Notice d information Garantie d assurance et prestations d assistance

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1 Notice d information Garantie d assurance et prestations d assistance Contrat d assurance pour compte N Sommaire Garantie d Assurance pages 2 à 4 Prestations d Assistance pages 5 à 7 BlaBlaCar, fondée en 2006, est une plateforme communautaire de mise en relation des conducteurs voyageant avec des places libres et des passagers souhaitant faire le même trajet. Les coûts du trajet (péage et essence notamment) sont partagés entre les covoitureurs. La plateforme et le nom commercial BlaBlaCar sont détenus par COMUTO, société anonyme dont le siège social se trouve au 84 avenue de la République Paris - n d'identification RCS Paris (COMUTO). COMUTO a souscrit auprès d AXA France IARD, un contrat d assurance pour le compte de ses usagers N afin de leur permettre de bénéficier de garanties d Assurance et d Assistance. Ces garanties sont respectivement assurées par AXA France IARD et par AXA Assistance France Assurances. Page 1 sur 7

2 Notice d information DU CONTRAT BLABLACAR N Cette notice d information est établie conformément à l article L112-2 du code des assurances. Elle décrit les garanties d assurance et les prestations d assistance, les exclusions et les obligations du Bénéficiaire accordées au titre du contrat d assurance pour compte n établi conformément à l article L du code des assurances et souscrit par COMUTO pour le compte des Bénéficiaires désignés ci-dessous auprès d AXA France IARD, société anonyme de droit français au capital de RCS Nanterre : Siège social : 313, Terrasses de l Arche NANTERRE CEDEX. Ce contrat est régi par le droit français et notamment le code des assurances. GARANTIE D ASSURANCE : «PRET DE VOLANT» PREAMBULE Le présent contrat d assurance pour compte ne constitue pas un contrat d assurance des véhicules terrestres à moteur au sens de l article L211-1 du Code des assurances et ne se substitue pas aux autres garanties du Contrat d assurance automobile du Bénéficiaire. Les garanties d assurance ci-après définies ne sont accordées que dans le cadre exclusif d'un Trajet organisé via un site BlaBlaCar ou via une Application BlaBlaCar comme indiqué ci-dessous. BlaBlaCar permet ainsi au Conducteur et aux Passagers autorisés à voyager à bord de son Véhicule, de bénéficier des garanties d assurance pendant les Trajets réalisés avec son Véhicule. ARTICLE 1 - DEFINITIONS Dans la présente notice d information, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit pour la garantie d Assurance : «Application BlaBlaCar» : Désigne toute application mobile proposée par BlaBlaCar et permettant l'accès à la plateforme de BlaBlaCar, notamment en vue d'y organiser un Trajet. «Bénéficiaire» : Il s agit du Conducteur, réalisant un Trajet organisé via le site BlaBlaCar. «Assureur» : AXA France IARD, société anonyme de droit français au capital de euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro et dont le siège social est 313, Terrasses de l Arche NANTERRE CEDEX. Entreprise régie par le Code des Assurances soumise à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61, rue Taitbout Paris Cedex. «BlaBlaCar» : Désigne indistinctement la plateforme BlaBlaCar, qu'elle soit accédée via l'un des sites internet ou mobile de BlaBlaCar ou par une Application BlaBlaCar, et COMUTO. «Conducteur»: Désigne la personne physique membre de BlaBlaCar qui propose de transporter dans son Véhicule d'autres personnes physiques (les Passagers) selon les modalités définies sur un site de BlaBlaCar ou une Application BlaBlaCar et qui dispose d'un numéro de téléphone portable français et dont le Véhicule utilisé pour le Trajet est assuré par le Contrat d'assurance Automobile. «Contrat d assurance Automobile» : Il s agit du contrat d assurance garantissant le Véhicule. «France» : France métropolitaine, Principautés de Monaco et d Andorre. «Franchise» : La Franchise est la somme qui reste à la charge du Bénéficiaire lorsque l assureur de son Contrat d assurance Automobile l a indemnisé suite à un Sinistre. L'Assureur garantit les éventuelles Franchises spécifiques aux garanties «Prêt de volant» appliquées au Bénéficiaire dans son Contrat d assurance Automobile, lors d un accident causé par des personnes non désignées audit Contrat et titulaires d un permis de conduire depuis plus de 3 ans. «Lieu de prise en charge» : Point de rencontre fixé par le