CAHIER DES CLAUSES PARTICULERES (C.C.P.)

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES LOT n 2 ASSURANCE «FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES» - SYNDICAT INERCOMMUNAL du CANTON de SAINT ALBAN LEYSSE - CAHIER DES CLAUSES PARTICULERES (C.C.P.) CCP Lot 2 AUTO p 1/13 SICSAL

2 Actions de préventions de la collectivité essentiellement centrées sur la communication interne auprès des chefs de services et conducteurs de la collectivité : Permis de conduire Vérification de la validité du permis de conduire des agents 1 fois /an CCP Lot 2 AUTO p 2/13 SICSAL

3 SOMMAIRE ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ CONTRACTANTE... 4 ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ... 4 ARTICLE 3 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Pièces particulières Pièces générales Exclusions Statistiques sinistres... 5 ARTICLE 4 : OBJET DE LA GARANTIE Définition de l assuré Véhicules et engins assurés Usage des véhicules assurés... 5 ARTICLE 5 : GARANTIES Etendue des garanties Tous les véhicules Formule tous accidents pour les Véhicules de moins de 5 ans et poids lourds de moins de 7 ans Véhicules des salariés, stagiaires et des élus en mission (Auto-missions) Dispositions diverses... 7 ARTICLE 6 : CONVENTIONS ARTICLE 7 : DECLARATIONS - ETAT DU PARC AUTOMOBILE CLAUSES ADMINISTRATIVES ARTICLE 8 : PRIX Contenu du prix Variation du prix Majoration de prime ARTICLE 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT Mode de règlement Avance facultative Délai de paiement Renonciation à la suspension des garanties pour retard de paiement Cas particulier du courtage Comptable assignataire Garantie ARTICLE 10 : DURÉE DU MARCHÉ ARTICLE 11 : CONDITIONS D ADMISSION DU MARCHÉ ARTICLE 12 : RÉSILIATION APRES SINISTRE ARTICLE 13 : COMPETENCE JURIDIQUE CCP Lot 2 AUTO p 3/13 SICSAL

4 GENERALITES ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ CONTRACTANTE L administration contractante est le S.I.C.S.A.L : Syndicat intercommunal du Canton de Saint Alban Leysse Syndicat intercommunal du Canton de Saint Alban Leysse. Mairie de Saint Alban Leysse. 120, avenue de la Mairie SAINT ALBAN LEYSSE ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet l exécution des prestations d assurances pour la garantie flotte des véhicules et engin, bris de machine ainsi que auto mission du Syndicat Intercommunal du Canton de SAINT ALBAN LEYSSE, qu elle en soit propriétaire, locataires, ou qu elle en ait la garde ou l usage. ARTICLE 3 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : 3.1. Pièces particulières - L Acte d Engagement (A.E.), - Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et ses annexes dont Copie des statistiques sinistres Liste de la flotte automobile et engins de la Commune Copies des cartes grises Le mémoire technique des dispositions que le candidat se propose d adopter pour l exécution du marché - Les conditions générales, - Les conventions spéciales, annexes et intercalaires. En cas de contradiction ou de différence entre les différents documents contractuels, c est le document le plus favorable à l assuré qui s appliquera Pièces générales - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, publié au journal officiel le 19 mars (Bien que non matériellement jointe au présent marché, cette pièce est réputée connue des parties.) 3.3. Exclusions Les informations relatives à la sinistralité transmises lors de la consultation ne sauraient être considérées par le titulaire du contrat comme ayant valeur contractuelle, les risques couverts par le présent contrat ne présentant pas obligatoirement la même étendue de garanties que celle du précédent contrat.

