Secur. Assistance / Assurance. Conditions Générales

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Secur. Assistance / Assurance. Conditions Générales"

Transcription

1 Secur Assistance / Assurance Conditions Générales 1

2 TABLE DES MATIÈRES QUEL CONTRAT AI-JE SOUSCRIT? 1 QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE SINISTRE? 1 ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT 2 ARTICLE 2. ÉTENDUE DES GARANTIES 2 ARTICLE 3. LEXIQUE 2 ARTICLE 4. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES 4 ARTICLE 5. DESCRIPTIF DES GARANTIES DU PRODUIT SECUR PREMIUM N Mémorisation des Papiers Officiels et des Moyens de Paiement Informations relatives au renouvellement des Papiers Officiels Assistance en cas de perte ou de vol des Moyens de Paiement Assistance en cas de perte ou de vol des Papiers Officiels Perte ou vol du téléphone mobile Assistance en cas de perte ou de vol de clefs Assistance psychologique en cas d Agression corporelle ayant entraîné le vol des Moyens de Paiement, du téléphone mobile, des Papiers Officiels ou des clefs Assurance en cas de vol ou de détérioration des Effets Personnels Perte ou vol des clefs du Véhicule ou du titre de transport Remboursement des espèces volées 12 ARTICLE 6. CONDITIONS RESTRICTIVES D APPLICATION Responsabilité Circonstances exceptionnelles 13 ARTICLE 7. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Les textes régissant le contrat et la localisation des Souscriptions 13

3 7.02 Faculté de renonciation (article L112-9 du Code des assurances) Modifications de la Souscription Prise d effet des garanties et durée du contrat Cessation de la Souscription et des garanties La prime d assurance Révision de la tarification 15 ARTICLE 8. CONDITIONS GENERALES D APPLICATION Mise en jeu des garanties Accord préalable Déchéance des garanties 16 ARTICLE 9. CADRE JURIDIQUE Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle du sinistre Loi informatique et libertés Prescription Pluralité d assurances Subrogation Réclamations et médiation Règlement des litiges et loi applicable Autorité de contrôle 18 SYNTHÈSE DES GARANTIES SECUR PREMIUM

4

5 SECUR est un contrat d assurance distribué par : Quel contrat ai-je souscrit? American Express Carte-France, société anonyme au capital de euros, RCS de Nanterre , dont le siège social est situé 4, rue Louis Blériot Rueil-Malmaison Cedex, Courtier d assurance immatriculée à l ORIAS sous le numéro ( Il est assuré par : AXA Assistance France Assurances, société anonyme de droit français au capital de euros, entreprise régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro et dont le siège social est situé 6, rue André Gide Châtillon. AXA Assistance France Assurances a souscrit pour le compte des Assurés un contrat d assurance groupe auprès d INTER PARTNER Assistance Succursale pour la France (RCS de Nanterre B ), n , couvrant les garanties «3.08 Vol ou détérioration des Effets Personnels» et «3.10 Remboursement des espèces volées» prévues au Contrat. Ce contrat est régi par le Code des assurances et est soumis à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) sise 61, rue Taitbout Paris Cedex 09 Il est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions générales énoncent toutes les garanties proposées et décrivent leur étendue, leur montant et leur application selon le contrat souscrit. Elles précisent également le fonctionnement du contrat. Les conditions particulières personnalisent le contrat en fonction de votre situation personnelle et d après les renseignements fournis au moment de la souscription ou des modifications apportées en cours de contrat. Elles récapitulent les garanties souscrites. Ces conditions particulières figurent dans un document séparé. Que dois-je faire en cas de sinistre? En cas de sinistre, l Assuré doit contacter AXA Assistance, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en composant le afin de : déclarer son sinistre ; et/ou demander l accord d AXA Assistance avant de prendre l initiative d engager des frais. 1

6 Article 1. Objet du contrat Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions d application par AXA Assistance des garanties d assistance et d assurance accordées à toute personne titulaire d une carte American Express émise par American Express Carte-France et ayant souscrit auprès d American Express Carte-France, le contrat SECUR PREMIUM n Article 2. Étendue des garanties Tout Assuré peut bénéficier des garanties lors de déplacements dans le monde entier d une durée maximum de 90 jours et pour un événement garanti strictement défini ci-dessous. Article 3. Lexique Dans les présentes conditions générales, les mots ou expressions commençant par une majuscule, auront la signification qui suit : ASSURÉ La personne physique, nommément désignée aux Conditions Particulières. Il s agit soit : - du Souscripteur, - du Conjoint de droit ou de fait du Souscripteur, ainsi que toute personne qui lui ait liée par un Pacs, - du(des) descendant(s) au premier degré du Souscripteur, âgé(s) de moins de 25 ans et fiscalement à charge, résidant en France. AGRESSION Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers ayant pour résultat la dépossession de l Assuré et faisant l objet d un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. AMERICAN EXPRESS American Express Carte-France, société anonyme au capital de euros, société de courtage d assurance enregistrée au registre des intermédiaires en assurances ( sous le numéro , immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B , dont le siège est situé 4, rue Louis Blériot Rueil-Malmaison. Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux Articles L et L du Code des Assurances. AXA ASSISTANCE AXA Assistance France Assurances, société anonyme au capital de euros, entreprise d assurance régie par le code des assurances français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro , dont le siège est situé 6, rue André Gide Châtillon. 2

7 COMPTE GARANTI Le ou les comptes chèques et/ou comptes supports de cartes dont est titulaire l Assuré, ouverts dans une banque ou dans un établissement financier situé en France, à l exclusion de tous compte-chèques professionnels dont l Assuré est titulaire ou co-titulaire ainsi que du comptechèque personnel conjoint, sauf si le Conjoint est également assuré au titre d un contrat Secur American Express. CONJOINT Désigne l époux ou l épouse du Souscripteur non séparé(e) de corps par jugement définitif, son concubin ou sa concubine, déclaré(e) ou le(a) cosignataire d un pacte civil de solidarité avec le Souscripteur. DOMICILE PRINCIPAL Lieu de résidence principal et habituel de l Assuré déclaré sur les conditions particulières auprès de Secur American Express. Le Domicile Principal est obligatoirement situé en France métropolitaine (La Corse, Les Principautés de Monaco et d Andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition) ou dans les Départements et Régions d Outre-Mer ou Collectivités d Outre-Mer. Tout changement de Domicile Principal doit être déclaré à AXA ASSISTANCE - SECUR American Express - 6, Rue André Gide Châtillon) dans les meilleurs délais. ÉVENEMENTS GARANTIS Sont strictement couverts par le Contrat Secur les événements suivants : le vol, la perte ou l Utilisation Frauduleuse de tout ou partie des Moyens de Paiement Garantis, des Papiers Officiels, du téléphone mobile et des clefs du Domicile Principal ou du Véhicule, des titres de transport, des espèces, des Effets Personnels. FRANCE France métropolitaine (La Corse, Les Principautés de Monaco et d Andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition), les Départements et Régions d Outre-Mer et les Collectivités d Outre-Mer. MOYENS DE PAIEMENT GARANTIS Les cartes de paiement ou de retrait d espèces, les cartes de crédit, les chèques bancaires ou postaux. PAPIERS OFFICIELS La carte nationale d identité, le passeport, le permis de conduire, la carte grise, la carte de séjour, le permis de chasse. 3

