COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 5 RÈGLE RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS DES COÛTS DES DOMMAGES NON COUVERTS PAR LES ASSURANCES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 5 RÈGLE RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS DES COÛTS DES DOMMAGES NON COUVERTS PAR LES ASSURANCES"

Transcription

1 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 5 RÈGLE RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS DES COUTS DES DOMMAGES NON COUVERTS PAR LES ASSURANCES RÉGULIÈRES 1.0 OBJECTIF 1.1 Préciser les dommages qui sont couverts par la commission scolaire lorsque ceux-ci ne sont pas déjà couverts par des polices d'assurances. 1.2 Déterminer quelle unité administrative devra assumer les coûts des dommages et à l'intérieur de quel budget. 1.3 Préciser les procédures à suivre pour obtenir, lorsque requis, le remboursement de l'argent volé, du coût des objets volés ou détruits et du coût des réparations à effectuer. 2.0 DOMMAGES NON COUVERTS ET LEUR TRAITEMENT PAR LA COMMISSION 2.1 Véhicules de la commission scolaire (camionnettes et autos). Couverture «tous risques» (collision, feu, vol, vitre, vandalisme) Franchise : facture acquittée à partir du budget $ pour les véhicules régulier d'entretien de ces véhicules. 2.2 Véhicules des tiers (formation professionnelle - assurance-garagiste). Franchise de 500 $ sur collision : facture acquittée à partir du budget du centre de la formation professionnelle.. Aucune franchise concernant accident sans collision incluant feu, vol, vitre, vandalisme 2.3 Véhicules des tiers (Cheminement particulier - assurance garagiste). Franchise de 500 $ sur collision : facture acquittée à partir du budget décentralisé aux établissements pour cet enseignement.. Aucune franchise concernant accident sans collision incluant feu, vol, vitre, vandalisme

2 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 2 de Responsabilité civile générale. Franchise de 2500 $ sur des dommages facture acquittée à partir de la réserve matériels ou corporels à des tiers centrale. (ex.: visiteur brise son manteau ou se blesse sur un équipement défectueux de l'école) :. Franchise de 2500 $ sur dommages- facture acquittée à partir de la réserve intérêts reconnus suite à une faute centrale. professionnelle (erreur ou omission) des employés ou administrateurs : 2.5 Fidélité des employées et employés et vol d'argent de la commission scolaire. Franchise de 1000 $ sur montant volé facture acquittée à partir de la réserve par une employée ou un employé : centrale.. Franchise de 1000 $ sur montant volé facture acquittée à partir de la réserve avec effraction et frais de réparations centrale. inhérents au vol :. Disparition d argent ou vol sans l'unité administrative ou le sinistré effraction : supporte sa perte. 2.6 Vol ou dommages par vandalisme facture acquittée par la réserve centrale aux équipements informatiques si la perte dépasse 250$, si le renouvellement est nécessaire et s'il y eut effraction; la perte de 250 $ et moins est absorbée par l unité administrative concernée. 2.7 Vol ou vandalisme au M.A.O. et aux bâtisses. Franchise de $ pour le M.A.O. : facture acquittée par la réserve centrale si la perte dépasse 250 $, si le renouvellement est nécessaire et s il y eut effraction ; la perte de 250 $ et moins est absorbée par l unité administrative concernée. facture acquittée par le budget régulier d entretien des bâtisses à moins d un caractère très exceptionnel.

3 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 3 de 5. Franchise de $ sur les facture acquittée par le budget régulier réparations à la bâtisse : d'entretien des bâtisses à moins d'un caractère très exceptionnel. 2.8 Dommages causés par le feu. Franchise de $ pour le M.A.O. : facture acquittée par la réserve centrale pour le matériel dont le renouvellement est nécessaire.. Franchise de $ sur les facture acquittée par la réserve centrale. réparations à effectuer : 2.9 Biens appartenant au personnel Facture acquittée par la réserve centrale seulement si l'utilisation de ce bien était nécessaire pour le travail et était requis de façon explicite par la direction de l'établissement et dont la garde était assumée de façon convenable. Dans les autres cas, il faudra prouver la faute de la commission scolaire pour qu'il y ait remboursement par les assurances régulières Dommages causés par une défectuosité La réparation des dommages causés à dans les installations mécaniques l'immeuble est imputée au budget (plomberie,chauffage, électricité, d'entretien des bâtisses. ventilation) Le remplacement du matériel détruit dans ces circonstances est payé à même la réserve centrale, sauf pour les premiers 250 $ qui sont absorbés par l unité administrative concernée. 3.0 LA RÉSERVE CENTRALE 3.1 Chaque année, au moment de l'adoption des prévisions budgétaires, une somme est réservée pour le remboursement des dommages non couverts par les polices d'assurances générales ni par le régime d'indemnisation du ministère de l'éducation, mais qui sont couverts par la présente règle.

