Le Contrôle du respect des Règles de Construction

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1 Le Contrôle du respect des Règles de Construction Bonnes pratiques en matière d accessibilité aux personnes handicapées Observations issues des campagnes de contrôle de 00 à 0 en Franche-Comté PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ

2 Préambule La Nouvelle Réglementation Handicap issue de la loi février 005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a amené de nouvelles exigences en matière de conception des bâtiments d habitation. Dans le cadre des contrôles du respect des Règles de Construction (CRC) qu ils réalisent, les agents de l Etat constatent que certaines exigences réglementaires ne sont pas toujours respectées. Les non-conformités alors relevées ont des origines variées (problèmes de conception, de mise en œuvre, ) et les remises en conformité peuvent s avérer difficiles. Afin de sensibiliser les concepteurs et montrer que des solutions sont possibles, la DREAL et les DDT de Franche-Comté ont souhaité réaliser ce livret avec l appui du CETE de Lyon. Cet outil met en avant des bonnes pratiques qui ont été observées dans le cadre des campagnes de contrôle de 00 à 0. Il n a pas vocation à imposer des dispositions, mais à montrer que des solutions existent. Ce livret s adresse aux professionnels de la construction qui ont à cœur d améliorer le quotidien des usagers dans les bâtiments d habitation. Sommaire Le Décret n du 7 mai 006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation et modifiant le code de la construction et de l habitation précise dans son article : «Art. R Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente.» Cheminements extérieurs 4 Stationnement automobile 0 Accès aux bâtiments Circulations intérieures des parties communes Circulations horizontales Circulations verticales escaliers ascenseurs NB : Les exigences rappelées dans ce livret sont extraites de l arrêté du er août 006 et de l arrêté du 0 novembre 007 modifiant l arrêté du er août 006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. -8 à R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes 7 Portes et sas des parties communes 8 Equipements et dispositifs de commande 9 Locaux collectifs, celliers et caves 0 Eclairage des parties communes L importance d un contraste des couleurs Caractéristiques de base des logements 4 Logements sur plusieurs niveaux 5 Logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenceur ou susceptibles de l être 6 Pièces de l unité de vie 7 Accès aux balcons, terrasses et loggias 8 Douche accessible 9 Référentiel réglementaire et législatif 0 DREAL Franche-Comté - Octobre

3 Cheminements extérieurs Un cheminement accessible doit permettre d atteindre l entrée du ou des bâtiments depuis l accès au terrain. Le choix et l aménagement de ce cheminement sont tels qu ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l extérieur du terrain. Lorsqu il existe plusieurs cheminements, les cheminements accessibles sont signalés de manière adaptée. Cheminements extérieurs Repérage et guidage Une signalisation adaptée doit être mise en place à l entrée du terrain de l opération, à proximité des places de stationnement pour les visiteurs, ainsi qu en chaque point du cheminement accessible où un choix d itinéraire est donné à l usager. Dans cet exemple, une signalétique orientant les usagers vers les bâtiments doit être prévue Repérage et guidage Commentaires La signalisation a pour but de repérer les bâtiments ou les entrées de bâtiments, lorsqu une entrée de terrain ou un espace de stationnement dessert plusieurs bâtiments ou entrées de bâtiments Elle doit permettre à un visiteur malvoyant ou ayant des difficultés de compréhension d identifier aisément le bâtiment vers lequel il veut se diriger, depuis la rue si l entrée du bâtiment donne sur une rue, ou depuis l entrée du terrain si l accès au bâtiment se fait par un cheminement à l intérieur de la parcelle. Plan d aménagement d une signalétique 4 5 DREAL Franche-Comté - Octobre 0