8 SOUSCRIPTEUR La personne physique civilement majeure résidant en France, titulaire d une Carte American Express dont l émetteur doit être American Express Carte-France, désignée comme telle sur les conditions particulières et s engageant à acquitter les primes y afférant. TERRITORIALITÉ Les garanties sont acquises en cas d événement survenant dans le monde entier. TIERS Toute personne autre que l Assuré. UTILISATION FRAUDULEUSE Toute transaction ou retrait constaté sur le Compte Garanti ou la facture de téléphone, occasionné par un Tiers, consécutif à la perte ou au vol d un Moyen de Paiement Garanti ou au vol du téléphone mobile. VÉHICULE Le Véhicule désigné sur les conditions particulières et immatriculé en France : tout Véhicule de tourisme terrestre motorisé à quatre roues (PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes) soumis à l obligation d assurance, ou tout Véhicule de tourisme terrestre motorisé à deux roues, d une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm 3, soumis à l obligation d assurance, Le Véhicule doit être immatriculé au nom du Souscripteur ou d un des Assurés. Tout changement de Véhicule ou d immatriculation doit être déclaré à AXA ASSISTANCE - SECUR American Express 6, Rue André Gide Chatillon) dans les meilleurs délais. VOYAGE Déplacement, d une durée maximum de 90 jours incluant un trajet aérien, ferroviaire ou une nuitée payante intégralement payé par l Assuré. Article 4. Exclusions communes à toutes les garanties Outre les exclusions précisées dans les textes du présent contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu à l intervention d AXA Assistance, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences : résultant de l usage abusif d alcool (taux d alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l usage ou de l absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ; 4

9 de dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré ; de la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye ; d une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d activités non autorisées par les autorités locales ; de la pratique, à titre professionnel, de tout sport et à titre amateur des sports aériens, de défense, de combat ; de la participation à des compétitions ou à des épreuves d endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien ; du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs ; d effets nucléaires radioactifs ; des dommages causés par des explosifs que l Assuré peut détenir ; de la participation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à la guerre civile ou étrangère, à des émeutes, à des grèves, à des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des mouvements populaires ; d évènements climatiques tels que tempêtes ou ouragans. Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement : les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d un transport par avion et les frais d acheminement des bagages lorsqu ils ne peuvent être transportés avec l Assuré ; les frais non justifiés par des documents originaux ; les frais engagés par le bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel, toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou interétatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental. Article 5. Descriptif des garanties du Contrat 5.01 Mémorisation des Papiers Officiels et des Moyens de Paiement AXA Assistance permet à l Assuré d enregistrer les données relatives à ses Papiers Officiels et à ses Moyens de Paiement sur un site internet sécurisé et dédié à cet usage. A la suite de la souscription au contrat SECUR, AXA Assistance fera parvenir à l Assuré la procédure de connexion et d identification ainsi que le mot de passe nécessaire. En cas de perte ou de vol des Papiers Officiels ou d un Moyen de Paiement, AXA Assistance restituera à l Assuré les informations relatives à ces documents. 5

10 AXA Assistance informera, par courriel, l Assuré 6 mois avant la date d échéance, de la fin de validité de ses Papiers Officiels afin qu il puisse procéder à leur renouvellement Informations relatives au renouvellement des Papiers Officiels AXA Assistance met tout en œuvre pour aider l Assuré dans ses démarches de renouvellement de ses Papiers Officiels en lui communiquant les informations utiles relatives : aux institutions compétentes ; aux pièces justificatives nécessaires ; aux tarifs de renouvellement ; aux délais moyens d obtention ; à la durée de validité des papiers Assistance en cas de perte ou de vol des Moyens de Paiement 1. Informations des émetteurs des Moyens de Paiement Garantis En cas de perte ou de vol des Moyens de Paiement, AXA Assistance : Notifie aux émetteurs du Moyen de Paiement la perte ou le vol signalé par l Assuré. L opposition ne sera effective qu à réception, par l émetteur du Moyen de Paiement Garanti, d une confirmation écrite de l Assuré conformément aux pratiques bancaires. Notifie à l agence bancaire dont dépend l Assuré, la perte ou le vol de chèques qui lui sont signalés. L opposition ne sera effective qu à réception, par l agence bancaire d une confirmation écrite de l Assuré, conformément aux pratiques bancaires. Confirme à l Assuré les notifications effectuées et celles qu il devra effectuer, conformément à la règlementation en vigueur. 2. Avance de fonds Lorsque tous les Moyens de Paiement ont été perdus ou volés lors d un même événement, AXA Assistance pourra effectuer une avance de fonds au profit de l Assuré à concurrence de 1000 euros par Assuré et par an. 3. Indemnisation A la suite de la perte ou du vol des Moyens de Paiement, AXA Assistance indemnise l Assuré : Des franchises appliquées par les banques en cas d Utilisation Frauduleuse des Moyens de Paiement 6

11 Garantis avant leur mise en opposition (la date de la 1 ère transaction frauduleuse faisant foi entre les parties en cas de contestation). Des frais de mise en opposition qui lui seront éventuellement facturés par l agence bancaire. Des frais d émission d un nouveau Moyen de Paiement qui lui seront éventuellement facturés par sa banque. La garantie couvre l ensemble de ces dédommagements à concurrence de 5000 euros par Assuré et par an, quel que soit le cas de perte ou de vol. L Assuré devra faire parvenir à AXA Assistance les pièces justificatives suivantes : Photocopie des relevés bancaires où apparaissent les débits contestés laissés à la charge de l Assuré ; Originaux des relevés bancaires ou apparaissent les montants facturés par sa banque à l Assuré pour la mise en opposition et l établissement d une nouvelle carte ; Récépissé du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ; Photocopie de la lettre de mise en opposition et de son accusé de réception (mentionnant notamment les numéros des chèques concernés). 4. Exclusions applicables à cette garantie Sont exclues du champ de couverture de cette garantie : les Utilisations Frauduleuses effectuées sur le Compte Garanti de l Assuré après la date de mise en opposition, ceux-ci étant pris en charge par l établissement émetteur de la carte bancaire dans les conditions prévues au contrat d adhésion à la carte bancaire. Les Utilisations Frauduleuses effectuées par l Assuré ou avec sa complicité Assistance en cas de perte ou de vol des Papiers Officiels 1. Informations En cas de perte ou de vol des Papiers Officiels, AXA Assistance met tout en œuvre pour aider l Assuré en lui communiquant les informations utiles relatives : aux institutions compétentes ; aux pièces justificatives nécessaires ; aux tarifs de renouvellement ; aux délais moyens d obtention ; à la durée de validité des papiers. 7

