SECUR PREMIUM AMERICAN EXPRESS CONDITIONS GENERALES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SECUR PREMIUM AMERICAN EXPRESS CONDITIONS GENERALES"

Transcription

1 Page 1 SECUR PREMIUM AMERICAN EXPRESS CONDITIONS GENERALES SYNTHÈSES DES GARANTIES SECUR PREMIUM GARANTIES Perte ou vol des moyens de paiements garantis : Opposition Avance de fonds Utilisation frauduleuse / frais d opposition et de nouveaux moyens de paiement Perte ou vol des papiers officiels : Conseils réfection Frais de réfection (timbres fiscaux, taxes) MONTANTS ET PLAFONDS par événement et par an Frais réels Frais réels PARTICULARITÉS POUR LES ADHÉRENTS BÉNÉFICIAIRES DONT LA RÉSIDENCE PRINCIPALES SE SITUE DANS LES DROM-COM Perte ou vol du téléphone mobile : Blocage de la ligne Utilisation frauduleuse 350 Perte ou vol des clefs du domicile : Envoi d un serrurier et Réfection des clefs 500 Perte ou vol des clefs du véhicule : Remorquage du véhicule et Réfection des clefs 500 AXA Assistance remboursera l Adhérent Bénéficiaire selon les plafonds définis, sur présentations des justificatifs AXA Assistance remboursera l Adhérent Bénéficiaire selon les plafonds définis, sur présentations des justificatifs Assistance psychologique en cas d agression 3 consultations Vol détérioration des Effets Personnels (hors téléphone mobile ou smartphones Détérioration des Effets Personnels (téléphone mobile ou smartphone inclus) 600 Perte ou vol des titres de transport et/ou des clefs du véhicule 200 Vol des espèces 500

2 Page 2 TABLE DES MATIERES SYNTHÈSES DES GARANTIES SECUR PREMIUM QUEL CONTRAT AI-JE SOUSCRIT?... 3 QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE SINISTRE?... 3 COMMENT AXA ASSISTANCE INTERVIENT POUR AIDER L ASSURE?... 4 Secours primaires... 4 Engagements d AXA Assistance... 4 Engagements de l Assuré... 4 Mise à disposition de Titre de transport... 4 Prise en charge des frais d hébergement... 4 ARTICLE 1. OBJET... 5 ARTICLE 2. ÉTENDUE DES GARANTIES... 5 ARTICLE 3. LEXIQUE... 5 ARTICLE 4. EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES... 7 ARTICLE 5. DEFINITION DES GARANTIES DU CONTRAT Assistance en cas de perte ou de vol des Moyens de Paiement Assistance en cas de perte ou vol des Papiers officiels Perte ou vol du téléphone mobile Assurance en cas de vol ou de détérioration des Effets Personnels Assistance en cas de perte ou de vol de clefs Assistance psychologique en cas d Agression corporelle ayant entraîné le vol des Moyens de Paiement, du téléphone mobile, des Papiers officiels ou des clefs Perte ou vol des clefs du Véhicule ou du titre de transport Remboursement des espèces volées ARTICLE 6. VIE DU CONTRAT Durée du Contrat et tacite reconduction Date de souscription du Contrat Date d effet et de fin des garanties et du Contrat Faculté de renonciation en cas de vente à distance Modification de la souscription Cessation de la souscription Paiement de la prime Révision de la prime ARTICLE 7. DISPOSITIONS DIVERSES Compétence judiciaire Sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle Loi informatique et libertés Prescription Pluralité d assurances Subrogation dans les droits et actions de l Assuré Réclamation et médiation Autorité de contrôle... 19

3 Page 3 Quel Contrat ai-je souscrit? SECUR est un contrat d assurance distribué par American Express Carte-France, Société Anonyme, au capital de RCS Nanterre B Siège Social : 4 rue Louis Blériot Rueil-Malmaison Cedex. Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux Articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances. Société immatriculée en tant qu intermédiaire en assurance auprès de l ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, 1 rue Jules Lefebvre Paris Cedex 09) sous le numéro (http://www.orias.fr), et soumise au contrôle de l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61, rue Taitbout Paris cedex 09). Il est assuré par AXA Assistance France Assurances, société anonyme de droit français au capital de euros, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro et dont le siège social est situé 6, rue André Gide Châtillon. AXA Assistance France Assurances a souscrit pour le compte des Assurés un contrat d assurance groupe auprès d INTER PARTNER Assistance Succursale pour la France (RCS de Nanterre B ), n , couvrant les garanties «3.08 Vol ou détérioration des Effets Personnels» et «3.10 Remboursement des espèces volées» prévues au Contrat. Ce contrat est régi par le Code des Assurances français. Il est constitué des Conditions Générales et des conditions particulières. Les Conditions Générales énoncent toutes les garanties proposées et décrivent leur étendue, leur montant et leur application selon le contrat souscrit. Elles précisent également le fonctionnement du contrat. Les conditions particulières personnalisent le contrat en fonction de votre situation personnelle et d après les renseignements fournis au moment de la souscription ou des modifications apportées en cours de contrat. Elles récapitulent les garanties souscrites. Ces conditions particulières figurent dans un document séparé. Que dois-je faire en cas de sinistre? En cas de sinistre, l Assuré doit contacter AXA Assistance, joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en composant le afin de : déclarer son sinistre ; et/ou demander l accord d AXA Assistance avant de prendre l initiative d engager des frais.

4 Page 4 Comment AXA Assistance intervient pour aider l Assuré? Secours primaires AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais relatifs à leur intervention, sauf stipulation contractuelle contraire. Engagements d AXA Assistance AXA Assistance s engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour mettre en œuvre les prestations et garanties du présent Contrat. Nous ne pouvons être tenu pour responsable d un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial que l Assuré a subi à la suite d un Evénement garanti ayant nécessité l intervention d AXA Assistance. Engagements de l Assuré L Assuré s engage à se conformer aux solutions préconisées et à fournir à AXA Assistance tout élément permettant de justifier le bien-fondé de sa demande. Mise à disposition de Titre de transport Lorsqu AXA Assistance est amenée à organiser et prendre en charge le transport de l Assuré, ce dernier s engage : Soit à réserver le droit à AXA Assistance d utiliser son Titre de transport initial ; Soit à réserver le remboursement à AXA Assistance que l Assuré a obtenu auprès de l organisateur de Voyage ou de l émetteur du Titre de transport. Prise en charge des frais d hébergement Les frais d hébergement pris en charge dans le cadre du présent Contrat doivent faire l objet d une facture émise par un établissement hôtelier. Toute autre solution de logement provisoire ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement.

5 Page 5 Article 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions d application par AXA Assistance des garanties d assistance et d assurance accordées à toute personne titulaire d une carte American Express émise par American Express Carte-France et ayant souscrit auprès d American Express Carte-France, le contrat SECUR PREMIUM n Article 2. Étendue des garanties Tout Assuré peut bénéficier des garanties lors de déplacements dans le monde entier d une durée maximum de 90 jours et pour un événement garanti strictement défini ci-dessous. Article 3. Lexique Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions commençant par une majuscule, auront la signification qui suit : ASSURE La personne physique, nommément désignée aux Conditions Particulières. Il s agit soit : - du Souscripteur, - du Conjoint de droit ou de fait du Souscripteur, ainsi que toute personne qui lui est liée par un Pacs, - du descendant au premier degré du Souscripteur, âgé de moins de 25 ans et fiscalement à charge, résidant en France. AGRESSION Toute menace ou violence physique exercée par un tiers ayant pour résultat la dépossession de l assuré et faisant l objet d un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. AMERICAN EXPRESS American Express Carte France Société Anonyme, au capital de euros - RCS Nanterre B Siège Social : 4 rue Louis Blériot Rueil-Malmaison Cedex. Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux Articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances. Société immatriculée en tant qu intermédiaire en assurance auprès de l ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance, 1 rue Jules Lefebvre Paris Cedex 09) sous le numéro (http://www.orias.fr), et soumise au contrôle de l ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61, rue Taitbout Paris cedex 09). AXA ASSISTANCE AXA Assistance France Assurances, société anonyme au capital de euros, entreprise d assurance régie par le code des assurances français, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro , dont le siège est situé 6, rue André Gide Châtillon. COMPTE GARANTI Le ou les comptes chèques et/ou comptes supports de cartes dont est titulaire l Assuré, ouverts dans une banque ou dans un établissement financier situé en France, à l exclusion de tous compte-chèques professionnels dont l Assuré est titulaire ou co-titulaire ainsi que du compte-chèque personnel conjoint, sauf si le Conjoint est également assuré au titre d un contrat Secur Premium American Express.

