Hôtel de Ville (Cat.: 2 - Types : W, L, P, T, S et N - effectif : 1400)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Hôtel de Ville (Cat.: 2 - Types : W, L, P, T, S et N - effectif : 1400)"

Transcription

1 Hôtel de Ville (Cat.: 2 - Types : W,, P, T, S et N - effectif : 1400) 23 rue de Paris Mairie : accès au bâtiment depuis la rue / rez-de-chaussée OCAISATION POSSIBIITE D'ACCES POSSIBES REAISES DEPUIS 2009 ACCESSIBIITE 01/07/ Chaîne de déplacement Stationnement Des places sont matérialisées sur le parking face à l'hôtel de ville Création d'1 place réservée sur le parvis de l'hdv Parking transféré sur le terrain de l'ex-gendarmerie Accès depuis la rue Bâti Abaissés de trottoir de chaque côté de la rue, parvis tapis avec encadrement métallique, parvis inconfortable réfection parvis Réfection générale parvis prochainement à l'étude Accès au hall Sas avec 2 séries de 2 portes doubles va et vient 2 x 0,80m de passage fosses à tapis à supprimer, tapis à remplacer Portes automatiques installées, fosses à tapis supprimées en 2011 ( ) balise parlante ERP, guidage podo Durée d'ouv réglable Détection pers. de tte taille Signal sonore et lumineux dévérouillage Hall d'entrée - Accueil Espace d'accueil vaste sans obstacles Banque d'accueil hauteur = 0,90 hauteur de banque à modifier (0,75m) Projet de guichet unique prochainement à l'étude Multisensorialité de l'information et de la signalisation (visuelle, sonore, tactile) signaler et sonoriser l'accueil, repérer les parois et portes vitrées, repérer les cheminements, rendre visibles les différentes informations, contraster le mobilier Mission de maîtrise d'œuvre à venir sur le réaménagement du RDC (accueil, services à la population, bib, signalétique) éclairage banque d'accueil : 100 lux ; hall d'accueil : 398/300/350 lux Renforcer l'éclairage au niveau de la banque d'accueil Accès au PI 2 portes doubles 2x 0,73m, espace d'usage ok à remplacer par des portes tiercées 0,90 + 0,50 m portes changées Devenue espace mobilier accessible Accès à la salle Ermitage 2 portes doubles 2x 0,73m, espace d'usage ok à remplacer par des portes tiercées 0,90 + 0,50 m portes changées Devenue salle PI (mobilier accessible )

2 Accès à la bibliothèque Accès à la bibliothèque argeur couloir d'accès 1,60m Porte 2x0,75 avec 0,68 de passage, espace d'usage ok à remplacer par des portes tiercées 0,90 + 0,50 m Déplacement dans la bibliothèque banque d'accueil hauteur =0,75m Allée principale largeur = 1,05m à 1,50m déplacement du mobilier de la bibliothèque Distance entre étagères de 0,52 à hauteur livres 0,30 à 1,80m Accessibles à tous les publics / principe de conception universelle et multisensorielle pour les expositions et le mobilier) Accès à la bibliothèque des enfants au premier sous sol escalier en colimaçon accès impossible par l'escalier possibilité d'accès par le 1er s/sol mais discriminatoire possibilité d'accès par le sous-sol) Bureau responsable bibliothèque porte 0,68m de large changer porte Sanitaires bibliothèque Pas de sanitaires adaptés bloc sanitaire à créer Multisensorialité de l'information et de la signalisation (visuelle, sonore, tactile) signaler et sonoriser l'accueil, repérer les parois et portes vitrées, repérer les cheminements, rendre visibles les différentes informations, contraster le mobilier Mission de maîtrise d'œuvre à venir sur le réamanégement du RDC (accueil, services à la population, bib, signalétique) éclairage bibliothèque Accès à l'office du tourisme Accès au standard Bureau assistante sociale Banque d'accueil : 472/600 lux ; rayons : 160/152 lux porte 0,96m passage, espace d'usage ok porte 0,96m passage, espace d'usage ok porte 0,80m, espace d'usage moyen (proximité de l'escalier colimaçon) Accès aux services à la population 'accueil des services à la 2 portes doubles 2x 0,73m avec population comprend : 0,70m de passage tiercées 0,90 + 0,50 m service CNI 2 bureaux passage 0,80 largeur sas 1,60m service scolaire et péri 2 sas Projet de guichet unique prochainement à l'étude

