MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) LOT N 5 ASSURANCES AUTO COLLABORATEUR. Procédure "adaptée" selon les articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics

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1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE D'ASSURANCES A LOTS LOT N 5 ASSURANCES AUTO COLLABORATEUR Procédure "adaptée" selon les articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics Le présent dossier de consultation comprend : A) un acte d engagement B) un cahier des clauses techniques et particulières (CCTP) comprenant les conditions spéciales SEPTEMBRE 2013

2 MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE D'ASSURANCES A LOTS C/ Un Cahier des Clauses Techniques et Particulières (C.C.T.P.) LOT N 5 ASSURANCES AUTO COLLABORATEURS Le présent dossier comprend : les Conditions Spéciales SEPTEMBRE 2013 Cahier Ville de "Le Boulou" 15/41

3 LES CONDITIONS SPECIALES Le contrat est constitué par les présentes Conditions Spéciales ainsi que par les Conditions Générales de l Assureur ayant reçu l agrément de la Direction des Assurances, sachant que toute disposition qui serait plus favorable à l Assuré prévaudrait toujours sur les autres. Le contrat est régi par le Code des Assurances et par les stipulations qui suivent EFFET :... 1 er janvier 2014 à 0 heure ECHEANCE :... Janvier DUREE :... Pour une durée maximale de 24 mois sachant que le terme définitif du Marché est fixé au 1 er janvier 2016 à 0 heure (contrat résiliable à chaque date d'échéance annuelle moyennant un préavis de résiliation de 4 mois) Cahier Ville de "Le Boulou" 16/41

4 L ASSURANCE AUTO COLLABORATEUR Cahier Ville de "Le Boulou" 17/41

5 ASSURANCE AUTO COLLABORATEUR SOMMAIRE PAGES 1 - SOUSCRIPTEUR ASSURES ACTIVITES DEFINITIONS OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT CONVENTIONS Cahier Ville de "Le Boulou" 18/41

6 1 - SOUSCRIPTEUR LA VILLE DE "LE BOULOU" 2 - ASSURES LA VILLE DE "LE BOULOU" agissant dans le cadre des activités déclarées pour son compte et pour celui de qui il appartiendra et notamment : - Le maire, les adjoints, les conseillers municipaux, les délégués, les agents, préposés, les requis, les collaborateurs, les stagiaires, les bénévoles, dans l exercice de leurs fonctions et dans l exécution de leurs missions. - Toute personne physique ou morale dont les Assurés pourraient être tenus responsables selon le Droit Civil ou Administratif. - Toute personne engageant la responsabilité des assurés et notamment : - stagiaire, candidat à l'embauche, apprentis, - intérimaire, - aide bénévole et bénévole, - tout requis civil ou autre personne mis à disposition. - Les organismes de représentation du personnel (tels que comités d établissement, amicales, associations, ) pour l ensemble de leurs activités et manifestations. 3 - ACTIVITES - Toutes les activités, prestations, interventions, opérations et services ainsi que toutes les compétences transférées, déléguées, réservées ou particulières y compris celles ou ceux annexes ou connexes dont la collectivité territoriale a la charge, directement ou indirectement, 4 - DEFINITIONS Bénéficiaires Toute personne physique ou morale tel qu'il est dit à l'article 2, dans la limite de 10 agents et 8 élus, sur une base de 5000 km par an. Cahier Ville de "Le Boulou" 19/41

7 Ne sont pas considérés comme bénéficiaires aux sens de la présente convention, les personnes dont l activité professionnelle au service de la collectivité nécessite l utilisation régulière d un véhicule (exemple : profession sociales, médicales ou paramédicales comportant des visites régulières aux domiciles des personnes assistées ou malades) Assuré : Le souscripteur du contrat, le bénéficiaire et le propriétaire du véhicule assuré Véhicule assuré Tout véhicule terrestre à moteur d un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes, à la triple et impérative condition : Qu il soit utilisé à la demande, pour les besoins et dans l intérêt exclusif de la collectivité Qu il appartienne à un bénéficiaire, à son conjoint ou concubin, à leur ascendants ou descendants, ou qu il soit loué ou emprunté par lui ; Qu il soit au moment du sinistre, conduit par le bénéficiaire désigné ci-dessus ou placé sous sa garde 5 - OBJET ET ETENDUE DU CONTRAT Les présentes Conventions spéciales sont régies par le Code des Assurances et ont pour objet : De satisfaire, pour les véhicules assurés, à l obligation d assurance prescrite par l article L du Code D indemniser l assuré pour le préjudice qu il subit du fait d un dommage atteignant un véhicule assuré Garanties de base La garantie de la société sera accordée pour les dommages causée et subis par le(s) véhicules(s) de la ou des personnes ci-dessous désignées : 10 agents 8 élus Sur une base de 5000 km par an. La garantie de la société s exerce selon la formule dite «TOUT RISQUES» pour les évènements suivants, tels qu ils ont définis aux conditions générales : Cahier Ville de "Le Boulou" 20/41

8 Responsabilité civile Défense et recours Incendie, explosion Bris de glace Vol Dommage par accident/dégradations Evènements naturels Catastrophes naturelles Attentats et terrorisme 6 - CONVENTIONS Déclaration des sinistre Sans autrement déroger aux dispositions des Conditions générales, pour être recevable, toute déclaration, de sinistre devra être accompagnée d une attestation manuscrite faite sur l honneur par le représentant légal de la collectivité ou la personne qu il se sera substituée à cet effet, certifiant que ledit sinistre est survenu alors que le véhicule était utilisé pour les besoins et dans l intérêt exclusif de la Collectivité. SEPTEMBRE 2013 Cahier Ville de "Le Boulou" 21/41