Conditions générales

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3 Conditions générales Article 1. Objet Les présentes conventions ont pour objet de définir les termes et conditions d application par AXA Assistance des garanties d assistance et d assurance accordées aux titulaires de carte American Express ayant souscrit l une des options suivantes : SECUR DEFENSE PLUS SECUR PREMIUM AXA Assistance France Assurances, société anonyme au capital de euros, dont le siège est situé : 6 rue André Gide Châtillon Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro , SIRET numéro , N intracommunautaire FR , Code APE 65 12Z Dénommée ci-après AXA Assistance. AXA Assistance a souscrit pour le compte des Adhérents bénéficiaires un contrat d assurance groupe auprès d Inter Partner Assistance succursale pour la France (RCS de Nanterre B ), n , couvrant les garanties «3.08 Vol ou détérioration des effets personnels» et «3.10 Remboursement des espèces volées» prévues à la convention. L Adhérent bénéficiaire devra obligatoirement déclarer à AXA Assistance les événements entraînant la mise en jeu des prestations et des garanties prévues en contactant immédiatement AXA Assistance par téléphone au

4 Article 2. Définitions Adhérent bénéficiaire La personne physique, nommément désignée au bulletin d adhésion par le Souscripteur. Il s agit soit : - du Titulaire d une Carte American Express, - du Conjoint du Titulaire d une Carte American Express, - du descendant au premier degré du Titulaire d une Carte American Express, âgé de moins de 25 ans résidant en France et fiscalement à charge du Titulaire ou de son Conjoint. Chaque Adhérent bénéficiaire fera l objet d un contrat. Agression Toute menace ou violence physique exercée par un Tiers ayant pour résultat la dépossession de l Adhérent bénéficiaire et faisant l objet d un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. Le compte-carte : Désigne le compte ouvert par American Express au nom du Titulaire de Carte pour l enregistrement de toutes les sommes dues par celui-ci à American Express. Ces sommes appelées «débits» incluent les dépenses par carte, y compris les cotisations annuelles des contrats d assurances souscrits par le Titulaire de Carte. Compte Garanti Le ou les comptes chèques et/ou comptes supports de cartes dont est titulaire l Adhérent bénéficiaire, ouverts dans une banque ou dans un établissement financier situé en France, à l exclusion de tous compte-chèques professionnels dont l Adhérent bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire ainsi que du compte-chèques personnel conjoint, sauf si le Conjoint a souscrit également un contrat Secur American Express. Conjoint Désigne l époux ou l épouse du Titulaire non séparé(e) de corps par jugement définitif, son concubin ou sa concubine, déclaré(e) ou le(a) cosignataire d un pacte civil de solidarité avec le Titulaire.

5 Courtier d Assurance American Express Carte-France, société de courtage d assurances, siège social, 4 rue Louis Blériot Rueil Malmaison Cedex Société Anonyme au capital de euros R.C.S. Nanterre ORIAS n Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux Articles L et L du Code des Assurances. Domicile principal Lieu de résidence principal et habituel de l Adhérent bénéficiaire déclaré sur le bulletin d adhésion auprès de Secur American Express. Le Domicile principal est obligatoirement situé en France. Tout changement de Domicile principal doit être déclaré à AXA Assistance (Secur American Express 6, Rue André Gide Chatillon) dans les meilleurs délais, sous peine d annulation de la garantie. Évènements garantis Le vol, la perte ou l utilisation frauduleuse de tout ou partie des Moyens de Paiement Garantis, des papiers officiels, du téléphone mobile et des clefs du Domicile principal ou du Véhicule, des titres de transport, des espèces, des Effets Personnels. France France métropolitaine (La Corse, Les Principautés de Monaco et d Andorre sont conventionnellement intégrées sous cette définition), les Départements et les Territoires d Outre-Mer. Moyens de Paiement Garantis Les cartes de paiement ou de retrait d espèces, les cartes de crédit, les chèques bancaires ou postaux. Papiers officiels La carte nationale d identité, le passeport, le permis de conduire, la carte grise, la carte de séjour, le permis de chasse. Souscripteur La personne physique civilement majeure résidant en France, Titulaire d une Carte American Express, désignée comme telle au bulletin d adhésion et s engageant à acquitter les cotisations y afférant.

