Le Code du Travail, les E.R.P., Autres Décrets & Arrêtés S.D.I.

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1 Le Code du Travail, les E.R.P., Autres Décrets & Arrêtés

2 Le Code du Travail R : La signalisation relative à la sécurité et à la santé au travail doit être conforme à des modalités déterminés par arrêté des ministres chargés du travail et de l agriculture voir l Arrêté du 4 Novembre 1993 (retranscription de la Directive CEE 92/58)

3 Le Code du Travail L Arrêté du 4 Novembre 1993 Fait appel à la norme NF X

4 La norme NF X NF X = ISO ISO 6309 Couleurs Formes Couleur du symbole Signification Blanc Équipements de lutte contre l incendie Noir Interdiction Couleur du symbole: Sur support photoluminescent la couleur blanche du symbole est jaune photoluminescent Noir Blanc Blanc Blanc Avertissement de risque ou de danger Information Obligation Voies d évacuation et équipements de sauvetage

5 La norme NF X NF X = ISO ISO 6309 h = L Z Distances d observation h = est la hauteur du signal L = distance d observation (m) Z = est le facteur d éloignement

6 Le Code du Travail Quelques exemples concrets de demandes et d exigences de signalisation dans le code du travail

7 R (et ) Aménagements des lieux de travail Lorsque il n est pas possible d éviter des zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des risques de chute d objets, ces zones doivent être signalées de manière bien visible;...

8 R Les lieux de travail sont équipés d un matériel de premier secours... Ce matériel doit faire l objet d une signalisation par panneaux...

9 R IV Lorsque le port des protecteurs individuels est susceptible d entraîner un risque d accident, toutes mesures appropriées, notamment l emploi de signaux d avertissements adéquats, doivent être prises.

10 R Les personnes handicapées physiques doivent pouvoir disposer d installations sanitaires appropriées.

11 R II Les lieux de travail où l exposition sonore subie par un travailleur... susceptibles de dépasser 90 db...font l objet d une signalisation appropriée.

12 L évacuation est traité par R à 7 pour les habitations construites avant le 1er janvier 1993 R à 7 Pour celles à partir du 1er janvier 1993

13 R (& R ) Une signalisation conforme à l article R doit indiquer le chemin vers la sortie la plus rapprochée.

14 R (et R ) Les dégagements qui ne servent pas habituellement de passage pendant la période de travail doivent être signalés par la mention sortie de secours.

15 R (et R ) Ces dégagements doivent être toujours libres, aucun objet, marchandise ou matériel doit faire obstacle à la circulation des personnes où réduire la largeur des dégagements

16 R (et R ) Ces dégagements doivent être disposés de manière à éviter les culs-de-sac.

17 R (et R ) Les portes faisant partie des dégagements réglementaires doivent pouvoir s ouvrir par une manœuvre simple...et sans clé.

18 R (et R ) Tous les escaliers doivent se prolonger jusqu au niveau d évacuation sur l extérieur Les escaliers desservant les étages doivent être dissociés de ceux desservant les soussols.

19 R La distance maximale pour gagner un escalier ne doit jamais être supérieure à 40 mètres. Le débouché au niveau du rez-dechaussée d un escalier doit séffectuer à moins de 20 mètres d une sortie sur l extérieur. Les itinéraires de dégagements ne doivent pas comporter de culde-sac supérieur à 10 mètres.

20 R (et R ) Locaux où sont entreposées ou manipulées des matières inflammables Il est également interdit d y fumer; cette interdiction doit faire l objet d une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.

21 Arrêté du 23 juin 1978 Relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d habitation, de bureau ou recevant du public...ainsi que des extincteurs portatifs...deux par brûleur avec un maximum de quatre. Pour les chaufferies au gaz, ces moyens sont limités à un extincteur à poudre polyvalente accompagné d un panneau précisant Ne pas utiliser sur flamme gaz. (Article 20 Moyens de lutte contre l incendie)

22 R Moyens de Prévention et de lutte contre l incendie En Hauteur pour localiser les équipements à 1,2 1,5 m pour renforcer ou donner des informations Toutes ces installations doivent faire l objet d une signalisation durable.

23 R Moyens de Prévention et de lutte contre l incendie Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état de fonctionnement.

24 R Moyens de Prévention et de lutte contre l incendie Les établissements sont équipés, si cela est jugé nécessaire de robinets d incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d extinction automatique, de détection automatique.

25 R Les établissements avec plus de 50 personnes ou ceux où sont manipulés des matières inflammables doivent être équipés d un système d alarme sonore.

