Guide du logement adapté aux personnes handicapées

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2 Handicaps et vieillissement : réaliser des logements adaptés Guide du logement adapté aux personnes handicapées Édition 2009

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4 Interlocuteur privilégié des personnes handicapées et de leurs proches avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées, le Conseil général de la Somme s est engagé à faire progresser significativement la prise en compte du handicap en matière de logement. Ainsi, le soutien qu apporte notre collectivité à la réhabilitation ou à la construction de logements sociaux est-il accordé aux bailleurs sociaux sous condition qu au moins 20% des logements financés soient adaptés et accessibles aux personnes handicapées et âgées. Afin de disposer de toutes les informations pratiques concernant ce sujet important, la MDPH, le service Habitat et Urbanisme du Conseil général et le Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement de la Somme vous proposent aujourd hui ce guide du logement adapté aux personnes handicapées. Destiné en priorité aux concepteurs et constructeurs de logements, cet outil vise à sensibiliser bailleurs, architectes, entrepreneurs à la réalisation de logements adaptés, susceptibles d apporter des réponses concrètes aux attentes de toutes celles et tous ceux qui vivent une situation de handicap. Il vous permettra également de vous familiariser avec la réglementation en vigueur, enrichie de préconisations de la MDPH quant à l accessibilité des logements, les équipements adaptés selon le type de déficience, motrice, mentale, visuelle, auditive C est avec l engagement de tous, et en particulier celui des acteurs de la construction et de l aménagement du département de la Somme, que nous contribuerons à faciliter toujours plus l insertion des personnes handicapées. Christian Manable Président du Conseil général de la Somme Président du GIP de la Maison Départementale des Personnes Handicapées

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6 Sommaire AVANT-PROPOS de B. Godard Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de la Somme. I. GÉNÉRALITÉS ET PARTICULARITÉS SELON LES DÉFICIENCES p. 10 Déficience motrice / p. 10 Déficience mentale ou psychique / p. 11 Déficience visuelle et cécité / p. 12 Déficience auditive et surdité / p. 13 II. LÉGISLATIONS RELATIVES À L ACCESSIBILITÉ p. 14 Rappel du cadre législatif / p. 14 Quelques extraits de ce que dit la loi / p. 14 III. CAHIER DES CHARGES DE LA MDPH DE LA SOMME POUR L HABITAT COLLECTIF ET INDIVIDUEL p. 16 Extraits illustrés de la réglementation / p. 16 Synthèse des obligations réglementaires et préconisations de la MDPH de la Somme / p. 26 IV. ANNEXES p. 40 Dispositifs financiers et administratifs dans la Somme / p. 40 Lexique et bibliographie indicative / p. 41

7 E n 2006, avec la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), nouveau guichet unique d information, de conseil et de suivi, la question de l accessibilité et de l adaptabilité du logement des personnes handicapées a soulevé de nombreuses interrogations et a ouvert une large réflexion. Une mission logement a ainsi été créée spécifiquement au sein de la MDPH. Le Conseil général de la Somme s est engagé en partenariat avec la MDPH à faire avancer la prise en compte du handicap en matière de logement. Ce partenariat fort a permis la mise en place au sein de la MDPH d un dispositif de mise en relation de la demande des personnes handicapées et de l offre de logements accessibles et adaptés. Rendre «accessible» c est rendre possible l accès à tout pour toute personne en situation de handicap, permanent ou temporaire, avec une autonomie maximale. C est une condition d insertion sociale, professionnelle et éducative pour tous. Cet objectif oblige à une vision globale : - De l environnement de la personne : de l échelle de la ville à l échelle de la «poignée de porte». En effet, une personne en situation de handicap doit pouvoir évoluer de manière banalisée tant dans l espace privé que public. - Du handicap : de la déficience temporaire et légère à la déficience permanente lourde et ce, tant pour les handicaps physiques que psychiques ou mentaux. - De la mobilité : du handicap moteur lourd à l altération des facultés d équilibre par l âge. Force est de constater que ce qui apparaît comme une contrainte réglementaire ou un surcoût d investissement se révèle à l usage un confort de vie et une amélioration du cadre de vie y compris pour les personnes valides. Par ailleurs, les solutions adaptées spécifiquement à un handicap peuvent l être indirectement pour les autres. Le présent guide offre des informations techniques sans exhaustivité et sans se substituer aux ouvrages existants dont une liste indicative est donnée en bibliographie. Il est destiné à familiariser et à sensibiliser avec le cadre législatif par une synthèse de la réglementation et des conseils issus de l expérience sur le terrain et au quotidien qui affine ou précise cette réglementation.

