CAHIER DES CLAUSES PARTICULERES (C.C.P.)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CAHIER DES CLAUSES PARTICULERES (C.C.P.)"

Transcription

1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES LOT n 3 ASSURANCE «RESPONSABILITE CIVILE» - SYNDICAT INERCOMMUNAL du CANTON de SAINT ALBAN LEYSSE - CAHIER DES CLAUSES PARTICULERES (C.C.P.) CCP Lot 3 RC p 1/16 S.I.C.S.A.L 2015

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ CONTRACTANTE...3 ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ...3 ARTICLE 3 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Pièces particulières Pièces générales Exclusions Statistiques sinistres...4 ARTICLE 4 : ETENDUE DES GARANTIES...4 ARTICLE 5 : SERVICES SPECIFIQUES ET GRANDEURS SIGNIFICATIVES...11 ARTICLE 6 : MONTANT DES GARANTIES AVANT ET APRES LIVRAISON...12 ARTICLE 7 : PRIX Contenu du prix Variation du prix Majoration de prime...14 ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT Mode de règlement Avance facultative Délai de paiement Renonciation à la suspension des garanties pour retard de paiement Cas particulier du courtage Intérêts moratoires Comptable assignataire Garantie...15 ARTICLE 9 : DURÉE DU MARCHÉ...15 ARTICLE 10 : CONDITIONS D ADMISSION DU MARCHÉ...15 ARTICLE 11 : RÉSILIATION APRES SINISTRE...16 ARTICLE 12 : COMPETENCE JURIDIQUE...16 CCP Lot 3 RC p 2/16 S.I.C.S.A.L 2015

3 GENERALITES ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ CONTRACTANTE L administration contractante est le S.I.C.S.A.L : Syndicat intercommunal du Canton de Saint Alban Leysse Syndicat intercommunal du Canton de Saint Alban Leysse. Mairie de Saint Alban Leysse. 120, avenue de la Mairie SAINT ALBAN LEYSSE ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet l exécution des prestations d assurances pour la garantie en responsabilité civile du Syndicat Intercommunal du Canton de SAINT ALBAN LEYSSE.. Le contrat souhaité est de type tout risque sauf. ARTICLE 3 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : 3.1. Pièces particulières - L Acte d Engagement (A.E.), - Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et ses annexes dont Copie des statistiques sinistres - Le mémoire technique des dispositions que le candidat se propose d adopter pour l exécution du marché En cas de contradiction ou de différence entre les différents documents contractuels, c est le document le plus favorable à l assuré qui s appliquera Pièces générales - Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, publié au journal officiel le 19 mars (Bien que non matériellement jointe au présent marché, cette pièce est réputée connue des parties.) 3.3. Exclusions Les informations relatives à la sinistralité transmises lors de la consultation ne sauraient être considérées par le titulaire du contrat comme ayant valeur contractuelle, les risques couverts par le présent contrat ne présentant pas obligatoirement la même étendue de garanties que celle du précédent contrat. La franchise actuelle du contrat responsabilité civile est : 200

4 3.4. Statistiques sinistres Voir document en annexe intitulé Statistiques sinistres lot 3 S.I.C.S.A.L (document GAN). CLAUSES TECHNIQUES ARTICLE 4 : ETENDUE DES GARANTIES Le présent contrat garantit toutes les conséquences des dommages causés à autrui du fait des activités ou services, sans désignation, exercés ou placés sous la responsabilité du S.I.C.S.A.L. Le contrat prendra notamment en compte les conséquences pécuniaires de la mise en cause de la responsabilité encourue par la Collectivité dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée en raison des dommages causés à autrui et notamment du fait : - Contrat cantonal pour la jeunesse. - Relais d assistances maternelles. - Assistance et accueil des personnes âgées. - Animation enfance comprenant : - 2 centres de loisirs sans hébergement mercredis et vacances - 3 centres de loisirs sans hébergement vacances - des camps extérieurs pendant les vacances scolaires. - Centres médico-social. - Ecole de musique intercommunale. - Actions intercommunales en faveur des activités physiques et sportives. - Concours cantonaux à des actions nationales de solidarité et de coopération décentralisée. - Actions intercommunales en faveur du patrimoine rural. Il est convenu que sont également couvertes par le présent contrat, les activités et compétences données en gérance, concédées ou affermées en complément ou à défaut des assurances souscrites par les gérants concessionnaires ou fermiers. Le présent contrat n a pas pour vocation à couvrir la responsabilité du gestionnaire ou assurés additionnels mais elle couvre les responsabilités à l égard des tiers pouvant éventuellement incomber à la collectivité. En cas de service concédé, délégué, confié à un tiers, ou géré par un tiers, les garanties sont étendues à la responsabilité pouvant incomber à la collectivité en cas de défaillance du délégataire, gestionnaire, ou en raison de la limitation du périmètre de sa mission. Il est entendu que cette garantie intervient à complément, à défaut ou en cas de défaillance du gestionnaire et de son assurance. Il est convenu que l ensemble des garanties s applique en vertu de la législation, des règlements ou de la jurisprudence, ou à titre contractuel, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui. Les garanties s appliquent à toutes les personnes placées sous l autorité ou la garde de la collectivité incluant non seulement la responsabilité du fait de ces personnes mais aussi à leur égard. Il est convenu que le délai de déclaration de sinistre appliqué est de 1 mois pour l ensemble des garanties du contrat. L assureur renonce à l application de toute déchéance.

5 Dommages et préjudices consécutifs à : - C1 accidents, - C2 incendies, explosions, - C3 dégâts causés par les fluides, y compris du fait des réservoirs et canalisations, refoulement des égouts, ou rupture et refoulement des canalisations d eaux - C4 pollution c'est-à-dire toute destruction ou atteinte à l intégrité physique d organismes vivants ou de substances inertes, causés par l atmosphère, les eaux et le sol et qui se créent, se développent, se propagent fortuitement du fait du matériel, des installations, du personnel ou des activités de l assuré. - C5 vols escroquerie ou malveillance, détournements commis par préposés, personnes en activité, avec leur complicité, du fait de leur négligence, imprudence, - C6 pertes et/ou dommages subis par les biens confiés, RC dépositaire dans la mesure où la responsabilité de la collectivité est engagée - C7 occupation occasionnelle de locaux à titre gratuit ou onéreux (prise en charge notamment des garanties de recours des propriétaires, des voisins et des tiers) - C8 erreur de fait ou de droit, omissions, négligences, y compris en complément ou à défaut des garanties des concessionnaires et/ou fermiers (ainsi que leur reprise), de tous services, ou de la politique du développement économique, aménagement, environnement, logement, entretien, - C9 disposition applicable aux fonctionnaires territoriaux et agents de droit public, Du fait des : (Les personnes seront considérées comme tiers et tiers entre elles). - DF 1 le souscripteur du contrat, Président, membres du conseil d administration, élus, membres de Bureau, membres de l organe délibérant, délégués spéciaux, conseil municipal des enfants et de manière générale l ensemble des personnes qui représentent la collectivité - DF 2 Agents et employés, rémunérés ou non, les sauveteurs et collaborateurs occasionnels personnes, détachées ou non enfants, (y compris dommages subis) avec extension aux risques sur le trajet, et en général toutes personnes sous la responsabilité ou l autorité de la collectivité. - DF 3 Requis civils, bénévoles, personnes en insertion, aides ménagères, personnes détachées ou mises à disposition y compris dommages subis par l ensemble de ces personnes, sans désignation préalable.

