Direction des Services Techniques. Phase I : DIAGNOSTIC. de type «R, X, L» : Ile Fanac

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1 Direction des Services Techniques Phase I : DIAGNOSTIC de type «R, X, L» : Ile Fanac Commission Communale d Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CCAPH) Réunion n 4 du 13 février 2008

2 1 ère partie : Etude portant diagnostic de l accessibilité des personnes handicapées sur l île Fanac Préambule La loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et les décrets d application qui en découlent prévoit un certain nombre de dispositions en matière d accessibilité. L accessibilité des services publics municipaux ainsi que la facilitation de la libre circulation des personnes handicapées sur la voie publique et sur les espaces ouverts au public incombe à la commune. Cette loi fixe notamment la notion de handicap dans son article 2 : «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive, d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychique, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant» Le décret du 17 mai 2006 met en œuvre le principe d accessibilité généralisé, posé par la loi du 11 février 2005, qui doit permettre à toutes les personnes, quel que soit leur handicap, d exercer des actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Les arrêtés d application ont ensuite détaillé les dispositions techniques à mettre en œuvre pour rendre accessible aux personnes handicapées les bâtiments d habitation et les établissements recevant du public. Conformément aux engagements pris, ces nouvelles exigences sont, pour la plupart, entrées en vigueur au 1 er janvier Les principales dispositions mises en œuvre par ces textes sont les suivantes : Tous les types de handicap sont désormais pris en compte dans la conception des bâtiments Avant le 1 er janvier 2015 tous les établissements existants recevant du public, autre que ceux de 5 ème catégorie, devront être adaptés ou aménagés afin que toute personne handicapée puisse y accéder et bénéficier des prestations offertes dans des conditions adaptées. Un diagnostic et une planification doivent être établis avant le 1 er janvier 2011 par le propriétaire ou l exploitant. La loi du 11 février 2005 rend également obligatoire la réalisation de plans de mise en accessibilité des espaces publics et de la voirie.

3 Dispositions applicables aux Etablissements Recevant du Public Les principales dispositions applicables aux établissements recevant du public existants de la 1 ère à la 4 ème catégorie concernent notamment : Les cheminements extérieurs, le stationnement automobile adapté à proximité. Cette accessibilité est mesuré au prisme des articles 3 «cheminements extérieurs» et 4 «stationnement automobile» de l arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relative à «l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public». Les circulations horizontales et verticales du bâtiment concerné, les sanitaires, les accès à tous les services et la signalétique adaptée. Ces dispositions décrivent plus précisément le dimensionnement, l implantation, les caractéristiques et les équipements pour chaque type d aménagement précité. Il existe cependant un régime dérogatoire pour les établissements recevant du public mais il reste très exceptionnel et ne peut être accordé qu après avis conforme de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d Accessibilité aux motifs d impossibilité technique ou de contrainte liées à la préservation du patrimoine architectural. En ce qui concerne les établissements recevant du public classés en 5 ème catégorie («petits établissements») une partie du bâtiment, ou de l installation, doit fournir l essentiel des prestations en vue desquelles l établissement est conçu, une partie des prestations pouvant être fournie par des mesures compensatoires. L échéance reste fixée au 1 er janvier 2015.

4 ILE FANAC Repère 1 LOCALISATION EQUIPEMENTS PHOTO N POSSIBILITE D'ACCES AMENAGEMENT POSSIBLE OBSERVATIONS Chaîne de déplacement Stationnement 1 Pas de place PMR dédiée Accès depuis la rue 2 Impossible 4 volées de marches à descendre Créer un emplacement sur la place Verdun Créer un ascenseur depuis le haut du pont Impossible de créer une place dédiée sur le pont car largeur insuffisante. Possibilité de prendre le bus RATP aménagé depuis la place de Verdun Ouvrage d'art appartenant au département, convention à passer avec le département