8 Il constitue pour la MDPH un cahier des charges à destination des acteurs de l aménagement et de la construction pour le département de la Somme, notamment les architectes, les maîtres d œuvre, les maîtres d ouvrage, les entrepreneurs : - dans le cadre de la réglementation sur l habitat neuf destiné à être loué, vendu ou pour un usage autre que celui du propriétaire - et dans le cadre de l adaptation de l habitat ancien y compris à l usage du propriétaire et pour lequel il existe des soutiens financiers dans le département. Le but de ce guide est d établir un lien entre d une part, les constructeurs et les concepteurs de logements et d autre part, les utilisateurs ou leurs représentants afin de permettre l accès et l usage des logements aux personnes en situation de handicap. De manière plus élargie, il s adresse aux personnes âgées, aux personnes avec des enfants en bas âge, aux personnes temporairement invalides et aux sujets valides aujourd hui qui ne le seront plus demain. Ce guide pratique a été réalisé par l ergothérapeute de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Somme en collaboration avec le service Habitat et Urbanisme du Conseil Général et le Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement de la Somme. Il a également été soumis aux différents représentants d associations, à divers organismes qui regroupent et accompagnent les personnes handicapées de tous types de handicap et aux personnes handicapées elles-mêmes. Merci pour leur participation et pour avoir complété et affiné le présent guide, par leurs commentaires expérimentés. Brigitte GODARD Directrice de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Somme.

9 I. GÉNÉRALITÉS ET PARTICULARITÉS SELON LES DÉFICIENCES Divers aménagements sont nécessaires afin de réduire les situations de handicap dues à des inadaptations en terme d accessibilité et d adaptabilité des logements des personnes handicapées. Cependant, les besoins spécifiques indispensables à ces personnes se révèlent être une aide ou encore du confort pour tous et chacun peut à un moment ou à un autre se retrouver dans une situation de handicap. L objectif dans ces situations est de privilégier l accessibilité, la vue, l utilisation de toutes les fonctions du logement et la sécurisation. Une personne en situation de handicap moteur a besoin d espaces libres de tout obstacle pour trois fonctions principales : se reposer, effectuer une manœuvre, utiliser un équipement ou tout autre dispositif. Il faut œuvrer pour l accessibilité pour tous, la plupart des équipements étant prévus pour un individu «standard» moyen. Ainsi, les petits et les très grands, les enfants et les personnes âgées, les malvoyants, les malentendants, les distraits, les corpulents, ceux qui utilisent une canne ou un fauteuil roulant, ceux qui ont du mal à lire ou à comprendre les panneaux, les personnes désorientées, celles qui se fatiguent vite se retrouvent dans certains cas en situation de handicap du fait de cette conception «standardisée» à un individu type. L environnement, quel qu il soit, dès lors qu il présente une inadaptation accentue la déficience présentée par la personne handicapée. Au-delà de l accessibilité et de l adaptation de l habitat, c est sur toute la chaîne de déplacement (voirie, mobilier urbain, accès aux services, aux transports, aux établissements publics, aux commerces ) qu il faut élargir cette notion afin d améliorer le cadre de vie des personnes en situation de handicap. Pour répondre au mieux à la diversité des handicaps, quelques repères simples sont suggérés selon le type de déficience : motrice, mentale, visuelle, auditive. Grâce à l expérience et au savoir des associations, des organismes accompagnateurs et des personnes handicapées, les recommandations énoncées ci-après ont été complétées et précisées pour être les plus proches des difficultés rencontrées au quotidien par ces personnes sur leur lieu de vie. DÉFICIENCE MOTRICE Il s agit de personnes dont la mobilité est réduite et qui sont généralement pourvues d aides techniques différentes : fauteuil roulant manuel, fauteuil roulant électrique, canne(s), déambulateur... Quelques préconisations techniques Les aménagements doivent être déterminés par exemple par : Les dimensions d encombrement d un fauteuil roulant occupé soit 0, 75 m 1, 25 m. Un sol, qui doit être horizontal le plus possible. Un palier de repos qui s insère en intégralité dans le cheminement et permet à une personne debout à mobilité réduite comme à une personne en fauteuil roulant, de se reprendre et de souffler. Il correspond à un espace rectangulaire de 1.20m x 1.40m minimum. Un espace de manœuvre, ou aire de giration, lié au cheminement qui permet de changer d orientation ou de faire un demi-tour pour un fauteuil roulant comme pour une personne avec une ou deux cannes. Il correspond à un espace circulaire d un diamètre de d = 1.50 m. Les équipements des parties communes : Interphone à environ 1, 20 m du sol car c est la hauteur naturelle de la bouche d une personne en fauteuil roulant. Boutons d appel (sonnette, commandes d ascenseur ) à 0, 80 m environ de hauteur, en préférant des modèles à pression ou à commande vocale en remplacement des modèles à touches sensitives. Boîte à lettres à environ 0,50 m hauteur 1, 40 m. Les équipements intérieurs au logement : Poignées de fenêtre à 1,30 m de hauteur maximale, bien préhensibles, de manipulation aisée et à levier long. Les portes motorisées sont préconisées pour l utilisation d un fauteuil roulant électrique. 10

