NOTICE DE SECURITE & D ACCESSIBILITE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "NOTICE DE SECURITE & D ACCESSIBILITE"

Transcription

1 NOTICE DE SECURITE & D ACCESSIBILITE PRESENTATION DU PROJET : Nom de l établissement : Adresse de l établissement : rue, route Numéro de téléphone de l établissement : Commune de : Nature de l exploitation : Nom du propriétaire : Adresse du propriétaire : Numéro de téléphone du propriétaire : Nom de l exploitant : Adresse de l exploitant : Numéro de téléphone de l exploitant : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE TERRAIN : Section cadastrale : Numéro parcelle (s) : Superficie constituant la propriété : NATURE DU PROJET : Nature des travaux envisagés : ENGAGEMENT DU DEMANDEUR : Je soussigné, auteur de la présente demande, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m engage à respecter les règles générales de construction prescrites par les textes pris en application des articles L et suivants du code de la Construction et de l Habitation sous peine d encourir les sanctions pénales applicables en cas de violation de ces règles (articles L à L ). PIECE A JOINDRE : Autorisation du propriétaire s il est autre que le demandeur pour les travaux ci après exposés Pièces à joindre : Plans cotés décrivant les conditions d accès, les pentes, les circulations internes horizontales et verticales et en tant que de besoin les indications concernant l emplacement et les dimensions de places de stationnement automobile des cabinets d aisance, des places aménagées dans les établissements et installations recevant des spectateurs assis, des chambres aménagées dans les hôtels et résidence de tourisme, des cabines de déshabillage et des douches dans les installations. Pour certains de ces aménagements spécifiques, ces plans peuvent être accompagnés par une notice explicative permettant une meilleure compréhension du dossier. La présente autorisation est réputée accordée en cas de défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande. Cette demande, établie en trois exemplaires, doit être déposée en Mairie. Fait le : Le Demandeur Signature et/ou cachet Rayer les renseignements demandés n intéressant pas le projet Page N 1 / 11

2 NOTICE DE SECURITE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC I. PRESENTATION DE L ETABLISSEMENT : Surface totale de la réalisation : En m² Surface des locaux accessibles au public : En m² Nombre de tranches prévues : Nombre de bâtiments : REFERENCES - code de la construction et de l'habitation (art. R ) - règlement de sécurité Arrêté du 25 Juin arrêté du 22 Juin 1990 relatifs aux petits établissements En plus des plans, devis et autres documents prévus au permis de construire, les dossiers de créations, d'aménagements et de transformations des Etablissements Recevant du Public, doivent comporter certains renseignements concernant la sécurité, destinés à éclairer les membres des Commissions de Sécurité. En conséquence, vous voudrez bien répondre, le plus précisément possible, aux questions ci-après : II. CLASSEMENT 2.1. Activités exercées dans l'établissement à titre permanent : temporairement : exceptionnellement : 2.2. Effectif du public (GN 2 et article 2 des divers types) maximum susceptible d'être admis par niveau compte - tenu des parties existantes éventuelles : sous-sol rez-de-chaussée 1er étage 2ème étage 3ème étage 2.3. Admission des Handicapés Effectif en pourcentage en nombre Total 2.4. Personnel (GN 1-2B) n'ayant pas ces propres engagements sous-sol rez-de-chaussée 1er étage 2ème étage 3ème étage Total 2.5. Classement proposé (GN 1 et R du code de la construction) : Type : Catégorie : Rayer les renseignements demandés n intéressant pas le projet Page N 2 / 11

3 III. VERIFICATIONS TECHNIQUES OBLIGATOIRES Prévues par l'article R du Code de la construction et de l'habitation seront effectuées par : Par un organisme agréé ou une personne agréée Raison sociale Missions demandées Gaz Electricité Alarme Gaz combustible Désenfumage Ascenseur Mission S Mission L IV. CONSTRUCTION (CO 1 - CO2 et CO 5) 4.1. Conception et desserte Choix de la distribution intérieure Cloisonnement traditionnel Sectorisation Compartimentage Desserte des bâtiments Caractéristique Dimensions Voie engin Voie échelle Espace libre 4.2. Isolement par rapport aux bâtiments tiers (CO 6 à CO 10) Des activités industrielles classées Déclaration Autorisation Des E.R.P. Type : Catégorie : Des habitations : Famille : Des parcs de stationnement : Caractéristiques des murs et éléments de façade si distance inf. à 8 mètres Résistance au feu Réaction au feu 4.3. Eléments de construction (CO 11 à CO 22) Façade Plancher Charpente Cloisons : Locaux à risques particuliers Locaux à sommeil Autres locaux Gaines Couverture Constitution Résistance au feu Réaction au feu 4.4. Dégagements (CO 34 à CO 48) Tous les détails relatifs au nombre de sorties, à leur largeur, au sens d'ouverture des portes, aux sas, aux escaliers (dimensions des marches), à leur largeur et à la largeur des couloirs, etc...devront être précisés sur les plans Escaliers (CO 49 à 56) Escaliers non protégés : nombre : Escaliers protégés : nombre : Escaliers protégés encloisonnés à l'abri des fumées portes (des escaliers) Caractéristiques parois (des escaliers) Rayer les renseignements demandés n intéressant pas le projet Page N 3 / 11