6 Page 6 CONJOINT Désigne l époux ou l épouse du Souscripteur non séparé(e) de corps par jugement définitif, son concubin ou sa concubine, déclaré(e) ou le(a) cosignataire d un pacte civil de solidarité avec le Souscripteur. DOMICILE PRINCIPAL Lieu de résidence principal et habituel de l Assuré déclaré sur les conditions particulières. Le Domicile Principal est obligatoirement situé en France métropolitaine (La Corse, Les Principautés de Monaco et d Andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition) ou dans les Départements et Régions d Outre-Mer ou Collectivités d Outre-Mer. Tout changement de Domicile Principal doit être déclaré à AXA Assistance - Secur Premium - 6, Rue André Gide Châtillon dans les meilleurs délais. ÉVENEMENTS GARANTIS Sont strictement couverts par le Contrat Secur les événements suivants : le vol, la perte ou l Utilisation Frauduleuse de tout ou partie des Moyens de Paiement Garantis, des Papiers Officiels, du téléphone mobile et des clefs du Domicile Principal ou du Véhicule, des titres de transport, des espèces, des Effets Personnels. FRANCE France métropolitaine (La Corse, Les Principautés de Monaco et d Andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition), les Départements et Régions d Outre-Mer et les Collectivités d Outre- Mer. MOYENS DE PAIEMENT GARANTIS Les cartes de paiement ou de retrait d espèces, les cartes de crédit, les chèques bancaires ou postaux. PAPIERS OFFICIELS La carte nationale d identité, le passeport, le permis de conduire, la carte grise, la carte de séjour, le permis de chasse. SOUSCRIPTEUR La personne physique civilement majeure résidant en France, titulaire d une Carte American Express dont l émetteur doit être American Express Carte-France, désignée comme telle sur les conditions particulières et s engageant à acquitter les primes y afférant. TERRITORIALITÉ Les garanties sont acquises en cas d événement survenant dans le monde entier. TIERS Toute personne autre que l Assuré. UTILISATION FRAUDULEUSE Toute transaction ou retrait constaté sur le Compte Garanti ou la facture de téléphone, occasionné par un Tiers, consécutif à la perte ou au vol d un Moyen de Paiement Garanti ou du téléphone mobile. VÉHICULE Le Véhicule désigné sur les conditions particulières et immatriculé en France :

7 Page 7 tout Véhicule de tourisme terrestre motorisé à quatre roues (PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes) soumis à l obligation d assurance, ou tout Véhicule de tourisme terrestre motorisé à deux roues, d une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm3, soumis à l obligation d assurance, Le Véhicule doit être immatriculé au nom du Souscripteur ou d un des Assurés. Tout changement de Véhicule ou d immatriculation doit être déclaré à AXA ASSISTANCE Secur Premium 6, Rue André Gide Châtillon dans les meilleurs délais. VOL Soustraction frauduleuse de la chose d autrui déclarée à une autorité locale compétente. VOYAGE Déplacement, d une durée maximum de 90 jours incluant un trajet aérien, ferroviaire ou une nuitée payante intégralement payé par l Assuré. Article 4. Exclusions communes à toutes les garanties Outre les exclusions précisées dans les textes du présent Contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu à l intervention d AXA Assistance, ni faire l objet d une indemnisation à quelque titre que ce soit, toutes conséquences : du fait de la négligence de l Assuré ; résultant de l usage abusif d alcool (taux d alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l usage ou de l absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement ; de dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l Assuré ; de la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye ; d une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d activités non autorisées par les autorités locales ; de la pratique, à titre professionnel, de tout sport et à titre amateur des sports aériens, de défense, de combat ; de la participation à des compétitions ou à des épreuves d endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien ; du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs ; d effets nucléaires radioactifs ; des dommages causés par des explosifs que l Assuré peut détenir ; de la participation volontaire à des rixes sauf en cas de légitime défense, à la guerre civile ou étrangère, à des émeutes, à des grèves, à des actes de terrorisme, de pirateries, de sabotage, à des mouvements populaires ; d évènements climatiques tels que tempêtes ou ouragans. Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement : les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d un transport par avion et les frais d acheminement des bagages lorsqu ils ne peuvent être transportés avec l Assuré ; les frais non justifiés par des documents originaux ; les frais engagés par le bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel, sauf stipulation contractuelle contraire ;

8 Page 8 toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou interétatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental.

9 Page 9 Article 5. Définition des garanties du Contrat 5.01 Assistance en cas de perte ou de vol des Moyens de Paiement 1. Assistance en cas de perte ou de vol des Moyens de Paiement En cas de perte ou de vol des Moyens de Paiement, AXA Assistance : Notifie aux émetteurs du Moyen de Paiement la perte ou le vol signalé par l Assuré. L opposition ne sera effective qu à réception, par l émetteur du Moyen de Paiement Garanti, d une confirmation écrite de l Assuré conformément aux pratiques bancaires. Notifie à l agence bancaire dont dépend l Assuré, la perte ou le vol de chèques qui lui sont signalés. L opposition ne sera effective qu à réception, par l agence bancaire d une confirmation écrite de l Assuré, conformément aux pratiques bancaires. Confirme à l Assuré les notifications effectuées et celles qu il devra effectuer, conformément à la règlementation en vigueur. 2. Avance de fonds Lorsque tous les Moyens de Paiement ont été perdus ou volés lors d un même événement, AXA Assistance pourra effectuer une avance de fonds au profit de l Assuré à concurrence de 1000 euros par Assuré et par an. 3. Indemnisation A la suite de la perte ou du vol des Moyens de Paiement, AXA Assistance indemnise l Assuré : Des franchises appliquées par les banques en cas d Utilisation Frauduleuse des Moyens de Paiement Garantis avant leur mise en opposition (la date de la 1ère transaction frauduleuse faisant foi entre les parties en cas de contestation). Des frais de mise en opposition qui lui seront éventuellement facturés par l agence bancaire. Des frais d émission d un nouveau Moyen de Paiement qui lui seront éventuellement facturés par sa banque. La garantie couvre l ensemble de ces dédommagements à concurrence de 1500 euros par Assuré et par an, quel que soit le cas de perte ou de vol. L Assuré devra faire parvenir à AXA Assistance les pièces justificatives suivantes : Photocopie des relevés bancaires où apparaissent les débits contestés laissés à la charge de l Assuré ; Originaux des relevés bancaires ou apparaissent les montants facturés par sa banque à l Assuré pour la mise en opposition et l établissement d une nouvelle carte ; Récépissé du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ; Photocopie de la lettre de mise en opposition et de son accusé de réception (mentionnant notamment les numéros des chèques concernés).