4 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 4 de La somme ainsi réservée au budget de chaque année est sous la responsabilité du directeur du secrétariat général et services corporatifs. 4.0 PRINCIPALES PROCÉDURES 4.1 Lorsqu'un vol ou des actes de vandalisme sont constatés, le responsable de l'établissement doit en aviser le corps policier pour enquête et rapport. Un avis est transmis au directeur du secrétariat général et services corporatifs en indiquant le numéro du rapport effectué par le policier. 4.2 Les réclamations sont acheminées, sous forme de réquisition avec pièces justificatives s'il y a lieu (ex. : estimé de perte), en fonction du mode de règlement convenu à l'article 2, c'est-à-dire: - au directeur du secrétariat général et services corporatifs lorsque la facture doit être acquittée à partir de la réserve centrale; - au coordonnateur de regroupement lorsque la facture doit être acquittée à partir du budget d'entretien des bâtisses; - au directeur de l unité administrative concerné lorsque la facture doit être acquittée à partir du budget de cette unité. 4.3 Toute marchandise recouvrée et encore utilisable doit être signalée au directeur du secrétariat général et services corporatifs et au responsable du budget qui avait permis son renouvellement. 4.4 Toute somme recouvrée à des tiers en guise de remboursement du coût des réparations d'un acte de vandalisme doit être imputée au budget qui avait pourvu à la réparation. 5.0 RESPONSABILITÉS 5.1 Responsable des établissements - signalement à la police; - transmission d'un avis au directeur du secrétariat général et services corporatifs; - réclamation auprès du responsable du budget visé.

5 COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 5 de Coordonnateur de regroupement - remplacement de l'équipement si requis (excluant audiovisuel et informatique); - réparations aux équipements ou à la bâtisse; - ajustement à l'inventaire. 5.3 Service des technologies de l'information - remplacement de l'équipement informatique si requis; - réparations aux équipements, si possible; - ajustement à l'inventaire. 5.4 Directeur du secrétariat général et services corporatifs - inventaire de tous les dossiers soumis; - réclamations auprès des assureurs pour la partie qui leur revient; - réclamations auprès des responsables des méfaits s'il y a lieu et si possible; - autorisation de payer lorsque la réserve centrale est visée. 5.5 Comité exécutif - traitement des cas exceptionnels. 6.0 ENTRÉE EN VIGUEUR La présente prend effet le 1 er juillet 2002

PROCEDURES SINISTRES DES LYCEES (Mise à jour septembre 2014)

PROCEDURES SINISTRES DES LYCEES (Mise à jour septembre 2014) PROCEDURES SINISTRES DES LYCEES (Mise à jour septembre 2014) Sont assurés dans les lycées: I - Les bâtiments A. dommages aux biens (détail de la procédure sinistre) B. responsabilité civile (détail de

Plus en détail

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle!

Ma première assurance auto. Je suis en contrôle! Ma première assurance auto Je suis en contrôle! L assurance auto, c est obligatoire! Obligatoire L assurance auto sert d abord à couvrir les dommages que tu pourrais causer aux autres. Ça s appelle la

Plus en détail

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE Communauté de communes Brie-Comte-Robert Chevry-Cossigny Servon 1 place de la gare 77170 Brie-Comte-Robert : 01 60 62 15 81 : communaute@loreedelabrie.fr SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ

Plus en détail

Conditions tarifaires

Conditions tarifaires Conditions tarifaires 1 : Prix des prestations 2 : Assurances 2.1 Assurances véhicules à 4 roues 2.1.1 Couverture a) Responsabilité civile, protection juridique, PAI Responsabilité civile conformément

Plus en détail

POLITIQUE 08-04 POLITIQUE DE DISPOSITION DE BIENS MEUBLES. Déterminer l'encadrement régissant la disposition de biens meubles.

POLITIQUE 08-04 POLITIQUE DE DISPOSITION DE BIENS MEUBLES. Déterminer l'encadrement régissant la disposition de biens meubles. POLITIQUE 08-04 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SOURCE Ressources matérielles CIBLE SECTEUR TITRE : POLITIQUE DE DISPOSITION DE BIENS MEUBLES RÉSOLUTION CC931117-03 OBJET : Déterminer l'encadrement régissant la disposition

Plus en détail

Le programme d assurance de Volleyball Québec

Le programme d assurance de Volleyball Québec Le programme d assurance de Volleyball Québec Juin 2012 Préparé par Lise Charbonneau, ll.b. Gestionnaire de risque / Assurance Regroupement Loisir et Sports du Québec Volleyball Québec et Regroupement

Plus en détail

Objet : Programme de responsabilité en cas d erreurs et d omissions et responsabilité civile

Objet : Programme de responsabilité en cas d erreurs et d omissions et responsabilité civile Membres de l Association des Massothérapeutes du Québec Objet : Programme de responsabilité en cas d erreurs et d omissions et responsabilité civile Période d assurance : 1 an commençant le 01 octobre

Plus en détail

Les intempéries provoquent chaque année d importants INTEMPÉRIES ET ASSURANCE

Les intempéries provoquent chaque année d importants INTEMPÉRIES ET ASSURANCE INTEMPÉRIES ET ASSURANCE Les intempéries provoquent chaque année d importants dégâts. Propriétaire des biens endommagés, vous ne bénéficiez, dans la quasi-totalité des cas, d aucun recours contre autrui.