4 V. AMENAGEMENTS INTERIEURS (AM 1 à AM 19) Nature matériaux Classement au feu M0 à M4 Revêtements en plafond Revêtements muraux Revêtements sols Faux - plafond Eléments de décoration Ameublement VI. DESENFUMAGE (DF 1 DF 8 ET instructions techniques) Moyens, caractéristiques techniques, matérialisation sur plans des zones de surpression et de dépression Salle recevant du public Circulations internes aveugles Escaliers encloisonnés Chaufferie en sous-sol autre Locaux de stockage des hydrocarbures Locaux à risques particuliers Autres locaux Commandes des dispositifs de mise en œuvre VII. CHAUFFAGE (CH) système employé puissance installée en kw énergie employée emplacement des locaux de chauffe et chaufferie des appareils indépendants section des conduits de ventilation résistance au feu (local chaufferie) des : parois planchers portes Local de stockage (préciser emplacement sur plan) capacité cuvette rétention tracé des canalisations d'emplissage dispositif de coupure extérieur portes (sens ouverture, résistance au feu) parois (résistance au feu) bac récupérateur d'hydrocarbures Rayer les renseignements demandés n intéressant pas le projet Page N 4 / 11

5 VIII. GAZ (GZ) Gaz utilisé Emplacement précis du stockage (coté sur plan) Capacité Conditionnement Emplacement compteur ou dispositif spéciaux Barrage sur plan Tracé et passage des canalisations (sur les plans) IX. ELECTRICITE (EL) Emplacement des organes généraux Local machinerie ascenseur Appareillage électrique, puissance et situation X. ECLAIRAGE DE SECURITE (EC) Blocs autonomes Batterie d'accumulateurs XI. ASCENSEURS (AS) Normaux Destinés à l'évacuation des handicapés XII. GRANDE CUISINE (GC) Puissance nominale totale installée et appareil de cuisson inf. à 20 kw sup. à 20 kw Cuisine isolée Cloisons coupefeu Degré coupe-feu porte Dispositif d'arrêt d'urgence Grande cuisine ouverte, cuisine maintenue en dépression (ventilateur 400 /h, cantonnement,...) XIII. RISQUES PARTICULIERS Dispositifs propres à chaque établissement (cabine projection) salle de spectacles (sièges) dispositions adoptées (locaux à skis, chaussures) Locaux ne recevant pas de public (réserves, dépôts, lingerie,...) Résistance au feu Murs Planchers Portes Rayer les renseignements demandés n intéressant pas le projet Page N 5 / 11

6 XIV. MOYENS DE SECOURS (MS) Intérieurs Extincteurs Nombre Capacité Agent extincteur Robinet d Incendie Armés (R.I.A) Nombre Colonne sèche, humide Extinction automatique Diamètre Pression Emplacement Responsable unique de la sécurité Service sécurité Système de sécurité A B C D E Type d'alarme 1 2a 2b 3 4 Asservissements Consignes de sécurité générale, particulières Plans d'évacuation normalisés d'intervention Registre de sécurité Extérieurs. Poteaux incendie Nombre Pression dynamique Diamètre conduite Débit Distance XV. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES PREVUES Dérogation demandée : Description de la demande Motif Mesures compensatoires Autres renseignements : Rayer les renseignements demandés n intéressant pas le projet Page N 6 / 11

7 Cette liste n'est pas limitative et pourra être complétée par tous les renseignements susceptibles d'intéresser la sécurité. Il est signalé aux Maîtres d œuvre et Maîtres d'ouvrage que les Etablissements Recevant du Public classés de la 3ème à la 1ère catégorie sont obligatoirement soumis au contrôle technique relatif à la sécurité des personnes (art. R du Code de la Construction et de l'habitation). CE RAPPORT INITIAL DE CONTROLE DEVRA ETRE INCLUS AU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE. En outre, le dossier devra être établi conformément aux articles R du Code de la Construction et de l'habitation GE 2, DF 4, CH 4, EL 1, EC 3, GC 2 et MS 3 du règlement de sécurité et dont vous trouverez cijoint photocopie. Le rapport final relatif à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établi par les personnes ou organismes agréés devra être fourni à la commission de sécurité chargée d'émettre un avis sur l'ouverture au public de l'établissement. Je soussigné, (Nom, qualité du Maître d'ouvrage). certifie exacts les renseignements fournis dans le présent questionnaire et m'engage à informer la Commission de Sécurité pour toutes les modifications ultérieures. Signatures et cachets Fait à le Maître d œuvre Maître d Ouvrage Rayer les renseignements demandés n intéressant pas le projet Page N 7 / 11

