la mise en œuvre des autorisations Contrôle de l achèvement des travaux et délais de recours contentieux - La CCIP prend acte de l avancée dans la sécurité juridique, consistant à enfermer, dans un délai de 3 mois, la faculté pour l Administration de remettre en cause la conformité de la construction au permis ; - Rendre irrecevable le recours des tiers contre les permis, dès lors que la déclaration d achèvement a été effectuée et que l Administration n a pas contesté la conformité dans le délai de 3 mois ; 4

5 Durée de validité du permis - La CCIP soutient fortement l introduction d une règle de suspension du délai de péremption du permis en cas de recours contentieux, la situation actuelle étant très pénalisante pour les opérateurs ; - Etendre cette mesure à l ensemble des autorisations d urbanisme : permis de construire, d aménager, de démolir ; - Prévoir pour ces trois permis un délai de péremption unique de 5 ans pour le commencement ou l interruption des travaux ; - Mettre un terme, dans les textes, à la jurisprudence selon laquelle la péremption du permis entraîne ipso facto celle d autres autorisations, comme l autorisation d exploitation commerciale ; le professionnel, alors privé de tout titre, devant reprendre toutes les procédures ; Permis modificatif - Introduire dans le Code un statut du permis modificatif : en cas d entrée en vigueur de nouvelle règles d urbanisme plus sévères (sauf celles relatives à la sécurité et à la salubrité publiques) entre la délivrance du permis initial et le modificatif, celui-ci peut être délivré à condition qu il n aggrave pas les écarts avec ces règles, voire rende la construction plus conforme, ou leur soit étranger ; le modificatif n emporte pas retrait du permis initial qui conserve sa validité ; l annulation juridictionnelle de l un ne vaut pas invalidation de l autre ; 5

6 Transfert de permis - Inscrire dans le Code des règles relatives au transfert de permis : le transfert suppose l accord du titulaire initial ; après transfert, les taxes et participatives financière afférentes au permis sont dues par son bénéficiaire, mais le titulaire initial en reste tenu solidairement en cas de non-paiement ; le transfert partiel est autorisé vers plusieurs maîtres d ouvrage dans les opérations complexes, et cela même s il implique des divisions foncières ou en volume ; Retrait du permis - Unifier, dans le Code, les délais de retrait pour les permis exprès et tacites et fixer un délai impératif de 2 mois (sans prolongation) à compter de la signature de l acte ou de son intervention tacite ; Sort des constructions réalisées illégalement - Prévoir un délai unique de prescription de la démolition judiciaire de 10 ans, à compter de l achèvement ; - Instaurer une «prescription administrative» de 10 ans à compter de l achèvement, au terme de laquelle une construction à l origine irrégulière ne pourrait plus être remise en cause à l occasion de nouveaux travaux assujettis à permis ou à déclaration. 6

7 - SOMMAIRE - I SUR LA PHASE PRÉALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE : LE CERTIFICAT D URBANISME DISPOSITIF ACTUEL RÉFORME ENVISAGÉE OBSERVATIONS II SUR LE CHAMP D APPLICATION DES AUTORISATIONS D URBANISME DISPOSITIF ACTUEL RÉFORME ENVISAGÉE a) L exemption de toute formalité b) Les opérations relevant de la déclaration c) Les opérations assujettis à permis de construire d) Le champ d application du permis de démolir e) Le nouveau permis d aménager OBSERVATIONS a) Sur les changements de destination b) Sur le permis d aménager et le cas particulier des lotissements c) Sur les opérations complexes et le permis de construire valant division foncière III SUR LE PROCESSUS D INSTRUCTION ET DE DÉCISION CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES DEMANDES ET ENGAGEMENT DE L INSTRUCTION a) Dispositif existant b) Réforme envisagée

8 c) Observations DÉLAIS D INSTRUCTION ET PROROGATION a) Dispositif existant b) Réforme envisagée c) Observations UTILISATION DES TÉLÉPROCÉDURES a) Dispositif actuel b) Réforme envisagée c) Observations DOMAINE DU PERMIS TACITE a) Dispositif existant b) Observations COORDINATION AVEC LES AUTORISATIONS RELEVANT D AUTRES LÉGISLATIONS a) Dispositif existant b) Réforme envisagée c) Observations IV SUR LA MISE EN ŒUVRE DES AUTORISATIONS CONTRÔLE DE L ACHÈVEMENT DES TRAVAUX ET RECOURS CONTENTIEUX a) Dispositif existant b) Réforme envisagée c) Observations DURÉE DE VALIDITÉ DU PERMIS a) Dispositif existant b) Réforme envisagée c) Observations PERMIS MODIFICATIF a) Dispositif jurisprudentiel actuel

9 b) Observations et propositions de codification TRANSFERT DE PERMIS a) Dispositif jurisprudentiel existant b) Observations et propositions de codification ) RETRAIT DU PERMIS a) Dispositif existant b) Observations SORT DES CONSTRUCTIONS RÉALISÉES ILLÉGALEMENT a) Dispositif existant b) Propositions