10 DÉFICIENCE MENTALE OU PSYCHIQUE Il s agit de personnes ayant des difficultés à se situer dans l espace et le temps pour lesquelles il faut privilégier la localisation, l orientation et la sécurité. L adaptation et l accessibilité du logement pour les personnes présentant une telle déficience sont indispensables. Cependant, pour être complet, il est nécessaire d y associer un suivi social et éducatif, notamment en termes d accompagnement humain pour pérenniser leur accès au logement de droit commun. Quelques préconisations techniques La localisation du logement dans la ville ou l immeuble : Choisir un quartier, ou une rue, calme tout en évitant une situation en retrait ou isolée d autres personnes. Eviter les voies passantes et bruyantes. Choisir un logement au rez-de-chaussée ou au 1 er étage, en s assurant que l escalier ou l ascenseur soient facilement repérable, qu ils offrent une ambiance sécurisante pour la personne tout en limitant les risques de chute. L accessibilité : Identifier les accès et les cheminements extérieurs jusqu au logement. Mettre en place une signalétique simple et compréhensible par panneaux de préférence, logos, balisage, pictogrammes avec des textes simples, un seul message à la fois, hiérarchisation de l information, utilisation des couleurs pour favoriser le repérage Faciliter le repérage des logements grâce à un contraste visuel des portes et présence d une signalétique simple et adaptée : panneaux avec les numéros des appartements et fléchage. Les équipements adaptés : Choisir les barres d appui avec un revêtement en peinture thermoisolante en privilégiant des coloris utiles au repérage notamment des personnes désorientées. Prévoir une isolation acoustique renforcée du logement. Sécuriser les équipements, par exemple éviter l usage du gaz, préférer une installation électrique avec système de minuterie Exemple d équipement spécifique : interrupteur avec retour visuel pour faciliter le repérage dans l obscurité et créer une source lumineuse. 11

11 DÉFICIENCE VISUELLE ET CÉCITÉ Il s agit de personnes malvoyantes ou non-voyantes pour lesquelles il s agit de créer une ambiance sécurisante pour la personne en supprimant les obstacles, les risques de chute et de collision et en augmentant la perception sonore et tactile. Quelques préconisations techniques Signaler les portes vitrées par des bandes de couleur contrastée. Neutraliser la zone sous obstacle par un élément placé au sol d une hauteur minimale de 0, 20 m. Réaliser une signalétique claire associée à un éclairage efficace, avec la calligraphie la plus simple possible, doublée éventuellement d un pictogramme. Elle doit se situer à une hauteur de 0,90 à 1,40 m et permettre une distance de lecture comprise entre 5 cm et 25 cm. Dans les parties communes et privées, l aménagement doit : Adapter l éclairage, naturel et artificiel, pour éviter les zones d ombre ou d éblouissement, de contre-jour et de reflet. Faciliter la détection des obstacles : par exemple le balayage de la canne blanche ne perçoit pas les obstacles en hauteur de 0.90m à 2.00 m ou trop tardivement pour les obstacles médians entre 0.30 m et 0.90 m. Adopter un choix de contrastes ou de tonalités de couleurs et de textures, qui favorise le repérage des fonctions, des pièces et des différences de niveau (ressaut, dénivellation, première et dernière marche d un escalier). Agencer les espaces et le mobilier pour faciliter les déplacements par une localisation des fonctions usuelles cohérente et permanente ainsi qu une fluidité des cheminements. La localisation du logement dans la ville : Privilégier des logements proches des grandes surfaces commerciales ou avec un minimum de commerces essentiels à la vie quotidienne et de services afin de diminuer les longs trajets dans les déplacements de tous les jours. Assurer un contraste de couleurs des nez de marches en utilisant du jaune et du bleu de préférence. Les équipements : Boutons d appel (interphone et digicode, ascenseur, éclairage, sonnette, numéros d appartements ) : une personne aveugle ou malvoyante peut identifier un chiffre écrit de manière traditionnelle s il est d une taille suffisante et gravé avec un creux ou un relief suffisant et cela quel que soit le sens de lecture, c est pourquoi favoriser le repérage de ces commandes est important. Ascenseur : marquage en braille des différents boutons et signalisation visuelle de l étage. Sur le palier, signal sonore pour indiquer l arrivée de la cabine, dans la cabine, annonce vocale pour signaler l étage atteint. Boîte à lettres : il est préférable de l encastrer pour éviter aux personnes malvoyantes de se cogner dessus. Alarme incendie : la signalisation sonore des parties communes et du logement est indispensable. L intérieur du logement : Localiser le logement dans un quartier calme, proche des services et signalétique adaptée en gros caractères et avec un contraste de couleur du numéro du logement. Les parties communes : Aménager le cheminement par un marquage au sol spécifique qui permettra de signaler toutes les différences de niveau, notamment en haut des escaliers. Le contraste de couleurs est à privilégier surtout pour les personnes malvoyantes afin de différencier les formes. Il permet notamment d identifier la première et la dernière marche de chaque volée d escalier. Organiser le logement afin de conserver un espace suffisant dans les pièces pour améliorer la déambulation de la personne seule ou de la personne avec une aide technique. Mais aussi organiser la fonctionnalité du logement par exemple dans le positionnement du mobilier et des équipements. Sécuriser la circulation en évitant les obstacles au sol ou suspendus. Choisir des couleurs dans les différentes pièces du logement qui aident au repérage et pour augmenter les contrastes. 12