8 XXI. DISPOSITIONS TECHNIQUES GENERALES : NOTICE D ACCESSIBILITE CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Cheminements praticables par les personnes handicapées. Le cheminement est-il le cheminement usuel ou l'un des cheminements usuels? Le revêtement du sol est-il non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue : A l'intérieur du bâtiment? A l'extérieur? Les trous ou fentes ont-ils un diamètre ou une largeur inférieur à 2 cm? Les cheminements ont-ils une largeur au moins égale à 1,40 m (ou 1,20 m si aucun mur de part et d'autre)? Le cheminement ne comporte-t-il que des pentes inférieures ou égales à 4 %? Si non, pour les pentes supérieures à 4 % un palier de repos de longueur minimale égale à 1,40 m hors débattement de porte, est-il prévu tous les 10 m? En cas d'impossibilité technique d'utiliser des pentes inférieures à 5 %, les pentes comprises entre 5 et 8 % ont-elles une longueur inférieure à 2 m? Les pentes comprises entre 8 et 12 % ont-elles une longueur inférieure à 0,50 m? Un garde-corps préhensile est-il prévu pour toute rupture de niveau > 0,40 m? Des ressauts sont-ils prévus? Si oui : ont-ils des bords arrondis (ou des chanfreins) et une hauteur inférieure à 2 cm (ou 4 cm s'ils ont des chanfreins à 1/3)? L'espacement entre les 2 ressauts successifs est-il au moins égal à 2,50 m? Des paliers de repos horizontaux, dont la longueur minimale (hors débattement de porte) est égale à 1,40 m sont-ils prévus : devant chaque porte? en haut et en bas de chaque plan incliné? A l'intérieur de chaque sas? Les portes des locaux pouvant recevoir plus de 100 personnes ont-elles une largeur minimale de 1,40 m et un vantail de plus de 0,80 m? Les portes des locaux pouvant recevoir moins de 100 personnes ont-elles une largeur minimale de 0,90 m (ou une largeur minimale de 0,80 m si le local desservi par cette porte a une surface inférieure à 30 m²)? Ascenseurs : Les services ou activités prévus à l'étage ou au sous-sol sont-ils disponibles au niveau accessible? L'établissement disposera-t-il d'un ou d'une batterie d'ascenseurs? Si oui, les dispositions techniques suivantes sont-elles respectées pour le ou au moins deux ascenseurs par batterie : la largeur de passage de la porte d'entrée est supérieure à 0,80 m. La cabine a une largeur minimale de 1,00 m et une profondeur minimale de 1,30 m. Les commandes sont sur le côté de la cabine à une hauteur maximale 1,30 m la précision d'arrêt de la cabine est au maximum de 2 cm Escaliers : Rayer les renseignements demandés n intéressant pas le projet Page N 8 / 11

9 Si aucun ascenseur praticable n'est prévu pour l'accès au sous-sol et aux étages, un escalier au moins répond aux caractéristiques suivantes : Sa largeur minimale, selon qu'il comporte, aucun mur de part et d'autre, un mur d'un seul côté ou un mur des deux côtés, est respectivement de 1,20 m, 1,30 m, 1,40 m. Ses marches ont une hauteur maximale de 16 cm et une largeur minimale de giron de 28 cm. Si l'escalier comporte 3 marches ou plus, une main - courante préhensile depuis les paliers est prévue de chaque côté Stationnement : Nombre de places de stationnement prévues dans le projet. Nombre de places aménagées pour les personnes handicapées. Une place aménagée au minimum par tranche ou fraction de 50 places une place est aménagée si elle dispose d'une bande d'accès latérale d'au moins 0,80 m sans que la largeur totale de l'emplacement soit inférieure à 3,30 m. Ces places aménagées sont-elles signalées? Ces places sont-elles reliées à l'entrée usuelle par un cheminement praticable? Cabinets d'aisance : Pour chaque niveau accessible aux personnes en fauteuil roulant, si des WC pour le public sont prévus, un WC au moins, regroupé avec les autres, est-il accessible? Si des WC par sexe sont prévus, existe-t-il un sanitaire homme et un sanitaire femme handicapés? Les WC adaptés respectent-ils les caractéristiques suivantes : un espace latéral de 0,80 x 1,30 au minimum est prévu hors de tout obstacle et débattement de porte. La hauteur de la cuvette est située entre 0,46 m et 0,50 m. La barre d'appui située à côté de la cuvette a une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. La commande de chasse d'eau est facilement maniable. Si des lavabos sont prévus, un lavabo regroupé avec les autres est-il accessible? Cet appareil respecte-t-il les dispositions suivantes : un espace libre de tout obstacle de 0,80 x 1,30 au minimum est prévu devant ou à côté de cet équipement la hauteur de la face inférieure est à plus de 70cm du sol, la hauteur de la face supérieure à une hauteur maximale de 85cm l'ensemble des équipements ( porte savon, séchoir etc... ) sont situés à une hauteur maximale de 1,30m Téléphone : Si le téléphone est mis à la disposition du public, au moins un appareil est accessible par le cheminement. Cet appareil respecte-t-il les dispositions suivantes : un espace libre de tout obstacle de 0,80 x 1,30 m au minimum existe devant ou à côté de l'appareil. l'axe du cadran et les autres dispositifs de commande se situent à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m. le numéro de l'appareil est inscrit en relief et en caractères braille à proximité de l'appareil. Rayer les renseignements demandés n intéressant pas le projet Page N 9 / 11

10 16.7. Divers : Si des tables écritoires ou guichets sont mis à disposition du public, une table ou tablette accessible, dont la hauteur par rapport au sol est située entre 0,70 m (bord inférieur) et 0,80 m (bord supérieur), est-elle prévue? Les autres équipements respectent-ils les dispositions suivantes : les poignées de porte, fente de boîte aux lettres, boutons et interrupteurs électriques, dispositifs de commande utilisables par le public, sont à une hauteur comprise entre 0,40 m et 1,30 m du sol. Un emplacement de 0,80 x 1,30 m est prévu devant ou à côté de ces équipements Signalisation : Des symboles internationaux d'accessibilité sont-ils prévus pour signaler les aménagements spécifiques aux personnes handicapées lorsque ces aménagements ne sont pas facilement repérables? XVII. DISPOSITIF TECHNIQUES COMPLEMENTAIRES Etablissements recevant des spectateurs ou consommateurs assis : Nombre de places de la salle. Nombre de places accessibles aménagées ou dégagées en cas de besoin. Ces places ont-elles une dimension minimale de 0,80 x 1,30 m? Etablissement d'hébergement hôtelier : Nombre de chambres de l'établissement. Nombre de chambres accessibles et aménagées. Ces chambres ont-elles la caractéristique suivante : Un cheminement de 0,90 m de large et une aire de rotation de 1,50 m de diamètre, libre de tout obstacle, pour la circulation autour du mobilier et accès aux équipements sont prévus. Les salles de bains situées dans ces chambres ont elles les caractéristiques suivantes: - un cheminement de 0,90 m de large et une aire de rotation de 1,50 m de diamètre, libre de tout obstacle, pour la circulation autour du mobilier et accès aux équipements sont prévus - une zone d'assise, fixe ou mobile, d'une hauteur entre 0,46m et 0,50 m - la barre d'appui située à coté de la zone d'assise a une hauteur comprise entre 0,70m et 0,80m - la commande de chasse d'eau est facilement maniable Installation sportive et socio-éducative : Vestiaires : Si des cabines de déshabillage sont prévues, au moins une par sexe, est-elle accessible et aménagée? Ces cabines ont-elles une dimension minimale de 0,80 m x 1,60 m et un espace libre de tout obstacle de 0,80 x 1,30 m? Si les douches sont accessibles au public, au moins une par sexe est-elle accessible et aménagée? Piscines : La piscine a-t-elle un bassin au moins accessible? Un dispositif évitant le pédiluve est-il prévu? Rayer les renseignements demandés n intéressant pas le projet Page N 10 / 11