4 Cheminements extérieurs Cheminements extérieurs Repérage et guidage Le revêtement du cheminement accessible doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. A défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l aide d une canne d aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes. Exemples d un guidage tactile depuis la limite de propriété en passant par les places de stationnement et jusqu à l accès du bâtiment. Autre exemple avec guidage alertant du changement de direction 5 Caractéristiques dimensionnelles Le cheminement accessible doit être horizontal et sans ressaut. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu en soit la longueur. Photo : Un espace de repos est nécessaire pour permettre, à une personne en fauteuil roulant ou ayant des difficultés à se déplacer, de prendre un temps de pose. La largeur minimale du cheminement accessible doit être de,0 m libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements. Photo : La largeur de ce cheminement est séparée du stationnement des véhicules. Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement Photo : Cet espace est nécessaire afin de permettre le débattement de la porte et la manoeuvre aisée du fauteuil. Un espace d usage est nécessaire devant chaque équipement ou aménagement situé le long du cheminement afin d en permettre l atteinte et l usage Photo 4 : Exemple d un espace d usage pour accès aux boites aux lettres collectives; Photo 5 : Exemple pour accès aux boites aux lettres individuelles. 6 7 DREAL Franche-Comté - Octobre 0 4

5 Cheminements extérieurs Sécurité d usage Cheminements extérieurs Sécurité d usage Le sol ou le revêtement de sol du cheminement accessible doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue. Photo : Un sol bien conçu évitera toute fatigue éventuelle. Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à cm. Photo : Cette grille spécifique PMR respecte les dimensions. Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci doivent être repérables par des personnes de toutes tailles à l aide d éléments visuels contrastés par rapport à l environnement immédiat. Photo : L entrée de ce bâtiment en parois vitrées est repérable de par son contraste; 4 Le cheminement accessible doit être libre de tout obstacle. Afin d être repérables, les éléments éventuels qui ne peuvent pas être mis en-dehors du cheminement doivent : s ils sont suspendus au-dessus du cheminement, laisser un passage libre d au moins,0 m de hauteur au-dessus du sol; s ils sont implantés sur le cheminement, quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale de plus de 5 cm sur le cheminement, comporter un élément de contraste visuel par rapport à leur environnement immédiat et un rappel tactile ou un prolongement au sol. Photo : Ce rappel tactile au sol permet d alerter la présence d un obstacle. Lorsqu un escalier est situé dans un espace de circulation, la partie située en dessous de,0 m, si elle n est pas fermée, doit être visuellement contrastée, comporter un rappel tactile au sol et être réalisée de manière à prévenir les dangers de chocs pour des personnes aveugles ou malvoyantes. Photo 4 : Ce rappel tactile permettra d éviter de se cogner sous l arête de l escalier. Photo : Des bandes contrastées apposées aux vitrages permettent de les repérer. Lorsqu un cheminement accessible croise un itinéraire emprunté par des véhicules, il doit comporter un élément permettant l éveil de la vigilance des piétons au droit de ce croisement. Un marquage au sol et une signalisation doivent également indiquer aux conducteurs des véhicules qu ils croisent un cheminement pour piétons. Photo : Un marquage au sol permet de distinguer le croisement entre piétons et véhicules. 8 9 DREAL Franche-Comté - Octobre 0

6 Stationnement automobile Collectifs Stationnement automobile Individuels Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d un bâtiment d habitation, qu il soit à l usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places adaptées localisées à proximité de l entrée du bâtiment ou de l ascenseur, et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. Un marquage au sol doit signaler chaque place adaptée destinée aux visiteurs Photos et : Places visiteurs marquées au sol et reliées au cheminement; Photo : Vue d un garage aux dimensions PMR avec portillon. Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d un cheminement accessible depuis l extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté est prévu à proximité de l entrée du bâtiment et relié à celle-ci par un cheminement accessible. Une place de stationnement adaptée située en extérieur doit se raccorder sans ressaut de plus de cm au cheminement d accès aux maisons qu elle dessert. Sur une longueur d au moins,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement doit être horizontal au dévers près. Photo : Emplacement extérieur dans l emprise terrain de la maison. Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu elles sont réalisées dans un garage, sont telles qu un usager en fauteuil roulant peut quitter l emplacement une fois le véhicule garé.40m.00m.0m Ici la rampe d accès étant trop importante, un emplacement est prévu au niveau d accès du bâtiment Dallage existant Stationnement accessible RAMPE D ACCES 8 %.49m Une largeur de,0 m pour ce garage à été prévue facilitant l accès et l usage 0 DREAL Franche-Comté - Octobre 0