6 Territorialité Les garanties sont acquises en cas d événement survenant dans le monde entier. Tiers Toute personne autre que l Adhérent bénéficiaire. Titulaire de Carte La personne physique dont le nom figure sur la Carte dont l émetteur est American Express Carte- France et qui est la personne qui a demandé l établissement du contrat d assurance et s est engagée au paiement des cotisations. Utilisation Frauduleuse Toute transaction ou retrait constaté sur le Compte Garanti ou la facture de téléphone, occasionné par un Tiers, consécutif à la perte ou au vol d un Moyen de Paiement Garanti ou au vol du téléphone mobile. Véhicule Le véhicule désigné sur le bulletin d adhésion et immatriculé en France : tout véhicule de tourisme terrestre motorisé à quatre roues (PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes) soumis à l obligation d assurance, ou tout véhicule de tourisme terrestre motorisé à deux roues, d une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm3, soumis à l obligation d assurance, Le véhicule doit être immatriculé au nom du Souscripteur ou d un des Adhérents bénéficiaires. Tout changement de Véhicule ou d immatriculation doit être déclaré à AXA Assistance (Secur American Express 6, Rue André Gide Chatillon) dans les meilleurs délais, sous peine d annulation de la garantie. Si aucun véhicule ne figure sur le bulletin d adhésion retourné à AXA Assistance, aucun véhicule ne sera couvert au titre du présent contrat. Voyage : Déplacement dans la territorialité garantie incluant un trajet aérien, ferroviaire ou une nuit payante intégralement payé par l Adhérent bénéficiaire.

7 Article 3. Définition des garanties Mémorisation des papiers officiels et des moyens de paiement Conventions SECUR DEFENSE PLUS et SECUR PREMIUM AXA Assistance met à la disposition des Adhérents bénéficiaires les prestations de services suivantes : L enregistrement, la mémorisation et la restitution une fois par an, par courrier, des données concernant ses papiers officiels et ses moyens de paiement. La restitution des informations concernant ses papiers officiels et ses moyens de paiement en cas de perte ou de vol. L Adhérent bénéficiaire est alerté par courrier 6 mois avant la date de fin de validité de ses papiers officiels afin de pouvoir procéder au renouvellement. L Adhérent bénéficiaire enregistre ces données sur le site internet sécurisé et dédié à cet usage, mis à disposition par AXA Assistance, en se connectant au moyen de la procédure de connexion et d identification et du mot de passe qui lui auront été communiqués par AXA Assistance consécutivement à son adhésion informations / conseils pour le renouvellement des papiers officiels Conventions SECUR DEFENSE PLUS et SECUR PREMIUM AXA Assistance met tout en œuvre pour aider l Adhérent bénéficiaire dans ses démarches pour le renouvellement de ses papiers officiels en lui communiquant les informations utiles sur : le lieu de renouvellement, les pièces nécessaires à fournir, les tarifs de renouvellement, les délais moyens d obtention et la durée de validité des papiers assistance en cas de perte ou de vol des Moyens de Paiement Conventions SECUR DEFENSE PLUS et SECUR PREMIUM AXA Assistance met à la disposition de l Adhérent bénéficiaire les prestations de services suivantes : La notification par téléphone, télex ou fax aux émetteurs de cartes des pertes ou vols qui lui sont signalés pour la mise en surveillance de ces cartes. L opposition ne sera effective qu à réception, par l émetteur du Moyen de Paiement Garanti, d une confirmation écrite de l Adhérent bénéficiaire conformément aux pratiques bancaires.

