Convention pour la restauration scolaire, la garderie périscolaire et le centre de loisirs sans hébergement de la commune de Villebéon

Transcription

1 Convention pour la restauration scolaire, la garderie périscolaire et le centre de loisirs sans hébergement de la commune de Villebéon Article 1: formation de la convention La commune de Villebéon ci après dénommée la collectivité a décidé, par délibération du conseil municipal en date du 11 décembre 2013 de signer une convention avec l'association nommée le Paradis des Enfants pour son service de restauration scolaire du 1er degré, ainsi que la garderie périscolaire et le C.L.S.H. dans les locaux situés au 1 rue de l'église. La collectivité, autorisé M Didier MARCOIN, adjoint, à signer la présente convention. L'association le paradis des enfants représentée par Me Myriam ROBERT présidente, accepte de prendre en charge les services sus nommés dans les conditions de la présente convention. Article 2: durée de la convention La durée de la présente convention est fixée à 1 an avec tacite reconduction. Cette convention prend effet à compter du 15 janvier Article 3 définition de la convention La collectivité réalise à ses frais et risques l'ensemble des ouvrages et installations nécessaire au bon fonctionnement des services. L'association est responsable du fonctionnement des services et les exploitent à ses risques et périls conformément à la présente convention. L'association perçoit directement des usagers un prix fixé pour les prestations. Article 4 objet et portée de la convention L'association a pour mission d'assurer : - La restauration scolaire ; - La garderie périscolaire ; - Le centre de loisirs sans hébergement. Article 5 échéancier d'exécution de la convention A compter du démarrage de l'exploitation des services dans ces locaux, l'association assure les missions définies par l'article 4 de la présente convention. L'association s'engage à assurer les services par tout moyen adéquat. Article 6 caractère exclusif de la convention La présente convention confère à l'association, l'exclusivité des services dans l'établissement relevant de la collectivité. Pour l'exécution des services, l'association dispose des locaux, ouvrages, ou installations nécessaires aux services, dans les conditions définies à l'article 10.

2 Article 7 sous-traitance La collectivité admet que l'association sous-traite à des tiers une partie des tâches qui lui sont confiées, à la condition expresse que celle-ci conserve pour elle même l'entière responsabilité du service. Article 8 utilisation du matériel Le matériel et les locaux mis à sa disposition par la collectivité ne peuvent être utilisés que pour l'exécution de la présente convention. Article 9 locaux, matériels, mobiliers Les locaux, les terrains, l office, réfectoire sont mis à disposition de l'association. Un inventaire des biens sera établi contradictoirement. Cet inventaire précise notamment leur situation juridique et leur état apprécié sous ses différents aspects (état général, entretien, sécurité). L'ensemble des biens meubles dont la liste figure en annexe n 1 est mis à la disposition de l'association. Dans un délai de trois mois, l'association propose à la collectivité tout complément ou correction à ces inventaires en fonction des constatations qu'elle a pu faire. Article 10 fournitures, fluide La collectivité prend en charge et règle tous les frais relatifs à la fourniture d'énergie et de fluide, notamment: eau, électricité, chauffage, téléphone, internet ainsi que les frais relatifs à l'élimination des déchets pour l'ensemble des installations nécessaire au fonctionnement des services, les consommables vestimentaires ainsi que les produits d entretien. L'ensemble de ces frais sera inclus dans le montant de la subvention allouée annuellement. Article 11 travaux et entretien La collectivité prend en charge la réalisation des travaux préalables à la mise en service par l'association, ainsi que l'acquisition et la mise en place des équipements de stockage et de réchauffage des repas. La collectivité s'engage à ce que les travaux et équipements respectent les dispositions législatives et réglementaires afférentes à ce type d'activité. L'association ne peut établir d'autres installations, ni modifier celles existantes sans l'accord de la collectivité. Article 12 réception des locaux Après la délivrance du certificat de conformité des installations accordé par les organismes compétents, la collectivité remet les installations à l'association. Cette remise des installations est constatée par le procès verbal signé des deux parties. Elle est accompagnée de la remise à l'association des documents sur les ouvrages exécutés et des réseaux divers.