10 Page 10 AXA Assistance se réverse le droit de demander à l Assuré tous documents justificatifs complémentaires qui lui permettrait d apprécier la réalité du sinistre et le montant de l indemnisation. 4. Exclusions spécifiques à cette garantie Sont exclues du champ de couverture de cette garantie : les Utilisations Frauduleuses effectuées sur le Compte Garanti de l Assuré après la date de mise en opposition, ceux-ci étant pris en charge par l établissement émetteur de la carte bancaire dans les conditions prévues au contrat d adhésion à la carte bancaire. Les Utilisations Frauduleuses effectuées par l Assuré ou avec sa complicité Assistance en cas de perte ou vol des Papiers officiels 1. Informations En cas de perte ou de vol des Papiers Officiels, AXA Assistance met tout en œuvre pour aider l Assuré en lui communiquant les informations utiles relatives : aux institutions compétentes ; aux pièces justificatives nécessaires ; aux tarifs de renouvellement ; aux délais moyens d obtention ; à la durée de validité des papiers. 2. Remboursement des frais En cas de vol ou de perte des Papiers Officiels, AXA Assistance rembourse exclusivement : Le coût des timbres fiscaux nécessaires à la réfection des Papiers Officiels ; Les taxes dont l Assuré doit s acquitter. L Assuré devra faire parvenir à AXA Assistance les pièces justificatives suivantes : Récépissé de la déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ; Justificatif des débours de reconstitution (timbres fiscaux, reçus) ; Photocopie recto-verso des nouveaux documents. AXA Assistance se réserve le droit de demander à l Assuré tous documents justificatifs complémentaires qui lui permettrait d apprécier la réalité du sinistre et le montant de l indemnisation Perte ou vol du téléphone mobile 1. Notification aux opérateurs téléphoniques En cas de perte ou de vol du téléphone mobile de l Assuré, AXA Assistance notifie, sur demande de l Assuré, aux opérateurs de téléphonie mobile la perte ou le vol signalé. L interruption de la ligne téléphonique ne sera effective qu à réception, par l opérateur de téléphonie mobile, d une confirmation écrite par l Assuré.

11 Page Indemnisation en cas d utilisation frauduleuse et de perte ou vol du téléphone mobile AXA Assistance peut indemniser l Assuré à concurrence de 350 euros par Assuré et par an : les frais d Utilisation Frauduleuse par un Tiers de la ligne téléphonique de l Assuré à la suite d un vol ou de la perte du téléphone mobile avant l interruption effectuée par l opérateur de téléphonie mobile, le téléphone mobile ou Smartphone en cas de perte ou vol. L Assuré devra faire parvenir à AXA Assistance les pièces justificatives suivantes : La copie du contrat d abonnement de l Assuré ; La lettre de l opérateur confirmant la mise hors service de la ligne téléphonique ; La facture détaillée attestant le montant des communications effectuées frauduleusement ; Le récépissé de la déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ; La facture d achat du téléphone mobile ou Smartphone perdu ou volé AXA Assistance se réverse le droit de demander à l Assuré tous documents justificatifs complémentaires qui lui permettrait d apprécier la réalité du sinistre et le montant de l indemnisation. 3. Calcul de la vétusté L indemnisation est versée à l Assuré. Le montant de l indemnisation est calculé en cas de perte ou vol du téléphone mobilesur la base de la valeur de remplacement, vétusté déduite. L indemnisation ne peut excéder le plafond prévu au paragraphe 2 de la présente garantie. Le barème de vétusté appliqué est le suivant : Lorsque l objet est justifié par la facture initiale d achat : AXA Assistance applique une vétusté de 20% sur la 1ère année d achat, et 10% par année supplémentaire. Au-delà de 3 ans un abattement de 40% est appliqué sur la valeur du bien. Lorsque le bien n est pas justifié par la facture initiale d achat ou est justifié par la facture de remplacement : AXA Assistance déduit de la valeur d achat du bien de remplacement un abattement de 40% Assurance en cas de vol ou de détérioration des Effets Personnels 1. Objet de la garantie La garantie a pour objet d indemniser l Assuré des conséquences du vol ou de la détérioration totale ou partielle par un Tiers, de ses Effets Personnels. 2. Définitions EFFETS PERSONNELS : les sacs, les valises, les malles et leur contenu, à l exclusion des effets vestimentaires que l Assuré porte sur lui. Sont assimilés aux Effets Personnels, les Objets Précieux et les Objets de Haute Technologie tels que définis ci-après :

12 Page 12 LES OBJETS PRECIEUX : les bijoux, lunettes de soleil, montres, fourrures, orfèvrerie en métal précieux, les pierres précieuses ou semi précieuses, et les perles pour autant qu elles soient montées en bijoux. OBJETS DE HAUTE TECHNOLOGIE : ordinateur portable, téléphone mobile, Smartphone, tablette multimédia, console de jeux portables et les jeux, lecteur portable de musique, casque audio d une valeur supérieure à 100 euros, caméra, appareil photographique. Le téléphone mobile ou le Smartphone est couvert au titre de cette garantie uniquement en cas de détérioration totale ou partielle. 3. Montant de la garantie AXA Assistance indemnise l Assuré à concurrence de 600 euros par Assuré et par an pour les Effets Personnels volés ou détériorés. 4. Procédure de déclaration Lorsqu un sinistre survient, l Assuré doit le déclarer à AXA Assistance dans un délai de 10 jours à compter du jour de réalisation du sinistre, ou à défaut, du jour où il en a eu connaissance par l un des moyens suivants : Appel téléphonique au Courrier par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse suivante : AXA ASSISTANCE - SECUR 6, rue André Gide Châtillon En cas de retard dans la déclaration et si AXA Assistance subit un préjudice du fait de ce retard, l Assuré est déchu de son droit à garantie. L Assuré devra faire parvenir à AXA Assistance les pièces justificatives suivantes : Le récépissé de dépôt de plainte établi par les autorités compétentes ; Une facture de réparation des Effets Personnels, Objets Précieux et Objets de Haute technologie détériorés, le cas échéant ; Les factures d achat des Effets Personnels, Objets Précieux et Objets de Haute Technologie volés ou détériorés. 5. Procédure d Indemnisation L indemnisation est versée à l Assuré. Le montant de l indemnisation est calculé en cas de vol ou détérioration des effets personnels et de la détérioration du téléphone mobile ou Smartphone : Sur la base de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien fait l objet d un sinistre total, Sur la base du coût de la réparation, dans la limite de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien n a subi qu un sinistre partiel. L indemnisation ne peut excéder le plafond prévu au paragraphe 3 de la présente garantie. Le barème de vétusté appliqué est le suivant : Lorsque l objet est justifié par la facture initiale d achat : AXA Assistance applique une vétusté de 20% sur la 1ère année d achat, et 10% par année supplémentaire. Au-delà de 3 ans un abattement de 40% est appliqué sur la valeur du bien.

13 Page 13 Lorsque le bien n est pas justifié par la facture initiale d achat ou est justifié par la facture de remplacement : AXA Assistance déduit de la valeur d achat du bien de remplacement un abattement de 40%. AXA Assistance se réverse le droit de demander à l Assuré tous documents justificatifs complémentaires qui lui permettrait d apprécier la réalité du sinistre et le montant de l indemnisation. 6. Exclusions spécifiques à la garantie assurance en cas de vol ou de détérioration des Effets Personnels Les exclusions communes à toutes les garanties des présentes conditions générales sont applicables. En outre, sont exclus : Toute destruction des Effets Personnels ou des Objets de Haute Technologie du fait de l Assuré ; Les vols et destructions des Effets Personnels ou des Objets de Haute Technologie survenant au domicile de l Assuré ; Le matériel à caractère professionnel ; Les parfums, denrées périssables, cigarettes, cigares, vins, alcools et spiritueux et d une manière générale les produits alimentaires ; Les prothèses de toute nature, appareillage, lunettes et verres de contact, matériel médical, sauf s ils sont détériorés dans le cadre d un accident corporel grave ; Les autoradios/gps ; Les tableaux, objets d art et de fabrication artisanale, les antiquités et les instruments de musique ; Les destructions dues à un vice propre, à l usure normale ou naturelle ou celles causées par les rongeurs, les insectes et la vermine ; Les vols et destructions commis par le personnel de l Assuré dans l exercice de leurs fonctions ; La saisie, l embargo, la confiscation, la capture, la destruction ou le séquestre, ordonnés par toute autorité publique Assistance en cas de perte ou de vol de clefs 1. Assistance en cas de perte ou de vol de clefs du Domicile Principal En cas de perte ou de vol des clefs du Domicile Principal de l Assuré, AXA Assistance organise et prend en charge l envoi d un serrurier. La prise en charge comprend le déplacement, la main d œuvre, le prix des clefs et des serrures changées à l identique. Le plafond de prise en charge est fixé à 500 euros par Assuré et par an. 2. Assistance en cas de perte ou de vol de clefs du Véhicule garanti En cas de perte ou de vol des clefs du Véhicule garanti, AXA Assistance organise et prend en charge le remorquage du Véhicule jusqu au garage le plus proche du lieu d immobilisation du Véhicule. La prise en charge comprend le remorquage, le prix des clefs et des serrures changées à l identique. Le