12 Les équipements intérieurs spécifiques : Préférer les portes et les fenêtres coulissantes dans les logements car les débattements lors de l ouverture peuvent gêner. S il y a un seuil à franchir, la hauteur doit être la plus faible possible. Préférer les interrupteurs qui s allument/ s éteignent tous dans le même sens car cela favorise le repérage et les situer à hauteur du visage (ni trop bas, ni trop haut). Placer les prises et les interrupteurs tous au même endroit dans la pièce, par exemple à l entrée de la pièce à proximité de la porte, toujours pour favoriser le repérage. Eviter un mode de cuisson au gaz. Une porte coulissante intérieure sans seuil entre les deux pièces. Différence de couleurs entre les murs et le sol et chaque pièce est peinte d une couleur différente. DÉFICIENCE AUDITIVE ET SURDITÉ Il s agit de personne sourde ou malentendante pour laquelle il faut réaliser des aménagements qui ont pour objectifs la compensation visuelle et une ambiance «acoustique» qui améliore la perception auditive. Quelques préconisations techniques L accessibilité : Soutenir les troubles de l équilibre par une barre d appui ou une main courante le long des cheminements et accès. Les équipements des parties communes : Ascenseur : signaler visuellement l étage et coupler l alarme sonore par un signal visuel. Interphone : confirmer visuellement que l appel est en cours, puis que la personne appelée répond. Un vidéophone peut être utile car souvent la surdité est doublée de problème d élocution. Alarme incendie : la doubler par une signalisation visuelle dans les parties communes et dans le logement. L intérieur du logement : Favoriser la perception auditive surtout pour les malentendants. Isoler des bruits extérieurs par un traitement acoustique particulier, par exemple l isolation des vitrages. Apporter un soin particulier à l ambiance sonore intérieure pour éviter les réverbérations acoustiques. Améliorer la perception visuelle pour éviter l isolement et maintenir un contact. Positionner portes et fenêtres de manière à offrir des vues sur les espaces extérieurs animés ou, par exemple, préférer les cuisines dites «ouvertes» ou «à l américaine», les portes avec imposte vitrée, etc L aménagement d une allège vitrée améliore le contact visuel avec l extérieur. Les matériaux : Isoler les murs de façades et entre logements, double ou triple vitrage, ventilation adaptée. Choisir des revêtements de sols et de murs intérieurs favorisant l absorption des sons. 13

13 II. LÉGISLATION RELATIVE À L ACCESSIBILITÉ RAPPEL DU CADRE LEGISLATIF L accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées Loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Décret n du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation et modifiant le code de la construction et de l habitation Circulaire interministérielle n DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation. L accessibilité des bâtiments d habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Arrêté du 1 er août 2006 modifié par l arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. QUELQUES EXTRAITS DE CE QUE DIT LA LOI Rappel : Les obligations d accessibilité des bâtiments d habitation sont applicables pour toutes les demandes de permis de construire déposées à compter du 1 er janvier Pour les demandes de permis de construire déposées depuis le 1 er janvier 2008 : au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggia situé dans ces logements doit être conçu de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d une personne en fauteuil roulant. (. ), la largeur minimale de l accès doit être de 0,80 m, le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre et rendu obligatoire par les règles de l art doit être franchissable à l aide d un plan incliné éventuellement additionnel. Pour les demandes de permis de construire déposées à partir du 1 er janvier 2010 : au moins une salle d eau doit être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l installation ultérieure d une douche accessible à une personne handicapée. ( ) Lorsque la douche n est pas installée dès l origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros œuvre. ( ) Lorsque le logement comprend plusieurs salles d eau, la salle d eau ainsi équipée est située au niveau accessible. Les bâtiments d habitation collectifs lorsqu ils font l objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relatives à l accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d habitation collectifs lorsqu ils font l objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. Habitat collectif neuf «L obligation d accessibilité porte notamment sur les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d accès aux bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes, les portes et les sas des parties communes, les revêtements des parois des parties communes, les locaux collectifs, celliers et caves, ainsi que les équipements susceptibles d être installés dans les parties communes, notamment les dispositifs d éclairage et d information des usagers.» 14