3 service scolaire et péri 2 sas hauteur bureau 0,75m rabaisser à 0,70m service état-civil 1 sas idem scolaire 1 guichet hauteur guichet 1,20m rabaisser à 0,70m CCAS 2 sas idem scolaire 1 zone d'attente passage 0,80m 1 bureau d'entretien passage 0,80m Information et signalisation SAS signaler et sonoriser l'accueil, repérer les parois et portes vitrées, repérer les cheminements, rendre visibles les différentes informations, contraster le mobilier Mission de maîtrise d'œuvre à venir sur le réamanégement du RDC (accueil, services à la population, bib, signalétique) éclairage SAS SAS gauche : 401/295 lux, SAS droite : 125 lux Renforcer l'éclairage au niveau du SAS droit bureau des chefs de service passage 0,80m accès du personnel Accès aux étages ascenseurs publics porte 2X0,80m passage de 0,63m largeur couloir d'acès 1,60m Portes à remplacer par portes porte 1X passage de 0,82m tiercées + 0,50m porte 1X0,84m passage de 0,72m accès 0,71m de large, cabine 1,20X1,20m, conforme à la NF EN ascenseurs privés accès 0,71m de large, cabine X1,20m Rendre les cabines d'ascenseurs accessibles Mise aux normes des ascenseurs privés (accessibles aux personnes handicapées sensorielles mais pas moteur ==> contraintes techniques) et remplacement des cellules toutes hauteurs Ascenseur PMR public utilisable utilisation de l'ascenseur/montecharge PMR ou des ascenseurs publics) escaliers d'honneur largeur 2,70m, mains courantes ok (hauteur : 1,00m), hauteur marches : 17 cm, giron 32 cm, nez de marches contrastés et non glissants, palier bas : 57/65 lux, palier milieu : 206 lux, contraster mains courantes, renforcer l'éclairage au niveau des paliers bas

4 , 253/245/150 lux escalier métallique colimaçon (RDC R+2) largeur 1,20m, mains courantes ok hauteur : 1,02m), hauteur marches : 16,5cm, giron : 32,5 cm au milieu, espace sous escalier non protégé, palier bas : 125 lux, milieu escalier bas : 84 lux sas ascenseur PMR porte 2X0,70m passage de 0,63m Ascenseur PMR accès de large, cabine 1,40mX1,40m, conforme à la NF EN 81-70, contraster mains courantes, protéger espace sous escalier, renforcer l'éclairage de l'escalier portes de sas à remplacer par des portes tiercées +0,50m uniquement du R-2 au R+2 dessert tous les étages du R-2 au R+6, commandes à hauteur, doublage vocal, braille Mairie : 1er étage OCAISATION POSSIBIITE D'ACCES POSSIBES REAISES DEPUIS 2009 ACCESSIBIITE 01/07/ accès aux circulations (sas) porte 2X0,70m, passage 0,63m escaliers d'honneur largeur 2,70m, mains courantes ok (hauteur : 1,00m), hauteur marches : 17 cm, giron 32 cm, nez de marches contrastés et non glissants, contraster mains courantes escalier métallique colimaçon (RDC R+2) largeur 1,20m, mains courantes ok hauteur : 1,02m), hauteur marches : 16,5cm, giron : 32,5 cm au milieu, espace sous escalier non protégé, 223/344 lux, contraster mains courantes, protéger espace sous escalier circulations largeur minimum 1,35m accès à la salle des Fêtes Salle des Fêtes 5 portes 2X0,80m, passage de 0,73m inaccessible aux personnes sourdes et malentendantes installer une boucle magnétique portes ouvertes en présence du public

5 accès à l'office porte 2X0,73m, passage de 0,68m accès au service culturel porte 2X0,73m, passage de 0,68m et porte 0,80m, passage de 0,76m accès bureau de la DGAS porte 0,83m, passage de 0,80m accès salle ullien porte 0,93m, passage de accès service associations portes 2X0,83m, passage de 0,76m accès AAD porte 0,80m, passage de 0,73m accès responsable AAD porte 0,80m, passage de 0,73m éclairage 1er étage Circulation : 504/176/302 lux ; bureaux : 390 lux sanitaires 1 sanitaire adapté Mairie : 2ème étage OCAISATION POSSIBIITE D'ACCES POSSIBES REAISES DEPUIS 2009 ACCESSIBIITE 01/07/ accès aux circulations (sas) porte 2X0,70m, passage 0,63m escaliers d'honneur largeur 2,70m, mains courantes ok (hauteur : 1,00m), hauteur marches : 17 cm, giron 32 cm, nez de marches contrastés et non glissants, contraster mains courantes escalier métallique colimaçon (RDC R+2) largeur 1,20m, mains courantes ok hauteur : 1,02m), hauteur marches : 16,5cm, giron : 32,5 cm au milieu, espace sous escalier non protégé, contraster mains courantes, protéger espace sous escalier circulations largeur minimum 1,35m

6 accès à la salle de la Paillote porte 2X0,93m accès au service économique porte 0,70m accès à la salle du Conseil Municipal Salle du Conseil Municipal 5 portes 2X0,83m, passage de 0,76m inaccessible aux personnes sourdes et malentendantes accès au cabinet du Maire porte 0,83m, passage de 0,76m portes de communication à Déplacement dans le cabinet du l'intérieur des locaux sont toutes Maire identiques : 0,83m, passage de 0,76m accès au secrétariat du Maire porte 0,83m, passage de 0,76m accès au bureau du Maire accès à la Direction Générale des Services déplacement dans la DGS accès à la salle des Mariages 2 portes 2X0,73m, passage de 0,70m porte 0,83m, passage de 0,76m portes de communication à l'intérieur des locaux sont toutes identiques : 0,83m, passage de 0,76m 5 portes 2X0,83m, passage de 0,76m Salle du Conseil Municipal inaccessible aux personnes sourdes et malentendantes accès aux bureaux ACMO portes 0,83m, passage de 0,76m accès service communication porte 2X0,68m, passage de 0,51m ; potes bureau 0,76m, passage de 0,70m installer une boucle magnétique Boucle magnétique installée en 2010 ( ) Nombreux pbs de larsens portes à remplacer par porte portes à remplacer par porte installer une boucle magnétique éclairage 2ème étage Circulations : 345 lux ; bureaux : 545 lux sanitaires pas de sanitaire adapté créer des sanitaires adaptés Possibilité de descendre au 1er étage utilisation des WC adaptés au 1er étage)