7 (((((( Le Contrôle du Respect des Règles de Construction Accès aux bâtiments Accès aux bâtiments 4 Le niveau d accès principal au bâtiment pour les occupants et les visiteurs doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible. Photo : L accès à ces bâtiments est continu avec l extérieur. Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. Lorsqu un dispositif permet une communication entre visiteur et occupant, il doit permettre à une personne handicapée occupante d entrer en communication avec le visiteur. Les entrées principales du bâtiment doivent être facilement repérables par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés. Tout dispositif visant à permettre ou restreindre l accès au bâtiment ou à se signaler à un occupant, et notamment le portier d immeuble, doit être facilement repérable par un contraste visuel ou une signalétique et ne doit pas être situé dans une zone sombre. Photo : Une plate-forme a été mise en place afin d accéder aisément au portier d appel. Photo : Ici le témoin d ouverture de porte confirme que l appel a bien été entendu par l occupant. Photo 4 : Un contraste visuel par rapport au support direct et un bon éclairage permettent un repérage facile des dispositifs. (((((( Les systèmes de contrôle d accès ou de communication entre visiteurs et occupants, ainsi que les dispositifs de commande manuelle doivent être situés à plus de 0,40 m d un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant et être situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et,0 m. Photo : Distance et hauteur respectées permettent un usage aisé en position «debout» comme en position «assis», comme pour les personnes de petite et de grande taille. Lorsqu il existe un dispositif de déverrouillage électrique, il doit permettre à une personne à mobilité réduite d atteindre la porte et d entamer la manœuvre d ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée. Tout signal lié au fonctionnement des dispositifs d accès doit être sonore et visuel. Photo : Ce témoin lumineux et sonore informe de l ouverture de la porte. Les appareils d interphonie sont munis d un système permettant à un occupant de visualiser ses visiteurs. Les combinés sont équipés d une boucle magnétique permettant l amplification par une prothèse auditive. Photo : Cette disposition permet pour les personnes malentendantes de repérer les visiteurs avant de leur ouvrir. Les appareils à menu déroulant doivent permettre l appel direct par un code Photo 4 : le code peut être donné par les occupants. DREAL Franche-Comté - Octobre 0 4

8 Circulations intérieures des parties communes Circulations horizontales Circulations verticales Les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sans danger pour les personnes handicapées. Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle, et facilement identifiables par les personnes ayant une déficience mentale. Photo : Exemple d éléments structurants repérables. Toute dénivellation des circulations horizontales supérieure ou égale à,0 m détermine un niveau décalé considéré comme un étage. Lorsque le bâtiment comporte un ascenseur, tous les étages comportant des logements ou des locaux collectifs, et en particulier les caves, celliers et parcs de stationnement, doivent être desservis. Photo : Un ascenseur a été installé afin d atteindre le demi-niveau. Circulations verticales - escaliers Les escaliers situés dans les parties communes doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées, y compris lorsqu une aide appropriée est nécessaire, que le bâtiment comporte ou non un ascenseur. La largeur minimale entre mains courantes doit être de,00 m. Photo : L espace entre les deux mains courantes permet le croisement de personnes. En haut de l escalier, un revêtement de sol doit permettre l éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. La première et la dernière marches doivent être pourvues d une contremarche d une hauteur minimale de 0 cm, visuellement contrastée par rapport à la marche. Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes : être contrastés visuellement par rapport au reste de l escalier ; être non glissants ; ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. 4 Lorsque l ascenseur ou l escalier n est pas visible depuis l entrée ou le hall du niveau d accès au bâtiment, il doit y être repéré par une signalisation adaptée. Photos et 4 : Des pictogrammes sont apposés au mur ou en applique afin de faciliter l orientation. L escalier, quelle que soit sa conception, doit comporter une main courante de chaque côté. Toute main courante doit être située à une hauteur comprise entre 0,80 m et,00 m. Photo : Cet escalier satisfait à l ensemble des exigences. 4 5 DREAL Franche-Comté - Octobre 0