5 La formule du contrat actuel est Formule tous accidents sans limitation d âge VL 5 ans Franchise VL : 200 VL Franchise Auto mission : néant 3.4. Statistiques sinistres Voir document en annexe intitulé Statistiques sinistres lot 2 SAINT ALBAN LEYSSE (document GROUPAMA). ARTICLE 4 : OBJET DE LA GARANTIE CLAUSES TECHNIQUES 4.1. Définition de l assuré Ø Le S.I.C.S.A.L pour compte commun de qui il appartiendra (avec renonciation Réciproque aux recours). Ø Les organismes de financement et/ou de location en qualité de propriétaire, lorsque le véhicule est acheté en crédit-bail ou pris en location financière, avec ou sans option d achat. Ø Les élus et les salariés, stagiaire de l assuré, les collaborateurs occasionnels, utilisant leurs véhicules occasionnellement ou non pour les besoins du service Véhicules et engins assurés Ø L ensemble des véhicules constituant le parc des services et organismes de l assuré à la souscription de la police, tel que défini en annexe. Ø Tout nouveau véhicule acquis ou loué durant l exercice d assurance sera automatiquement garanti, sans déclaration préalable notamment emprunt gratuit et occasionnel d un véhicule autre que celui de l assuré. Ø Les véhicules des salariés, stagiaires et des élus, utilisés pour les besoins du service, dans le cadre de leurs missions (auto-missions) Usage des véhicules assurés Usage = Tous besoins du S.I.C.S.A.L y compris transport d enfant et de personnes âgés. Il est précisé que les véhicules ou engins peuvent être mis à disposition de façon occasionnelle : aux associations suivantes relevant de la compétence du SICSAL (Football Club du Nivolet- Club des Sports de La Féclaz-Val de Leysse Handball- Ecole Intercommunale de Musique) : aux communes adhérentes du SICSAL (Barby, Bassens, Curienne, La Thuile, Les Déserts, Puygros, Saint-Alban Leysse, Saint Jean d Arvey, Thoiry et Vérel Pragondran)

6 Pour les véhicules appartenant à l assuré, ceux-ci sont utilisés pour les besoins professionnels et privés y compris véhicule de fonction. Les garanties resteront acquises en cas d utilisation de véhicules à l insu de l assuré par un conducteur non titulaire du permis de conduire. En plus de l utilisation des véhicules, l usage intègre aussi les phases de maintenance, entretien, dépannage, remorquage, réparation, carburant, opérations de manutention type chargement et déchargement. ARTICLE 5 : GARANTIES 5.1. Etendue des garanties Tous les véhicules s Risque A - Responsabilité civile en et hors circulation. s Risque B - Défense juridique et recours, assistance s Risque C - Préjudices corporels subis par le conducteur et les personnes transportées. s Risque D - Bris des glaces et d optiques. s Risque E - Vol et tentative de vol. s Risque F - Incendie et explosion, dommages électriques, tempête, grêle et force de la nature. s Catastrophes naturelles (loi n du 13 juillet 1982). s Honoraires d expert choisi par l assuré Formule tous accidents pour les Véhicules de moins de 7 ans s Ensemble des risques notés A à F à l article ainsi que catastrophes naturelles et honoraires d expert. s Extension Risque T.A. (Tous Accidents) - Dommages causés aux véhicules par suite d un accident avec ou sans collision (y compris le cas échéant cat. nat.), y compris toute conduite à l insu Véhicules des salariés, stagiaires et des élus en mission (Auto-missions) Forfait ( y compris jours fériés) environ Kms / an Véhicules propres, empruntés ou pris en location y compris 2 roues, Les véhicules utilisés dans le cadre de mission, sont assurés sans aucune déclaration à l assureur. Toutefois, en cas de sinistre, l employeur devra fournir une attestation confirmant que le préposé, au moment de l accident, effectuait une mission pour le compte de la collectivité. Cette garantie interviendra en complément ou à défaut des garanties dont peut bénéficier le véhicule sinistré.

