L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs

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1 FORMATION DRJSCS BASSE-NORMANDIE 26 OCTOBRE 2012 L accessibilité des équipements sportifs et de loisirs Objectif: acquérir des connaissances sur l accessibilité des équipements sportifs.

2 Programme Eléments de contexte: Grands principes et chiffres sur l accessibilité des équipements sportifs. Présentation du cadre législatif et réglementaire applicable aux équipements sportifs. Présentation des dispositions techniques d accessibilité. Nécessaire prise en compte de la spécificité des équipements sportifs.

3 Les grands principes Loidu30juin1975:«L accèsauxsportsetauxloisirsdumineuretde l adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale». La charte européenne du sport (conseil de l Europe) 24 septembre 1992: «Les propriétaires d'installations sportives prendront les dispositions nécessaires pour permettre aux personnes défavorisées y compris celles souffrant d'un handicap physique ou mental d'accéder à ces installations». La convention internationale relative aux droits des personnes handicapées:(ratifiéeparlafrancele1 er janvier2010) «Afin de permettre aux personnes handicapées de participer, sur la base de l égalité avec les autres, aux activités sportives, les États Parties prennent des mesures appropriées pour : - Faire en sorte que les personnes handicapées aient accès aux lieux où se déroulent des activités sportives, récréatives et touristiques».

4 Quelques chiffres*: 58% des équipements sportifs sont estimés accessibles aux PMR. 4% des équipements sportifs sont estimés accessibles aux personnes handicapées sensorielles. 6 % des équipements sont estimés accessibles aux quatre types de handicaps (physique, auditif, visuel, mental) Environ 4000 licenciés pratiquent la natation à la FFH. 25% des bassins sont estimés accessibles aux PMR. *Sources: données du RES 2010, Mission Statistique du Ministère des Sports 2010, FFH, PRNSH.

5 Présentation du cadre juridique applicable à l accessibilité des équipements sportifs La loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que: «Les dispositions architecturales des établissements recevant du public doivent être telles que ces locaux soient accessibles à tous, quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique». Le décret d application du 17 mai 2006 précise: «Les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap» (codifié à l article R du CCH).

6 La notion d IOP La circulaire du 30 novembre 2007 a précisé: Doivent ainsi être considérés comme des IOP : - les espaces publics ou privés qui desservent des ERP, les équipements qui y sont installés dès lors qu ils ne requièrent pas, par conception, des aptitudes physiques particulières : les jeux en superstructure pour enfants n ont pas à respecter de règles d accessibilité ; - les aménagements permanents et non rattachés à un ERP, tels que les circulations principales des jardins publics, les parties non flottantes des ports de plaisance ; les aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins, etc. ; =Plainedejeux,parcdessports. Ne sauraient en revanche être considérés comme des IOP: - tout ce qui relève d aménagements en milieu naturel comme les sentiers de promenade ou de randonnée, les plages ; - les équipements de sports et loisirs nécessitant par destination des aptitudes physiques minimales tels que murs d escalade, pistes de ski, équipements divers de jeux pour enfants ou adultes (toboggans, ponts de singe, toiles d araignée, ), pistes de «bmx» ou de vélo-cross, «skate-parcs»,

7 La notion d ERP Définition des ERP (R du CCH): «Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous venant sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel». ERP = bâtiments publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Sont donc des ERP: Hôtels, restaurants, cinémas, musées, commerces, les gares, les équipements sportifs, etc.

8 Les différents types d ERP «SPORT» ERP de type X: établissements sportifs couverts = - les salles omnisports ; - les salles d'éducation physique et sportive ; - les salles sportives spécialisées ; - les patinoires ; - les manèges ; - les piscines couvertes, transformables et mixtes ; - les salles polyvalentes à dominante sportive (superficie inférieure à 1200 m²). ERPdetypePA:établissementsdepleinair= Les terrains de sports, stades, pistes de patinage, piscines, arènes, hippodromes. ERPdetypeP:sallesdedanses. ERP de type L: salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usages multiples = Les salles polyvalentes à dominante sportive (superficie supérieure à 1200 m²).

9 Les différentes catégories d ERP Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de l effectif maximal du public pouvant être accueilli dans l établissement. 1ère catégorie: au-dessus de 1500 personnes ; 2ecatégorie: de 701 à 1500 personnes ; 3ecatégorie: de 301 à 700 personnes ; 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; 5e catégorie : établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation. ExempleERPdetypeX=200personnes. (plus de 200 personnes = 4 ème catégorie / moins de 200 personnes=5 ème catégorie).

