PRESTATIONS de SERVICES en ASSURANCES. Lot N 2 Responsabilité Civile et Risques ann exes

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PRESTATIONS de SERVICES en ASSURANCES. Lot N 2 Responsabilité Civile et Risques ann exes"

Transcription

1 Objet du Marché PRESTATIONS de SERVICES en ASSURANCES CAHIER des CHARGES Lot N 2 Responsabilité Civile et Risques ann exes Le présent dossier comprend : - Le cahier des charges, - Des annexes, - La statistique sinistralité, - L acte d engagement. Date limite de la remise des offres : 21 novembre 2013 à 12 H 1

2 1 GENERALITES 1.1 Objet de la consultation. La consultation a pour objectif la mise en place d un contrat à effet du 01/01/2014 garantissant les conséquences pécuniaires encourues par la Chambre d Agriculture de l AVEYRON en application du droit civil ou du droit administratif, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, lorsqu ils sont la conséquence d événements aléatoires et résultant notamment du fait: - Des élus de la Chambre d agriculture, Président, Vice-présidents, membres du Bureau et membres invités. - Des dommages corporels subis par ces mêmes élus, y compris durant les trajets relatifs à leur fonction. - Des agents quel que soit leur statut (Titulaires, Stagiaires, Vacataires, Mis-à-disposition, Contractuels de droit public et privé) placés sous l autorité de la Chambre d Agriculture pendant le temps qu ils exercent leurs fonctions dans le cadre des activités garanties. - Des collaborateurs bénévoles pendant le temps où ils prêtent leur concours à la Chambre d Agriculture. - De tous biens dont la Chambre d Agriculture a la garde ou l usage, et notamment tous les biens immobiliers, mobiliers. Seront inclus les Matériels et Outils loués par la Chambre d Agriculture aux fins de réalisation de travaux répondant aux objets de ses statuts. Le contrat couvrira également la protection juridique des agents / salariés et les dommages résultant de la pollution accidentelle. 1.2 Automaticité. La garantie est automatiquement étendue à tous services, y compris les services qui viendraient à être créés après la signature du présent contrat, et à toutes personnes, tous biens, toutes activités, qui viendraient à être mis à la disposition ou dévolus à la Chambre d Agriculture, sans qu aucune déclaration incombe à celle-ci. Cependant la Chambre d Agriculture s engage dans les trois mois de l échéance du contrat à déclarer à l Assureur toute évolution dans la nature et l étendue des compétences qui lui sont dévolues, soit, par cessation de délégation, ou création d activité ou de services. L assureur peut à tout moment exiger de la Chambre des renseignements sur l évolution des risques couverts. 1.3 Principes de Tarification et de Révision des prix. Le taux de prime sera fixé soit en pourcentage des salaires, soit en pourcentage du budget de fonctionnement de la Chambre d agriculture. Il est majoré des frais et taxes. On entend par salaire, la totalité des rémunérations brutes annuelles hors charges patronales, pour l ensemble du personnel employé fonctionnaire ou non. Sont cependant exclues du calcul, les rémunérations du personnel mis à la disposition d Organismes quels qu ils soient. L ensemble des garanties, primes et franchises, sera indexé sur la valeur de l Indice FFB, et sur l évolution des risques. Toute majoration de prime liée ou non liée à l évolution des risques ou à l évolution de l indice devra être notifiée plus de 4 mois avant la date d échéance à la Chambre d Agriculture. En cas de refus de celle-çi, ou à sa demande, le contrat sera automatiquement prolongé pour une durée maximale de 4 mois, pour lui permettre de respecter le formalisme de la renégociation. Le supplément de prime sera calculé au prorata temporis sur les bases de la dernière année d assurance. Tout retard de paiement de cotisation consécutif au délai d exécution des formalités administratives, ne pourra être invoqué comme motif de suspension des Contrats, par l assureur. La révision des prix s effectue, conformément à la hausse comme à la baisse. 2

3 1.4 Sinistres La Garantie s appliquera pour tous les sinistres dont la Chambre d Agriculture a eu connaissance à partir de la date d effet, même si les prestations ou travaux de la Chambre d Agriculture sont antérieurs à cette date. A l échéance du contrat ou en cas de résiliation, les déclarations de sinistres parvenues à la connaissance de l Assureur au-delà de la période de validité, dans un délai maximum de 24 mois, seront prises en compte. Le règlement de l indemnité d un sinistre interviendra dans un délai de 60 jours à dater de la date d envoi de l état des biens sinistrés. Le montant de l indemnité sera versé directement, dans ce même délai, aux tiers lésés, s il y a lieu, avec copie du décompte de l indemnité à la Chambre d Agriculture. Il est convenu que pour tout sinistre inférieur à TTC, la Chambre d Agriculture pourra effectuer les réparations nécessaires des biens sinistrés sans passage d expert. Au-delà, l assureur s engage à mandater l expert, qui passera dans un délai de 15 jours afin de permettre à la Chambre d effectuer les réparations. L Indemnisation des sinistres se fera TVA incluse. 1.5 Formulation des réponses La réponse à la présente consultation comporte en elle-même l acceptation de toutes les clauses du Cahier des Charges. Les réserves ou limitations éventuelles devront faire l objet d une note détaillée jointe à l offre. L offre technique sera formulée sous la forme d un ou plusieurs projets de contrats, selon la spécificité des risques, comprenant des conditions générales et des conditions particulières. Les propositions financières des candidats devront être reprises dans la liste des prix annexée à l Acte d Engagement. 3