7 Il est convenu que la garantie est acquise aussi pour les trajets domicile/travail et travail/domicile dans le cas ou ce déplacement est nécessaire dans le contexte de la mission. Montants garantis / Effets personnels : Franchise : Dispositions diverses Risque A - Responsabilité civile Garanties en et hors circulation des Dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui (les personnes transportées étant considérées comme tiers) du fait des véhicules, bus et engins de la collectivité engageant la responsabilité civile du conducteur, des passagers, de l employeur ou de toute autre personne ayant la garde ou la conduite même à l insu des véhicules de la collectivité. Cette garantie est également acquise - aux remorques ou semi-remorques, dès lors qu elles sont tractées par un véhicule tiers, dans le cas où l assureur du véhicule tracteur déclinerait sa garantie, - RC outil du fait des équipements, matériels outils et engins, responsabilité lors du fonctionnement des outils ou engins.y compris pour les dommages subis par les agents de la collectivité. - lorsque la responsabilité de l assuré est engagée par un véhicule conduit à son insu par ses préposés, chauffeurs, toute autre personne ou par un mineur, ou en cas de vol ou de violence. - Pour tous dommages provoqués par projections ou dépôts sur la route issu des véhicules ou engins de la collectivité - En cas de dommages causés à l immeuble abritant le véhicule - Pour tous dommages subis par un conducteur dans le cas de défaut, vice d entretien des véhicules et engins - Faute inexcusable y compris lors de la garantie RC outil. - Indemnisations en cas de dépannage, remorquage et assistance bénévole. o Dommages corporels : illimité o Dommages matériels et immatériels : o Remboursement le cas échéant de la franchise appliquée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. o Franchise RC outil : 250 sauf pour dommages corporels néant Risque B Défense juridique & recours / Assistance & rapatriement Cette garantie permettra la défense des intérêts de l assuré dans les cas suivants : si l assuré fait l objet de toutes poursuites, en cas de contraventions, délits, blessures ou homicides involontaires, liées ou non à une action civile intentée à l encontre de l assuré. Tous litiges consécutifs survenant dans le cadre d un contrat de location. Tous litiges nés d un conflit avec la compagnie sur la mise en jeu d une garantie ou le règlement d un sinistre. Plafond défense, recours, protection juridique : /litige

8 L Assistance et le rapatriement sont prévus sans franchise kilométrique en cas de panne ou d accident. Risque C - Préjudices corporels subis par le conducteur Le montant de l indemnisation est fixé à la somme de pour le décès (frais d obsèques, préjudices des ayants droits, ) et pour blessures du conducteur (frais de traitement, incapacité temporaire de travail, incapacité permanente totale ou partielle, préjudice esthétique, ). Ces indemnités se rajoutent à celles réglementaires du fait des régimes de protection sociale et des régimes spéciaux des agents de collectivités territoriales Risque D - Bris des glaces et d optiques La garantie est étendue aux dommages matériels causés aux toits vitrés en produits verriers et/ou matières translucides ainsi qu aux rétroviseurs. Il ne sera pas appliqué de franchise pour cette garantie. La mention sans franchise sur bris de glace doit être visible sur la carte verte. Risque E - Vol et tentative de Vol Dommages aux véhicules et engins de la collectivité dus à sa détérioration ou à sa disparition à l occasion notamment (liste non limitative) : - Du vol ou tentative de vol du véhicule, des éléments fixés à l extérieur du véhicule, du contenu du véhicule. - Vandalisme, sabotage du véhicule et de ses bâches simultanément à vol et/ou à une tentative de vol. - Abus de confiance et notamment dans le cas de la dépossession du véhicule ou engins en cours d essai en vue de la vente. - Vol avec violence. Les garanties vol (même sans effraction de véhicule) seront acquises si les clés du ou des véhicules ont disparu et alors que ces clés étaient enfermées dans un local qui a subit une effraction ou à la suite d une agression. Il est convenu que la mesure de prévention consistant à verrouiller les portières, le capot et le coffre n est pas requise lorsque le véhicule est en utilisation de chantier. Prise en compte dans cette garantie de tous frais supplémentaires consécutifs dont notamment frais de récupération et de mise en fourrière. Risque F - Incendie et explosion, dommages électriques et électroniques, tempête, grêle et force de la nature. La garantie est acquise notamment lors d un incendie de toute nature ou d une explosion lié ou non à un attentat, tempête, grêle, inondation, raz de marée, chute de la foudre, éboulement de terrain, avalanche, chute d arbres ou de neige, tremblement de terre, ou toutes autres évènements naturels non reconnus catastrophes naturelles La garantie est étendue - Aux dommages matériels causés aux faisceaux électriques dus à l action directe ou indirecte de l électricité, sans embrasement. - Aux frais de recharge d extincteurs, frais d extinction et de mesures conservatoires permettant de limiter le sinistre. - Aux dommages causés aux composants, aux batteries et à l appareillage électronique