5 Accès à l île Fanac Photo 1 : Stationnement Photos 2 : Accès depuis la rue

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7 Pavillon communal 7 chemin de l'île Fanac Effectif global : 19 personnes maximum Repère 2 Descriptif sommaire des locaux : Il s'agit d'un tout petit pavillon de 30 m² en rez-de-chaussée situé en aval de l'île coté grand bras. Il est administrativement rattaché à l'école de musique et accueille des cours de cuivres. LOCALISATION EQUIPEMENTS PHOTO N POSSIBILITE D'ACCES AMENAGEMENT POSSIBLE OBSERVATIONS Chaîne de déplacement Accès depuis les chemins de l'île Oui très faible pente Bâti Accès au seuil de la porte d'entrée 1 Non 3 marches à monter Créer une rampe d'accès Sol en grave naturelle, terrain boueux par fortes pluies Accès salle de cours 2 Non porte de 0,73 m Elargir la porte à 0,90 m Reprise de maçonnerie en façade La signalétique sera adaptée en fonction des travaux réalisés

8 Pavillon communal - 7 chemin de l île Fanac Photo 1 : Accès au seuil de la porte d'entrée Photo 2 : Accès salle de cours

9 Club Fanac 9 île Fanac Effectif global : 19 personnes maximum Repère 3 Descriptif sommaire des locaux : Il s'agit d'un pavillon de deux étages sur cave. Les étages sont accessibles depuis un escalier central relativement étroit et sont distribués par inter niveaux, le bâtiment principal ayant bénéficié d'une extension avec planchers décalés. Les 7 salles d'activités dédiées aux travaux manuels sont généralement de petites surfaces très encombrées de matériel. LOCALISATION EQUIPEMENTS PHOTO N POSSIBILITE D'ACCES AMENAGEMENT POSSIBLE OBSERVATIONS Chaîne de déplacement Accès depuis les chemins de l'île Oui faible pente Bâti Accès au palier de la porte d'entrée 1 Non 6 marches à gravir pour un dénivelé de 0,90 m Accès au hall d'entrée 2 Oui, porte de 0,90 m Accès aux deux salles du RdeC 3 Non portes de 0,73 m Accès aux sanitaires Non en l'état + porte à 0,70 m Accès au RdeC haut 4 Non escalier de 0,90 m Accès au premier étage 4 Non escalier de 0,90 m accès au deuxième étage 4 Non escalier de 0,90 m Installer un monte fauteuil à ciseaux Démolir les cloisons et poser deux portes de 0,90 m Démolition de la cloison, pose d'une porte de 0,90 m. Création d'un bloc sanitaire handicapés Impossible car pas de couloir de distribution Impossible car pas de couloir de distribution Impossible car pas de couloir de distribution Sol en grave naturelle, terrain boueux par fortes pluies Suppression des espaces verts Possibilité d'un monte personnes mais pas d'un monte fauteuil Possibilité d'un monte personnes mais pas d'un monte fauteuil Possibilité d'un monte personnes mais pas d'un monte fauteuil

10 La mise en place d'un ascenseur n'est envisageable ni à l'intérieur par manque de place ni à l'extérieur. En effet le bâtiment ne comporte pas de couloirs de distribution dans les étages, il faudrait donc un ascenseur par pièce à desservir. De plus les pièces sont très petites et la mise en place de place de tels équipements semble très difficile (photos 5). La signalétique sera adaptée en fonction des travaux réalisés

11 Club Fanac - 9 chemin de l île Fanac Photos 1 : Accès au palier de la porte d'entrée

12 Photo 2 : Accès au hall d'entrée

13 Photo 3 : Accès aux deux salles du Rez-de-chaussée Photo 4 : Accès au Rez-de-chaussée haut - Accès au 1 er étage - accès au 2ème étage Photos 5 : Impossibilité de mettre en place d'un ascenseur