Plus en détail

C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées Addenda de janvier 2006

C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées Addenda de janvier 2006 C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées (À intégrer à l édition 2004 de ce manuel.) Remarque : Le présent addenda vise à fournir une explication plus claire et plus précise de

Plus en détail

Que faire en cas d accident?

Que faire en cas d accident? Editeur Responsable : Mercedes-Benz Financial Services BeLux SA Avenue du Péage 68 B-1200 Bruxelles TVA : BE 0405.816.821 RPM : Bruxelles CBFA : 14855. Tél. : (02) 254 68 11 Fax : (02) 254 68 12 www.mercedes-benz.be

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Contrat de location du camion VL 2 chaveux et Van 1 place et demi

Contrat de location du camion VL 2 chaveux et Van 1 place et demi Contrat de location du camion VL 2 chaveux et Van 1 place et demi Ceci est un formulaire de définitif Caractéristique du véhicule confié en location Renault Master 2.5. DCI Plaque : AB-768-GB Couleur :

Plus en détail

L usager doit privilégier le moyen de transport le plus économique qui répond aux besoins.

L usager doit privilégier le moyen de transport le plus économique qui répond aux besoins. PROCÉDURE PROCÉDURE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE SÉJOUR ET DE REPRÉSENTATION DATE : 10 septembre 2015 SECTION : Procédure NUMÉRO : PR001 SERVICE ÉMETTEUR : Direction des services

Plus en détail

Pièce N 3.3 - Cahier des Charges

Pièce N 3.3 - Cahier des Charges MARCHE PUBLIC MAIRIE DE CHATELAILLON-PLAGE DESIGNATION : MARCHE D ASSURANCE 2014-2018 COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE (17340) LOT 3 : ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE Pièce N 3.3 - Cahier des Charges Cahier

Plus en détail

TABLE DES MA TIÈ RES

TABLE DES MA TIÈ RES TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MA TIÈ RES Collaborateurs... iii Préface...v Note des auteurs...vii Abréviations...xv Table de la jurisprudence... 1-1 A BIENS 1. Biens / dommages couverts... 2-1 1.1 Bien

Plus en détail

INVENTAIRE DES FICHIERS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. Direction des affaires corporatives et du secrétariat général

INVENTAIRE DES FICHIERS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. Direction des affaires corporatives et du secrétariat général INVENTAIRE DES FICHIERS DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Direction des affaires corporatives et du secrétariat général Juillet 2010 PRÉSENTATION La Commission de la santé et de la sécurité du travail (la Commission)

Plus en détail

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres

Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Proposition Assurance contre les erreurs et omissions des représentants, cabinets en assurance et des experts en sinistres Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000

Plus en détail

Votre interlocuteur en cas d accident

Votre interlocuteur en cas d accident Votre Union Départementale a souscrit le contrat ASSO18, auprès de la MNSPF. Afin de vous permettre de connaître les risques assurés et les démarches à effectuer, nous avons le plaisir de vous adresser

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D ASSURANCE-AUTOMOBILE

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D ASSURANCE-AUTOMOBILE ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : Tous les éléments sont des champs de données, à moins d indication contraire. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à la lettre

Plus en détail

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE

ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE ÉLÉMENTS DE DONNÉES DU CERTIFICAT D'ASSURANCE-AUTOMOBILE Remarque : 1. Tous les éléments sont des champs de données, à moins d'indication contraire. 2. Les éléments de «texte» doivent être reproduits à

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES OPH ville de BOBIGNY 6 rue du Chemin vert 93016 BOBIGNY cedex MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Procédure adaptée (Décret N 2006-975 du 1er août

Plus en détail

RECUEIL DES DIRECTIVES ET PROCÉDURES. Directive # S.A.-S.F.-1 UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT RÉSOLUTION : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR :

RECUEIL DES DIRECTIVES ET PROCÉDURES. Directive # S.A.-S.F.-1 UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT RÉSOLUTION : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : RECUEIL DES DIRECTIVES ET PROCÉDURES Directive # S.A.-S.F.-1 UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT RÉSOLUTION : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : DIRECTIVES ET PROCÉDURES ANTÉRIEURES : Version de l'année 2000 UNITÉS

Plus en détail

L ASSURANCE AUTO FICHE PRODUIT

L ASSURANCE AUTO FICHE PRODUIT L ASSURANCE AUTO FICHE PRODUIT Avec amaguiz, vous avez le choix entre 2 offres en fonction de votre profil et de l utilisation de votre voiture : al ASSURANCE AUTO CLASSIQUE al ASSURANCE AUTO AU KILOMÈTRE

Plus en détail

DES MUNICIPALITÉS MEMBRES DE L UMQ PROGRAMME D ASSURANCE POUR LES OBNL. bflcanada.ca

DES MUNICIPALITÉS MEMBRES DE L UMQ PROGRAMME D ASSURANCE POUR LES OBNL. bflcanada.ca PROGRAMME D ASSURANCE POUR LES OBNL DES MUNICIPALITÉS MEMBRES DE L UMQ Il est important pour les organismes à but non lucratif (OBNL) de détenir, par le biais de différentes polices, des garanties d assurance

Plus en détail

Les monuments historiques.