7 Mairie : 3ème étage OCAISATION POSSIBIITE D'ACCES POSSIBES REAISES DEPUIS 2009 ACCESSIBIITE 01/07/ 'ascenseur PMR arrive directement au milieu du couloir de distribution de l'étage circulations largeur 0,86m (côté Marne et côté rue de Paris entre restaurant et cafétaria) aucun atteindre normalement 1,20m, idéalement 1,40m instaurer un service à table ) accès à la banque de self largeur 0,86m, rétrécissement au niveau d'un pilier : 0,75m aucun atteindre normalement 1,20m, idéalement 1,40m instaurer un service à table ) Banque de self passage entre la banque de self et le pilier (0,62m), hauteur de la banque 0,71m, hauteur des plateaux de présentation des plats de 0,86m à 1,40m décaler la ligne de self accès au restaurant couloir de 0,76m de large puis 2,05m aucun atteindre normalement 1,20m, idéalement 1,40m instaurer un service à table ) passe plats plateaux sales hauteur 1,12m baisser la hauteur du passeplats nécessite percement voile béton cafétaria service au comptoir hauteur de la banque 1,12m rabaisser la banque service à table possible éclairage 3ème étage 650 lux sanitaires pas de sanitaire adapté créer des sanitaires adaptés au détriment des blocs existants OUI (impossibilité technique)

8 Mairie : 4ème, 5ème, 6ème étages (Code du Travail) OCAISATION POSSIBIITE D'ACCES POSSIBES REAISES DEPUIS 2009 ACCESSIBIITE 01/07/ 'ascenseur PMR arrive directement au milieu du couloir de distribution de l'étage couloirs largeur de 2,05m Accueil STM/Allo-Voirie (4ème étage) accès au x bureaux accès aux bureaux (pignon sud, côté mater) éclairage 4,5,6èmes étages Banque d'accueil inaccessible portes de 0,78m de large, espace d'usage pas tous ok 2 portes doubles 2X0,73m 4ème : circulation : 328 lux, 4ème : bureaux : 367/370 lux ; 5ème : circulation : 360 lux, 5ème : bureaux : 380/428 lux ; 6ème : circulation : 550 lux, 6ème : bureaux : 345 lux Remplacer la banque d'accueil portes à remplacer par porte Installation d'une banque d'accueil accessible en 2012 (4 469 ) sanitaires pas de sanitaire adapté créer des sanitaires adaptés au détriment des blocs existants OUI (impossibilité technique) Mairie : 1er sous-sol OCAISATION POSSIBIITE D'ACCES POSSIBES REAISES DEPUIS 2009 ACCESSIBIITE 01/07/ accès depuis le parvis parking voie pompiers entre l'école maternelle du Centre et l'hdv, rampe à forte pente pas de place réservée, cheminement impossible pour gagner l'ascenseur PMR créer 1 place de stationnement réservé, rendre accessible le cheminement jusqu'à l'ascenseur place de M. le Maire accès depuis le hall Ascenseur PMR, sas porte 2X0,70m, puis cabine conforme

9 accès au hall porte 2X0,70m, passage de 0,55m déménagement services depuis accès porte 2X0,73m, passage de 0,68m accès Agora porte 2X0,73m, passage de 0,68m Déplacement dans Agora porte 0,73m éclairage 1er sous-sol bureaux : 359 lux, parking : 10/80 lux de renforcer l'éclairage du parking proposition à l'étude sanitaires pas de sanitaire adapté créer des sanitaires adaptés au détriment des blocs existants OUI (impossibilité technique) Mairie : 2ème sous-sol (Code du Travail) OCAISATION POSSIBIITE D'ACCES POSSIBES REAISES DEPUIS 2009 ACCESSIBIITE 01/07/ accès depuis le hall ascenseur PMR, sas porte 2X0,70m circulations largeur 1,30m portes de recoupement 3 portes 2X0,73m et 2 portes 0,80m, portes à remplacer par portes de accès aux locaux des archives portes 2X0,73m éclairage 2ème sous-sol 14/30/0/270 lux renforcer l'éclairage coursive archives sanitaires pas de sanitaire adapté créer des sanitaires adaptés

