ASSURANCE AUTOMOBILE

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1 Police Flotte N EFFET : 1 ER JANVIER 2014 ASSURANCE AUTOMOBILE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTRAT à effet du 1 er janvier 2014 ENTRE : SAS VOITURELIB 7 Impasse Charles Petit PARIS ci-après dénommé : «l assuré» ET : 87 rue de Richelieu PARIS ci-après dénommé : «l assureur» Le présent contrat est régi par les DISPOSITIONS GENERALES disponibles sur la page https://www.drivy.com/assurance-location-voiture-particulier. Elles sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles et/ou plus restrictives que les présentes DISPOSITIONS PARTICULIERES, lesquelles priment et ont force de dérogation sur les DISPOSITIONS GENERALES annexées. SAS VOITURELIB 1

2 CHAPITRE I OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE 1. SOUSCRIPTEUR : SAS VOITURELIB 7 Impasse Charles Petit PARIS 2. ASSURE : Le souscripteur SAS VOITURELIB ainsi que toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré dans le cadre de la location avec l autorisation du Souscripteur, du propriétaire du véhicule assuré ou du locataire dans les termes du contrat de location. Sont exclus : - Les locataires de moins de 21 ans - Les locataires en possession du permis de conduire de moins de 2 ans - L usage professionnel 3. ACTIVITE : Location sans chauffeur de très Courte Durée ( < 1 mois) de Véhicules Légers (<3T5). Via son site internet la société SAS VOITURELIB met en relation les loueurs Particuliers/Artisans, Commerçants, Professionnels de l Automobile et les Locataires Particuliers. Il est à noter que toute période d'assurance ne peut pas excéder un mois de location et que tout dépassement de cette durée d'un mois devra donner lieu à l'établissement d'un nouveau contrat de location et ce dans la limite de 3 contrats/mois de locations successifs. 4. USAGE GARANTI : Les véhicules assurés sont destinés uniquement pour un usage privé des locataires. Sont exclus toutes utilisations en tant que : - auto-école - taxi - transport onéreux de voyageurs - la sous-location - transport public de marchandises SAS VOITURELIB 2

3 5. VEHICULES ASSURES : Les véhicules de 1 ère catégorie immatriculés sous plaques françaises < 3,5 Tonnes. Ces véhicules appartiennent à des Particuliers, Artisans, Commerçants, Professionnels de l Automobile qui louent leurs véhicules via le site du Souscripteur auprès de Locataires Particuliers. Sont exclus : - Les véhicules à deux roues et trois roues - Les véhicules de plus de 9 places destinés au transport de personnes à titre gratuit ou non. 6. ETENDUE GEOGRAPHIQUE : France Métropolitaine et pays limitrophes (Royaume-Uni exclu), plus Portugal et Pays-Bas 7. EFFET DE LA GARANTIE La garantie est acquise pour les véhicules faisant l'objet d'un contrat de location dès que le locataire prend possession du véhicule, et jusqu'au moment de la restitution du véhicule du moment que cette restitution soit incluse dans la période définie au contrat de location.. 3

4 CHAPITRE II GARANTIES DE BASES RISQUES ASSURES 1. RESPONSABILITE CIVILE EN ET HORS CIRCULATION Se référer à l Article 1 page 12 et à la page 63 des DISPOSITIONS GENERALES ð PRINCIPALES LIMITES Dommages corporels... illimitée Dommages matériels et immatériels consécutifs dont dommages matériels résultant d une atteinte à l environnement R.C. à l égard des tiers transportés... illimitée 2. DEFENSE CIVILE ET INSOLVABILITE Se référer à la page 14 des DISPOSITIONS GENERALES 3. DEFENSE PENALE ET RECOURS Se référer à l Article 2 et 3 page 15 des DISPOSITIONS GENERALES 4. VOL / TENTATIVE DE VOL / DETOURNEMENT Se référer à l Article 5 page 16 des DISPOSITIONS GENERALES Est garanti à concurrence de la valeur à dire d expert et sous déduction de la franchise de 800 les dommages par suite de vol ou tentative de vol du véhicule assuré ( y compris suite a sabotage, émeutes, mouvements populaires) et les éléments qui le composent ou qui y sont fixés y compris la roue de secours, ainsi que le vol partiel, même si le véhicule n est pas dérobé. Par éléments il faut entendre tous organes, accessoires, faisant corps avec le véhicule, fixés d origine. Les mesures de protection vol figurant à l article «977» page 62 des DISPOSITIONS GENERALES sont modifiées comme suit : «Il est convenu que la garantie vol reste acquise sous déduction d une franchise doublée, soit 1.600, lorsque les clefs du véhicule sont restées sur le véhicule ou que l assuré n est plus en possession de la carte grise, ou si les véhicules d une valeur supérieure à ne sont équipés d aucune mesure de protection.» En cas de vol par détournement c est-à-dire en cas de non restitution du véhicule loué au propriétaire à la suite d un abus de confiance il sera fait application d une franchise de Dans le cas d un détournement et pour instruction du sinistre il convient que le propriétaire du véhicule dépose une plainte auprès des autorités compétentes. 4