4 2 SPECIFICATIONS RELATIVES AUX GARANTIES DEMANDEES 2.1. Responsabilité civile générale La Garantie est étendue à la responsabilité de la Chambre d Agriculture à l égard de ses agents ou salariés du fait des dommages matériels ou immatériels subis par eux et notamment par leurs vêtements ou tous objets personnels ou par tout autre bien leur appartenant, en particulier en cas d accident du travail. Lors d accidents ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail, la garantie sera acquise dès lors que le dommage a lieu pendant les heures de travail, d astreinte ou de mise à disposition. Seront garantis les dommages causés à tous véhicules terrestres à moteur ou non, les 2 ou 3 roues des agents, stationnés dans l enceinte des biens de la Chambre d Agriculture. Seront garantis les dommages subis par les animaux, choses, substances, biens mobiliers ou immobiliers que la Chambre d Agriculture ou les personnes dont elle est civilement responsable ont en dépôt, en location, en garde, en prêt, qui leur sont confiés ou qu ils détiennent pour les conserver, les transporter, ou dans un tout autre but. La garantie s étendra notamment aux vêtements et objets déposés dans des vestiaires Maîtrise d Ouvrage. Les dommages occasionnés lors de travaux seront garantis et d une façon plus générale tous les dommages découlant de la maîtrise d ouvrage assurée par la Chambre d Agriculture, pour son propre compte Intoxication Alimentaire. Le risque d intoxication alimentaire sera couvert, du seul fait que la responsabilité de la Chambre d Agriculture de l AVEYRON est engagée Pollution et atteintes à l environnement. Les risques de pollution d origine accidentelle seront couverts : - du fait de l activité de la Chambre d Agriculture de l AVEYRON, - du fait des conseils émis par les agents es-qualité, études ou diagnostics (à l exclusion de la réalisation de travaux) relatifs aux traitement des effluents agricoles, plans et suivis d épandage de boues, diagnostics réglementaires des exploitations d élevage (dexel). Seront garantis les dommages corporels, matériels, immatériels, causés aux tiers par toute atteinte à l environnement découlant de pollution accidentelle, à savoir: - Emission, dispersion, rejet ou dépôt de toute substance solide liquide ou gazeuse diffusée dans l atmosphère, le sol ou les eaux. - Production d odeurs, bruits, vibrations, variation de température, ondes, radiations, rayonnements, excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage. La garantie s étend aux frais de prestation destinés à prévenir et / ou éviter l aggravation des dommages garantis Activité «Certiphyto» Le plan ecophyto 2018, inscrit dans la loi Grenelle, réglemente le conseil au choix, à l'achat, au stockage et à l'utilisation des produits phytosanitaires. La chambre d'agriculture est certifiée pour réaliser cette activité de conseil qui nécessite la souscription d'une assurance spécifique. 4

5 2.6. Assurance «Garage» La Chambre d Agriculture de l Aveyron exploite sur le Site de Bernussou, un bâtiment de 1380 m² à usage d atelier pédagogique, et de garage, avec réparation d engins agricoles appartenant à des tiers, et des véhicules propriété de la Chambre. Cette activité s inscrit dans le cadre général du Centre de Formation de Bernussou. Le bâtiment, appelé «Machinisme» et son contenu, sont garantis dans le contrat global «Dommages aux biens» souscrit par la Chambre pour l ensemble de ses biens immobiliers et mobiliers. Il convient de garantir la responsabilité civile de la Chambre d agriculture, en sa qualité de garagiste, réalisant des réparations de véhicules automobiles appartenant à des tiers. Ces réparations sont réalisées par l encadrement et les stagiaires, dans des conditions financières avantageuses, compte-tenu de la fonction pédagogique de l activité. Pas de stockage, ni de distribution de carburant. Un pont élévateur. Pas de restauration de véhicules. Pas de vente VO VN Nombre maximum d engins (tracteurs, Moissonneuses batteuses) en objets confiés : 4 Valeur maximum des véhicules confiés : , Les autres engins, ou véhicules présents ou stockés dans le bâtiment, sont propriété de la Chambre. Garantie de Responsabilité Civile Professionnelle Garantie de Responsabilité Civile Automobile. Montant identiques à RC générale Défense Pénale, recours La Garantie «Défense Recours» sera accordée à toute personne physique et morale ayant la qualité d Assuré, et interviendra dans le cadre d un dommage garanti en responsabilité civile Protection Juridique. (Option) La Garantie «Protection Juridique» générale sera accordée pour l ensemble des litiges mettant en cause la Chambre d Agriculture et / ou relevant de la défense ou du recours des agents ou salariés, dès leur mise en cause. L Assureur s engagera lors de la survenance d un litige: - A procurer à la Chambre d Agriculture ou à ses Agents tous avis et conseils afin de rechercher une solution amiable. - A permettre à la Chambre ou à ses Agents, si les pourparlers amiables échouent de faire valoir ses droits devant toutes juridictions, en prenant en charge les frais qu il aura engagé (déplacements, honoraires d avocats, d experts, d huissiers, etc...) Les litiges peuvent avoir pour origine un accident au préjudice de la Chambre d Agriculture engageant la responsabilité de ses agents. Ces litiges peuvent être dus aux actes, décisions ou omissions de la Chambre et de ses agents. Ces actes, décisions ou omissions peuvent émaner: - Du Président - De ses Vice-Présidents, ou de l assemblée - De son Directeur, ou de ses cadres, ou de ses agents. Les actes, décisions, ou omissions incriminés peuvent avoir trait aux domaines suivants: - Organisation de la Chambre d Agriculture, - Fonctionnement des Services, 5

6 - Gestion des biens de la Chambre, - Passation des contrats et marchés, - Interventions économiques directes ou indirectes aux Agriculteurs et organismes agricoles, qu il s agisse de missions obligatoires, ou de conseils, ou de formation. La Garantie couvrira les litiges dus à l intervention des différents services de la Chambre d Agriculture et de ses agents administratifs, et rattachés aux services techniques. En ce qui concerne plus particulièrement la protection juridique des Agents, il est précisé que: - L assureur s engagera à défendre l agent dès qu une mise en cause de celui-ci intervient même s il n y a pas de faute établie. La garantie jouera dès les préliminaires des démarches et si l agent juge opportun de faire jouer cette garantie. - La responsabilité de l Agent n est pas obligatoire pour entraîner l application de la garantie. - L assureur s engagera également à mettre en oeuvre les garanties du contrat dans le cadre de recours qu un agent, ou qu un administrateur pourrait effectuer à l encontre de tiers pour des préjudices qu il aurait subi dans le cadre de ses fonctions (agression physique, injures, calomnies, diffamation...) - L assureur devra mettre en oeuvre les garanties du présent contrat jusqu à la décision de justice permettant d établir qu une exclusion au contrat est en jeu. 6

