Loi du 11 février L accessibilité des ERP de 5ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

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1 Loi du 11 février 2005 L accessibilité des ERP de 5ème catégorie Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

2 SOMMAIRE Préambule I. Règles générales applicables aux ERP 1. Stationnement et cheminements 2. L installation de plans inclinés 3. L installation des portes 4. L usage des escaliers et des ascenseurs 5. Les dispositifs de commande 6. L installation de sanitaires(s) adapté(s) 7. L importance de l éclairage, de la signalétique et du contraste de couleurs. II. Règles spécifiques à certains ERP 1. Ce que prévoit la loi : Quoi et quand? 2. Pour une meilleure réception du public dans les magasins. 3. Les établissements recevant du public assis 4. Les ERP d hébergement existants 5. Cas des gîtes, résidences de tourisme et campings 6. Des possibilités de dérogations. 7. Les démarches administratives à respecter pour se conformer à la loi du 11 février 2005 Annexes 2

3 Préambule Déficients moteurs Personnes en fauteuil roulant Personnes à mobilité réduite Déficients visuels Personnes aveugles Personnes malvoyantes Déficients auditifs Personnes sourdes Personnes malentendantes Déficients intellectuels Personnes déficientes mentales Source : norme NF P ,90 m 3

4 Préambule Extrait de l arrêté du 16 juillet 2007 relatif au règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP 4

5 1ère partie : Règles générales applicables aux ERP 5

6 1. Stationnements et cheminements Nombre de places adaptées / nombre total de places (Si stationnement prévu) Localisation des places adaptées Repérage des places adaptées Établissements Recevant du Public 2% (pour le public) Proche de l entrée ou de l ascenseur* Reliées par un cheminement accessible Signalisation verticale Marquage au sol Panneau CE 14 Panneau B6d avec panonceau M6h actuel. Panneau B6d avec nouveau panonceau M6h. Il indique que les installations sont accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite. * Cette obligation ne s impose pas aux places adaptées déjà existantes 6

7 1. Stationnements et cheminements Abaissé de trottoir Dévers : 2%* * Une tolérance de 3% maximum est possible dans le cas de places adaptées déjà existantes 7

8 1. Stationnements et cheminements Pente Ressaut Dévers Largeur du cheminement (au droit de l abaissé de trottoir) Dimension de la bande d éveil et de vigilance Trottoir large (+ de 3 m) Règle générale Tolérance possible 5% 8% sur 2 m 12% sur 0,5 m 2 cm maxi 4 cm avec chanfrein (maxi 33%) 2% 140 cm maxi. 80 cm mini. 58,75 cm Trottoir étroit (- de 3 m) Règle générale Tolérance possible 5% 2 cm maxi 80 cm mini. 8% sur 2 m 12% sur 0,5 m 4 cm avec chanfrein (maxi 33%) Aucune 42 cm 8

9 1. Stationnements et cheminements Largeur minimum d un cheminement (m) Extérieur Intérieur Règle générale (Neuf et existant) Tolérance possible* (Existant) Atténuations (Existant) Motifs de dérogations mobilisables (Existant) Etablissements Recevant du Public 1,40 1,20 largeur 1, largeur 1,20 Impossibilité technique. Préservation du patrimoine architectural. Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences. *Si et seulement s il y a un rétrécissement ponctuel, inévitable, sur une courte distance. 2 cm 9

10 2. L installation de plans inclinés Cas de figures d aménagements de pentes (Intérieurs/Extérieurs) : Paliers de repos (120 x 140 cm) Si la pente est supérieure à 4%, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m. 10

11 3. L installation des portes Les dimensions de portes à respecter : 3 cas de figure 1er cas : largeur de porte 0,90 m et passage utile 0,83 m 2ème cas : largeur de porte 0,80 m et passage utile 0,77 m 3ème cas : Largeur de porte 1,40 m libre de tout obstacle Les Etablissements recevant du public Toute porte principale et toute porte utilisable par le public desservant des locaux recevant moins de 100 personnes (y compris les portes de petits locaux)*. Vantail couramment utilisé si portes à plusieurs vantaux. Portes des sanitaires, des douches et des cabines de déshabillage adaptées aux personnes handicapées. Portes des sanitaires, des douches et des cabines d essayage ou de déshabillage non adaptées aux personnes handicapées. Portiques de sécurité. Toute porte principale desservant des locaux ou zones accueillant 100 personnes ou plus. Passage utile 0,83 m 0,90 m 0,93 m * Une largeur de porte de 0,80 m minimum est tolérée en cas de contraintes techniques (ERP existants) 11