10 La réforme des autorisations d urbanisme, lancée par le Ministère de l équipement, est la suite de celle des documents réglementaires schémas de cohérence territoriale et plans locaux d urbanisme résultant de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 modifiée par la loi Urbanismehabitat du 2 juillet Ces démarches s inscrivent dans un vaste mouvement de simplification administrative dont le droit de l urbanisme ne saurait être affranchi. En effet, celui-ci se caractérise par son extrême complexité. Comme le relève une enquête de la SOFRES d avril , l imprécision de certaines notions, pourtant déterminantes pour l assujettissement à permis de construire, les incertitudes dans les procédures et délais, les interprétations des autorités administratives et juridictionnelles, leurs divergences éventuelles, créent un climat d insécurité juridique de plus en plus prégnant. Chacun s accorde à reconnaître que cette situation ne peut plus perdurer, d autant que permis sont demandés par an et délivrés. La réforme se devait d être ambitieuse, aboutissant à la réécriture de plus d un quart du Code, soit environ 600 pages. Pour la préparer, le Ministre de l équipement a confié à Maître Pelletier, avocat et président de l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat, la conduite d un groupe de travail qui a rendu son rapport en janvier Un avant-projet d ordonnance, laquelle était prévue par la loi d habilitation du 9 décembre 2004, a été alors rédigé et est soumis à une concertation pendant l été. L ordonnance devrait être publiée en décembre 2005 et les décrets d application s ensuivront. Ses objectifs qui peuvent se résumer en trois fondamentaux : simplification, proximité et sécurité, doivent être salués. Le but est de rechercher le point d équilibre entre, d une part, un nécessaire contrôle des opérations d aménagement et de construction et, d autre part, la suppression de contraintes pesantes et injustifiées qui nuisent à la dynamique économique. En tout état de cause, l urbanisme, même plus simple, doit 1 Réalisée, dans le cadre de la réforme, auprès de 64 personnes, pétitionnaires, professionnels de la construction, élus locaux et agents des DDE. 10

11 répondre à un souci qualitatif, l exemple des entrées de ville illustre les dérapages d un certain laxisme. Il s agit ici d exposer les aspects, certes largement positifs, de l avant-projet d ordonnance, mais tout en mettant en évidence les points sur lesquels des améliorations pourraient être suggérées, notamment ceux où on peut constater un retrait eu égard au rapport Pelletier. L enjeu sur les entreprises est important : celles du secteur de l immobilier et du bâtiment sont, bien évidemment, très directement concernées ; mais, audelà, toutes celles, quel que soit leur domaine d activité, qui souhaitent réaliser des travaux, par exemple, un commerçant restructurant son magasin avec des modifications de façade, doivent se soumettre à des procédures d autorisations de construire ou d aménager. 11

12 I SUR LA PHASE PREALABLE AU PERMIS DE CONSTRUIRE : LE CERTIFICAT D URBANISME Issu de la pratique des professionnels de l immobilier et des notaires, puis consacré par voie législative, le certificat d urbanisme a pour intérêt de connaître avant une mutation ou une opération de construction les charges d urbanisme afférentes. Toutefois, cet intérêt s est édulcoré progressivement jusqu à la loi SRU, la constructibilité du terrain ne faisant plus partie des renseignements obligatoires. 1 - Dispositif actuel L article L du Code de l urbanisme prévoit deux certificats : - celui de droit commun qui indique les dispositions d urbanisme applicables (PLU ) et les autres limitations administratives au droit de propriété (par exemple, abords de monuments historiques, plans de prévention des risques, ), le régime des taxes et participations, les équipements publics existants ou prévus ; - le certificat opérationnel qui mentionne, de surcroît, si le terrain peut être utilisé pour réaliser une opération précise dont l enveloppe est déjà définie (surface, destination ). Le certificat, quel qu il soit, ne constitue pas une autorisation de construire, et donc, ne dispense pas de l obtention d un permis. Son avantage est de garantir contre les changements de réglementation postérieurs, mais à une triple condition : - cette garantie ne vaut pas pour les règles administratives relatives à la sécurité et à la salubrité publique, comme les plans de prévention des risques ou les servitudes autour des installation classées, ni pour le droit de préemption ou l équipement du terrain ; - elle suppose que la demande de permis de construire soit déposée dans le délai d un an à compter de l obtention du certificat et dans le respect des règles d urbanisme qu il mentionne ; 12

13 - elle est circonscrite dans le temps : pour les certificats de droit commun, la période est d une année à compter de leur délivrance ; les certificats opérationnels fixent cette durée dans un maximum de 18 mois. En tout état de cause, une prorogation par période d un an (sans limitation) est possible en cas d absence d évolution des règles d urbanisme, des limitations administratives et des taxes et participations (la demande doit être présentée au moins deux mois avant l expiration du délai de validité). 2 - Réforme envisagée Les deux certificats existants sont maintenus. Celui de droit commun ne mentionne plus l équipement et la desserte des terrains par les réseaux, car cette information nécessite la consultation des divers concessionnaires et retarde ainsi l instruction. Il est créé un troisième certificat, sorte de «pré-permis», par lequel l autorité compétente donne son accord sur un projet avant que les détails architecturaux soient arrêtés. Les recours des tiers seraient ainsi purgés quant aux caractéristiques principales dudit projet (implantation, volume, hauteur, surface, destination ). La durée de la garantie de maintien des dispositions d urbanisme, des limitations administratives (sauf celles relatives à la sécurité et salubrité publiques), des taxes et participations est unifiée à 18 mois, à condition qu une demande d autorisation ou une déclaration préalable soit déposée dans ce délai. Ce maintien vaudrait également pour les éléments du projet ayant reçu l accord de l autorité compétente au titre du certificat «pré-permis». Ce même accord ferait, en outre, obstacle à l annulation juridictionnelle du permis de construire, d aménager ou de démolir, sauf si le certificat a été retiré ou annulé au contentieux. 13