Conducteur via le site BlaBlaCar ou via l'application BlaBlaCar pour prendre en charge le Passager. «Lieu de destination» : Désigne le lieu, défini d un commun accord via le site BlaBlaCar ou via l'application BlaBlaCar, où le Conducteur doit déposer le Passager. «Passager» : Membre de BlaBlaCar autorisé par le Conducteur à voyager à bord du Véhicule dans la limite du nombre de places autorisées par le constructeur et par les conditions générales de BlaBlaCar. Toute autre personne n'ayant pas réservé son Trajet en ligne via le site de BlaBlaCar ou via l'application BlaBlaCar n ont pas la qualité de Passager. «Prêt de volant» : Il s agit d une clause incluse dans un Contrat d assurance Automobile qui maintient les garanties du Bénéficiaire en cas de prêt du Véhicule exceptionnel à un conducteur autre que le Conducteur. «Sinistre» : Il s agit d un accident de la circulation survenu pendant un Trajet et dont la responsabilité même partielle incombe à un Passager à qui le Conducteur a confié la conduite du Véhicule. «Trajet» : Désigne les déplacements à bord du Véhicule entre le Lieu de prise en charge et le Lieu de destination lorsqu au moins un Passager se trouve à bord du Véhicule. Seuls les Trajets avec réservation en ligne via un site de BlaBlaCar ou via une Application BlaBlaCar dont le Lieu de prise en charge et/ou le Lieu de destination se trouve(nt) en France sont couverts par le présent contrat. «Véhicule» : Désigne le Véhicule terrestre à moteur à quatre roues d un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soumis à l obligation d assurance, immatriculé en France et appartenant au Conducteur. Les véhicules de location (sauf location avec option d achat et Page 2 sur 7

3 location longue durée), les voiturettes immatriculées conduites sans permis ; les véhicules destinés au transport de personnes à titre onéreux tel que auto-école, ambulance, taxi, véhicule funéraire; les véhicules destinés au transport de marchandises et d animaux ; ne répondent pas à la définition du Véhicule. ARTICLE 2 - OBJET, CONDITIONS DE LA GARANTIE D ASSURANCE Sous réserve des exclusions exposées dans l article 3 et du respect des délais de déclaration ainsi que des formalités prévues à l article 7, l Assureur s engage à rembourser le montant de la Franchise éventuellement prévue et applicable au Bénéficiaire dans son Contrat d assurance Automobile, en cas de «Prêt de volant», dans la limite prévue à l article 4. L assureur intervient à l occasion d un Sinistre responsable causé par des personnes non désignées dans le Contrat d assurance Automobile du Conducteur et titulaires d un permis de plus de 3 ans, qu il s agisse de dispositions contractuelles prévues dans le cadre d une conduite occasionnelle ou une clause de conduite exclusive. Cet accident devra avoir été provoqué par un des Passagers à qui le Conducteur a cédé le volant du Véhicule et dans le cadre exclusif d un Trajet au sens de la présente notice. Dans tous les cas, l'indemnisation par l'assureur est subordonnée à la prise en charge du Sinistre par l assureur du Contrat d assurance Automobile du Véhicule. ARTICLE 3 - EXCLUSIONS - Toute autre franchise que celles appliquées par l assureur du Contrat d assurance Automobile du Bénéficiaire qui ne serait pas prévue à l article 2 est par conséquent exclue la franchise dite «dommages au véhicule». - Les Sinistres n ayant donné lieu à aucune déclaration auprès de l assureur du Contrat d assurance Automobile du Bénéficiaire ou à aucune prise en charge par ce dernier. - L escroquerie, l abus de confiance tels que définis par le code pénal. - Les conséquences de la faute intentionnelle du Bénéficiaire d un membre de sa famille, de son concubin ou de son partenaire dans le cadre d un PACS. - Les Sinistres survenus lorsque le Passager qui a pris le contrôle du Véhicule est sous l emprise : d un état alcoolique état défini par un taux d alcoolémie punissable d au moins une contravention de quatrième classe - (article L et R du Code de la route) ou refuse de se soumettre à un dépistage d alcoolémie. De substances ou de plantes classées comme stupéfiants (article L du Code de la route). - Les conséquences de la guerre civile ou étrangère, d insurrections, émeutes, grèves, mouvements populaires, attentats, actes criminels. - Les Sinistres relevant de catastrophes naturelles, d action de force de la nature, ou de risques technologiques. - Les Trajets à l étranger, de plus de 90 jours