10 Mairie : 3ème sous-sol / Scène Prévert OCAISATION POSSIBIITE D'ACCES POSSIBES REAISES DEPUIS 2009 ACCESSIBIITE 01/07/ Stationnement accès depuis la rue pas de place de stationnement à proximité immédiate accès depuis la rue de Paris et les Bords de Marne à forte pente accès au hall 3 portes 2X0,78m place à créer sur le parking devant la crèche départementale installer un monte-fauteuil sur l'escalier maternelle pour rendre possible l'accès à la salle depuis la rue de Paris Création d'une place de stationnement réservé es 2 battants des portes peuvent être ouverts à l'entrée du publc Billeterie Hygiaphone, hauteur guichet 1,05m guichet à modifier Salle pas de places réservées aux PMR créer des places réservées Accès loges, costumerie, vestiaires Réorganisation totale de la billeterie, guichet à hauteur, dernier trimestre 2011 Création de 6 places réservées PMR, modification des 6 places PMR en (9 211 ) présence de nombreuses volées d'escalier aménagements impossibles OUI (impossibilité technique) éclairage 3ème sous-sol hall : 940 /560 lux ; salle : 66 lux sanitaires 1 sanitaire adapté homme, 1 sanitaire adapté femme créer des sanitaires adaptés Création d'1 sanitaire PMR dans le hall de la Scène Prévert

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. Mairie et Mairie annexe

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. Mairie et Mairie annexe Direction des Services Techniques Phase I : DIAGNOSTIC Mairie et Mairie annexe Commission Communale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CCAPH) Réunion n 6 du 11 septembre 2008 1 ère partie

Plus en détail

Crèche des Canadiens (Cat.: 5 - Type : R - effectif : 21 )

Crèche des Canadiens (Cat.: 5 - Type : R - effectif : 21 ) Crèche des Canadiens (Cat.: 5 - Type : R - effectif : 21 ) 3 place des Canadiens OCAISATION EQUIPEMENTS POSSIBIITE D'ACCES DIAGNOSTIC 2008 POSSIBES REAISES DEPUIS 2009 ACCESSIBIITE 01/07/2013 PROGRAMMATION

Plus en détail

Ecole maternelle Polangis (dite Jougla) (Cat.: 4 - Type : R - effectif : 287 )

Ecole maternelle Polangis (dite Jougla) (Cat.: 4 - Type : R - effectif : 287 ) Ecole maternelle Polangis (dite ougla) (Cat.: 4 - Type : R - effectif : 287 ) 12 avenue oseph ougla ment initial OCAISATION POSSIBIITE D'ACCES POSSIBES REAISES DEPUIS 2009 ACCESSIBIITE Stationnement Pas

Plus en détail

Gymnase Emile Lecuirot (Cat.: 2 - Type : X, L - effectif : 1002 )

Gymnase Emile Lecuirot (Cat.: 2 - Type : X, L - effectif : 1002 ) Gymnase Emile ecuirot (Cat.: 2 - Type : X, - effectif : 1002 ) 28 avenue oyeuse OCAISATION EQUIPEMENTS POSSIBIITE D'ACCES DIAGNOSTIC 2008 POSSIBES REAISES DEPUIS 2009 ACCESSIBIITE 01/07/2013 PROGRAMMATION

Plus en détail

Grille de relevé pour le respect des règles d'accessibilité

Grille de relevé pour le respect des règles d'accessibilité Direction départementale des Territoires de l'oise Grille de relevé pour le respect des règles d'accessibilité Textes de référence : Loi n 2005 102 du 11 février 2005 Décret n 2006 555 du 17 mai 2006 relatif

Plus en détail

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R, X, L» : Ile Fanac

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R, X, L» : Ile Fanac Direction des Services Techniques Phase I : DIAGNOSTIC de type «R, X, L» : Ile Fanac Commission Communale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CCAPH) Réunion n 4 du 13 février 2008 1 ère partie

Plus en détail

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SEINE-MARITIME ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Plus en détail

Coût Total Priorité. 4 000 Bureau du conseiller Modifier le mobilier afin de rendre les équipements accessibles

Coût Total Priorité. 4 000 Bureau du conseiller Modifier le mobilier afin de rendre les équipements accessibles Guichet Unique de Nolay Rue Grange Champion 2340 NOLAY Ressaut supérieur à 2 cm 65 Contrasté l'élément en saillie 65 Régler l'effort d'ouverture de la porte 290 Mettre des bandes adhésives sur les parois

Plus en détail

ERP EXISTANTS. atténuation des règles d accessibilité du neuf

ERP EXISTANTS. atténuation des règles d accessibilité du neuf ERP EXISTANTS atténuation des règles d accessibilité du neuf ERP - IOP En résumé : arrêté du 21 mars 2007 établissements existants 1) Application des règles du neuf 2) Si contraintes structurelles empêchant

Plus en détail

ANNEXE 2. Pré-diagnostic accessibilité sur le bâti communal. Fevrier 2008. Direction départementale de l'équipement de Maine et Loire

ANNEXE 2. Pré-diagnostic accessibilité sur le bâti communal. Fevrier 2008. Direction départementale de l'équipement de Maine et Loire ANNEXE Pré-diagnostic accessibilité sur le bâti communal Direction départementale de l'équipement de Maine et Loire Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables SIPAC/VRD-CP UT