7 3 DECLARATION de la Chambre d Agriculture de l AVEYRON La Chambre d Agriculture est un Etablissement Public assujetti aux règles du Code Rural. L assemblée générale (session) compte 46 membres élus, et 8 membres associés. Elle est dirigée par un bureau de 12 membres, dont un président, 4 vice-présidents, 1 secrétaire et 1 secrétaire adjoint. Elle compte 155 agents. Le budget annuel 2012 est de , dont de recettes d activité (facturation) La masse salariale est de Elle exerce des missions découlant de ses statuts : - à caractère obligatoire, par délégation de service public, notamment : Fonctionnement administratif du Centre des formalités des Entreprises agricoles Enregistrement des contrats d apprentissage agricoles. Identification pérenne des bovins, ovins, porcins caprins du cheptel départemental (EDE) Tenue des fichiers zootechniques des bovins, ovins, et porcins, caprins. Contrôle laitier. - à caractère de conseil auprès des pouvoirs publics, sur leur sollicitation, sur les questions touchant à la ruralité, comme des avis en matière d urbanisme, et certificat de permis de construire. Auprès des agriculteurs, et groupements agricoles, coopératives, portant sur la conduite des exploitations, l assistance, le conseil, notamment : - Conseils économiques, et stratégiques dans la conduite des exploitations. Bilans. - Conseils en Plans d épandage. Accompagnement des déclarations ICPE. (Installations Classées pour la Protection de l Environnement). - Conseils d élevage, et techniques agronomiques. - Conseils en comptabilité et Informatique, déclarations administratives. Les Conseils peuvent porter parfois sur les projets «Bâtiments» des agriculteurs, avec réalisation parfois d esquisses de plans, et évaluations des projets permettant l instruction des dossiers aux fins de financement. La Chambre d Agriculture n a pas d activité de bureau d étude, ni de maître d œuvre. Pas de missions CO ou MO. Ces Conseils n entrent pas dans le champ d application de l article du Code Civil. (Garantie Décennale) - à caractère d organisation de manifestations ponctuelles. Animation touristique rurale, organisation de foires, et de manifestations promotionnelles. Mise à disposition de personnel auprès de différents organismes agricoles, y compris en matière de développement touristique. 7

8 - A caractère de gestion : La Chambre d Agriculture de l AVEYRON, gère : Un pôle Formation. Situé à BERNUSSOU, près Villefranche de Rouergue. Agrément Formation professionnelle N P Formations sur l Elevage, et sur l agro-équipement. En partenariat avec ADPSA. 80 à 100 stagiaires chaque année. Financement du Conseil Régional Midi-Pyrénées. Durée des formations : de quelques jours à plusieurs mois. Formation «Licence Professionnelle» avec le support de l IUT de RODEZ, dépendant luimême de l Université de Toulouse 1. Spécialisations post bac ou post BTS. 30 stagiaires. Le Pôle Formation met à disposition des stagiaires, dans le cadre de l ensemble des activités de formation, les bâtiments d élevage de la ferme de Bernussou, et les ateliers aménagés, et garage de réparation des engins agricoles, situés sur le même site. La formation inclut la conduite d engins agricoles. Une ferme d élevage de 100 hectares à Bernussou, avec troupeau laitier de 55 vaches, troupeau Viande de 25 blondes d Aquitaine. Un garage de réparation d engins agricoles, y compris véhicules tiers, complété d un atelier pédagogique, avec 20 bancs de montage, travail de fer, situé également à Bernussou. Pour l ensemble de l activité du PFEAM Site de Bernussou, formation, exploitation, garage-atelier,la chambre d agriculture emploie 13 Agents. Une ferme de 52 Hectares située à «Le Cambon», commune de Saint-Affrique, acquise en viager. 8

9 4 GARANTIES et Franchises DEMANDEES Nature de la Garantie Montant de la Garantie Dommages Corporels Dommages Matériels et Immatériels Consécutifs Dommages Immatériels non consécutifs, au titre de l exploitation Faute inexcusable. Maladies professionnelles et A.T. Intoxication alimentaire Biens Confiés en tous lieux, Atteintes à l environnement, selon point 2.4 du Cahier des Charges Dommages aux biens des préposés Vols commis par préposés Dommages Corporels aux 54 Administrateurs (membres) Invalidité Décès. RC professionnelle du fait des conseils ou travaux, ou activité garage. après Prestations / Services Dom Corporels, Matériels et Immatériels Dont Immatériels non consécutifs R.C. Produits Protection Juridique. Garantie Optionnelle Toutes Instances. Avocat choisi par l Assureur, ou avec son accord Avocat choisi par la Chambre d agriculture par administrateur, en capital décès en Invalidité permanente Franchise 10 % des Dommages AUTRES PRESTATIONS Chaque année l Assureur s engage à fournir systématiquement, lors de chaque échéance annuelle un état des sinistres précisant leur nature, et le montant des indemnités. 9

10 Objet du Marché PRESTATIONS DE SERVICES en ASSURANCES Lot N 2 Assurance «Responsabilité Civile» et «Protection Juridique» ACTE D ENGAGEMENT Valant note de couverture en Assurances La collectivité : Chambre d Agriculture départementale de l AVEYRON Carrefour de l Agriculture RODEZ cedex 09 Procédure : Consultation en procédure adaptée passée en application des articles 26 -al 3- et 28 du Code des Marchés Publics, Décret du 01/08/2006 Personne Responsable du Marché : Monsieur Jacques MOLIERES, Président de la Chambre d agriculture Comptable assignataire des paiements: Monsieur l Agent Comptable de la Chambre d Agriculture 10

11 Article 1 Engagement du Contractant Je soussigné, agissant au nom et pour le compte de la société (*) agissant pour mon compte personnel (*) (barrer la mention inutile) domicilié à : Immatriculé à l INSEE: Numéro d identité d entreprise : Code d activité économique principale : N d inscription au registre du commerce : ou au répertoire des métiers : - après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés, sans y avoir apporté aucune modification, - et après avoir établi les déclarations prévues aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, m engage : -sans réserve / avec réserve- conformément aux stipulations des documents visés cidessus, à exécuter les prestations demandées dans les conditions ci-après définies, L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation. ARTICLE 2 - Prix et variation de prix Le titulaire s engage à appliquer les prix figurant en annexe au présent Acte d Engagement. Le titulaire formulera son prix en Euro. Le marché est traité à prix révisable. La clause de variation des prix est fixée au Cahier des Charges. Elle ne sera mise en place qu une fois par an, à la date anniversaire de la notification. Cette variation ne pourra être supérieure à l évolution annuelle des indices indiqués pour chaque lot par rapport à la dernière valeur connue de ces indices. La variation des prix s effectue, conformément à la hausse comme à la baisse. Dans le cas contraire, l assuré pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivants la proposition d augmentation. ARTICLE 3 Réserves éventuelles : Les réserves éventuelles doivent faire l objet, en annexe du présent acte d engagement, d une énumération précise et exhaustive. Elles doivent être numérotées. Nombre de réserves : 11