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15 Ecole de musique Hector Berlioz 12 chemin de l'île Fanac Effectif global : 80 personnes maximum Repère 4 Descriptif sommaire des locaux : Il s'agit d'un bâtiment du XIXème siècle construit sur 2 étages. Le rez-de-chaussée est composé d'un hall, de 2 petites salles de musique, de 2 sanitaires et d'une grande salle de réunion et de cours. Un escalier central dessert les étages. Il débouche, au premier étage, sur un palier qui distribue le secrétariat, le bureau du Directeur et une grande salle de cours. Au 2ème étage l'escalier débouche sur un palier et un couloir qui dessert 5 petites salles de cours et 2 petits blocs sanitaires. LOCALISATION EQUIPEMENTS PHOTO POSSIBILITE D'ACCES AMENAGEMENT POSSIBLE OBSERVATIONS N Chaîne de déplacement Accès depuis les chemins de l'île Oui faible pente Bâti Accès au palier de la porte d'entrée 1 Oui mais présence d'une grille gratte pied, d'un ressaut de 9 cm et d'une fosse à tapis. 2 portes d'entrée de 0,73 m Petite rampe à créer, 2 portes d'entrée à remplacer, suppression de la fosse à tapis Sol en grave naturelle, terrain boueux par fortes pluies Accès au hall d'entrée 2 Oui Hall de petite dimension Accès aux salles du RdeC 3 Non portes de 0,73 m Accès aux sanitaires du RdeC 4 Non en l'état + porte à 0,70 m Démolir les cloisons et remplacer les portes d'accès Création d'un bloc sanitaire handicapés Modification d'un sanitaire existant pour le dédier aux PMR Accès au 1er étage 5 Non escalier de 0,80 m Intégration d'un monte fauteuil ou d'un monte personne impossible Escalier beaucoup trop étroit. Possibilité de créer ascenseur dédié aux personnes à mobilité réduite pour desservir le premier étage depuis le balcon en partie arrière de l'école

16 LOCALISATION EQUIPEMENTS PHOTO POSSIBILITE D'ACCES AMENAGEMENT POSSIBLE OBSERVATIONS Accès au secrétariat et au bureau du Directeur au 1er étage N Portes secrétariat et bureau direction à 0,77 m Accès au 2ème étage 6 Impossible par l'escalier Accès à toutes les salles du 2ème étage 7 Oui mais portes de 0,78 m Démolir les cloisons et remplacer les portes d'accès Création d'un ascenseur avec débouché dans une des salles de cours Cloisons à démolir et portes à remplacer sur chaque salle de cours Accessible si création d'un ascenseur Suppression d'une salle de cours. Une des salles restera inaccessible car il faut descendre puis remonter une série de 5 marches pour y accéder Chaque salle est équipée d'un sas avec deux portes REMARQUE: il est possible de fournir l'ensemble des services proposés par l'école de musique au rez-de-chaussée. En effet les salles peuvent accueillir les cours quel que soit l'instrument pratiqué, il s'agit simplement d'aménager les plannings d'utilisation des salles. De même le secrétariat de l'école de musique peut-être déménagé dans une des salles du rez-de-chaussée. La signalétique sera adaptée en fonction des travaux réalisés

17 Ecole de musique - 12 chemin de l île Fanac Photos 1 : Accès au palier de la porte d'entrée

18 Photo 2 : Accès au hall d'entrée Photos 3 : Accès aux salles du rez-de-chaussée

19 Photos 4 : Accès aux sanitaires du rez-de-chaussée

20 Photos 5 : Accès au 1er étage

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22 Photos 6 : Accès au 2ème étage

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24 Photos 7 : Accès à toutes les salles du 2ème étage

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26 Portofino 28 chemin de l'île Fanac Effectif global : 49 personnes maximum Repère 5 Descriptif sommaire des locaux : Il s'agit d'un pavillon de plain pied avec une petite salle à l'étage. Le rez-de-chaussée est composé d'un hall d'entrée qui distribue un sanitaire, une réserve, une grande salle principale. Un petit escalier métallique débouche sur une salle d'environ 25 m². LOCALISATION EQUIPEMENTS PHOTO N POSSIBILITE D'ACCES AMENAGEMENT POSSIBLE OBSERVATIONS Chaîne de déplacement Accès depuis les chemins de l'île Oui, faible pente Bâti Sol en grave naturelle, terrain boueux par fortes pluies Accès au palier de la porte d'entrée 1 Oui, mais un ressaut métallique de 4cm Chanfrein à créer Accès au hall d'entrée 2 oui, porte de 0,80 m Accès grande salle du RdeC 3 Non, double porte de 2 x 0,73 m Bloc porte à changer Accès aux sanitaires 4 Non, en l'état + porte à 0,83 m Accès à la salle du premier étage 5 Non escalier métallique de 0,70 m Aménagement d'un bloc sanitaire dédié aux PMR dans le bloc existant Impossible car beaucoup trop étroit Les cours peuvent être donnés au RdeC La signalétique sera adaptée en fonction des travaux réalisés

