Cahier des Clauses Techniques Particulières

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1 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE D YZEURE - Direction de l'administration Générale - Service Assurances Place Jules Ferry YZEURE Tél : Fax : mairie@ville-yzeure.com Plateforme de dématérialisation : (téléchargement DCE et dépôt électronique des offres) Téléchargement DCE : Rubrique "Appels d'offres" ASSURANCES - RENOUVELLEMENT DES CONTRATS LOT 02. DOMMAGES AUX BIENS Ville d YZEURE Cahier des Clauses Techniques Particulières 15AST09 Page 1 sur 6

2 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales Les stipulations du présent cahier des clauses techniques particulières () concernent : ASSURANCES - RENOUVELLEMENT DES CONTRATS LOT 02. DOMMAGES AUX BIENS Date d'effet du contrat : 1 er Janvier 2016 à 00 h 00 Durée du contrat Echéance annuelle : 04 (quatre) ans Avec faculté de résiliation à l'échéance anniversaire avec préavis de 04 (quatre) mois : 1 er Janvier PREAMBULE : L'état du parc immobilier appartenant ou occupé par la collectivité figure en annexe ; il est entendu que ce parc sera éventuellement actualisé au moment de la prise d'effet des garanties et que les modifications éventuelles (adjonctions ou retraits) seront intégrées à la régularisation intervenant à l'issue du premier exercice. L'ensemble des dispositions qui suivent sont réputées déroger aux conditions générales et/ou conventions spéciales du contrat objet du marché et s'appliqueront par conséquent en priorité. Toutefois, dans le cas où les conditions générales et/ou conventions spéciales compteraient des dispositions plus favorables aux intérêts de la Collectivité, leur application reprendrait un caractère prioritaire. Article 2. : Les évènements et risques à assurer Ces spécifications correspondent aux garanties de base : Incendie Chute de la foudre Explosion Garanties Dommages aux appareils électriques et électroniques Choc direct d'un véhicule terrestre appartenant à un tiers avec les biens assurés (y compris garantie "choc de véhicule non identifié") Chute d'appareils de navigation aérienne Fumées Tempête Grêle Poids de la neige Dégâts des eaux et du gel Page 2 sur 6

3 Vandalisme tous dommages Vol ou tentative de vol (par effraction, escalade ou usage de fausses clés, suite à une introduction clandestine, avec menaces ou violence sur les personnes, pendant un incendie) Bris de glace et vitraux Catastrophe naturelle (constat de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel) Attentats Terrorisme Mouvements populaires - Emeutes Ces spécifications peuvent faire l'objet de variantes Garanties Bâtiment en valeur de reconstruction à neuf Contenu en valeur de remplacement à neuf Frais de déplacement et replacement des biens mobiliers (frais nécessaires pour procéder aux réparations du bâtiment sinistré) Perte de loyers dont la collectivité est privée Remboursement de la cotisation dommages-ouvrage : assurance souscrite par l'assuré en cas de reconstruction après sinistre Risques locatifs (dommages causés aux propriétaires des locaux dont la ville est locataire) Recours des locataires (responsabilité de la ville à l'égard des locataires ou occupants) Recours des voisins et des tiers (responsabilité de la ville à l'égard des voisins et des tiers) Assurance pour le compte de qui il appartiendra (à défaut ou en complément des assurances souscrites par les tiers, y compris les associations) Pertes indirectes Pertes d'exploitation Pertes de recettes Frais supplémentaires d'exploitation (tous budgets tous services) Montant par sinistre A concurrence des dommages A concurrence des dommages Montant nécessaire à la réparation du bien sinistré Valeur locative annuelle Montant de la cotisation Sur justificatifs : 10 % du montant réel des travaux de réparation des dommages consécutifs au sinistre sur justificatifs Bris de machines Frais de reconstitution d'archives Dommages aux mobiliers urbains par an Biens mobiliers assurés mis en dépôt dans un bâtiment Ouvrages d'art et génie civil Tous risques informatiques et téléphoniques : dommages aux matériels informatiques Frais de reconstitution des médias frais supplémentaires d'exploitation Fraude informatique virus frais financiers Page 3 sur % valeur des biens assurés 10 % valeur des biens assurés et dans la limite de