9 Risque T.A - Dommages causés aux véhicules par suite d un accident, avec ou sans collision Il est précisé, en tant que de besoin font partie intégrante du véhicule assuré : (liste non limitative) - les équipements, aménagements ou matériels, installés à titre permanent sur les véhicules pour les besoins de l activité professionnelle de l assuré,. - L ensemble des modifications et transformations réalisées sur ou dans le véhicule dans le contexte d une utilisation particulière - L ensemble des équipements de séries et ou options du constructeur - L ensemble des accessoires du véhicule du type «gyrophare», «triflash», panneau de signalisation, rampes lumineuses, autoradios, sérigraphie sur véhicule, - L ensemble du process et équipement des véhicules du type GPL, électriques ou hybride. Il est entendu que la garantie est acquise : - lors d une collision avec un autre véhicule dont ceux de la collectivité - à la suite d un choc contre un corps extérieur fixe ou en mobilité - lors du versement ou renversement du véhicule ou engins sans collision antérieur - aux dommages au cours de transport du véhicule par toutes voies. Pour l ensemble des risques : - Sont couverts les dommages causés par un véhicule assuré à une personne employée par l assuré ou à un élément quelconque de son patrimoine. - Les garanties restent acquises y compris en cas de conduite en état d ivresse (sauf situation connue des représentants de la collectivité). - Délai de déclaration de sinistre appliqué est de 1 mois pour l ensemble des garanties du contrat. L assureur renonce à l application de toute déchéance. - Prise en compte de tous frais annexes consécutifs à un événement assuré. Les garanties dommages sont acquises sur les équipements et aménagements des véhicules, notamment les batteries des véhicules et les logos. Pour l ensemble des risques : Garantie de l assuré en cas d inexistence ou de non validité du permis de conduire du préposé. Lorsqu au moment du sinistre le conducteur ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par les règlements en vigueur ou lorsque son conducteur est, au moment du sinistre, en état d ivresse, sous l empire d un état alcoolique ou sous l effet de stupéfiants, la garantie reste acquise sans condition d âge pour le conducteur : Au preneur d assurance du présent contrat ou au propriétaire du véhicule assuré en leur qualité de commettant : o Lorsque le préposé de l un d eux les aura induits en erreur par la production de titres faux ou falsifiés, sous réserve que ceux-ci aient présenté

