EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B LOT N 2

Transcription

1 EXECUTION DE PRESTATIONS D ASSURANCES DU COMITE INTERSYNDICAL POUR L ASSAINISSEMENT DU LAC DU BOURGET C.I.S.A.L.B LOT N 2 FLOTTE VEHICULES et RISQUES ANNEXES CAHIER DES CLAUSES PARTICULERES (C.C.P.) Pour compte commun de qui il appartiendra, avec renonciation réciproque aux recours, y compris pour le compte de toute entité dépendant de la Collectivité. CCP LOT 2 1 CISALB

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DES COLLECTIVITÉS CONTRACTANTES 3 ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ 3 ARTICLE 3 : MODE DE PASSATION DU MARCHÉ 3 ARTICLE 4 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ 3 ARTICLE 5 : OBJET DE LA GARANTIE Définition de l assuré Véhicules et engins assurés Usage des véhicules assurés 4 ARTICLE 6 : GARANTIES Etendue des garanties Dispositions diverses 5 ARTICLE 7 : CONVENTIONS 8 ARTICLE 8 : DECLARATIONS Etat du parc auto 8 ARTICLE 9 : PRIX Contenu du prix Variation du prix 9 ARTICLE 10 : MODALITÉS DE PAIEMENT Mode de règlement Acomptes et paiements partiels définitifs Présentation des demandes de paiements Délai global de paiement Avance facultative Majoration de prime Délai de paiement Renonciation à la suspension des garanties pour retard de paiement Comptable assignataire Garantie 11 ARTICLE 11 : DURÉE DU MARCHÉ 11 ARTICLE 12 : CONDITIONS D ADMISSION DU MARCHÉ 11 ARTICLE 13 : RÉSILIATION APRES SINISTRE 11 ARTICLE 14 : COMPETENCE JURIDIQUE 12 ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 12 ARTICLE 16 : DEROGATIONS au CCAG 12 CCP LOT 2 2 CISALB

3 ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DES COLLECTIVITÉS CONTRACTANTES L administration contractante est le Comité Intersyndical pour l Assainissement du Lac du Bourget nommé C.I.S.A.L.B. CISALB 42, Rue du pré Demaison ZI Bissy CHAMBERY ARTICLE 2 : OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet l exécution des prestations d assurances pour la garantie des véhicules et engins du C.I.S.A.L.B., qu elle en soit propriétaire ou qu elle en est la garde ou l usage. ARTICLE 3 : MODE DE PASSATION DU MARCHÉ La présente consultation est lancée sous forme de procédure adaptée, en application des articles 28, 29 et 40 du Code des Marchés Publics. Une phase de négociation pourra être organisée ARTICLE 4 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - L Acte d Engagement (A.E.), - Le Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) et ses annexes - Le mémoire technique des dispositions que le candidat se propose d adopter pour l exécution du marché. - Les conditions particulières, - Les conditions générales, - Les conventions spéciales, annexes et intercalaires En cas de contradiction ou de différence entre les différents documents contractuels, c est le document le plus favorable à l assuré qui s appliquera. Exclusions : Les informations relatives à la sinistralité transmises lors de la consultation ne sauraient être considérées par le titulaire du contrat comme ayant valeur contractuelle, les risques couverts par le présent contrat ne présentant pas obligatoirement la même étendue de garanties que celle du précédent contrat. Le contrat actuel est souscrit en formule tout accident sans limitation d âge avec franchise 200 VL et sans franchise pour bris de glace ARTICLE 5 : OBJET DE LA GARANTIE 5.1. Définition de l assuré Ø La Collectivité pour compte commun de qui il appartiendra (avec renonciation réciproque aux recours) CCP LOT 2 3 CISALB