11 XVIII. DECLARATION Je soussigné,...(nom, qualité, adresse du demandeur) certifie exacts les renseignements fournis dans la présente notice décrivant les modalités de prise en compte des normes d'accessibilité par le projet soumis à autorisation en vertu des dispositions de l'article L du Code de la Construction et de l'habitation. Date et signature du demandeur Visa du Contrôleur Technique (le cas échéant) Visa de l'architecte N. B. : La présente notice doit être accompagnée de plans cotés illustrant les dispositions prévues pour respecter les normes d'accessibilité aux personnes handicapées résultant de l'arrêté interministériel du 31 mai Elle peut être complétée par tout document nécessaire à l'autorité compétente pour s'assurer que le projet de travaux respecte les normes précitées. Rayer les renseignements demandés n intéressant pas le projet Page N 11 / 11

Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil

Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil Notice de sécurité Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5 ème catégorie avec locaux à sommeil Cette notice a été établie à l'attention des exploitants d Etablissements Recevant du Public (ERP), afin

Plus en détail

Sur une aire de stationnement, accessible par tranche de 50 places.

Sur une aire de stationnement, accessible par tranche de 50 places. Handicap : Les normes d'accessibilité La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Elle réaffirme que les locaux d habitation,

Plus en détail

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE

NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE MODELE N 2 Document disponible sur http://www.auvergne.pref.gouv.fr/protection_civile/etablissements _recevant_public/sec_incendie_erp/procedure.php NOTICE TECHNIQUE DE SECURITE Etablissement Recevant

Plus en détail

Normes techniques d'accessibilité

Normes techniques d'accessibilité Normes techniques d'accessibilité Informations tirées du site de la CRIPH (Cellule de Recrutement et d Insertion des Personnes Handicapées) La notion d accessibilité intègre plusieurs composantes : l accès

Plus en détail

Le pétitionnaire veillera à remplir une notice par établissement utilisé et isolé l'un de l'autre.

Le pétitionnaire veillera à remplir une notice par établissement utilisé et isolé l'un de l'autre. NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE pour les ERP du 1er groupe ou établissement du 2ème groupe (5ème catégorie) avec locaux à sommeil. Arrêté du 25/06/1980 Rappel: art R123-2 du CCH: constituent des établissements

Plus en détail

L'accessibilité des établissements recevant du public ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC

L'accessibilité des établissements recevant du public ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC L'accessibilité des établissements recevant du public ET DES INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC GUIDE TECHNIQUE POUR L APPLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Juin 2004 Loi n 75-534 du 30 juin 1975 (JO du

Plus en détail

Le pétitionnaire pourra remplir une notice par établissement isolé les uns des autres au sens de l article GN 3.

Le pétitionnaire pourra remplir une notice par établissement isolé les uns des autres au sens de l article GN 3. NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE Pour tous les ERP du 1er groupe et les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) Avec locaux à sommeil. (Arrêté du 25/06/1980 modifié Arrêté du 22/06/1990 modifié) La présente

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE Notice obligatoire en application de l Art. R 123-24 du Code de la Construction et de l Habitation pour les demandes de Permis de Construire dans les Etablissements Recevant

Plus en détail

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Champ d application : Code de la Construction et de

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE COMPLETANT LES DISPOSITIONS GENERALES

FICHE TECHNIQUE COMPLETANT LES DISPOSITIONS GENERALES FICHE TECHNIQUE COMPLETANT LES DISPOSITIONS GENERALES MOBILITE REDUITE I - ACCEDER - CHEMINER II - UTILISER LES EQUIPEMENTS III - SALLE DE REUNION, AMPHITHEATRE, ESPACE SOCIAL DE RESTAURATION. IV - INSTALLATIONS

Plus en détail

NOTICE DE SECURITE. SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990

NOTICE DE SECURITE. SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990 NOTICE DE SECURITE POUR LES ERP DE 5 E CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMEIL (Effectif reçu supérieur à 19 personnes) Arrêté du 22/06/1990 Documents obligatoires à joindre à cette notice de sécurité pour le

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DU MORBIHAN Remarque préliminaire : NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Cette notice descriptive de sécurité

Plus en détail

Construction d une salle dédiée à l école de musique de Lipsheim. Dossier de demande de permis de construire. Notice de Sécurité (PC40)