8 La notification par téléphone, télex ou fax à l agence bancaire dont l Adhérent bénéficiaire dépend, des pertes ou vols de chèques qui lui sont signalés, pour les recherches sur lesdits chèques. L opposition ne sera effective qu à réception par l agence bancaire d une confirmation écrite de l Adhérent bénéficiaire, conformément aux pratiques bancaires. La confirmation par courrier à l Adhérent bénéficiaire des notifications effectuées par AXA Assistance et lui restant à effectuer conformément aux règlements en vigueur. Une avance de fonds d un montant maximum de : - Pour SECUR DEFENSE PLUS : 500 euros (1 000 euros en cas de vol suite à agression), - Pour SECUR PREMIUM : 1000 euros quel que soit le cas de perte ou de vol, qui sera débitée du Compte-Carte du Souscripteur. Cette avance ne pourra être accordée qu à la condition que tous les Moyens de Paiement dont dispose le Souscripteur aient été perdus ou volés en même temps. L Adhérent bénéficiaire est garanti pour l indemnisation : Des franchises sur utilisation frauduleuse des Moyens de Paiement Garantis avant leur mise en opposition (la date de la 1ère transaction frauduleuse faisant foi entre les parties en cas de contestation). Des frais de mise en opposition qui lui seront éventuellement facturés par l agence bancaire. Des frais d émission d un nouveau moyen de paiement qui lui seront éventuellement facturés par sa banque. La garantie couvre l ensemble de ces dédommagements à concurrence de : - Pour SECUR DEFENSE PLUS : 2500 euros maximum (5000 euros en cas de vol à la suite d une agression) par évènement et par an. - Pour SECUR PREMIUM : 5000 euros par évènement et par an, quel que soit le cas de perte ou de vol. Exclusions applicables à cette garantie : a) les utilisations frauduleuses effectuées sur le Compte Garanti de l Adhérent bénéficiaire après la date de mise en opposition, ceux-ci étant pris en charge par l établissement émetteur de la carte bancaire dans les conditions prévues au contrat d adhésion à la carte bancaire. b) les utilisations frauduleuses effectuées par l Adhérent bénéficiaire ou avec sa complicité.

9 3.04. assistance en cas de perte ou de vol des Papiers Officiels Conventions SECUR DEFENSE PLUS et SECUR PREMIUM AXA Assistance met à la disposition des Adhérents bénéficiaires les prestations de services suivantes : l assistance dans les démarches de renouvellement des Papiers officiels, c est-à-dire, communication de toutes les informations utiles sur : le lieu de renouvellement, les pièces nécessaires à fournir, les tarifs de renouvellement, les délais d obtention et la durée de validité de ces papiers. le remboursement des frais réels directs de réfection des Papiers officiels perdus ou volés, c est à dire les coûts des timbres fiscaux ou des taxes que l Adhérent bénéficiaire doit acquitter, à l exclusion de tout autre frais en cas de perte ou de vol du téléphone mobile Conventions SECUR DEFENSE PLUS, SECUR PREMIUM AXA Assistance met à la disposition des Adhérents bénéficiaires la notification par téléphone aux opérateurs téléphoniques des pertes ou vols qui lui sont signalés pour permettre le blocage de la ligne téléphonique. L opposition ne sera effective qu à réception, par l opérateur, d une confirmation écrite par l Adhérent bénéficiaire conformément aux pratiques. - Pour SECUR DEFENSE PLUS : L Adhérent bénéficiaire est garanti pour le dédommagement du coût des communications effectuées frauduleusement par un Tiers à l aide du téléphone de l Adhérent bénéficiaire ou de la carte SIM avant la mise hors service de la ligne par l opérateur. Cette garantie est acquise à concurrence de 300 euros (600 euros en cas de vol suite à agression) par événement et par an. - Pour SECUR PREMIUM : L Adhérent bénéficiaire est garanti pour : le dédommagement du coût des communications effectuées frauduleusement par un Tiers à l aide du téléphone de l Adhérent bénéficiaire ou de la carte SIM avant la mise hors service de la ligne par l opérateur. le remboursement de l appareil de téléphone portable ou Smartphone.