4 Tous risques expositions : objets exposés ou transportés (garantie "clou à clou") Cuisine Centrale : perte de marchandises en chambre froide (budget annexe "Restauration Municipale") Montant des œuvres exposées avec plafond de Montant plafond garantie : L'automaticité de garantie s'entend : o Sur tout immeuble acquis ou occupé par la collectivité à l'exception des bâtiments à caractère industriel ou commercial soumis à l'accord de l'assureur o Sur tout bien meuble (mobilier, matériel, informatique, approvisionnements, effets personnels, etc ) acquis, gardé ou utilisé par la collectivité ou qui lui serait confié à quelque titre que ce soit, qu'il soit contenu dans les bâtiments municipaux ou à leurs abords, ou bien en dépôt chez des tiers. La renonciation à recours : Sauf en cas de malveillance, et sauf si la responsabilité de l'occupant, auteur ou responsable du sinsitre est assurée, la société renonce à tout recours contre les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé à but non lucratif, et notamment les locataires ou occupants à quelque titre que ce soit. Les franchises devront être expressément précisées de la manière suivante : - Solution de de base : montant par évènement - Par option (si nécessaire) - Variantes libres autorisées L'indemnisation de la collectivité sera faite T.V.A. comprise. Article 3. : Les biens à assurer 3.1. La collectivité s'engage à effectuer un état de l'ensemble de son patrimoine une fois par an, à la date d'échéance du contrat. La garantie sera systématique en cours d'année pour toutes les nouvelles acquisitions ou constructions (nouveaux investissements) qu'il s'agisse des biens immobiliers ou de biens composant le contenu La liste détaillée des biens figure en annexes au présent et comprend notamment : L'ensemble des bâtiments dont la ville est propriétaire (annexe 1.) Page 4 sur 6

5 L'ensemble des bâtiments dont la ville est locataire (annexe 2.) Le Parc d'activités de la Mothe (annexe 3.) Le contenu de ces bâtiments : tous les biens appartenant (ou prêtés, ou confiés ) à la ville d'yzeure c'est-à-dire le mobilier, les machines, les matériels, les objets, les marchandises, les équipements de toute nature, ainsi que tout ce qui nécessaire au fonctionnement et à l'activité des services municipaux. Tous les aménagements réalisés par la ville lorsqu'elle est locataire. Le parc informatique : ensemble du parc informatique appartenant (ou prêté, ou confié ) à la ville d'yzeure Voir le schéma de l'existant du réseau de collectivité joint en annexe 4.. Le réseau téléphonique : ensemble du réseau téléphonique appartenant à la ville d'yzeure - Voir le schéma de l'existant du réseau de collectivité joint en annexe 5.. Les archives et les documents : toutes les données quels que soient les supports (fichiers informatiques, papiers, registres d'etat Civil ) Les objets confiés lors d'exposition : dans le cadre de la saison culturelle, la ville organise une dizaine d'expositions dans l'année. La valeur des œuvres exposées est inférieure à par exposition. Cependant, chaque année, la ville organise 1 ou 2 manifestations pour lesquelles la valeur des œuvres est comprise entre et L'Artothèque : la ville dispose d'une trentaine d'œuvres qui constituent le fonds de l'artothèque. Les œuvres peuvent être louées pendant deux mois par des particuliers Voir la liste des œuvres en annexe 6. La Gallinothèque : exposition permanente d'objets divers d'une valeur d'environ Les autres biens : Mobilier urbain Edifices ruraux : lavoirs, fontaines, croix, bornes Monuments aux Morts Columbarium au Cimetière Défibrillateur mis à disposition gratuitement par la Mutuelle Française Allier Barnum : la ville dispose de 6 tentes "TRIGANO" (3 tentes de 8 m x 5 m et 3 tentes de 4.5 m x 4.5 m). Une tente de 8 m x 5 m est installée en permanence au Stade de Bellevue en renfort de buvette ; les autres sont mises à disposition des associations. Page 5 sur 6

6 Arche gonflable (ligne d'arrivée) utilisée uniquement par la ville d'yzeure lors de manifestations sportives Mesures de sécurité mises en place par la ville visant à prévenir les risques de sinistres "dommages aux biens" : Installations de systèmes d'alarme et vidéo surveillance sur les principaux bâtiments Coffres forts Armoire ignifugée pour les registres de l'etat Civil Système de sauvegarde des fichiers informatiques (deux serveurs) Article 4. : Les modalités de détermination et de variation annuelle de la cotisation La prime d'assurance sera calculée sur la surface développée en m² pour les immeubles. L'assureur devra s'engager sur une variation maximale de la cotisation à ne pas dépasser sur la durée totale du marché et qui devra être expressément précisée. Pour le cas où une augmentation de la prime serait justifiée par une dégradation du ratio "sinistre/prime", l'assureur devra s'engager à ne pas appliquer une variation de plus de 10 % du montant de la prime de base (au 1 er Janvier 2016) sur la durée totale du marché. Un état de la sinistralité de la ville depuis le 1 er Janvier 2011 est joint en annexe. Article 5. : Le suivi des dossiers Afin de faciliter les échanges avec la collectivité, la compagnie d'assurances devra nommément communiquer le nom du (ou des) interlocuteur(s) ayant en charge le suivi des dossiers. Dressé par : Marchés Publics / Direction de l Administration Générale - Service Assurances Le : 28 Juillet 2015 Lu et approuvé Cachet + Signature du Candidat, Page 6 sur 6