Nouveau règlement Accessibilité Handicapés

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1 Nouveau règlement Accessibilité Handicapés 1

2 Les principaux points à retenir en synthèse Prise en compte de tous les handicaps notamment physique, cognitif, mental ou psychique Exigences de performance d éclairage, d acoustique, d audibilité et visibilité. Le même décret traite des ERP, du logement collectif et individuel, à construire ou existants Attestation de respect de la réglementation à l issue des travaux Seul le préfet peut accorder une dérogation, quelle que soit la construction 2

3 Le contexte réglementaire Le décret du 17 mai 2006 / L arrêté du 1er août 2006 Article 13 du décret : Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier Article 1: «Dispositions applicables lors de la construction de bâtiments d habitation collectifs!» 3

4 Symbole vous indiquant une nouveauté importante 4

5 Les parties collectives des immeubles 5

6 Les rampes 2 0 à 5% <2m 5 à 8% <50cm 8 à 10% 4cm 24 cm 6

7 Les rampes Palier de repos: - en bas de rampe - en haut - tous les 10m

8 Les cheminements extérieurs 2 Lorsque le cheminement est bordé à une distance inférieure à 0,90 m par une rupture de niveau d une hauteur de plus de 0,40 m, un dispositif de protection doit être implanté afin d éviter les chutes. Toute volée d escalier > 2 marches : -une main courante; -une contremarche -en haut de l escalier, un revêtement de sol doit permettre l éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile ; Lorsqu un cheminement accessible croise un itinéraire emprunté par des véhicules, il doit comporter un élément permettant l éveil de la vigilance des piétons au droit de ce croisement. Un marquage au sol et une signalisation doivent également indiquer aux conducteurs des véhicules qu ils croisent un cheminement pour piétons. 8

9 Les cheminements extérieurs (suite) Choix d itinéraire 150 Portillon/Porte Équipement

10 Les circulations horizontales intérieures Porte des communs (pas palière) Équipement

11 L accès aux caves 5 / 8 Les occupants handicapés doivent pouvoir accéder à l ensemble des locaux collectifs ainsi qu aux caves et celliers Les portes des caves et des celliers doivent avoir une largeur minimale de 0,80 m. >120 11

12 Les sas

13 Les escaliers intérieurs 6.1 En haut de l escalier, un revêtement de sol doit permettre l éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. La première et la dernière marches doivent être pourvues d une contremarche d une hauteur minimale de 0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche. Les nez de marches doivent répondre aux exigences suivantes : - être contrastés visuellement par rapport au reste de l escalier ; - être antidérapants ; - ne pas présenter de débord excessif par rapport à la contremarche. L escalier doit comporter un dispositif d éclairage Hauteur / Giron <17 / >28 Que le bâtiment comporte ou non un ascenseur 13

14 Les escaliers intérieurs (suite) Main courante de chaque côté. - Située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 1,00 m. - Prolongée horizontalement de la longueur d une marche audelà de la première et de la dernière marche de chaque volée sans pour autant créer d obstacle au niveau des circulations horizontales ; - Différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel. 14

15 Un escalier 15

16 Bâtiment >R+3* L ascenseur 9 du décret Ascenseur obligatoire Bâtiment < ou =R+3 > 15 logements en étage Trémie obligatoire < 15 logements en étage Rien * Dénivellée >120cm considérée comme un niveau 16

17 L ascenseur (suite)6.2 Les ascenseurs doivent être conformes à la norme NF EN relative à l «accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap», (signalement visuel et sonore des mouvements de la machine) 17

18 Des équipements pour les handicaps auditifs et visuels 4 / 10 Signalétique indiquant escalier et ascenseur depuis le hall Repérage et atteinte du digicode Proximité de la commande d ouverture électrique / porte Déverrouillage sonore et lumineux de cette porte Si interphonie: visiophonie obligatoire Eclairage prescrit en lux suivant le lieu (esc, ext., locaux coll., couloirs) 18

19 Position des commandes 9 / 11 Poignées de porte(y compris palière), interrupteur, portier, ascenseur. Hauteur entre 90 et 130cm À plus de 40 cm d un angle rentrant Éclairé ou contraste visuel >

20 Les parcs de stationnement 3 Pas de modification majeure* * Si places destinées aux visiteurs: 5% adaptées * Signalétique entre place «handicapés» et accès immeuble 3 I 2 II 20

21 Les logements 21

22 Hall d entrée (tout logement)

23 L unité de vie définition 13 L unité de vie des logements est réalisé sur un seul niveau et est constituée des pièces suivantes : la cuisine ou la partie du studio aménagée en cuisine, le séjour, une chambre ou la partie du studio aménagée en chambre, un cabinet d aisances et une salle d eau. Rdc Desservi par Asc Susceptible de l être * Rien de nouveau sauf * 23

24 L unité de vie 13 Dès la construction, les caractéristiques suivantes doivent être respectées : Une personne en fauteuil roulant doit pouvoir : - passer dans toutes les circulations intérieures des logements conduisant à une pièce de l unité de vie ; - pénétrer dans toutes les pièces de l unité de vie. Pour les logements situés au rez-dechaussée, en étages desservis par un ascenseur ou pour lesquels une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction 24