9 Circulations verticales - escaliers Revêtements des sols, murs et plafonds des parties communes Circulations verticales - Ascenseurs Toutefois, lorsqu un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci devra être située pour des motifs de sécurité à la hauteur minimale requise pour le garde-corps : Se prolonger horizontalement de la longueur d une marche au-delà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d obstacle au niveau des circulations horizontales ; être continue, rigide et facilement préhensible. Photo : Ce garde-corps tient lieu de main-courante; Photo : Continuité et préhension de main-courante sont une aide pour les personnes ayant des difficultés de marcher en prenant appui. Tous les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées. Les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent, notamment, permettre leur repérage et leur utilisation par ces personnes. Dans les ascenseurs, des dispositifs doivent permettre, d une part de s appuyer, et d autre part de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d alarme. Les revêtements de sols et les équipements situés sur le sol des cheminements des parties communes doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle. Qu ils soient posés ou encastrés, les tapis situés devant les portes d accès au bâtiment et dans les halls doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de cm. Photo : Ce tapis encastré ne crée aucune gêne pour le passage. L aire d absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants disposés dans les halls et les circulations intérieures desservant des logements doit représenter au moins 5% de la surface au sol de ces circulations. Photo : Plafond acoustique limitant la résonance du son. Commentaires : «Prendre l ascenseur quand on est déficient visuel ou auditif» Le changement de revêtement de sol au palier, l annonce sonore de l arrivée et de l étage, les inscriptions en braille permettent l autonomie des personnes déficientes visuelles. L éclairage sera placé sans réflexion et éblouissement. Le miroir dans la cabine face à l entrée et les messages sonores doublés d un message visuel facilitent le déplacement des personnes déficientes auditives. Ces dispositions rendent aussi l usage de l ascenseur plus confortable et plus sûr pour tous. 6 7 DREAL Franche-Comté - Octobre 0

10 Portes et sas des parties communes Equipements et dispositifs de commande Toutes les portes situées dans ou donnant sur les parties communes doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d ouverture complexe. Caractéristiques dimensionnelles Les sas situés dans les parties communes doivent être tels que : à l intérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée ; à l extérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte. Photo : L espace devant la porte en facilite la manoeuvre. Les équipements, les dispositifs de commande et de service situés sur les cheminements extérieurs ainsi que dans les parties communes doivent pouvoir être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne doit pas créer d obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle. Photo : Un second bouton d appel de l ascenseur est déporté de façon à le rendre accessible. Repérage Les commandes d éclairage doivent être visibles de jour comme de nuit. Photo : Cette disposition facilite le repérage pour les déficients visuels. 4 5 Atteinte et usage Lorsqu une porte comporte un système d ouverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux. Photo : Le signal sonore et lumineux doit se trouver de chaque côté de la porte. L effort nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égal à 50 N, que la porte soit ou non équipée d un dispositif de fermeture automatique. Photo : Les poignées des portes doivent être facilement préhensibles, l effort d ouverture doit être des plus aisés. Sécurité d usage Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables, ouvertes comme fermées, à l aide d éléments visuels contrastés par rapport à l environnement immédiat. Photos 4 et 5 : Des bandes contrastées permettent de mieux repérer les portes avec un espace de manœuvre suffisant. Atteinte et usage Ces équipements et dispositifs doivent être situés : à plus de 0,40 m d un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant ; à une hauteur comprise entre 0,90 m et,0 m ; au droit d un espace d usage. Toutefois, s agissant des boîtes aux lettres normalisées, cette obligation ne concerne que 0 % d entre elles. Photo : La mesure de la hauteur des boites aux lettres se fera à l axe de la serrure. 8 9 DREAL Franche-Comté - Octobre 0