4 Ø Les organismes de financement et/ou de location en qualité de propriétaire, lorsque le véhicule est acheté en crédit-bail ou pris en location financière, avec ou sans option d achat. Ø Les élus et les salariés, collaborateurs, stagiaires de l assuré utilisant leurs véhicules occasionnellement ou non pour les besoins du service Véhicules et engins assurés Ø L ensemble des véhicules et engins constituant le parc des services et organismes de l assuré à la souscription de la police, tel que défini ci-dessous. Ø Tout nouveau véhicule acquis ou loué durant l exercice d assurance sera automatiquement garanti, sans déclaration préalable notamment emprunt gratuit ou occasionnel d un véhicule autre que celui de l assuré. Ø Uniquement pour le contrat auto mission : Les véhicules des salariés, stagiaires, collaborateurs et des élus, utilisés pour les besoins du service, dans le cadre de leurs missions (auto-mission) 5.3. Usage des véhicules assurés Usage = besoin de la collectivité dont occasionnellement transport d enfants. Pour les véhicules appartenant aux assurés, ceux-ci sont utilisés pour les besoins professionnels et privés. Les garanties resteront acquises en cas d utilisation de véhicules à l insu de l assuré par un conducteur non titulaire du permis de conduire. En plus de l utilisation des véhicules, l usage intègre aussi les phases de maintenance, entretien, dépannage, remorquage, réparation, carburant, opérations de manutention type chargement et déchargement,, ARTICLE 6 : GARANTIES 6.1. Etendue des garanties Tous les véhicules Risque A Risque B Risque C Risque D Risque E - Responsabilité civile en et hors circulation. - Défense juridique et recours, assistance - Préjudices corporels subis par le conducteur - Bris des glaces et d optiques. - Vol, tentative de vol, abus de confiance. Risque F - Incendie et explosion, dommages électriques, tempête, grêle et force de la nature. Catastrophes naturelles (loi n du 13 juillet 1982). Honoraires d expert choisi par l assuré. CCP LOT 2 4 CISALB

5 Formule tous accidents pour les Véhicules de moins de 5 ans et poids lourds de moins de 8 ans Ensemble des risques notés A à F à l article ainsi que catastrophes naturelles et honoraire d expert. Extension Risque T.A. (Tous.Accidents). - Dommages causés aux véhicules par suite d un accident avec ou sans collision (y compris le cas échéant cat. nat.), y compris toute conduite à l insu. (manque texte?) Véhicules des salariés, stagiaires, bénévoles et des élus en mission (Auto-mission) Forfait (y compris jours fériés) environ Kms/an. Véhicules propres, empruntés ou pris en location en formule risque A à F, honoraires d expert et sans extension dommages tous accidents. Les véhicules utilisés dans le cadre de mission, sont assurés en formule tous accidents sans aucune déclaration à l assureur. Toutefois, en cas de sinistre, l employeur devra fournir une attestation confirmant que le préposé, au moment de l accident, effectuait une mission pour le compte de la collectivité. Cette garantie interviendra en complément ou à défaut des garanties dont peut bénéficier le véhicule sinistré. Il est convenu que la garantie est acquise aussi pour les trajets domicile/travail et travail/domicile dans le cas ou ce déplacement est nécessaire dans le contexte de la mission. Effets personnels plafond de Dispositions diverses Risque A - Responsabilité civile Garanties en et hors circulation des Dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui ( les personnes transportées étant considérées comme tiers) du fait des véhicules, bus et engins de la collectivité engageant la responsabilité civile du conducteur, des passagers, de l employeur ou de toute autre personne ayant la garde ou la conduite même à l insu des véhicules de la collectivité. Cette garantie est également acquise - aux remorques ou semi-remorques, dès lors qu elles sont tractées par un véhicule tiers, dans le cas où l assureur du véhicule tracteur déclinerait sa garantie, - RC outil du fait des équipements, matériels outils et engins, responsabilité lors du fonctionnement des outils ou engins. Y compris pour les dommages subis par les agents de la collectivité. - lorsque la responsabilité de l assuré est engagée par un véhicule conduit à son insu par ses préposés, chauffeurs, toute autre personne ou par un mineur, ou en cas de vol ou de violence. - Pour tous dommages provoqués par projections ou dépôts sur la route issus des véhicules ou engins de la collectivité - Pour tous dommages subis par un conducteur dans le cas de défaut, vice d entretien des véhicules et engins - Faute inexcusable y compris lors de la garantie RC outil. - Indemnisations en cas de dépannage, remorquage et assistance bénévole. Dommages corporels : illimité Dommages matériels et immatériels : CCP LOT 2 5 CISALB

