Secur. Assistance / Assurance. Conditions Générales

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1 Secur Assistance / Assurance Conditions Générales 1

2 TABLE DES MATIÈRES QUEL CONTRAT AI-JE SOUSCRIT? 1 QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE SINISTRE? 1 ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT 2 ARTICLE 2. ÉTENDUE DES GARANTIES 2 ARTICLE 3. LEXIQUE 2 ARTICLE 4. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES 4 ARTICLE 5. DESCRIPTIF DES GARANTIES DU PRODUIT SECUR PREMIUM N Mémorisation des Papiers Officiels et des Moyens de Paiement Informations relatives au renouvellement des Papiers Officiels Assistance en cas de perte ou de vol des Moyens de Paiement Assistance en cas de perte ou de vol des Papiers Officiels Perte ou vol du téléphone mobile Assistance en cas de perte ou de vol de clefs Assistance psychologique en cas d Agression corporelle ayant entraîné le vol des Moyens de Paiement, du téléphone mobile, des Papiers Officiels ou des clefs Assurance en cas de vol ou de détérioration des Effets Personnels Perte ou vol des clefs du Véhicule ou du titre de transport Remboursement des espèces volées 12 ARTICLE 6. CONDITIONS RESTRICTIVES D APPLICATION Responsabilité Circonstances exceptionnelles 13 ARTICLE 7. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Les textes régissant le contrat et la localisation des Souscriptions 13

3 7.02 Faculté de renonciation (article L112-9 du Code des assurances) Modifications de la Souscription Prise d effet des garanties et durée du contrat Cessation de la Souscription et des garanties La prime d assurance Révision de la tarification 15 ARTICLE 8. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION Mise en jeu des garanties Accord préalable Déchéance des garanties 16 ARTICLE 9. CADRE JURIDIQUE Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle du sinistre Loi informatique et libertés Prescription Pluralité d assurances Subrogation Réclamations et médiation Règlement des litiges et loi applicable Autorité de contrôle 18 SYNTHÈSE DES GARANTIES SECUR PREMIUM

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5 SECUR est un contrat d assurance distribué par : Quel contrat ai-je souscrit? American Express Carte-France, société anonyme au capital de euros, RCS de Nanterre , dont le siège social est situé 4, rue Louis Blériot Rueil-Malmaison Cedex, Courtier d assurance immatriculée à l ORIAS sous le numéro (www.orias.fr). Il est assuré par : AXA Assistance France Assurances, société anonyme de droit français au capital de euros, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro et dont le siège social est situé 6, rue André Gide Châtillon. AXA Assistance France Assurances a souscrit pour le compte des Assurés un contrat d assurance groupe auprès d INTER PARTNER Assistance Succursale pour la France (RCS de Nanterre B ), n , couvrant les garanties «3.08 Vol ou détérioration des Effets Personnels» et «3.10 Remboursement des espèces volées» prévues au Contrat. Ce contrat est régi par le Code des assurances et est soumis à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) sise 61, rue Taitbout Paris Cedex 09 Il est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions générales énoncent toutes les garanties proposées et décrivent leur étendue, leur montant et leur application selon le contrat souscrit. Elles précisent également le fonctionnement du contrat. Les conditions particulières personnalisent le contrat en fonction de votre situation personnelle et d après les renseignements fournis au moment de la souscription ou des modifications apportées en cours de contrat. Elles récapitulent les garanties souscrites. Ces conditions particulières figurent dans un document séparé. Que dois-je faire en cas de sinistre? En cas de sinistre, l Assuré doit contacter AXA Assistance, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en composant le afin de : déclarer son sinistre ; et/ou demander l accord d AXA Assistance avant de prendre l initiative d engager des frais. 1