10 Cette garantie est acquise à concurrence de 350 euros par événement et par an, quel que soit le cas de perte ou de vol en cas de perte ou de vol de clefs Conventions SECUR DEFENSE PLUS et SECUR PREMIUM 1. En cas de perte ou de vol des clefs du Domicile principal de l Adhérent bénéficiaire, AXA Assistance organise et prend en charge : L envoi d un serrurier, Le prix des clefs et des serrures changées à l identique. La prise en charge est plafonnée à : - Pour SECUR DEFENSE PLUS : 500 euros (1000 euros en cas de vol suite à agression) par évènement et par an. - Pour SECUR PREMIUM : 500 euros par évènement et par an, quel que soit le cas de perte ou de vol. 2. En cas de perte ou de vol des clefs du Véhicule de l Adhérent bénéficiaire, AXA Assistance organise et prend en charge : Le remorquage jusqu au garage le plus proche du lieu d immobilisation, Le prix des clefs et des serrures changées à l identique. La prise en charge est plafonnée à : - Pour SECUR DEFENSE PLUS : 500 euros (1000 euros en cas de vol suite à agression) par évènement et par an. - Pour SECUR PREMIUM : 500 euros par évènement et par an, quel que soit le cas de perte ou de vol. Les interventions prises en charge doivent être organisées par AXA Assistance, à l exception des interventions pour les Adhérents bénéficiaires résidant dans les Départements ou Territoires d Outre-mer qui seront remboursées sur présentation des déclarations de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ainsi que des factures originales dûment acquittées auprès des prestataires assistance psychologique en cas d Agression corporelle ayant entraîné le vol des Moyens de Paiement Garantis, du téléphone mobile, des papiers officiels ou des clefs Conventions SECUR DEFENSE PLUS et SECUR PREMIUM

11 En cas de demande d assistance psychologique suite à une Agression corporelle ayant entraîné le vol des Moyens de Paiement Garantis, du téléphone mobile, des papiers officiels ou des clefs, AXA Assistance met l Adhérent bénéficiaire en relation avec un psychologue. En fonction du caractère urgent de la demande, l équipe d AXA Assistance propose à l Adhérent bénéficiaire un rendez-vous téléphonique avec un psychologue et / ou un rendez-vous chez un psychologue. AXA Assistance organise et prend en charge trois consultations par événement. Au-delà de ces trois consultations, le coût d une éventuelle prolongation de l assistance psychologique reste à la charge de l Adhérent bénéficiaire Vol ou détérioration de Bagages Convention SECUR DEFENSE PLUS, SECUR PREMIUM 1) Objet de la garantie L Adhérent bénéficiaire est dédommagé pour le préjudice matériel qui résulte : - Pour SECUR DEFENSE PLUS, du vol de ses Effets Personnels, de leur détérioration totale ou partielle survenant pendant une agression ; - Pour SECUR PREMIUM, du vol de ses Effets Personnels, de leur détérioration totale ou partielle quel que soit le cas de vol ou détérioration. 2) Définitions Effets Personnels Les sacs, les valises, les malles et leur contenu, à l exclusion des effets vestimentaires que l Adhérent bénéficiaire porte sur lui. Les objets précieux, tels que définis ci-dessous, sont assimilés aux Effets Personnels : Les bijoux, lunettes de soleil, montres, fourrures, orfèvrerie en métal précieux, les pierres précieuses ou semi précieuses, et les perles pour autant qu elles soient montées en bijoux. 3) Montant de la garantie : - Pour SECUR DEFENSE PLUS Le montant maximum de la garantie est fixé à 300 euros par événement et par an pour les Effets Personnels.