6 - DF 4 Biens immobiliers et mobiliers, patrimoine en propriété ou en location occasionnelle ou non, sans déclaration préalable et tous services annexes, en concessions ou en fermage, ou en régie, mis à disposition de tiers, responsabilité civile immeuble. - DF 5 Installations sportives avec ou sans tribunes, bâtiments omnisports polyvalents, structure multi jeux, vestiaires et terrains de sports, - DF 6 Fonctionnement, non fonctionnement, mauvais fonctionnement de tous services y compris ceux qui viendraient à être créés, gérés directement ou non par la collectivité, - DF 7 Transport d enfants, entre autres ; dommages causés et subis par les enfants,; la responsabilité civile des enfants gardés étant couverte en même temps qu ils sont considérés comme tiers et tiers entre eux ; la garantie prend en compte notamment les dommages causés par la collectivité en sa qualité d organisateur si sa responsabilité est engagée distinctement ou conjointement avec celle du transporteur à la suite de dommages causés par le véhicule de ramassage n appartenant pas à la collectivité et dont il n est pas locataire, ni emprunteur, ni dépositaire, - DF 10 Organisateurs ou coorganisateurs de manifestations diverses de type culturel, économique, sportif (y compris sur la voie publique), social, familial, ou touristique et périscolaire (y compris pour les associations à complément ou à défaut, le cas échéant), cérémonies, concours, fêtes coutumières, manifestations diverses. - DF 13 Responsabilité résultant de toutes compétences particulières, y compris en cas de dépassement de compétences ; compétences transférées, notamment en cas de modification des compétences de la collectivité. - DF 14 Accident du travail, maladies professionnelles, contractées pendant le service ou non, faute intentionnelle, faute inexcusable, y compris le fait personnel de l employeur, y compris tous frais supplémentaires consécutifs, - DF 16 Activités sociales, culturelles, familiales, économiques, sportives ou touristiques et périscolaires (y compris pour les associations à complément ou à défaut, le cas échéant), cérémonies, concours, fêtes coutumières, manifestations diverses, - DF 17 Activités sanitaires et sociales. Il est convenu que les garanties du contrat s appliquent en complément ou à défaut des contrats personnels souscrit par les établissements ou services gérés par des associations para municipales, enfants et familles d accueil, assistantes maternelles. Ceux ci étant considérés comme tiers entre eux. La garantie du contrat restant acquise pour la collectivité dans le cas ou sa responsabilité serait engagée pour tout dommage trouvant son origine dans un acte intentionnel d un enfant. Extensions : - E 1 Recours de l Etat en cas d acte de violences, des personnels mis à disposition pour toute exécution de service, notamment pour l exécution de police municipale ; recours formulé par l Etat pour les dommages subis du fait d évènements violents (notamment article 92 de la loi n 83-8 du 7 janvier 1983),

7 - E 2 R.C. à complément ou à défaut «engin au travail» et/ou R.C auto à complément ou à défaut appliquées aux véhicules réquisitionnés ou mis en fourrière. Véhicules réquisitionnés ou des tiers déplacés (levée d obstacle) : dommages causés et subis, y compris pour les véhicules ou embarcations réquisitionnés, mis en fourrière, dégagés des parkings, et/ou en stationnement enneigés, le cas échéant (y compris dommages subis par les véhicules du fait des véhicules et engins utilisés, et des manœuvres de dégagement), - E 3 R.C incombe à la collectivité en sa qualité de commettant, en raison d accidents causés par un véhicule terrestre à moteur dont elle n a ni la propriété, ni la garde et que ses préposés utilisent sur les trajets du type lieu de résidence / lieu de travail ou pour les besoins du service. La garantie est également acquise aux dommages dans la réalisation desquels sont impliqués des engins auto moteur et dont l assuré est reconnu responsable. - E 4 Responsabilité du fait des biens et animaux dont la collectivité à la propriété, la garde ou l usage. - E 5 Accidents, agressions subis par les élus, Président, vice-présidents, membres du Bureau, personnes détachées, délégués spéciaux, personnes détachées ou non, collaborateurs occasionnels, prestataires, bénévoles, requis civils, stagiaires, enfants et animateurs, personnes sous la garde de la collectivité ; Prendre en compte dans cette garantie : décès, invalidité, assistance, indemnités journalières, incapacité de travail, frais médicaux, - E 6 Intoxication dont intoxication alimentaire, - E 7 Atteinte à l environnement à l exclusion des sites ICPE : les garanties sont étendues aux responsabilités qui peuvent incomber à l assuré résultant d une atteinte à l environnement, et consécutive à l émission et la dispersion, le rejet ou le dépôt de toutes substances solides, liquides ou gazeuses polluant l atmosphère, les eaux ou le sol, ainsi que la production d odeurs, bruits, vibrations de température, radiations, rayonnements, ondes suite à tout événement accidentel. La police d assurance devra prendre en compte non seulement les conséquences de la pollution accidentelle impliquant une atteinte à l environnement mais aussi en complément la prise en charge potentielle de la responsabilité environnementale visée par la directive européenne 2004/35/CE. - E 8 La police d assurance s applique également aux dommages causés et subis par les employés temporaires, stagiaires, sauveteurs, candidats à l embauche non assujettis à la législation sur les accidents du travail ; L assureur veillera a prendre en charge les recours exercés contre la collectivité par les organismes sociaux, de prévoyance ou par d autres collectivités, ainsi que par ses préposés salariés, - E 9 Effets et objets personnels des élus, du personnel, des bénévoles, détériorés à l occasion d un accident au cours ou dans l exercice de leur activité élective, professionnelle ou bénévole, - E 10 Honoraires d experts d assuré et conseils avec accord préalable de l assureur. - E 11 La garantie est étendue à la participation ou représentation de la collectivité à des sociétés d économie mixte, syndicats, associations.