25 Couloirs dans l unité de vie Largeur : au moins 90cm Circulation des fauteuils: - reste au niveau d un principe à respecter - pas de caractéristiques dimensionnelles à ce jour 25

26 La cuisine 13 La cuisine, ou la partie du studio aménagée en cuisine, doit offrir un passage d une largeur minimale de 1,50 m entre les appareils ménagers installés ou prévisibles compte tenu des possibilités de branchement et d évacuation, les meubles fixes et les parois, et ce hors du débattement de la porte. Une prise de courant est disposée à proximité immédiate de l interrupteur de commande d éclairage situé en entrée de la pièce 26

27 F GT PT LV PC >150 table Une cuisine 27

28 la Salle de Bains 13 Une salle d eau au moins doit offrir un espace libre d au moins 1,50 m de diamètre en dehors du débattement de la porte et des équipements fixes. Une prise de courant est disposée à proximité immédiate de l interrupteur de commande d éclairage situé en entrée de la pièce 28

29 Une salle de bains B pc LL 150 GT 29

30 les WC 13 Un cabinet d aisances au moins doit offrir un espace libre d au moins 0,80 m x 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte. A la livraison, cet espace peut être utilisé à d autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de l espace dans le w-c. soient des travaux simples Une prise de courant est disposée à proximité immédiate de l interrupteur de commande d éclairage situé en entrée de la pièce. 30

31 Pas de gaine technique 80x130 Un WC pc Pas de béton à casser 31

32 La chambre 13 Une chambre au moins doit offrir, en dehors du débattement de la porte et de l emprise d un lit de 1,40 m x 1,90 m : - un espace libre d au moins 1,50 m de diamètre ; - un passage d au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit* - un passage d au moins 1,20 m sur le petit côté libre du lit. * T1: le lit pouvant être considéré accolé à une paroi, respecter un seul passage de 90. Une prise de courant est disposée à proximité immédiate de l interrupteur de commande d éclairage situé en entrée de la pièce 32

33 >90 >90 La chambre 140x190 PL >120 >150 PC 33

34 La largeur minimale : 0,80 m. L escalier des duplex 12 Les marches : - hauteur inférieure ou égale à 18 cm ; -largeur du giron supérieure ou égale à 24 cm. Dispositif d éclairage artificiel supprimant toute zone sombre, commandé aux différents niveaux desservis. Au moins une main courante Garde corps si vide 34

35 Les balcons accessibles?14 Dans les logements ayant fait l objet d une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2008, tout balcon, loggia ou terrasse situé au niveau d accès au logement doit posséder au moins un accès depuis une pièce de vie respectant les dispositions suivantes : La largeur minimale de l accès doit être de 0,80 m. Le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre et rendu obligatoire par les règles de l art doit être franchissable à l aide d un plan incliné éventuellement additionnel. 35

36 Les solutions techniques pour ces accès? Elles seront à concevoir ensemble courant 2007 Isolation extérieure RT2005 Caniveau Dalles sur plots Rampe amovible 36

37 La douche accessible? 15 Dans les logements ayant fait l objet d une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010, au moins une salle d eau doit être équipée de manière à ménager la possibilité d installer une douche accessible. Lorsque la douche n est pas installée dès l origine, son aménagement ultérieur doit être possible sans intervention sur le gros oeuvre. Lorsque le logement comprend plusieurs salles d eau, la salle d eau ainsi équipée est située au niveau accessible. 37

38 Les solutions techniques pour ces douches? Elles seront à concevoir ensemble et avec le concours des fabricants (3 ans de réflexion ) Quelques axes de réflexion Douche accessible=étanchéité=siphon de sol spécifique Destination juridique des écoulements 38

39 Les maisons individuelles 39

40 Le contexte 2 du décret C est une nouvelle réglementation: il n existait rien! Art. R La présente sous-section est applicable aux maisons individuelles construites pour être louées ou mises à dispositions ou pour être vendues, à l exclusion de celles dont le propriétaire a, directement ou par l intermédiaire d un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage 40

41 Les cheminements 18 Idem bâtiments collectifs Le stationnement 19 1 place adaptée dès la construction / maison Possibilité de place commune si <30m accès parcelle 41

42 L unité de vie 24 Villa simple RDC Idem bâtiments collectifs Villa duplex Seulement CUI, SEJ, WC +Lavabo au RDC (pièces adaptées) 42

43 Accès terrasse/ Douche accessible Idem bâtiments collectifs 2008 /

44 L attestation finale Art. R A l issue des travaux le maître d ouvrage fait établir, par une personne de son choix, une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d accessibilité. «Le maître d ouvrage adresse l attestation à l autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l achèvement des travaux. La personne qui établit l attestation doit être : «a) Soit un contrôleur technique «b) Soit un architecte qui ne peut être celui qui a signé la demande de permis de construire. Cette attestation ne résulte pas d un acte de contrôle technique au sens de la loi Spinetta (comme la mission HAND par exemple). Elle fait l objet d une définition juridique en cours d élaboration. 44

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