consécutifs. ARTICLE 4 - MONTANTS DE GARANTIE L Assureur prend en charge le montant de la Franchise prévue à l article 2 dans la limite de ARTICLE 5 DUREE DE LA GARANTIE La garantie d assurance est acquise à compter du moment où le premier Passager monte dans le Véhicule, jusqu au moment où le dernier Passager quitte le Véhicule. ARTICLE 6 - DECLARATION DES SINISTRES ET MODALITES D INDEMNISATION DES SINISTRES Dispositions à respecter pour la mise en jeu de la garantie d assurance : Tout Sinistre doit être déclaré à l adresse suivante : service.sinblablacar@axa.fr Ou par par écrit à : AXA France iard - Service Client Pôle Ile-de-France BlaBlaCar 313, Terrasses de l Arche, Nanterre Cedex. Sous peine de non garantie, cette déclaration doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la date d indemnisation du Sinistre par l assureur automobile qui garantit le véhicule du Bénéficiaire. Le non-respect de ces instructions, sauf cas fortuit ou de force majeure, donne le droit à l Assureur de refuser la prise en charge du Sinistre ou de mettre à la charge du Bénéficiaire une indemnité proportionnelle au préjudice qui peut en résulter par L Assureur. Conformément à l article L113-2 du code des Assurances, la déchéance de garantie est subordonnée à la preuve par l Assureur d un préjudice résultant pour lui du fait d un retard dans la déclaration. Le Bénéficiaire dispose d un formulaire de déclaration de Sinistre et de demande d indemnisation disponible sur le site BlaBlaCar, qu il doit retourner à l Assureur accompagné des éléments justificatifs du Sinistre : - Un exemplaire du constat amiable établi à la suite du Sinistre, - Justificatif et décompte de l indemnisation par l assureur du Contrat d'assurance Automobile du Véhicule, précisant le montant et la nature (Franchise prêt de volant dans le cadre d une conduite exclusive ou Franchise Prêt de volant consécutive à la conduite par un Passager titulaire du permis depuis plus de 3 ans) de la Franchise appliquée à la suite du Sinistre indemnisé. - Copie des conditions Particulières du Contrat d assurance Automobile du Véhicule et qui précisent les conditions d application et le montant des Franchises Prêt de volant. L Assureur pourra également demander toute autre pièce justificative raisonnablement nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande d indemnisation du Bénéficiaire. L indemnité est versée exclusivement au Bénéficiaire dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la date à laquelle l Assureur est en possession de tous les éléments justificatifs du Sinistre. L indemnité est versée en euros. ARTICLE 7 - PRESCRIPTION Conformément aux dispositions prévues par l article L du Code des assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : Page 3 sur 7

4 - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance, - en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusquelà. Conformément à l article L du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription constituées par : toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; tout acte d exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d exécution ; toute reconnaissance par l Assureur du droit à garantie de le Bénéficiaire, ou toute reconnaissance de dette de le Bénéficiaire envers l Assureur. Elle est également interrompue par : - la désignation d experts à la suite d un Sinistre ; - l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : - le Bénéficiaire à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Conformément à l article L du Code des assurances, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. ARTICLE 8 - SUBROGATION Conformément à l article L du Code des assurances, l Assureur est subrogé jusqu à concurrence de l indemnité versée, dans les droits et actions du Bénéficiaire contre le ou les tiers responsable(s) du Sinistre. L Assureur peut être déchargé, en tout ou partie de ses obligations envers le Bénéficiaire quand la subrogation ne peut, par le fait de ce dernier, s opérer à son profit. ARTICLE 9 - MODALITES DE RECLAMATION Si, après avoir contacté son chargé de règlement de sinistres AXA ou son service Clients par téléphone, par courriel ou par courrier, une incompréhension subsiste, concernant la mise en œuvre de la garantie d assurance, le Bénéficiaire peut s adresser par écrit à l adresse suivante : AXA France, Direction Relations Clientèle D.A.A. (Direction des Assurances Affinitaires), 