8 - E 12 Garantie automatique de toutes nouvelles activités ou compétences. En contre partie, la collectivité s engageant à transmettre,dans les plus brefs délais, tous éléments permettant d apprécier ce nouveau périmètre. - E 13 Responsabilité civile des agents de type de celle des agents communaux (loi du 16 décembre 1996), - E 14 Responsabilité régisseurs à complément ou à défaut des contrats personnels souscrits par ses assurés avec un plafond de par sinistre pour des événements du type Vol, détournements ou pertes de toute nature. - E 15 Responsabilité vis à vis des élus, enfants, accompagnateurs, élèves, adultes bénévoles, passagers des transports organisés par la collectivité. Indemnités contractuelles après épuisement des régimes légaux et complémentaires sans condition d âge maximum pour bénéficier des garanties. Pour les élus, accompagnateurs, élèves et bénévoles «aides aux projets», etc., le contrat prend en charge les garanties décès, Invalidité permanente, frais médicaux, forfait lunette, prothèse, frais de recherche, secours et rapatriement. Garanties de recours & défense pénale L assureur s engage : A réclamer soit à l amiable, soit devant toutes juridictions, la réparation pécuniaire des dommages corporels, matériels et immatériels subis par l assuré et engageant la responsabilité de tiers, dans la mesure où l indemnisation de ces dommages aurait été prise en charge par le contrat, si l assuré en avait été le responsable et non la victime, A défendre, devant les tribunaux répressifs, la personne morale souscriptrice et toute autre personne morale ayant la qualité d assuré et tous les agents de l'assuré, y compris les médecins poursuivis dans le cadre de l exercice de leurs fonctions. L assureur supporte, à concurrence de la somme fixée aux présentes conditions particulières, les frais et honoraire d enquête, d expertise, d avoués, d avocats, d exécution de jugements. L assuré fixe lui-même le montant de l indemnité qu il entend réclamer. L assureur dirige les recours mais s interdit toute transaction sans l accord préalable de l assuré. En cas de contestation sur l opportunité d engager ou de poursuivre une action judiciaire contre le tiers responsable d un dommage, chaque partie nomme un arbitre. Ces deux arbitres, le cas échéant, sont départagés par un tiers arbitre nommé par eux ou, à défaut d accord, par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l assuré statuant en référé. Chacun supporte les frais et honoraires de son arbitre et la moitié de ceux du tiers arbitre. Si, contre l avis des arbitres, l assuré engage une action judiciaire et obtient une décision plus favorable, l assureur remboursera, sur justification, les dépenses que l assuré a engagées. La garantie accordée devra être conforme aux obligations à la charge de la collectivité en matière de protection fonctionnelle.

9 Il est entendu que la collectivité doit être systématiquement associé à la procédure et obtiendra la transmission des mémoires et conclusions avant leur dépôt ainsi que les protocoles avant toute transaction. Il est convenu que la collectivité a le libre choix de l avocat en charge du dossier. Néanmoins pour une réactivité et synergie parfaite entr la collectivité, le cabinet d avocat sollicité et l assureur, ce dernier s engage à présenter dès l amorce du présent contrat son réseau d avocat pressenti et la méthodologie appliquée justifiant de la pertinence du choix d avocat par domaine de compétence et d expériences reconnues. Il est entendu que régulièrement et à minima, une fois par an, l assureur s engage à réaliser en commun avec la collectivité un retour d expérience sur les traitements des affaires rencontrées. Garantie de recours Maladies professionnelles non classées & accidents de service Cette garantie porte sur les conséquences pécuniaires des recours exercés contre la collectivité par les agents ou leurs ayants-droits, à la suite de maladies ou affections contractées pendant le service et ne figurant pas aux tableaux officiels des maladies ouvrant droit à indemnisation. Par dérogation aux éventuelles exclusions concernant les réclamations des agents ou de leurs ayants droits, relatives à leur statut, sont garanties les conséquences financières de la responsabilité pouvant incomber à l assuré en raison des accidents de service subis ou des maladies professionnelles contractées par les préposés de l assuré, et résultant : o d une faute inexcusable de l assuré ou de toute personne qui s est substituée dans ses pouvoirs de direction, o d une faute intentionnelle d un autre préposé de l assuré. Garantie de recours des organismes sociaux et des préposés La garantie s applique : En cas d accident du travail ou de maladie professionnelle atteignant un préposé et résultant de la faute inexcusable de l assuré ou d une personne qui s est substituée dans la direction de l établissement, au paiement des cotisations complémentaires au Code de la Sécurité Sociale et au montant de l indemnisation complémentaire à laquelle la victime ou ses ayants-droit peuvent prétendre, en application du Code de la Sécurité Sociale. Aux recours qui peuvent être exercés contre l assuré par la Sécurité Sociale ou tout organisme légalement obligatoire en raison des dommages corporels causés aux conjoints, ascendants et descendants de l assuré, et aux recours exercés par ses

10 préposés en raison des dommages qui leur ont été causés en cas de faute intentionnelle d un autre préposé. Au paiement des frais nécessaires pour assumer la défense de l assuré dans les actions amiables et judiciaires fondées sur l article L et suivants du Code de la Sécurité Sociale et dirigée contre lui en vue d établir sa propre faute inexcusable et/ou celle des personnes qu il s est substituées dans la direction de l établissement. L assureur prendra également les frais nécessaires pour assumer la défense de l assuré et de ses préposés devant les juridictions répressives en cas de poursuites pour homicide ou blessures involontaires atteignant un préposé de l assuré - Aux dommages subis par les employés temporaires, stagiaires, candidats à l embauche lorsque ces dommages ne sont pas pris en charge par application du régime de sécurité sociale ou du régime d assurance des agents titulaires ou stagiaires relevant de la CNRACL. Transfert de responsabilité ou renonciations à recours La garantie est étendue aux conséquences des conventions comportant transfert de responsabilité ou renonciation à recours, intervenue entre l assuré et tous tiers et notamment : - l état, l armée, les administrations, collectivités locales, associations diverses, organismes publics ou semi-publics français ou étrangers, les sociétés de location de crédit-bail, les organisateurs de foires et expositions, les personnes mettant à disposition des biens ou des personnes, les établissements ou entreprises voisines, dans le cadre des contrats d assistance réciproque avec possibilité de recours dans les limites prévues s il y lieu par convention. - Dans le cas où la responsabilité de la collectivité serait recherchée, l assureur s engage à renoncer à tout recours contre les personnes physiques placées sous la garde ou l autorité de la collectivité à l origine du sinistre sauf accord de la collectivité et dans la limite des assurances de responsabilité dont ces personnes pourraient bénéficier dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle. Dommages aux élus Les garanties sont étendues aux conséquences des articles et suivants du Code général des Collectivités Territoriales, notamment pour tous les dommages subis par les élus ou délégués spéciaux dans le cadre de leurs fonctions. Il est convenu qu aucune franchise ne pourra s appliquer pour ces garanties. Conventions Sinistre : Tout dommage ou ensemble de dommages causés à un ou des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un même fait dommageable et ayant donné lieu à une ou