Construction d une salle dédiée à l école de musique de Lipsheim. Dossier de demande de permis de construire. Notice de Sécurité (PC40) Construction d une salle dédiée à l école de musique de Lipsheim Dossier de demande de permis de construire Notice de Sécurité (PC40) NOTICE DE SECURITE E.R.P. Remarque : Cette notice de sécurité comprend

Plus en détail

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL 1 NOTICE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL NOM DE L ETABLISSEMENT : Atelier 1 menuiserie, Ateliers 2, 3 et 4 non connu à ce jour NATURE DE L EXPLOITATION : Ateliers

Plus en détail

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS 3ème RENCONTRE TECHNIQUE DE L'ACCESSIBILITE CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS Patricia QUOY et Carole ROUGEOLLÉ DDT 91 - STANE 29/06/12 CADRE REGLEMENTAIRE Définition d'un ERP (R.123-2 du CCH) = lieu

Plus en détail

Rappel des principaux éléments de la réglementation valable pour tous les commerces. Accessibilité des établissements recevant du public

Rappel des principaux éléments de la réglementation valable pour tous les commerces. Accessibilité des établissements recevant du public Rappel des principaux éléments de la réglementation valable pour tous les commerces Les handicapés doivent circuler, accéder et utiliser les établissements recevant du public au même titre que chaque citoyen.

Plus en détail

D E L I B E R A T I O N

D E L I B E R A T I O N REPUBLIQUE FRANCAISE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE PROVINCE SUD ASSEMBLEE PROVINCE AMPLIATIONS Com. Del. Sud... 2 Congrès... 1 N 13 91/APS APS... 32 SGPS... 4 du 14 mars 1991 SAPS... 4 Payeur sud...

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur, de l outre-mer, des collectivités territoriales et de l immigration NOR :IOCE ARRÊTÉ DU portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie. ERP et IGH de Type O

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie. ERP et IGH de Type O Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 31/01/2012 N : 04.12 Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie ERP et IGH de Type O L arrêté du 25 octobre 2011 portant

Plus en détail

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées

Plus en détail

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient

Plus en détail

Guide de l Accessibilité des ERP

Guide de l Accessibilité des ERP Guide de l Accessibilité des ERP Comment rendre votre établissement accessible aux handicapés et assurer la continuité de votre accueil du public pendant les travaux de mise aux normes. Sommaire 1. Introduction

Plus en détail

Notice de sécurité Etablissements recevant du public de 5ème catégorie 2 ème Groupe

Notice de sécurité Etablissements recevant du public de 5ème catégorie 2 ème Groupe Notice de sécurité Etablissements recevant du public de 5ème catégorie 2 ème Groupe Préambule La notice de sécurité est fournie pour permettre à la commission de sécurité de rendre un avis sur les conditions

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC NOTICE DESCRIPTIVE DETAILLEE DE L ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Code de la Construction de l Habitation : articles L 111-7-1 à L 111-26, L 125-2-4, L 151-1, R 111-19, R 111-19-1 à

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ERP de 5 ème catégorie sans fonction sommeil

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ERP de 5 ème catégorie sans fonction sommeil NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ERP de 5 ème catégorie sans fonction sommeil 1/9 A. PROCEDURE L article L.111-8 du code de la construction et de l'habitation pose le principe d une vérification du respect

Plus en détail

CEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention

CEP-CICAT 5 Février 2015. Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention CEP-CICAT 5 Février 2015 Lieutenant Jean-marc BRUCKERT - Service Prévention EVACUER EN TOUTE SECURITE ESPACES D ATTENTE SECURISES SOLUTIONS EQUIVALENTES CAS D EXONERATION ERP CODE DU TRAVAIL IGH Introduction

Plus en détail

1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE direction départementale de l Equipement et de l agriculture Cher Notice de prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (E.R.P. et I.O.P.) -----------------

Plus en détail

1- RAPPELS. Réglementation - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1 er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007

1- RAPPELS. Réglementation - Loi n 2005-102 du 11 février 2005 - Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1 er août 2006 Arrêté du 21 mars 2007 Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire

Plus en détail

ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU ARTISANAUX

ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU ARTISANAUX prevolivier www.ssiap.com Notice descriptive de sécurité ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU ARTISANAUX Remarques Cette notice descriptive de sécurité, élaborée à l attention des maîtres d ouvrage et maîtres

Plus en détail

L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP L EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Groupement prévention du SDIS 85 PREAMBULE La loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté

Plus en détail

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL Le pour les I - Les cheminements extérieurs Article 2 «[ ] Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs

Plus en détail

Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort

Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort Service départemental d incendie et de secours du Territoire de Belfort Fiche technique 2011 / 01 Nouvelles dispositions prévues par le règlement de sécurité pour l évacuation des personnes en situation

Plus en détail

1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse

1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse direction départementale des Territoires Creuse Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement

Plus en détail

PC 39 - Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux

PC 39 - Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- PC 39 - Document obligatoirement joint au dossier de permis de

Plus en détail

Parking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée.

