NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

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1 NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC RENSEIGNEMENTS GENERAUX COMMUNE DE MONSEGUR (33) DESIGNATION PRECISE DU PROJET MAITRE D OUVRAGE EQUIPE DE MAITRISE D OEUVRE Réhabilitation et Extension du gymnase de Monségur Communauté de communes du Monségurais Maison du Canton, 33 rue des Victimes du 3 aout Monségur T : Communauté de communes du Monségurais Hubert SALADIN Architecte DPLG ZA Gardette Immeuble Titanium Rue Cantelaudette BP Lormont Cedex T : ORGANISME DE CONTROLE AGREE APAVE Z.I. avenue Gay Lussac - BP Artigues près Bordeaux T : HUBERT SALADIN ARCHITECTE Demande de permis de construire 1

2 Sommaire 1 - Objet Description succincte du projet Documents joints à la notice Textes de référence Dispositions prévues Aménagements extérieurs-stationnement (art. 2,3 et 4) Dispositions relatives à l accueil du public (art. 5) Circulations intérieures, portes et sas (art. 6, 7 et Acoustique (art. 9) Equipements, mobiliers et dispositifs de commande (art. 11) Locaux et équipements sanitaires (art. 12) Éclairage (art. 14)... 7 HUBERT SALADIN ARCHITECTE Demande de permis de construire 2

3 1 - OBJET Dans le cadre d un changement de lettrage ERP pour l immeuble de bureaux NOTASIE, la présente notice a pour but de présenter les dispositions constructives permettant de répondre aux conditions d accessibilité exigées par la réglementation des ERP, conformément à l'article R du Code de la Construction et de l'habitation, en complément des plans d aménagement. 2 - DESCRIPTION SUCCINCTE DU PROJET L immeuble de bureaux situé Place Ravezies à Bordeaux dont le permis a été déposé en juin 2007 prévoyait d héberger : RDC Commerces ERP 5 e catégorie - type M Restaur ant ERP 5 e catégorie type N R+1 et R+2 Office Notarial ERP 5 e catégorie type W R+3 et R+4 Bureaux code du travail Les investisseurs initiaux s étant retirés du projet pour diverses raisons, de nouveaux locataires investissent les lieux Ce permis de construire modificatif a pour but de changer le lettrage ERP du bâtiment afin d héberger RDC Crèche ERP 5 e catégorie - type M Bureaux code du travail R+1, R+2, R+3 et R+4 Bureaux code du travail Le projet est constitué d un seul bâtiment accessible au public et dont les locaux accessibles sont : Hall d entrée (commun à l immeuble) Circulation Sanitaires commun Crèche (locaux accessibles aux personnes de l extérieur) Circulations Local véhicules d enfants Bureau direction Salles d activités des enfants Capacité d accueil de la crèche : Au quotidien : 32 enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans A titre occasionnel : 32 enfants 40 adultes Classement estimé de l établissement : ERP 5 ème catégorie de type R HUBERT SALADIN ARCHITECTE Demande de permis de construire 3

4 3 - DOCUMENTS JOINTS A LA NOTICE Plan d aménagement des cheminements extérieurs, des conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs, et entre l'intérieur et l'extérieur du bâtiment Plan de masse Plan des circulations intérieures et des aménagements intérieurs destinés au public plan du niveau RDC plan du niveau R+1 Plan de détail Vestiaire collectif Sanitaires HUBERT SALADIN ARCHITECTE Demande de permis de construire 4

5 4 - TEXTES DE REFERENCE Code de la Construction et de l Habitation (R à R ) Loi n du 11 février 2005 Décret n du 17 mai 2006 Arrêté du 1er août 2006 Arrêté du 11 septembre 2007 Arrêté du 21 mars DISPOSITIONS PREVUES AMENAGEMENTS EXTERIEURS-STATIONNEMENT (ART. 2,3 ET 4) L accès existant au gymnase sera conservé en l état. Aucun cheminement depuis la limite de la parcelle jusqu à l entrée du gymnase ne sera prévue. Les usagers pourront accéder au bâtiment et en ressortir de manière autonome Aucun contrôle d accès n est prévu. Un cheminement extérieur protégé d une largeur de 2,00m en béton désactivé, distinct des enrobés, permettra de distribuer depuis l extérieur l ensemble des locaux recevant du public (gymnase et clubhouse). Les équipements et le mobilier seront repérés et ne créeront pas d'obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle. Parmi les places de stationnement, un minimum de 2% sera adapté (Emplacements réservés signalés au sol et en hauteur, Largeur 3,30 m minimum, dévers inférieur à 2.0 %) DISPOSITIONS RELATIVES A L ACCUEIL DU PUBLIC (ART. 5) Il n existe pas d accueil sonorisé du public, ni de banque d accueil. Les équipements et le mobilier seront repérés ne créeront pas d'obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle. L information et la communication s effectuent par l intermédiaire de panneaux fixes qui précisent l orientation dans le bâtiment et les indications des locaux sur la porte du local concerné Le comptoir de la buvette proposera un espace accessible d une hauteur maxi 80 cm avec vide en partie inférieure de 30 cm de profondeur, 60 cm de largeur et 70 cm de hauteur. Il fera l objet d un éclairage renforcé CIRCULATIONS INTERIEURES, PORTES ET SAS (ART. 6, 7 ET 10 Circulations horizontales Les usagers handicapés accéderont à l'ensemble des locaux ouverts au public et en ressortiront de manière autonome. Une Largeur minimum des cheminements de 140 cm minimum sera prévue (hors rétrécissement ponctuels) Des espaces de manœuvres avec possibilités de demi-tour seront prévus. Ascenseur Un ascenseur sera prévu pour l accès à l étage. Il sera accessible depuis le hall d entrée et desservira le pallier d étage. Escaliers Les escaliers d accès à l étage appartiennent au bâtiment existant. Ils répondent aux critères de sécurité en terme d évacuation et d unité de passage. Escaliers bois existant, 90cm de passage (1UP) hors projet, dispositions inchangées Escaliers béton existant, 140cm de passage (2UP), Giron 30cm, hauteur de marche 17cm. Il est demandé l application de l article 5, de l arrêté du 21 mars 2007, pour ne pas démolir cet équipement existant appartenant à la zone réhabilitée. En contrepartie, il sera prévu la mise en place d une main courante de HUBERT SALADIN ARCHITECTE Demande de permis de construire 5