11 plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l assuré ou à son assureur. Délai maximum de déclaration : Il est convenu que le délai de déclaration de sinistre appliqué est de 1 mois pour l ensemble des garanties du contrat. L assureur renonce à l application de toute déchéance. Durée de la garantie dans le temps : La garantie est déclenchée par la réclamation. La garantie couvre l assuré contre toutes les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l assuré ou à son assureur entre la prise d effet initiale de la garantie et l expiration d un délai subséquent à sa date de résiliation ou d expiration mentionnée par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Délai subséquent : 5 ans. Renonciation à recours et transfert de responsabilité: L assureur s engage à renoncer à tout recours contre les personnes placées sous la garde ou l autorité de la collectivité sauf accord de la collectivité et dans le plafond des assurances de responsabilité dont ces personnes pourraient bénéficier à titre privé. Par ailleurs, la collectivité dans le contexte de ses activités peut réaliser toutes conventions nécessaires comportant des clauses de transfert de responsabilité et/ou renonciation à recours nécessaires à l exécution de ses activités et compétences notamment clauses imposées par les administrations, collectivités locales, organismes publics ou semi-publics français ou étrangers tels que : SNCF, EDF, GDF,FRANCE TELECOM,DDE, ou clauses contractuelles usuelles en relation direct avec les activités de la collectivité. Cette dernière s engage à faire le point régulièrement avec l assureur sur ces conventions actives qui devront être acceptées en l état. Précision sur notion de tiers : Les personnes physiques concernées par le présent contrat seront considérées comme tiers et tiers entre elles. Par ailleurs, lors de leurs fonctions, il est convenu que les agents, élus et toutes personnes agissant pour le compte de la collectivité disposent de la qualité de tiers entre eux pour tous dommages atteignant leurs biens personnels. Territorialité : Les garanties sont acquises dans le monde entier pour des séjours de moins de trois mois notamment dans le cas de tous déplacements professionnels. Représentation du personnel : A complément ou à défaut de leur couverture propre, la garantie est entendue au bénéfice des organismes de représentation des personnels quelque soit le statut associé (les comités d entreprise et les comités d établissement, tous les groupements, sociétés ou associations créés pour toutes les activités par le personnel ou pour le personnel). *** ARTICLE 5 : SERVICES SPECIFIQUES ET GRANDEURS SIGNIFICATIVES

12 - Montant des salaires hors charges patronales : (2014) - Budget de fonctionnement : (2014) - nombre d agents : 12 (2015) - nombre d élus : 27 - nombre d habitants : (2015) Deux commissions se répartissent les compétences que le syndicat exerce : - La commission «enfance-jeunesse» est chargée du Relais assistantes maternelles (R.A.M.), de l animation enfance (centre de loisirs sans hébergement et camps extérieurs) et de l animation jeunesse (contrat cantonal jeunesse) - La commission «relation avec les associations» est chargée des actions en faveur des activités physiques et sportives, de l école de musique et de la politique en faveur des personnes âgées. Nombre moyen de sorties pour l année des structures du syndicat : - Secteur jeunesse : 5 par an avec une moyenne de 12 participants (ski, randonnée, activités nautiques, ) - Secteur enfance : 10 par an avec une moyenne de 12/40 participants (activités montagne et nautique, équitation, ) Le nombre d animateurs occasionnels mis à disposition du Syndicat par le biais de l association Profession Sport animation est variable en fonction du taux de fréquentation des centres de loisirs entre 2 et 10. ARTICLE 6 : MONTANT DES GARANTIES AVANT ET APRES LIVRAISON PLAFONDS (par sinistre si non précisés) MG 1 Tous dommages confondus dont corporels, matériels et immatériels y compris recours de l Etat / année MG 2 Dommages corporels y compris intoxication / année MG 3 Dommages matériels et immatériels consécutifs /sinistre MG 4 Dommages immatériels non consécutif /année

13 MG 5 Locaux occasionnels d activités /sinistre MG 61 Atteinte à l environnement et pollution accidentelle sans relation avec les sites ICPE / année MG 7 Faute inexcusable /.intentionnelle /année MG 8 Responsabilité biens confiés, réquisitionnés et responsabilité dépositaire MG 91 Effets et biens des préposés dans la mesure où la responsabilité de la collectivité est engagée /sinistre Inclus dans plafond MG1 MG 92 Effets et biens des préposés dans la mesure où la responsabilité de la collectivité n est pas engagée MG 10 Vol ou disparition facilités par préposés MG 11 Responsabilités vis-à-vis des Elus/ Délégués /sinistre MG 12 Ensemble des frais de Défense/recours (civil et pénal) MG 13 Référé provision /affaire (non inclus dans plafond MG12.) MG 14 Indemnités contractuelles après épuisement des régimes légaux et complémentaires Pour les élus, enfants, accompagnateurs, élèves et bénévoles «aides aux projets», le contrat prend en charge les garanties décès, IPT, frais médicaux, frais de recherche, secours et rapatriement selon les indemnités ci-dessous : - Décès : - Invalidité permanente (en fonction de l invalidité) : Plafond /pers - Frais médicaux, soins y compris hospitalisation et transport : sous imite à /pers - Frais de recherche, secours, rapatriement : sous imite à /pers

14 - Forfait prothèses/pers ( dent 300 / auditive : / lunette 250 ) PRECISIONS SUR FRANCHISES NEANT sauf Atteinte à l environnement et Pollution accidentelle / sinistre Biens confiés 300 /sinistre Dommages immatériels non consécutifs /sinistre ARTICLE 7 : PRIX 7.1. Contenu du prix Le prix du marché est forfaitaire et fixé dans l acte d engagement Variation du prix Il est convenu que les taux et primes sont indexés chaque année à l échéance des contrats sur la base de la masse salariale brute hors charge patronale Majoration de prime Toute majoration de prime non liée à l évolution de la masse salariale ou à l évolution de l indice de révision de référence devra être notifiée à la collectivité au moins quatre mois avant chaque échéance annuelle du marché. En cas d accord des parties, cette majoration devra donner lieu à la passation d un avenant au présent marché public, qui aura pour objet de formaliser le nouveau montant de prime de l assureur. Ce n est qu une fois que cet avenant sera notifié que la facture correspondante pourra être émise.