14 Ceci vise à permettre : «à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente.» «à une personne handicapée d utiliser la cuisine ou une partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou une partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d aisances et une salle d eau. Une partie des espaces nécessaires à l utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagés à d autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d en rétablir la possibilité d utilisation par une personne en fauteuil roulant.» Les logements situés au rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur doivent offrir dès leur construction des caractéristiques minimales permettant à une personne handicapée d utiliser une unité de vie constituée : d une cuisine, un séjour, une chambre, un wc et d une salle d eau. Si les logements sont réalisés sur plusieurs niveaux, tous les niveaux doivent respecter les caractéristiques minimales d accessibilité et un escalier adapté doit relier tous les niveaux ; le niveau d accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre, un wc et une salle d eau. Habitat individuel Les maisons individuelles concernées par la législation sont celles destinées à être louées, mises à disposition ou vendues, autrement que pour le propre usage du propriétaire. «Les maisons individuelles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L obligation concerne l accessibilité de ces bâtiments et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les circulations intérieures des logements, les caractéristiques minimales intérieures des logements selon le nombre de niveaux qu ils comportent, permettant à une personne handicapée de les occuper, ainsi que les équipements et les locaux collectifs, les circulations extérieures, le logement et, le cas échéant, une place de stationnement automobile.» «Dans le cas d ensembles résidentiels comprenant plusieurs maisons individuelles groupées, l obligation d accessibilité porte également sur les locaux et équipements collectifs affectés à ces ensembles.» Ceci afin de permettre «à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente.» Les maisons individuelles réalisées sur un seul niveau doivent offrir dès leur construction des caractéristiques minimales permettant à une personne handicapée d utiliser une unité de vie constituée de la cuisine, du séjour, d une chambre, d un wc et d une salle d eau. Pour les maisons individuelles sur plusieurs niveaux, le niveau d accès au logement doit présenter dès sa construction les caractéristiques minimales d accessibilité permettant à une personne handicapée d utiliser une unité de vie constituée : d une cuisine, d un séjour, d un wc comportant un lavabo. Tous les niveaux doivent être reliés par un escalier adapté. Habitat collectif existant faisant l objet de travaux et bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination «Les travaux réalisés à l intérieur des volumes ou surfaces existants jouant un rôle en matière d accessibilité des personnes handicapées doivent, au minimum, maintenir les conditions d accessibilité existantes.» Sont concernés par les dispositions prévues pour les bâtiments d habitation collectifs neufs : les surfaces ou volumes nouveaux créés dans les parties communes des bâtiments d habitation collectifs, les bâtiments où sont créés des logements par changement de destination, les modifications apportées aux circulations communes et locaux collectifs ainsi qu aux équipements jouant un rôle en matière d accessibilité, Pour les travaux dont le montant atteint une valeur supérieure ou égale à 80% de la valeur du bâtiment, les travaux suivants doivent respecter les dispositions prévues pour les bâtiments d habitation collectifs neufs : toutes les parties communes du bâtiment, extérieures et intérieures mêmes si elles ne font pas l objet de travaux, les places de stationnement, les celliers et les caves privatives où sont réalisés les travaux, les logements où sont réalisés les travaux. «Les modifications, hors travaux d entretien, apportées à la signalisation palière ou en cabine d un ascenseur doivent permettre de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d alarme. Les nouveaux ascenseurs installés doivent disposer de ces moyens.» 15