14 3 - Observations Si la création d un certificat «pré-permis» est une avancée, l existence de trois certificats ne va pas dans le sens de la simplification. Il serait ainsi plus opportun de supprimer l actuel certificat opérationnel et ne conserver que le certificat de droit commun de simple information et le nouveau certificat «pré-permis» qui porte sur une opération déterminée et confère des garanties utiles et pertinentes. II SUR LE CHAMP D APPLICATION DES AUTORISATIONS D URBANISME 1 - Dispositif actuel Les articles L et L du Code et leurs pendants réglementaires procèdent à une répartition fastidieuse, non exhaustive et confuse, des constructions, installations, ouvrages et travaux soumis à permis de construire, à déclaration préalable ou exemptés de toute formalité. Cela étant, le principe général est l assujettissement à permis pour les constructions nouvelles, même ne comportant pas de fondation (critères jurisprudentiels complémentaires de la permanence et de la fixité) et les travaux sur existants (changement de destination, modification de l aspect extérieur ou du volume, création de niveau(x) supplémentaire(s)). La déclaration recouvre des dispositifs très hétéroclites (installations techniques, création de surface inférieure à 20 m², ravalement, travaux sur les monuments historiques classés ). La même remarque vaut pour l exemption de toute formalité, qui vise des ouvrages de faible importance ou techniques, mais aussi le mobilier urbain, les installations de chantier 14

15 Les lignes de partage entre ces régimes sont ténues et dépendent souvent de règles de dimensionnement différentes selon les ouvrages. Par ailleurs, d autres autorisations périphériques relevant soit du Code de l urbanisme et de ses douze types d autorisations (affouillements et exhaussements de sol, lotissements, clôtures ), soit d autres législations (Code de l environnement avec les monuments historiques, la protection des sites, les installations classées, le Code de commerce avec l équipement commercial, ou encore, le Code de la construction et de l habitation ), viennent interférer avec le permis de construire et ses régimes dérivés (déclarations et exemptions). 2 - Réforme envisagée L avant-projet d ordonnance inverse le principe : les travaux ne sont pas soumis à autorisation, sauf disposition expresse. De surcroît, il vise à rationaliser les régimes inscrits dans le Code de l urbanisme : aux 12 types d autorisations existants avec leurs dérogations, il substitue le cadre suivant : - les travaux exemptés de formalité au titre de l urbanisme : c est donc le principe ; - les travaux soumis à simple déclaration préalable ; - les travaux soumis à permis regroupés en seulement trois catégories : le permis de construire, le permis d aménager, le permis de démolir. a) L exemption de toute formalité Elle concerne tous les travaux, constructions et installations non expressément assujettis à une déclaration ou à permis. Une liste limitative est fournie qui vise notamment : les installations et constructions temporaires implantées pour une durée inférieure à trois mois, ce délai est d un an pour les manifestations commerciales, ou 15

16 celles contrôlées au titre d autres législations dont les ouvrages d infrastructure, les travaux sur les immeubles classés monuments historiques. b) Les opérations relevant de la déclaration Une liste limitative est aussi rédigée. On peut citer : les constructions de moins de 20 m² de surface hors œuvre nette (SHON), les changements de destination n entraînant pas de création de surface supérieure à ce seuil, les travaux de ravalement et de modification de façade, les aires de stationnement de moins de 10 places. c) Les opérations assujetties à permis de construire Là encore, la liste est limitative : constructions portant création d une surface supérieure à 20 m² SHON, les travaux sur les immeubles inscrits à l inventaire des monuments historiques et les éoliennes. d) Le champ d application du permis de démolir Selon le droit en vigueur, le permis de démolir est obligatoire à Paris et en région parisienne, dans les communes de plus de habitants, dans les zones protégées (monuments historiques, sites, secteurs sauvegardés, zones délimitées par le PLU et, en l absence de ce dernier, dans les périmètres arrêtés par le conseil municipal pour des raisons de protection du paysage et du patrimoine rural,.). La réforme simplifie ce dispositif : le permis de démolir ne sera plus exigé que dans les secteurs protégés (sites, secteurs sauvegardés ), sauf si le conseil municipal souhaite étendre ce champ d application. 16