Les monuments historiques. Les monuments historiques. 1) PROCEDURES DE PROTECTION AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES Les procédures de protection sont appliquées en vertu de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES ASSOCIATIONS CULTURELLES

QUESTIONS / REPONSES ASSOCIATIONS CULTURELLES QUESTIONS / REPONSES ASSOCIATIONS CULTURELLES 1) DANS QUELLES CONDITIONS NOTRE ASSOCIATION ET SES MEMBRES BENEFICIENT-ILS DES GARANTIES D ASSURANCE APAC? Conformément aux mentions figurant sur le bordereau

Plus en détail

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances

Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Réponses aux questions 10.1 Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant

Plus en détail

ASSURANCE VEHICULES AUTOMOTEURS DEGATS MATERIELS - VOL - BRIS DE VITRE - INCENDIE - RACHAT DES FRANCHISES POUR LES VEHICULES LOUES

ASSURANCE VEHICULES AUTOMOTEURS DEGATS MATERIELS - VOL - BRIS DE VITRE - INCENDIE - RACHAT DES FRANCHISES POUR LES VEHICULES LOUES ASSURANCE VEHICULES AUTOMOTEURS DEGATS MATERIELS - VOL - BRIS DE VITRE - INCENDIE - RACHAT DES FRANCHISES POUR LES VEHICULES LOUES Contrat d assurance n 19 226 955 Conditions particulières Objet de l assurance

Plus en détail

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION POUR VOTRE ASSOCIATION 1 VOTRE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Objet du contrat Dans la limite des garanties ci- après énoncées, l'assureur se substitue à l'assuré pour indemniser la victime,

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 8 DIRECTIVE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LA GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE

COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 8 DIRECTIVE ADMINISTRATIVE CONCERNANT LA GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L ÉLÈVE COMMISSION SCOLAIRE DE LA BEAUCE-ETCHEMIN Page 1 de 8 LA GESTION DU DOSSIER SCOLAIRE DE L'ÉLÈVE 1.0 FONDEMENTS La présente directive administrative est fondée sur les dispositions de : - la Loi sur l'instruction

Plus en détail

PRÉSENTATION AGRICOLE 2014

PRÉSENTATION AGRICOLE 2014 PRÉSENTATION AGRICOLE 2014 L importance de l assurance pour l exploitation agricole Assurance agricole : assurer l'exploitation L'activité d'un agriculteur repose sur son exploitation agricole, il est

Plus en détail

ENTENTE DE PRINCIPE CLIENT / FOURNISSEUR. Produits et services Engagements Mesures de conformité

ENTENTE DE PRINCIPE CLIENT / FOURNISSEUR. Produits et services Engagements Mesures de conformité ENTENTE DE PRINCIPE CLIENT / FOURNISSEUR Client: Fournisseur: Vice-présidence Ventes et services à la clientèle (Subtilisation d'énergie) Direction Sécurité Industrielle Demande: Fournir les services de

Plus en détail

Gérald MICHEL. Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages Fonds de garantie 64 rue Defrance 94682 Vincennes Cedex

Gérald MICHEL. Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages Fonds de garantie 64 rue Defrance 94682 Vincennes Cedex Gérald MICHEL Le FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages Fonds de garantie 64 rue Defrance 94682 Vincennes Cedex Préambule Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour

Plus en détail

/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA

/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DES ASSURANCES DES ETATS MEMBRES DE LA CIMA CONFERENCE I N T E R A F R I C A I N E D E S M A R C H E S D A S S U R A N C E S C O N S E I L D E S M I N I S T R E S D E S A S S U R A N C E S REGLEMENT N /CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2015 MODIFIANT ET COMPLETANT

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16

TABLE DES MATIERES. Politique relative aux frais de déplacement et de représentation 2 16 VERSION OFFICIELLE POLITIQUE RELATIVE AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE REPRÉSENTATION Entrée en vigueur le 1 er juillet 2009 Modifiée le 6 décembre 2010 Modifiée le 5 juin 2012 Modifiée le 23 juin 2015 Service

Plus en détail

CONTRAT DE PARTAGE DE PENSION D UN CHEVAL (DEMI-PENSION)