12 ARTICLE 4 Durée du Marché : Le marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1 er Janvier 2014 et pourra être résilié chaque année par les deux parties sous réserve de l observation d un préavis de deux (2) mois. En cas de Co-assurance, le titulaire devra remettre dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification d attribution du lot, une note de couverture justifiant de la coassurance à 100% et stipulant que les Co-assureurs adhérent sans réserve aux conditions de Garanties stipulées pour le lot attribué. Le contrat définitif sera établi conformément aux dernières propositions négociées du Cahier des Charges dans les deux (2) mois suivant la date d acceptation par la Chambre d Agriculture de l AVEYRON. Les conditions de résiliation du marché sont les suivantes: - La Chambre d Agriculture, et l Assureur, peuvent, après préavis de 2 mois avant la date d échéance annuelle, résilier le marché en adressant à l autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception. - Conformément au Code des Assurances, le contrat établi est d une durée annuelle renouvelable jusqu au terme du Marché. ARTICLE 5 Paiement : La Personne Publique se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte ouvert : - au nom de - à - Numéro - Code Banque Guichet Compte Clé Rib ARTICLE 6 - Pièces constitutives du Marché Le marché passé dans le cadre de la présente consultation sera constitué par les documents contractuels énumérés ci dessous, par ordre de priorité décroissante : 1. L ACTE D ENGAGEMENT et son annexe 2. Le tableau de présentation des offres. 3. Les RESERVES au présent Cahier des Charges. 4. Le présent CAHIER DES CHARGES Particulières «C.C.P.» 5. Le CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES «C.C.A.G.» applicable aux Marchés Publics de Fournitures courantes et de services passés par l Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics, défini par le décret du 27 Mai 1977, y compris son chapitre VII 6. Les CONDITIONS PARTICULIERES ET GENERALES des Soumissionnaires. 7. L état de sinistralité 12

13 J atteste sur l honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L620-3, L143-3 ; L143-5 du Code du Travail ou règles d effet équivalent pour les candidats étrangers. J affirme sous peine de résiliation du marché ou de mise en régie à nos torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l interdiction découlant de l article n 50 de la loi du 14 avril 1952 concernant certains cas de condamnation pour fraude fiscale (article 49 du Code des Marchés Publics). Fait en UN seul original à le Mention (s) manuscrite(s) «Lu et Approuvé» Signature PARTIE RESERVEE AU SERVICE CONSULTATION Acceptation de l offre. est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement A RODEZ le... Le Président 13

14 ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT DU LOT N 2 ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE- et Protection Juridique en Option Montant de la Prime annuelle: Projet de base sans franchise. Risques Assurance Responsabilité Civile Primes TTC Option Protection Juridique (Agents et Personne Morale) Risques Variante avec franchises à définir Assurance Responsabilité Civile Primes TTC Option Protection Juridique (Agents et Personne Morale) 14

15 Tableaux de présentation des offres Lot 2 Responsabilité civile Lot N 2 : Responsabilité Civile. Les franchises en pourcentage seront présentées en euro à la date du marché pour permettre les analyses comparatives avec précision de leur caractère fixe ou pas durant le marché. Les réserves seront mentionnées en nombre, nature, détails et explicitant leur caractère éventuellement dérogatoire au cahier des charges. TABLEAU des GARANTIES Cahier des charges Nature de la Garantie Montant de la Garantie Dommages Corporels Offre du candidat Dommages Matériels et Immatériels Consécutifs Dommages Immatériels non consécutifs, au titre de l exploitation Faute inexcusable Maladies professionnelles et A.T. Intoxication alimentaire Biens Confiés en tous lieux, Atteintes à l environnement, selon point 2.4 du Cahier des Charges Dommages aux biens des préposés Vols commis par préposés Dommages Corporels aux par 54 Administrateurs administrateur, en capital (membres) décès Invalidité Décès en Invalidité permanente RC professionnelle du fait des conseils ou travaux, ou activité garage. après Prestations / Services Dom Corporels, Matériels et Immatériels Franchise 10 % des Dommages Dont Immatériels non consécutifs R.C. Produits Protection Juridique. Garantie Optionnelle Toutes Instances. Avocat choisi par l Assureur, ou avec son accord Avocat choisi par la Chambre d agriculture

16 Compagnie Prime RC, sans franchise Prime RC Avec franchise Option Prime P.J. Réserves 16

17 17

PRESTATIONS de SERVICES en ASSURANCES. CAHIER des CHARGES. Assurance des véhicules automobiles Lot N 3 Garanties Automission

PRESTATIONS de SERVICES en ASSURANCES. CAHIER des CHARGES. Assurance des véhicules automobiles Lot N 3 Garanties Automission Objet du Marché PRESTATIONS de SERVICES en ASSURANCES CAHIER des CHARGES Assurance des véhicules automobiles Lot N 3 Garanties Automission Le présent dossier comprend : - Le cahier des charges, - Des annexes,

Plus en détail

COMMUNE DE DUTTLENHEIM LOT N 5 ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS ET DES ELUS. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE article 28 du CMP SOMMAIRE

COMMUNE DE DUTTLENHEIM LOT N 5 ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS ET DES ELUS. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE article 28 du CMP SOMMAIRE COMMUNE DE DUTTLENHEIM LOT N 5 ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS ET DES ELUS MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE article 28 du CMP SOMMAIRE Les dispositions concernant le LOT N 5 «Assurance Protection

Plus en détail

SERVICES D ASSURANCES POUR COMMUNE D AVRANCHES

SERVICES D ASSURANCES POUR COMMUNE D AVRANCHES ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 1 sur 28 SERVICES D ASSURANCES POUR LA N MARCHE : 050 025 15 0008/5 LOT N 5 ASSURANCE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DU PERSONNEL ET DES ELUS APPEL D OFFRES OUVERT

Plus en détail

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES Préambule L assurance de la Responsabilité Civile et des Risques Annexes a pour objet de garantir la Ville de Guipavas et son CCAS, ainsi

Plus en détail

Marché Public de Services

Marché Public de Services Marché Public de Services VILLE D HERLIES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics ACTE D'ENGAGEMENT DOMMAGES OUVRAGE TOUS RISQUES CHANTIER AVEC RESPONSABILITE

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT LOT N 2 : RESPONSABILITE CIVILE

ACTE D ENGAGEMENT LOT N 2 : RESPONSABILITE CIVILE OBJET DU MARCHE ACTE D ENGAGEMENT LOT N 2 : RESPONSABILITE CIVILE Personne publique contractante : Monsieur le Maire de la Commune de CANY-BARVILLE Objet du marché : Prestations de service d assurance

Plus en détail

Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques CAHIER DES CHARGES LOT N 2. Procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics)

Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques CAHIER DES CHARGES LOT N 2. Procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques CAHIER DES CHARGES LOT N 2 ASSURANCE " RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES" Procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) N de marché

Plus en détail

SERVICES D ASSURANCES POUR COMMUNE DE MENETROL

SERVICES D ASSURANCES POUR COMMUNE DE MENETROL ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page 1 sur 25 SERVICES D ASSURANCES POUR LA LOT N 5 ASSURANCE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS ET DES ELUS PROCEDURE ADAPTEE ARIMA CONSULTANTS ASSOCIES 2015 Page