10 o l apparence de l authenticité. Lorsque le permis du préposé a fait l objet d une annulation, d une suspension, d une restriction de validité ou d un changement de catégorie par décision judiciaire ou préfectorale, et que ces mesures ne leur ont pas été notifiées et ont été ignorées d eux, la garantie reste acquise dans les conditions et limites suivantes : La date de retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis doit être postérieure à la date d embauche, La compagnie bénéficiera d une franchise, à fixer par sinistre, à l expiration d un délai d un mois suivant la date de retrait effectif ou la rectification matérielle du permis, L assureur devra prouver que la décision prise à l encontre du chauffeur ne lui a pas été notifiée. o Lorsqu à l insu du preneur d assurance du présent contrat ou du propriétaire du véhicule assuré, le préposé ne respecte pas les mentions portées sur son permis de conduire ou visant l obligation du port de verres correcteurs ou d appareils de prothèse, la compagnie conservera une action récursoire contre l auteur de l accident en cas de malveillance de sa part. Remorques : Sont couverts les dommages notés A, B, E, F catastrophe naturelle, honoraires d expert et extension risques tous accidents TA. Il est convenu qu il n y aura pas de désignation pour les remorques inférieures à 750 kg et avec désignation par la collectivité dans les plus brefs délais pour les remorques dont le poids total autorisé en charge excède 750 kg. ARTICLE 6 : CONVENTIONS Pour l application des garanties E, F et Tous Accidents, il est convenu que l appréciation de l ancienneté du véhicule se fera : A la date d effet de la garantie pour la première année. A la date d échéance annuelle pour les autres années. Garanties des véhicules en valeur conventionnelle : En cas de perte totale d un véhicule neuf dont l assuré est propriétaire, l indemnisation sera égale à la valeur d achat figurant sur la facture d origine du véhicule, sans application de vétusté, et ce pendant une durée d un an à compter de la date de la première mise en circulation ou de moins de Km. Les indemnisations seront prévues en T.T.C. Les pneumatiques seront garantis pour l ensemble des risques dont le vandalisme sans la notion d obligations de constats d autres dégâts sur le véhicule. Véhicules en crédit-bail et/ou location financière. En cas de perte totale d un véhicule (à dires d expert, ou en cas de vol s il n a pas été

11 retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de plainte), pour lequel l assuré a souscrit un contrat de financement avec un organisme de crédit-bail et/ou de location financière, l indemnité due par l assureur est étendue au chiffre le plus important entre la valeur vénale hors taxes du véhicule à dires d expert et l encours financier restant dû au jour du sinistre, à l exclusion des échéances impayées et/ou reportées, augmentée de la valeur résiduelle. Location d un véhicule de remplacement Remboursement des frais réellement engagés sur facture acquittée, à la suite d un dommage matériel garanti et rendant l usage du véhicule impossible. Le montant de la garantie est limité à la durée d immobilisation du véhicule à dire d expert, pour un montant maximum de 765 et 1530 pour les véhicules à aménagement spécifique. Conduite par préposé «novice» : Franchise sans pénalisation. Dépannage et remorquage : Les frais de relevage, dépannage ou remorquage, sont garantis à concurrence des frais réels et dans la limite de 765 pour le VL. Les frais de garage sont sans limitation. Objets et marchandises transportés capital garanti tous risques, y compris sur remorque, ainsi que tout matériel de transmission (téléphone, radio, alarme, etc. ).capital limité à 500 pour VL. Garantie des accessoires hors catalogue et des effets personnels La garantie est étendue à l indemnisation des accessoires hors catalogue, c est-à-dire autoradio, téléphones, G.P.S, à concurrence de 500 par sinistre ARTICLE 7 : DECLARATIONS - ETAT DU PARC AUTOMOBILE La liste des véhicules appartenant à la collectivité figure en annexe. CLAUSES ADMINISTRATIVES ARTICLE 8 : PRIX 8.1. Contenu du prix Le prix du marché est forfaitaire et fixé dans l acte d engagement. La prime annuelle sera calculée chaque année sur les bases du parc détaillé communiqué à l assureur au 1 er décembre de l année N-1 et la première année d assurance lors de la prise d effet de la police. Il est précisé que le titulaire du marché devra présenter la ventilation de la prime suivant le parc automobile édité au début du contrat et chaque année à l échéance du contrat Variation du prix Il est convenu que les taux et primes sont indexés chaque année à l échéance des contrats sur la base de l Indice SRA réparation automobile, soit l indice connu au 1 er janvier de l année en cours.