10 Les obligations réglementaires d accessibilité concernant les équipements sportifs existants Equipements construits avant le 1 er janvier ère phase: Le diagnostic Les ERP des 1 ère et 2 ème catégorie = diagnostic de leurs conditions d accessibilité avantle1 er janvier2010. Les ERP des 3 ème et 4 ème catégorie = diagnostic avant le 1 er janvier Les ERP des 3 ème et 4 ème catégorie appartenant à l Etat ou à ses établissements publics = diagnostic avant le 1er janvier Les ERP de 5 ème catégorie et les IOP = pas d obligation de diagnostic.

11 Les obligations réglementaires d accessibilité concernant les équipements sportifs existants Equipements construits avant le 1 er janvier ème phase: La mise en accessibilité Les équipements sportifs existants de type ERP de 1 ère à 4 ème catégorie devront être accessibles avant le 1 er janvier Pour les équipements sportifs existants de type ERP de 5 ème catégorie et les IOP : «avant le 1 er janvier 2015, une partie, où pourra être délivré l ensemble des prestations en vue desquelles l établissement ou l installation a été conçue, devra être accessible aux personnes en situation de handicap» (art. R du CCH).

12 Les obligations réglementaires d accessibilité concernant les équipements sportifs neufs Equipements construits à partir du 1 er janvier 2007 L ensemble des équipements sportifs neufs de type ERP(quelque soit leur catégorie) et les IOP doivent être accessibles.

13 Définition juridique de l accessibilité «Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d accéder aux locaux et équipements, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut présenter une qualité d usage équivalente».(art. R CCH).

14 Les règles techniques d accessibilité: Pour les équipements sportifs neufs: Les dispositions techniques sont fixées dans l arrêté du 1 er août Pour les équipements sportifs existants: Les dispositions techniques sont fixées par l arrêté du 21 mars 2007.(renvoi à l arrêté du 1er août 2006 mais possibilités d atténuations des règles du neuf «lorsque des contraintes liées à la structure du bâtiment l imposent». Outil: version illustrée de l arrêté du 1 er août 2006 à l annexe 8 de la circulaire du 30 novembre 2007.

15 Les motifs dérogations aux règles d accessibilité Dérogations possibles uniquement pour les bâtiments existants Impossibilité technique liée: - aux caractéristiques du terrain; - à la nature des travaux réalisés; - à la présence de constructions existantes; - au classement de la zone de construction (en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations). Conservation du patrimoine: - Travaux sur bâtiment (ou dans le périmètre d un bâtiment) classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Travaux d accessibilité susceptibles d avoir des conséquences excessives sur l activité de l établissement. Décision du préfet sur les dérogations après avis de la CCDSA lors de la demande d autorisation de travaux ou de permis de construire.

16 Le contrôle des obligations réglementaires d accessibilité Contrôle a priori: dossier de demande de permis de construire ou autorisation de travaux (contrôle de l accessibilité au même titre que les règles de sécurité) avec avis de la CCDSA (notamment sur les dérogations). Contrôle a posteriori: Si demande de permis de construire: obligation de produire une attestation de conformité qui conditionne l ouverture. Si autorisation de travaux: visite d ouverture par la CCDSA. Sanctions en cas de non-respect des règles d accessibilité: -Refus d ouverture; -Obligation de mettre en conformité l ouvrage; -Sanctions pénales; -Remboursement des subventions publiques; -Fermeture de l établissement.

17 Les principales dispositions techniques d accessibilité

18 Le stationnement A retenir: 2% des places de stationnement adaptées Places adaptées à proximité de l entrée Largeur de 3,30 m Signalisation horizontale et verticale

19 L accueil A retenir: Banque d accueil accessible; Accueil sonorisé = boucle magnétique.

20 Le cheminement vertical (escalier) A retenir: La largeur de l escalier entre mains courantes (minimum 1,20 m) ; Les caractéristiques réglementaires des marches (hauteur, largeur, nez de marches, contremarches) ; Les mains courantes de chaque côté ; Le dispositif d éveil à la vigilance en haut de l escalier.

21 Le cheminement vertical (ascenseur) A retenir: A retenir: Ascenseur obligatoire si l'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse cinquante personnes (ou si certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée); Présence d une barre d appui à l intérieur de la cabine ; Dispositifs de commande clairement identifiables et utilisables par les personnes en fauteuil; Informations sonores sur le mouvement de la cabine.