12 3. L installation des portes Nécessité d un espace de manœuvre de porte* de part et d autre de chaque porte Devant toute porte, portail, portillon situés le long d un cheminement extérieur. Devant toute porte ouvrant sur les parties communes d un bâtiment Devant les portes d un local collectif Devant une porte à ouverture par effacement du ou des vantaux Établissements Recevant du Public OUI OUI + devant toute porte d un ERP sauf celles ouvrant sur un escalier et des sanitaires, des cabines d essayage ou de déshabillage, de douches, non adaptées aux personnes handicapées. OUI en cas d ouverture coulissante manuelle : dimensions sont celles d une ouverture en poussant NON en cas d ouverture automatique : nécessité d un palier de repos (1,20 m x 1,40 m perpendiculairement au vantail ouvrant). *Rectangle de même largeur que la circulation mais dont la longueur minimum varie selon les types de portes et d accès. 12

13 1,70 m 1,70 m 3. L installation des portes Comment installer un espace de manœuvre de porte? Cas n 1 Cas n 2 Exemple de porte à tirer Exemple de porte à pousser Cas des portes frontales : la longueur minimum se mesure par rapport à la porte fermée. 13

14 3. L installation des portes Choix des poignées et des serrures Choisir des poignées faciles à manœuvrer Les poignées que l on peut manœuvrer en laissant «tomber la main» sont celles qui conviennent le mieux. 0,30 m * Cette condition peut ne pas être respectée dans le cas de contraintes techniques (ERP existants) 14

15 1,10 m 3. L installation des portes 5 cm SOL Elles doivent être repérables pour des personnes mal-voyantes grâce à l installation d éléments visuels contrastés. Elles ne doivent pas entraîner de risques d éblouissement dus au soleil ou à un éclairage important. 15

16 4. L usage des escaliers Hauteur des marches en cm Largeur du giron en cm Largeur entre mains courantes (en cm) Nombre de mains courantes Etablissements Recevant du Public 16 17* 28 28* * 2 1** *Tolérance possible en cas de contraintes techniques (ERP existant) *Seulement dans le cas où la largeur entre mains courantes est inférieur à 1 m (ERP existant) En l absence de travaux ayant pour objet de changer les caractéristiques dimensionnelles des escaliers, celles-ci peuvent être conservées. 16

17 4. L usage des escaliers Sortie Sauf contraintes techniques Cas particulier Les 8 points de vigilance à respecter pour un escalier accessible à des personnes à mobilité réduite. 17

18 4. Les ascenseurs (Norme NF EN 81-70/A1) Pour les ERP, l ascenseur est obligatoire si l établissement ou l installation : Peut recevoir 50 personnes en sous-sol, en mezzanine ou en étage (seuil porté à 100 personnes pour les établissements d enseignement). Reçoit moins de 50 personnes et si certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-dechaussée (seuil porté à 100 personnes pour les établissements d enseignement). le seuil de 50 personnes est porté à 100 pour les ERP de 5ème catégorie (si contraintes particulières). 18

19 5. L installation des dispositifs de commande Prévoir un espace d usage (0,80 x 1,30 m) 0,90 m H 1,30 m 19

20 6. L installation de sanitaire(s) adapté(s) Dans un ERP, un sanitaire adapté doit avoir à minima : Une porte de 0,90 m, une barre de rappel située sur la porte, un espace d usage (1,30 m x 0,80 m) hors débattement de la porte, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour ( 1,50 m), un lave-main (H maxi 0,85 m et 0,70 m sous équipement). Un lavabo adapté Espaces de manœuvre de porte 135 Axe WC : 0,35 à 0,40 m Hauteur entre 0,45 m et 0,50 m Si présence d urinoirs, les disposer à différentes hauteurs. 20

21 7. L importance de l éclairage Valeurs réglementaires d éclairement à minima (en lux) Cheminement extérieur 20 Circulations piétonnes des parcs de stationnement 50 Escalier et équipement mobile 150 Parcs de stationnement 20 Postes d accueil 200 Circulation intérieure horizontale 100 Un éclairage doit éviter les reflets sur la signalétique ou tout effet d éblouissement direct des usagers en position «debout» comme en position «assis». 21

22 7. L importance de la signalétique La taille des caractères peut être déterminée suivant la distance prévue entre le lecteur et la signalétique comme suit : Distance d observation Hauteur minimale des lettres Dimension à minima du logo 1 m 30 mm 50 mm 2 m 60 mm 100 mm 5 m 150 mm 250 mm Recourir à des polices de caractères facilement identifiables (arial, verdana, helvetica, ) Éviter le recours aux caractères en italique. Pour un seul mot : utiliser uniquement des caractères majuscules. Pour un groupe de mots : utiliser des caractères majuscules et minuscules. 22

23 7. L importance du contraste des couleurs Tableau indicatif présentant le contraste entre 2 couleurs (en %) 23

24 2ème partie : Règles spécifiques aux petits commerces 24

25 1. Ce que prévoit la loi : quoi et quand? Décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des ERP article 5 : Pour les ERP existants classés en 5ème catégorie, une partie du bâtiment doit fournir l ensemble des prestations en vue desquelles l établissement ou l installation est conçu. La partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l entrée principale ou d une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. A compter du 1er janvier 2015, tous les ERP existants devront être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit l handicap de ces dernières. 25

26 2. Pour une meilleure réception du public Hauteur moyenne de préhension (en cm) Hauteur moyenne du champ de vision (126 cm) Distance moyenne de préhension ( en cm) ,30 m 4 Des aménagements et des solutions pour un meilleur accueil de tous les clients. 26

27 2. Pour une meilleure réception du public S il y a lieu à déshabillage ou essayage en cabine, au moins une cabine doit être aménagée et accessible par un cheminement praticable. 3 2 Les cabines aménagées doivent être installées au même endroit que les autres cabines S il existe des cabines séparées pour chaque sexe, au moins une cabine aménagée pour chaque sexe doit être installée. 27

28 3. Les établissements recevant du public assis Si réception de consommateurs et/ou spectateurs debout : Il faut garantir l accès aux consommations et la vision du spectacle. Les conditions de réservation des places aménagées sont déterminées par l établissement. Aucune obligation réglementaire ne s impose à cet égard. Pour les restaurants/salles polyvalentes : Si la salle ne comporte pas d aménagements spécifiques ou de mobiliers ancrés au sol, il faut qu il soit possible de modifier à l envi la disposition des tables et des chaises pour recevoir une ou des personnes handicapées avec un ou des amis s ils devaient se présenter. En cas de mobilier fixé au sol, les caractéristiques dimensionnelles doivent être respectées à différentes tables permettant de recevoir une ou des personnes handicapées avec un ou des amis. Pour 50 places assises Pour chaque tranche de 50 places en places Nombre nécessaire de places adaptées 2 1 Fixé par arrêté préfectoral 28

29 4. Les ERP d hébergement existants Quel est le nombre de chambres adaptées nécessaires? 20 chambres 50 chambres / tranches de 50 chambres supplémentaires au delà de 50 chambres Nombre de chambres adaptées En cas de contraintes particulières : Si l hôtel a un maximum de 10 chambres dont aucune n est située au rez-de-chaussée ou en étage accessible par ascenseur : pas d obligation de chambre adaptée. 29

30 4. Les ERP d hébergement existants Modalités d accès aux chambres : Application des règles générales ERP relatives aux ascenseurs. En cas de contraintes particulières : Pour les hôtels de 0 à 2 étoiles ayant moins de 4 étages au dessus du rez-dechaussée ou non classés mais offrant une gamme de prix et de prestations équivalentes : Pas d obligation d installer un ascenseur SI présence de chambres adaptées au rez-de-chaussée. SI présence d une qualité d usage équivalente aux autres chambres. 30

31 4. Les ERP d hébergement existants En résumé : Il faut se demander s il existe une chambre adaptée au RDC? NON, alors ascenseur obligatoire SI + de 2 étoiles, alors ascenseur obligatoire OUI, alors se demander quelle est la catégorie de l hôtel? SI + de 3 niveaux, alors ascenseur obligatoire Entre 0 et 2 étoiles, se demander combien l hôtel possède de niveaux? SI de 4 niveaux, alors pas d ascenseur obligatoire 31