12 Les appels de cotisation correspondants devront indiqués de façon lisible la méthode du calcul en rapport avec l évolution de l indice uniquement. Le cas échéant et de façon distincte, la régularisation de prime sera indiqué avant la régularisation de l indexation Majoration de prime Toute majoration de prime non liée à l évolution du patrimoine de la collectivité ou à l évolution de l indice de révision de référence devra être notifiée à la collectivité au moins quatre mois avant chaque échéance annuelle du marché. En cas d accord des parties, cette majoration devra donner lieu à la passation d un avenant au présent marché public, qui aura pour objet de formaliser le nouveau montant de prime de l assureur. Ce n est qu une fois que cet avenant sera notifié que la facture correspondante pourra être émise. ARTICLE 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT 9.1. Mode de règlement Le mode de règlement des sommes dues au titre du marché est le virement avec mandat administratif, 9.2. Avance facultative Il n est pas prévu d avance facultative Délai de paiement Toutes les sommes dues au titulaire du marché au titre des prestations exécutées lui seront payées dans le délai global maximum autorisé par la collectivité Renonciation à la suspension des garanties pour retard de paiement Le titulaire du marché renonce à suspendre ses garanties ou à résilier le marché en cas de dépassement du délai global de paiement des sommes qui lui sont dues Cas particulier du courtage Dans le cas d une gestion du contrat par un courtier, celui-ci est réputé se substituer intégralement à l assureur dans ses relations financières avec la collectivité. Les conséquences sont les suivantes : - le règlement au courtier est libératoire ; en d autres termes, l assureur ne pourra en aucun cas appeler directement la prime quelles que soient les raisons, - le délai de paiement mentionné à l article 10.4 ci-avant s entend à compter de la réception des factures émises par le courtier et non par l assureur ; autrement dit, l éventuel envoi de factures directement par l assureur serait inutile et ne ferait courir aucun délai de paiement Comptable assignataire Le comptable chargé du paiement est Madame le trésorier payeur principal de Challes les eaux Garantie Il n est prévu ni retenue de garantie ni garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire. ARTICLE 10 : DURÉE DU MARCHÉ

13 La durée du présent marché est fixée pour un an à compter du 1 er janvier Ce marché est renouvelable trois fois un an. Sa reconduction jusqu à son terme maximal (soit jusqu au 31 décembre 2019) est tacite, sauf dénonciation expresse par l une des parties au moins quatre mois avant chaque terme intermédiaire. ARTICLE 11 : CONDITIONS D ADMISSION DU MARCHÉ L assureur retenu devra remettre à la collectivité : s Avant le 31 décembre 2015, une note de couverture, non limitée dans le temps, faisant référence aux dernières propositions du cahier des charges et justifiant de la coassurance à 100 %. Cette note de couverture sera valable jusqu à remise du contrat définitif prolongée d un délai de 60 jours. Pendant ce délai de 60 jours, la collectivité vérifiera la conformité du contrat avec la proposition remise. En cas de discordance du contrat avec l offre remise initialement, la présente note de couverture sera prolongée dans les mêmes conditions. Dès la signature du contrat, la collectivité s engage à mandater la quittance présentée. Au vu des délais de paiement propres à la comptabilité publique, l assureur accepte que les garanties continuent à être accordées, même s il n a pas encore reçu paiement de la prime. s Avant le 31 mars 2016, la composition du contrat définitif en 1 exemplaire, conforme aux dernières propositions du cahier des charges. s À la production du contrat définitif, la quittance en 3 exemplaires. L assureur retenu devra s engager sur des aides à la gestion du risque pouvant être apportées indépendamment à la collectivité A la demande de la collectivité, il pourra notamment être appelé à participer à la rencontre mensuelle avec les services et avocats concernés. ARTICLE 12 : RÉSILIATION APRES SINISTRE Il est convenu que l assureur renonce à la faculté de résiliation après tous sinistres.pour mémoire, la résiliation prend effet à compter de la dénonciation expresse notifiée au souscripteur.au moins quatre mois avant chaque terme intermédiaire. ARTICLE 13 : COMPETENCE JURIDIQUE A noter qu en cas de divergence entre les conventions du présent cahier des charges et les conditions générales, particulières ou spéciales des compagnies, les clauses les plus favorables bénéficieront à l assuré. Toutes difficultés relatives à l application de la présente consultation seront soumises à défaut d accord amiable, au tribunal, à qui est attribuée la compétence territoriale, quel que soit le lieu du service ou le domicile du défendeur. Fait à Le Le Candidat.

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