Plus en détail

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012

«FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 Flotte Automobile & Auto-mission 2010 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SAINT GALMIER «FLOTTE AUTOMOBILE & AUTO-MISSION» 2010 2012 CAHIER DES CHARGES PERSONNE PUBLIQUE CONTRACTANTE : Ville de SAINT GALMIER

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Objet du marché n 2015-06

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Objet du marché n 2015-06 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Objet du marché n 2015-06 Contrat Groupe assurance complémentaire santé (Article 40 du Code des marchés publics) MSA ARDECHE DROME LOIRE 29, rue Frédéric

Plus en détail

ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION Pour

Plus en détail

MARCHE D ASSURANCE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE SAINT ALBAN LEYSSE : S.I.C.S.A.L LOT N 1 DOMMAGES AUX BIENS

MARCHE D ASSURANCE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE SAINT ALBAN LEYSSE : S.I.C.S.A.L LOT N 1 DOMMAGES AUX BIENS MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES MARCHE D ASSURANCE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE SAINT ALBAN LEYSSE : S.I.C.S.A.L LOT N 1 DOMMAGES AUX BIENS Acte d'engagement (AE) Maître d Ouvrage S.I.C.S.A.L

Plus en détail

EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B

EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B ACTE D'ENGAGEMENT (AE) LOT N 2 FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES Pouvoir adjudicateur

Plus en détail

COMMUNE DU GRAND ABERGEMENT MARCHE UNIQUE

COMMUNE DU GRAND ABERGEMENT MARCHE UNIQUE COMMUNE DU GRAND ABERGEMENT MARCHE UNIQUE ASSURANCE "MULTIRISQUES, AUTOMOBILE, PROTECTION JURIDIQUE" DOSSIER DE PROCEDURE ADAPTEE Le présent dossier comporte : 1/ Acte d'engagement 2/ Annexe "Convention

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES VILLETTE D ANTHON MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE ET A BONS DE COMMANDE ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES VILLETTE D ANTHON MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE ET A BONS DE COMMANDE ACTE D ENGAGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L ISÈRE VILLETTE D ANTHON MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES TRANSPORTS SCOLAIRES DES ECOLES ET DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (C.L.S.H.) DE LA COMMUNE

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCE CAHIER DES CHARGES LOT 5 RISQUES STATUTAIRES Marché Public Assurances Ville

Plus en détail

VILLE DE MONTRICHARD MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT. Lot 2 Responsabilité civile

VILLE DE MONTRICHARD MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT. Lot 2 Responsabilité civile MARCHES PUBLICS PRESTATIONS D'ASSURANCES ACTE D ENGAGEMENT Lot 2 Responsabilité civile Personne publique VILLE DE MONTRICHARD Pouvoir Adjudicateur VILLE DE MONTRICHARD Personne habilitée à fournir des

Plus en détail

EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B LOT N 5 RISQUES STATUTAIRES

EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B LOT N 5 RISQUES STATUTAIRES EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B ACTE D'ENGAGEMENT (AE) LOT N 5 RISQUES STATUTAIRES Pouvoir adjudicateur Représenté par

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE Le marché qui est conclu avec «l Entreprise» dont l offre a été retenue par le «Client Public» ciaprès : Pouvoir adjudicateur Commune

Plus en détail

Mairie de NOAILLES MARCHE SIMPLIFIE DE FOURNITURES ET DE SERVICES COURANTS

Mairie de NOAILLES MARCHE SIMPLIFIE DE FOURNITURES ET DE SERVICES COURANTS Mairie de NOAILLES MARCHE SIMPLIFIE DE FOURNITURES ET DE SERVICES COURANTS Chapitre I - IDENTIFIANTS A - LA COLLECTIVITE Pouvoir adjudicateur : COMMUNE de NOAILLES 1, rue de Paris 60430 NOAILLES Téléphone

Plus en détail

Marché à procédure adaptée. Cahier des charges. Assurances

Marché à procédure adaptée. Cahier des charges. Assurances Marché à procédure adaptée Passé en application de l article 28 du code des marchés publics Cahier des charges Assurances Date limite de réception des offres Le 28 octobre 2011 à 12h00 Syndicat Mixte Interrégional

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE ACTE D ENGAGEMENT MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES DOMMAGES OUVRAGE ACTE D ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Prestations de services d assurances concernant la souscription d une assurance dommage-ouvrages dans

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES COMMUNE DE SAINT-PREST

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES COMMUNE DE SAINT-PREST MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES COMMUNE DE SAINT-PREST ---------------------------------------------------- MARCHE Valant Acte d engagement et Cahier des clauses particulières ---------------------------------------------------

Plus en détail

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics) ACTE D

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières COMMUNE DE LODEVE LOT UNIQUE DROITS STATUTAIRES

Cahier des Clauses Administratives Particulières COMMUNE DE LODEVE LOT UNIQUE DROITS STATUTAIRES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Cahier des Clauses Administratives Particulières Personne publique : COMMUNE DE LODEVE Objet du marché : PRESTATION DE SERVICE D'ASSURANCE LOT UNIQUE

Plus en détail

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics) ACTE D

Plus en détail

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part

Représentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES. Lot n 4.

ACTE D ENGAGEMENT. Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES. Lot n 4. ACTE D ENGAGEMENT Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 4 Intitulé du lot : Flotte Automobile Maître d ouvrage : Le maître d ouvrage est :

Plus en détail

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D'ALLONNES DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics) ACTE D

Plus en détail

EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B

EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B ACTE D'ENGAGEMENT (AE) LOT N 4 PROTECTION JURIDIQUE COLLECTIVITE, AGENTS et ELUS Pouvoir

Plus en détail

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant :

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant : ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d assurance Responsabilité Civile Générale dont les conditions sont la reprise du cahier des charges avec ou

Plus en détail

AGROCAMPUS OUEST ACTE D ENGAGEMENT DU LOT N 3

AGROCAMPUS OUEST ACTE D ENGAGEMENT DU LOT N 3 AGROCAMPUS OUEST ACTE D ENGAGEMENT DU LOT N 3 ASSURANCE "DOMMAGES AUX BIENS DES SERRES" PROCEDURE D APPEL D'OFFRES OUVERT Le présent dossier comporte : 1/ Fiche de demande de renseignements... 1 page 2/

Plus en détail

ACTE D'ENGAGEMENT (AE)