32 4. Les ERP d hébergement existants Règles d une chambre adaptée : Présence au moins d une prise d alimentation à proximité d un lit. L1 L2 L1 S il existe un réseau de téléphonie interne, une prise téléphone doit être reliée à ce réseau. OU L1 + L2 2 m L1 L1 Le numéro de chaque chambre figure en relief sur la porte d entrée. L2 32

33 0,85 m 4. Les ERP d hébergement existants Règles pour une salle d eau adaptée dans un local d hébergement pour le public Recommandations en cas de présence d une baignoire : Une plage de 30 cm de largeur au moins à hauteur du rebord arrière 2 3 0,30 m 5 - Un siège amovible 1 Règles communes : 1 - Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour. 2 un espace d usage 3 - Robinets et commande de vidange adaptés aux problèmes de préhension. 3 0,60m Recommandation s en cas de présence d une douche : 6- Une douche accessible 7 - Des barres d appui. 33

34 4. Les ERP d hébergement existants Cas particuliers : Si ces chambres n ont pas de salles d eau et/ou de cabinets d'aisances : Un cabinet d aisances indépendant et accessible doit être à l étage de la chambre depuis un cheminement praticable. Une salle d eau à l étage de la chambre, si cela existe, doit être accessible par un cheminement praticable. 34

35 5. Cas particuliers des gîtes, résidences de tourisme et campings Principe général : gîte rural et résidence de tourisme : S il y a accueil de plus de 15 et moins de 100 personnes ou 7 mineurs sans adultes, le lieu est considéré comme ERP de 5ème catégorie. Cas particulier des résidences de tourisme : Principe général concernant les campings : Les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l hébergement touristique relèvent de la réglementation des ERP/IOP au sens de l arrêté du 1er août Cas particuliers des habitations légères de loisir : Telles que définies par l article R du code de l urbanisme, elles ne relèvent pas de la loi du 11 février

36 6. Des possibilités de dérogations Décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des ERP existants : En cas d impossibilité technique résultant de l environnement du bâtiment, pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural, en cas de conséquences excessives sur l activité de l établissement. Une dérogation ne porte que sur un ou quelques points de la réglementation et sur un ou plusieurs handicaps. Une dérogation ne peut pas être absolue. Dans le cas où l ERP remplit une mission de service public, la dérogation ne sera accordée que si une mesure de substitution est prévue. 36

37 7. Les démarches administratives à respecter pour se conformer à la loi du 11 février 2005 Dossier à constituer par le pétitionnaire Au regard du Code de la Construction et de l Habitation et du Code de l Urbanisme Dépôt en mairie (concernée par les travaux) Sous Commission Départementale d Accessibilité Sous Commission Départementale de Sécurité Avis transmis en mairie pour décision Réception des travaux 37

38 7. Les démarches administratives à respecter pour se conformer à la loi du 11 février 2005 Au regard du Code de la Construction et de l Habitation : Pièces administratives à fournir pour vérifier que les règles d accessibilité sont respectées L Autorisation de Construire, d aménager ou de modifier un ERP (ou Autorisation de Travaux) Un ou plusieurs plans de masse (1/100 ème ou 1/50 ème ) Une notice explicative (Art. R et R du CCH) Un bordereau de dépôt des pièces jointes. 38

39 7. Les démarches administratives à respecter pour se conformer à la loi du 11 février 2005 Au regard du CCH et du code de l urbanisme Les travaux ne font l objet d aucune formalité au regard du code de l urbanisme (ex : cloisonnement, création de sanitaires, ) Seule l obtention de l autorisation de travaux est nécessaire. 2 actions parallèles, différentes et obligatoires Les travaux font l objet d une déclaration préalable (ex : modification de vitrine, de porte d un commerce, ) La déclaration préalable est instruite dans un délai maximum d un mois. La demande d autorisation de travaux est instruite dans un délai maximum de 5 mois. Les travaux font l objet d un permis de construire ou d un permis d aménager Le permis de construire et le permis d aménager incluent l autorisation de travaux. Si le dossier est complet, le délai d instruction est de 6 mois, comprenant l avis de la SCDA et du SDIS, la décision du maire, la transmission de la décision du maire au service instructeur des permis. 39