6 Matériaux chaque côté préservant un passage libre de 120cm, un contraste visuel et tactile de 50 cm en haut de l escalier, un contraste visuel sur les nez de marche, un contraste visuel sur la première et la dernière contremarche. Revêtements de sol Le projet compte mettre en œuvre des sols en carrelage, parquet bois et sols souples sportifs (PVC lisse) et avec un classement UPEC conforme à la destination des locaux recevant du public. Carrelage pour : Locaux sanitaires Vestiaires Hall Clubhouse et buvette Circulations RDC Sol souple sportif PVC Aire de jeux RDC Bois Mezzanine existante Espace de gymnastique Local associatif. Plafond plafonds démontables teinte claire constitués de dalles 600x600 pour les espaces de circulation au RDC peinture, en sous face de dalle béton pour les vestiaires collectifs. Bac sec perforé acoustique en sous face de toiture pour le gymnase existant et pour l extension. Revêtements muraux Peinture sur subjectile plâtre ou béton Faïence murale dans les sanitaires. Le tapis brosse posé sur le sol à l intérieur du sas de l entrée principale respectera les contraintes de dureté et de ressaut. Portes et sas L ensemble des portes seront manœuvrable pour une personne en position debout ou assis. Absence de ressaut et de pente hormis 2 cm sur le seuil de la porte d entrée donnant sur l extérieur. L échappée sera de 2,20 m minimum. L effort nécessaire à l ouverture des portes sera inférieur à 50N. Les portes vitrées sans lisse intermédiaire et les vitrages de grande surface seront repérés par des stickers autocollants situés entre 1m10 et 1m60 de hauteur. L extrémité des poignées de portes distribuant les locaux accessibles au public seront distantes de 40cm au moins d un angle rentrant. Chaque sortie sera repérable de tout point où le public est admis, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une signalisation adaptée. La signalisation indiquant la sortie ne présentera aucun risque de confusion avec le repérage des issues de secours ACOUSTIQUE (ART. 9) Le présent bâtiment ne présente aucuns espaces dédiés à l accueil et à l attente du public ainsi que des salles de restauration. Aucune aire d absorption spécifique n est donc à prévoir. HUBERT SALADIN ARCHITECTE Demande de permis de construire 6

7 5.5 - EQUIPEMENTS, MOBILIERS ET DISPOSITIFS DE COMMANDE (ART. 11) Au moins un équipement et élément de mobilier mis à la disposition du public sera repéré et pourra être atteint et utilisé par les personnes handicapées. Les dispositifs de commande seront repérables par un contraste visuel ou tactile. Au droit de tout équipement, mobilier, dispositif de commande et de service, existera un espace d'usage de 80cmx130cm LOCAUX ET EQUIPEMENTS SANITAIRES (ART. 12) Les sanitaires accessibles respecteront les prescriptions de l article 12 et plus particulièrement : espace latéral à la cuvette : 0,80 x 1,30 minimum, hors tout obstacle et hors débattement porte, espace de manœuvre de 1,50m à l intérieur du cabinet ou à l extérieur devant la porte hauteur cuvette comprise entre 0,45 et 0,50 m, distance entre axe cuvette et mur latéral comprise entre 0,35 et 0,40 m barre d appui à 2 pentes. Partie horizontale située à une hauteur comprise entre 70 et 80 cm lave-mains : hauteur maxi du plan supérieur : 0,85m portes de largeur 0,90 m Les douches accessibles respecteront les prescriptions suivantes : espace d'usage de 0.80x1.30m. espace de manœuvre de 1,50m siège relevable barre d appui à 2 pentes. Partie horizontale située à une hauteur comprise entre 70 et 80 cm ÉCLAIRAGE (ART. 14) Le choix et l orientation des luminaires de cet établissement sera réalisé de telle sorte que tout effet d éblouissement direct des usagers en position debout, assis et de reflet sur la signalétique sera évité. Le dispositif d éclairage artificiel permettra d assurer des valeurs mesurées au sol d au moins : 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ; 50 lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement et 20 lux en tout autre point des parcs de stationnement. 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ; 150 lux en tout point de chaque escalier. 200 lux au droit des postes d'accueil et de communication HUBERT SALADIN ARCHITECTE Demande de permis de construire 7

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