6 Remboursement le cas échéant de la franchise appliquée par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Franchise RC outil : 250 sauf pour dommages corporels néant Risque B Défense et recours / assistance & rapatriement La garantie protection juridique permettra aussi la défense des intérêts de l assuré dans les cas suivants : si l assuré fait l objet de toutes poursuites, en cas de contraventions, délits, blessures ou homicides involontaires, liées ou non à une action civile intentée à l encontre de l assuré. Tous litiges consécutifs survenant dans le cadre d un contrat de location. Tous litiges nés d un conflit avec la compagnie sur la mise en jeu d une garantie ou le règlement d un sinistre. Prise en charge lors de toutes réclamations à l amiable ou par voie judiciaire et de toutes défenses pénale des frais et honoraires des professionnelles judicaires concernés à concurrence de : - Plafond défense, recours, protection juridique : /litige Assistance et Rapatriement : Sans franchise kilométrique en cas de panne ou d accident. Risque C : Préjudices corporels subis par le conducteur Le montant de l indemnisation est fixé à la somme de pour le décès (frais d obsèques, préjudices des ayants droits, ) et pour blessures du conducteur (frais de traitement, incapacité temporaire de travail, incapacité permanente totale ou partielle, préjudice esthétique, ). Ces indemnités se rajoutent à celles réglementaires du fait des régimes de protection sociale et des régimes spéciaux des agents de collectivités territoriales. Risque D - Bris des glaces et d optiques La garantie est étendue aux dommages matériels causés aux toits vitrés en produits verriers et/ou matières translucides ainsi qu aux rétroviseurs. Il ne sera pas appliqué de franchise pour cette garantie. La mention sans franchise sur bris de glace doit être visible sur la carte verte. Risque E Vol, tentative de Vol et abus de confiance Dommages aux véhicules et engins de la collectivité dus à sa détérioration ou à sa disparition à l occasion notamment (liste non limitative) : - Du vol ou tentative de vol du véhicule, des éléments fixés à l extérieur du véhicule, du contenu du véhicule. - Vandalisme, sabotage du véhicule et de ses bâches simultanément à vol et/ou à une tentative de vol. - Abus de confiance et notamment dans le cas de la dépossession du véhicule ou engins en cours d essai en vue de la vente. - Vol avec violence. Les garanties vol (même sans effraction de véhicule) seront acquises si les clés du ou des véhicules ont disparu et alors que ces clés étaient enfermées dans un local qui a subit une effraction ou à la suite d une agression. Il est convenu que la mesure de prévention consistant à verrouiller les portières, le capot et le coffre n est pas requise lorsque le véhicule est en utilisation de chantier. Prise en compte dans cette garantie de tous frais supplémentaires consécutifs dont notamment frais de récupération et de mise en fourrière. CCP LOT 2 6 CISALB

