Cahier des charges pour l établissement de la proposition des contrats d assurance.

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1 COMMUNE DE QUILLY Cahier des charges pour l établissement de la proposition des contrats d assurance. LOT 1 : ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS-RESPONSABILITE CIVILE-PROTECTION JURIDIQUE -Assurances dommages aux biens -Assurances responsabilité civile -Assurances protection juridique LOT 2 : ASSURANCES DE LA FLOTTE AUTOMOBILE -Assurances véhicules et engins -Auto missions LOT 3 : ASSURANCES DU PERSONNEL COMMUNAL -Agents affiliés à la CNRACL -Agents affiliés à l IRCANTEC ANNEXES : Statistiques des sinistres.

2 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE Le présent marché porte sur la souscription des contrats d'assurances pour les besoins de la Commune de QUILLY (Loire-Atlantique). Il est décomposé en 3 lots distincts : - Lot n 1 : Dommages aux biens-responsabilité civile générale-protection juridique. - Lot n 2 : Assurance véhicules à moteur et risques annexes - Lot n 3 : Assurance du personnel - Risques Statutaires ARTICLE 2 PRISE D'EFFET DU MARCHE - DUREE DU MARCHE Le marché prendra effet le 1 janvier 2015 à 0 heures Les contrats sont conclus pour une durée de 5 ans avec faculté de résiliation à chaque échéance annuelle par chacune des parties contractantes suivant préavis de 4 mois. Terme du marché : 31/12/ Modification du marché Le présent marché ne peut être modifié que par avenant signé par chacun des parties contractantes. ARTICLE 3 PRESENTATION DE L OFFRE L assureur pour chaque lot fera, après le détail de son offre, un tableau récapitulant pour chaque assurance, les garanties proposées, la cotisation, la franchise ou pas. Dans tous les cas, les garanties optionnelles devront être présentées séparément et resteront facultatives quant à leur souscription. - Révisions des cotisations Les montants de la cotisation, des garanties et des franchises évolueront annuellement, à la date d'échéance anniversaire du contrat, selon la variation de l'indice F.F.B. ou de tous autres indices déterminés par le titulaire du marché. L'assureur devra préciser sur son appel de cotisation, l'assiette, le taux et la variation de l'indice pour justifier l'éventuelle augmentation de prime d'une échéance à l'autre. ARTICLE 5 PAIEMENTS DES COTISATIONS Les primes afférentes au présent contrat seront payées dans les formes prescrites par les règlements administratifs en vigueur. Fait en un seul original, A, le Signature et cachet (précédés de la mention «bon pour accord»)

3 I RENSEIGNEMENTS d ordre général Commune de Quilly QUILLY Département : 44 Nombre d habitants : habitants (1 er janvier 2014) Superficie : hectares Longueur de voirie : mètres Populations : recensement 2006 Actifs : 555 Inactifs : 599 Retraités : 16% Elèves, étudiants, stagiaires : 5.8% Autres inactifs : 30.1% Logements : Ensemble de logements : 516 résidences principales : 444 part des maisons : 97.3% Part appartements : 1.6% résidences secondaires : 38 vacants : 34 Organismes de regroupement : -Adhère à la Communauté de Communes Loire et Sillon de Savenay. Compétences : le développement économique, l emploi, le logement, les transports, collecte et traitements des ordures ménagères, contrôle de l assainissement non-collectif, piscine, relais assistantes maternelles, Bibliothèque. -Le Syndicat Intercommunal d Assainissement du Haut Brivet (SIAHBB) de Campbon : Compétence : assainissement collectif. -le Syndicat Mixte d Aménagement Hydraulique du Bassin du Brivet de Ponchateau : (SMAHBB) Compétences canaux et cours d eau. -Le Syndicat d Aménagement de l Eau Potable du bassin de Campbon (SIAEP): compétence : Alimentation Eau Potable.

4 LOT 1 : ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS/RESPONSABILITE CIVILE ET PROTECTION JURIDIQUE. Souscripteur : Commune de Quilly Adresse : Mairie Rue de la mairie QUILLY Représentée par son maire Assuré Commune de Quilly et le CCAS de Quilly Date d effet : 1 er janvier 2015 Echéance principale : 01/01 Fractionnement annuel : annuel Durée : 5 ans avec possibilité de résiliation à chaque échéance principale moyennant un préavis de 4 mois. Terme du marché : 31/12/2019 à 24h00.