26 R Dans les établissements justement nommés (R ) une consigne est établie et affichée d une manière très apparente.

27 R III Prévention des Explosions Les accès des emplacements, où des atmosphères explosives peuvent se présenter... Sont signalés conformément aux dispositions de l arrêté relatif à la signalisation prévu par l article R

28 Décret du 29 mai 1992 Décret Nº du 29 mai 1992 fixant les conditions d application de l interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et modifiant le code de la santé publique. Apparu au Journal Officiel le 30 mai 1992

29 Décret du 29 mai 1992 L interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail. Elle s applique également dans les moyens de transport collectif et, en ce qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation. L interdiction de fumer ne s applique pas dans les emplacements qui sont mis à la disposition des fumeurs. Ces emplacements sont déterminés en tenant compte de la nécessité d assurer la protection des non-fumeurs.

30 Décret du 29 mai les emplacements mis à disposition des fumeurs sont soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités. Ces locaux ou espaces doivent respecter a/... Débit minimal de ventilation b/... 7 mètres cube par occupant

31 Décret du 29 mai 1992 Article 6 Un signalisation apparente rappelle le principe de l interdiction de fumer dans les lieux visés et indique les emplacements mis à la disposition des fumeurs.

32 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 E R P Article *R «Les sorties et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu ils permettent l évacuation rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout établissement doit disposer de deux sorties au moins. Donc 2 sorties: Ou, 1 sortie et 1 sortie de secours:

33 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 E R P Conception et desserte des bâtiments Afin de permettre en cas de sinistre: - l évacuation du public; - l intervention des secours; - la limitation de la propagation de l incendie

34 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 E Article CO 42 Balisage des dégagements 1 Des indications bien lisibles de jour et de nuit doivent baliser les cheminements empruntés par le public pour l évacuation de l établissement et être placées de façon telle que, de tout point accessible au public, celui ci en aperçoive au moins une, même en cas d affluence. R P

35 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 E R Article CO 42 Balisage des dégagements 2 Cette signalisation doit être assurée par des panneaux opaques ou transparents lumineux de forme rectangulaire, conformes à la norme NF X , à l exception des signaux normalisés pour sortie et issue de secours nº 50041, et dont l utilisation est interdite dans les établissements recevant du public. P

36 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 E R P Article CO 42 Balisage des dégagements 2 Cette signalisation doit être assurée par des panneaux opaques ou transparents lumineux de forme rectangulaire, conformes à la norme NF X , à l exception des signaux normalisés pour sortie et issue de secours nº 50041, et dont l utilisation est interdite dans les établissements recevant du public. Donc, les seuls signaux de localisation des voies d évacuation permis dans les ERP sont avec la porte, la flèche et le bonhomme:

37 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 E R P Article CO 42 Balisage des dégagements 2 suite Les signaux blancs sur fond vert, notamment les flèches directionnelles, sont réservés exclusivement au balisage des dégagements. La signalisation de balisage vient d être normalisée avec la nouvelle norme ISO 16069

38 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 E R Petits Établissements 2ème groupe 5ème catégorie Article PE 34 Signalisations 1 Les portes, les escaliers et les différents cheminements qui conduisent à l extérieur de l établissement doivent être pourvus de symboles de sécurité, visible de jour comme de nuit, conformes aux dispositions de la norme NF X P

39 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 E R Petits Établissements 2ème groupe 5ème catégorie Article PE 34 Signalisations 2 Les portes non utilisables par le public en cas d incendie et qui donnent sur les circulations doivent être. munies du symbole de sécurité approprié, conformément aux dispositions de la norme précitée. P

40 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 E Article CO 45 Manœuvre des portes 5 Les portes des locaux en cul-de-sac risquant d être confondues avec des issues d évacuation doivent. être signalées par une inscription «sans issue» pour laquelle la couleur verte est interdite. R P

41 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 E R Article CO 47 Portes à fermeture automatique 2(Arrêté du 2 février 1993.) «Ces portes doivent comporter sur la face apparente, en position d ouverture, une plaque signalétique bien visible portant en lettres blanches sur fond rouge, ou vice versa, la mention «Porte coupe-feu. Ne mettez pas d obstacle à la fermeture».» P

42 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 E R P Article CO 48 Portes de types spéciaux «Les portes à tambour non-automatiques» ne sont pas considérées comme des sorties normales. Elles ne sont autorisées qu en façade et ne doivent pouvoir être empruntées dans un sens que par une seule personne à la fois. Elles doivent être doublées par un porte d au moins un unité de passage comportant à hauteur de vue l inscription «Sortie de secours». 1(Arrêté du 10 novembre 1994.)