27 Portofino - 28 chemin de l île Fanac Photos 1 : Accès au palier de la porte d'entrée

28 Photo 2 : Accès au hall d'entrée Photos 3 : Accès grande salle du rez-de-chaussée

29 Photo 4 : Accès aux sanitaires Photos 5 : Accès à la salle du premier étage

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31 Joinville Eau Vive 30 chemin de l'île Fanac Effectif global : 49 personnes maximum Repère 6 Descriptif sommaire des locaux : Il s'agit d'un ensemble de deux bâtiments composé d'un pavillon central qui accueille l'administration et un hangar qui sert de remise pour le matériel. Le pavillon d'un étage est composé d'une salle d'accueil et d'un sanitaire au rez-de-chaussée, l'étage est dédié à l'appartement de fonction du gardien. Le hangar est composé d'un rez-de-chaussée et d'un étage. Au rez-de-chaussée se trouvent les râteliers de rangement des bateaux et du matériel ainsi que les deux vestiaires hommes et femmes. A l'étage est implanté l' atelier d'entretien des bateaux. LOCALISATION EQUIPEMENTS PHOTO N POSSIBILITE D'ACCES AMENAGEMENT POSSIBLE OBSERVATIONS Chaîne de déplacement Accès depuis les chemins de l'île Oui, faible pente Bâti Pavillon Accès au palier de la porte d'entrée 1 Non, 7 marches à franchir soit une hauteur d'1,20 m Accès grande salle du RDC 2 Oui, porte de 0,90 m Accès aux sanitaires Non, en l'état + porte à 0,70 m Accès à la salle du premier étage Appartement Bâti hangar Accès au rez-de-chaussée 3 Oui, de plain pied Accès aux vestiaires et douches Non, en l'état Monte fauteuil à créer Aménagement d'un bloc sanitaire dédié aux PMR dans le bloc existant Remplacer portes d'accès et modifier les équipements sanitaires Sol en grave naturelle, terrain boueux par fortes pluies Sol en terre battue, prévoir chape béton

32 Accès à l'étage 4 Impossible en l'état pour les personnes à mobilité réduite Atelier entretien du matériel

33 Joinville Eau Vive - 30 chemin de l île Fanac Photo 1 : Accès au palier de la porte d'entrée Photo 2 : Accès grande salle du RDC

34 Photos 3 : Accès au rez-de-chaussée Photo 4 : Accès à l'étage

35 Aviron Marne Joinville 11/13 chemin de l'île Fanac Effectif global : Repère 7 Descriptif sommaire des locaux : Il s'agit d'un bâtiment composé d'un rez-de-chaussée et d'un étage. Ravagé par un incendie en octobre 2005, il a été reconstruit à l'identique en LOCALISATION EQUIPEMENTS PHOTO N POSSIBILITE D'ACCES AMENAGEMENT POSSIBLE OBSERVATIONS Chaîne de déplacement Accès depuis les chemins de l'île Oui, très faible pente Bâti Sol en grave naturelle, terrain boueux par fortes pluies En totalité La signalétique sera adaptée en fonction des travaux réalisés Bâtiment reconstruit en 2007 conforme en tout point sur la règlement accessibilité des personnes à mobilité réduite Avis favorable de la Sous Commission Départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 5 septembre 2007

36 Aviron Marne Joinville 11/13 chemin de l île Fanac

37 Aménagements particuliers à intégrer dans le diagnostic Bande podotactile sur trottoir : Les trous et fentes (Grilles ) doivent avoir un diamètre ou une largeur inférieur à 2 cm :

38 Paillasson accessible handicapé : Une main courante pour tout escalier de plus de trois marches Prévoir un palier à chaque changement de direction :

39 Equipement des portes d entrée : Les plans de toilette : Cotes de passage des jambes Lavabo réglable en hauteur Commande de robinet en façade

40 Places de stationnement :

41 Références réglementaires : Décret du 16 septembre 1985 : création des Commissions Consultatives Départementales de la Protection Civile de la Sécurité et de l Accessibilité. Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l application de l article 2 de la loi n du 13 juillet Loi pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décret du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d habitation. Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics. Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l application des articles R et R du code de la construction et de l habitation, relative à l accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public. Décret du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l accessibilité des établissements recevant du public des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l habitation et portant diverses dispositions au code de l urbanisme : o Composition du dossier «accessibilité» dans le cadre d une demande d autorisation d urbanisme (R à 19), o Instruction de la demande (R à 26), o Commission d accessibilité (R ).