Rappel des principaux éléments de la réglementation valable pour tous les commerces. Accessibilité des établissements recevant du public

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1 Rappel des principaux éléments de la réglementation valable pour tous les commerces Les handicapés doivent circuler, accéder et utiliser les établissements recevant du public au même titre que chaque citoyen. Accessibilité des établissements recevant du public L ouverture d un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l autorité administrative après contrôle du respect des dispositions des articles L et suivants (Loi n du 13/07/1991). Ces articles fixent les exigences réglementaires, dimensionnelles et qualitatives. Voici un extrait non exhaustif des principales dispositions pour les magasins, les brasseries, les bars, les restaurants, les hôtels, etc Pour examen détaillé, il est nécessaire de prendre contact avec le secrétariat de la sous commission départementale d accessibilité aux personnes handicapées : tél

2 I.Circulations horizontales Aucune marche ou ressaut ne doit être supérieur à 2cm. Les pentes pour les rampes ne doivent pas excéder 5% sur 10m. Une tolérance exceptionnelle est accordée à 8% si la longueur de la rampe est inférieure à 2m et 12% si la longueur est inférieure à 0,50m. Les paliers de repos doivent être horizontaux, d une longueur minimale de 1,40m. Un palier de repos est nécessaire : - devant toutes les portes hors de leur débattement, - en haut et en bas de chaque plan incliné, - à l intérieur de chaque sas hors débattement de porte. La largeur minimal de la rampe doit être de 1,40m. Elle peut être réduite à 1,20m lorsqu il n y a pas de mur de part et d autre. Portes La largeur minimale de la porte sera fixée par rapport au nombre d occupants ou à la surface du local. Nombre de personnes ou surface Porte Passage utile Plus de 100 personnes >1,40m avec un minimum de 0,80m par vantail d usage >0,77m sur le vantail de 0,80m Moins de 100 personnes >0,90m >0,83m Local de moins de 30m² >0,80m >0,77m N.B. :Toutes les portes des espaces accessibles sont concernées (W-C, cabines, portillons, etc.) 2

3 II. Circulations verticales Ascenseurs L ascenseur praticable est obligatoire si : - L établissement peut recevoir 50 personnes en étages ou en sous-sol. (100 personnes pour les locaux d enseignement) - L installation reçoit moins de 50 personnes lorsque les prestations (de cette installation) ne peuvent être offertes au niveau d accès ou au rez-de-chaussée. Les couloirs d accès à cet ascenseur auront une largeur de 1,40m Figure 1 ainsi que l ensemble des circulations. Les côtes intérieures de ces ascenseurs seront au minimum de : > 1,40 m 1,00m x 1,30m > 1,30 m La porte palière de cet ascenseur sera de 0,80m minimum. > 0,80 m > 1,00 m Escaliers Les escaliers doivent être utilisables par les personnes à mobilité réduite ayant des difficultés pour se déplacer (sauf s ils sont doublés d un ascenseur) L emmarchement minimal sera de : - 1,20m si l escalier ne comporte aucun mur de chaque côté - 1,30m s il comporte un mur d un seul côté - 1,40m si un escalier se trouve entre deux murs. La hauteur de marche sera de 0,16m et le giron (profondeur) de 0,28m Des mains courantes préhensiles doivent se trouver de part et d autre de l escalier si celui-ci a plus de 3 marches à franchir. N.B. : La largeur des escaliers se mesure entre les mains courantes si il n y a pas de mur et entre la main courante et le mur s il y en a qu un. Dans un escalier balancé, le giron se mesure sur la ligne de foulée (c est à dire à 0,60m du bord extérieur ou du noyau intérieur) 3

4 III. Equipements Sanitaires (W -C et lavabos) Chaque niveau accessible, lorsque des W-C sont prévus pour le public, doit comporter au moins un W-C aménagé pour les personnes en fauteuil roulant ; cet aménagement se situera au même endroit que les autres cabinets d aisance. Lorsqu il existe des cabinets séparés pour chaque sexe, un cabinet d aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe. > 0,80 m > 0,40 m Figure 2 : sanitaires recommandé > 1,30 m Pas de dimension minimale inposée pour cette côte Transfert latéral Porte de 0,80 m minimum hauteur : 0,70 m à 0,80 m Miroir incliné ou hauteur minimal du bas du miroir à 1,05 m > 0,70 m Figure 3 : W.C. Figure 4 : Lavabos 4

5 Guichets La hauteur d au moins un des guichets lorsqu ils en existent, doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (passage des bras et des genoux). De plus un emplacement aux dimensions minimales de 1,30m x 0,80m doit être prévu devant ou à côté de chaque table ou guichet accessible. Figure 5 : guichet > 0,80 m > 0,70 m Emplacement 1,30 m x 0,80 m 5

6 IV. Etablissement d hébergement hôtelier Tout établissement d hébergement hôtelier doit comporter des chambres aménagées et accessibles. N.B. : la personne handicapée doit pouvoir atteindre et utiliser les autres équipements et services collectifs. Nombre de chambre de l établissement Jusqu à 20 chambres Jusqu à 50 chambres Par tranche de 50 chambres supplémentaires Nombres de chambres aménagées 1 aménagée 2 aménagées + 1 aménagée Salle d eau S il y a une salle d eau, celle-ci devra avoir les mêmes caractéristiques que la chambre (aire de rotation de 1,50m de diamètre entre les appareils) ; sinon il existe au moins une salle de bains d étage, elle est aménagée, accessible et on y accède par un cheminement praticable. Dito pour le W-C qui sera aménagé en W-C accessible. 1,50 m 0,90 m 0,90 m 0,90 m 1,30m 0,80 m 0,90 m 1,50 m Figure 6 : chambre Figure 6 : salle d'eau 6

7 La signalisation Le symbole international d accessibilité sera seul utilisé lorsque les aménagements ne sont pas facilement repérables. 7

8 V. Places de stationnement Des places de stationnements intérieures ou extérieures doivent être accessibles et réservées aux personnes en fauteuil roulant. Dans les établissements recevant du public, un emplacement doit être adapté par tranche de 50 places, pour les parcs jusqu à 500 places. Au delà de 500 places, le nombre de place est fixé par arrêté municipal avec un minimum de 10 emplacements adaptés. Figure 8 : place de stationnement signalisation > 0,80 m > 2,50 m > 3,30 m 8