CONTRAT DE PARTAGE DE PENSION D UN CHEVAL (DEMI-PENSION) CONTRAT DE PARTAGE DE PENSION D UN CHEVAL (DEMI-PENSION) ENTRE : Ci-après désigné «propriétaire» ET Ci-après désigné «utilisateur» ATTENDU QUE le propriétaire déclare être le propriétaire du cheval décrit

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 51 - Texte de la proposition de loi n 85 (2006-2007) Conclusions de la commission. de loi n 86 (2006-2007)

TABLEAU COMPARATIF - 51 - Texte de la proposition de loi n 85 (2006-2007) Conclusions de la commission. de loi n 86 (2006-2007) - 51 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative aux contrats d assurance de protection juridique Proposition de loi visant à réformer l assurance de protection juridique Proposition de loi portant

Plus en détail

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants

Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants Document d information sur les protections d assurance souscrites par l Université Laval à l intention des étudiants MISE EN GARDE Les informations contenues dans ce document visent strictement à faciliter

Plus en détail

Tout connaître. sur l assurance. automobile

Tout connaître. sur l assurance. automobile Tout connaître sur l assurance automobile Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2011 Dépôt légal Bibliothèque et Archives Canada, 2011 Table des matières Acheter une assurance automobile

Plus en détail

POLITIQUE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS, D HÉBERGEMENT ET DE REPRÉSENTATION

POLITIQUE CONCERNANT LES FRAIS DE DÉPLACEMENT, DE REPAS, D HÉBERGEMENT ET DE REPRÉSENTATION Code : Ressources financières COMMISSION SCOLAIRE DE KAMOURASKA RIVIÈRE-DU-LOUP En vigueur : Le 23 mars 2005 Approbation : Conseil des commissaires CC 2005-05-1114 PRINCIPE D APPUI POLITIQUE CONCERNANT

Plus en détail

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION

Manuel des directives - Indemnisation des dommages corporels 1. CHAMP D'APPLICATION 1. CHAMP D'APPLICATION Cette directive traite du paiement d intérêts par la Société de l assurance automobile du Québec (la Société). 2. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE Cette directive découle de la Loi sur

Plus en détail

DÉCLARATION DE SINISTRE

DÉCLARATION DE SINISTRE DÉCLARATION DE SINISTRE Consignes destinées aux Déclarants (à lire attentivement avant de remplir la déclaration) I. COMMENT UTILISER LA DÉCLARATION? - Cette déclaration doit être utilisée pour tous les

Plus en détail

C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées. Addenda de juillet 2007

C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées. Addenda de juillet 2007 C131 : Le courtier et l agent d assurance : compétences avancées Addenda de juillet 2007 (À intégrer à l édition 2004 de ce manuel.) Leçons 1 à 10 : De nombreux changements on été apportés à des notes

Plus en détail

DÉCLARATION DE SINISTRE

DÉCLARATION DE SINISTRE DÉCLARATION DE SINISTRE Consignes destinées aux Déclarants (à lire attentivement avant de remplir la déclaration) I. COMMENT UTILISER LA DÉCLARATION? - Cette déclaration doit être utilisée pour tous les

Plus en détail

Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD. Encadré par M. LAHYANI

Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD. Encadré par M. LAHYANI Fait par : Mlle. NORRA HADHOUD Encadré par M. LAHYANI PLAN PLAN Introduction Différentes définitions du risque La perte d exploitation L assurance pertes d exploitation après incendie Définition Définition

Plus en détail

Codification administrative

Codification administrative PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE RIMOUSKI RÈGLEMENT 207-2005 INSTAURANT LE PROGRAMME D AIDE FIANCIÈRE POUR LA RESTAURATION ET LA MISE EN VALEUR DE LA MAISON JOSEPH- GAUVREAU ADOPTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Plus en détail

ASSURANCE AUTOMOBILE

ASSURANCE AUTOMOBILE Police Flotte N 53 368 215 EFFET : 1 ER JANVIER 2014 ASSURANCE AUTOMOBILE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTRAT à effet du 1 er janvier 2014 ENTRE : SAS VOITURELIB 7 Impasse Charles Petit 75011 PARIS ci-après

Plus en détail

Protecteur des spécialistes de l industrie automobile. qu il vous FAUT!

Protecteur des spécialistes de l industrie automobile. qu il vous FAUT! Protecteur des spécialistes de l industrie automobile PROGRAMME NOUS avons le D ASSURANCE qu il vous FAUT! MERCURE PROGRAMME D ASSURANCE COMMERCIALE MERCURE VOS PROTECTEURS Mercure, c est plus qu une simple

Plus en détail

vos protecteurs MERCURE programme d assurance

vos protecteurs MERCURE programme d assurance MERCURE programme d assurance vos protecteurs Parce que nous croyons que le rôle de l assurance ne se limite pas au règlement des sinistres, nous avons développé le programme d assurance commerciale Mercure,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE CAMPING-CAR Dossier n : Article 1 Objet de la location FREELOC Camping-car loue au locataire signataire du présent contrat, le véhicule mentionné, suivant les clauses