43 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 E R Article GZ 15 Organes de coupure dans le bâtiment Toute conduite pénétrant dans un local où le public a accès ou où le public n a pas accès et contenant des appareils alimentés en gaz doit comporter un robinet de barrage manœuvrable à partir d un endroit accessible en permanence et bien signalé. P

44 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 Article C 9 Éclairage d évacuation 1. Les indications de balisage visées à l article CO 42 doivent être éclairées par l éclairage d évacuation, E R P

45 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 E R Ascenseurs Article AS 5 Consignes et signalisation Des consignes précises doivent être établies et affichées à chaque niveau par l exploitant, en ce qui concerne notamment l utilisation des ascenseurs et des locaux d attente. Ces derniers, ainsi que leur chemin d accès, doivent être parfaitement signalés. P

46 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 E R P Moyens de Secours Contre l Incendie Article MS 15 Emplacements 4. Si les robinets d incendie armés sont placés dans des armoires ou coffrets, ceux-ci doivent être signalés et ne pas comporter de dispositif de condamnation.

47 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 E R P Moyens de Secours Contre l Incendie Article MS 19 Raccords d alimentation 1. Les raccords d alimentation des colonnes sèches doivent être placés en des endroits facilement accessibles aux sapeurs-pompiers, sur la façade la plus proche des bouches ou poteaux d incendie. Ils doivent être signalés et une pancarte doit indiquer l escalier ou le dispositif d accès desservi.

48 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 L : Salles à usages d audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples E R P L 36: Autorisation et interdiction de fumer 1. Il est interdit de fumer dans le bloc-salle.. L 89: il est interdit de fumer dans les locaux techniques; cette prescription doit être affichée bien en évidence. M : Magasins de vente, centre commerciaux M 44: Il est formellement interdit de fumer dans les locaux de vente. Cette prescription doit être affichée bien en évidence. M 58: Il est interdit de fumer dans l ensemble des réserves et dans les locaux de réception, d emballage, d expédition et leurs annexes. Cette prescription doit être affichée bien en évidence

49 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 O : Hôtels et pensions de famille E R P O 24: Il est formellement interdit de fumer dans les réserves, resserres, lingeries, etc. et en général dans les locaux présentant des risques particuliers d incendie. Cette interdiction doit être affichée bien en évidence. P : Salles de danse et salles de jeux P 24: Il est formellement interdit de fumer dans les réserves, les resserres, les lingeries, et en général dans tous les locaux présentant des risques particuliers d incendie. T: Salles d Expositions T 52: Dans les locaux à risques particuliers,., l interdiction de fumer doit être affichée bien en évidence.

50 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 W : Administrations, Banques, Bureaux W 16: Il est interdit de fumer dans les locaux à risques. Cette interdiction doit être affichée bien en évidence. E R P X : Etablissements Sportifs Couverts X 25: Il est interdit de fumer dans les locaux sportifs, les vestiaires-douches, les locaux de matériel et les gradins. Une signalisation approprié doit rappeler cette interdiction dans les locaux intéressés. J: Structures d accueil pour personnes agées et personnes handicapées. J Les locaux ou espaces destinés aux fumeurs doivent être signalés et dotés de cendriers.

51 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 U: Établissements de soins E R P U 48 2 ( Arrêté du 20 novembre 2000) «Les emplacements aménagés pour être mis à la disposition des fumeurs doivent satisfaire aux dispositions suivantes: - être signalées; - être dotés de cendriers ne comportant pas de réceptacle pour les déchets; - être équipées d un extincteur. Il est interdit de fumer dans les locaux à risques particuliers.»

52 E.R.P. l Arrêté du 25 juin 1980 E R P L : Salles à usages d audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples L 66:. Toutes les autres portes, y compris celles portant la mention «sans issue», doivent s ouvrir vers. Y : Musées Y 12: Il est interdit d utiliser les flammes nues telles que chandelles, bougies, feu de bengale, etc., dans les salles d exposition t autres locaux accessibles au public. M : Magasins de vente, centre commerciaux M 16 2:. L accès aux réserves d approche est interdit au public par l apposition, à l entrée de chacune d elles de la mention «Sans Issue, interdit au public».

53 SINALUX & MASTERLUX

54 SINALUX & MASTERLUX L autonomie lumineuse est le temps (en min.) pendant lequel la luminosité est supérieure à 0,32 mcd/m2 (apx. 100 fois supérieur à la limite de la perception visuelle humaine)

55 SIGNALISATION DE SÉCURITÉ - La signalisation est exigée par la législation actuelle - Les signaux photoluminescents sont recommandés par toutes les normes et la Directive CEE - Les personnes ont besoin des signaux de sécurité

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