15 III. CAHIER DES CHARGES DE LA MDPH DE LA SOMME POUR L HABITAT COLLECTIF ET INDIVIDUEL D après l arrêté du 1 er août 2006, qui fixe les dispositions prises pour l application des articles R à R du code de la construction et de l habitation relatives à l accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction, l adaptation des logements pour les personnes en situation de handicap intervient à deux niveaux : l adaptation de l existant : locataires ou propriétaires, comment faire pour garantir l accès et l aménagement du logement au regard de la situation de handicap? la construction de logements «adaptables» et/ou adaptés. La législation est beaucoup orientée sur la construction neuve et moins inspirée sur l adaptation des logements existants. Il est vrai que la loi a mis en place un plan relatif à l accessibilité de manière générale sur 10 ans ( ), mais à cela s ajoute une réalité croissante d un manque de logements adaptés. C est pourquoi il faut agir sur les deux niveaux cités précédemment en informant et en sensibilisant d un point de vue technique et financier tous les acteurs afin de produire des logements de qualité adaptés à tous types de handicaps. Ce cahier des charges comporte plusieurs parties : des extraits de la réglementation, la synthèse des obligations réglementaires et les préconisations de la MDPH de la Somme concernant la construction et la réhabilitation. EXTRAITS ILLUSTRÉS DE LA RÉGLEMENTATION L accès extérieur jusqu au logement Cheminement extérieur «Un cheminement doit permettre d atteindre l entrée du ou des bâtiments depuis l accès au terrain. Il permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle, auditive ou mentale de se localiser, s orienter et d atteindre un bâtiment aisément et sans danger et permet à une personne ayant une déficience motrice d accéder aisément à tout équipement ou aménagement utilisable par les occupants ou les visiteurs de l immeuble.» «Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d un cheminement accessible depuis l extérieur du terrain, un espace de stationnement adapté est prévu à proximité de l entrée du bâtiment et relié à celle-ci par un cheminement accessible.» Détail de bordure dite «surbaissée» : «bateau» et «rampant» avec signal d éveil permettant depuis la rue d accéder au cheminement menant au logement. 16

16 «Une signalisation adaptée doit être mise en place à l entrée du terrain, à proximité des places de stationnement pour les visiteurs, ainsi qu en chaque point du cheminement où un choix d itinéraire est donné à l usager.» «Le revêtement de sol du cheminement doit présenter un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. À défaut, le cheminement doit comporter sur toute sa longueur un repère continu, tactile pour le guidage à l aide d une canne d aveugle, et visuellement contrasté par rapport à son environnement pour faciliter le guidage des personnes malvoyantes.» «Le cheminement doit être horizontal et sans ressaut.» libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements. Lorsqu un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, sur une faible longueur, être comprise entre 0,90 m et 1,20 m de manière à laisser le passage pour une personne en fauteuil roulant.» «Le cheminement doit être conçu et mis en œuvre de manière à éviter la stagnation d eau. Lorsqu un dévers est nécessaire, il doit être inférieur ou égal à 2 %.» «Le sol, ou le revêtement de sol, doit être non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.» «Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 cm.» Le cheminement d accès et de guidage au logement est horizontal et sans ressaut et présente un contraste de revêtement (sol gris et herbe verte). Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : jusqu à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ; jusqu à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m.» «Lorsqu il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d un chanfrein et dont la hauteur doit être inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %.» «La largeur du cheminement doit être de 1,20 m minimum, La largeur du cheminement permet à une personne et son accompagnant de circuler. Cheminement avec une légère pente permettant l évacuation de l eau. Le sol est non meuble, non réfléchissant et sans obstacle à la roue. La largeur permet le passage d une personne en fauteuil roulant accompagnée d une tierce personne ou le croisement d un piéton. Les espaces de manœuvre et d usage pour les personnes circulant en fauteuil roulant doivent permettre la «possibilité de demi-tour en chaque point du cheminement où un choix d itinéraire est donné à l usager.» «Un espace de manœuvre est nécessaire de part et d autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement ( ). Un espace d usage est nécessaire devant chaque équipement ou aménagement situé le long du cheminement afin d en permettre l atteinte et l usage.» «Les parois vitrées situées sur les cheminements ou en bordure immédiate de ceux-ci doivent être repérables par des personnes de toutes tailles à l aide d éléments visuels contrastés par rapport à l environnement immédiat.» «Le cheminement doit comporter un dispositif d éclairage.» 17