11 Locaux collectifs, celliers et caves Eclairage des parties communes Tri sélectif Les principales exigences d accessibilité concernant les locaux collectifs, celliers et caves, sont celles relatives aux circulations communes, aux portes et sas et à l éclairage. Photo : Exemple de containers poubelles en tri sélectif accessibles par une plateforme ; Photo : Pour ces caves, le respect des largeurs des circulations, des portes et de l éclairage en facilite l accès. La qualité de l éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Le dispositif d éclairage artificiel doit répondre aux dispositions suivantes : il doit permettre, lorsque l éclairement naturel n est pas suffisant, d assurer des valeurs d éclairement. Photo : Une étude d éclairement intérieur et extérieur est indispensable afin de situer la position des luminaires ; Photo : Exemple de candélabres à leds avec détecteurs de présence ; Photo : Les différents niveaux d éclairement à atteindre. Commentaires Les locaux communs à usage collectif sont les locaux à vélos et poussettes, les locaux à poubelles, Commentaires Le niveau d éclairement se mesure au sol. caves ascenseur RDC appartement RDC sous-sol 0 DREAL Franche-Comté - Octobre 0

12 Eclairages des parties communes L importance d un contraste des couleurs Exemple d un éclairage encastré le long d un cheminement Exemple d une applique double douille pour un escalier Deux couleurs juxtaposées pourront être plus ou moins bien distinguées selon la valeur du contraste qu elles ont entre elles, et l efficience visuelle des individus qui les observent. Lorsqu un contraste est requis, il dépend de sa couleur et de sa luminance ; la différence de contraste entre les couleurs de deux surfaces adjacentes est d au moins 70% Beige Blanc Gris Noir Brun Rose Violet Vert Orange Bleu Jaune Rouge Rouge Jaune Le choix de la couleur des surfaces et de leur contraste est un facteur influant sur la qualité de l éclairement Exemple d un éclairage avec bornes le long du cheminement Exemple d un plafonnier avec plusieurs l a m p e s augmentant l éclairement Bleu Orange Vert Violet Rose Brun Noir Gris Blanc 8 Beige 78 La différence de contraste est d au moins 70%. DREAL Franche-Comté - Octobre 0

13 Caractéristiques de base des logements Tous les logements doivent présenter les caractéristiques de base suivantes : Logements sur plusieurs niveaux Collectifs et individuels La largeur minimale de l escalier doit être de 0,80 m. Caractéristiques dimensionnelles La porte d entrée doit avoir une largeur minimale de 0,90 m (Photo ). Atteinte et usage La poignée de la porte d entrée doit être facilement préhensible. Son extrémité doit être située à 0,40 m au moins d un angle de paroi ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant. La serrure de la porte d entrée doit être située à plus de 0,0 m d un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant. Tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d arrêt d urgence, les dispositifs de manœuvre des fenêtres et portes-fenêtres, ainsi que des systèmes d occultation extérieurs commandés de l intérieur doivent être : Lorsqu une main courante empiète sur l emmarchement de plus de 0 cm, la largeur de l escalier se mesure à l aplomb de la main courante. Les marches doivent être conformes aux exigences suivantes : hauteur inférieure ou égale à 8 cm ; giron supérieur ou égal à 4 cm. Lorsqu il est inséré entre parois pleines, l escalier doit comporter au moins une main courante En l absence de paroi sur l un ou l autre des côtés de l escalier, le garde-corps installé tient lieu de main courante. Les nez de marches ne doivent pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. Photos à : Exemples d escaliers intérieurs. situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et,0 m du sol ; manœuvrables en position «debout» comme en position «assis». Photo : Coffret électrique, visiophone, thermostat sont ici à bonne hauteur ; Photo : Pour ce châssis de toiture, un dispositif additionnel comme cette canne permet la manœuvre en position «debout» comme en position «assis». 4 5 DREAL Franche-Comté - Octobre 0