Plus en détail

PROGRAMME D ASSURANCE POUR LES OBNL DES MUNICIPALITÉS MEMBRES DE L UMQ

PROGRAMME D ASSURANCE POUR LES OBNL DES MUNICIPALITÉS MEMBRES DE L UMQ PROGRAMME D ASSURANCE POUR LES OBNL DES MUNICIPALITÉS MEMBRES DE L UMQ Il est important pour les organismes à but non lucratif (OBNL) de détenir, par le biais de différentes polices, des garanties d assurance

Plus en détail

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance 3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES

2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES 2) TRAVAUX SUR LES MONUMENTS PROTEGES IMMEUBLES CLASSES L'immeuble classé ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification

Plus en détail

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014 Assurance pour les projets de construction Agenda Assurance chantier Assurance wrap-up Autres assurances Cautionnement

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03

POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 POLITIQUE SUR LE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ADOPTÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION LE 7 FÉVRIER 2014 PAR VOIE DE RÉSOLUTION N O 14 CA(AMT) 03 TITRE DE LA POLITIQUE : N o : Politique sur le remboursement

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE DU PROGRAMME DES CADETS DE L ARMÉE

POLICE D ASSURANCE DU PROGRAMME DES CADETS DE L ARMÉE LIGUE DES CADETS DE L ARMÉE DU CANADA POLITIQUE NO. 4 LIGUE DES CADETS DE L ARMÉE DU CANADA POLICE D ASSURANCE DU PROGRAMME DES CADETS DE L ARMÉE dern. rév. mai 2008 LIGUE DES CADETS DE L ARMÉE DU CANADA

Plus en détail

Blainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013

Blainvifie. inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS. Mars 2013 à I Blainvifie inspirante POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Mars 2013 POLITIQUE INTERNE DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ET AUTRES FRAIS Sommaire OBJECTIF DE LA POLITIQUE 3 CADRE

Plus en détail

Viesperen http://www.musique.verspieren.com/notre-offre/

Viesperen http://www.musique.verspieren.com/notre-offre/ Viesperen http://www.musique.verspieren.com/notre-offre/ Les garanties Vous êtes un musicien amateur ou professionnel, un élève d une école de musique ou du conservatoire, ou un spécialiste de la musique?

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS. Adapter son véhicule, c est possible

L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS. Adapter son véhicule, c est possible L ASSURANCE AUTOMOBILE DE TOUS LES QUÉBÉCOIS Adapter son véhicule, c est possible Vous avez été victime d un accident de la route et vous êtes resté avec une incapacité physique qui vous empêche d accéde

Plus en détail

ARGENTA BANQUE D EPARGNE SA Protection des Achats - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 7) Numéro de police 2.040.147 INFORMATIONS GENERALES

ARGENTA BANQUE D EPARGNE SA Protection des Achats - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 7) Numéro de police 2.040.147 INFORMATIONS GENERALES Protection des Achats - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 7) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe Limited,

Plus en détail

RÉCLAMATION DE BAGAGES PERDUS / ENDOMMAGÉS

RÉCLAMATION DE BAGAGES PERDUS / ENDOMMAGÉS RÉCLAMATION DE BAGAGES PERDUS / ENDOMMAGÉS VOUS DEVEZ SOUMETTRE VOTRE RÉCLAMATION DANS LES 90 JOURS SUIVANT L INCIDENT. Étape 1 : Étape 2 : Remplir et signer le formulaire joint. Veuillez fournir les documents

Plus en détail

Ne négligez surtout pas les assurances. de votre entreprise

Ne négligez surtout pas les assurances. de votre entreprise Ne négligez surtout pas les assurances de votre entreprise Animé par : Valérie Cadiou, Responsable Commerciale GROUPAMA et Maître Emmanuel Ergan Cabinet LEPORZOU DAVID ERGAN Un diagnostic assurance indispensable

Plus en détail

Bilan des réalisations

Bilan des réalisations Bilan des réalisations LES MANDATS, POUVOIRS ET INITIATIVES Mars 1978 Importante révision du régime d indemnisation; la Loi sur l assurance automobile sanctionnée régissait : h l indemnisation des victimes

Plus en détail

Veuillez répondre à toutes les questions. Si une question ne s applique pas à votre situation, indiquer «S/O».