17 e) Le nouveau permis d aménager Il regroupera diverses autorisations existantes dans le Code de l urbanisme dont les lotissements. Il pourra tenir lieu de permis de construire pour les constructions réalisées au sein de l opération d aménagement. 3 Observations Le principe général de dispense de formalité, assorti de listes limitatives d assujettissement à autorisation ou déclaration, va dans le sens de la clarté, à condition qu au fil de modifications ponctuelles successives du Code, ces listes ne soient pas surchargées, jusqu à vider le principe général de sa substance. On retrouverait alors les effets pervers des actuelles énumérations pointilleuses, sources d insécurité juridique. D autres difficultés, constatées dans la pratique, ne sont pas abordées dans l avant-projet, alors qu elles mériteraient une intervention législative ou réglementaire. a) Sur les changements de destination Si la simplification du système existant par soumission à déclaration des changements de destination sans création de surface (ou inférieure à 20 m² SHON) est utile en pratique, encore faudrait-il définir clairement dans les textes cette notion, au regard d actuelles interprétations bien incertaines ; d autant plus que les autres changements de destination avec création de surface de plus de 20 m² resteraient soumis à permis de construire. La destination d une construction est l usage pour lequel elle a été conçue, réalisée ou transformée : habitation, bureaux, hôtel, entrepôt, commerce, bâtiment agricole Elle est directement liée à la nature de l immeuble et à ses caractéristiques 17

18 techniques. Cette notion est spécifique au droit de l urbanisme et gouverne l assujettissement au permis de construire. Elle se distingue de l affectation, qui correspond à l usage qui est fait du bâtiment, à son utilisation et à son occupation concrètes. Le contrôle de l affectation relève d une police spéciale préfectorale de l article L du Code de la construction et de l habitation (CCH) réformé par l ordonnance du 8 juin Théoriquement, la modification de l affectation d un bâtiment n entraîne pas nécessairement le changement de sa destination. Mais, en pratique, la frontière est ténue : le changement d affectation supposera, le plus souvent, des travaux sur le bâtiment et ses caractéristiques techniques qui toucheront sa destination et requiéront également un permis de construire. Cela étant, la notion de destination fait l objet d appréciations distinctes, voire divergentes, entre le juge administratif et le juge judiciaire, ce qui ne simplifie pas la tâche des opérateurs. Le juge administratif retient deux critères : l incidence des travaux sur les règles d urbanisme en vigueur (par exemple, nombre d aires de stationnement exigé par le plan d urbanisme selon les catégories de construction, Coefficient d Occupation des Sols ) et le changement de fonction de chaque élément de l immeuble concerné. Le juge judiciaire privilégie le critère fonctionnel, mais plutôt appliqué à l ensemble de l immeuble, le changement d usage d une partie étant alors sans incidence ; c est la vocation générale du bâtiment qui est remise en cause par les travaux, soumis alors à permis. Dans un tel contexte, il est proposé de définir le changement de destination par deux paramètres : - la réalisation de travaux portant atteinte à la fonctionnalité générale de l immeuble au regard des grandes catégories de destination prévues par le Code : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, 18

19 artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt (art. R 123-9) ; - l incidence sur les règles d urbanisme applicables. b) Sur le permis d aménager et le cas particulier des lotissements La réalisation de lotissement 2 à vocation unique de logement ou mixte se multiplie et correspond à une demande de la clientèle ; il s agit donc d un enjeu notable pour les professionnels de l immobilier et de la construction, ainsi que pour les entreprises qui s y implanteraient, comme les commerces de proximité. Cette opération née au début du siècle dernier est redevenue «moderne». Si l actuelle autorisation de lotir sera intégrée dans le permis d aménager, l avantprojet ne précise pas comment seront prises en compte les fortes spécificités de cette opération. En effet, l autorisation de lotir peut être assortie de documents facultatifs, comme le règlement qui permet d adapter au lotissement les règles du PLU, et le cahier des charges, de nature contractuelle, qui régit les relations entre les lotisseurs et les colotis, ainsi qu entre colotis (servitudes, équipements collectifs.) Or, ces documents soulèvent d importants problèmes et sont source de vifs contentieux, mis en exergue et traités dans le rapport Pelletier, mais nullement abordés dans le projet de réforme. Ainsi, lors d extension ou de restructuration de lotissements existants ou de construction dans leur périmètre, les opérateurs peuvent se heurter à des cahiers des charges très anciens invoqués par un coloti qui bloque alors les travaux et menace d action judiciaire en démolition. Comme la publication obligatoire de ces cahiers des charges à la conservation des hypothèques ne remonte qu à la loi du 4 janvier 1956, il n est pas aisé de connaître l existence et, a fortiori, le contenu de documents antérieurs, encore nombreux. 2 Division foncière de plus de 3 ou 5 (partage successoral) lots destinée à l implantation de bâtiments sur une période de moins de 10 ans. 19

20 Il s agit donc de trouver un point d équilibre entre la nécessaire évolution de la ville et le respect d engagements contractuels, même très anciens, mais toujours en vigueur juridiquement. Aussi, ne conviendrait-il pas, comme le préconisait le rapport Pelletier, que les textes réputent caducs les cahiers des charges antérieurs au 1 er janvier 1956 (date d entrée en vigueur de l obligation de publication). Toutefois, à l instar d autres dispositions applicables à cette opération 3, les colotis pourraient décider de leur maintien à la majorité qualifiée (⅔ des colotis représentant les ¾ de la superficie du lotissement ou inversement), mais sans approbation administrative. c) Sur les opérations complexes et le permis de construire valant division foncière Depuis son origine, le permis de construire reste fondamentalement conçu pour la réalisation d un projet sur un terrain par un maître d ouvrage. Or, aujourd hui, les opérations immobilières sont plus complexes, elles peuvent impliquer des divisions foncières (hors lotissement), des divisions en volume, une diversité de maîtres d ouvrage et d opérateurs. Le Code de l urbanisme applicable, en son article R , prévoit certes qu en cas de construction sur un même terrain, par une seule personne physique ou morale, de plusieurs bâtiments dont le terrain d assiette doit faire l objet d une division en propriété ou en jouissance, le permis de construire vise la division du terrain. 3 Art. L sur la disparition des règles d urbanisme propres au lotissement dans les 10 ans de la délivrance de l autorisation de lotir. 20