15 ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT 8.1. Mode de règlement Le mode de règlement des sommes dues au titre du marché est le virement avec mandat administratif, 8.2. Avance facultative Il n est pas prévu d avance facultative Délai de paiement Toutes les sommes dues au titulaire du marché au titre des prestations exécutées lui seront payées dans le délai global maximum autorisé par la collectivité Renonciation à la suspension des garanties pour retard de paiement Le titulaire du marché renonce à suspendre ses garanties ou à résilier le marché en cas de dépassement du délai global de paiement des sommes qui lui sont dues Cas particulier du courtage Dans le cas d une gestion du contrat par un courtier, celui-ci est réputé se substituer intégralement à l assureur dans ses relations financières avec la collectivité. Les conséquences sont les suivantes : - le règlement au courtier est libératoire ; en d autres termes, l assureur ne pourra en aucun cas appeler directement la prime quelles que soient les raisons, - le délai de paiement mentionné à l article 7.4 ci-avant s entend à compter de la réception des factures émises par le courtier et non par l assureur ; autrement dit, l éventuel envoi de factures directement par l assureur serait inutile et ne ferait courir aucun délai de paiement Intérêts moratoires Le taux des éventuels intérêts moratoires dus au titulaire du marché est le taux réglementaire, soit le taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts commencent à courir augmenter de deux points Comptable assignataire Le comptable chargé du paiement est Madame le trésorier payeur principal de Challes les eaux 8.8. Garantie Il n est prévu ni retenue de garantie ni garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire. ARTICLE 9 : DURÉE DU MARCHÉ La durée du présent marché est fixée pour un an à compter du 1 er janvier Ce marché est renouvelable trois fois un an. Sa reconduction jusqu à son terme maximal (soit jusqu au 31 décembre 2019) est tacite, sauf dénonciation expresse par l une des parties au moins quatre mois avant chaque terme intermédiaire. ARTICLE 10 : CONDITIONS D ADMISSION DU MARCHÉ L assureur retenu devra remettre à la collectivité :

16 s Avant le 31 décembre 2015, une note de couverture, non limitée dans le temps, faisant référence aux dernières propositions du cahier des charges et justifiant de la coassurance à 100 %. Cette note de couverture sera valable jusqu à remise du contrat définitif prolongée d un délai de 60 jours. Pendant ce délai de 60 jours, la collectivité vérifiera la conformité du contrat avec la proposition remise. En cas de discordance du contrat avec l offre remise initialement, la présente note de couverture sera prolongée dans les mêmes conditions. Dès la signature du contrat, la collectivité s engage à mandater la quittance présentée. Au vu des délais de paiement propres à la comptabilité publique, l assureur accepte que les garanties continuent à être accordées, même s il n a pas encore reçu paiement de la prime. s Avant le 31 mars 2016, la composition du contrat définitif en 1 exemplaire, conforme aux dernières propositions du cahier des charges. s À la production du contrat définitif, la quittance en 3 exemplaires. L assureur retenu devra s engager sur des aides à la gestion du risque pouvant être apportées indépendamment à la collectivité A la demande de la collectivité, il pourra notamment être appelé à participer à la rencontre mensuelle avec les services et avocats concernés. ARTICLE 11 : RÉSILIATION APRES SINISTRE Il est convenu que l assureur renonce à la faculté de résiliation après tous sinistres.pour mémoire, la résiliation prend effet à compter de la dénonciation expresse notifiée au souscripteur.au moins quatre mois avant chaque terme intermédiaire. ARTICLE 12 : COMPETENCE JURIDIQUE A noter qu en cas de divergence entre les conventions du présent cahier des charges et les conditions générales, particulières ou spéciales des compagnies, les clauses les plus favorables bénéficieront à l assuré. Toutes difficultés relatives à l application de la présente consultation seront soumises à défaut d accord amiable, au tribunal, à qui est attribuée la compétence territoriale, quel que soit le lieu du service ou le domicile du défendeur.

HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION

HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION Objet du marché : Prestations

Plus en détail

Lot n 1 : Cahier des Clauses Techniques Particulières Responsabilité Civile :

Lot n 1 : Cahier des Clauses Techniques Particulières Responsabilité Civile : Lot n 1 : Cahier des Clauses Techniques Particulières Responsabilité Civile : SOUSCRIPTEUR : SIVOM de Trith-Saint-Léger & Environs - Centre Intercommunal de Gérontologie Rue Pierre Brossolette 59300 AULNOY

Plus en détail

> La responsabilité civile

> La responsabilité civile E 102 Centre de documentation et d information de l assurance Mai 2009 L assurance de la responsabilité civile de l entreprise La responsabilité civile peut se définir comme l obligation de réparer tout

Plus en détail

LOT N 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE

LOT N 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE VILLE DE TREGUNC MARCHE ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES LOT N 1 : LA RESPONSABILITE CIVILE 1 CONDITIONS PARTICULIERES NOTE PREALABLE : Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières

Plus en détail

COVEA RISKS garantit l ensemble des adhérents de la Fédération Française de Hatha Yoga

COVEA RISKS garantit l ensemble des adhérents de la Fédération Française de Hatha Yoga RÉSUME DU CONTRAT D ASSURANCE N 116.435.045 OBJET DU CONTRAT Il couvre: - l'assurance Responsabilité Civile, - l'assurance Responsabilité Administrative, - l'assurance Recours et Défense Pénale, - l'assurance

Plus en détail

C A H I E R D E S C H A R G E S

C A H I E R D E S C H A R G E S C A H I E R D E S C H A R G E S LOT N 2 : RESPONSABILITE CIVILE Pouvoir adjudicateur VILLE DE CAVEIRAC - Hôtel de ville Place du château - 30820 CAVEIRAC. Mode de passation Le présent marché est passé

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P)

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) MSA de la Corse CCTP Lot n 1 2014-03 1 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Procédure adaptée Articles 28 et 29 du Code des Marchés Publics Objet du marché n 2014-03: Responsabilité civile

Plus en détail

Marché à procédure adaptée. Cahier des charges. Assurances

Marché à procédure adaptée. Cahier des charges. Assurances Marché à procédure adaptée Passé en application de l article 28 du code des marchés publics Cahier des charges Assurances Date limite de réception des offres Le 28 octobre 2011 à 12h00 Syndicat Mixte Interrégional

Plus en détail

Votre Assurance Responsabilité Civile

Votre Assurance Responsabilité Civile 92682 -Perret Preneur d assurance S L A LOCATION D UN JOUR 10, rue des Deux Moulins Votre Intermédiaire SLA 10, rue des Deux Moulins 87270 COUZEIX 87270 COUZEIX Les garanties du présent contrat s'exercent

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULERES (C.C.P.)