40 7. Les démarches administratives à respecter pour se conformer à la loi du 11 février 2005 Les acteurs administratifs existants : la CCDSA (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité). La CCDSA La Sous-Commission Départementale de Sécurité (SCDS) La Sous-Commission Départementale d Accessibilité (SCDA) Les commissions d arrondissement pour la sécurité Les commissions d arrondissement pour l accessibilité Les commissions (inter)communales de sécurité Les commissions (inter)communales d accessibilité 40

41 7. Les démarches administratives à respecter pour se conformer à la loi du 11 février représentants d associations avec voie délibérative Présidence : DDT/DDCSPP avec voie délibérative Collectivités concernées avec voie délibérative 3 représentants des propriétaires et exploitants d ERP avec voie délibérative 3 représentants des maîtres d ouvrages et gestionnaires de voirie ou espaces publics avec voie délibérative 3 représentants des propriétaires et gestionnaires de logements avec voie délibérative Resp. du service départemental d architecture et du patrimoine ou autre représentant avec voie consultative Décret n du 08 mars 1995 modifié / Circulaire DGUHC n du 21 déc La SCDA exerce un contrôle a priori 41

42 7. A la fin des travaux soumis à Permis de Construire : Nécessité d obtention une attestation de conformité par le maître d ouvrage/maître d œuvre. Maître d ouvrage / Maître d œuvre Procureur de la République Amende jusqu à Peines complémentaires de publicité dans un journal Sanctions pénales des personnes morales (interdiction d exercer) Procès-verbal Contrôleur technique du bâtiment ou architecte (ce dernier étant différent de celui du projet) Service instructeur ayant délivré le PC et au maire Attestation de prise en compte des règles d accessibilité Non conforme Conforme Service instructeur ayant délivré le PC et au maire : Dans un délai de 30 jours après réception des travaux l attestation est jointe à la DAACT 42

43 7. A la fin des travaux pour les projets ERP de catégorie 1 à 4 non soumis à permis de Construire Les travaux ne relevant pas du code de l urbanisme (ex : cloisonnement, création de sanitaires, ) Les ERP créés par changement de destination avec ou sans travaux Les travaux faisant l objet d une déclaration préalable (ex : modification de vitrine, de porte d un commerce, ) 43

44 8. ANNEXE : cheminement adapté 44

45 8. ANNEXE : protection d une sous-face d escalier 45

46 8. ANNEXE : choix de portes adaptées Porte va et vient à ouverture elliptique Porte pliante à double action Porte avec oculus à différentes hauteurs 46

47 8. ANNEXE : solutions pour respecter la distance entre l angle rentrant d un mur et une poignée de porte 47

48 8. ANNEXE : hauteur de seuil 48

49 8. ANNEXE : exemple BEV 49

50 8. ANNEXE : exemples escaliers adaptés 50

51 8. ANNEXE : exemple plate-forme élévatrice BC lift France 51

52 8. ANNEXE : exemple d appuis ischiatiques Exemples d appuis ischiatiques 52

53 8. ANNEXE : exemples d entrées accessibles 53

54 8. ANNEXE : Dérogation en cas de conséquences excessives sur l activité de l établissement Selon l article R du CCH : Un dérogation peut être accordée par le représentant de l État dans le département lorsque les travaux d accessibilité prévus aux articles R et R sont susceptibles d avoir des conséquences excessives sur l activité de l établissement Quel peut être le champ de ces conséquences excessives C est prendre en compte les conséquences d une réduction excessive de la surface occupée (savoir allier respect de la réglementation avec activité économique). C est considérer le coût des travaux par rapport à l activité économique de l établissement risquant d entraîner une impossibilité de financement, un déménagement défavorable, voire sa fermeture. C est tenir compte d un objectif raisonné de mise en accessibilité et de la prise en compte du public visé dans son ensemble (une dérogation ne pourra jamais être raisonnablement absolue). 54

55 Merci de votre attention Vous pouvez consulter tous les textes sur : -des-batiments-.html Illustrations de Pierre-Antoine THIERRY Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

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