7 Risque F - Incendie et explosion, dommages électriques et électroniques, tempête, grêle et force de la nature. La garantie est acquise notamment lors d un incendie de toute nature ou d une explosion lié ou non à un attentat, tempête, grêle, inondation, raz de marée, chute de la foudre, éboulement de terrain, avalanche, chute d arbres ou de neige, tremblement de terre, ou toutes autres évènements naturels non reconnus catastrophes naturelles La garantie est étendue - Aux dommages matériels causés aux faisceaux électriques dus à l action directe ou indirecte de l électricité, sans embrasement. - Aux frais de recharge d extincteurs, frais d extinction et de mesures conservatoires permettant de limiter le sinistre. - Aux dommages causés aux composants, aux batteries et à l appareillage électronique. Risque T.A - Dommages causés aux véhicules par suite d un accident, avec ou sans collision Il est précisé, en tant que de besoin font partie intégrante du véhicule assuré : (liste non limitative) - Les équipements, aménagements ou matériels, installés à titre permanent sur les véhicules pour les besoins de l activité professionnelle de l assuré Aménagement professionnel plafond spécifique à L ensemble des équipements de séries et ou options du constructeur - L ensemble des accessoires du véhicule du type «gyrophare», «triflash», panneau de signalisation, rampes lumineuses, autoradios, sérigraphie sur véhicule, - L ensemble du procès et équipement des véhicules du type GPL, électriques ou hybride. Il est entendu que la garantie est acquise : - lors d une collision avec un autre véhicule dont ceux de la collectivité - à la suite d un choc contre un corps extérieur fixe ou en mobilité - lors du versement ou renversement du véhicule ou engins sans collision antérieur - aux dommages au cours de transport du véhicule par toutes voies. Pour l ensemble des risques : - Sont couverts les dommages causés par un véhicule assuré à une personne employée par l assuré ou à un élément quelconque de son patrimoine. - Les garanties restent acquises y compris en cas de conduite en état d ivresse (sauf situation connue des représentants de la collectivité). - Délai de déclaration de sinistre appliqué est de 1 mois pour l ensemble des garanties du contrat. L assureur renonce à l application de toute déchéance. - Prise en compte de tous frais annexes consécutifs à un événement assuré. - Abrogation de toute règle proportionnelle. - Garantie de l assuré en cas d inexistence ou de non validité du permis de conduire du préposé. Lorsqu au moment du sinistre le conducteur ne peut justifier être titulaire du permis de conduire en état de validité exigé par les règlements en vigueur ou lorsque son conducteur est, au moment du sinistre, en état d ivresse, sous l empire d un état alcoolique ou sous l effet de stupéfiants, la garantie reste acquise sans condition d âge pour le conducteur: Au preneur d assurance du présent contrat ou au propriétaire du véhicule assuré en leur qualité de commettant : CCP LOT 2 7 CISALB

8 o o o Lorsque le préposé de l un d eux les aura induits en erreur par la production de titres faux ou falsifiés, sous réserve que ceux-ci aient présenté l apparence de l authenticité. Lorsque le permis du préposé a fait l objet d une annulation, d une suspension, d une restriction de validité ou d un changement de catégorie par décision judiciaire ou préfectorale, et que ces mesures ne leur ont pas été notifiées et ont été ignorées d eux, la garantie reste acquise dans les conditions et limites suivantes : La date de retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis doit être postérieure à la date d embauche. La compagnie bénéficiera d une franchise, à fixer par sinistre, à l expiration d un délai d un mois suivant la date de retrait effectif ou la rectification matérielle du permis. L assureur devra prouver que la décision prise à l encontre du chauffeur ne lui a pas été notifiée. Lorsqu à l insu du preneur d assurance du présent contrat ou du propriétaire du véhicule assuré, le préposé ne respecte pas les mentions portées sur son permis de conduire ou visant l obligation du port de verres correcteurs ou d appareils de prothèse, la compagnie conservera une action récursoire contre l auteur de l accident en cas de malveillance de sa part. Remorques : Sont couverts les dommages notés A, B, E, F catastrophe naturelle, honoraires d expert et extension risques tous accidents TA. Il est convenu qu il n y aura pas de désignation pour les remorques inférieures à 750 kg et avec désignation par la collectivité dans les plus brefs délais pour les remorques dont le poids total autorisé en charge excède 750 kg. ARTICLE 7 : CONVENTIONS Pour l application des garanties E, F et Tous.Accidents, il est convenu que l appréciation de l ancienneté du véhicule et engins se fera : A la date d effet de la garantie pour la première année. A la date d échéance annuelle pour les autres années. Garanties des véhicules en valeur conventionnelle : en cas de perte totale d un véhicule neuf dont l assuré est propriétaire, l indemnisation sera égale à la valeur d achat figurant sur la facture d origine du véhicule, sans application de vétusté, et ce pendant une durée d un an à compter de la date de la première mise en circulation. ou de moins de Km. Les indemnisations seront prévues en T.T.C. Les pneumatiques seront garantis pour l ensemble des risques dont le vandalisme sans la notion d obligations de constats d autres dégâts sur le véhicule. Véhicules en crédit-bail et/ou location financière En cas de perte totale d un véhicule (à dires d expert, ou en cas de vol s il n a pas été retrouvé dans un délai de 30 jours à compter de la date de dépôt de plainte), pour lequel l assuré a souscrit un contrat financement avec un organisme de crédit-bail et/ou de location financière, l indemnité due par l assureur est étendue au chiffre le plus important entre la valeur vénale hors taxes du véhicule à dires d expert et l encours financier restant dû au jour du sinistre, à l exclusion des échéances impayées et/ou reportées, augmentée de la valeur résiduelle. CCP LOT 2 8 CISALB