CAHIER DES CLAUSES PARTICULERES (C.C.P.) MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES LOT n 2 ASSURANCE «FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES» - SYNDICAT INERCOMMUNAL du CANTON de SAINT ALBAN LEYSSE - CAHIER DES CLAUSES PARTICULERES (C.C.P.) CCP

Plus en détail

LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016.

LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. DISPOSITIONS COMMUNES DEFINITIONS GENERALES Accident Tout événement soudain et

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 Ce texte ne constitue qu'une présentation du contrat d'assurance. L'original est détenu par le Syndicat. Il peut être consulté auprès du Président. Résumé SNPSC au

Plus en détail

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF

Plus en détail

CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés

CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés Prévenir Assurer une collectivité les risques... CONTRATS RAQVAM COLLECTIVITés et AUTO-MISSION Résumé du contrat d assurance de la FFCO > Les garanties de la licence assurance de la fédération et les garanties

Plus en détail

Responsabilité Civile / Les Garanties de la police RC Entreprise

Responsabilité Civile / Les Garanties de la police RC Entreprise LES GARANTIES DE LA POLICE "RESPONSABILITE CIVILE GENERALE" 1/. L'OBJET DE LA POLICE RESPONSABILITE CIVILE (notée "RC" dans ce document) De par son activité une entreprise peut causer des dommages aux

Plus en détail

N contrat : 113 513 000

N contrat : 113 513 000 N contrat : 113 513 000 ASSURANCE MULTIRISQUE FEDERATION FRANCAISE DE CHAR A VOILE CONVENTIONS SPECIALES N 990 (Annexe aux Conditions Générales n 250) 2 FEDERATION FRANCAISE DE CHAR A VOILE TABLEAU DES

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B LOT N 2

EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B LOT N 2 EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B LOT N 2 FLOTTE VEHICULES et RISQUES ANNEXES CAHIER DES CLAUSES PARTICULERES (C.C.P.) Pour

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

Pièce N 3.3 - Cahier des Charges

Pièce N 3.3 - Cahier des Charges MARCHE PUBLIC MAIRIE DE CHATELAILLON-PLAGE DESIGNATION : MARCHE D ASSURANCE 2014-2018 COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE (17340) LOT 3 : ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE Pièce N 3.3 - Cahier des Charges Cahier

Plus en détail

Votre interlocuteur en cas d accident

Votre interlocuteur en cas d accident Votre Union Départementale a souscrit le contrat ASSO18, auprès de la MNSPF. Afin de vous permettre de connaître les risques assurés et les démarches à effectuer, nous avons le plaisir de vous adresser

Plus en détail

Dispositions Générales

Dispositions Générales Dispositions Générales Allianz, assureur officiel de la Fédération Française de Gymnastique Assurance responsabilité civile des mandataires et dirigeants des clubs affiliés à la FFG. Conventions spéciales

Plus en détail

GAN AFFILIATION PROJET DE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

GAN AFFILIATION PROJET DE DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Entre représenté par Cabinet DELPORTE 60 Rue des Carmes : 05.46.48.08.92 - : 05.46.04.93.60 e-m@il : jonzac-chanzy@gan.fr ORIAS : 07015931 / 08144811 Et Groupement National des Raids Multisports de Nature

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

L assurance de la FFE et de ses pratiquants. Présentation du 20 septembre 2014

L assurance de la FFE et de ses pratiquants. Présentation du 20 septembre 2014 L assurance de la FFE et de ses pratiquants Présentation du 20 septembre 2014 1 Vos interlocuteurs Courtier gestionnaire: Aiac courtage Assureur: La Sauvegarde GMF 2 Deux idées fortes : Se protéger Les

Plus en détail

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES www.creassur.org ENTREPRISES ET RESPONSABILITES Parlons-en Chambre de Commerce et d industrie Novembre 2007 ENTREPRISES ET RESPONSABILITES La police d assurance et ses couvertures Monsieur RITTER GROUPAMA

Plus en détail

VILLE DE FEYZIN CAHIER

VILLE DE FEYZIN CAHIER CAHIER DES CHARGES LOT N 3 : FLOTTE AUTOMOBILE Cahier des charges / Flotte Automobile page 1 SOMMAIRE Article 1 OBJET DE L ASSURANCE.. page 3 Article 2 USAGE DES VEHICULES page 3 Article 3 GARANTIES DETAILLEES.

Plus en détail

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

CENTRE HOSPITALIER de MONTEREAU 1 BIS RUE VICTOR HUGO 77875 MONTEREAU CEDEX

CENTRE HOSPITALIER de MONTEREAU 1 BIS RUE VICTOR HUGO 77875 MONTEREAU CEDEX CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : CENTRE HOSPITALIER de MONTEREAU 1 BIS RUE VICTOR HUGO 77875 MONTEREAU CEDEX Objet du marché :

Plus en détail

PRESTATIONS de SERVICES en ASSURANCES. Lot N 2 Responsabilité Civile et Risques ann exes

PRESTATIONS de SERVICES en ASSURANCES. Lot N 2 Responsabilité Civile et Risques ann exes Objet du Marché PRESTATIONS de SERVICES en ASSURANCES CAHIER des CHARGES Lot N 2 Responsabilité Civile et Risques ann exes Le présent dossier comprend : - Le cahier des charges, - Des annexes, - La statistique

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

L ASSURANCE DE L ENTREPRISE

L ASSURANCE DE L ENTREPRISE L ASSURANCE DE L ENTREPRISE I - ASSURANCE DES BIENS II - PERTES D EXPLOITATION III - ASSURANCE RESPONSABILITE IV LIMITES DE GARANTIES I - ASSURANCE DES BIENS DE L ENTREPRISE Il est indispensable de procéder

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

Gestion du programme d assurances de Lozère Développement. Dossier de consultation

Gestion du programme d assurances de Lozère Développement. Dossier de consultation Gestion du programme d assurances de Lozère Développement Dossier de consultation Cahier des clauses techniques particulières LD/SO/ND Lozère Développement Consultation Assurances CCTP 19/10/2010 1 /10

Plus en détail

VILLE DE FEYZIN CAHIER

VILLE DE FEYZIN CAHIER CAHIER DES CHARGES LOT N 2 : RESPONSABILITE CIVILE et PROTECTION JURIDIQUE page 1 SOMMAIRE Article 1 - FICHE D IDENTITE ET CHIFFRES DE LA VILLE..... page 3 Article 2 OBJET DE L ASSURANCE.. page 3 Article

Plus en détail

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes: AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

A l'attention de l'union Départementale. C est Votre contrat, Votre couverture associative selon Vos priorités.