12 2. Remboursement de frais En cas de vol ou de perte des Papiers Officiels, AXA Assistance rembourse exclusivement : Le coût des timbres fiscaux nécessaires à la réfection des Papiers Officiels ; Les taxes dont l Assuré doit s acquitter. L Assuré devra faire parvenir à AXA Assistance les pièces justificatives suivantes : Récépissé de la déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ; Justificatif des débours de reconstitution (timbres fiscaux, reçus) ; Photocopie recto-verso des nouveaux documents Perte ou vol du téléphone mobile 1. Notification aux opérateurs téléphoniques En cas de perte ou de vol du téléphone mobile de l Assuré, AXA Assistance notifie, sur demande de l Assuré, aux opérateurs de téléphonie mobile la perte ou le vol signalé. L interruption de la ligne téléphonique ne sera effective qu à réception, par l opérateur de téléphonie mobile, d une confirmation écrite par l Assuré. 2. Indemnisation en cas d Utilisation Frauduleuse et de vol du téléphone mobile AXA Assistance peut indemniser l Assuré à concurrence de 350 euros par Assuré et par an : en cas d Utilisation Frauduleuse par un Tiers de la ligne téléphonique de l Assuré à la suite d un vol ou de la perte du téléphone mobile avant l interruption effectuée par l opérateur de téléphonie mobile, en cas de vol du téléphone mobile ou Smartphone. L Assuré devra faire parvenir à AXA Assistance les pièces justificatives suivantes : La copie du contrat d abonnement de l Assuré ; La lettre de l opérateur confirmant la mise hors service de la ligne téléphonique ; La facture détaillée attestant le montant des communications effectuées frauduleusement ; Le récépissé de la déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ; La facture d achat du téléphone mobile ou Smartphone perdu ou volé Assistance en cas de perte ou de vol de clefs 1. Assistance en cas de perte ou de vol des clefs du Domicile Principal En cas de perte ou de vol des clefs du Domicile Principal de l Assuré, AXA Assistance organise et prend en charge l envoi d un serrurier. La prise en charge comprend le déplacement, la main 8

13 d œuvre, le prix des clefs et des serrures changées à l identique. Le plafond de prise en charge est fixé à 500 euros par Assuré et par an. 2. Assistance en cas de perte ou de vol des clefs du Véhicule garanti En cas de perte ou de vol des clefs du Véhicule garanti, AXA Assistance organise et prend en charge le remorquage du Véhicule jusqu au garage le plus proche du lieu d immobilisation du Véhicule. La prise en charge comprend le remorquage, le prix des clefs et des serrures changées à l identique. Le plafond de prise en charge est fixé à 500 euros par Assuré et par an, quel que soit le cas de perte ou de vol. 3. Cas particuliers des résidents dans les DROM ou COM Lorsque le Domicile Principal de l Assuré se situe dans les DROM ou dans les COM, AXA Assistance procèdera au remboursement des frais listés ci-dessus et selon les plafonds définis, à réception des justificatifs suivants : La déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ; Les factures originales acquittées des interventions réalisées Assistance psychologique en cas d Agression corporelle ayant entraîné le vol des Moyens de Paiement, du téléphone mobile, des Papiers Officiels ou des clefs Lorsque le vol des Moyens de Paiement, du téléphone mobile, des Papiers Officiels ou des clefs est consécutif à une Agression corporelle sur la personne de l Assuré, AXA Assistance peut le mettre en relation avec un psychologue. En fonction du caractère urgent de la demande, l équipe d AXA Assistance propose à l Assuré un rendez-vous téléphonique avec un psychologue et / ou un rendez-vous chez un psychologue. AXA Assistance organise et prend en charge trois consultations par Assuré et par an. Au-delà de ces trois consultations, le coût de reste à la charge de l Assuré Assurance en cas de vol ou de détérioration des Effets Personnels 1. Objet de la garantie La garantie a pour objet d indemniser l Assuré des conséquences du vol ou de la détérioration totale ou partielle par un Tiers, de ses Effets Personnels. 9

14 2. Définitions EFFETS PERSONNELS : les sacs, les valises, les malles et leur contenu, à l exclusion des effets vestimentaires que l Assuré porte sur lui. Sont assimilés aux Effets Personnels, les Objets Précieux et les Objets de Haute Technologie tels que définis ci-après : LES OBJETS PRECIEUX : les bijoux, lunettes de soleil, montres, fourrures, orfèvrerie en métal précieux, les pierres précieuses ou semi précieuses, et les perles pour autant qu elles soient montées en bijoux. OBJETS DE HAUTE TECHNOLOGIE : ordinateur portable, téléphone mobile, Smartphone, tablette multimédia, console de jeux portables et les jeux, lecteur portable de musique, caméra, appareil photographique. Le téléphone mobile ou le Smartphone est couvert au titre de cette garantie uniquement en cas de détérioration totale ou partielle. 3. Montant de la garantie AXA Assistance indemnise l Assuré à concurrence de 600 euros par Assuré et par an pour les Effets Personnels volés ou détériorés. 4. Procédure de déclaration Lorsqu un sinistre survient, l Assuré doit le déclarer à AXA Assistance dans un délai de 10 jours à compter du jour de réalisation du sinistre, ou à défaut, du jour où il en a eu connaissance par l un des moyens suivants : Appel téléphonique au Courrier par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse suivante : AXA ASSISTANCE - SECUR American Express 6, rue André Gide Châtillon En cas de retard dans la déclaration et si AXA Assistance subit un préjudice du fait de ce retard, l Assuré est déchu de son droit à garantie. L Assuré devra faire parvenir à AXA Assistance les pièces justificatives suivantes : Le récépissé de dépôt de plainte établi par les autorités compétentes ; Les factures d achat des Effets Personnels, Objets Précieux et Objets de Haute Technologie volés ou détériorés. 10