Plus en détail

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées

Plus en détail

Normes techniques d'accessibilité

Normes techniques d'accessibilité Normes techniques d'accessibilité Informations tirées du site de la CRIPH (Cellule de Recrutement et d Insertion des Personnes Handicapées) La notion d accessibilité intègre plusieurs composantes : l accès

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES d un Établissement Recevant du Public (E.R.P.) ou d'une Installation Ouverte au Public (I.O.P.) lors de sa construction ou de sa création À joindre au dossier

Plus en détail

NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN COMPTE L ACCESSIBILITE

NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN COMPTE L ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires ARIEGE S.C.A.T. Accessibilité Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux établissements recevant du public NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN

Plus en détail

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées

Plus en détail

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ET L'ETABLISSEMENT

RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ET L'ETABLISSEMENT PREFET DE LA CORSE DU SUD Sous-Commission Départementale d'accessibilité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Ingénierie de Soutien aux Politiques Publiques / Unité Bâtiment et

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE D'ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P)

NOTICE DESCRIPTIVE D'ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P) NOTICE DESCRIPTIVE D'ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P) E.R.P NEUF E.R.P EXISTANT AVEC CHANGEMENT DE DESTINATION SANS CHANGEMENT DE DESTINATION RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GENERAL

Plus en détail

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Points examinés R = 1. Généralités L opération de construction entre dans la définition des bâtiments d habitation collectifs ("oui" aux 2 critères

Plus en détail

DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE

DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE Référence : Piscine de Vic en Bigorre 10 10.04.12 Le 13/04/2012 Date de visite : 13/04/2012 Technicien : Métais Loïc Piscine de Vic en Bigorre 1/23 SOMMAIRE NOTE

Plus en détail

VERSION COMPLÈTE. applicable à partir du 1 er janvier 2015

VERSION COMPLÈTE. applicable à partir du 1 er janvier 2015 NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES CONCERNANT LES TRAVAUX PRÉVUS DANS UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) SITUÉ DANS UN CADRE BÂTI EXISTANT applicable à partir du 1 er janvier 2015

Plus en détail

Parking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée.

Parking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée. Parking Si vous avez un parking privé, 2% des places devront être accessibles : largeur minimum 3,30 m, place et devers de pente maxi 2%, signalétique horizontale et verticale. Les places accessibles devront

Plus en détail

Rendez-vous de l'hôtellerie-restauration. Mardi 12 octobre 2010

Rendez-vous de l'hôtellerie-restauration. Mardi 12 octobre 2010 Rendez-vous de l'hôtellerie-restauration Mardi 12 octobre 2010 NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE en matière d accessibilité du cadre bâti Loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des

Plus en détail

Ces fiches sont prévues pour les Mairies classées en 5ème catégorie.

Ces fiches sont prévues pour les Mairies classées en 5ème catégorie. Remplissez le questionnaire suivant et adressez-le nous afin que l on puisse vous aider dans votre démarche de mise en accessibilité de votre établissement. L adresse mail de réponse est contact@link-access.fr

Plus en détail

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R» : écoles primaires et maternelles

Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R» : écoles primaires et maternelles Direction des Services Techniques Phase I : DIAGNOSTIC de type «R» : écoles primaires et maternelles Commission Communale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CCAPH) Réunion n 2 du 19 septembre

Plus en détail

AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP DE 5 e CATEGORIE DE TYPE COMMERCE, ARTISANAT OU SERVICE

AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP DE 5 e CATEGORIE DE TYPE COMMERCE, ARTISANAT OU SERVICE COMMERCE Accessibilité Auto-diagnostic Contact CCI Seine-et-Marne: Constance VANDERMARCQ 01 74 60 51 00 constance.vandermarcq@seineetmarne.cci.fr Evaluez votre accessibilité AUTO-DIAGNOSTIC POUR LES ERP

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Code de la Construction de l Habitation : articles L 111-7-1 à L 111-26, L 125-2-4, L 151-1, R 111-19, R 111-19-1 à

Plus en détail

PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET

PRINCIPALES DISPOSITIONS TECHNIQUES CONCERNANT LE PRESENT PROJET Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles D111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction

Plus en détail

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 1-B

DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P. Rapport technique N 1-B DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE E.R.P Rapport technique N 1-B MAIRIE ADMR, Initiatives Pour l Emploi, salles de réunions, salles associative Place du Cardinal Grente 50410 PERCY ERP 5 ème catégorie ADU Etudes

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Expertive Technique Bureau Aménagement Durable, Ecoquartiers et Accessibilité affaire suivie par : Hervé Parrain Tél. : 04 73 42 14 82 Fax : 73 42 16 70

Plus en détail

t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html détails www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html

t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html détails www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html en détails www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html La règlementation sur l'accessibilité dans les ERP et IOP, quels que soient leur

Plus en détail

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Champ d application : Code de la Construction et de

Plus en détail

L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs

L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs (Arrêté du 1 août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007) Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE Ministère de l'ecologie de l'energie, du Développement durable et de l'aménagement du Territoire durables Direction Départementale de l'equipement Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements

Plus en détail

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P. Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Accessibilité Avril 2009 (d'autres types

Plus en détail

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (E.R.P.)