14 Page 14 plafond de prise en charge est fixé à 500 euros par Assuré et par an, quel que soit le cas de perte ou de vol. 3. Cas particuliers des résidents dans les DROM ou COM Lorsque le Domicile Principal de l Assuré se situe dans les DROM ou dans les COM, AXA Assistance procèdera au remboursement des frais listés ci-dessus et selon les plafonds définis, à réception des justificatifs suivants : La déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ; Les factures originales acquittées des interventions réalisées. AXA Assistance se réverse le droit de demander à l Assuré tous documents justificatifs complémentaires qui lui permettrait d apprécier la réalité du sinistre et le montant de l indemnisation Assistance psychologique en cas d Agression corporelle ayant entraîné le vol des Moyens de Paiement, du téléphone mobile, des Papiers officiels ou des clefs Lorsque le vol des Moyens de Paiement, du téléphone mobile, des Papiers Officiels ou des clefs est consécutif à une Agression corporelle sur la personne de l Assuré, AXA Assistance peut le mettre en relation avec un psychologue. En fonction du caractère urgent de la demande, l équipe d AXA Assistance propose à l Assuré un rendez-vous téléphonique avec un psychologue et / ou un rendez-vous chez un psychologue. AXA Assistance organise et prend en charge trois consultations par Assuré et par an. Au-delà de ces trois consultations, le coût de reste à la charge de l Assuré Perte ou vol des clefs du Véhicule ou du titre de transport En cas de perte ou de vol des clefs du Véhicule de l Assuré ou de son titre de transport (billet de train, billet d avion dans le cas où la perte de ce document empêche réellement d effectuer le voyage) à l exclusion des abonnements de transport, AXA Assistance prend en charge les frais de transport de substitution engagés par l Assuré pour poursuivre son déplacement à concurrence de 200 euros par Assuré et par an quel que soit le cas de perte ou vol. L Assuré devra faire parvenir à AXA Assistance les justificatifs suivants : La déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ; Les factures des frais de transport de substitution. AXA Assistance se réverse le droit de demander à l Assuré tous documents justificatifs complémentaires qui lui permettrait d apprécier la réalité du sinistre et le montant de l indemnisation Remboursement des espèces volées AXA Assistance rembourse à l Assuré les espèces retirées sur un Compte Garanti de l Assuré et qui lui ont été volées dans les 24 heures qui suivent le retrait d espèces et qui sont sous sa surveillance directe. AXA Assistance rembourse l Assuré à concurrence de 500 euros par Assuré et par an.

15 Page 15 Afin d obtenir le remboursement de ces espèces volées, l Assuré doit déclarer son sinistre à AXA Assistance dans le délai de 2 jours à compter de sa date de survenance. Par la suite, l Assuré devra transmettre à AXA Assistance les documents suivants : Le récépissé du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ; Une copie du relevé du Compte Garanti attestant du débit des espèces volées. AXA Assistance se réverse le droit de demander à l Assuré tous documents justificatifs complémentaires qui lui permettrait d apprécier la réalité du sinistre et le montant de l indemnisation. Article 6. Vie du Contrat 6.01 Durée du Contrat et tacite reconduction Le Contrat est conclu pour une durée d un (1) an à compter de la date de souscription définie cidessous et se renouvelle par tacite reconduction d année en année Date de souscription du Contrat La date de souscription du Contrat correspond à la date de conclusion du Contrat c est-à-dire : A la date de réception des Conditions Générales ; Si l Assuré en fait expressément la demande par téléphone, à la date choisie par celui-ci Date d effet et de fin des garanties et du Contrat Sous réserve de l acceptation du risque par AXA Assistance et de l encaissement effectif de la première prime, les garanties prennent effet à la date de conclusion du Contrat telle que définie à l article Le contrat est conclu pour une durée d un an. Le contrat n est réputé conclu qu à l expiration du délai légal de réflexion de 14 jours à compter de la date de votre Souscription. L Assuré pourra, sans motif ni frais, exercer sa faculté de renonciation pendant ce délai (cf. article 7.02). Sauf dénonciation préalable du Souscripteur par simple demande écrite adressée à AXA Assistance ou, par lettre recommandée adressée au Souscripteur par AXA Assistance, moyennant un préavis de deux mois avant la date d échéance annuelle, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction Faculté de renonciation en cas de vente à distance Le Souscripteur peut exercer son droit de renonciation prévu par l article L du Code des assurances, vous devez nous notifier votre décision de renoncer du présent contrat au moyen d une déclaration dénuée d ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) dans un délai de 30 jours à compter la date de souscription précisée sur les Conditions Particulières. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de renonciation, joint à cette lettre, mais ce n est pas obligatoire. Pour que le délai de renonciation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l exercice du droit de renonciation avant l expiration du délai de renonciation. En cas de renonciation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à

16 Page 16 compter du jour où nous sommes informés de votre décision de renonciation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. L exemple de formulaire de renonciation est à nous renvoyer soit par lettre à l adresse postale : AXA Assistance Service Administration du Portefeuille 6, rue André Gide Châtillon soit par mail à l adresse électronique : Exemple de formulaire : Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous renoncer au contrat. FORMULAIRE DE RENONCIATION Formulaire à nous renvoyer soit par lettre à l adresse postale : AXA Assistance Service Administration du Portefeuille 6, rue André Gide Châtillon soit par mail à l adresse électronique : A l attention d AXA Assistance Services Administration du Portefeuille. Je vous notifie par la présente mon souhait de renoncer au contrat American Express SECUR PREMIUM, dont le N de souscription est le (XXXXXXXXXXXXXXX). Nom du souscripteur Prénom du Souscripteur Date Signature du souscripteur 6.05 Modification de la souscription 1. Changement de produit Le Souscripteur peut modifier l option/la formule choisie, sous réserve d en informer AXA Assistance, la mise en œuvre des garanties de la nouvelle option/formule étant subordonnée au paiement de la prime correspondante dès lors que cette modification engendre un ajout de garantie ou de prestations. 2. Autres modifications En cas de changement de nom, d adresse et/ou de changement de coordonnées du compte bancaire sur lequel doit être prélevée la prime d assurance, l Assuré doit en informer par écrit AXA Assistance Cessation de la souscription La Souscription et les garanties cessent dans les cas suivants : En cas de résiliation par le Souscripteur de la Carte American Express émise par American Express Carte-France. En cas de résiliation par le Souscripteur à tout moment à l issue de la première année d assurance : la demande de résiliation devant être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à AXA ASSISTANCE - SECUR American Express 6, rue André Gide Châtillon. La résiliation au cours du mois M prendra effet à la date d échéance de la prime du mois M.

17 Page 17 En cas d exercice, par l Assuré, de sa faculté de renonciation, à la date d envoi de la lettre de renonciation, le cachet de la poste faisant foi. En cas de résiliation par AXA Assistance pour non paiement de la prime (en application des dispositions de l article L113-3 du code des assurances). En cas de refus de l Assuré concernant la modification de la prime (selon les modalités du paragraphe 8.03). En cas de décès de l Assuré, ce dernier ou ses ayants droit devant en informer AXA Assistance par écrit. La résiliation prenant alors effet à la date du décès de l Assuré. Dans tous les autres cas prévus par le code des assurances Paiement de la prime La prime d assurance dont le montant est indiqué dans les Conditions Particulières, est prélevée mensuellement par American Express Carte-France pour le compte d AXA Assistance, sur le compte ou la carte désigné à cet effet par le Souscripteur et ce, à compter de l expiration du délai de renonciation de 14 jours calendaires tel que prévu à l article 7.04 des présentes Conditions Générales. A défaut de paiement d une prime ou d une fraction de prime dans les 10 jours qui suivent son échéance, il est adressé à l Assuré par lettre recommandée, l invitation à s acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que, si 30 jours après son envoi, la ou les primes ou fraction de prime due n est toujours pas payée, les garanties seront suspendues et 10 jours plus tard, le Contrat sera résilié Révision de la prime AXA Assistance doit informer l Assuré trois (3) mois avant la date d échéance du Contrat de toute révision de la prime. L Assuré peut refuser cette révision et résilier sa Souscription dans les conditions prévues à l article 7.06Cessation de la souscription. Article 7. Dispositions diverses 7.01 Compétence judiciaire Tout litige né de l exécution, de l inexécution ou de l interprétation du Contrat sera de la compétence des juridictions françaises Sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus de l Assuré l expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c est-à-dire : réduction d indemnité ou nullité de la souscription au Contrat (Articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances). Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du sinistre connus de l Assuré l expose en cas de mauvaise foi à la sanction suivante : la nullité de la souscription au présent Contrat, les primes payées demeurant alors acquises à AXA Assistance.

18 Page Loi informatique et libertés Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre Vous et Nos services pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Assuré est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d assistance définies dans les présentes Conditions Générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par lecontrat. Ces informations sont destinées à l usage interne d AXA Assistance, ainsi qu aux personnes amenéesà intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du Contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Ces personnes peuvent être situées en Inde ou au Maroc. L Assuré dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant, en s adressant au Service Juridique d AXA Assistance 6, rue André Gide Châtillon Prescription Conformément aux articles L114-1, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l événement qui leur donne naissance. Ce délai ne court : 1. en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; 2. en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l assuré contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l assuré décédé. Conformément à l article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription constituées par : toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; tout acte d exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d exécution ; toute reconnaissance par l assureur du droit à garantie de l assuré, ou toute reconnaissance de dette de l assuré envers l assureur. Elle est également interrompue par :

19 Page 19 La désignation d experts à la suite d un sinistre ; l envoi d une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l assureur à l assuré en ce qui concerne l action en paiement de la souscription ou par l assuré à l assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Conformément à l article L114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci Pluralité d assurances Conformément aux dispositions de l Article L du Code des Assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque Contrat, et dans le respect des dispositions de l Article L du Code des Assurances Subrogation dans les droits et actions de l Assuré AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de l Assuré contre tout tiers responsable de l événement ayant déclenché son intervention et/ou son indemnisation, à concurrence des frais engagés et/ou des indemnités réglées en exécution du Contrat Réclamation et médiation Si l Assuré est mécontent du traitement de sa demande, il doit adresser sa réclamation écrite à l adresse : AXA Assistance 6, rue André Gide Châtillon. Si un désaccord subsiste, ilpeut faire appel au médiateur de la FFSA : Monsieur le Médiateur de la FFSA BP PARIS CEDEX09.Ce recours est gratuit. Le Médiateur rendra un avis dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet. Son avis ne s impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent Autorité de contrôle AXA Assistance et American Express Carte France sont soumis au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sise 61, rue Taitbout Paris Cedex 09.

Secur. Assistance / Assurance. Conditions Générales

Secur. Assistance / Assurance. Conditions Générales Secur Assistance / Assurance Conditions Générales 1 TABLE DES MATIÈRES QUEL CONTRAT AI-JE SOUSCRIT? 1 QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE SINISTRE? 1 ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT 2 ARTICLE 2. ÉTENDUE DES GARANTIES

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 1. Objet Les présentes conventions ont pour objet de définir les termes et conditions d application par AXA Assistance des garanties d assistance et d assurance accordées aux

Plus en détail

CONVENTION N 5003966 ALLO PNEUS CREVAISON. Conditions générales

CONVENTION N 5003966 ALLO PNEUS CREVAISON. Conditions générales Convention souscrite par l intermédiaire de AK ASSURANCES 243 chemin du Roucas Blanc 13007 MARSEILLE CONVENTION N 5003966 ALLO PNEUS CREVAISON Conditions générales Article 1. Objet La présente convention

Plus en détail

Notice d assurance. contrat n 950.534. Réduction de franchise véhicule de location

Notice d assurance. contrat n 950.534. Réduction de franchise véhicule de location Notice d assurance contrat n 950.534 Garantie : Réduction de franchise véhicule de location Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour

Plus en détail

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions

Plus en détail

GOLF CONDITIONS GENERALES N 080254202

GOLF CONDITIONS GENERALES N 080254202 Page 1 GOLF CONDITIONS GENERALES N 080254202 Quel Contrat ai-je souscrit? Le présent Contrat GOLF n 080254202 est un Contrat présenté par : BERTEL MARC ALBERT LOUIS MARIE agissant sous la dénomination

Plus en détail

Garantie CASSE & VOL Notice d Information

Garantie CASSE & VOL Notice d Information En cas de dommage accidentel ou de vol d un appareil bénéficiant d une «Garantie Casse et Vol» l Assureur indemnise le sinistre, c'est-à-dire fait procéder à sa réparation ou prend en charge tout ou partie

Plus en détail

Conditions Générales d Assurances du contrat groupe n 7604001 Perte pécuniaire en cas de vol et bris de machine

Conditions Générales d Assurances du contrat groupe n 7604001 Perte pécuniaire en cas de vol et bris de machine Conditions Générales d Assurances du contrat groupe n 7604001 Perte pécuniaire en cas de vol et bris de machine 18 mai 2011 1 Le contrat individuel est régi par le Code des Assurances et les présentes

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS. (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A

GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS. (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A Page 1 CONVENTIONS SPECIALES N 990 A (Annexe à un contrat n 140) ASSURANCE «Carte Journée Ski» Les présentes

Plus en détail

Notice d information. Capital Prévoyance Matmut CONTRAT D ASSURANCE. Caractéristiques du contrat

Notice d information. Capital Prévoyance Matmut CONTRAT D ASSURANCE. Caractéristiques du contrat CONTRAT D ASSURANCE Capital Prévoyance Matmut Caractéristiques du contrat Notice d information - Contrat collectif à adhésion individuelle et facultative. - Contrat temporaire décès toutes causes. - Versement

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

>Collectivités. Conditions générales Rachat de franchise

>Collectivités. Conditions générales Rachat de franchise >Collectivités Conditions générales Rachat de franchise SOMMAIRE préambule 3 ART. 1 - Définitions 3 ART. 2 - Territorialité 4 ART. 3 - Objet du contrat 4 ART. 4 - Conditions de la garantie 4 ART. 5 -

Plus en détail

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un

Plus en détail

Multirisque Professionnelle

Multirisque Professionnelle Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 Pour la lecture des présentes Conditions Générales, il est précisé que par «Code», il faut entendre «Code des Assurances». 1. OBJET DU CONTRAT Le contrat

Plus en détail

CONVENTION D'ASSISTANCE

CONVENTION D'ASSISTANCE CONVENTION D'ASSISTANCE CAR ASSURE ASSISTANCE AUTOMOBILE CONVENTION D ASSISTANCE N 000001827 v. 02-2012 1 sur 9 COMMENT CONTACTER GARANTIE ASSISTANCE Téléphone depuis la France : 01 70 36 06 75 Téléphone

Plus en détail

Convention d assistance PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE U32

Convention d assistance PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE U32 Convention d assistance PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE U32 1 Sommaire Préambule 3 1. Généralités 3 1.1. Objet 3 1.2. Définitions 3 1.2.1. PROFIL PLUS GARANTIE CONDUITE RESPONSABLE 3 1.2.2. Bénéficiaire

Plus en détail

Assurance Voyage Notice d Assurance

Assurance Voyage Notice d Assurance Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n 302.867 Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société

Plus en détail

Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701

Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701 Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701 TABLE DES MATIERES 1. Aperçu des prestations assurées 3 2. Personnes assurées 3 3. Prise d effet et validité de l assurance 3 4. Objets assurés 3 5. Objets

Plus en détail

Assurance Voyage. Notice d assurance

Assurance Voyage. Notice d assurance Assurance Voyage Notice d assurance contrat n 950.521 Garantie : Rachat de franchise véhicule de location Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : Mondial Assistance

Plus en détail

*********************

********************* En cas de panne d une «Console de Jeux» bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l assureur fait procéder par un magasin à enseigne Carrefour au remplacement du matériel défectueux. Les garanties sont

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances. Votre contrat se compose des présentes Conditions Générales référencées DG-CDW-DRIVY 04 2015V1, complétées par vos

Plus en détail

ASSURANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL «AUTO-ENTREPENEUR» NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances

ASSURANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL «AUTO-ENTREPENEUR» NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances NI Professionnel Auto-Entrepreneur 03/2013 ASSURANCE MASTERCARD PROFESSIONNEL «AUTO-ENTREPENEUR» NOTICE D INFORMATION Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances Contrat BD 3.820.408 souscrit par

Plus en détail

PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE CAPITAL DÉCÈS PENSEZ À VOUS... ET À VOS PROCHES. Conditions générales valant notice d information

PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE CAPITAL DÉCÈS PENSEZ À VOUS... ET À VOS PROCHES. Conditions générales valant notice d information PRÉVOYANCE INDIVIDUELLE CAPITAL DÉCÈS PENSEZ À VOUS... ET À VOS PROCHES Conditions générales valant notice d information JUIN 2015 SOMMAIRE DÉFINITIONS... 7 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Objet du contrat....

Plus en détail

JANVIER 2013 LIVRET D INFORMATION CARTES SO MUSIC. particuliers.societegenerale.fr

JANVIER 2013 LIVRET D INFORMATION CARTES SO MUSIC. particuliers.societegenerale.fr JANVIER 2013 LIVRET D INFORMATION CARTES SO MUSIC particuliers.societegenerale.fr SOCIÉTÉ GÉNÉRALE s associe à UNIVERSAL MUSIC pour vous proposer une carte bancaire qui réunit des services bancaires et

Plus en détail

Assistance Santé au Quotidien

Assistance Santé au Quotidien Assistance Santé au Quotidien fournit au bénéficiaire 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, les coordonnées de services ou de prestataires qualifiés proches de son domicile : Assistance Santé au Quotidien

Plus en détail

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information En cas de panne d un appareil électroménager bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l Assureur procède à son remplacement ou à sa réparation. Les garanties sont acquises pour une durée de 36 mois selon

Plus en détail

*********************

********************* En cas de panne d un «Ordinateur» bénéficiant d une «Garantie Remplacement» l assureur fait procéder au remplacement du matériel défectueux. Les garanties sont acquises pour une durée de 24 mois, à l issue

Plus en détail

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Convention d assistance 921.147 FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Les prestations de la convention d'assistance souscrite par TEA CEREDE auprès de Fragonard Assurances (Société

Plus en détail

EN CAS D AVION MANQUE? Contactez le 0805 103 086 BESOIN D INFORMATION SUR VOTRE CONTRAT? 01 42 99 82 81 ou conseil.client@mondial-assistance.

EN CAS D AVION MANQUE? Contactez le 0805 103 086 BESOIN D INFORMATION SUR VOTRE CONTRAT? 01 42 99 82 81 ou conseil.client@mondial-assistance. L organisateur de votre voyage a mis au point avec AGA International S.A. Les Conditions Particulières et Générales suivantes CONTRAT 340 040 CONDITIONS PARTICULIÈRES AVION MANQUE Personne assurée : toute

Plus en détail

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information

Garantie REMPLACEMENT Notice d Information En cas de panne d un appareil électroménager bénéficiant d une «Garantie Remplacement», l Assureur procède à son remplacement ou à sa réparation. Les garanties sont acquises pour une durée de 24 ou 36

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales Les personnes assurées : Les personnes ayant souscrit le Service Premium auprès d OPODO et qui en feront la demande le jour de la réservation, à condition que n ait pas été souscrite une formule Assistance

Plus en détail

RENAULT FRANCE. GARANTIES ASSISTANCE à la carte - N 0700042,0700042 & 0700043 - Conditions générales

RENAULT FRANCE. GARANTIES ASSISTANCE à la carte - N 0700042,0700042 & 0700043 - Conditions générales Avant votre souscription aux «Garanties d assistance à la carte», nous vous invitons à lire très attentivement ces conditions générales qui apportent les précisions sur vos garanties : types de risques

Plus en détail

REGLEMENT DES GARANTIES «INDEMNITES JOURNALIERES HOSPITALIERES»

REGLEMENT DES GARANTIES «INDEMNITES JOURNALIERES HOSPITALIERES» REGLEMENT DES GARANTIES «INDEMNITES JOURNALIERES HOSPITALIERES» www.mutuelle-emoa.fr EMOA Mutuelle du Var - Siège administratif : 285, rue de la Cauquière BP 117 83184 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX Mutuelle

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances.

Plus en détail

Conditions générales Prévoyance

Conditions générales Prévoyance Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance conventionnel Garantie maintien de salaire Référencées CG-architectes-maintien

Plus en détail

Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM

Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM Titulaire du marché FILHET ALLARD ET CIE / CHARTIS Date d effet du marché 1 er juillet 2010 Durée du marché Bénéficiaire Déplacement professionnel Mission temporaire Territorialité Etendue des garanties

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES ADHÉRENTS DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU PARACHUTISME SPORTIF (SPPS)

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES ADHÉRENTS DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU PARACHUTISME SPORTIF (SPPS) PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES ADHÉRENTS DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU PARACHUTISME SPORTIF (SPPS) Conditions Générales d Assurance N 162/2008 CONTRAT N 4 935 139 Le présent contrat est régi

Plus en détail

ASSURANCE «TOUT COMPRIS»

ASSURANCE «TOUT COMPRIS» ASSURANCE «TOUT COMPRIS» 1 / DEFINITIONS Assuré : La personne physique ou morale ayant sa résidence principale ou son siège social en France métropolitaine, propriétaire du pneumatique garanti acheté sur

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Individuelle Code 18

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Individuelle Code 18 CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Individuelle Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur.

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION. 2) SINISTRE La réalisation de l événement susceptible de mettre en jeu la garantie de l assureur. CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

ADLP Garantie Vol & Agression Conditions Générales Fdv KU2

ADLP Garantie Vol & Agression Conditions Générales Fdv KU2 ADLP Garantie Vol & Agression Conditions Générales Fdv KU2 Préambule ADLP GARANTIE VOL & AGRESSION est un contrat d assurance collectif à adhésion facultative. Ce contrat est : Présenté auprès des Adhérents

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION SERENOVA Code :... Nom du producteur :... A.S.A.F. A.F.P.S.

BULLETIN D ADHÉSION SERENOVA Code :... Nom du producteur :... A.S.A.F. A.F.P.S. N Serenova Réservé à l ASAF-AFPS BULLETIN D ADHÉSION SERENOVA Code :... Nom du producteur :... A.S.A.F. A.F.P.S. Cachet de votre assureur conseil Adhérent/Assuré : M. Mme. Melle Date de naissance Nom et

Plus en détail

NOTICES D INFORMATION ASSURANCES LIÉES AUX MOYENS DE PAIEMENT

NOTICES D INFORMATION ASSURANCES LIÉES AUX MOYENS DE PAIEMENT NOTICES D INFORMATION ASSURANCES LIÉES AUX MOYENS DE PAIEMENT Conditions en vigueur au 1er février 2015 BPCE. Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 155 742 320. Siège social

Plus en détail

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

Assurance annulation CONVENTION N 0802298

Assurance annulation CONVENTION N 0802298 Assurance annulation CONVENTION N 0802298 ARTICLE 1. OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et les conditions de mise en application par l Assisteur de la garantie

Plus en détail

CARTE VISA Business USAGE PROFESSIONNEL UNIQUEMENT

CARTE VISA Business USAGE PROFESSIONNEL UNIQUEMENT AXA FRANCE IARD 313, Terrasses de l Arche 92727 NANTERRE, SA régie par le Code des Assurances, capital de 214 799 030 immatriculée au RCS de Nanterre sous le n 722 057 460 CARTE VISA Business USAGE PROFESSIONNEL

Plus en détail

Fiche pratique. Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM

Fiche pratique. Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM Fiche pratique Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM - Titulaire du marché : FILHET ALLARD ET CIE / CHARTIS - Echéance du marché : 1 er

Plus en détail

CARTE VISA CLASSIC contrat n 8235/0006. ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE (synthèse)

CARTE VISA CLASSIC contrat n 8235/0006. ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE (synthèse) CARTE VISA CLASSIC contrat n 8235/0006 Evolution au 1 er janvier 2015 de la notice d information ASSURANCE INDIVIDUELLE ACCIDENT VOYAGE (synthèse) JUSQU AU 31 DECEMBRE 2014 Contrat n 8235/0006 Notice d

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO CAPITAL MI-02. document contractuel

NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO CAPITAL MI-02. document contractuel NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO CAPITAL MI-02 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet 1.2 Définitions En application

Plus en détail

Bulletin d Adhésion mobicarte à Orange Sécurité

Bulletin d Adhésion mobicarte à Orange Sécurité Orange, SA au capital de 10 595 541 532 - exemplaire Orange Option Découverte* Option Standard* Option Premium* Le bulletin d adhésion est à retourner à Adhésion 59311 VALENCIENNES CEDEX 9. Le règlement

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

Ebookers. L organisateur de votre voyage a mis au point avec. AGA International S.A. Les Conditions Particulières et Générales suivantes

Ebookers. L organisateur de votre voyage a mis au point avec. AGA International S.A. Les Conditions Particulières et Générales suivantes Ebookers L organisateur de votre voyage a mis au point avec AGA International S.A. Les Conditions Particulières et Générales suivantes CONTRAT N 303317 CONDITIONS PARTICULIÈRES Personnes assurées : Les

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION NOTICE D INFORMATION AVANTAGE PERSONNEL SANS FRAIS POUR VOUS SANS EXAMEN MÉDICAL SANS QUESTIONNAIRE DE SANTÉ ACCEPTATION GARANTIE 500 de protection sans frais en cas de décès accidentel + jusqu à 120 000

Plus en détail

Le courage? «Je prends parfois des risques sur des accords difficiles, jamais pour mon violon.»

Le courage? «Je prends parfois des risques sur des accords difficiles, jamais pour mon violon.» Le courage? «Je prends parfois des risques sur des accords difficiles, jamais pour mon violon.» Conditions Générales Multirisques l Assurance des Bagages et Objets de loisirs Votre assureur suisse. Sommaire

Plus en détail

L Assuré pourra exprimer son consentement ou l enregistrement. auprès de son interlocuteur.

L Assuré pourra exprimer son consentement ou l enregistrement. auprès de son interlocuteur. CARTE VISA CLASSIC S52 COMPARATIF CONTENU DES NOTICES D INFORMATION ASSISTANCE MEDICALE (SYNTHESE) Contrat n S52 JUSQU AU 31 DECEMBRE 2014 Contrat n S52 APRES LE 1 ER JANVIER 2015 DENOMINATION DE LA CARTE

Plus en détail

PASS MULTI PROTECTION Notice d'information de la garantie GARANTIE ANNUELLE Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances 2014/70313119014t

PASS MULTI PROTECTION Notice d'information de la garantie GARANTIE ANNUELLE Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances 2014/70313119014t PASS MULTI PROTECTION Notice d'information de la garantie GARANTIE ANNUELLE Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances 2014/70313119014t Vous avez adhéré à «PASS Multi Protection». Cette garantie

Plus en détail

Notice d information Garantie d assurance et prestations d assistance

Notice d information Garantie d assurance et prestations d assistance Notice d information Garantie d assurance et prestations d assistance Contrat d assurance pour compte N 6626928504 Sommaire Garantie d Assurance pages 2 à 4 Prestations d Assistance pages 5 à 7 BlaBlaCar,

Plus en détail

ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT des Particuliers CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D INFORMATION - Contrat n 124 IOM

ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT des Particuliers CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D INFORMATION - Contrat n 124 IOM ASSURANCE MOYENS DE PAIEMENT des Particuliers CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D INFORMATION - Contrat n 124 IOM Contrat d Assurance n 124.IOM souscrit par BPCE International et Outre-Mer (BPCE IOM)

Plus en détail

ISPOSITIONS GENERALES

ISPOSITIONS GENERALES ISPOSITIONS GENERALES 1 - DEFINITIONS 11 DEFINITIONS OMMAIRE 2 OBJET DU CONTRAT - EXCLUSIONS 21 OBJET DU CONTRAT 22 EXCLUSIONS DE LA GARANTIE 3 ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE 31 SITUATION DU RISQUE

Plus en détail

ASSURANCE FAMILIALE ACCIDENT

ASSURANCE FAMILIALE ACCIDENT ASSURANCE FAMILIALE ACCIDENT CONDITIONS GÉNÉRALES N 13AFA01 Le contrat Assurance Familiale Accident est un contrat d assurance régi par le Code des assurances relevant de la branche 1 (accident) des opérations

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DIVINEA OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION

CONDITIONS GÉNÉRALES DIVINEA OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION PRÉAMBULE Le présent contrat est un contrat d assurance de groupe à adhésion facultative ouvert aux membres des associations ALPTIS et APTI. La gestion de ce contrat est déléguée à ALPTIS ASSURANCES, société

Plus en détail

CONVENTION D'ASSISTANCE

CONVENTION D'ASSISTANCE CONVENTION D'ASSISTANCE CONTRAT COLLECTIF D ASSISTANCE N 000001827 AVENANT 001 CAR ASSURE ASSISTANCE AUTOMOBILE v. 02-2012 ST le 27/10/2011 1 sur 6 COMMENT CONTACTER GARANTIE ASSISTANCE Téléphone depuis

Plus en détail

Notice d information valant Conditions Générales au contrat n 120088

Notice d information valant Conditions Générales au contrat n 120088 Notice d information valant Conditions Générales au contrat n 120088 Cher client, Compte tenu du type de prestation que vous achetez et des informations que vous nous avez communiquées, nous vous recommandons

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18

CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens

Plus en détail

CONTRAT HIVER. Annulation manque de neige CONTRAT N 08 02 08 802

CONTRAT HIVER. Annulation manque de neige CONTRAT N 08 02 08 802 CONTRAT HIVER Annulation manque de neige CONTRAT N 08 02 08 802 PRISE D EFFET ET DURÉE DES GARANTIES GARANTIES Frais d annulation Autres garanties DATE D EFFET Le jour de la souscription au présent contrat

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D ABONNEMENT ANNUEL PAYÉ EN TROIS FOIS SANS FRAIS

FORMULAIRE DE DEMANDE D ABONNEMENT ANNUEL PAYÉ EN TROIS FOIS SANS FRAIS FORMULAIRE DE DEMANDE D ABONNEMENT ANNUEL PAYÉ EN TROIS FOIS SANS FRAIS Pour faire votre demande : Remplir le présent formulaire et le mandat de prélèvement joint Joindre les pièces suivantes : 1 photo

Plus en détail

Assurance. Dispositions Générales d assurance Contrat n 58 626 163. Retard aérien

Assurance. Dispositions Générales d assurance Contrat n 58 626 163. Retard aérien Assurance Dispositions Générales d assurance Contrat n 58 626 163 Retard aérien TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIES GARANTIE D ASSURANCE * Taux applicable selon la législation en vigueur. MONTANTS TTC*/PERSONNE

Plus en détail

TABLEAUX COMPARATIFS ASSURANCE ASSISTANCES DES CARTES BANCAIRES VISA AU 1 er JANVIER 2015

TABLEAUX COMPARATIFS ASSURANCE ASSISTANCES DES CARTES BANCAIRES VISA AU 1 er JANVIER 2015 TABLEAUX COMPARATIFS ASSURANCE ASSISTANCES DES CARTES BANCAIRES VISA AU 1 er JANVIER 2015 CARTE VISA ELECTRON S60 COMPARATIF CONTENU DES NOTICES D INFORMATION ASSISTANCE MEDICALE (SYNTHESE) Contrat n S60

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE ORIGINE ADHÉSION AGENCE CONSEILLER INFORMATION ADHÉSION INTERNET ZONE TARIFAIRE Nouvelle adhésion Modification adhésion GARANTIES RETENUES EN SANTE ADHÉRENT

Plus en détail

DÉFINITIONS COMMUNES

DÉFINITIONS COMMUNES Assureur : AGA International Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales Suspension - Résiliation de l Abonnement PASS FORM LIBERTE Les garanties du présent

Plus en détail

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.

Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX ADHÉRENTS DE FAMIDAC

PROTECTION JURIDIQUE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX ADHÉRENTS DE FAMIDAC PROTECTION JURIDIQUE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX ADHÉRENTS DE FAMIDAC CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE n 86/2005 CONT RAT N 8 533 863 Le présent contrat est régi par le Code des Assurances NDU/DOU-27/01/2006-1

Plus en détail

Notice d information valant Conditions Générales au contrat n 120090

Notice d information valant Conditions Générales au contrat n 120090 Notice d information valant Conditions Générales au contrat n 120090 Cher client, Compte tenu du type de prestation que vous achetez et des informations que vous nous avez communiquées, nous vous recommandons

Plus en détail

Conventions Spéciales d assistance aux poids lourds N 1416

Conventions Spéciales d assistance aux poids lourds N 1416 Domaroute Assurance des Dommages Automobiles Conventions Spéciales d assistance aux poids lourds N 1416 COMMENT CONTACTER GARANTIE ASSISTANCE Téléphone : de France 01 53 21 24 32 24 heures sur 24, en indiquant

Plus en détail

LOCATION DE VOITURE GARANTIE ANNULATION. Notice d assurance. Contrat n 07905634

LOCATION DE VOITURE GARANTIE ANNULATION. Notice d assurance. Contrat n 07905634 LOCATION DE VOITURE GARANTIE ANNULATION Notice d assurance Contrat n 07905634 L Européenne d assurances voyages 41 rue des trois Fontanot 92024 Nanterre cedex S.A. à directoire et conseil de surveillance

Plus en détail

ASSURANCES SCOLAIRES

ASSURANCES SCOLAIRES ASSURANCES SCOLAIRES INTERNATIONAL L ASSURANCE D ÊTRE BIEN PROTÉGÉ, MES PARENTS SÉCURISÉS ASSURANCE VOYAGE ET EXPATRIATION ASSURANCES SCOLAIRES ET EXTRA Notre assurance intervient lorsque votre enfant

Plus en détail

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la

Plus en détail

Conditions Générales d Assurance

Conditions Générales d Assurance Assureur : AGA International Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales d Assurance Activité garantie : nous garantissons les accidents de sport de glisse

Plus en détail

RAMA RÉSERVÉ AUX RETRAITÉS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES RÉGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES NOTICE D INFORMATION BCAC

RAMA RÉSERVÉ AUX RETRAITÉS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES RÉGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES NOTICE D INFORMATION BCAC RAMA RÉGIME D ASSURANCE MALADIE DES ALLOCATAIRES RÉSERVÉ AUX RETRAITÉS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES BCAC NOTICE D INFORMATION La présente notice est celle prévue à l article L.141-4 du Code des assurances.

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF N 000002071 BESTDRIVE «DOMMAGES AU PNEUMATIQUE» Pneumatiques de marque autre que SEMPERIT ou CONTINENTAL CONDITIONS GENERALES

CONTRAT COLLECTIF N 000002071 BESTDRIVE «DOMMAGES AU PNEUMATIQUE» Pneumatiques de marque autre que SEMPERIT ou CONTINENTAL CONDITIONS GENERALES CONTRAT COLLECTIF N 000002071 BESTDRIVE «DOMMAGES AU PNEUMATIQUE» Pneumatiques de marque autre que SEMPERIT ou CONTINENTAL CONDITIONS GENERALES 1. DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS GENERALES La société

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION Services d assistance de l offre surcomplémentaire «RENFORT JEUNE»

NOTICE D INFORMATION Services d assistance de l offre surcomplémentaire «RENFORT JEUNE» vie de couple, enfant, reconversion, retraite Unéo partenaire de votre vie. Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n 503 380

Plus en détail

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION

CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION A- DEFINITIONS 1) AUTORITE MEDICALE Toute personne titulaire, à la connaissance de l assuré, d un diplôme de médecin ou de chirurgien en état de validité dans le pays où

Plus en détail

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions...

Chapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions... [Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l aide de l onglet

Plus en détail

CONTRAT HIVER. Annulation de séjour CONTRAT N 08 02 08 803

CONTRAT HIVER. Annulation de séjour CONTRAT N 08 02 08 803 CONTRAT HIVER Annulation de séjour CONTRAT N 08 02 08 803 PRISE D EFFET ET DURÉE DES GARANTIES GARANTIES Frais d annulation Autres garanties DATE D EFFET Le jour de la souscription au présent contrat Le

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE PRODUITS NOMADES

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE PRODUITS NOMADES NOTICE D INFORMATION ASSURANCE PRODUITS NOMADES Contrat d'assurance n 2.500.112 souscrit par SON VIDEO DISTRIBUTION, SARL au capital de 153 000 Euros, RCS Créteil B 432 317 980, dont le siège social est

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE

RÈGLEMENT MUTUALISTE RÈGLEMENT MUTUALISTE www.mutuelle-smirsep.fr SOCIETE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE DE LA REGION SUD EST DE PARIS 69/71, avenue Danielle Casanova - 94 200 IVRY SUR SEINE N R.N.M. : 785 721 671 ARTICLE

Plus en détail

Assurance Annulation et Interruption de séjour Conditions générales

Assurance Annulation et Interruption de séjour Conditions générales Assurance Annulation et Interruption de séjour Conditions générales Numéro de contrat : NNG 0802178 Article 1. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et les conditions

Plus en détail

Conditions Générales - Plan Protection Hospitalisation - Assuricia Page 1 sur 5

Conditions Générales - Plan Protection Hospitalisation - Assuricia Page 1 sur 5 Conditions Générales - Plan Protection Hospitalisation - Assuricia Page 1 sur 5 ARTICLE 1 : L OBJET DE VOTRE CONTRAT Le présent contrat collectif à adhésion facultative N FTA13P32 est souscrit par MMC

Plus en détail

Assurance «PASS Protection» Notice d'information de la garantie GARANTIE ANNUELLE

Assurance «PASS Protection» Notice d'information de la garantie GARANTIE ANNUELLE Assurance «PASS Protection» Notice d'information de la garantie GARANTIE ANNUELLE Vous avez adhéré à «PASS Protection». Cette garantie a été conçue pour vous protéger contre le vol ou la perte de vos moyens

Plus en détail

Chapitre 1 : Dispositions générales... 3. Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions...

Chapitre 1 : Dispositions générales... 3. Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions... Chapitre 1 : Dispositions générales... 3 Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions... 3 Chapitre 2 : Adhésions... 4 Article 4 : Conditions d adhésions...

Plus en détail

«option Sécurité Clé 3G+».

«option Sécurité Clé 3G+». Information et conseil fournis prealablement à l adhesion au contrat d assurance «option Sécurité Clé 3G+» pour les clients d Orange titulaires d une offre Résidentiels Orange Internet haut ou très haut

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION Assurance Location Caméra Skimium Version 07.14

NOTICE D INFORMATION Assurance Location Caméra Skimium Version 07.14 NOTICE D INFORMATION Assurance Location Caméra Skimium Version 07.14 La présente Notice d information est émise dans le cadre du contrat d assurance n 2500242 souscrit : - par SKI BREAK SAS 1935 av André

Plus en détail

FICHE D INFORMATION. les sommes sont versées par la Mutuelle dans un délai de 15 jours ouvrés (voir paragraphe «valeur de rachat» : article 7).

FICHE D INFORMATION. les sommes sont versées par la Mutuelle dans un délai de 15 jours ouvrés (voir paragraphe «valeur de rachat» : article 7). Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION CONTRAT CAPITAL OBSÈQUES «Capital Obsèques» est un contrat d assurance décès vie entière

Plus en détail

Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720

Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720 Convention d assistance dépannage Edition du 15 novembre 2008 N 5003720 La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles AXA ASSISTANCE s engage à délivrer la prestation d

Plus en détail

Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954

Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Le contrat SMI Hospitalisation Toutes Causes est un contrat

Plus en détail