21 Mais, pour répondre aux besoins des opérations complexes, cette condition d unicité du maître de l ouvrage devrait être supprimée. Le permis valant division pourrait ainsi bénéficier à plusieurs maîtres d ouvrage. III SUR LE PROCESSUS D INSTRUCTION ET DE DECISION 1 - Conditions de recevabilité des demandes et engagement de l instruction a) Dispositif existant Le Code actuel énonce une procédure lourde, pavée d incertitudes et aux écarts pratiques patents. Si le service instructeur considère le dossier complet, il en fait part, dans les 15 jours de la réception de la demande, au pétitionnaire, en lui indiquant, par lettre RAR, la date à laquelle, compte tenu des délais réglementaires, une décision d octroi ou de refus devra lui être notifiée. En revanche, si le dossier est incomplet, le service compétent, toujours dans ce délai de 15 jours, invite, par lettre RAR, le pétitionnaire à le compléter et le délai d instruction court alors du jour de la réception des pièces manquantes. Ces lettres officielles de l Administration sont déterminantes pour déclencher le délai d instruction, et donc, le processus d obtention tacite du permis en cas de silence de l autorité compétente au terme dudit délai (sauf cas où le permis tacite est interdit). Mais l absence de sanction du délai de 15 jours de recevabilité du dossier pose problème : en pratique, il est peu respecté et prolonge la procédure, sans que puisse démarrer le processus de permis tacite ; ce qui est très pénalisant pour le maître d ouvrage. Certes, pour pallier cet écueil, le Code a instauré le mécanisme de requête en instruction qui repose sur l initiative et la vigilance du pétitionnaire : en cas d inertie de l Administration pendant ce délai de 15 jours, celui-ci peut, par lettre RAR, la 21

22 mettre en demeure d instruire sa demande ; si aucune réaction n a lieu dans les 8 jours, le délai d instruction court à compter de l avis de réception postal de la mise en demeure et, à l expiration d un délai de deux mois, toujours marqué par un silence administratif, le permis est réputé tacitement obtenu. D un but louable, ce mécanisme fait appel à la grande patience du pétitionnaire Autre système gênant et concernant la déclaration préalable, l autorité compétente, outre le délai d opposition d un mois, peut ensuite dans les deux mois retirer sa nonopposition tacite ; l incertitude s étale donc sur trois mois. b) Réforme envisagée Pour remédier à ces situations, l avant-projet prévoit le dispositif suivant : le délai de recevabilité de 15 jours est supprimé et, en cas de dossier incomplet, le service compétent disposera d un délai d un mois pour réclamer les pièces manquantes. Afin d éviter toute dérive, un décret fixera la liste exhaustive et limitative des pièces requises au titre d une demande d autorisation. Passé ce délai d un mois, il sera impossible de prolonger les délais d instruction. A leur expiration, le silence gardé par l administration fera bénéficier le pétitionnaire d un permis tacite. S agissant de la déclaration, le délai d opposition d un mois (éventuellement majoré si des consultations sont nécessaires) sera seul conservé ; à son terme, le déclarant pourra réaliser son projet sans qu il ne puisse être remis en cause. c) Observations Ces nouveaux mécanismes doivent être fortement approuvés ; ils constituent un progrès indéniable pour les professionnels et tous les maîtres d ouvrage. 22

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations

Plus en détail

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

LE PERMIS DE CONSTRUIRE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LE PERMIS DE CONSTRUIRE Acte administratif unilatéral permettant à l administration d autoriser une construction nouvelle, la reconstruction d un bâtiment démoli

Plus en détail

LA LOI «ENL» L URBANISME

LA LOI «ENL» L URBANISME LA LOI «ENL» ET L URBANISME Dans le prolongement des travaux de la commission Pelletier, la loi n 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite «ENL» se veut dans le champ

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 PREAMBULE Quelques dates pour situer la réforme du permis de construire 2 Le permis de construire en quelques dates 1852 : décret relatif

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme 1 La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Présentation générale de la réforme Information aux Maires Introduction Une réforme à la fois technique et politique Une réforme, fruit

Plus en détail

«Quelques Réflexions sur...»

«Quelques Réflexions sur...» Numéro 14 Mars 2007 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy Le décret du 5 janvier 2007 : les contours du nouveau régime juridique applicable aux autorisations d urbanisme (2

Plus en détail

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme

L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme L essentiel de la réforme des autorisations d urbanisme Entrée en vigueur le 1 er octobre 2007 Toute demande d autorisation déposée le 1 er octobre sera soumise au nouveau dispositif. Tout dépôt de déclaration

Plus en détail

Le permis de construire

Le permis de construire Le permis de construire 2014, N 1 AGGLOMÉRATION D AGEN La demande de Permis de construire La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants : Sommaire : La

Plus en détail

«Quelques Réflexions sur...»