313, Terrasses de l Arche, Nanterre Cedex. La situation du Bénéficiaire sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé réception lui sera adressé sous 8 jours et une réponse lui sera alors adressée dans un délai 40 jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire, auquel cas le Bénéficiaire en sera averti par écrit avant la fin dudit délai de 40 jours). Si aucune solution n a été trouvée, le Bénéficiaire pourra ensuite faire appel au Médiateur de la FFSA, personnalité indépendante, dont les coordonnées lui seront communiquées par la Direction Relations Clientèle dans son courrier de réponse. Ce recours est gratuit. Le Médiateur formulera un avis dans les 3 mois à réception du dossier complet. Son avis ne s impose pas et laissera au Bénéficiaire toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. ARTICLE 10 - COLLECTE DE DONNEES Conformément à l article 32 de la loi du 6 Janvier 1978, le Bénéficiaire reconnait être informé que l Assureur traite ses données personnelles au nom et pour le compte de COMUTO SA qui demeure responsable du traitement afin d assurer la gestion et l exécution du contrat d assurance ; que par ailleurs : - les réponses aux questions posées sont obligatoires et qu en cas de fausses déclarations ou d omissions, les conséquences à son égard peuvent être la nullité du contrat (article L du Code des Assurances) ou la réduction des indemnités (article L du Code des Assurances), - les destinataires des données le concernant sont principalement les collaborateurs de l Assureur mais aussi ses intermédiaires, réassureurs et organismes professionnels habilités. - en sa qualité d organisme financier, l Assureur est soumis aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme et, qu à ce titre, il met en œuvre un traitement de surveillance des contrats pouvant aboutir à la rédaction d une déclaration de soupçon ou à une mesure de gel des avoirs conformément à l autorisation unique donnée par la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés (CNIL) le 16 Juin ses données personnelles pourront également être utilisées dans le cadre d un traitement de lutte contre la fraude à l assurance que la CNIL a autorisé l Assureur à mettre en œuvre conformément à l autorisation unique en date du 17 Juillet 2014 ; ce traitement pouvant conduire, le cas échéant, à une inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude. - en sa qualité d Assureur, il est fondé à effectuer des traitements de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion de contentieux conformément à l autorisation unique donnée par la CNIL en date du 23 Janvier les données personnelles pourront également être utilisées par l Assureur dans le cadre de traitements qu il met en œuvre et dont l objet est la recherche et le développement pour améliorer la qualité ou la pertinence de ses futurs produits d assurance et offres de services - les données à caractère personnel le concernant peuvent être accessibles à certains des collaborateurs ou prestataires de l Assureur établis dans des pays situés hors de l Union Européenne. Des garanties sont prises par AXA pour assurer un bon niveau de protection de ces données. En se rendant sur le site Axa.fr à la rubrique «données personnelles», le Bénéficiaire trouvera plus de détails sur : la finalité de ces accessibilités aux données, les pays de localisation des destinataires et sur les garanties de sécurité prises. Le Bénéficiaire pourra également demander une communication de ces renseignements et exercer son droit d accès et de rectification sur l ensemble des données le concernant en s adressant à : Axa Service Information Client 313 Terrasses de l Arche Nanterre Cedex. Page 4 sur 7

5 ou mobile de BlaBlaCar ou par une Application BlaBlaCar, et COMUTO. PRESTATIONS D ASSISTANCE PREAMBULE Les présentes dispositions concernent spécifiquement les prestations d Assistance et définissent les termes et conditions de mise en œuvre des garanties d assistance souscrites par BlaBlaCar pour le compte du Conducteur et des Passagers qui voyagent à bord de son Véhicule. En cas de contradictions entre une information publiée par BlaBlaCar, et le présent contrat, le présent contrat prévaudra. Les garanties d assistance ci-après définies ne sont accordées que dans le cadre exclusif d'un Trajet organisé via un site BlaBlaCar ou via une Application BlaBlaCar comme indiqué ci-dessous. BlaBlaCar permet ainsi au Conducteur et aux Passagers