9 Location d un véhicule de remplacement Remboursement des frais réellement engagés sur facture acquittée, à la suite d un dommage matériel garanti et rendant l usage du véhicule impossible. Le montant de la garantie est limité à la durée d immobilisation du véhicule à dires d expert, pour un montant maximum de 765 et 1530 pour les véhicules à aménagement spécifique Conduite par préposé «novice» : Franchise sans pénalisation. Dépannage et remorquage : Les frais de relevage, dépannage ou remorquage, sont garantis à concurrence des frais réels et dans la limite de 765.pour le VL et 1530 pour le PL et engins. Les frais de garage sont sans limitation. Objets et marchandises transportés capital garanti : 500.formule tous risques, y compris sur remorque. Ainsi que tout matériel de transmission (téléphone, radio, alarme, etc.), biens confiés, Augmentation du plafond de garantie à hauteur de HT pour notamment préleveur d échantillon portable. Garantie des accessoires hors catalogue et des effets personnels La garantie est étendue à l indemnisation des accessoires hors catalogue, c est-à-dire autoradio, téléphones, GPS,..à concurrence de 500 par engin. ARTICLE 8 : DECLARATIONS - ETAT DU PARC AUTOS Voir liste en annexe. Copie des cartes grises et fiches techniques en annexe. ARTICLE 9 : PRIX 9.1. Contenu du prix Le prix du marché est forfaitaire et fixé dans l acte d engagement La prime annuelle sera calculée chaque année sur les bases du parc détaillé communiqué à l assureur au 1 er décembre de l année N-1 et la première année d assurance lors de la prise d effet de la police Variation du prix Il est convenu que les taux et primes sont indexés chaque année à l échéance des contrats sur la base de l indice SRA réparation automobile, soit l indice connu au 1 er janvier de l année en cours. ARTICLE 10 : MODALITÉS DE PAIEMENT Mode de règlement Le mode de règlement des sommes dues au titre du marché est le virement par mandat administratif, Acomptes et paiements partiels définitifs Les acomptes seront versés au titulaire dans les conditions de l article11 du C.C.A.G.-FC.S Présentation des demandes de paiements Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l article 11.4 du C.C.A.G.-F.C.S. Les demandes de paiement seront établies en un original et 1 copie portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : CCP LOT 2 9 CISALB

10 le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; la désignation de l organisme débiteur la décomposition des prix forfaitaires, lorsque l indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme; le montant des fournitures admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA les montants et taux de TVA légalement applicables ou le cas échéant le bénéfice d une exonération ; le cas échéant, applications des réfactions fixées conformément aux dispositions du CCAG-FCS ; Tout rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors du marché et directement liés au marché; le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique ; le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché. Les demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : CISALB 42, Rue du pré Demaison ZI Bissy CHAMBERY En cas de cotraitance : En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l exécution de ses propres prestations; En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s appliquent selon l article 12.1 du C.C.A.G.- F.C.S Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points» Avance facultative Il n est pas prévu d avance facultative Majoration de prime Toute majoration de prime non liée à l évolution des risques ou à l évolution de l indice de révision de référence devra être notifiée à l assuré au moins quatre mois avant chaque échéance annuelle du marché. CCP LOT 2 10 CISALB