5 5. INCENDIE / TEMPETES / FORCES DE LA NATURE Se référer à l Article 4 page 16 des DISPOSITIONS GENERALES Est garanti, à concurrence de la valeur à dire d expert et sous déduction de la franchise contractuelle de 800, les dommages causés au véhicule assuré, et à ses accessoires, résultant : - d incendie/explosion (y compris suite à vandalisme, sabotage, émeutes, mouvements populaires), combustion spontanée, - chute de la foudre. - tempête, ouragan, cyclone, force de la nature dès lors que les évènements ne relèvent pas de la loi du 13 juillet 1982 (Catastrophes Naturelles) 6. BRIS DE GLACES Se référer à l Article 6 page 17 des DISPOSITIONS GENERALES. Garantie accordée à hauteur de la valeur de remplacement après application d une franchise de DOMMAGES TOUS ACCIDENTS Se référer à l Article 7 page 17 des DISPOSITIONS GENERALES. Sont couverts les dommages résultant au véhicule et à ses accessoires résultant : d un choc avec un corps fixes ou mobiles, du versement du véhicule, du transport par mer ou par air, sous réserve que ce transport s effectue entre les pays dans lesquels la garantie est acquise, d actes de malveillance ou vandalisme, d attentas, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage. La garantie s exerce à concurrence de la valeur fixée à dire d expert et après déduction d une franchise de

6 8. CATASTROPHES NATURELLES Se référer à l Article 8 page 18 des DISPOSITIONS GENERALES. Acquises conformément à la page 11 des DISPOSITIONS GENERALES, à concurrence de la valeur à dire d expert, sous déduction de la franchise légale fixée par la réglementation «Catastrophes Naturelles» en vigueur au jour du sinistre. 9. DEPANNAGE, REMORQUAGE, LEVAGE, GARDIENNAGE Se référer à l Article 13 page 20 des DISPOSITIONS GENERALES. Cette garantie qui s applique à dire d expert ne joue qu en cas de mise en jeu d une garantie dommages (page 20 des DISPOSITIONS GENERALES), notamment : INCENDIE, VOL, DOMMAGES TOUS ACCIDENTS, CATASTROPHES NATURELLES, FORCES DE LA NATURE Garantie accordée à concurrence de GARANTIE DU CONDUCTEUR Se référer à l Article 14 page 22 des DISPOSITIONS GENERALES. Le montant de l indemnisation instruit dans le cadre du Droit Commun ne pourra excéder en cas d Atteinte à l Intégrité Physique et Psychique ou décès la somme de Dans le cas d un taux d AIPP inférieur ou égal à 10% il ne sera versé aucune indemnité au titre du préjudice subi. 11. VALEUR CONVENTIONNELLE Se référer à l Article 16 paragraphe 16.1 page 25 des DISPOSITIONS GENERALES. Dans le cadre d un sinistre perte totale mettant en jeu une garantie DOMMAGES, si le véhicule assuré a au plus 12 mois d ancienneté, soit 365 jours (suivant date de 1 ère mise en circulation figurant sur la carte grise), le montant de l indemnisation sera celui de la valeur à neuf 6

7 12. ASSISTANCE Assistance au véhicule et à la personne sans franchise kilométrique suite à accident, panne, éclatement de pneumatique, erreur de carburant, problèmes de clefs entrainant l immobilisation du véhicule ou empêchant son utilisation dans les conditions prévues par le code de la route (véhicule de remplacement exclu). Garantie souscrite par police connexe n C87U via MONDIAL ASSISTANCE. Le souscripteur bénéficie d une ligne téléphonique dédiée «DRIVY Assistance» : ð Couverture géographique : Les prestations/interventions sont acquises à la France métropolitaine, aux pays limitrophes (Royaume-Uni exclu), au Portugal et aux Pays-Bas.. ð Prestations : - Dépannage sur place ou remorquage du véhicule - Récupération du véhicule réparé en France et à l étranger (prestation au bénéfice du propriétaire du véhicule) - Frais de taxi de liaison pour se rendre à gare ou à l aéroport - Poursuite de voyage (prise en charge des coûts de transport) - Retour au domicile (prise en charge des coûts de transport) - Hébergement (prise en charge d une nuit d hôtel) TABLEAU DES GARANTIES MONDIAL ASSISTANCE 7

8 13. DOMMAGES AUX PARTIES HAUTES Il est réglé à concurrence de la valeur à dire d expert et après déduction d une franchise de 1 600, les dommages occasionnés aux parties hautes du véhicule loué résultant du non-respect de la limite de gabarit et/ou d une mauvaise appréciation d un passage. 8

9 14. RECAPITULATIF DES GARANTIES 9

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