autorisés à voyager à bord de son Véhicule, de bénéficier des garanties d assistance pendant les Trajets réalisés avec son Véhicule. MODALITES DE DECLARATION DES SINISTRES Pour bénéficier des garanties, le Bénéficiaire doit appeler AXA Assistance au numéro de téléphone suivant : +33 (0) (numéro non surtaxé ; le coût de l appel est à la charge du Bénéficiaire). Seuls les frais que le Bénéficiaire aura avancés avec l accord préalable d AXA Assistance pourront lui être remboursés. ARTICLE 1 - DEFINITIONS Dans la présente notice d information, les mots ou expressions commençant par une majuscule auront la signification qui suit pour la garantie d Assistance : «Accident matériel» : dégâts subis par le Véhicule provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure, indépendante de la volonté du Bénéficiaire ; y compris l effraction, l Incendie et le Vandalisme. «Assisteur» ou «AXA Assistance» : AXA Assistance France Assurances, Société Anonyme au capital de euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro et dont le siège social est 6, rue André Gide Chatillon. Entreprise régie par le Code des Assurances soumise à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61, rue Taitbout Paris Cedex. «Application BlaBlaCar» : Désigne toute application mobile proposée par BlaBlaCar et permettant l'accès à la plateforme de BlaBlaCar, notamment en vue d'y organiser un Trajet. «Bénéficiaire[s]» : désigne le Conducteur personne physique ainsi que les passagers qui voyagent à bord du Véhicule dans la limite du nombre de places autorisées par le constructeur, à l exception des auto-stoppeurs, comme assuré par le Contrat en cas d événements générateurs et bénéficiaire à ce titre des garanties du Contrat. «BlaBlaCar» : Désigne indistinctement la plateforme BlaBlaCar, qu'elle soit accédée via l'un des sites internet «Conducteur» : désigne la personne physique membre de BlaBlaCar qui propose de transporter dans son Véhicule d'autres personnes physiques (les Passagers) selon les modalités définies sur un site de BlaBlaCar ou une Application de BlaBlaCar et qui dispose d'un numéro de téléphone portable français et d'une assurance de droit français pour le Véhicule utilisé pour le Trajet. «Contrat» : désigne le présent Contrat d assurance pour compte souscrit par BlaBlaCar auprès d AXA France IARD et AXA Assistance France Assurances et dont les garanties d assistance sont mises en œuvre par AXA Assistance. «Crevaison» : dégonflement ou éclatement d un pneumatique rendant impossible l utilisation du Véhicule dans des conditions normales de sécurité. «Domicile» : lieu de résidence principale et habituelle du Bénéficiaire. «Etranger» : tout pays en dehors du pays du Domicile du Bénéficiaire. «Force Majeure» : événement imprévisible et irrésistible qui est d origine extérieure au débiteur de l obligation. «Frais de séjour» : Frais d hôtels (petit-déjeuner inclus) et de taxi nécessaires à la mise en œuvre des prestations qu AXA Assistance organise et prend en charge au titre du présent Contrat. Toute solution de logement provisoire qu AXA Assistance n aurait pas organisée ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement. «France» : France métropolitaine, Principautés de Monaco et d Andorre. «Immobilisation du Véhicule» : durée nécessaire à un garagiste pour réparer un Véhicule à la suite d un Evènement Garanti et qui commence au moment de l Evènement Garanti et s achève à la remise au Bénéficiaire du Véhicule réparé et en état de rouler dans des conditions normales de sécurité. «Incendie» : combustion avec flamme en dehors d un foyer normal. «Lieu de prise en charge» : point de rencontre fixé par le Conducteur via le site BlaBlaCar ou via l'application BlaBlaCar pour prendre en charge le Passager. «Lieu de destination» : désigne le lieu, défini d un commun accord via le site BlaBlaCar ou via l'application BlaBlaCar, où le Conducteur doit déposer le Passager. «Panne» : défaillance mécanique, électrique, électronique ou hydraulique d un ou plusieurs organes du Véhicule rendant son utilisation impossible dans des conditions normales de sécurité. «Passager» : Membre de BlaBlaCar autorisé par le Conducteur à voyager à bord du Véhicule dans la limite du nombre de places autorisées par le constructeur et par les conditions générales de BlaBlaCar. Toute autre personne n'ayant pas réservé leur Trajet en ligne via le site de BlaBlaCar ou via l'application BlaBlaCar n ont pas la qualité de Passager. «Erreur ou panne sèche de carburant» : Page 5 sur 7