11 10.7. Délai de paiement Toutes les sommes dues au titulaire du marché au titre des prestations exécutées lui seront payées dans les règles de la comptabilité publique Renonciation à la suspension des garanties pour retard de paiement Le titulaire du marché renonce à suspendre ses garanties ou à résilier le marché en cas de dépassement du délai global de paiement des sommes qui lui sont dues Comptable assignataire Trésorerie Principale Municipale de Chambéry Garantie Il n est prévu ni retenue de garantie ni garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire. ARTICLE 11 : DURÉE DU MARCHÉ La durée du présent marché est fixée à un an à compter du 1 er janvier Ce marché est renouvelable trois fois un an. Sa reconduction jusqu à son terme maximal (soit jusqu au 31 décembre 2017) est tacite, sauf dénonciation expresse par l une des parties au moins quatre mois avant chaque terme intermédiaire. ARTICLE 12 : CONDITIONS D ADMISSION DU MARCHÉ L assureur retenu devra remettre : Avant le 31 décembre 2013, une note de couverture, non limitée dans le temps, faisant référence aux dernières propositions du cahier des charges et justifiant de la coassurance à 100 %. Cette note de couverture sera valable jusqu à remise du contrat définitif prolongée d un délai de 60 jours. Pendant ce délai de 60 jours, la collectivité vérifiera la conformité du contrat avec la proposition remise. En cas de discordance du contrat avec l offre remise initialement, la présente note de couverture sera prolongée dans les mêmes conditions. Dès la signature du contrat, la collectivité s engage à mandater la quittance présentée. Au vu des délais de paiement propres à la comptabilité publique, l assureur accepte que les garanties continuent à être accordées, même s il n a pas encore reçu paiement de la prime. Avant le 31 mars 2014, le contrat définitif en 2 exemplaires, conforme aux dernières propositions du cahier des charges. À la production du contrat définitif, la quittance en 3 exemplaires. L assureur retenu devra s engager sur des aides à la gestion du risque pouvant être apportées à la collectivité A la demande de ce dernier, il pourra notamment être appelé à participer à la rencontre mensuelle avec les services et avocats concernés. ARTICLE 13 : RÉSILIATION APRES SINISTRE Il est convenu que l assureur pourra utiliser la faculté de résiliation après sinistre prévue à l article R du Code des assurances dans les conditions suivantes : - Après argumentations et proposition de la compagnie d assurance d une solution alternative permettant d équilibrer le contrat sur la durée du marché CCP LOT 2 11 CISALB

12 - pour autant que le montant des sinistres payés et raisonnablement provisionnés sur l exercice concerné est égal ou supérieur au montant de la prime TTC annuelle de l exercice concerné. - La résiliation prend effet 4 mois à compter de sa notification au souscripteur. ARTICLE 14 : COMPETENCE JURIDIQUE A noter qu en cas de divergence entre les conventions du présent cahier des charges et les conditions générales, particulières ou spéciales des compagnies, les clauses les plus favorables bénéficieront à l assuré. Toutes difficultés relatives à l application de la présente consultation seront soumises à défaut d accord amiable, au tribunal, à qui est attribuée la compétence territoriale, quel que soit le lieu du service ou le domicile du défendeur. En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de GRENOBLE est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. ARTICLE 15 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES Sans objet. ARTICLE 16 : DEROGATIONS au CCAG Les dérogations aux C.C.A.G.-Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.P., sont apportées aux articles suivants : L article 4 déroge à l article 4.1 du C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Lu et accepté Le Le Candidat. (Tampon et signature) CCP LOT 2 12 CISALB

13

14

15

16

17