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (E.R.P.) Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (E.R.P.) et aux installations ouvertes au public (I.O.P.) en référence aux articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du

Plus en détail

3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE Notice de prise en compte de l accessibilité aux personnes Handicapées dans les établissements recevant du public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Notice à compléter et à joindre en trois exemplaires

Plus en détail

évaluez votre accessibilité

évaluez votre accessibilité évaluez votre accessibilité Auto-évaluation pour les ERP de 5 e catégorie de type commerce, artisanat ou service Entrée du magasin L enseigne est lisible L entrée unique présente un marquage au sol repérable

Plus en détail

Commerce et Services. L A.B.C. de l accessibilité des commerces

Commerce et Services. L A.B.C. de l accessibilité des commerces www.loir-et-cher.cci.fr Commerce et Services L A.B.C. de l accessibilité des commerces Au 1 er janvier 2015, tout commerce devra être accessible à toute personne souffrant de tout handicap (Loi du 11 février

Plus en détail

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS 3ème RENCONTRE TECHNIQUE DE L'ACCESSIBILITE CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS Patricia QUOY et Carole ROUGEOLLÉ DDT 91 - STANE 29/06/12 CADRE REGLEMENTAIRE Définition d'un ERP (R.123-2 du CCH) = lieu

Plus en détail

L accessibilité des établissements recevant du public

L accessibilité des établissements recevant du public direction générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction centre d Études techniques de l Équipement Normandie Centre Guide technique illustré Aide à la compréhension L accessibilité des établissements

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE Bureau Gestion des Politiques Publiques Mission Accessibilité Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) -----------------

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITÉ

NOTICE D ACCESSIBILITÉ NOTICE D ACCESSIBILITÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC à joindre à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005, Décret

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES ERP/ IOP EXISTANT

ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES ERP/ IOP EXISTANT ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES ERP/ IOP EXISTANT Le lundi 23 novembre 2015 de 18h à 20h, au Cegecoba, 10 Allée du bois de Florence à Anglet Justine de PARSCAU Année 2015 GABARIT FAUTEUIL ROULANT

Plus en détail

1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE direction départementale de l Equipement et de l agriculture Cher Notice de prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (E.R.P. et I.O.P.) -----------------

Plus en détail

Fiche signalétique. Conseils d utilisation. Informations préalables. Identification de l'équipement

Fiche signalétique. Conseils d utilisation. Informations préalables. Identification de l'équipement Fiche signalétique Informations préalables - Date de l évaluation :.. - Nom des évaluateurs : - Organismes des évaluateurs : Identification de l'équipement Etablissement :... Nom et raison sociale de l'organisme

Plus en détail

1- RAPPELS. Réglementation - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1 er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007

1- RAPPELS. Réglementation - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1 er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007 Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire

Plus en détail

MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle

MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle MODELE DE NOTICE D ACCESSIBILITE ERP NEUFS OU EXISTANTS sans contrainte structurelle RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ET L'ETABLISSEMENT 1 DEMANDEUR (bénéficiaire de l autorisation) NOM, prénoms...

Plus en détail

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) 1 Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ERP Principales nouveautés du décret : «ERP NEUFS»

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- NOTICE D'ACCESSIBILITE

Plus en détail

Ajustement. Titre l environnement normatif

Ajustement. Titre l environnement normatif Ajustement de Titre l environnement normatif Rencontres techniques de l AMF 5 février 2015 Antoine Cretin-Maitenaz DHUP Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Le décret du 5

Plus en détail

PC 39 Notice d accessibilité

PC 39 Notice d accessibilité Maître d œuvre : A G E N C E R U D Y R I C C I O T T I 17, Bd Victor Hugo 83150 Bandol FRA www.rudyricciotti.com Téléphone : +33 (0)4 94 29 20 66- Fax : +33 (0)4 94 32 45 25 PROGRAMME DE CONSTRUCTION CONSTRUCTION

Plus en détail

2- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

2- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE Modèle de notice explicative accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations ouverts au public (E.R.P. et I.O.P.) à inclure dans le dossier «accessibilité» prévue par les articles

Plus en détail

Annexe 2 à l'arrêté du 22 mars 2007

Annexe 2 à l'arrêté du 22 mars 2007 Annexe 2 à l'arrêté du 22 mars 2007 ATTESTATION DE VÉRIFICATION DE L ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Construction d un bâtiment d habitation collectif soumise à Permis de Construire À transmettre

Plus en détail

- Grille d'autodiagnostic Restaurant

- Grille d'autodiagnostic Restaurant - Grille d'autodiagnostic Restaurant L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE direction départementale de l'equipement de la Seine Saint Denis Service Environnement et Urbanisme Réglementaire Pôle Urbanisme Réglementaire 1- RAPPELS Accessibilité des personnes à mobilité réduite