ACTE D'ENGAGEMENT (AE) MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES MARCHE D ASSURANCE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE SAINT ALBAN LEYSSE : S.I.C.S.A.L LOT N 3 RESPONSABILITE CIVILE ACTE D'ENGAGEMENT (AE) Maître d Ouvrage

Plus en détail

ASSURANCE. - Dommages aux biens - Responsabilité civile

ASSURANCE. - Dommages aux biens - Responsabilité civile C.C.A.P. MAÎTRE D'OUVRAGE : Commune de La Salvetat Saint-Gilles Place du 19 mars 1962 31880 ASSURANCE - Dommages aux biens - Responsabilité civile MARCHE de PRESTATIONS DE SERVICES N PS13 020 sur PROCEDURE

Plus en détail

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE COMMUNE D ECHILLAIS DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics)

Plus en détail

VILLE DE TREGUNC MARCHE PUBLIC DE SERVICES ASSURANCE STATUTAIRE ACTE D ENGAGEMENT

VILLE DE TREGUNC MARCHE PUBLIC DE SERVICES ASSURANCE STATUTAIRE ACTE D ENGAGEMENT VILLE DE TREGUNC MARCHE PUBLIC DE SERVICES ASSURANCE STATUTAIRE ACTE D ENGAGEMENT Marché sur appel d offres ouvert en application des Articles 10, 33, 57 à 59 du Code des Marchés publics Date du marché

Plus en détail

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr

Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr Ville de TEYRAN Hôtel de Ville 34820 TEYRAN Tél: 04 67 16 19 06 Fax : 04 67 87 98 50 Mail : services.population@ville-teyran.fr MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES REALISATION DU JOURNAL

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL

COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL MARCHE SELON PROCÉDURE ADAPTÉE RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE COMMUNE DE SAINT-FELIU-D AVALL LOT N 4 ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL LEXIQUE ASSURÉ La collectivité souscriptrice et/ou

Plus en détail

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances.

- la loi n 2011-331 du 28 mars 2011 - la loi de finances. Expert-Comptable 2015 Risques. Réassurance. Ressources Humaines. Notice d information Responsabilité Civile Professionnelle des Experts-Comptables Un seul et même contrat pour : Contrat cadre d assurance

Plus en détail

COMMUNE DE CAUROY LES HERMONVILLE 2, Place Du Général Leclerc 51220 CAUROY LES HERMONVILLE MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES

COMMUNE DE CAUROY LES HERMONVILLE 2, Place Du Général Leclerc 51220 CAUROY LES HERMONVILLE MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES 2, Place Du Général Leclerc 51220 CAUROY LES HERMONVILLE MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES (Plan Local d Urbanisme) DE CAUROY LES HERMONVILLE ACTE D ENGAGEMENT Marché de Prestations Intellectuelles

Plus en détail

MARCHE SIMPLIFIE DE FOURNITURES ET DE SERVICES COURANTS

MARCHE SIMPLIFIE DE FOURNITURES ET DE SERVICES COURANTS MARCHE SIMPLIFIE DE FOURNITURES ET DE SERVICES COURANTS IDENTIFIANTS LA COLLECTIVITE Pouvoir adjudicateur : collége Gustave Flaubert, Paris Représenté par : Madame Laurence Bidar, principale Comptable

Plus en détail

INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS

INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS Objet du marché

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. Sondage en vue de l évaluation des pratiques des habitants liées à la prévention des déchets. Lundi 30/03/2015 à 12h00

ACTE D ENGAGEMENT. Sondage en vue de l évaluation des pratiques des habitants liées à la prévention des déchets. Lundi 30/03/2015 à 12h00 ACTE D ENGAGEMENT Maître de l'ouvrage SYNDICAT MIXTE A VOCATION MULTIPLE POUR LE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS DU SECTEUR 4 (SM4) Objet du marché Sondage en vue de l évaluation des pratiques des habitants

Plus en détail

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20151 Acquisition de matériaux de construction bois et sidérurgiques

Opéra de Dijon. Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20151 Acquisition de matériaux de construction bois et sidérurgiques Opéra de Dijon Cahier des clauses administratives particulières Marché TECH20151 Acquisition de matériaux de construction bois et sidérurgiques 1 4 Article 1 Objet et décomposition du marché 4 Article

Plus en détail

Fourniture de bureau et papeterie 2014

Fourniture de bureau et papeterie 2014 Marché simplifié de fournitures et de services courants Fourniture de bureau et papeterie 2014 Marché passé selon la procédure adaptée en application des articles 28 et 77 du code des marchés publics (Décret

Plus en détail

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex

Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex Ville de Carhaix-Plouguer Hôtel de ville BP 258 29837 CARHAIX-PLOUGUER Cedex MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCE CAHIER DES CHARGES Lot 4 : Assurance de la protection juridique de la collectivité

Plus en détail

ACTE D'ENGAGEMENT (AE)

ACTE D'ENGAGEMENT (AE) MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES MARCHE D ASSURANCE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CANTON DE SAINT ALBAN LEYSSE : S.I.C.S.A.L LOT N 2 FLOTTE VEHICULES ET DIVERS ACTE D'ENGAGEMENT (AE) Maître d Ouvrage

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT Marché public de travaux

ACTE D ENGAGEMENT Marché public de travaux ACTE D ENGAGEMENT Marché public de travaux MAITRE D OUVRAGE : Chambre des métiers et de l artisanat de la Marne OBJET DES TRAVAUX : Rénovation Des productions de chauffage ADRESSE DES TRAVAUX : Chambre

Plus en détail

Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques

Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques LOT N 2 ASSURANCE «RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES» Procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) Le présent dossier comporte : 1/

Plus en détail

AVIS APPEL PUBLIC à la CONCURRENCE numéro: 18541

AVIS APPEL PUBLIC à la CONCURRENCE numéro: 18541 LYCÉE POLYVALENT JULES-VERNE lyceejulesverne.net émetteur : service intendance Téléphone : 01 61 04 13 00 int.0783431f@ac-versailles.fr affaire suivie par : 2 rue de la Constituante Madame DUCHÂTEL 78

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace.