5 I) DOMMAGES AUX BIENS. 1) OBJET DU CONTRAT Le contrat a pour objet de garantir la commune de Quilly, pour les dommages pouvant atteindre l ensemble du patrimoine mobilier, mobiliers urbains et biens extérieurs, ouvrages de génie civil et/ou travaux publics, ouvrages d art, meubles de toutes natures, matériels ou équipements et pour lequel elle est, soit : - propriétaire - locataire 2) DECLARATIONS -ELEMENTS DE TARIFICATIONS La collectivité déclare : - Que les bâtiments assurés sont généralement construits et couverts en matériaux durs pour plus de 90%, cependant, certains d entre eux peuvent comporter des matériaux légers ou semi légers au sens de la définition d assurance. -Que ces bâtiments ne présentent pas de contiguïtés ou proximités avec des risques aggravants. 2.1) ETAT DU PATRIMOINE IMMOBILIER : L état du patrimoine immobilier, en propriété ou loué par la collectivité ci-joint : N DENOMINATION DU BATIMENT SURFACE DEVELOPPEE Mode de chauffage 1 EGLISE 375 m² Gaz 2 CHAPPELLE de PLANTE Planté 3 MAIRIE et SALLE POLYVALENTE 4 Bâtiment annexe Salle Polyvalente 5 ECOLE PUBLIQUE PRIMAIRE 28, Grande rue 5.1 BIBLIOTHEQUE 28, Grande rue 199m² Néant 649 m² Fioul 82m² Fioul 439m² Fioul 130m² Fioul 6 Accueil périscolaire 93m² Electricité 7 RESTAURANT SCOLAIRE 8 9 SALLE ANNEXE 7 rue du Cheval Blanc 10 ATELIER municipal 11 grande rue 252m² Electricité 230m² Electricité 107m² Electricité

6 11 GARAGE municipal 11 grande rue 12 VESTIAIRES terrain des sports 13 Salle des Fêtes ROGER PLISSONNEAU 14 5 LOCATIFS RESIDENCE CLOS GUERRIOUX 15 MAISON LOCATIVE 11 grande rue 16 5 LOCATIFS RESIDENCE BOIS JOLI 110m² Néant 121m² Néant (Production eau chaude à gaz) 133m² Electricité 487m² Electricité 186m² Electricité 666m² Electricité 16.1 Locaux annexes Bois joli : -Local des jeunes. -Local rangement matériel 90 m² 132m² Electricité 16.2 Local paroissial locatif Bois joli. 60m² Electricité 17 ECOLE PUBLIQUE MATERNELLE SUPERFICIE TOTALE 767 m² Gaz m² L ensemble des biens dont la collectivité est propriétaire ou locataire représente une surface développée de m² (hors monuments, ouvrages de génie civil, réseaux d eau, égouts, ouvrages d art, mobiliers urbains qui devront cependant bénéficier de toutes les garanties au contrat) La surface développée indiquée est un élément contractuel, une tolérance de 10% étant considérée comme admise par l assureur. Dispositif de protection contre le vol :Bâtiments n 3 et 17 alarme. Moyens de prévention mise en œuvre :Vérification annuelle des extincteurs, entretien annuel chaudières Mairie et école, vérification annuelle moyens de secours, alarme et protection contre incendie. Conformité et vérification des normes des installations électriques :vérification annuelle bâtiments 3,4,5 et 5.1,6,7,9,10,12,13,17. Les bâtiments dont la collectivité devient propriétaire, locataire, les installations et équipements nouveaux, bénéficient automatiquement des garanties du contrat pour autant qu ils soient déclarés dans les 3 mois qui suivent l échéance principale suivante du contrat. La régularisation de cotisation se fera à chaque année d échéance, proportionnellement à la surface développée totale du patrimoine immobilier de la collectivité.