Parking. Les places accessibles devront être les plus proches de l entrée. Parking Si vous avez un parking privé, 2% des places devront être accessibles : largeur minimum 3,30 m, place et devers de pente maxi 2%, signalétique horizontale et verticale. Les places accessibles devront

Plus en détail

L accessibilité des bâtiments d habitation collectifs neufs

L accessibilité des bâtiments d habitation collectifs neufs L accessibilité des bâtiments d habitation collectifs neufs GUIDE TECHNIQUE POUR L APPLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES Juin 2004 Loi n 75-534 du 30 juin 1975 (JO du 1er juillet 1975) Loi n 91-663 du

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Expertive Technique Bureau Aménagement Durable, Ecoquartiers et Accessibilité affaire suivie par : Hervé Parrain Tél. : 04 73 42 14 82 Fax : 73 42 16 70

Plus en détail

Référentiel Handicap. Référentiel Handicap. 2 e seuil de bonification. Logement collectif neuf. Logement individuel neuf

Référentiel Handicap. Référentiel Handicap. 2 e seuil de bonification. Logement collectif neuf. Logement individuel neuf 2 e seuil de bonification page 1/5 identification du/des logement(s) concerné(s) Nom du bailleur Nom de l opération Logement individuel neuf Adresse de l opération Référence du/des logement(s) concerné(s)

Plus en détail

Instruction permanente prévention Doctrine GN8

Instruction permanente prévention Doctrine GN8 PRÉFET DE L'AIN Application des principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un ERP pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation Table des matières 1 - Principes...2 2

Plus en détail

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.

Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P. Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Accessibilité Avril 2009 (d'autres types

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

Sanitaires Lavabo accessible

Sanitaires Lavabo accessible Fiche H.11 Objet de la fiche Rappeler les dispositions de l arrêté pour l application, aux sanitaires, des articles R.111-19 à R.111-19- 3 ; R.111-19-6, R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction

Plus en détail

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30 VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30 Incendie Code du Travail R4216-1 à R4216-7 ; R4216-11 à R4216-34 Code du Travail R4225-8 Code du Travail R4227-34 à R4227-36 Code du Travail R4227-1

Plus en détail

COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou

COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou AMENAGEMENT D UN GITE RURAL Rue des Tilleuls 28480 Saint-Denis-d Authou DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAÎTRISE

Plus en détail

L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs

L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs (Arrêté du 1 août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007) Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09

Plus en détail

Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux -

Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux - Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux - 17 septembre 2014 (mis à jour le 31 octobre 2014) Afin d avoir une idée du niveau d accessibilité de son cabinet et des principales

Plus en détail

Accessibilité du cadre bâti neuf. Valéry LAURENT Fédération Française du Bâtiment Direction des Affaires Techniques

Accessibilité du cadre bâti neuf. Valéry LAURENT Fédération Française du Bâtiment Direction des Affaires Techniques Accessibilité du cadre bâti neuf Valéry LAURENT Fédération Française du Bâtiment Direction des Affaires Techniques Accessibilité du cadre bâti Lorient & Vannes 11 et 12 mars 2010 Ce qu il faut retenir

Plus en détail

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Points examinés R = 1. Généralités L opération de construction entre dans la définition des bâtiments d habitation collectifs ("oui" aux 2 critères

Plus en détail

LOGEMENT INDIVIDUEL 1ER SEUIL DE BONIFICATION (2 500 PAR LOGEMENT)

LOGEMENT INDIVIDUEL 1ER SEUIL DE BONIFICATION (2 500 PAR LOGEMENT) LOGEMENT INDIVIDUEL 1ER SEUIL DE BONIFICATION (2 500 PAR LOGEMENT) Portes avec ouverture vers l'extérieur Portes : pose de poignées droites recourbées vers l'intérieur (en forme de "bec de canard") Éviter

Plus en détail

L accessibilité des établissements recevant du public

L accessibilité des établissements recevant du public direction générale de l Urbanisme, de l Habitat et de la Construction centre d Études techniques de l Équipement Normandie Centre Guide technique illustré Aide à la compréhension L accessibilité des établissements

Plus en détail

accessibilité des maisons individuelles neuves

accessibilité des maisons individuelles neuves accessibilité des maisons individuelles neuves Conseil d Architecture, d urbanisme et de l environnement du Gard 2012 Depuis la loi de Février 2005, toutes les constructions neuves de type logement individuel

Plus en détail

Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP)

Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP) Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP) En application de la loi du 11 février 2005, tous les bâtiments recevant du public (classés ERP de catégorie 1 à 5) doivent être

Plus en détail

Accessibilité aux personnes handicapées des locaux à usage de professions libérales

Accessibilité aux personnes handicapées des locaux à usage de professions libérales Accessibilité aux personnes handicapées des locaux à usage de professions libérales Camille PATARD Olivier CLAIREAU Direction départementale des Territoires et de la Mer De la Loire-Atlantique unité SBL/PTB

Plus en détail

Art. 1er. - Objectif et champ d'application. 1.1. Généralités

Art. 1er. - Objectif et champ d'application. 1.1. Généralités GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Strassen, février 2009 Le présent texte a été établi par l Inspection du Travail et des Mines et le Service Incendie et Ambulance de la Ville de Luxembourg. Prescriptions de sécurité

Plus en détail

GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION

GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION sécurité incendie Réglementation et mise en sécurité incendie des bâtiments d habitation > Bâtiments d habitation > Parcs de stationnement > s - foyers Sécurité incendie dans

Plus en détail

P.M.R. PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE EXIGENCES REGLEMENTAIRES

P.M.R. PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE EXIGENCES REGLEMENTAIRES COMPOSITIONS DE DOSSIER P.M.R. PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE EXIGENCES REGLEMENTAIRES I. Bases légales Les exigences réglementaires en termes d accessibilité des personnes à mobilité réduite sont reprises

Plus en détail

PREFECTURE DE LA CHARENTE

PREFECTURE DE LA CHARENTE PREFECTURE DE LA CHARENTE SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITE Secrétariat : Tél : 05.45.97.99.06 Tcp : 05.45.97.98.73 Direction Départementale des Territoires de la Charente 43, rue du

Plus en détail

DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP

DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP Dossier à l intention des professionnels souhaitant s améliorer dans l accueil des personnes handicapées. Réaliser les aménagements fondamentaux pour l accueil des personnes