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. ACTE D ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. Pouvoir adjudicateur : Musée de l air et de l Espace Adresse :

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL A LANCER LA

Plus en détail

LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS AVEC FOURNITURE DE CONSOMMABLES MARCHE DE FOURNITURES & SERVICES

LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS AVEC FOURNITURE DE CONSOMMABLES MARCHE DE FOURNITURES & SERVICES LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS AVEC FOURNITURE DE CONSOMMABLES MARCHE DE FOURNITURES & SERVICES ACTE D ENGAGEMENT ET CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Maison de la culture du Japon à Paris (MCJP)

Plus en détail

LYCEE ROTROU. 5 Rue des Marchebeaux BP80209 28104 DREUX cedex. Tel : 02.37.38.90.00 Fax : 02.37.38.90.29

LYCEE ROTROU. 5 Rue des Marchebeaux BP80209 28104 DREUX cedex. Tel : 02.37.38.90.00 Fax : 02.37.38.90.29 LYCEE ROTROU 5 Rue des Marchebeaux BP80209 28104 DREUX cedex Tel : 02.37.38.90.00 Fax : 02.37.38.90.29 Cahier des Clauses Administratives Particulières Vérification et entretien des extincteurs, douches

Plus en détail

Marché Public de Services ACTE D ENGAGEMENT

Marché Public de Services ACTE D ENGAGEMENT Marché Public de Services ACTE D ENGAGEMENT Personne publique/pouvoir adjudicateur Syndicat Mixte du Pays du Calaisis (SYMPAC) Représentant du Pouvoir adjudicateur Monsieur le Président du SYMPAC Objet

Plus en détail

A/ L'ACTE D'ENGAGEMENT

A/ L'ACTE D'ENGAGEMENT MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Marché d'assurances des Risques statutaires) MAPA / ASSURANCES 2014 A/ L'ACTE D'ENGAGEMENT LOT UNIQUE : ASSURANCES DES RISQUES STATUTAIRES DES AGENTS DE LA COMMUNE D'HERGNIES

Plus en détail

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions

Plus en détail

CONTRAT POUR MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

CONTRAT POUR MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE REPUBLIQUE FRANCAISE Direction des Ressources Internes Service de la Commande Publique DM/VA MARCHE DE SERVICES RELEVANT D UNE PROCEDURE ADAPTEE EN VERTU DE L ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS (DECRET

Plus en détail

CONVENTION PRÉVOYANCE

CONVENTION PRÉVOYANCE CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE «PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL TERRITORIAL» CONVENTION PRÉVOYANCE Dossier de consultation pour une convention de participation Le présent dossier comporte

Plus en détail

LETTRE DE CONSULTATION 2011-08

LETTRE DE CONSULTATION 2011-08 MARCHE DE SERVICE EN PROCEDURE ADAPTEE (art 28 CMP) Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances LETTRE DE CONSULTATION 2011-08 Date et heure limite de réception

Plus en détail

Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015

Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015 Suivi des plans de désherbage communaux Positionnement dans la charte régionale d'entretien des espaces communaux 2015 ACTE D'ENGAGEMENT Marché passé selon une Procédure Adaptée Articles 26, 28, 29 et

Plus en détail

Marché simplifié de fournitures et de services courants

Marché simplifié de fournitures et de services courants LYCÉE DE BOIS D OLIVE 112, avenue Laurent Vergès 97432 Ravine des Cabris Tél : 0262 49 89 60- Fax : 0262 49 89 70 Mail : gestion.9741206t@ac-reunion.fr Marché simplifié de fournitures et de services courants

Plus en détail

MARCHE SIMPLIFIE DE TRAVAUX

MARCHE SIMPLIFIE DE TRAVAUX RESIDENCE ROGER TEULLE RESIDENCE SOYER 20, rue des Graviers. 92200. Neuilly sur Seine 3 bis, rue Soyer. 92200. Neuilly sur Seine 01.47.45.38.44 01.47.45.95.95 01.55.61.40.00 01.55.61.40.01 ehpadneuilly@ehpadneuilly.com

Plus en détail

Marché d assurances garantissant

Marché d assurances garantissant Marché d assurances garantissant «les dommages aux biens et risques annexes», «la responsabilité civile et risques annexes», «protection juridique et risques annexes» et «flotte automobile et risques annexes»

Plus en détail

FOURNITURES COURANTES BATIMENT PEINTURE PETIT EQUIPEMENT

FOURNITURES COURANTES BATIMENT PEINTURE PETIT EQUIPEMENT FOURNITURES COURANTES BATIMENT PEINTURE PETIT EQUIPEMENT MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Ville de Châtel-Guyon 10 rue de l Hôtel de Ville BP 54 63140 CHATEL-GUYON CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Mairie de Grimaud Direction des Services Techniques Service des marchés publics Hôtel de Ville 83316 GRIMAUD Tél: 0494556913 FOURNITURE DE GAZ INDUSTRIEL

Plus en détail

CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3

CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 CCAS DE PLEURTUIT LOT N 3 ASSURANCE "AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES" DOSSIER DE PROCEDURE ADAPTEE Le présent dossier comporte : 1/ Fiche de demande de renseignements... 1 page 2/ Acte d'engagement... 10

Plus en détail

Eléments actifs du réseau informatique de la MRV Fourniture, configuration, installation et maintenance : Sécurisation du Réseau

Eléments actifs du réseau informatique de la MRV Fourniture, configuration, installation et maintenance : Sécurisation du Réseau PRES Université de Toulouse Marché public de techniques de l information et de la communication Eléments actifs du réseau informatique de la MRV Fourniture, configuration, installation et maintenance :

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX Ville de Noisy-le-Sec Direction des Finances et le la Commande Publique Service des Marchés Publics Place du Maréchal Foch 93134 NOISY-LE-SEC Cedex Tél: 01 49 42 66 00 TRAVAUX

Plus en détail

Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques

Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques LOT N 3 ASSURANCE «FLOTTE AUTOMOBILE ET RISQUES ANNEXES» Procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) Le présent dossier comporte : 1/ Fiche

Plus en détail

CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CONTRAT DE TRAVAUX

CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CONTRAT DE TRAVAUX 1 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE CONTRAT DE TRAVAUX Contrat régi par la réglementation générale applicable aux Marchés d'etat et notamment le Cahier des Clauses Administratives Générales

Plus en détail

MARCHE DE FOURNITURES ACTE D ENGAGEMENT. Maître de l Ouvrage. Mairie de Marck en Calaisis Place de l'europe 62730 Marck.