22 Le cheminement horizontal A retenir: Cheminement horizontal ou en pente si présence d un dénivelé (max 5% avec pallier de repos) ; Une largeur d 1,40 m minimum ; Revêtement non meuble, non glissant et sans obstacle à la roue.

23 La signalétique A retenir: Signalisation des différents espaces et directions; Visibilité, lisibilité et compréhension des informations; Recours à des pictogrammes.

24 Les portes A retenir: Largeur 1,40 m pour locaux pouvant recevoir plus de 100 personnes; Largeur 0,90 m pour locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes; Porte vitrée signalée (ex: bandes horizontales).

25 Les sanitaires adaptés A retenir: Au moins un sanitaire accessible aux PMR lorsque des sanitaires sont prévus pour le public; Un espace de manœuvre et un espace d usage; Une Barre d appui latérale; Un lave-mains à l intérieur; Des équipements accessibles en position assis (ex: savon).

26 Les vestiaires A retenir: Au moins une cabine accessible; Un siège ou banc; Une barre d appui; Un espace de manœuvre.

27 Les douches adaptées A retenir: Au moins une douche accessible; Un siège adapté; Une barre d appui; Un espace d usage (transfert).

28 Les tribunes A retenir: Deux emplacements adaptés pour les 50 premières places (+ une par tranche de 50 places supplémentaires); Un espace d usage; Places adaptées réparties dans les différentes catégories de places. Recommandations complémentaires: Places assises pour les accompagnateurs à proximité; Visualisation de l aire de jeu même lorsque le public est debout; Emplacements réservés aux personnes handicapées signalés (ex : marquage au sol) et numérotés.

29 La nécessaire prise en compte de la spécificité deséquipementssportifs

30 Les équipements sportifs disposent d espaces spécifiques et répondent à des contraintes particulières que la réglementation sur l accessibilité des ERP (arrêté du 1 er août 2006) n a pu prendre en compte dans leur ensemble. Nécessaire réflexion, concertation, et adaptation de la réglementation pour certains espaces des équipements sportifs. La circulaire du 30 novembre 2007 précise: «Les obligations fixées dans l arrêté du 1er août 2006 ne constituent qu un minimum qui doit être amélioré chaque fois que possible en s aidant,[ ], des conseils de spécialistes ou de représentants de personnes handicapées».

31 Outils spécifiques sur l accessibilité des équipements sportifs: En téléchargement gratuit sur le site du Pôle Ressources National Sport et Handicaps

32 Le pédiluve A retenir: Pédiluve en pente douce Main courante de chaque côté Sol contrasté Longueur suffisante pour nettoyer les roues d un fauteuil (environ 2,20 m)

33 Les systèmes d accès aux bassins: Les potences

34 Les accès en pente douce

35 Les ascenseurs aquatiques

36 ILLUSTRATION D UNE PISCINE ACCESSIBLE VIDEO

37 Principaux points de vigilance sur l accessibilité des gymnases Prise en compte du gabarit d encombrement des fauteuils roulants «sport»; Accessibilité des espaces collectifs (vestiaires, douches, local de stockage); Accès au dispositif d accès et d éclairage; Sol sportif résistant au choc avec les fauteuils roulants (respect de la Norme NF EN 14904); Problèmes de perception des tracés de jeu; Mobiliers sans angle vif ou protégés; Ambiance acoustique et luminosité.

38 Situation des autres équipements et sites de pratique sportive non soumis à la réglementation ERP: Ne sont pas concernés par la réglementation sur l accessibilité des ERP / IOP: (circulaire du 30 novembre 2007) - tout ce qui relève d aménagements en milieu naturel comme les sentiers de promenade ou de randonnée, les plages ; - les équipements de sports et loisirs nécessitant par destination des aptitudes physiques minimales tels que murs d escalade, pistes de ski, équipements divers de jeux pour enfants ou adultes (toboggans, ponts de singe, toiles d araignée, ), pistes de «bmx» ou de vélocross, «skate-parcs», etc.» L accessibilité de ces équipements et sites de pratique relève d une démarche volontaire(«bonnes pratiques»).

39 Mise en œuvre d aménagements particuliers: Exemples:

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44 Acquisition de matériels adaptés et formation spécifique du personnel

45 Merci pour votre attention

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