14 Logements en rez-de-chaussée, desservis par ascenceur ou susceptibles de l être Pour collectifs L unité de vie des logements concernés par le présent article et réalisés sur un seul niveau est constituée des pièces suivantes : La cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d aisances et une salle d eau. Dans le cas de logements réalisés sur plusieurs niveaux, le niveau d accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre ou partie du séjour aménageable en chambre, un cabinet d aisances et une salle d eau : Une salle d eau au moins doit offrir un espace libre d au moins,50 m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes. Pièces de l unité de vie Point spécifique pour les maisons individuelles Dans le cas d un logement réalisé sur plusieurs niveaux, le niveau d accès au logement doit présenter dès la construction des caractéristiques minimales, permettant à une personne handicapée d utiliser une unité de vie constituée des pièces suivantes : la cuisine, le séjour et un cabinet d aisances comportant un lavabo. Photos et : Cette disposition a pour objectif de pouvoir a minima de faire sa toilette au niveau accessible. Commentaires Une cloison séparatrice entre la salle d eau et le wc n est envisageable que si elle est facilement démontable et que les espaces libres restitués respectent les exigences dimensionnelles. Un cabinet d aisances au moins doit offrir un espace libre d au moins 0,80 m x,0 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte. A la livraison, cet espace peut être utilisé à d autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de l espace dans le WC soient des travaux simples. Pour chaque pièce de l unité de vie, une prise de courant est disposée à proximité immédiate de l interrupteur de commande d éclairage situé en entrée de la pièce. Photo : L espace restitué permettra une translation latérale en cas de nécessité ; Photo : Cette prise est notamment destinée à recevoir un dispositif d alarme ou de communication visuelle pour les personnes mal entendantes. 6 7 DREAL Franche-Comté - Octobre 0

15 Accès aux balcons, terrasses et loggias Dans les bâtiments d habitation, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d une personne en fauteuil roulant. Dans les maisons individuelles, lorsque les balcons et terrasses sont situés au niveau de l accès au logement, au moins un accès depuis une pièce de vie à ces balcons et terrasses doit être tel que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d une personne en fauteuil roulant. Photos et : Exemples d accès balcons ; Photo : Exemple d accès à une terrasse de maison. Douche accessible Dans les bâtiments d habitation et les maisons, au moins une salle d eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l installation ultérieure d une douche accessible à une personne handicapée. Lorsque la douche n est pas installée dès l origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros œuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d eau, la salle d eau ainsi équipée est située au niveau accessible. Photo : exemple de douche accessible ; Photo : Lorsque c est possible, l aménagement d un espace de rotation pour fauteuil roulant de.50m améliore le confort et la qualité d usage de la salle de bain. Commentaires La facilité d accès à ce balcon permettra aussi bien à une personne à mobilité réduite, d en profiter pleinement. 8 9 DREAL Franche-Comté - Octobre 0

16 Référentiel réglementaire et législatif : Remerciements Loi n du février 005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret n du 7 mai 006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation et modifiant le code de la construction et de l habitation La Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement et les Directions Départementales des Territoires de Franche-Comté ainsi que le Centre d Études Techniques de l Équipement / Département Laboratoire d Autun remercient les maîtres d ouvrage, les maîtres d œuvre et les bureaux d études qui ont accepté que certains de leurs documents soient reproduits pour illustrer ce livret. Arrêté du er août 006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. -8 à R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Arrêté du 0 novembre 007 modifiant l arrêté du er août 006 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. -8 à R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Circulaire interministérielle n DGUHC du 0 novembre 007 relative à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation et ses annexes illustrées: - Annexe 6 : Accessibilité des bâtiments d habitation collectifs neufs (mai 008); - Annexe 7 : Accessibilité des maisons individuelles neuves (mai 008). 0 DREAL Franche-Comté - Octobre 0

17 Pour en savoir plus Les organismes que vous pouvez contacter : Le ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie (MEDDE) : Les services déconcentrés du ministère : La Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) Franche-Comté Les Directions Départementales des Territoires (DDT) du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort Le Centre d études techniques de l équipement (CETE) de Lyon. La Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) : Le site internet sur la réglementation accessibilité : Crédit photos : Département Laboratoire d AUTUN - CETE de LYON Cette plaquette est réalisée par la DREAL Franche-Comté en collaboration avec les DDT du Doubs, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort et avec l appui technique du Département Laboratoire d Autun - CETE de Lyon. Elle est disponible sur le site internet de la DREAL.

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