«Quelques Réflexions sur...» Numéro 13 Février 2007 «Quelques Réflexions sur...» La Lettre de la Société et N. Sarkozy Le décret du 5 janvier 2007 : les contours du nouveau régime juridique applicable aux autorisations d urbanisme

Plus en détail

Diaporama. présentation de la réforme

Diaporama. présentation de la réforme Diaporama présentation de la réforme Sommaire 1. Les réflexions qui ont précédé la réforme 2. Les textes de la réforme 3. Les objectifs de la réforme 3.1 Clarifier le rôle de l urbanisme 3.2 Améliorer

Plus en détail

La réforme du permis de construire

La réforme du permis de construire La réforme du permis de construire Les textes de la réforme Les textes de la réforme L ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d urbanisme Le décret du 5 janvier

Plus en détail

La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1

La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols. Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 La mise en oeuvre de la réforme du droit des sols Laurent LEBON DDE 59 SUCT/ADS 1 Les textes de référence : ordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

Plus en détail

Présentation en quatre parties :

Présentation en quatre parties : Présentation en quatre parties : 1. Les objectifs de la réforme - DDE 2. Les CU et les divisions du sol - Géomètres 3. Les délais et les procédures - DDE 4. Les contrôles de conformité - Notaires Une réforme

Plus en détail

Didier LINOTTE Professeur Agrégé de Droit Public Avocat aux barreaux de Grasse et Paris Ancien Recteur

Didier LINOTTE Professeur Agrégé de Droit Public Avocat aux barreaux de Grasse et Paris Ancien Recteur Didier LINOTTE Professeur Agrégé de Droit Public Avocat aux barreaux de Grasse et Paris Ancien Recteur Sophia-Antipolis Hermès Center 1609 Chemin de Saint-Bernard BP 213 06227 Vallauris Tel: +33(0)4 97

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Ordonnance n o 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations

Plus en détail

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE II. CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Il convient de rappeler que le permis de construire est un acte administratif individuel. Il ne peut pas être apprécié ni interprété par un Tribunal civil.

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL

CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL COMMUNE DE... Textes législatifs CONVENTION PORTANT SUR L INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D OCCUPATION ET D UTILISATION DU SOL Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L5211-4-2

Plus en détail

direction départementale de l Équipement Seine-et-Marne

direction départementale de l Équipement Seine-et-Marne AVANT-PROPOS L ordonnance du 8 décembre 2005 relative au et aux autorisations d urbanisme -et le décret d application n 2007- du 6 janvier 2007- simplifie substantiellement le droit des sols. Cette réforme

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Réforme des autorisations d Urbanisme

Réforme des autorisations d Urbanisme Réforme des autorisations d Urbanisme Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 L essentiel de la réforme réside dans : - le regroupement des procédures fusionnées en 3 permis et une déclaration préalable

Plus en détail

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme

Direction de l'urbanisme. Foire Aux Questions. Service Urbanisme Foire Aux Questions 1 Je dois faire des travaux, dois- je faire une demande? Quel type de dossier faut- il pour des travaux? a) Vous déposerez une demande de Permis de Construire notamment pour : Créer

Plus en détail

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement

Zone d Aménagement Concerté et Lotissement ZAC et Lotissement - Version 1 - Juin 2012 Zone d Aménagement Concerté et Lotissement Définition générale : Il existe deux procédures différentes permettant de réaliser une opération d aménagement : la

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE

Pièces à joindre à une demande de PERMIS DE CONSTRUIRE page 1/8 1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers PC1. : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l urbanisme] Le plan de situation permet de Vous devez indiquer sur le plan son

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU REDRESSEMENT PRODUCTIF PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, INNOVATION ET ÉCONOMIE NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l

Plus en détail

ARRÊTE. Article 1. Article 2

ARRÊTE. Article 1. Article 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Serraval dossier n DP 074 265 12 X0007 date de dépôt : 29 février 2012 demandeur : Monsieur BERNARD-BERNARDET Christophe pour : division création de 2 lots adresse terrain

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS.

MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. MAIRIE DE BRENNILIS LE BOURG 29690 BRENNILIS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRENNILIS. L'an deux mille douze, le 7 janvier à 10h30. Le Conseil Municipal de BRENNILIS, dûment

Plus en détail

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Être prêt pour le 1 er janvier 2015 II. Procédures administratives La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique

Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique 1 Réforme de la fiscalité de l aménagement Article 28 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Loi

Plus en détail

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Cadre réglementaire Le CCMI entre dans le cadre des dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-13 et R. 231-1 à R. 231-14 (art. L. 232-1 ; L. 232-2

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire

Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire /3 ) s obligatoires pour tous les dossiers : Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire Cocher les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande et reporter le

Plus en détail

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du

Plus en détail

Déroulement de la présentation

Déroulement de la présentation Déroulement de la présentation Panorama des principaux outils de l urbanisme opérationnel - Les outils opérationnels - Les outils de financement Le lotissement communal de la Pointe de Fromentières - Les

Plus en détail

2. DROIT DE PREEMPTION P.

2. DROIT DE PREEMPTION P. SOMMAIRE 1. PLANIFICATION P. 2 - Un PLU est exécutoire même en l absence de publication au recueil des actes administratifs de la délibération l approuvant 2. DROIT DE PREEMPTION P. 2 - L avis des domaines