15 5. Procédure d Indemnisation L indemnisation est versée à l Assuré. Le montant de l indemnisation est calculé : Sur la base de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien est l objet d un sinistre total, Sur la base du coût de la réparation, dans la limite de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien n a subi qu un sinistre partiel. L indemnisation ne peut excéder le plafond prévu au paragraphe 3 de la présente garantie. Le barème de vétusté appliqué est le suivant : Lorsque l objet est justifié par la facture initiale d achat : AXA Assistance applique une vétusté de 20% sur la 1ère année d achat, et 10% par année supplémentaire. Au-delà de 3 ans un abattement de 40% est appliqué sur la valeur du bien. Lorsque le bien n est pas justifié par la facture initiale d achat ou est justifié par la facture de remplacement : AXA Assistance déduit de la valeur d achat du bien de remplacement un abattement de 40%. 6. Exclusions spécifiques à la garantie assurance en cas de vol ou de détérioration des Effets Personnels Les exclusions communes à toutes les garanties des présentes conditions générales sont applicables. En outre, sont exclus : Toute destruction des Effets Personnels ou des Objets de Haute Technologie du fait de l Assuré ; Les vols et destructions des Effets Personnels ou des Objets de Haute Technologie survenant au domicile de l Assuré ; Le matériel à caractère professionnel ; Les parfums, denrées périssables, cigarettes, cigares, vins, alcools et spiritueux et d une manière générale les produits alimentaires ; Les prothèses de toute nature, appareillage, lunettes et verres de contact, matériel médical, sauf s ils sont détériorés dans le cadre d un accident corporel grave ; Les autoradios/gps ; Les tableaux, objets d art et de fabrication artisanale, les antiquités et les instruments de musique ; Les destructions dues à un vice propre, à l usure normale ou naturelle ou celles causées par les rongeurs, les insectes et la vermine ; 11

16 Les vols et destructions commis par le personnel de l Assuré dans l exercice de leurs fonctions ; La saisie, l embargo, la confiscation, la capture, la destruction ou le séquestre, ordonnés par toute autorité publique Perte ou vol des clefs du Véhicule ou du titre de transport En cas de perte ou de vol des clefs du Véhicule de l Assuré ou de son titre de transport (billet de train, billet d avion dans le cas où la perte de ce document empêche réellement d effectuer le voyage) à l exclusion des abonnements de transport, AXA Assistance prend en charge les frais de transport de substitution engagés par l Assuré pour poursuivre son déplacement à concurrence de 200 euros par Assuré et par an quel que soit le cas de perte ou vol. L Assuré devra faire parvenir à AXA Assistance les justificatifs suivants : La déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ; Les factures des frais de transport de substitution Remboursement des espèces volées AXA Assistance rembourse à l Assuré les espèces retirées sur un Compte Garanti de l Assuré et qui lui ont été volées dans les 24 heures qui suivent le retrait d espèces. AXA Assistance rembourse l Assuré à concurrence de 500 euros par Assuré et par an. Afin d obtenir le remboursement de ces espèces volées, l Assuré doit déclarer son sinistre à AXA Assistance dans le délai de 2 jours à compter de sa date de survenance. Par la suite, l Assuré devra transmettre à AXA Assistance les documents suivants : Le récépissé du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ; Une copie du relevé du Compte Garanti attestant du débit des espèces volées. Article 6. Conditions restrictives d application 6.01 Responsabilité AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Assuré à la suite d un incident ayant nécessité l intervention des services d assistance. AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire. 12

17 6.02 Circonstances exceptionnelles L engagement d AXA Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat. AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure. Article 7. Dispositions administratives 7.01 Les textes régissant le contrat et la localisation des Souscriptions Le contrat est régi par le Code des assurances. Les Conditions Générales sont établies en langue française Faculté de renonciation (article L112-9 du Code des assurances) En cas de vente à distance, l Assuré bénéficie de la faculté de renonciation pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter soit : Du jour où le Contrat à distance est conclu ; Du jour où l Assuré reçoit les Conditions Générales si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat. L Assuré doit adresser sa volonté de renoncer par lettre recommandée avec avis de réception à AXA Assistance, modèle de lettre de renonciation : «Je soussigné (M. /M me, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat N Le (date) Signature». Le jour de la conclusion du contrat correspond : En cas d adhésion par téléphone : à compter du jour où le Souscripteur reçoit les Conditions Générales (article L du Code de la consommation) ; Ou à la date choisie par le Souscripteur s il en fait expressément la demande. Dans les autres cas, à la date de signature de la demande de Souscription. AXA Assistance rembourse à l Assuré les sommes versées proportionnellement à la durée de couverture, dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. Le contrat et les garanties prennent fin à compter de la réception de cette lettre. 13

18 7.03 Modifications de la Souscription 1. Changement de produit L Assuré peut modifier le contrat choisi, sous réserve d en informer AXA Assistance, la mise en œuvre des garanties du produit étant subordonnée au paiement de la prime d assurance correspondante. 2. Autres modifications En cas de changement de nom, d adresse et/ou de changement de coordonnées du compte bancaire sur lequel doit être prélevée la prime d assurance, l Assuré doit en informer AXA Assistance par écrit Prise d effet des garanties et durée du contrat Sous réserve de l acceptation du risque par AXA Assistance et de l encaissement effectif de la première prime, les garanties prennent effet à la date de conclusion du Contrat telle que définie à l article Le contrat est conclu pour une durée d un an. Le contrat n est réputé conclu qu à l expiration du délai légal de réflexion de 14 jours à compter de la date de votre Souscription. L Assuré pourra, sans motif ni frais, exercer sa faculté de renonciation pendant ce délai (cf. article 7.02). Sauf dénonciation préalable du Souscripteur par simple demande écrite adressée à AXA Assistance ou, par lettre recommandée adressée au Souscripteur par AXA Assistance, moyennant un préavis de 15 jours avant la date d échéance annuelle, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction Cessation de la Souscription et des garanties La Souscription et les garanties cessent dans les cas suivants : En cas de résiliation par le Souscripteur de la Carte American Express émise par American Express Carte-France. En cas de résiliation par le Souscripteur à tout moment à l issue de la première année d assurance : la demande de résiliation devant être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à AXA ASSISTANCE - SECUR American Express 6, rue André Gide Châtillon. La résiliation au cours du mois M prendra effet à la date d échéance de la prime du mois M. En cas d exercice, par l Assuré, de sa faculté de renonciation, à la date d envoi de la lettre de renonciation, le cachet de la poste faisant foi. En cas de résiliation par AXA Assistance pour non paiement de la prime (en application des dispositions de l article L113-3 du code des assurances). 14