Veuillez répondre à toutes les questions. Si une question ne s applique pas à votre situation, indiquer «S/O». Proposition Assurance responsabilité professionnelle et Assurance de la responsabilité civile générale pour les membres de l Ordre des technologues professionnels du Québec Veuillez répondre à toutes les

Plus en détail

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance

Plus en détail

LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS

LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS LOCATION DE VOITURE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION DE COLLISION/VOL ET/AU DOMMAGES ET EFFETS PERSONNELS VOUS DEVEZ SOUMETTRE VOTRE RÉCLAMATION DANS LES 90 JOURS SUIVANT L INCIDENT. Étape 1 : Étape 2 : Remplir

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 10 Les assurances Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu L assurance La coassurance et la réassurance L obligation de déclarer et ses conséquences L assurance-vie L assurance-invalidité

Plus en détail

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE)

RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) RECUEIL DES RÈGLES DE GESTION (POLITIQUE) Titre : Responsable de l application : Utilisation des locaux scolaires et de leur équipement Direction des services des ressources matérielles Adoption : 22 novembre

Plus en détail

Peugeot assurance. Vous êtes unique, et notre assurance en tient compte.

Peugeot assurance. Vous êtes unique, et notre assurance en tient compte. Peugeot assurance Vous êtes unique, et notre assurance en tient compte. Une assurance auto complète et sur mesure! Les temps changent et l assurance auto, elle aussi, s adapte. Fini le calcul de la prime

Plus en détail

Programme d assurance pour les OBNL des municipalités membres de l Union des municipalités du Québec Il est important pour les organismes à but non lucratif de détenir des garanties d assurance visant

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08

POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33. Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES REVENUS SPÉCIFIQUES ONGLET 33 Date Résolution Adoptée 6 mai 2008 CC-3712-08 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 OBJETS DE LA POLITIQUE... 3 CHAPITRE 2 ASSISES LÉGALES

Plus en détail

Le contrat d assurance

Le contrat d assurance DOSSIER 20 Le contrat d assurance - Identifier les risques les plus courants en hôtellerie-restauration - Maîtriser le vocabulaire spécifique du contrat d'assurance Monsieur Lanson envisage de modifier

Plus en détail

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR

FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR 125 POLITIQUE FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE SÉJOUR OBJECTIFS Assurer aux membres du personnel et aux commissaires de la Commission scolaire, un remboursement équitable des frais occasionnés lors de certains

Plus en détail

Information sur l assurance des Professionnels. MAJ 7 février 2014

Information sur l assurance des Professionnels. MAJ 7 février 2014 Information sur l assurance des Professionnels 1 MAJ 7 février 2014 2 Le créateur repreneur, quels besoins en assurance? L Assurance automobile Dans le cadre professionnel Assurance du risque professionnel

Plus en détail

UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA CSN POLITIQUE DE REMBOURSEMENT DES DÉPENSES ET DU SALAIRE Version de fevrier 2009 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION...1

Plus en détail

Réalisé par: Demandé par: - Mlle. Ahlam MORCHID - M. GHAZI - Mlle. Meryem RIDANI - Mlle. Mounia BEKKALI

Réalisé par: Demandé par: - Mlle. Ahlam MORCHID - M. GHAZI - Mlle. Meryem RIDANI - Mlle. Mounia BEKKALI Université Hassan II Mohammedia Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Casablanca Réalisé par: Demandé par: - Mlle. Ahlam MORCHID - M. GHAZI - Mlle. Meryem RIDANI - Mlle. Mounia BEKKALI Introduction

Plus en détail

Dépannage Conditions générales

Dépannage Conditions générales Dépannage Conditions générales DEFINITION Véhicule Tous les véhicules immatriculés en Belgique qui sont repris dans le contrat de Athlon Car Lease Assistance. Les remorques et caravanes sont également

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

Numéro : 295. Orientation sur la correction des intérêts suite à l ajustement d une cotisation arbitraire

Numéro : 295. Orientation sur la correction des intérêts suite à l ajustement d une cotisation arbitraire Numéro : 295 Orientation sur la correction des intérêts suite à l ajustement d une cotisation arbitraire 3 juillet 2007 1 Objectif de cette note d orientation :... 4 Références légales :... 4 Contexte...

Plus en détail

(P)-RF-1999-01. Adoptée : Le 22 juin 1999. En vigueur : Le 22 juin 1999. Amendement :

(P)-RF-1999-01. Adoptée : Le 22 juin 1999. En vigueur : Le 22 juin 1999. Amendement : (P)-RF-1999-01 Frais de déplacement Adoptée : Le 22 juin 1999 En vigueur : Le 22 juin 1999 Amendement : Le 25 juin 2002 (CC-2002-189) Le 26 octobre 2004 (CC-2004-320) Le 27 septembre 2005 (CC-2005-296)

Plus en détail

franchises Tout sur les Foire aux questions Sinistres Pourquoi les franchises

franchises Tout sur les Foire aux questions Sinistres Pourquoi les franchises Sinistres Tout sur les franchises Foire aux questions Pourquoi les franchises Incidences de la responsabilité sur la franchise Quand il faut payer la franchise Franchises Qu est-ce qu une franchise? Au

Plus en détail

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIER «ACCESS»

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIER «ACCESS» CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIER «ACCESS» SOMMAIRE Article 1 Quelles sont les personnes assurées? Article 2 En quelle qualité êtes-vous assuré? Article 3 Quelles sont les matières

Plus en détail

Avenue Assurance voiture. Votre assurance auto sur mesure et au meilleur prix

Avenue Assurance voiture. Votre assurance auto sur mesure et au meilleur prix Avenue Assurance voiture Votre assurance auto sur mesure et au meilleur prix L assurance qui vous convient le mieux Proximité L assurance véhicules à moteur est depuis toujours une spécialité de la Vaudoise.