A l'attention de l'union Départementale. C est Votre contrat, Votre couverture associative selon Vos priorités. GUIDE PRATIQUE L Assurance qu il vous faut pour votre Asso! A l'attention de l'union Départementale Asso 18? C est Votre contrat, Votre couverture associative selon Vos priorités. Un réflexe? Compléter

Plus en détail

Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l.

Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013 Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. 38, Avenue de la Porte de Hal B-1060 Bruxelles Tél. (32) 02 539 23 19 - Fax. (32) 02 539

Plus en détail

Contrat n 118.269.730. Responsabilité civile professionnelle. Conditions générales

Contrat n 118.269.730. Responsabilité civile professionnelle. Conditions générales Contrat n 118.269.730 SOUSCRIT PAR LE CONSEIL SUPéRIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES Responsabilité civile professionnelle Conditions générales Verspieren - SA à directoire et conseil de surveillance

Plus en détail

DISPOSITIONS SPECIALES ASSURANCE SCOLAIRE

DISPOSITIONS SPECIALES ASSURANCE SCOLAIRE DISPOSITIONS SPECIALES ASSURANCE SCOLAIRE I - Définitions Assuré : l'élève désigné comme assuré jusqu'à l'âge où cesse l'obligation d'assurance ou au-delà s'il poursuit un cycle d'enseignement secondaire.

Plus en détail

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.

VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A. VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont

Plus en détail

Allianz Professionnels de l auto «Confort»

Allianz Professionnels de l auto «Confort» Multirisques Allianz Professionnels de l auto «Confort» Garanties et franchises Tableau récapitulatif Avec vous de A à Z L assurance des véhicules Article 1 - Responsabilité civile 3 Article 2 - Défense

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

ASSURANCES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ALTANTIQUES

ASSURANCES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ALTANTIQUES ASSURANCES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ALTANTIQUES CONDITIONS PARTICULIERES Marché d'assurances 2012 CDG-64 1 Dossier de Consultation des assureurs CONDITIONS

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION DES GARANTIES DE BASE

NOTICE D INFORMATION DES GARANTIES DE BASE NOTICE D INFORMATION DES GARANTIES DE BASE Contrat d assurance groupe de Responsabilité Civile Professionnelle souscrit par le CONSEIL NATIONAL DES COMPAGNIES D EXPERTS DE JUSTICE auprès de COVEA RISKS

Plus en détail

Contrat (Compagnie) n. 1 an avec tacite reconduction annuelle.

Contrat (Compagnie) n. 1 an avec tacite reconduction annuelle. 1 Contrat (Compagnie) n Date d effet : 1 ER JANVIER 20 Date d échéance : 01/01 Durée : 1 an avec tacite reconduction annuelle. Indice à la souscription : 000.00 Le contrat est régi par le Code des Assurances

Plus en détail

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003 DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) LOT N 5 ASSURANCES AUTO COLLABORATEUR. Procédure "adaptée" selon les articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) LOT N 5 ASSURANCES AUTO COLLABORATEUR. Procédure adaptée selon les articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE D'ASSURANCES A LOTS LOT N 5 ASSURANCES AUTO COLLABORATEUR Procédure "adaptée" selon les articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics Le présent dossier de consultation

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES OPH ville de BOBIGNY 6 rue du Chemin vert 93016 BOBIGNY cedex MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Procédure adaptée (Décret N 2006-975 du 1er août

Plus en détail

(Avantages réservés aux Structures Commerciales Agréées par la FFESSM)

(Avantages réservés aux Structures Commerciales Agréées par la FFESSM) LES ASSURES RESPONSABILITE CIVILE (Avantages réservés aux Structures Commerciales Agréées par la FFESSM) On entend par ASSURES : le souscripteur, ses représentants légaux s'il est une personne morale et

Plus en détail

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES

PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE (N 0000000094759404)

CONDITIONS PARTICULIERES DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE (N 0000000094759404) AGENT GENERAL : AXA FRANCE I.A.R.D EFFET LE : 01.09.07 SERVICE PME/PMI NON AUTO 1 PLACE VICTORIEN SARDOU ECHEANCE : 01.09 78161 MARLY LE ROI CEDEX : 01 30 82 88.47 @ : patricia.seigneuret@axa.fr Code :

Plus en détail

- ses associés, gérants, administrateurs et préposés dans l exercice de leurs fonctions,

- ses associés, gérants, administrateurs et préposés dans l exercice de leurs fonctions, CONDITIONS GENERALES Assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents immobiliers Article 1 Définitions Pour l'application de la présente garantie, on entend par : 1. Année d'assurance

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré

Plus en détail

Les Estivales Juillet 2009. Alain Maurey

Les Estivales Juillet 2009. Alain Maurey Responsabilité civile il : comment éviter la mise en cause? Les Estivales Juillet 2009 Alain Maurey Sommaire Les fondements de la responsabilité Quelques obligations de l expert-comptable Les grandes caractéristiques

Plus en détail

F.F.M.E. Assurance automobile des déplacements. bénévoles. Notice. Assurance. Assureur officiel de la FFME

F.F.M.E. Assurance automobile des déplacements. bénévoles. Notice. Assurance. Assureur officiel de la FFME F.F.M.E. Assurance automobile des déplacements Notice bénévoles Assurance Assureur officiel de la FFME Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée entre la Fédération Française

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3

CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 ASSURANCE "FLOTTE AUTOMOBILE et RISQUES ANNEXES" CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Le présent cahier des clauses particulières comporte, par ordre de prévalence décroissant : Pour

Plus en détail

COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER

COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER COMMENT S ASSURER SANS SE SUR ASSURER Section des agricultrices 6 Mars 2012 DEFINITION L assurance est une opération par laquelle une partie (l Assureur) s engage, moyennant une rémunération (prime ou