19 En cas de refus de l Assuré concernant la modification de la prime (selon les modalités du paragraphe 8.03). En cas de décès de l Assuré, ce dernier ou ses ayants droit devant en informer AXA Assistance par écrit. La résiliation prenant alors effet à la date du décès de l Assuré. Dans tous les autres cas prévus par le code des assurances La prime d assurance La prime d assurance dont le montant est indiqué dans les Conditions Particulières, est prélevée mensuellement par American Express Carte-France pour le compte d AXA Assistance, sur le compte ou la carte désigné à cet effet par le Souscripteur et ce, à compter de l expiration du délai de renonciation de 14 jours calendaires tel que prévu à l article 8.02 des présentes Conditions Générales. A défaut de paiement d une prime ou d une fraction de prime dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l Assuré par lettre recommandée, l invitation à s acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que, si 30 jours après son envoi, la ou les primes ou fraction de prime due n est toujours pas payée, les garanties seront suspendues et 10 jours plus tard, le Contrat sera résilié Révision de la tarification En cas de révision de la tarification, l Assuré sera avisé trois mois avant la date d échéance annuelle du Contrat. L Assuré pourra refuser cette révision tarifaire et résilier son contrat SECUR sous réserve d un préavis de 15 jours. Article 8. Conditions générales d application 8.01 Mise en jeu des garanties AXA Assistance délivre les garanties d assistance 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Seules les prestations organisées par ou en accord avec AXA Assistance sont prises en charge. AXA Assistance intervient dans le cadre des lois et des règlements nationaux et internationaux. En cas d événement nécessitant l intervention d AXA Assistance, la demande doit être adressée directement : Par téléphone : Par télécopie : Par télégramme : AXA ASSISTANCE - SECUR American Express - 6, Rue André Gide Chatillon 15

20 8.02 Accord préalable L organisation par l Assuré ou par son entourage de tout ou partie des garanties prévues aux présentes Conditions Générales sans l accord préalable d AXA Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à remboursement Déchéance des garanties Le non respect par l Assuré de ses obligations envers AXA Assistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus aux présentes Conditions Générales. Article 9. Cadre juridique 9.01 Fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle du sinistre Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du sinistre connus de l Assuré l expose en cas de mauvaise foi à la sanction suivante : la nullité de la Souscription au présent Contrat SECUR, les primes payées demeurant alors acquises à AXA Assistance Loi informatique et libertés Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Assurés et les services d AXA Assistance pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d assistance définies dans les présentes conditions générales. Ces informations sont destinées à l usage interne d AXA Assistance, ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Certains des destinataires de ces données sont situés en dehors de l Union Européenne. Il s agit des destinataires suivants : AXA Business Services situé en Inde et AXA Assistance Maroc Services situé au Maroc. L Assuré dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant, en s adressant au Service Juridique d AXA Assistance 6, rue André Gide Châtillon. 16

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 1. Objet Les présentes conventions ont pour objet de définir les termes et conditions d application par AXA Assistance des garanties d assistance et d assurance accordées aux

Plus en détail

SECUR PREMIUM AMERICAN EXPRESS CONDITIONS GENERALES

SECUR PREMIUM AMERICAN EXPRESS CONDITIONS GENERALES Page 1 SECUR PREMIUM AMERICAN EXPRESS CONDITIONS GENERALES SYNTHÈSES DES GARANTIES SECUR PREMIUM 5004619 GARANTIES Perte ou vol des moyens de paiements garantis : Opposition Avance de fonds Utilisation

Plus en détail

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Convention d assistance 921.147 FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Les prestations de la convention d'assistance souscrite par TEA CEREDE auprès de Fragonard Assurances (Société

Plus en détail

Notice d assurance. contrat n 950.534. Réduction de franchise véhicule de location

Notice d assurance. contrat n 950.534. Réduction de franchise véhicule de location Notice d assurance contrat n 950.534 Garantie : Réduction de franchise véhicule de location Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour

Plus en détail

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un

Plus en détail

Assurance Voyage Notice d Assurance

Assurance Voyage Notice d Assurance Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n 302.867 Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales Les personnes assurées : Les personnes ayant souscrit le Service Premium auprès d OPODO et qui en feront la demande le jour de la réservation, à condition que n ait pas été souscrite une formule Assistance

Plus en détail

>Collectivités. Conditions générales Rachat de franchise

>Collectivités. Conditions générales Rachat de franchise >Collectivités Conditions générales Rachat de franchise SOMMAIRE préambule 3 ART. 1 - Définitions 3 ART. 2 - Territorialité 4 ART. 3 - Objet du contrat 4 ART. 4 - Conditions de la garantie 4 ART. 5 -

Plus en détail

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions...

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions... [Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l aide de l onglet

Plus en détail

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances.

Plus en détail

Notice d information Garantie d assurance et prestations d assistance

Notice d information Garantie d assurance et prestations d assistance Notice d information Garantie d assurance et prestations d assistance Contrat d assurance pour compte N 6626928504 Sommaire Garantie d Assurance pages 2 à 4 Prestations d Assistance pages 5 à 7 BlaBlaCar,

Plus en détail

CONTRAT "L'ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT"

CONTRAT L'ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT COMPTE BANCAIRE CONTRAT "L'ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT" POLICE D'ASSURANCE COLLECTIVE N FB062013-01 SOMMAIRE ARTICLE 1 - DÉFINITIONS.................................... 2 ARTICLE 2 - OBJET DE LA GARANTIE............................

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 Pour la lecture des présentes Conditions Générales, il est précisé que par «Code», il faut entendre «Code des Assurances». 1. OBJET DU CONTRAT Le contrat

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954

Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Le contrat SMI Hospitalisation Toutes Causes est un contrat

Plus en détail

III. ASSURANCE PERTE ET VOL DES MOYENS DE PAIEMENT

III. ASSURANCE PERTE ET VOL DES MOYENS DE PAIEMENT III. ASSURANCE PERTE ET VOL DES MOYENS DE PAIEMENT Les spécificités propres à l assurance perte et vol des moyens de paiement souscrite dans le cadre d une formule ASTRÉA ou à l unité sont décrites ci-après.

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

CONVENTION D ASSISTANCE MULTIRISQUES HABITATION

CONVENTION D ASSISTANCE MULTIRISQUES HABITATION CONVENTION D ASSISTANCE MULTIRISQUES HABITATION Contactez NETVOX ASSISTANCE 24h/24h Téléphone: 01 41 85 92 61 de l Étranger (+33) 01 41 85 92 61 Des services et des garanties confiés à EUROP ASSISTANCE,

Plus en détail

Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701

Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701 Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701 TABLE DES MATIERES 1. Aperçu des prestations assurées 3 2. Personnes assurées 3 3. Prise d effet et validité de l assurance 3 4. Objets assurés 3 5. Objets

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur. CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

«SOS PLOMBERIE EXTERIEURE»

«SOS PLOMBERIE EXTERIEURE» «SOS PLOMBERIE EXTERIEURE» notice d information valant conditions générales Contrat groupe à adhésion facultative n 080277503 souscrite par l intermédiaire du cabinet ASSURECLAIR RCS 524377140 AIX EN PROVENCE,

Plus en détail

ANNULATION / BAGAGES

ANNULATION / BAGAGES ANNULATION / BAGAGES Convention N 0802308 Article 1. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et les conditions de mise en application par l Assisteur des garanties

Plus en détail

Notice d information valant dispositions générales et de garanties

Notice d information valant dispositions générales et de garanties Casse/vol Téléphonie mobile} Notice d information valant dispositions générales et de garanties NOTICE D'INFORMATION VALANT DISPOSITIONS GENERALES ET DE GARANTIES DE L'OFFRE D'ASSURANCE TELEPHONIE MOBILE

Plus en détail

«option Sécurité Clé 3G+».