Plus en détail

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Urbanisme et Aménagement durables Unité Bâtiments durables et Accessibilité affaire suivie par : Marion Peslin Tél. : 03.85 21

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE PREFECTURE de SEINE-et-MARNE Direction départementale de l Equipement et de l Agriculture Pôle Construction Unité Réglementation constructions durables Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux

Plus en détail

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Urbanisme et Aménagement durables Unité Bâtiments durables et Accessibilité affaire suivie par : Marion Peslin Tél. : 03.85 21

Plus en détail

Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP)

Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP) Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP) En application de la loi du 11 février 2005, tous les bâtiments recevant du public (classés ERP de catégorie 1 à 5) doivent être

Plus en détail

- Grille d'autodiagnostic Hôtels

- Grille d'autodiagnostic Hôtels - Grille d'autodiagnostic Hôtels L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité

Plus en détail

1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse

1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse direction départementale des Territoires Creuse Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement

Plus en détail

ACCESSIBILITE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS AUX PERSONNES HANDICAPEES

ACCESSIBILITE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS AUX PERSONNES HANDICAPEES ACCESSIBILITE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC EXISTANTS AUX PERSONNES HANDICAPEES - La loi d orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, - La loi du 13 juillet 1991 portant diverses

Plus en détail

Accessibilité des ERP neufs

Accessibilité des ERP neufs Accessibilité des ERP neufs Emilie Jeannesson-Mange CETE IDF 13/03/2012 Crédit photo : Arnaud Bouissou/MEDDTL Direction régionale et interdépartementale de l'equipement et de l'aménagement Ile-de-France

Plus en détail

NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 1/30 Le demandeur et l établissement 1- Le demandeur Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : E-mail : 2- L établissement Nom : Adresse : Activité

Plus en détail

NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP

NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP PREFECTURE DU BASRHIN Direction Départementale des Territoires du BasRhin Service Logement Construction Durable et Renouvellement Urbain Unité Accessibilité et Qualité des Constructions 14 rue du Maréchal

Plus en détail

Les critères du label «Tourisme et Handicap»

Les critères du label «Tourisme et Handicap» Les critères du label «Tourisme et Handicap» Aide à la lecture du document En gras et rouge apparaissent les critères obligatoires. En non gras apparaissent les critères de confort qui ne sont pas obligatoires

Plus en détail

DDTM du Morbihan. Les ERP EXISTANTS

DDTM du Morbihan. Les ERP EXISTANTS DDTM du Morbihan Les ERP EISTANTS Décret 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêt du Conseil d Etat du 21 juillet 2009 Décret 2009-500 du 30 avril 2009 --------------- Arrêté du 21 mars 2009 Circulaire du 20 avril

Plus en détail

LYCEE PERIER MARSEILLE BATIMENT A

LYCEE PERIER MARSEILLE BATIMENT A NORISKO CONSTRUCTION Agence de Marseille Chemin de l Aumône Vieille 13400 AUBAGNE Tel : 04-91-36-42-36 Fax : 04-91-27-16-55 AREA PACA 29, Boulevard Charles Nédélec 13331 MARSEILLE CEDEX 03 Aubagne, le

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX. Place Georges Clémenceau 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS

DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX. Place Georges Clémenceau 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS Dossier n 1409 Phase DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAU D.C.E. NOTICE D ACCESSIBILITE HANDICAPES PHASE PC N : 9 Echelle : Date : 29.05.2015. MAITRE

Plus en détail

Musée d art et d histoire

Musée d art et d histoire Arrivée MA-DI 10.00-18.00, LU fermé Comment parvenir au musée? En transports en commun Bus 7 Arrêt Musée : à 150m de l entrée 1. Si terminus Tours Lignon: bd. Émile-Jaques-Dalcroze à traverser. Si terminus

Plus en détail

Nom et adresse :...Tél :... Nom et adresse :... Qualité :... Tél :...

Nom et adresse :...Tél :... Nom et adresse :... Qualité :... Tél :... Direction Départementale des Territoires et de la Mer Aude Service Habitat et Constructions Durables Unité Accessibilité et Réglementation de la Construction janvier 2010 NOTICE D ACCESSIBILITE ETABLISSEMENTS

Plus en détail

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE PREFECTURE DE SEINE ET MARNE SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE Secrétariat : Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne 288 Avenue G Clémençeau

Plus en détail

II. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d installations que sont :

II. - Les établissements, installations, parties de bâtiment ou d installations que sont : ARRETE Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour

Plus en détail

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Loi du 11 février 2005 L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie Direction Départementale des Territoires des Yvelines Séance du 30 octobre 2012 Intervenant : François ALEMANY Chargé d opérations DREAL

Plus en détail

Agir ensemble pour être plus fort

Agir ensemble pour être plus fort Agir ensemble pour être plus fort Les Journées de l accessibilité RESPECT DES NORMES Par Aurélie Digue, Expert Diagnostic à l APAVE Rennes I / LOI HANDICAP 2005 Loi n 2005-102 du 11 Février 2005 Décret