6 Article 1. Objet du contrat Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions d application par AXA Assistance des garanties d assistance et d assurance accordées à toute personne titulaire d une carte American Express émise par American Express Carte-France et ayant souscrit auprès d American Express Carte-France, le contrat SECUR PREMIUM n Article 2. Étendue des garanties Tout Assuré peut bénéficier des garanties lors de déplacements dans le monde entier d une durée maximum de 90 jours et pour un événement garanti strictement défini ci-dessous. Article 3. Lexique Dans les présentes conditions générales, les mots ou expressions commençant par une majuscule, auront la signification qui suit : ASSURÉ La personne physique, nommément désignée aux Conditions Particulières. Il s agit soit : - du Souscripteur, - du Conjoint de droit ou de fait du Souscripteur, ainsi que toute personne qui lui ait liée par un Pacs, - du(des) descendant(s) au premier degré du Souscripteur, âgé(s) de moins de 25 ans et fiscalement à charge, résidant en France. AGRESSION Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers ayant pour résultat la dépossession de l Assuré et faisant l objet d un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. AMERICAN EXPRESS American Express Carte-France, société anonyme au capital de euros, société de courtage d assurance enregistrée au registre des intermédiaires en assurances (www.orias.fr) sous le numéro , immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B , dont le siège est situé 4, rue Louis Blériot Rueil-Malmaison. Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux Articles L et L du Code des Assurances. AXA ASSISTANCE AXA Assistance France Assurances, société anonyme au capital de euros, entreprise d assurance régie par le code des assurances français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro , dont le siège est situé 6, rue André Gide Châtillon. 2

7 COMPTE GARANTI Le ou les comptes chèques et/ou comptes supports de cartes dont est titulaire l Assuré, ouverts dans une banque ou dans un établissement financier situé en France, à l exclusion de tous compte-chèques professionnels dont l Assuré est titulaire ou co-titulaire ainsi que du comptechèque personnel conjoint, sauf si le Conjoint est également assuré au titre d un contrat Secur American Express. CONJOINT Désigne l époux ou l épouse du Souscripteur non séparé(e) de corps par jugement définitif, son concubin ou sa concubine, déclaré(e) ou le(a) cosignataire d un pacte civil de solidarité avec le Souscripteur. DOMICILE PRINCIPAL Lieu de résidence principal et habituel de l Assuré déclaré sur les conditions particulières auprès de Secur American Express. Le Domicile Principal est obligatoirement situé en France métropolitaine (La Corse, Les Principautés de Monaco et d Andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition) ou dans les Départements et Régions d Outre-Mer ou Collectivités d Outre-Mer. Tout changement de Domicile Principal doit être déclaré à AXA ASSISTANCE - SECUR American Express - 6, Rue André Gide Châtillon) dans les meilleurs délais. ÉVENEMENTS GARANTIS Sont strictement couverts par le Contrat Secur les événements suivants : le vol, la perte ou l Utilisation Frauduleuse de tout ou partie des Moyens de Paiement Garantis, des Papiers Officiels, du téléphone mobile et des clefs du Domicile Principal ou du Véhicule, des titres de transport, des espèces, des Effets Personnels. FRANCE France métropolitaine (La Corse, Les Principautés de Monaco et d Andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition), les Départements et Régions d Outre-Mer et les Collectivités d Outre-Mer. MOYENS DE PAIEMENT GARANTIS Les cartes de paiement ou de retrait d espèces, les cartes de crédit, les chèques bancaires ou postaux. PAPIERS OFFICIELS La carte nationale d identité, le passeport, le permis de conduire, la carte grise, la carte de séjour, le permis de chasse. 3

8 SOUSCRIPTEUR La personne physique civilement majeure résidant en France, titulaire d une Carte American Express dont l émetteur doit être American Express Carte-France, désignée comme telle sur les conditions particulières et s engageant à acquitter les primes y afférant. TERRITORIALITÉ Les garanties sont acquises en cas d événement survenant dans le monde entier. TIERS Toute personne autre que l Assuré. UTILISATION FRAUDULEUSE Toute transaction ou retrait constaté sur le Compte Garanti ou la facture de téléphone, occasionné par un Tiers, consécutif à la perte ou au vol d un Moyen de Paiement Garanti ou au vol du téléphone mobile. VÉHICULE Le Véhicule désigné sur les conditions particulières et immatriculé en France : tout Véhicule de tourisme terrestre motorisé à quatre roues (PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes) soumis à l obligation d assurance, ou tout Véhicule de tourisme terrestre motorisé à deux roues, d une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm 3, soumis à l obligation d assurance, Le Véhicule doit être immatriculé au nom du Souscripteur ou d un des Assurés. Tout changement de Véhicule ou d immatriculation doit être déclaré à AXA ASSISTANCE - SECUR American Express 6, Rue André Gide Chatillon) dans les meilleurs délais. VOYAGE Déplacement, d une durée maximum de 90 jours incluant un trajet aérien, ferroviaire ou une nuitée payante intégralement payé par l Assuré. Article 4. Exclusions communes à toutes les garanties Outre les exclusions précisées dans les textes du présent contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu à l intervention d AXA Assistance, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences : résultant de l usage abusif d alcool (taux d alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l usage ou de l absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ; 4