«option Sécurité Clé 3G+». Information et conseil fournis prealablement à l adhesion au contrat d assurance «option Sécurité Clé 3G+» pour les clients d Orange titulaires d une offre Résidentiels Orange Internet haut ou très haut

Plus en détail

Bulletin d adhésion à Sécurité PC portable 9 (Pour les clients avec abonnement Orange Internet haut ou très haut débit)

Bulletin d adhésion à Sécurité PC portable 9 (Pour les clients avec abonnement Orange Internet haut ou très haut débit) Bulletin d adhésion à Sécurité PC portable 9 (Pour les clients avec abonnement Orange Internet haut ou très haut débit) A retourner impérativement, dès la souscription, à SPB soit: Par fax au : 0 825 095

Plus en détail

DÉFINITIONS COMMUNES

DÉFINITIONS COMMUNES Assureur : AGA International Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales Interruption Abonnement - Club de Fitness Les garanties du présent contrat sont

Plus en détail

HABITATION. Convention d Assistance. Europ Assistance 1, Promenade de la Bonnette 92633 Genevilliers cedex. Tél. : (+33) 1 41 85 92 61

HABITATION. Convention d Assistance. Europ Assistance 1, Promenade de la Bonnette 92633 Genevilliers cedex. Tél. : (+33) 1 41 85 92 61 Convention d Assistance HABITATION Conditions Générales Assistance Habitation CA MRH - W63 Contactez-nous! Europ Assistance 1, Promenade de la Bonnette 92633 Genevilliers cedex www.europ-assistance.fr

Plus en détail

CONVENTION D ASSISTANCE MRH. Europ Assistance

CONVENTION D ASSISTANCE MRH. Europ Assistance CONVENTION D ASSISTANCE MRH Europ Assistance Ref : Convention d Assistance MRH n W63 01/06/2009 TABLE DES MATIÈRES Préambule... 3 1. Généralités... 3 2. Règles à observer... 3 DEFINITIONS... 3 3. Généralités...

Plus en détail

GARANTIE ANNULATION. Notice d assurance. Contrat n 07 905 634

GARANTIE ANNULATION. Notice d assurance. Contrat n 07 905 634 GARANTIE ANNULATION Notice d assurance Contrat n 07 905 634 Assureur : L Européenne d assurances voyages Adresse : 41, rue des trois Fontanot 92024 Nanterre Cedex S.A. à directoire et conseil de surveillance

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Protection Juridique Auto Protexia Réf - 77701 La gestion de cette garantie est confiée à : PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances, Siège social : 9, boulevard

Plus en détail

EUROPA Travel to Europe with confidence

EUROPA Travel to Europe with confidence Guide PRATIQUE EUROPA Travel to Europe with confidence I. CARACTERISTIQUES 3 A. LA CARTE 3 VALIDITÉ DE LA CARTE 3 LIMITES DE LA CARTE 3 CAPACITÉ D ACHAT / DE RETRAIT 3 LE CODE SECRET 3 TARIFICATION 3 B.

Plus en détail

Le courage? «Je prends parfois des risques sur des accords difficiles, jamais pour mon violon.»

Le courage? «Je prends parfois des risques sur des accords difficiles, jamais pour mon violon.» Le courage? «Je prends parfois des risques sur des accords difficiles, jamais pour mon violon.» Conditions Générales Multirisques l Assurance des Bagages et Objets de loisirs Votre assureur suisse. Sommaire

Plus en détail

Programme d assurances Cartes de crédit Beobank Visa/MasterCard Classic ou Student ou Beobank Visa Club ou Beobank Parter MasterCard

Programme d assurances Cartes de crédit Beobank Visa/MasterCard Classic ou Student ou Beobank Visa Club ou Beobank Parter MasterCard Programme d assurances Cartes de crédit Beobank Visa/MasterCard Classic ou Student ou Beobank Visa Club ou Beobank Parter MasterCard 1. Assurance achats Conditions Générales Police n : 64813368 valable

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE ORIGINE ADHÉSION AGENCE CONSEILLER INFORMATION ADHÉSION INTERNET ZONE TARIFAIRE Nouvelle adhésion Modification adhésion GARANTIES RETENUES EN SANTE ADHÉRENT

Plus en détail

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.

Plus en détail

Auto. Conditions Générales Garantie Personnelle du Conducteur

Auto. Conditions Générales Garantie Personnelle du Conducteur Auto Conditions Générales Garantie Personnelle du Conducteur Juin 2014 Votre contrat est constitué : des présentes Conditions générales qui précisent nos droits et obligations réciproques, des Conditions

Plus en détail

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT

POLICE FRANÇAISE D ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITÉ DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

magarantie Hospitalière REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES Règlement mutualiste

magarantie Hospitalière REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES Règlement mutualiste REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES magarantie Hospitalière Mutuelle Mieux Etre Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité Immatriculée au registre national des mutuelles

Plus en détail

Contrat d Assurance DigitPhoto Conditions Générales n ISR-QS-DP-201401

Contrat d Assurance DigitPhoto Conditions Générales n ISR-QS-DP-201401 Contrat d Assurance DigitPhoto Conditions Générales n ISR-QS-DP-201401 Conditions générales valant notice d information du contrat d assurance DigitPhoto n 2013FR003Q-201401 présenté par l'intermédiaire

Plus en détail

L EUROPÉENNE D ASSURANCES

L EUROPÉENNE D ASSURANCES a souscrit pour vous auprès de L EUROPÉENNE D ASSURANCES le contrat n 7.905.204 Votre garantie : Assurance ANNULATION Société Anonyme au capital de 8.736.700 Entreprise régie par le Code des Assurances

Plus en détail

Extension de garantie Assistance

Extension de garantie Assistance 1 Afin de vous garantir les meilleures conditions de service, une société indépendante et spécialisée gère les prestations d assistance : Mutuaide 8-14 avenue des Frères lumière 94366 Bry-sur-Marne cedex

Plus en détail

Assistance Voyage. Notice d assurance

Assistance Voyage. Notice d assurance Assistance Voyage Notice d assurance contrat n 302.881 Garantie : Annulation Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage 1 Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II -

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES INTAC

DISPOSITIONS GENERALES INTAC DISPOSITIONS GENERALES INTAC Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : info@cameic.com

Plus en détail

Convention d assistance EXTENSION DE GARANTIE

Convention d assistance EXTENSION DE GARANTIE Bénéficiaire: DÉFINITIONS Personne majeure, propriétaire des appareils garantis ayant souscrit le contrat pour son propre compte ou pour le compte de laquelle le contrat a été souscrit, ou son conjoint.

Plus en détail

Choisissez Sécuriplus, l assurance d un quotidien mieux protégé.

Choisissez Sécuriplus, l assurance d un quotidien mieux protégé. Sécuriplus Choisissez Sécuriplus, l assurance d un quotidien mieux protégé. EN BREF Sécuriplus est un contrat d assurance qui couvre les risques liés à la perte ou au vol de vos moyens de paiement, de

Plus en détail

CONDITION GENERALES EUROPEENNE D ASSURANCE

CONDITION GENERALES EUROPEENNE D ASSURANCE CONDITION GENERALES EUROPEENNE D ASSURANCE SERVINCO / CAP-VIETNAM ont souscrit pour vous auprès de L Européenne d Assurances Voyages un contrat avantageux et spécifique vous permettant de bénéficier sur

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article

Plus en détail

L essentiel à savoir

L essentiel à savoir L essentiel à savoir A s s u r a n c e A u t o Pour vous protéger, vous et votre véhicule* 3 formules adaptées à votre profil et à votre véhicule 5 options pour renforcer vos garanties 1 assistance 24h/24,

Plus en détail

TELEASSISTANCE MEDICALE AMERICAN EXPRESS CONDITIONS GENERALES

TELEASSISTANCE MEDICALE AMERICAN EXPRESS CONDITIONS GENERALES TELEASSISTANCE MEDICALE AMERICAN EXPRESS CONDITIONS GENERALES Convention N 5000089*99, souscrite par AMERICAN EX PRESS CARTE-FRANCE, 4 rue Louis Blériot, 92561 RUEIL MALMAISON CEDEX, auprès d AXA ASSISTANCE

Plus en détail

Conditions Générales N 0802480- A - Page 1

Conditions Générales N 0802480- A - Page 1 Conditions Générales N 0802480- A - Page 1 D EPANNAGE D ES I NSTALLATIONS C ONDITIONS GENERALES N 0802480- A En cas de sinistre, contacter AXA Assistance, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en

Plus en détail

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité

Compte à Terme Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Compte à Terme Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Comptes à Terme Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE A TERME (CAT) Le Compte à Terme Solidarité du est un compte

Plus en détail

M+ Contrat MAE Mobile Plus

M+ Contrat MAE Mobile Plus Contrat MAE Mobile Plus CONDITIONS GÉNÉRALES 2013-2014 DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER Tableau des garanties Bien garantis Plafonds de garanties (par année d assurance*) Téléphone portable 400 Autres

Plus en détail

SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8.

SOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8. 3 SOMMAIRE Définitions Page 5 Nature et objet de la garantie Risques garantis Durée des garanties Montant et forme des prestations Désignation de bénéficiaire(s) Formation du contrat Prise d effet des

Plus en détail

Cocoon Assurance Hospitalisation

Cocoon Assurance Hospitalisation U Cocoon Assurance Hospitalisation Information et Conseil Article L. 520-1 du code des assurances Les informations suivantes que nous vous invitons à lire attentivement concernent votre contrat d assurance

Plus en détail

Notice d information Banque Accord Mastercard PayPass

Notice d information Banque Accord Mastercard PayPass Notice d information Banque Accord Mastercard PayPass Contrat d assurance n 4.091.413 / 003 souscrit : - par BANQUE ACCORD - S.A au capital de 28 795 040 Euros - ORIAS n 07 023 261 www.orias.fr - 40 avenue

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à Cachet de l intermédiaire ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion - Conditions Particulières Nom Prénom A rappeler dans toute correspondance Référence contrat d assurance

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES Applicables aux produits d épargne proposés par VTB Bank (France) SA (31/03/2014) Dispositions générales Article 1 : Offre de VTB Bank (France) SA VTB Bank (France) SA (la Banque)

Plus en détail

L assurance de vos passions DEVIS IMMÉDIAT 01 42 46 52 52. www.iccassurances.fr

L assurance de vos passions DEVIS IMMÉDIAT 01 42 46 52 52. www.iccassurances.fr Shutterstock Référence L assurance de vos passions DEVIS IMMÉDIAT 01 42 46 52 52 Assurance autos, motos, cyclos, véhicules militaires, tracteurs Tarifs dégressifs flottes www.iccassurances.fr PARIS - LYON

Plus en détail

Assurance Voyage. Notice d assurance

Assurance Voyage. Notice d assurance Assurance Voyage Notice d assurance contrat n 303 755 Garantie : Annulation Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : Mondial Assistance International Tour Gallieni

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires

Plus en détail

Assurance Voyage. Notice d assurance

Assurance Voyage. Notice d assurance Assurance Voyage Notice d assurance contrat n 303.236 Garantie : Annulation Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société du groupe Mondial Assistance)

Plus en détail

ASSURANCE AUTOMOBILE

ASSURANCE AUTOMOBILE Police Flotte N 53 368 215 EFFET : 1 ER JANVIER 2014 ASSURANCE AUTOMOBILE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTRAT à effet du 1 er janvier 2014 ENTRE : SAS VOITURELIB 7 Impasse Charles Petit 75011 PARIS ci-après

Plus en détail

PACK HOSPI. Notice d information contractuelle

PACK HOSPI. Notice d information contractuelle Notice d information contractuelle PRÉVOYANCE PACK HOSPI CONDITIONS GÉNÉRALES... 2-6 OBJET DU CONTRAT... 2 ADHÉSION AU CONTRAT... 2-3 GARANTIE... 3 COTISATIONS... 4 CESSATION DE LA GARANTIE... 4 PAIEMENT

Plus en détail

Prévoyance Hospitalisation

Prévoyance Hospitalisation Prévoyance Hospitalisation fiche conseil L assurance Prévoyance Hospitalisation vous est proposée par la Société FINAREF ASSURANCES SAS. La Société Finaref Assurances SAS - 6, rue Emile Moreau, 59100 ROUBAIX

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

CONTRAT GRL CONDITIONS GÉNÉRALES N 68

CONTRAT GRL CONDITIONS GÉNÉRALES N 68 CONTRAT GRL CONDITIONS GÉNÉRALES N 68 sommaire 1 2 Définitions - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - p.3 Formation, Durée, Résiliation du

Plus en détail

NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES. EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE

NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES. EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE NOTE D INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES EsPRIT LIBRE RéféREncE/InITIaTIvE Informations commerciales au 01/01/2014 L EssEnTIEL La Convention Esprit Libre est une offre globale de produits et de services que

Plus en détail

Des remboursements garantis, des formalités simplifiées.