Plus en détail

NOTICE D ACCESSIBILITÉ

NOTICE D ACCESSIBILITÉ NOTICE D ACCESSIBILITÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC à joindre à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005, Décret

Plus en détail

NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP

NOTICE ACCESSIBILITE «HANDICAPES» DANS LES ERP ET IOP PREFECTURE DU BASRHIN Direction Départementale des Territoires du BasRhin Service Logement Construction Durable et Renouvellement Urbain Unité Accessibilité et Qualité des Constructions 14 rue du Maréchal

Plus en détail

ERP Cadre bâti existant

ERP Cadre bâti existant ERP Cadre bâti existant Arrêté du 8 décembre 2014 remplaçant l arrêté du 21 mars 2007. «Arrêté fixant les dispositions prises pour l application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction

Plus en détail

Accessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie

Accessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements réglementaires. Nombre total d'unités de passage Moins de 20 personnes 1 1. 1 + 1 dégagement accessoire (a)

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements réglementaires. Nombre total d'unités de passage Moins de 20 personnes 1 1. 1 + 1 dégagement accessoire (a) CODE DU TRAVAIL Art. R. 235-4.- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article R. 232-12. Les bâtiments et les locaux régis par la présente section doivent

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE Bureau Gestion des Politiques Publiques Mission Accessibilité Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) -----------------

Plus en détail

HUMAIN SIMPLE LYON. ACCeSSIBLE FACILE. aménager A TOUS ACCUEILLANT. www.lyon.fr. Janvier 2009. Les clés de la réglementation

HUMAIN SIMPLE LYON. ACCeSSIBLE FACILE. aménager A TOUS ACCUEILLANT. www.lyon.fr. Janvier 2009. Les clés de la réglementation Janvier 2009 SIMPLE HUMAIN aménager ACCUEILLANT LYON FACILE A TOUS ACCeSSIBLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ACCESSIBILITE LOGEMENT COLLECTIF Les clés de la réglementation www.lyon.fr Nos enjeux

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie

Plus en détail

Relevé des Avis de la réunion du 8 mars 2012 de la sous-commission permanente de la Commission Centrale de Sécurité ****************

Relevé des Avis de la réunion du 8 mars 2012 de la sous-commission permanente de la Commission Centrale de Sécurité **************** DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE CIVILE ET DE LA GESTION DES CRISES DIRECTION DES SAPEURS-POMPIERS Sous-direction des services d incendie et des acteurs du secours Bureau de la Réglementation Incendie

Plus en détail

DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE

DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE Référence : Piscine de Vic en Bigorre 10 10.04.12 Le 13/04/2012 Date de visite : 13/04/2012 Technicien : Métais Loïc Piscine de Vic en Bigorre 1/23 SOMMAIRE NOTE

Plus en détail

ERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006

ERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006 ERP accessible? Synthèse de l arrêté du 1er Aout 2006 Avertissement Ce document est une synthèse de l arrêté du 1 er Aout 2006. Aucune modification n a été apportée à la tournure des phrases et à leur

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX. Place Georges Clémenceau 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS

DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX. Place Georges Clémenceau 34490 MURVIEL-LES-BEZIERS Dossier n 1409 Phase DEPARTEMENT DE L HERAULT COMMUNE DE MURVIEL-LES-BEZIERS CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAU D.C.E. NOTICE D ACCESSIBILITE HANDICAPES PHASE PC N : 9 Echelle : Date : 29.05.2015. MAITRE

Plus en détail

A- CLASSEMENT DE L ETABLISSEMENT Il s agit d un établissement de Type U «Etablissement de soins sans hébergement»

A- CLASSEMENT DE L ETABLISSEMENT Il s agit d un établissement de Type U «Etablissement de soins sans hébergement» MAITRE D OUVRAGE COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PLAINES ET VALLEES DUNOISES Mairie de Donnemain Saint Mamès 28200 Donnemain Saint Mamès Objet : Permis de construire «POLE SANTE D EQUILIBRE» Construction d

Plus en détail

1 - RAPPELS PRÉFET DU NORD

1 - RAPPELS PRÉFET DU NORD Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord 62 boulevard de Belfort CS 90007 59042 lille cedex Tél : 03-28-03-83-00 Fax : 03-28-03-85-56 PRÉFET DU NORD 1 - RAPPELS Notice d'accessibilité

Plus en détail

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux

PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE ----------------- Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux PREFECTURE DE L ILLE ET VILAINE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Le Morgat 12, rue Maurice Fabre 35031 RENNES CEDEX 1 OBJET DU DOCUMENT ----------------- Accessibilité des personnes

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie : Ces

Plus en détail

L ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

L ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 10 L ÉVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 10.1 ESPACE D ATTENTE SÉCURISÉ FOCUS 1 : L'IMPLANTATION PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L ACCESSIBILITÉ L ensemble des usagers doit pouvoir être évacué du bâtiment.