9 de dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré ; de la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye ; d une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d activités non autorisées par les autorités locales ; de la pratique, à titre professionnel, de tout sport et à titre amateur des sports aériens, de défense, de combat ; de la participation à des compétitions ou à des épreuves d endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien ; du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs ; d effets nucléaires radioactifs ; des dommages causés par des explosifs que l Assuré peut détenir ; de la participation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à la guerre civile ou étrangère, à des émeutes, à des grèves, à des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des mouvements populaires ; d évènements climatiques tels que tempêtes ou ouragans. Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement : les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d un transport par avion et les frais d acheminement des bagages lorsqu ils ne peuvent être transportés avec l Assuré ; les frais non justifiés par des documents originaux ; les frais engagés par le bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel, toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou interétatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental. Article 5. Descriptif des garanties du Contrat 5.01 Mémorisation des Papiers Officiels et des Moyens de Paiement AXA Assistance permet à l Assuré d enregistrer les données relatives à ses Papiers Officiels et à ses Moyens de Paiement sur un site internet sécurisé et dédié à cet usage. A la suite de la souscription au contrat SECUR, AXA Assistance fera parvenir à l Assuré la procédure de connexion et d identification ainsi que le mot de passe nécessaire. En cas de perte ou de vol des Papiers Officiels ou d un Moyen de Paiement, AXA Assistance restituera à l Assuré les informations relatives à ces documents. 5

10 AXA Assistance informera, par courriel, l Assuré 6 mois avant la date d échéance, de la fin de validité de ses Papiers Officiels afin qu il puisse procéder à leur renouvellement Informations relatives au renouvellement des Papiers Officiels AXA Assistance met tout en œuvre pour aider l Assuré dans ses démarches de renouvellement de ses Papiers Officiels en lui communiquant les informations utiles relatives : aux institutions compétentes ; aux pièces justificatives nécessaires ; aux tarifs de renouvellement ; aux délais moyens d obtention ; à la durée de validité des papiers Assistance en cas de perte ou de vol des Moyens de Paiement 1. Informations des émetteurs des Moyens de Paiement Garantis En cas de perte ou de vol des Moyens de Paiement, AXA Assistance : Notifie aux émetteurs du Moyen de Paiement la perte ou le vol signalé par l Assuré. L opposition ne sera effective qu à réception, par l émetteur du Moyen de Paiement Garanti, d une confirmation écrite de l Assuré conformément aux pratiques bancaires. Notifie à l agence bancaire dont dépend l Assuré, la perte ou le vol de chèques qui lui sont signalés. L opposition ne sera effective qu à réception, par l agence bancaire d une confirmation écrite de l Assuré, conformément aux pratiques bancaires. Confirme à l Assuré les notifications effectuées et celles qu il devra effectuer, conformément à la règlementation en vigueur. 2. Avance de fonds Lorsque tous les Moyens de Paiement ont été perdus ou volés lors d un même événement, AXA Assistance pourra effectuer une avance de fonds au profit de l Assuré à concurrence de 1000 euros par Assuré et par an. 3. Indemnisation A la suite de la perte ou du vol des Moyens de Paiement, AXA Assistance indemnise l Assuré : Des franchises appliquées par les banques en cas d Utilisation Frauduleuse des Moyens de Paiement 6