12 Ce plafond est porté à 700 euros par événement et par an lorsque des objets dits de haute technologie ont été volés à l Adhérent bénéficiaire, tels que : - Ordinateur Portable - Téléphone portable ou Smartphone et accessoires - Palm/PDA - Tablette Multimédia - Console Portable et ses jeux - Lecteur de musique (CD, MP3) - Caméra - Appareil Photographique - Pour SECUR PREMIUM Le montant maximum de la garantie Effets Personnels (à l exclusion des téléphones portables, Smartphone et accessoires couverts au titre de la garantie 3.05 «En cas de perte ou de vol de téléphone mobile») est fixé à 600 euros par événement et par an, quelque soit le cas de vol ou de détérioration. 4) Indemnisation L indemnisation est adressée soit à l attention de l Adhérent bénéficiaire soit à celle de ses ayants droit. L indemnité est calculée : Sur la base de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien est l objet d un sinistre total, Sur la base du coût de la réparation, dans la limite de la valeur de remplacement, vétusté déduite, si le bien n a subi qu un sinistre partiel. L indemnisation ne peut excéder les montants tels que définis au paragraphe 3 de la présente garantie. Le barème de vétusté appliqué est le suivant : Lorsque l objet est justifié par la facture initiale d achat : AXA Assistance déduit de la valeur initiale d achat un abattement de 20% pour la 1ère année d achat, et 10% par année supplémentaire. Lorsque le bien n est pas justifié par la facture initiale d achat ou est justifié par la facture de remplacement : AXA Assistance déduit de la valeur d achat du bien de remplacement un abattement de 40%.

13 5) Exclusions Les exclusions communes à toutes les garanties de la présente convention, sont applicables. En outre, sont exclus : les vols et destructions des Effets Personnels survenant au domicile de l Adhérent bénéficiaire ; le matériel à caractère professionnel ; les parfums, denrées périssables, cigarettes, cigares, vins, alcools et spiritueux et d une manière générale les produits alimentaires ; les prothèses de toute nature, appareillage, lunettes et verres de contact, matériel médical, sauf s ils sont détériorés dans le cadre d un accident corporel grave ; les autoradios/gps ; les tableaux, objets d art et de fabrication artisanale, les antiquités et les instruments de musique ; les destructions dues à un vice propre, à l usure normale ou naturelle ou celles causées par les rongeurs, les insectes et la vermine ; tout préjudice commis par votre personnel dans l exercice de ses fonctions ; la saisie, l embargo, la confiscation, la capture, la destruction ou le séquestre, ordonnés par toute autorité publique Perte ou vol des clefs du véhicule ou du titre de transport Conventions SECUR DEFENSE PLUS et SECUR PREMIUM En cas de perte ou de vol des clefs du Véhicule de l Adhérent bénéficiaire ou de son titre de transport (billet de train, billet d avion dans le cas où la perte de ce document empêche réellement d effectuer le voyage). - Pour SECUR DEFENSE PLUS AXA Assistance prend en charge les frais de transport de substitution engagés par l adhérent bénéficiaire pour poursuivre son déplacement à concurrence de : 100 euros par événement, hors agression, 200 euros par évènement et par an pour l ensemble des Adhérents bénéficiaires, en cas de vol à la suite d une agression.

14 - Pour SECUR PREMIUM AXA Assistance prend en charge les frais de transport de substitution engagés par l Adhérent bénéficiaire pour poursuivre son déplacement à concurrence de 200 euros par événement et par an quel que soit le cas de perte ou vol. Cette garantie ne s applique pas en cas de perte ou de vol des abonnements de transport remboursement des espèces volées Conventions SECUR DEFENSE PLUS et SECUR PREMIUM En cas de vol de l argent en espèces détenu par l Adhérent bénéficiaire, AXA Assistance rembourse les espèces dérobées. - Pour SECUR DEFENSE PLUS Le remboursement s effectue, en cas d agression, dans la limite de 500 euros par Adhérent bénéficiaire et par an. Le remboursement d AXA Assistance est limité à 50 euros par an pour les enfants de moins de 16 ans. - Pour SECUR PREMIUM Le remboursement s effectue, quel que soit le cas de vol, dans la limite de 500 euros par Adhérent bénéficiaire et par an. Article 4. Conditions restrictives d application Responsabilité AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable d un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Adhérent bénéficiaire à la suite d un incident ayant nécessité l intervention des services d assistance. AXA Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.