Des remboursements garantis, des formalités simplifiées. Des remboursements garantis, des formalités simplifiées. La mise en opposition de vos chéquiers et cartes bancaires... avec un simple coup de téléphone. Perte, vol, ou utilisation frauduleuse des moyens

Plus en détail

PROTECTION COMPTE NOTICES ASSURANCES

PROTECTION COMPTE NOTICES ASSURANCES Édition octobre 2014 PROTECTION COMPTE NOTICES ASSURANCES I. NOTICE ASSURCOMPTE...P. 1 II. NOTICE BNP PARIBAS SÉCURITÉ...P. 4 I. NOTICE ASSURCOMPTE Assurcompte est une convention d assurance collective

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code

Plus en détail

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS

Plus en détail

CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS. des garanties complémentaires

CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS. des garanties complémentaires CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS des garanties complémentaires Ça, c est du neuf! Biens Immobiliers Biens mobiliers Véhicules & bateaux Chapiteaux Tous risque Annulation de séjour Protection juridique

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

La gamme BNP Paribas Sécurité : BNP Paribas Sécurité et BNP Paribas Sécurité Plus.

La gamme BNP Paribas Sécurité : BNP Paribas Sécurité et BNP Paribas Sécurité Plus. La gamme BNP Paribas Sécurité : BNP Paribas Sécurité et BNP Paribas Sécurité Plus. > BNP Paribas Sécurité est une assurance des moyens de paiement BNP Paribas. BNP Paribas Sécurité Plus est une assurance

Plus en détail

ASSURANCE QUIETIS ADDENDUM À VOTRE NOTICE D INFORMATION QUIETIS SEPTEMBRE 2014

ASSURANCE QUIETIS ADDENDUM À VOTRE NOTICE D INFORMATION QUIETIS SEPTEMBRE 2014 ASSURANCE QUIETIS ADDENDUM À VOTRE NOTICE D INFORMATION QUIETIS SEPTEMBRE 2014 À compter du 1 er mars 2015, votre contrat Quiétis s enrichit d une nouvelle garantie : la garantie Sécurité bris accidentel

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

AUTO STANDARD. Dispositions Générales AUTO AXA 180209 03 2013 Convention d assistance AUTO ref. W60

AUTO STANDARD. Dispositions Générales AUTO AXA 180209 03 2013 Convention d assistance AUTO ref. W60 ASSURANCE ET GESTION Assureur Assisteur Références contractuelles AXA France IARD et AXA Assurances IARD Mutuelle EUROP ASSISTANCE Dispositions Générales AUTO AXA 180209 03 2013 Convention d assistance

Plus en détail

Notice ASSURANCE TEMPORAIRE DÉCÈS ACCIDENTEL PRÉ VI ACCIDENT PRO. Contrat d assurance de groupe n 2150

Notice ASSURANCE TEMPORAIRE DÉCÈS ACCIDENTEL PRÉ VI ACCIDENT PRO. Contrat d assurance de groupe n 2150 Notice Contrat d assurance de groupe n 2150 ASSURANCE TEMPORAIRE DÉCÈS ACCIDENTEL PRÉ VI ACCIDENT PRO Sommaire Dénomination et forme juridique de l entreprise contractante / adresse du siège social de

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances

NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances ASSURANCE MASTERCARD NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Contrat souscrit par la banque émettrice auprès de CAMCA - 65, rue la Boétie 75008 Paris - sous le n 1 300

Plus en détail

Dommage matériel Toute détérioration, destruction ou disparition d un bien meuble ou immeuble

Dommage matériel Toute détérioration, destruction ou disparition d un bien meuble ou immeuble CONTRAT D ASSURANCE N 2 500 292 souscrit par AFFINITEAM société de courtage d assurance 42 rue Pascal, 75013 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 791 655 665, numéro Orias 13 003 020 pour le

Plus en détail

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!.

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!. CFDP ASSURANCES INTERVIENT... 2 CFDP ASSURANCES S ENGAGE... 2 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE... 3 VOUS VOUS ENGAGEZ... 4 L APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS... 4 CFDP ASSURANCES N

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré

Plus en détail

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS

ACTUALITÉS ASSURANCES & RISQUES FINANCIERS Le pôle Assurances du cabinet Lefèvre Pelletier & associés vous souhaite une très bonne année 2009 ainsi qu une agréable lecture de cette troisième Newsletter. Assurances Assurance en général Assurance

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES. Assurance Neige. Réf. : 201011BCSNE1

CONDITIONS GENERALES. Assurance Neige. Réf. : 201011BCSNE1 CONDITIONS GENERALES Assurance Neige Réf. : 201011BCSNE1 1 CONDITIONS GENERALES ASSURANCE NEIGE Contrat collectif n 201011BCSNE1 souscrit par Banqu e du Groupe Casino, agissant en qualité de Société de

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes. (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011

REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes. (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011 REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011 PREAMBULE Le présent règlement mutualiste définit les engagements réciproques

Plus en détail

>Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet

>Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet >Associations Conventions spéciales Assurance spéciale associations Tous risques objet SOMMAIRE ASSURANCE TOUS RISQUES OBJET ART. 1 - Objet de l assurance 2 ART. 2 - Étendue de la garantie 2 ART. 3 -

Plus en détail

Assurance Voyage. Notice d assurance

Assurance Voyage. Notice d assurance Assurance Voyage Notice d assurance contrat n 303.748 Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de

Plus en détail

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES Art. L.221-27 à L.221-28 et art. D. 221-103 à D. 221-107 du Code monétaire et financier, art. 157 9 quater du Code Général des impôts 1 - Ouverture

Plus en détail

Responsabilité Civile Chasse. Conditions Générales

Responsabilité Civile Chasse. Conditions Générales Responsabilité Civile Chasse Conditions Générales 2 Table des matières CHAPITRE 1 : OBJET ET ÉTENDUE DE L ASSURANCE Risques assurés Extension des risques couverts Risques exclus Tiers Limites territoriales

Plus en détail

ASSURANCE MASTERCARD

ASSURANCE MASTERCARD ASSURANCE MASTERCARD NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Contrat BD 3.820.398 souscrit par la banque émettrice auprès des Assurances du Crédit Mutuel IARD S.A. Société

Plus en détail

CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE

CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE CERTIFICAT D ASSURANCE POUR LES TITULAIRES DE LA CARTE VISA BANQUE LAURENTIENNE MA RÉCOMPENSE. ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE

Plus en détail

PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»

PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES» PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES» CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT

CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT CONVENTION DE GESTION DE COMPTE DE DEPOT Entre les soussignés : BANQUE ATTIJARI DE TUNISIE, société anonyme au capital de 150 Millions de dinars, dont le siége social est à Tunis 95 Avenue de la liberté,

Plus en détail