11 Garantis avant leur mise en opposition (la date de la 1 ère transaction frauduleuse faisant foi entre les parties en cas de contestation). Des frais de mise en opposition qui lui seront éventuellement facturés par l agence bancaire. Des frais d émission d un nouveau Moyen de Paiement qui lui seront éventuellement facturés par sa banque. La garantie couvre l ensemble de ces dédommagements à concurrence de 5000 euros par Assuré et par an, quel que soit le cas de perte ou de vol. L Assuré devra faire parvenir à AXA Assistance les pièces justificatives suivantes : Photocopie des relevés bancaires où apparaissent les débits contestés laissés à la charge de l Assuré ; Originaux des relevés bancaires ou apparaissent les montants facturés par sa banque à l Assuré pour la mise en opposition et l établissement d une nouvelle carte ; Récépissé du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ; Photocopie de la lettre de mise en opposition et de son accusé de réception (mentionnant notamment les numéros des chèques concernés). 4. Exclusions applicables à cette garantie Sont exclues du champ de couverture de cette garantie : les Utilisations Frauduleuses effectuées sur le Compte Garanti de l Assuré après la date de mise en opposition, ceux-ci étant pris en charge par l établissement émetteur de la carte bancaire dans les conditions prévues au contrat d adhésion à la carte bancaire. Les Utilisations Frauduleuses effectuées par l Assuré ou avec sa complicité Assistance en cas de perte ou de vol des Papiers Officiels 1. Informations En cas de perte ou de vol des Papiers Officiels, AXA Assistance met tout en œuvre pour aider l Assuré en lui communiquant les informations utiles relatives : aux institutions compétentes ; aux pièces justificatives nécessaires ; aux tarifs de renouvellement ; aux délais moyens d obtention ; à la durée de validité des papiers. 7

12 2. Remboursement de frais En cas de vol ou de perte des Papiers Officiels, AXA Assistance rembourse exclusivement : Le coût des timbres fiscaux nécessaires à la réfection des Papiers Officiels ; Les taxes dont l Assuré doit s acquitter. L Assuré devra faire parvenir à AXA Assistance les pièces justificatives suivantes : Récépissé de la déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ; Justificatif des débours de reconstitution (timbres fiscaux, reçus) ; Photocopie recto-verso des nouveaux documents Perte ou vol du téléphone mobile 1. Notification aux opérateurs téléphoniques En cas de perte ou de vol du téléphone mobile de l Assuré, AXA Assistance notifie, sur demande de l Assuré, aux opérateurs de téléphonie mobile la perte ou le vol signalé. L interruption de la ligne téléphonique ne sera effective qu à réception, par l opérateur de téléphonie mobile, d une confirmation écrite par l Assuré. 2. Indemnisation en cas d Utilisation Frauduleuse et de vol du téléphone mobile AXA Assistance peut indemniser l Assuré à concurrence de 350 euros par Assuré et par an : en cas d Utilisation Frauduleuse par un Tiers de la ligne téléphonique de l Assuré à la suite d un vol ou de la perte du téléphone mobile avant l interruption effectuée par l opérateur de téléphonie mobile, en cas de vol du téléphone mobile ou Smartphone. L Assuré devra faire parvenir à AXA Assistance les pièces justificatives suivantes : La copie du contrat d abonnement de l Assuré ; La lettre de l opérateur confirmant la mise hors service de la ligne téléphonique ; La facture détaillée attestant le montant des communications effectuées frauduleusement ; Le récépissé de la déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ; La facture d achat du téléphone mobile ou Smartphone perdu ou volé Assistance en cas de perte ou de vol de clefs 1. Assistance en cas de perte ou de vol des clefs du Domicile Principal En cas de perte ou de vol des clefs du Domicile Principal de l Assuré, AXA Assistance organise et prend en charge l envoi d un serrurier. La prise en charge comprend le déplacement, la main 8