15 4.02. Circonstances exceptionnelles L engagement d AXA Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat. AXA Assistance ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure. Article 5. Conditions générales d application Validité des garanties 1. Date d effet et durée des garanties La date d effet des garanties est la date qui est mentionnée sur le Bulletin d adhésion à Secur American Express, et sauf à recevoir une demande d annulation dans les 14 jours qui suivent. La durée de validité des garanties est fixée pour une durée d un an, renouvelable tacitement pour des périodes successives d un an sous réserve du paiement de la cotisation à la date d exigibilité de celle-ci. 2. Modification En cas de modification des conditions générales de garanties, le Souscripteur a la faculté de résilier son adhésion dans les 30 jours précédant la date d effet de la modification. 3. Cessation - Résiliation Les adhésions sont résiliables : Par le Souscripteur du contrat, moyennant un préavis de 30 jours avant la date d échéance de son adhésion. Par AXA Assistance, moyennant un préavis de 60 jours avant la date d échéance de l adhésion. De plein droit : - A la date du prélèvement de la cotisation qui suit la clôture du compte-carte American Express sur lequel est prélevée la cotisation.

16 - En cas de retrait total de l agrément administratif accordé à AXA Assistance. 4. Cotisation La cotisation est directement débitée sur le Compte-Carte American Express du Souscripteur Obligations de l Adhérent bénéficiaire 1. Obligations générales Lors de tout appel à AXA Assistance et dans tous les cas, l Adhérent bénéficiaire devra justifier de son identité. La mise à jour des informations annuelles déclarées à nos services reste sous la responsabilité de l Adhérent bénéficiaire. L Adhérent bénéficiaire s engage à informer AXA Assistance de toute modification intervenant dans son adresse de Domicile habituel ou l immatriculation du Véhicule garanti, dans les meilleurs délais, à l adresse suivante : Secur American Express 6, Rue André Gide Chatillon. L Adhérent bénéficiaire s engage à effectuer personnellement toutes les démarches auprès des émetteurs et des banques, des services de police et de gendarmerie, et ce, en cas de perte ou de vol des cartes, chèques, papiers officiels, conformément aux règles bancaires et légales en vigueur, clefs et espèces. Dans le cas où les cartes, les chèques, les papiers déclarés perdus ou volés sont retrouvés par le Titulaire, celui-ci doit remplir les obligations qui lui sont imposées par l émetteur et par les banques, ou par les autorités compétentes en ce qui concerne les papiers officiels. 2. Récupération des Effets personnels volés ou perdus : En cas de récupération de tout ou partie d objets volés ou perdus, à quelque époque que ce soit, l Adhérent bénéficiaire doit en aviser immédiatement AXA Assistance. Si la récupération a lieu : Avant le paiement de l indemnité, l Adhérent bénéficiaire doit reprendre possession desdits objets. AXA Assistance n est tenu qu au paiement d une indemnité correspondant aux détériorations éventuellement subies et aux frais que l Adhérent bénéficiaire a pu exposer, avec l accord de ce dernier pour la récupération de ces objets.

17 Après le paiement de l indemnité, l Adhérent bénéficiaire aura, à dater de la récupération, un délai de trente jours pour opter soit pour la reprise, soit pour le délaissement de tout ou partie des objets retrouvés. En cas de non respect de ce délai, les biens deviendront la propriété d AXA Assistance. En cas de reprise, le règlement sera révisé en faisant état des biens repris pour leur valeur au jour de la récupération et l Adhérent bénéficiaire aura pour obligation de restituer, s il y a lieu, l excédent d indemnité qu il aura perçu. Dès que l Adhérent bénéficiaire apprend qu une personne détient le bien volé ou perdu, il doit en aviser AXA Assistance dans les huit jours Mise en jeu des garanties AXA Assistance s engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour effectuer l ensemble des garanties prévues dans la convention. Seules les garanties organisées par ou en accord avec AXA Assistance sont prises en charge. AXA Assistance intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux. En cas d événement nécessitant l intervention d AXA Assistance, la demande doit être adressée directement : - par téléphone : par télécopie : par télex : F/UPAST - par télégramme : «AXA ASSISTANCE FRANCE» 6, Rue André Gide Chatillon L Adhérent bénéficiaire doit obligatoirement déclarer à nos services tout événement susceptible d entraîner la mise en jeu des prestations et garanties prévues en contactant immédiatement dès qu il en a connaissance AXA Assistance par téléphone au ou tout autre moyen. L Adhérent bénéficiaire s engage à nous confirmer sa déclaration dans les 10 jours qui suivent la date de son premier contact, sauf cas fortuit ou de force majeure. Cette déclaration doit être faite par écrit, à l adresse ci-dessous, sous peine de déchéance de tout droit à indemnité.

18 Adresse : Secur American Express 6 Rue André Gide Chatillon Pièces justificatives : Les pièces justificatives à fournir comprennent notamment : Pour la Garantie Utilisation Frauduleuse des Moyens de Paiement Garantis : - Photocopie des relevés bancaires où apparaissent les débits contestés laissés à la charge de l Adhérent bénéficiaire ; - Originaux des relevés bancaires ou apparaissent les montants facturés par sa banque à l Adhérent bénéficiaire pour la mise en opposition et l établissement d une nouvelle carte - Récépissé du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ; - Photocopie de la lettre de mise en opposition et de son accusé de réception (mentionnant notamment les numéros des chèques concernés). Pour la Garantie perte ou vol des Papiers Officiels : - Récépissé de la déclaration de perte ou de vol auprès des autorités compétentes ; - Justificatif des débours de reconstitution (timbres fiscaux, reçus ) ; - Photocopie recto verso des nouveaux documents. Garantie Utilisation Frauduleuse du téléphone mobile : - Copie du contrat d abonnement de l Adhérent bénéficiaire ; - La lettre de l opérateur confirmant la mise hors service de la ligne téléphonique ; - La facture détaillée attestant le montant des communications effectuées frauduleusement ; - Récépissé de la déclaration de vol auprès des autorités compétentes. Garantie perte vol des clefs, des titres de transport, des espèces : - Récépissé du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes ; - Facture d achat des titres de transport. Garantie vol détérioration des Effets Personnels : - Le récépissé de dépôt de plainte établi par les autorités locales compétentes ; - Factures d achat des Effets Personnels volés ou détériorés ; - Facture des objets volés ou détériorés.

19 et plus généralement toutes pièces qu AXA Assistance estimera nécessaires à l appréciation du bien-fondé de la demande d indemnisation Accord préalable L organisation par l Adhérent bénéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties d assistance prévue à la présente convention sans l accord préalable d AXA Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à remboursement Déchéance des garanties Le non-respect par l Adhérent bénéficiaire de ses obligations envers AXA Assistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention. Article 6. Cadre juridique Loi informatique et libertés Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Adhérents bénéficiaires et les services d AXA Assistance pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, l Adhérent bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d assistance définies dans les présentes conditions générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Ces informations sont destinées à l usage interne d AXA Assistance, ainsi qu aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. L Adhérent bénéficiaire dispose d un droit d accès et de rectification aux données le concernant, en s adressant au Service Juridique d AXA Assistance 6, rue André Gide Châtillon Subrogation AXA Assistance est subrogée dans les droits et actions de toute personne physique ou morale, bénéficiaire de tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers

20 responsable de l événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention Prescription Toutes actions dérivant de la présente convention sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance Règlement des litiges Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n aura pu faire l objet d un accord amiable entre les parties sera porté devant la juridiction compétente Autorité de contrôle AXA Assistance France Assurances est soumise à l Autorité de Contrôle Prudentiel située 61, Rue Taitbout Paris France.

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