17 Toute volée d escalier comportant trois marches ou plus doit répondre aux exigences suivantes : une main courante en haut de l escalier, un revêtement de sol doit permettre l éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile, «Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2 %.» La largeur des places adaptées doit être de 3, 30 m minimum. La main courante est repérable visuellement par jeu de couleurs et permet un guidage permanent lors de la montée et la descente. La première et dernière marche ont une couleur plus foncée. «La première et la dernière marche doivent être pourvues d une contremarche d une hauteur de H 0, 10 m minimum». «Qu elle soit à l extérieur ou à l intérieur du bâtiment, une place de stationnement adaptée doit se raccorder sans ressaut de plus de 2 cm au cheminement d accès à l entrée du bâtiment ou à l ascenseur. Sur une longueur d au moins 1,40 m à partir de la place de stationnement adaptée, ce cheminement doit être horizontal au dévers près.» «Les places adaptées, quelle que soit leur configuration et notamment lorsqu elles sont réalisées dans un volume fermé, sont telles qu un usager en fauteuil roulant peut quitter l emplacement une fois le véhicule garé.» Le guidage peut être renforcé par une bande podo-tactile. Parvis et portes d entrée principale «Le niveau d accès principal au bâtiment pour les occupants et les visiteurs doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur.» Stationnement automobile «Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d un bâtiment d habitation, qu il soit à l usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places adaptées. Ces places adaptées sont localisées à proximité de l entrée du bâtiment ou de l ascenseur et reliées à ceux-ci par un cheminement accessible.» «Les places adaptées destinées à l usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. Les places adaptées destinées à l usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Dans les deux cas, le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l unité supérieure. Un marquage au sol doit signaler chaque place adaptée destinée aux occupants ou aux visiteurs. Adaptation du seuil de la porte par la mise en place d un plan incliné permettant l accessibilité depuis le cheminement, sans discontinuité et en évitant tout ressaut. «Lorsque l affichage du nom des occupants et l installation de boîtes aux lettres sont prévus, ces informations et équipements doivent être situés au niveau d accès principal au bâtiment.» «Lorsqu un dispositif permet une communication entre visiteur et occupant, il doit permettre à une personne handicapée occupante d entrer en communication avec le visiteur.» «Les entrées principales du bâtiment doivent être facilement repérables par des éléments architecturaux ou par un traitement utilisant des matériaux différents ou visuellement contrastés.» 18

18 Les parties communes de l habitat collectif L accès à la porte d entrée a été adapté avec un contraste de revêtement et une différenciation des éléments architecturaux, l indication du numéro de l immeuble est facilement repérable. «Les systèmes de contrôle d accès ou de communication entre visiteurs et occupants ainsi que les dispositifs de commande manuelle doivent être situés : à plus de 0, 40 m d un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant ; à une hauteur comprise entre 0, 90 m H 1, 30 m.» «Le système d ouverture des portes doit être utilisable en position «debout» comme en position «assis». Lorsqu il existe un dispositif de déverrouillage électrique, il doit permettre à une personne à mobilité réduite d atteindre la porte et d entamer la manœuvre d ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée. Tout signal lié au fonctionnement des dispositifs d accès doit être sonore et visuel.» Boîte à lettres, équipements et dispositifs de commande et de service «Les boîtes à lettres et les commandes d éclairage doivent répondre aux dispositions suivantes : Ces équipements et dispositifs doivent être repérables grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel. Les commandes d éclairage doivent être visibles de jour comme de nuit.» La boîte à lettres est facilement repérable et accessible «Ces équipements et dispositifs doivent être situés : à plus de 0, 40 m d un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant, à une hauteur comprise entre 0, 90 m H 1, 30 m, au droit d un espace d usage. Toutefois, s agissant des boîtes aux lettres normalisées, cette obligation ne concerne que 30 % d entre elles.» Hall et couloirs «Les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle et facilement identifiables par les personnes ayant une déficience mentale.» «Les appareils d interphonie sont munis d un système permettant à un occupant de visualiser ses visiteurs. Les combinés sont équipés d une boucle magnétique permettant l amplification par une prothèse auditive. Les appareils à menu déroulant doivent permettre l appel direct par un code.» «Dans les bâtiments ne comportant pas d ascenseur, lorsque le niveau d accès principal comporte un niveau décalé de moins de 1,20 m avec des logements, des locaux collectifs, caves et celliers, ou des places de stationnement adaptées, ce niveau doit être desservi par un cheminement accessible.» «Les occupants handicapés doivent pouvoir accéder à l ensemble des locaux collectifs ainsi qu aux caves et celliers.» «Les circulations intérieures horizontales doivent répondre aux exigences applicables au cheminement extérieur accessible. L espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour pour une personne circulant en fauteuil roulant, Le repérage et le guidage, Le passage libre sous les obstacles en hauteur, qui est réduit à H = 2,00 m dans les parcs de stationnement et les accès aux caves.» 19

19 Revêtements de sol, de mur et de plafond «Les revêtements de sols et les équipements situés sur le sol des cheminements des parties communes doivent être sûrs et permettre une circulation aisée des personnes handicapées. Les revêtements de sols, murs et plafonds ne doivent pas créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.» La largeur du couloir permet le passage d un fauteuil roulant électrique, la circulation est aisée grâce au guidage par fléchage (panneaux).» «Les portes comportant une partie vitrée importante doivent pouvoir être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne pas créer de gêne visuelle.» «Les sas doivent permettre le passage et la manœuvre des portes par les personnes handicapées.» «Caractéristiques dimensionnelles : Les portes palières doivent avoir une largeur l 0,90 m minimum. Lorsque le vantail est ouvert à 90 l 0,83 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.» «Les portes des caves et des celliers doivent avoir une largeur l 0,80 m minimum. Lorsque le vantail est ouvert à 90 l 0,77 m. «S il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm.» Cheminement avec un sol facilitant la circulation du fauteuil roulant «À cette fin, les dispositions suivantes doivent être respectées : Posés ou encastrés, les tapis situés devant les portes d accès au bâtiment et dans les halls doivent présenter la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d un fauteuil roulant. Ils ne doivent pas créer de ressaut de plus de 2 cm. L aire d absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants disposés dans les halls et les circulations intérieures desservant des logements doit représenter au moins 25 % de la surface au sol de ces circulations.» Portes et sas Cette cave est facilement accessible car la largeur de la porte est suffisante et qu il n y a pas de ressaut au passage du seuil. «Un espace de manœuvre de porte est nécessaire devant chaque porte, à l exception de celle ouvrant sur un escalier.» «Les sas situés dans les parties communes doivent être tels que : à l intérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte, hors débattement éventuel de la porte non manœuvrée, à l extérieur du sas, un espace de manœuvre de porte existe devant chaque porte.» La porte d entrée de l immeuble a deux parties ou «vantails» dont celle couramment utilisée présente une largeur de 0,83 m. La partie vitrée haute ou imposte, ne gênant pas les personnes malvoyantes utilisant ou non une canne blanche. La légère pente devant la porte s ouvre sur l extérieur avec un tapis encastré dans le sol. Le système d ouverture de la porte se fait par pression sur un bouton situé en zone centrale. Ce sas d immeuble mène sur une terrasse collective. La porte est facilement repérable car elle est contrastée par rapport au sol et aux murs et présente une partie vitrée. Sa largeur permet le passage d un fauteuil roulant manuel ou électrique. Le système de fermeture de la porte est automatique. 20

20 «Les poignées de porte doivent répondre aux exigences suivantes : être facilement préhensibles et manœuvrables en position «debout» comme «assis» y compris par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet, leur extrémité doit être située à plus de 0, 40 m d un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant.» «Les serrures doivent être situées à plus de 0, 30 m d un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l approche d un fauteuil roulant.» Éclairage «( ) Les dispositifs d accès et les informations fournies par la signalétique font l objet d une qualité d éclairage renforcée.» «Les locaux collectifs font l objet d un éclairage suffisant. Il doit permettre, lorsque l éclairement naturel n est pas suffisant, d assurer des valeurs d éclairement mesurées au sol d au moins : 20 lux en tout point du cheminement extérieur accessible ; 100 lux en tout point des circulations intérieures horizontales ; 150 lux en tout point de chaque escalier ; 100 lux à l intérieur des locaux collectifs.» La sonnette de cet appartement n est pas à bonne hauteur. Elle doit être située entre 0, 90 m et 1, 30 m. Ce couloir dans les parties collectives présente un éclairage satisfaisant en terme de nombre (une source lumineuse tous les 5m) et en terme de qualité (respect des 100 lux en tout point du couloir). L extinction est progressive avec présence d interrupteurs devant chaque porte d appartement. «Lorsqu une porte est à ouverture automatique, la durée d ouverture doit permettre le passage de personnes à mobilité réduite. Lorsqu une porte comporte un système d ouverture électrique, le déverrouillage doit être signalé par un signal sonore et lumineux.» «L effort nécessaire pour ouvrir la porte doit être inférieur ou égal à 50 N, que la porte soit ou non équipée d un dispositif de fermeture automatique.» La porte est équipée d un système de fermeture automatique, l effort nécessaire pour ouvrir la porte se mesure au niveau de la poignée. «Lorsque la durée de fonctionnement du système d éclairage est temporisée, l extinction doit être progressive. Dans le cas d un fonctionnement par détection de présence, la détection doit couvrir l ensemble de l espace concerné et deux zones de détection successives doivent obligatoirement se chevaucher.» Escalier commun «Les escaliers situés dans les parties communes doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou des équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l équilibre tout au long de l escalier.» «Caractéristiques dimensionnelles : La largeur doit être de l 1,00 m minimum entre mains courantes. Les marches doivent répondre aux exigences suivantes : Hauteur inférieure à 0,17 m, Largeur du giron supérieure ou égale à 0,28 m. En haut de l escalier, un revêtement de sol doit permettre l éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. 21

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