13 d œuvre, le prix des clefs et des serrures changées à l identique. Le plafond de prise en charge est fixé à 500 euros par Assuré et par an. 2. Assistance en cas de perte ou de vol des clefs du Véhicule garanti En cas de perte ou de vol des clefs du Véhicule garanti, AXA Assistance organise et prend en charge le remorquage du Véhicule jusqu au garage le plus proche du lieu d immobilisation du Véhicule. La prise en charge comprend le remorquage, le prix des clefs et des serrures changées à l identique. Le plafond de prise en charge est fixé à 500 euros par Assuré et par an, quel que soit le cas de perte ou de vol. 3. Cas particuliers des résidents dans les DROM ou COM Lorsque le Domicile Principal de l Assuré se situe dans les DROM ou dans les COM, AXA Assistance procèdera au remboursement des frais listés ci-dessus et selon les plafonds définis, à réception des justificatifs suivants : La déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ; Les factures originales acquittées des interventions réalisées Assistance psychologique en cas d Agression corporelle ayant entraîné le vol des Moyens de Paiement, du téléphone mobile, des Papiers Officiels ou des clefs Lorsque le vol des Moyens de Paiement, du téléphone mobile, des Papiers Officiels ou des clefs est consécutif à une Agression corporelle sur la personne de l Assuré, AXA Assistance peut le mettre en relation avec un psychologue. En fonction du caractère urgent de la demande, l équipe d AXA Assistance propose à l Assuré un rendez-vous téléphonique avec un psychologue et / ou un rendez-vous chez un psychologue. AXA Assistance organise et prend en charge trois consultations par Assuré et par an. Au-delà de ces trois consultations, le coût de reste à la charge de l Assuré Assurance en cas de vol ou de détérioration des Effets Personnels 1. Objet de la garantie La garantie a pour objet d indemniser l Assuré des conséquences du vol ou de la détérioration totale ou partielle par un Tiers, de ses Effets Personnels. 9

14 2. Définitions EFFETS PERSONNELS : les sacs, les valises, les malles et leur contenu, à l exclusion des effets vestimentaires que l Assuré porte sur lui. Sont assimilés aux Effets Personnels, les Objets Précieux et les Objets de Haute Technologie tels que définis ci-après : LES OBJETS PRECIEUX : les bijoux, lunettes de soleil, montres, fourrures, orfèvrerie en métal précieux, les pierres précieuses ou semi précieuses, et les perles pour autant qu elles soient montées en bijoux. OBJETS DE HAUTE TECHNOLOGIE : ordinateur portable, téléphone mobile, Smartphone, tablette multimédia, console de jeux portables et les jeux, lecteur portable de musique, caméra, appareil photographique. Le téléphone mobile ou le Smartphone est couvert au titre de cette garantie uniquement en cas de détérioration totale ou partielle. 3. Montant de la garantie AXA Assistance indemnise l Assuré à concurrence de 600 euros par Assuré et par an pour les Effets Personnels volés ou détériorés. 4. Procédure de déclaration Lorsqu un sinistre survient, l Assuré doit le déclarer à AXA Assistance dans un délai de 10 jours à compter du jour de réalisation du sinistre, ou à défaut, du jour où il en a eu connaissance par l un des moyens suivants : Appel téléphonique au Courrier par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse suivante : AXA ASSISTANCE - SECUR American Express 6, rue André Gide Châtillon En cas de retard dans la déclaration et si AXA Assistance subit un préjudice du fait de ce retard, l Assuré est déchu de son droit à garantie. L Assuré devra faire parvenir à AXA Assistance les pièces justificatives suivantes : Le récépissé de dépôt de plainte établi par les autorités compétentes ; Les factures d achat des Effets Personnels, Objets Précieux et Objets de Haute Technologie volés ou détériorés. 10

15 5. Procédure d Indemnisation L indemnisation est versée à l Assuré. Le montant de l indemnisation est calculé : Sur la base de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien est l objet d un sinistre total, Sur la base du coût de la réparation, dans la limite de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien n a subi qu un sinistre partiel. L indemnisation ne peut excéder le plafond prévu au paragraphe 3 de la présente garantie. Le barème de vétusté appliqué est le suivant : Lorsque l objet est justifié par la facture initiale d achat : AXA Assistance applique une vétusté de 20% sur la 1ère année d achat, et 10% par année supplémentaire. Au-delà de 3 ans un abattement de 40% est appliqué sur la valeur du bien. Lorsque le bien n est pas justifié par la facture initiale d achat ou est justifié par la facture de remplacement : AXA Assistance déduit de la valeur d achat du bien de remplacement un abattement de 40%. 6. Exclusions spécifiques à la garantie assurance en cas de vol ou de détérioration des Effets Personnels Les exclusions communes à toutes les garanties des présentes conditions générales sont applicables. En outre, sont exclus : Toute destruction des Effets Personnels ou des Objets de Haute Technologie du fait de l Assuré ; Les vols et destructions des Effets Personnels ou des Objets de Haute Technologie survenant au domicile de l Assuré ; Le matériel à caractère professionnel ; Les parfums, denrées périssables, cigarettes, cigares, vins, alcools et spiritueux et d une manière générale les produits alimentaires ; Les prothèses de toute nature, appareillage, lunettes et verres de contact, matériel médical, sauf s ils sont détériorés dans le cadre d un accident corporel grave ; Les autoradios/gps ; Les tableaux, objets d art et de fabrication artisanale, les antiquités et les instruments de musique ; Les destructions dues à un vice propre, à l usure normale ou naturelle ou celles causées par les rongeurs, les insectes et la vermine ; 11

16 Les vols et destructions commis par le personnel de l Assuré dans l exercice de leurs fonctions ; La saisie, l embargo, la confiscation, la capture, la destruction ou le séquestre, ordonnés par toute autorité publique Perte ou vol des clefs du Véhicule ou du titre de transport En cas de perte ou de vol des clefs du Véhicule de l Assuré ou de son titre de transport (billet de train, billet d avion dans le cas où la perte de ce document empêche réellement d effectuer le voyage) à l exclusion des abonnements de transport, AXA Assistance prend en charge les frais de transport de substitution engagés par l Assuré pour poursuivre son déplacement à concurrence de 200 euros par Assuré et par an quel que soit le cas de perte ou vol. L Assuré devra faire parvenir à AXA Assistance les justificatifs suivants : La déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ; Les factures des frais de transport de substitution Remboursement des espèces volées AXA Assistance rembourse à l Assuré les espèces retirées sur un Compte Garanti de l Assuré et qui lui ont été volées dans les 24 heures qui suivent le retrait d espèces. AXA Assistance rembourse l Assuré à concurrence de 500 euros par Assuré et par an. Afin d obtenir le remboursement de ces espèces volées, l Assuré doit déclarer son sinistre à AXA Assistance dans le délai de 2 jours à compter de sa date de survenance. Par la suite, l Assuré devra transmettre à AXA Assistance les documents suivants : Le récépissé du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ; Une copie du relevé du Compte Garanti attestant du débit des espèces volées. Article 6. Conditions restrictives d application 6.01 Responsabilité AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Assuré à la suite d un incident ayant nécessité l intervention des services d assistance. AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire. 12

17 6.02 Circonstances exceptionnelles L engagement d AXA Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat. AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure. Article 7. Dispositions administratives 7.01 Les textes régissant le contrat et la localisation des Souscriptions Le contrat est régi par le Code des assurances. Les Conditions Générales sont établies en langue française Faculté de renonciation (article L112-9 du Code des assurances) En cas de vente à distance, l Assuré bénéficie de la faculté de renonciation pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter soit : Du jour où le Contrat à distance est conclu ; Du jour où l Assuré reçoit les Conditions Générales si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat. L Assuré doit adresser sa volonté de renoncer par lettre recommandée avec avis de réception à AXA Assistance, modèle de lettre de renonciation : «Je soussigné (M. /M me, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat N Le (date) Signature». Le jour de la conclusion du contrat correspond : En cas d adhésion par téléphone : à compter du jour où le Souscripteur reçoit les Conditions Générales (article L du Code de la consommation) ; Ou à la date choisie par le Souscripteur s il en fait expressément la demande. Dans les autres cas, à la date de signature de la demande de Souscription. AXA Assistance rembourse à l Assuré les sommes versées proportionnellement à la durée de couverture, dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. Le contrat et les garanties prennent fin à compter de la réception de cette lettre. 13