6 Erreur de carburant : le remplissage accidentel du réservoir avec un carburant inapproprié au type de véhicule. Panne sèche : réservoir vide du fait d un manque d approvisionnement ou d un vol de carburant. «Tentative de vol» : tentative de soustraction frauduleuse du Véhicule déclarée aux autorités locales compétentes. «Territorialité» : Les garanties s exercent dans les pays non rayés de la Carte Internationale d Assurance Automobile. «Titre de transport» : Dans le cadre des transports publics de voyageurs, il désigne le document qui permet au Bénéficiaire de justifier du paiement du transport. «Trajet» : désigne les déplacements à bord du Véhicule entre le Lieu de prise en charge et le Lieu de destination lorsqu au moins un Passager se trouve à bord du Véhicule. Seuls les Trajets avec réservation en ligne via un site de BlaBlaCar ou via une Application BlaBlaCar dont le Lieu de prise en charge et/ou le Lieu de destination se trouve(nt) en France sont couverts par le présent contrat. «Vandalisme» : dommages matériels causés sans autre mobile que la volonté de détériorer ou détruire. «Vol» : soustraction frauduleuse du Véhicule déclarée aux autorités locales compétentes. «Véhicule» : désigne le Véhicule terrestre à moteur à quatre roues d un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soumis à l obligation d assurance en France et appartenant au Conducteur. La définition est étendue à la caravane ou la remorque à bagages n excédant pas 750kg, tractée par le véhicule. Le Véhicule doit être équipé d une roue de secours en état de fonctionnement ou d un kit de colmatage. ARTICLE 2 GARANTIES D ASSISTANCE AUX VEHICULES Les Garanties d assistance aux Véhicules s exercent si le Bénéficiaire se trouve en difficulté à la suite du Vol de son Véhicule ou de l Immobilisation du Véhicule consécutive à une Panne, un Accident matériel, une Crevaison, une Panne ou une Erreur ou panne sèche de carburant, une Tentative de vol, un Incendie ou un acte de Vandalisme («Evènements Garantis»). Dépannage / Remorquage AXA Assistance organise et prend en charge le dépannage sur place ou le remorquage du Véhicule jusqu au garage le plus proche dans la limite de 153 TTC. Dans les pays où seuls les dépanneurs missionnés par les autorités sont autorisés et en cas d Immobilisation du Véhicule sur autoroute ou voie expresse, AXA Assistance rembourse au Bénéficiaire les frais avancés sur présentation des justificatifs originaux acquittés à concurrence de 153 TTC. 2.1 Panne d un Véhicule sous garantie constructeur Lorsqu une Panne survient sur un Véhicule sous garantie constructeur, et sous réserve qu'axa Assistance, sous sa propre responsabilité, s'assure que les garanties d'assistance prévues par ladite garantie constructeur sont au moins équivalentes à celles stipulées dans le présent Contrat, AXA Assistance transfère l appel à la société d assistance choisie par le constructeur pour la mise en œuvre des garanties accordées. 2.2 Assistance aux personnes valides Lorsque la durée d immobilisation du Véhicule est supérieure à 3h ou en cas de Vol, AXA Assistance organise et prend en charge pour les Bénéficiaires selon leur choix: - Soit le retour au Lieu de prise en charge des Bénéficiaires c est-à-dire l organisation et la prise en charge du transport pour retourner au Lieu de prise en charge par le moyen le plus adapté à la situation : train première classe, véhicule de location (catégorie équivalente au Véhicule dans la limite de SDMR), taxi, avion classe économique. - Soit la poursuite du Trajet jusqu au Lieu de destination des Bénéficiaires par le moyen le plus adapté à la situation : train première classe, véhicule de location (catégorie équivalente au Véhicule dans la limite de SDMR), taxi, avion classe économique. - Si aucun moyen de transport n est disponible immédiatement ou si les Bénéficiaires choisissent d attendre, AXA Assistance organise et prend en charge en complément, l attente sur place des Bénéficiaires c est-à-dire leurs Frais de séjour dans limite d une (1) nuit en France et de deux (2) nuits à l Etranger à concurrence de 80 TTC par nuit et par Bénéficiaire ; ARTICLE 3 EXCLUSIONS Sont exclus et ne pourront donner lieu à l intervention d AXA Assistance, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit : - la perte, l oubli, le Vol ou le bris des clés à l exception du bris de clé dans le neiman