3 Article 13 nettoyage, entretien courant et spécifique L'association assure le nettoyage et l'entretien courant des installations, des équipements et matériels nécessaire à l'accomplissement du service. Ces opérations sont notamment : - le nettoyage et l'entretien du petit matériel (vaisselle, verrerie, couverts, et matériel de salle à manger) ; - l'entretien et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux, ainsi que des abords et des zones affectées à la livraison des marchandises et à l'évacuation des déchets et emballages ; - l'évacuation des déchets et des ordures ménagères en conformité avec les règles en vigueur en matière sanitaire ; - le nettoyage du gros matériel (installation frigorifique, de réchauffage, de lavage, meubles et équipements spéciaux) ; L'exécution des travaux de nettoyage, d'entretien courant, spécifique ou particulier ne doit en aucun cas nuire aux conditions d'hygiène ou à l'exécution du service. Article 14 gros entretien, réparations, renouvellement A) biens immobiliers, locaux Tous les travaux de gros entretien et de réparations de biens immobiliers et des locaux sont effectués à l'initiative et à la charge de la collectivité. B) équipements et matériels Les réparations et le renouvellement des équipements et matériels mis à la disposition de l'association pour l'exécution de cette convention sont à la charge de la collectivité. L'association doit signaler sans délai à la collectivité les défectuosités imposant des réparations ou un renouvellement. Ces réparations seront réalisées dans des délais compatibles avec le service. Article 15 exploitation de service Dans le cadre de la présente convention, l'association s'engage à assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la continuité du service, la qualité ainsi que la bonne organisation de la distribution des repas aux usagers. Un règlement intérieur définit les rapports entre les usagers et les services. Article 16 surveillance du repas et de la récréation La collectivité conserve la responsabilité de la surveillance des enfants pendant la période comprise entre la fin de l'activité scolaire du matin et la reprise de l'activité scolaire de l'après midi. Pour assurer cette mission de surveillance pendant cette période, un agent territorial sera présent, ainsi que du personnel de l association. Article 17 organisation de la garderie périscolaire et du centre de loisirs sans hébergement L'association gère et organise la garderie et le centre de loisirs sans hébergement, le personnel employé pour ce type de prestation est sous son entière responsabilité. La garderie s effectuera sur la période avant le début des cours du matin et reprendra après les cours de l après-midi.

4 Article 18 contrôles assurés par l'association L'association est tenue de procéder au contrôle sanitaire conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 1974 sur les plats cuisinés à l'avance. Article 19 personnels recrutés par l'association L'association recrute et affecte au fonctionnement des services le personnel en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission. Article 20 surveillance médicale Les cocontractants veillent à l'application stricte des règles sur la surveillance médicale et l'hygiène corporelle du personnel, et notamment de celui qui manipule les denrées alimentaires. Cette surveillance est exercée dans un double objectif : - sauvegarder la sécurité du personnel ; - veiller à ce que l'état de santé du personnel ne crée pas de risque pour le consommateur. Article 21 responsabilité et assurance de la collectivité Les dommages causés par l'ouvrage lui même entraînent la responsabilité de la collectivité. La collectivité déclare être assurée pour tous les dommages causés par l'incendie, les explosions, le dégât des eaux, la tempête, la foudre, le bris de glace, le vol et autres dégâts pouvant trouver leur cause dans les locaux dont elle conserve la responsabilité. La collectivité renonce à tout recours contre l'association en cas de malveillance excepté. L'association renonce également à tout recours contre la collectivité, cas de malveillance excepté. La collectivité déclare avoir informé les parents d'élèves de l'intérêt d'une assurance de responsabilité civile pour les dommages que pourraient provoquer leurs enfants en dehors des périodes d'activités scolaires. Article 22 responsabilité et assurance de l'association Les dommages causés aux immeubles et équipements sont à la charge de l'association. Les polices assurant à concurrence de leur valeur actuelle, les immeubles et les équipements doivent porter sur tous les risques notamment les risques incendie, explosion, dégât des eaux, tempête, foudre, bris de glace, vol et autres dégâts. L'association est la seule responsable vis à vis des tiers de tout accident, dégât et dommage de quelque nature qu'ils soient survenant de l'utilisation des équipements. Il lui appartient de souscrire des garanties qui couvrent ces différents risques. L'association fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son exploitation. La responsabilité de la collectivité ne peut être recherchée à ce titre. Article 23 justification des assurances Toutes les polices d'assurances doivent être communiquées à la collectivité. L'association adresse à cet effet, dans un délai d'un mois à dater de leur signature chaque police et avenant signés par les deux parties. Chaque cocontractant s'engage à fournir tous documents justificatifs (assurances, certificats) demandé par l'autre cocontractant. Surface de la salle de restauration : 40.80m² capacité d accueil 50 personnes. Surface de la garderie périscolaire : 20.59m² capacité d accueil 20 personnes. Surface de l office : 19m²

5 Article 24 expiration de la convention A L'expiration de la convention, celle-ci est : 1 ) soit reconduite après négociation. 2 ) soit résiliée selon les modalités développées dans l'article 25. Article 25 résiliation de la convention Les deux parties peuvent demander de mettre fin à la convention avant son terme normal. La résiliation ne peut intervenir qu'après accord des deux parties. La décision ne peut prendre effet qu'après un délai minimum de six mois à compter de la date de sa notification dument motivée adressée par lettre recommandée avec accusé réception à l'autre cocontractant. La collectivité a la faculté sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour l'association de prendre pendant les six derniers mois de la convention toutes mesures pour assurer la continuité du service en réduisant autant que possible la gène qui en résultera pour l'association. L'association doit dans cette perspective fournir à la collectivité tous les éléments d'informations qu'elle estimerait utile. A la résiliation de la convention, l'association est tenue de remettre à la collectivité en état normal d'entretien tous les biens et équipements qui font partie intégrante de cette convention telle qu'il figure sur l'inventaire. Dans le cas de la rupture de la convention à l'initiative de la collectivité, l'association à droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subit : - Le montant des pénalités liées à la résiliation de contrat de sous-traitance - Les frais liés à la rupture de contrat de travail qui devrait nécessairement être rompu à la suite de cette résiliation. Fait à Villebéon, Le 15 janvier 2014 Représentant de la collectivité Pour le Maire, L Adjoint délégué Représentant de l'association