18 7.03 Modifications de la Souscription 1. Changement de produit L Assuré peut modifier le contrat choisi, sous réserve d en informer AXA Assistance, la mise en œuvre des garanties du produit étant subordonnée au paiement de la prime d assurance correspondante. 2. Autres modifications En cas de changement de nom, d adresse et/ou de changement de coordonnées du compte bancaire sur lequel doit être prélevée la prime d assurance, l Assuré doit en informer AXA Assistance par écrit Prise d effet des garanties et durée du contrat Sous réserve de l acceptation du risque par AXA Assistance et de l encaissement effectif de la première prime, les garanties prennent effet à la date de conclusion du Contrat telle que définie à l article Le contrat est conclu pour une durée d un an. Le contrat n est réputé conclu qu à l expiration du délai légal de réflexion de 14 jours à compter de la date de votre Souscription. L Assuré pourra, sans motif ni frais, exercer sa faculté de renonciation pendant ce délai (cf. article 7.02). Sauf dénonciation préalable du Souscripteur par simple demande écrite adressée à AXA Assistance ou, par lettre recommandée adressée au Souscripteur par AXA Assistance, moyennant un préavis de 15 jours avant la date d échéance annuelle, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction Cessation de la Souscription et des garanties La Souscription et les garanties cessent dans les cas suivants : En cas de résiliation par le Souscripteur de la Carte American Express émise par American Express Carte-France. En cas de résiliation par le Souscripteur à tout moment à l issue de la première année d assurance : la demande de résiliation devant être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à AXA ASSISTANCE - SECUR American Express 6, rue André Gide Châtillon. La résiliation au cours du mois M prendra effet à la date d échéance de la prime du mois M. En cas d exercice, par l Assuré, de sa faculté de renonciation, à la date d envoi de la lettre de renonciation, le cachet de la poste faisant foi. En cas de résiliation par AXA Assistance pour non paiement de la prime (en application des dispositions de l article L113-3 du code des assurances). 14

19 En cas de refus de l Assuré concernant la modification de la prime (selon les modalités du paragraphe 8.03). En cas de décès de l Assuré, ce dernier ou ses ayants droit devant en informer AXA Assistance par écrit. La résiliation prenant alors effet à la date du décès de l Assuré. Dans tous les autres cas prévus par le code des assurances La prime d assurance La prime d assurance dont le montant est indiqué dans les Conditions Particulières, est prélevée mensuellement par American Express Carte-France pour le compte d AXA Assistance, sur le compte ou la carte désigné à cet effet par le Souscripteur et ce, à compter de l expiration du délai de renonciation de 14 jours calendaires tel que prévu à l article 8.02 des présentes Conditions Générales. A défaut de paiement d une prime ou d une fraction de prime dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l Assuré par lettre recommandée, l invitation à s acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que, si 30 jours après son envoi, la ou les primes ou fraction de prime due n est toujours pas payée, les garanties seront suspendues et 10 jours plus tard, le Contrat sera résilié Révision de la tarification En cas de révision de la tarification, l Assuré sera avisé trois mois avant la date d échéance annuelle du Contrat. L Assuré pourra refuser cette révision tarifaire et résilier son contrat SECUR sous réserve d un préavis de 15 jours. Article 8. Conditions générales d application 8.01 Mise en jeu des garanties AXA Assistance délivre les garanties d assistance 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Seules les prestations organisées par ou en accord avec AXA Assistance sont prises en charge. AXA Assistance intervient dans le cadre des lois et des règlements nationaux et internationaux. En cas d événement nécessitant l intervention d AXA Assistance, la demande doit être adressée directement : Par téléphone : Par télécopie : Par télégramme : AXA ASSISTANCE - SECUR American Express - 6, Rue André Gide Chatillon 15

20 8.02 Accord préalable L organisation par l Assuré ou par son entourage de tout ou partie des garanties prévues aux présentes Conditions Générales sans l accord préalable d AXA Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à remboursement Déchéance des garanties Le non respect par l Assuré de ses obligations envers AXA Assistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus aux présentes Conditions Générales. Article 9. Cadre juridique 9.01 Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle du sinistre Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du sinistre connus de l Assuré l expose en cas de mauvaise foi à la sanction suivante : la nullité de la Souscription au présent Contrat SECUR, les primes payées demeurant alors acquises à AXA Assistance Loi informatique et libertés Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services d AXA Assistance pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d assistance définies dans les présentes conditions générales. Ces informations sont destinées à l usage interne d AXA Assistance, ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l Union Européenne. Il s agit des destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. L Assuré dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant, en s adressant au Service Juridique d AXA Assistance 6, rue André Gide Châtillon. 16

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