MARCHE DE FOURNITURES ACTE D ENGAGEMENT. Maître de l Ouvrage. Mairie de Marck en Calaisis Place de l'europe 62730 Marck. Impossible d afficher l image. Ville de MARCK MARCHE DE FOURNITURES ACTE D ENGAGEMENT Maître de l Ouvrage Mairie de Marck en Calaisis Place de l'europe 62730 Marck Objet du Marché COMMUNE DE MARCK EN CALAISIS

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PRIVES DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES INSTITUT IMAGINE 24, Boulevard de Montparnasse 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT DE LA FONDATION IMAGINE

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES CCAS DE SAINT-JEAN-DU-FALGA RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES

CAHIER DES CHARGES CCAS DE SAINT-JEAN-DU-FALGA RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES MARCHÉ SELON PROCÉDURE ADAPTÉE (Art. 28 du Code des Marchés Publics) RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES PRÉSENTATION DU MARCHÉ SOUSCRIPTEUR Nom ou Raison

Plus en détail

COMMUNE DE BOUFFEMONT

COMMUNE DE BOUFFEMONT BOUFFEMONT DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE COMMUNE DE BOUFFEMONT Acte d engagement LOT UNIQUE DOMMAGE AUX BIENS, TOUS RISQUES EXPOSITION,TOUS RISQUES INFORMATIQUES ET APPAREILS A COURANT FAIBLE FLOTTE AUTOMOBILE

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES ACHAT DE FOURNITURES DE BUREAU POUR LE CENTRE INTERCOMMUNAL DE GERONTOLOGIE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Achat de fournitures de

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Objet du marché n 2015-08. Traitement du courrier «Arrivée» (Article 40 du Code des marchés publics)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Objet du marché n 2015-08. Traitement du courrier «Arrivée» (Article 40 du Code des marchés publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Objet du marché n 2015-08 Traitement du courrier «Arrivée» (Article 40 du Code des marchés publics) MSA ARDECHE DROME LOIRE 29, rue Frédéric CHOPIN 26000

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS JURIDIQUES : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION. Cahier des clauses particulières

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS JURIDIQUES : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION. Cahier des clauses particulières MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS JURIDIQUES : CONSEIL, ASSISTANCE ET REPRESENTATION Cahier des clauses particulières SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS ARTICLE

Plus en détail

Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO) pour la rédaction et le lancement d une procédure de marché public d assurances

Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO) pour la rédaction et le lancement d une procédure de marché public d assurances Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO) pour la rédaction et le lancement d une procédure de marché public d assurances Cahier des Clauses Particulières (CCP) 1 CHAPITRE PREMIER GENERALITES Article 1. Objet

Plus en détail

ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés

ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES Sarl au capital de 8.000 399 888 247 00034 APE 672Z 4 Passage Carter 77600 BUSSY St GEORGES Tél : 01 64 66 07

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES VILLE D YZEURE - Direction de l'administration Générale - Service Assurances Place Jules Ferry - 03400 YZEURE Tél : 0470485300 - Fax : 0470485301 Email

Plus en détail

Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques

Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques LOT N 1 ASSURANCE «DOMMAGE AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES» Procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) Le présent dossier comporte : 1/ Fiche

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT (A.E.)

ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) Maître d Ouvrage Commune d ANDELAT Mairie ACTE D ENGAGEMENT (A.E.) Objet Rénovation et extension des bâtiments des écoles Architecte Philippe MAGENTIES Pagros Tél/Fax : 04 71 20 42 33 Port : 06 45 67 61

Plus en détail

Fourniture, mise en service et maintenance d un copieur au groupe scolaire du bourg

Fourniture, mise en service et maintenance d un copieur au groupe scolaire du bourg Marchés publics de fournitures courantes et de services Ville de CLOHARS-CARNOET Fourniture, mise en service et maintenance d un copieur au groupe scolaire du bourg Cahier des clauses techniques particulières

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGGLOMERATION D AGEN DIRECTION ADMINISTRATIVE Service des Marchés 8, rue André Chénier CS10190 47916 Agen cedex 9 Tél: 05.53.69.68.67 MISE EN PLACE

Plus en détail

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances.

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances. LETTRE DE CONSULTATION ETABLIE DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE ADAPTEE (art 28CMP) UNIVERSITE DE NIMES- Rue du Docteur Georges SALAN 30 021 NIMES Cedex 1 Destinataire : Objet du marché : Audit et Conseil

Plus en détail

Marché public de prestations intellectuelles ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHÉ Diagnostic éclairage public intercommunal POUVOIR ADJUDICATEUR

Marché public de prestations intellectuelles ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHÉ Diagnostic éclairage public intercommunal POUVOIR ADJUDICATEUR Marché public de prestations intellectuelles ACTE D ENGAGEMENT Marché de prestations intellectuelles passé selon la procédure adaptée conformément aux articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics OBJET

Plus en détail

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE

COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE COMMUNE DE SAUVETERRE DE GUYENNE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICES EN ASSURANCE PROCEDURE ADAPTEE (selon dispositions des articles 26-II et 28 du Code des Marchés Publics)

Plus en détail

Cahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice

Cahier des charges. Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice Cahier des charges Achat de bornes interactives pour la Maison de l Environnement de Nice MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE VILLE DE NICE Direction Environnement Mer et Littoral DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT Lot 1

ACTE D ENGAGEMENT Lot 1 . ACTE D ENGAGEMENT Lot 1 Fournitures scolaires, fournitures de bureau à usage scolaire, fournitures de travaux manuels Maître de l ouvrage : Commune de Cestas Objet du marché : Marché de fourniture à

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) 1. Objet du marché - Dispositions générales : Objet du marché Emplacements : Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Hospitalier du Bois Petit Direction des services économiques, logistique, technique et informatique Services économiques 8 avenue de la Libération

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Pays Granvillais - Service des Marchés publics 197 Avenue des Vendéens BP 231 50402 Granville Cedex Tél: 02 33 91 38 60 MAINTENANCE

Plus en détail

Souscription et gestion de divers contrats d assurances pour les années 2013 2014-2015 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.

Souscription et gestion de divers contrats d assurances pour les années 2013 2014-2015 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P. Communauté de communes Bugeat Sornac Le bourg, 19170 St Merd les Oussines MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES Souscription et gestion de divers contrats d assurances pour les années 2013 2014-2015 CAHIER

Plus en détail

VILLE DE ROMAGNAT Château de Bezance 63540 ROMAGNAT

VILLE DE ROMAGNAT Château de Bezance 63540 ROMAGNAT VILLE DE ROMAGNAT Château de Bezance 63540 ROMAGNAT PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES «RISQUES STATUTAIRES» POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE ROMAGNAT CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES

Plus en détail

Lettre de consultation. Marché inférieur à 15.000 HT passé selon une consultation simple N 2014-001

Lettre de consultation. Marché inférieur à 15.000 HT passé selon une consultation simple N 2014-001 Lettre de consultation 1.1. Organisme : Marché inférieur à 15.000 HT passé selon une consultation simple N 2014-001 Mairie d Apprieu BP 49 38140 RIVES Tél : 04 76 65 10 13 Fax : 04 76 93 70 70 Mail : c.chareun.apprieu@wanadoo.fr

Plus en détail