Plus en détail

- Grille d'autodiagnostic Restaurant

- Grille d'autodiagnostic Restaurant - Grille d'autodiagnostic Restaurant L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité

Plus en détail

Accessibilité des ERP existants

Accessibilité des ERP existants CONSEIL D ARCHITECTURE D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT DU TARN Accessibilité des ERP existants 27 janvier 2015 www.caue-mp.fr 188, rue de Jarlard 81000 ALBI - Tél : 05 63 60 16 70 - Fax : 05 63 60 16

Plus en détail

N de l autorisation : AT. N de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie :

N de l autorisation : AT. N de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique

Plus en détail

PRÉFECTURE DE L AVEYRON. Sous-commission départementale d'accessibilité

PRÉFECTURE DE L AVEYRON. Sous-commission départementale d'accessibilité PRÉFECTURE DE L AVEYRON Sous-commission départementale d'accessibilité Secrétariat : Direction Départementale des Territoires de l'aveyron 9 rue de Bruxelles - Bourran 12033 RODEZ cedex9 Notice d accessibilité

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP 09-2011 http://www.ville-libourne.fr La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion

Plus en détail

1/4. N de l autorisation. Le cas échéant, n de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie :

1/4. N de l autorisation. Le cas échéant, n de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique

Plus en détail

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)

Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) 1 Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ERP Principales nouveautés du décret : «ERP NEUFS»

Plus en détail

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 5 ème CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMEIL

NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 5 ème CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMEIL NOTICE DESCRIPTIVE DE SECURITE ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 5 ème CATEGORIE SANS LOCAUX A SOMMEIL Remarque préliminaire Cette notice a été élaborée à votre attention dans le but de faciliter votre

Plus en détail

REGLEMENT SECURITE INCENDIE ERP. DISPOSITIONS ARCHITECTURALES LES DEGAGEMENTS : couloirs,escaliers,sorties,portes

REGLEMENT SECURITE INCENDIE ERP. DISPOSITIONS ARCHITECTURALES LES DEGAGEMENTS : couloirs,escaliers,sorties,portes REGLEMENT SECURITE INCENDIE ERP DISPOSITIONS ARCHITECTURALES LES DEGAGEMENTS : couloirs,escaliers,sorties,portes REG 4-21 Vous trouverez l'ensemble des textes et réglementation ici : http://www.sitesecurite.com/portail/

Plus en détail

COMMERCES. Auto-évaluation accessibilité ERP existants 5 ème catégorie

COMMERCES. Auto-évaluation accessibilité ERP existants 5 ème catégorie Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis

Plus en détail

- Grille d'autodiagnostic Cafés

- Grille d'autodiagnostic Cafés - Grille d'autodiagnostic Cafés L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité

Plus en détail

- Grille d'autodiagnostic Restaurants

- Grille d'autodiagnostic Restaurants - Grille d'autodiagnostic Restaurants L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité

Plus en détail

PC 39 Notice d accessibilité

PC 39 Notice d accessibilité Maître d œuvre : A G E N C E R U D Y R I C C I O T T I 17, Bd Victor Hugo 83150 Bandol FRA www.rudyricciotti.com Téléphone : +33 (0)4 94 29 20 66- Fax : +33 (0)4 94 32 45 25 PROGRAMME DE CONSTRUCTION CONSTRUCTION

Plus en détail

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme :

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cette demande vaut également demande d approbation d un Agenda

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements. Largeur totale cumulée. Effectif

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements. Largeur totale cumulée. Effectif CODE DU TRAVAIL Art. R. 232-12.- Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 à l'exception de ceux qui constituent des immeubles de grande

Plus en détail

GUIDE ACCESSIBILITE JANVIER 1999

GUIDE ACCESSIBILITE JANVIER 1999 GUIDE ACCESSIBILITE DES BATIMENTS D'HABITATION Pour l'application des textes réglementaires Loi n 75-534 du 30 juin 1975 (JO du 1 er juillet 1975) Loi n 91-663 du 13 juillet 1991 (JO du 19 juillet 1991)

Plus en détail

ARRÊTÉ du 30 novembre 2007

ARRÊTÉ du 30 novembre 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du logement et de la ville NOR : MLVU0766611A ARRÊTÉ du 30 novembre 2007 Modifiant l arrêté du 1 er août 2006 fixant les dispositions prises pour l application des articles

Plus en détail

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE

KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie :

Plus en détail

SAUVEGARDE DES PERSONNES ET LUTTE CONTRE L INCENDIE DANS LES BATIMENTS D HABITATION DE LA 3ème FAMILLE INC/HAB COL 3/1986-2

SAUVEGARDE DES PERSONNES ET LUTTE CONTRE L INCENDIE DANS LES BATIMENTS D HABITATION DE LA 3ème FAMILLE INC/HAB COL 3/1986-2 1. CLASSEMENT ET GENERALITES : 1.1. Classement Sont classées dans la 3ème famille les habitations collectives dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à 28 mètres au plus au-dessus du sol

Plus en détail

OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS D UN ERP EN MATIERE D ENTRETIEN ET DE VERIFICATIONS TECHNIQUES DES INSTALLATIONS Etablissements du 1 er groupe

OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS D UN ERP EN MATIERE D ENTRETIEN ET DE VERIFICATIONS TECHNIQUES DES INSTALLATIONS Etablissements du 1 er groupe Page 1 / 11 1 PUBLIC VISE Exploitant(e) d un établissement recevant du public (ERP) du 1 er groupe (1 ère à 4 ème catégorie) et membres des commissions de sécurité 2 OBJECTIFS L exploitant(e) est responsable

Plus en détail

NOTICE D'ACCESSIBILITE

NOTICE D'ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- NOTICE D'ACCESSIBILITE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l accessibilité des logements destinés à l

Plus en détail

Les Formalités concernant les. Etablissements Recevant du Public. Cahier Technique n 7

Les Formalités concernant les. Etablissements Recevant du Public. Cahier Technique n 7 Les Formalités concernant les Etablissements Recevant du Public Cahier Technique n 7 Vous êtes exploitant d un Etablissement Recevant du Public (E.R.P.) par exemple un restaurant, une salle de spectacles,

Plus en détail