Plus en détail

ASSURANCES DE LA FEDERATION FRANCAISE DU SPORT ADAPTE. RC/individuelle accidents/assistance/extensions. Conventions Spéciales du contrat N 46 871 360

ASSURANCES DE LA FEDERATION FRANCAISE DU SPORT ADAPTE. RC/individuelle accidents/assistance/extensions. Conventions Spéciales du contrat N 46 871 360 ASSURANCES DE LA FEDERATION FRANCAISE DU SPORT ADAPTE RC/individuelle accidents/assistance/extensions Conventions Spéciales du contrat N 46 871 360 Les présentes Conventions Spéciales, applicables à l

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS

CONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS Assurance Responsabilité Civile Contrat n : 011194281 SwissLife Assurances de Biens Siège social : 7, rue Belgrand 92300 Levallois SA au capital de 80 000 000 Entreprise régie par le Code des assurances

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

CHAMBRE DE METIERS DE L ARTISANAT

CHAMBRE DE METIERS DE L ARTISANAT CHAMBRE DE METIERS DE L ARTISANAT DU VAL DE MARNE Appel d offre Marché d assurances de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Val de Marne Cahier des charges 1 Règlement de la consultation 2 Présentation

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION

CONVENTION DE LOCATION CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,

Plus en détail

Marché public d assurances Passé selon la procédure adaptée Article 28 du CMP. Cahier des charges

Marché public d assurances Passé selon la procédure adaptée Article 28 du CMP. Cahier des charges Marché public d assurances Passé selon la procédure adaptée Article 28 du CMP Cahier des charges 1. Assurance dommages aux biens 2. Assurance responsabilité civile 3. Assurance protection juridique 4.

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES ASSOCIATION UFOLEP

QUESTIONS / REPONSES ASSOCIATION UFOLEP QUESTIONS / REPONSES ASSOCIATION UFOLEP 1. EN QUOI CONSISTE L ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE? L assurance de responsabilité civile couvre les dommages matériels ou corporels causés aux tiers lorsque

Plus en détail

L ASSURANCE FÉDÉRALE

L ASSURANCE FÉDÉRALE L ASSURANCE FÉDÉRALE SOMMAIRE I. L assurance en responsabilité civile II. Les garanties protection pénale et recours III. L assurance accidents corporels I. L ASSURANCE EN RESPONSABILITÉ CIVILE LE CADRE

Plus en détail

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses

Plus en détail

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX DE COUPVRAY CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P)

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX DE COUPVRAY CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P) Mairie de COUPVRAY PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX COMMUNAUX DE COUPVRAY CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P) DU MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES n 04/MG/2015

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

VILLE DE MONTRICHARD MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT. Lot 2 Responsabilité civile

VILLE DE MONTRICHARD MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT. Lot 2 Responsabilité civile MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT Lot 2 Responsabilité civile Personne publique VILLE DE MONTRICHARD Pouvoir Adjudicateur VILLE DE MONTRICHARD Personne habilitée à fournir des

Plus en détail

Généralités. 1 Introduction

Généralités. 1 Introduction Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

Allianz, assureur officiel de la FFME

Allianz, assureur officiel de la FFME Allianz, assureur officiel de la FFME Assurance automobile des déplacements bénévoles www.allianz.fr Avec vous de A à Z Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée entre la

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE DES EXPERTS-COMPTABLES

CONTRAT D ASSURANCE DES EXPERTS-COMPTABLES 215 i CONTRAT D ASSURANCE DES EXPERTS-COMPTABLES CONDITIONS GÉNÉRALES imp MMA Le Mans COR 6215-1 (09/05) SOMMAIRE Risques garantis... 1 Définitions... 2 Articles TITRE I - RISQUES GARANTIS A Assurance

Plus en détail

Information sur l Assurance AUTOMOBILE

Information sur l Assurance AUTOMOBILE Information sur l Assurance AUTOMOBILE Avec AssurOne group, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler

Plus en détail

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med. onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

ASSUR18 Assurances de Vos Associations de Sapeurs Pompiers. 13 boulevard Magenta 35 000 RENNES. 0 800 018 112 (N Vert gratuit d un fixe)

ASSUR18 Assurances de Vos Associations de Sapeurs Pompiers. 13 boulevard Magenta 35 000 RENNES. 0 800 018 112 (N Vert gratuit d un fixe) ASSUR18 Assurances de Vos Associations de Sapeurs Pompiers 13 boulevard Magenta 35 000 RENNES 0 800 018 112 (N Vert gratuit d un fixe) 02 99 30 22 62 assur18@assur18.fr U.D.S.P DE LA CHARENTE MARITIME

Plus en détail

ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES

ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES ANNEXE N 1 ASSURANCES DES COLLECTIVITES LOCALES DETERMINATION ET EXPRESSION DES BESOINS Ce document est un outil d aide à la détermination et à l expression des besoins d assurances. SOMMAIRE : I Renseignements

Plus en détail

RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS D ASSOCIATION

RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS D ASSOCIATION GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES OFFICE DU TOURISME D EPINAL Contrat d étude et de conseil pour la remise en concurrence des contrats d assurances de l Office du Tourisme d Epinal MARCHE PUBLIC DE SERVICES Marché à Procédure adaptée en

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES ASSOCIATIONS CULTURELLES

QUESTIONS / REPONSES ASSOCIATIONS CULTURELLES QUESTIONS / REPONSES ASSOCIATIONS CULTURELLES 1) DANS QUELLES CONDITIONS NOTRE ASSOCIATION ET SES MEMBRES BENEFICIENT-ILS DES GARANTIES D ASSURANCE APAC? Conformément aux mentions figurant sur le bordereau

Plus en détail

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Convention d assistance 921.147 FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Les prestations de la convention d'assistance souscrite par TEA CEREDE auprès de Fragonard Assurances (Société

Plus en détail

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE LA CANTINE NUMÉRIQUE #NWX SEINE INNOPOLIS 12 DÉCEMBRE 2014 ALAIN GRIGNON CABINET PEZANT-GRIGNON GENERALI ASSURANCE & AXELLE OFFROY-FRANCES AVOCAT AU BARREAU DE ROUEN I

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Magasins Filière BIO Assurément Durable

Magasins Filière BIO Assurément Durable Magasins Filière BIO Assurément Durable 1 Madame, Monsieur, Voil{ maintenant plus de 15 ans qu un certain nombre d entre vous, ont osé développer leurs activités dans le domaine des produits naturels,

Plus en détail

Assurances selon la LAMal

Assurances selon la LAMal Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail