L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE

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1 Loi du 11 février 2005 L ACCESSIBILITÉ DES ERP DE 5ÈME CATÉGORIE 1 02/17/15

2 Sommaire I. Le handicap, de quoi s agit-il? II. Mise en Œuvre de la réglementation Ce que prévoit la loi : Quoi et quand? Comment se mettre en conformité L AD AP Possibilités de dérogations. III. Règles générales ERP applicables aux petits commerces Stationnement et cheminements L installation de plans inclinés L installation des portes Pour une meilleure réception du public L installation de sanitaires(s) adapté(s) L importance de l éclairage, de la signalétique et le contraste des couleurs. Les établissements recevant du public assis

3 1ère partie : LE HANDICAP, DE QUOI S AGIT-IL? 3 02/17/15

4 4 02/17/15

5 Quels sont les handicaps?

6 Quelques constats Les personnes de plus de 60 ans sont 12,1 millions aujourd hui. En 2020, elles seront 17 millions. Les personnes de plus de 80 ans sont 2,4 millions aujourd hui. En 2020, elles seront 4 millions. Corrélation entre âge et mobilité réduite: -2/3 des personnes à mobilité réduite sont des personnes âgées -Entre 2000 et 2020, le nombre de personnes âges dépendantes devrait augmenter de 25% 6 02/17/15

7 Ce que la personne handicapée y gagne Participation à la vie de la citée Travailler Faire des achats Se rendre à des évènements culturels Intégration dans la société Retrouver sa place Possibilité d exercer ses droits et devoirs de citoyens

8 2ème partie : MISE EN ŒUVRE DE LA RÉGLEMENTATION 10 02/17/15

9 1. Ce que prévoit la loi : quoi et quand? Décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des ERP article 5 : Pour les ERP existants classés en 5ème catégorie, une partie du bâtiment doit fournir l ensemble des prestations en vue desquelles l établissement ou l installation est conçu. La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l entrée principale ou d une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. Depuis le 1er janvier 2015, tous les ERP existants doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit l handicap de ces dernières.

10 2. Quelle est ma situation? Mon entreprise n est pas accessible Mon entreprise est accessible J envoie une attestation sur l honneur au préfet en recommandé avant le 01/03/2015 pour obtenir mon attestation d accessibilité Je prévois des travaux de mise en conformité Je ne peux pas faire en suivant la règle AD AP DEROGATION

11 2. Comment se mettre en conformité

12 3. l Agenda d accessibilité programmé (AD AP) Dernier délai : avant le 27 SEPTEMBRE Durée de l Ad AP : une période de 3 ans maximum. Formulaire à remplir : le Cerfa «Agenda d accessibilité programmée» disponible sur le site Finalisation de l Ad AP : > Si votre Ad AP est approuvé (par arrêté préfectoral ou tacitement) ainsi que l autorisation de travaux ou le permis de construire : vous pouvez commencer les travaux. > Si votre Ad AP est refusé, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier. En fin d Ad AP, vous avez l obligation de transmettre en préfecture du département une attestation d achèvement des travaux. Un exemplaire est à déposer en mairie.

13 4. Possibilités de dérogations Décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des ERP existants : En cas d impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment, pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural, en cas de conséquences excessives sur l activité de l établissement. Toute demande de dérogation doit nécessairement être accompagnée de justificatifs. Une dérogation ne porte que sur un ou quelques points de la réglementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout. La demande de dérogation est à faire auprès des services de la mairie dont l établissement dépend.

14 3ème partie : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ERP 16 02/17/15

15 1. Stationnements et cheminements Abaissé de trottoir Dévers : <2%

16 2. L installation de plans inclinés a ér l To e nc ce n a ér l To 3 cas de figure d aménagement de pentes (Intérieurs/Extérieurs) Paliers de repos (120 x 140 cm)

17 3. L installation des portes Cas n 1 Exemple de porte à tirer 1,70 m 1,70 m 2,20 m Nécessité d un espace de manœuvre de porte de part et d autre d une porte Comment installer un espace de manœuvre de porte? Cas n 2 Exemple de porte à pousser

18 3. L installation des portes Choix des poignées et des serrures Choisir des poignées faciles à manœuvrer Les poignées que l on peut manœuvrer en laissant «tomber la main» sont celles qui conviennent le mieux.

19 1,10 m 5 cm 1,60 m 3. L installation des portes Elles doivent être repérables pour des personnes malvoyantes grâce à l installation d éléments visuels contrastés. Elles ne doivent pas entraîner de risques d éblouissement dus au soleil ou à un éclairage important.

20 4. Pour une meilleure réception du public Poste accueil accessible visibilité des prix à la caisse (assis et debout) Signalétique >2,20 m Largeur entre 2 présentoirs > 1,40 m Hauteur mini des produits du rayonnage = 40 cm et hauteur maxi = 1,30 m Lisibilité pour tous des étiquettes Éclairage suffisant (mini 100 lux)

21 5. Pour une meilleure réception du public S il y a lieu à déshabillage ou essayage en cabine, au moins une cabine doit être aménagée et accessible par un cheminement praticable. Les cabines aménagées doivent être installées au même endroit que les autres cabines S il existe des cabines séparées pour chaque sexe, au moins une cabine aménagée pour chaque sexe doit être installée. 1. Espace de giration de 1,50 m mini 2. Un siège solide et stable 3. Des patères utilisables en position assis (1,10 m) et debout (1,60 m) 4. Un éclairage suffisant

22 5. L installation de sanitaire(s) adapté(s) Un lavabo adapté Dans un ERP, un sanitaire adapté doit avoir à minima : Une porte de 0,90 m, une barre de rappel située sur la porte, un espace d usage (1,30 m x 0,80 m) hors débattement de la porte, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour (> 1,50 m), un lave-main (H maxi 0,85 m et 0,70 m sous équipement). Si présence d urinoirs, les disposer à différentes hauteurs.

23 6. L importance de l éclairage, de la signalétique et le contraste des couleurs Un éclairage doit éviter les reflets sur la signalétique ou tout effet d éblouissement direct des usagers en position «debout» comme en position «assis». Conseils pour la signalétique : La taille des caractères peut être déterminée suivant la distance prévue avec le lecteur Recourir à des polices de caractères facilement identifiables ( arial, verdana, helvetica, ) Éviter le recours aux caractères en italique. Pour un seul mot : utiliser uniquement des caractères majuscules. Pour un groupe de mots : utiliser des caractères majuscules et minuscules La visibilité des informations dépend du contraste entre le texte et son support (voir tableau comparatif)

24 7. Les établissements recevant du public assis Pour les restaurants/salles polyvalentes : Si la salle ne comporte pas d aménagements spécifiques ou de mobiliers ancrés au sol, il faut qu il soit possible de modifier à l envie la disposition des tables et des chaises pour recevoir une ou des personnes handicapées avec un ou des amis s ils devaient se présenter. En cas de mobilier fixé au sol, les caractéristiques dimensionnelles doivent être respectées à différentes tables permettant de recevoir une ou des personnes handicapées avec un ou des amis. Nombre nécessaire de places adaptées Pour 50 places assises Par tranche de 50 places en + 2 1

25 Merci de votre attention Vos chambres consulaires restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

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