Plus en détail

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile. Printemps 2007 Présentation du

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile. Printemps 2007 Présentation du Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile Printemps 2007 Présentation du Qu est-ce que la responsabilité civile? Responsabilité civile = reddition de comptes Cette responsabilité

Plus en détail

POLICE CAMIONNETTE CBC

POLICE CAMIONNETTE CBC POLICE CAMIONNETTE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une camionnette. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une camionnette. Assurances Quelles

Plus en détail

L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES

L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES Les MMA ont conçu un contrat d assurance offrant un éventail de garanties, spécialement adapté à vos risques. QUI SOUSCRIT? Chaque Compagnie

Plus en détail

L indemnisation pour dommages matériels DÉLIT DE FUITE

L indemnisation pour dommages matériels DÉLIT DE FUITE L indemnisation pour dommages matériels EN CAS de DÉLIT DE FUITE À la suite d une collision, vous pourriez vous retrouver sans protection, en cas de délit de fuite de l autre conducteur. Si une telle situation

Plus en détail

Convention de prêt du Minibus

Convention de prêt du Minibus Convention de prêt du Minibus Direction Petite Enfance, Enfance-Jeunesse et Vie Scolaire (PEEJVS) Article 1 - Objet La Ville de Séné met à disposition, outre des services municipaux, des associations à

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES FOIRE AUX QUESTIONS FOIRE AUX QUESTIONS C est quoi une assurance responsabilité civile? Une assurance responsabilité civile fournie

Plus en détail

Article 1. Article 2. Article 3

Article 1. Article 2. Article 3 ENTENTE RELATIVE AUX COMITÉS DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL ET AU TEMPS DE LIBÉRATION ALLOUÉ AUX REPRÉSENTANTS À LA PRÉVENTION DANS L EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (Juin 1992) Article 1 En vue de prévenir

Plus en détail

Garantie applicable aux frais de transport de remplacement

Garantie applicable aux frais de transport de remplacement Sinistres Garantie applicable aux frais de transport de remplacement «Nous vous expliquerons clairement vos garanties» Quand votre véhicule est volé ou endommagé Polices particulières septembre 2003 Garantie

Plus en détail

L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010

L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010 L'ASSURANCE SCOLAIRE PEEP / MMA 2009-2010 SOMMAIRE Page 1 - Communiqué de presse... 2 et 3 2 - Quelques informations sur l'assurance scolaire.... 4 3 - Que faire en cas d'accident?..... 5 4 - Des exemples

Plus en détail

Cela comprend deux éléments principaux :

Cela comprend deux éléments principaux : Protéger et sécuriser votre capital, c est assurer les biens immatériels qui le constituent (revenus, trésorerie...) afin de perpétuer la bonne marche de votre entreprise. Cela comprend deux éléments principaux

Plus en détail

Location de voiture à prix négocié

Location de voiture à prix négocié Location de voiture à prix négocié Les offres de services locales - Fonds d Action Sociale du Travail Temporaire (FASTT) - Descriptif de l'aide Le FASTT propose un service permettant de louer une voiture

Plus en détail

L Assurance en copropriété

L Assurance en copropriété L Assurance en copropriété Par Paul-André LeBouthillier et Richard Lavoie Avocats L assurance en copropriété Les obligations générales du Syndicat en matière d assurance? Comment réagir lors d un sinistre

Plus en détail

Établir une procédure régissant l octroi des petites caisses et leur utilisation.

Établir une procédure régissant l octroi des petites caisses et leur utilisation. 1. RÉFÉRENCES Délégation de pouvoirs. Politique et procédure sur la gestion des approvisionnements. 2. OBJECTIF Établir une procédure régissant l octroi des petites caisses et leur utilisation. 3. DÉFINITIONS

Plus en détail

Que faire quand on embauche un entrepreneur?

Que faire quand on embauche un entrepreneur? Que faire quand on embauche un entrepreneur? De nombreux entrepreneurs expérimentés et fiables travaillent dans votre région, des professionnels hautement qualifiés, qui font des affaires selon les règles.

Plus en détail

ASSURANCES DES VEHICULES PERSONNELS DES AGENTS

ASSURANCES DES VEHICULES PERSONNELS DES AGENTS ASSURANCES DES VEHICULES PERSONNELS DES AGENTS LE PROGRAMME GROUPE AUTOMOBILE FORMULE TOUS RISQUES FORMULE AU TIERS 1-2012 / Pôle Automobile / - LES VEHICULES D AGENTS ET LEUR INCORPORATION Il existe deux

Plus en détail