Plus en détail

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives

1. Instruction des demandes de permis de construire et des demandes de dérogation aux règles constructives ORDONNANCE N 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement FICHE N 6 : Instruction et motivation des demandes de dérogation 1. Instruction des demandes de permis de

Plus en détail

La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. DROIT FISCAL 64/2012 LES NOUVELLES MISSIONS DES NOTAIRES Les notaires (comme les avocats et les experts comptables) peuvent être habilités par l administration à devenir «tiers de confiance» pour le compte

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 6 juillet 2004

Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 6 juillet 2004 juillet 2004 DAUE-CdF Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 6 juillet 2004 Etaient présents : M. Pierre DUCOUT, député-maire de Cestas et président du groupe de travail, M. GALLAND, maire de Gergy,

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent

1. Décret exécutif n 09-18 du 20 Janvier 2009, modifié et complété, fixant la réglementation relative à l'exercice de la profession d'agent Ministère de l Habitat et de l Urbanisme Direction Générale de l Habitat et de la Construction Direction de la Gestion Immobilière Sous Direction de la Préservation du Patrimoine Immobilier Synthèse des

Plus en détail

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme

La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme La réforme du permis de construire et des autorisations d urbanisme Information des secrétaires de mairie et des agents en charge de l urbanisme ou de l accueil 1 Sommaire détaillé de la présentation CHAMP

Plus en détail

Le projet de loi de programme relatif à

Le projet de loi de programme relatif à JURIDIQUE_ éoliennes Les conditions juridiques d implantation L ESSENTIEL n 8 000 éoliennes en 2020 L objectif du projet de loi «Grenelle I» implique d augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole

Plus en détail

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES Afin de préserver et mettre en valeur le

Plus en détail

Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles

Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles Suppression du COS et de la superficie minimale des terrains constructibles La loi d accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l article L. 123-1-5 du code de l urbanisme et supprime le coefficient

Plus en détail

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr

LA PRIME. Date FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE. contact : soutienpme@medef.fr Date 2009 FICHE N 10 : FICHE TECHNIQUE PROCEDURE DE SAUVEGARDE QU EST-CE QUE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ET QUELS AVANTAGES POUR L ENTREPRISE EN DIFFICULTE? LA PRIME La procédure de sauvegarde est une procédure

Plus en détail

L archéologie préventive

L archéologie préventive L archéologie préventive Le code du patrimoine (livre V) : définit le patrimoine archéologique et l archéologie préventive, répartit les compétences entre les différents acteurs, décrit la mise en œuvre

Plus en détail

Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 20 octobre 2004

Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 20 octobre 2004 Novembre 2004 DAUE-CdF Compte-rendu du Groupe de Travail Urbanisme du 20 octobre 2004 Etaient présents : M. Pierre DUCOUT, député-maire de Cestas et président du groupe de travail M. MAZEYROLLES, premier

Plus en détail

Mémorandum juridique mai 2006

Mémorandum juridique mai 2006 Mémorandum juridique mai 2006 v 0605101044 Le contentieux du permis de construire Bâtiments agricoles et ruines Urbanisme et construction Habitations légères de loisirs Camping et stationnement de caravanes

Plus en détail

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE d ARCHITECTURE PARIS VAL DE SEINE. droit de l urbanisme / des sols. autorisations. administratives

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE d ARCHITECTURE PARIS VAL DE SEINE. droit de l urbanisme / des sols. autorisations. administratives ECOLE NATIONALE SUPERIEURE d ARCHITECTURE PARIS VAL DE SEINE droit de l urbanisme / des sols autorisations administratives septembre 2012 DOMINIQUE BRARD architecte d.p.l.g., architecte urbaniste conseil

Plus en détail

Certificat d urbanisme

Certificat d urbanisme MINISTÈRE CHARGÉ Demande de Certificat d urbanisme N 13410*02 1/4 Vous pouvez utiliser ce formulaire pour : Connaître le droit de l urbanisme applicable sur un terrain Savoir si l opération que vous projetez

Plus en détail

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES

INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES INSTRUCTION N 01-11 DU 9 MARS 2011 FIXANT LES MODALITES D APPLICATION DU REGLEMENT N 08-01 DU 20 JANVIER 2008 RELATIF AU DISPOSITIF DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE L EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION

Plus en détail

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité

Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Récépissé de depôt d une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de transfert d un permis délivré en cours de validité. Le délai d instruction

Plus en détail

Néanmoins, il existe deux exceptions au principe de l application de la loi au 1 er novembre 2010.

Néanmoins, il existe deux exceptions au principe de l application de la loi au 1 er novembre 2010. DROIT CIVIL 64/2012 LA VENTE D IMMEUBLE PAR UN PROPRIÉTAIRE SURENDETTÉ Jusqu à présent, même admis au bénéfice du surendettement, le débiteur conservait la possibilité de consentir valablement un acte

Plus en détail

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-166

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-166 Décision du Défenseur des droits MSP-2014-166 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à la prescription d indus sur rémunération réclamés par les comptables publics aux agents publics de l Etat

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Contrat de partenariat et domaine public

Contrat de partenariat et domaine public Contrat de partenariat et domaine public Le titulaire d un contrat de partenariat est souvent dans la situation d un occupant du domaine public, ce qui conduit à s interroger sur l articulation des régimes

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat

Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat Bureau de la Protection des Locaux d'habitation Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement

Plus en détail

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction Direction Départementale des Territoires Cher Service Urbanisme Habitat Ville Bureau Construction Accessibilité 6, place de la Pyrotechnie 18019 BOURGES CEDEX AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER

Plus en détail

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une

Plus en détail

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage.

Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Le stationnement irrégulier de véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Une des problématiques récurrente pour les collectivités en matière d occupation illégale de son territoire tient

Plus en détail

Choc de simplification

Choc de simplification Choc de simplification Le choc de simplification souhaité par le Président de la République rejoint les besoins identifiés par le Syndicat des énergies renouvelables qui a défini six grands axes de modernisation

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Maison Individuelle CONDITIONS PARTICULIèRES de SOUS-TRAITANCE édition 2014 Sur la base desconditions générales du contrat de sous-traitance Maison Idividuelle L entreprise (raison

Plus en détail

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS

LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article

Plus en détail

Comores Décret relatif aux marques

Comores Décret relatif aux marques Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce

Plus en détail

La vie du permis, des constructions et des aménagements

La vie du permis, des constructions et des aménagements direction départementale de l'équipement Haute-Savoie service urbanisme, risques et environnement La vie du permis, des constructions et des aménagements Octobre Sommaire I. LA VIE DU PERMIS ET DE LA

Plus en détail

L occupation d occupation temporaire de propriétés privées. Loi du 29 décembre 1892

L occupation d occupation temporaire de propriétés privées. Loi du 29 décembre 1892 L occupation d occupation temporaire de propriétés privées. Loi du 29 décembre 1892 Guide juridique et pratique pour les interventions publiques sur terrains privés Généralités La loi du 29 décembre 1892

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

Développer sa commune

Développer sa commune N 18 juin 2008 Développer sa commune Les documents d urbanisme (1) quel document pour quel projet de territoire? Imaginer l avenir d un territoire communal ou intercommunal dans une vision durable de son

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 84 DU 25 SEPTEMBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 12 C-3-09 INSTRUCTION DU 17 SEPTEMBRE 2009 COMPENSATION FISCALE DE RECOUVREMENT - NOUVELLES DISPOSITIONS

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D ARCHEOLOGIE PREVENTIVE «[intitulé de l opération]»

CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D ARCHEOLOGIE PREVENTIVE «[intitulé de l opération]» CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION DU DIAGNOSTIC D ARCHEOLOGIE PREVENTIVE «[intitulé de l opération]» ENTRE LES SOUSSIGNES, Le Département des Yvelines Sis à l Hôtel du Département, 2 place André Mignot,

Plus en détail

Les Ad AP. Agenda d Accessibilité Programmée. Présentation «rapide»

Les Ad AP. Agenda d Accessibilité Programmée. Présentation «rapide» Agenda d Accessibilité Programmée Présentation «rapide» Les ERP Rappel sur les règles ERP, Etablissements Recevant du Publics dont les établissements scolaires. DOUBLE CLASSEMENT par Catégorie par Type

Plus en détail

Quelles sont les conséquences d une mention erronée des délais de recours dans l affichage du permis de construire?

Quelles sont les conséquences d une mention erronée des délais de recours dans l affichage du permis de construire? Quelles sont les conséquences d une mention erronée des délais de recours dans l affichage du permis de construire? Règles de procédure contentieuse spéciales en matière d urbanisme Introduction de l instance

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Note d information Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Face à l augmentation des difficultés que rencontraient les emprunteurs dans le remboursement de leurs

Plus en détail

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l économie du présent projet de décret que j ai l honneur de soumettre à votre signature. REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un but - Une Foi ----------------- DECRET N 83-423 du 21 AVRIL 1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE TRANSACTION ET DE GESTION IMMOBILIERES RAPPORT DE PRESENTATION La loi n 82-07

Plus en détail

guide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir

guide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir guide immobilier Tout savoir pour se loger ou investir Vous achetez pour vous loger Vous recherchez votre futur domicile? Appartement, maison, neuf ou ancien... Quel que soit le type de bien ou de surface,

Plus en détail

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux

Le régime juridique qui est contractuellement attaché aux La rédaction des clauses relatives aux biens dans les DSP La question des biens au sein des de délégation de service public nourrit de nombreux contentieux devant le juge administratif. L une des problématiques

Plus en détail

Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises Position de l ADI sur le projet de loi Pinel relatif à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises A l occasion de l examen du projet de loi Pinel sur l artisanat, le commerce et les très

Plus en détail

Réformes de l urbanisme

Réformes de l urbanisme Réformes de l urbanisme Information des Architectes 8 juin 2012 JC BENOTEAU DDTM 85 1 Les évolutions réglementaires du droit de l urbanisme Nouvelle surface de plancher Modifications diverses de la réglementation

Plus en détail

Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12)

Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12) DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12) Loi permettant aux étudiants de recevoir l enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C.

Commentaire. Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011. Consorts C. Commentaire Décision n 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

1. faciliter la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) : Note de présentation du projet de loi modifiant et complétant la loi n 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Ordonnance n o 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations

Plus en détail