Plus en détail

Département de Seine-et-Marne VILLE DE COUILLY PONT-AUX-DAMES. 46 rue Eugène Léger 77860 Couilly Pont-aux-Dames

Département de Seine-et-Marne VILLE DE COUILLY PONT-AUX-DAMES. 46 rue Eugène Léger 77860 Couilly Pont-aux-Dames Département de Seine-et-Marne VILLE DE COUILLY PONT-AUX-DAMES 46 rue Eugène Léger 77860 Couilly Pont-aux-Dames R E Q U A L I F I C A T I O N E T A G R A N D I S S E M E N T D E L A M A I R I E D E C O

Plus en détail

Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap

Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap Loi du 11 février 2005 modifications suite à la publication de l ordonnance du 25 septembre 2014 et du décret du 8 décembre 2014 Après

Plus en détail

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient

Plus en détail

Lycée Léon Blum Avenue Léon Blum 83300 Draguignan

Lycée Léon Blum Avenue Léon Blum 83300 Draguignan - V3.4 Agence Sophia Antipolis 1375 route des Dolines 06903 Sophia Antipolis Tel : 04 92 96 85 00 Fax : 04 92 96 85 48 Rapport de diagnostic ERP Accessibilité aux personnes handicapées ERP concerné Propriétaire

Plus en détail

Bref aperçu sur la règlementation de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public

Bref aperçu sur la règlementation de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public Bref aperçu sur la règlementation de l accessibilité des Etablissements Recevant du Public Journée de sensibilisation à l'accessibilité du 24/05/2012 Présenté par : Jean-Paul DJALILI Architecte DPLG Handicaps

Plus en détail

L'accessibilité des commerces

L'accessibilité des commerces L'accessibilité des commerces Application de la Loi du 11 Février 2005 ADELPHEA Conseils en Collectivités 3, Chemin du Vieux-Tessy 74370 - METZ-TESSY Réunion d'information du 7 Février 2011 adelphea@dbmail.com

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP)

Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP) Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP) En application de la loi du 11 février 2005, tous les bâtiments recevant du public (classés ERP de catégorie 1 à 5) doivent être

Plus en détail

Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux -

Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux - Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux - 17 septembre 2014 (mis à jour le 31 octobre 2014) Afin d avoir une idée du niveau d accessibilité de son cabinet et des principales

Plus en détail

PREFECTURE DE LA CHARENTE

PREFECTURE DE LA CHARENTE PREFECTURE DE LA CHARENTE SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE Secrétariat : Tél : 05.45.97.99.06 Tcp : 05.45.97.98.73 Direction Départementale des Territoires de la Charente 43, rue du

Plus en détail

Etablissements recevant du public - ERP Installations ouvertes au public - IOP

Etablissements recevant du public - ERP Installations ouvertes au public - IOP Notice accessibilité A.H.2 La présente notice à remplir par le maître d ouvrage porte uniquement sur les travaux ou aménagements projetés Direction Départementale de l Equipement Puy de Dôme 7, rue Léo

Plus en détail

PC 39 - Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux

PC 39 - Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- PC 39 - Document obligatoirement joint au dossier de permis de

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES NOTICE D ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC RENSEIGNEMENTS GENERAUX COMMUNE DE MONSEGUR (33) DESIGNATION PRECISE DU PROJET MAITRE D OUVRAGE EQUIPE DE MAITRISE D OEUVRE

Plus en détail

Autodiagnostic Accessibilité

Autodiagnostic Accessibilité Autodiagnostic Accessibilité POUR LES ERP DE 5 e CATEGORIE DE TYPE COMMERCE OU SERVICE (HORS CAFES-HOTELS-RESTAURANTS) Page 1 sur 6 Développement du Commerce Préambule D'ici 2015 et conformément à la Loi

Plus en détail

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP 1 1 Quel classement pour les ERP? Le classement

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L'ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (neufs et existants)

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L'ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (neufs et existants) TICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L'ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMETS RECEVAT DU PUBLIC (neufs et existants) Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou installation offrant à ces personnes,

Plus en détail

COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou

COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou AMENAGEMENT D UN GITE RURAL Rue des Tilleuls 28480 Saint-Denis-d Authou DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAÎTRISE

Plus en détail

Enjeux et perspectives de l accessibilité applicable aux commerces. Morlaix, le 27 novembre 2012 Landivisiau, le 28 novembre 2012

Enjeux et perspectives de l accessibilité applicable aux commerces. Morlaix, le 27 novembre 2012 Landivisiau, le 28 novembre 2012 Enjeux et perspectives de l accessibilité applicable aux commerces Morlaix, le 27 novembre 2012 Landivisiau, le 28 novembre 2012 Délégation APF 29 LOI DU 11 FÉVRIER 2005 Pour l'égalité des droits et des

Plus en détail

Sur une aire de stationnement, accessible par tranche de 50 places.

Sur une aire de stationnement, accessible par tranche de 50 places. Handicap : Les normes d'accessibilité La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Elle réaffirme que les locaux d habitation,

Plus en détail

prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation

prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation Notice descriptive d'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19

Plus en détail