du Véhicule ; - les pannes répétitives de même nature causées par la non-réparation du Véhicule après une première intervention de nos services dans le mois précédent l événement ; - les frais de carburant ; - les problèmes et pannes de climatisation ; - les dommages de carrosserie n entraînant pas une Immobilisation du Véhicule, sauf stipulation contractuelle contraire ; - les conséquences de l Immobilisation du Véhicule pour effectuer des opérations d entretien ; - les frais de réparations des Véhicules, les pièces détachées ; - les objets et effets personnels laissés dans ou/et sur le Véhicule ; - les frais de douane et de gardiennage sauf ceux ayant fait l objet d un accord préalable du service assistance ; - les remorques à bateau, les remorques de transport de véhicule, les remorques de fabrication non standard et toutes autres remorques que celles destinées au transport des bagages ; - les voiturettes immatriculées conduites sans permis ; - les véhicules destinés au transport de personnes à titre onéreux tel que auto-école, ambulance, taxi, véhicule funéraire ; - les véhicules destinés au transport de marchandises et animaux ; - les pannes des systèmes d alarme non montés en série ; - les marchandises et animaux transportés. Outre les exclusions légales et outre les éventuelles exclusions précitées, sont exclus : - les frais courants autres que les Frais de séjour tels que repas ou boissons que le Bénéficiaire Page 6 sur 7

7 aurait normalement supportés pendant son Trajet ; - les frais de transport, d hébergements initialement prévus pour le Trajet du Bénéficiaire autres que les Frais de séjour ; - le coût des communications téléphoniques, excepté celles réalisées dans le cadre de la mise en place des garanties d assistance de ce Contrat ; De plus, ne pourront donner lieu à l intervention d AXA Assistance, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit toutes conséquences : - de l usage abusif d alcool (taux d alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l usage ou de l absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ; - d un acte intentionnel ou d une faute dolosive de la part du Bénéficiaire ; - de la participation du Bénéficiaire en tant que concurrent à toute épreuve sportive de compétition ou à des épreuves d endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre ou aérienne (à moteur ou non) ainsi que la pratique des sports de neige ou de glace à un titre non-amateur ; - de la pratique de tout sport à titre professionnel ; - d explosion d engins et d effets nucléaires radioactifs ; - d interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique ; - la guerre civile ou étrangère déclarée ou non ; - la mobilisation générale ; - toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités ; - tout acte de sabotage ou de terrorisme ; - tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire ; - les catastrophes naturelles ; - les conséquences de l action des forces de la nature ; - les épidémies, tout risque infectieux ou chimique ; - tous les cas de force majeure. Si aucune solution n a été trouvée, le Bénéficiaire pourra ensuite faire appel au Médiateur de la FFSA, personnalité indépendante, dont les coordonnées lui seront communiquées par la Direction Relations Clientèle dans son courrier de réponse. Ce recours est gratuit. Le Médiateur formulera un avis dans les 3 mois à réception du dossier complet. Son avis ne s impose pas et laissera au Bénéficiaire toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. ARTICLE 4 DUREE DE LA COUVERTURE La garantie d'assistance est acquise tant qu un Passager se trouve dans le Véhicule. ARTICLE 5 RECLAMATIONS ET DIFFERENDS Si, après avoir contacté son chargé d assistance AXA au numéro de téléphone indiqué pour la déclaration de sinistre, une incompréhension subsiste, concernant la mise en œuvre des prestations d Assistance, le Bénéficiaire doit s adresser par écrit à l adresse suivante en rappelant la référence de son Contrat d Assistance N et son numéro de dossier : AXA Assistance Service Gestion des Réclamations 6, rue André Gide Châtillon La situation du Bénéficiaire sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé réception lui sera adressé sous 8 jours et une réponse lui sera alors adressée dans un délai 40 jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire, auquel cas le Bénéficiaire en sera averti par écrit avant la fin dudit délai de 40 jours). Page 7 sur 7