7 3) EVENEMENTS/MONTANTS GARANTIS/FRANCHISE 3.1)EVENEMENTS GARANTIS/ 1-1-Dommages matériels : Garanties souhaitées : Incendie Explosion-Chute directe de la foudre-choc d un véhicule terrestre à moteur identifié ou non. Dommages électriques aux installations et canalisations enterrées ou non enterrées Evènements & catastrophes naturelles Dégâts des eaux, Dommages dus au gel(y compris les frais de recherche des fuites d eau) Vol, vandalisme à l intérieur des locaux, détériorations immobilières Bris de glace (y compris vitraux) Attentats, acte de vandalisme, émeutes et mouvements populaires Chutes d arbres et frais de remise en état Frais de pollution et de décontamination Dommages en tous lieux aux matériels informatiques et/ou bureautiques appartenant, loués ou mis à disposition de la collectivité (sans désignation du matériel) Dommages informatiques résultants des effets de fraude ou de virus informatique.(pour reconstitution des archives informatiques) Dommages frais et pertes : Frais de démolition et déblaiement, clôture provisoire, désinfectation, dommages causés par des services de secours Coût de reconstruction Honoraires de décorateurs et bureau d études Prime Dommages ouvrage Frais et Honoraires d expert Frais de reconstitution des archives Frais de mise en conformité à la réglementation Frais de déplacement, relogement Perte de loyers Pertes indirectes 1-3- Responsabilités Responsabilités propriétaire d immeuble Responsabilités locatives matérielles et mobilières ((Bâtiments locatifs 14,15,16) RC trouble de jouissance du locataire(bâtiments locatifs 14,15,16) Responsabilités à l égard des tiers. Défense-Recours. 3.2) Montants des garanties Indiquer les montants garantis détaillés par type de dommages. 3.3) Franchises L assureur fera apparaître dans sa proposition les tarifications selon les différentes franchises suivantes :

8 Option 1 : franchise générale : néant Option 2 : Franchise générale : 250 Option 3 : Franchise générale : 500 Il est convenu que la franchise s appliquera par évènement, quel que soit le nombre de bâtiments ou biens mobiliers sinistrés. 4)DISPOSITIONS PARTICULIERES 4.1- Les garanties sont acquises dès la date d effet prévue aux conditions particulières du contrat. Il est expressément précisé que lesdites garanties sont acquises aux biens suivants : -au mobilier urbain de toutes natures -à l éclairage public -aux terrains de football, terrains multi-sports et leurs équipements La commune de Quilly est assurée auprès de la MMA pour l ensemble des risques du présent lot. La statistique des sinistres est jointe en annexe au présent Cahier des Clauses Techniques Paritaires. 2) RESPONSABILITE CIVILE 1) OBJET DU CONTRAT Le contrat a pour objet de garantir la commune de Quilly, pour les conséquences pécuniaires de sa responsabilité telle qu elle résulte de toute législation, réglementation, jurisprudence,, issue de la législation française ou communautaire, dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée en raison de dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités et de ses services, exploitées, concédés ou affermés, ainsi que les compétences transférées, déléguées ou réservées. 2) DECLARATIONS -ELEMENTS DE TARIFICATIONS

9 La masse salariale brute (hors charges patronales) de la collectivité (agentes titulaires ou non, stagiaires, auxiliaires, contractuels), définie au dernier budget 2013: La collectivité déclare : - Exercer toutes les activités et obligations liées directement à son statut de collectivité locale (la commune agit pour son compte et pour le compte du CCAS). - Disposer de tous biens de toutes natures dont elle serait propriétaire, locataire, concessionnaire, dépositaire ou utilisateur à titre quelconque. Sont garantis les recours destinés à obtenir la réparation pécuniaire des dommages corporels, matériels et immatériels subis par l assuré et relatifs à l un des risques couverts au titre du présent contrat. Les extensions de garanties ne sont pas limitatives et en conséquence la garantie est automatiquement étendue à tous services qui viendraient à être crées après la signature du contrat. La commune est dotée d un Plan Local d Urbanisme (PLU) La commune n organise pas de manifestations importantes comportant l utilisation de gradins, tribunes pouvant accueillir plus de 500 personnes. La commune n a pas de vocation touristique La commune n organise pas les transports scolaires, la distribution d eau La commune n exploite pas les activités suivantes : -piscine ou baignade -abattoirs -ports de plaisance -remontées mécaniques -terrains de camping -salle de cinéma -barrage ou retenue d eau 3) EVENEMENTS/MONTANTS GARANTIS/FRANCHISE 3.1) Evénements garantis : -RESPONSANILITE GENERALE de la commune et du CCAS : Conséquences pécuniaires de la responsabilité administrative ou civile du fait de l exercice de ses activités. -Responsabilité de la collectivité du fait des biens dont elle est propriétaire ou qu elle détient, -Responsabilité du fait des décisions administratives et du fonctionnement de ses services. -Conséquences pécuniaires en raison d accidents subis par les élus -Garantie de la faute intentionnelle d un agent -Assurances des préjudices causés aux élus et agents(violences, menaces, outrages) 3.2)-Montants garantis Indiquer les montants garantis détaillés par type de dommages. (Dommages corporels, matériels, immatériels, recours et défense pénale). 3.2) Franchises L assureur fera apparaître dans sa proposition les tarifications selon les différentes franchises suivantes :

10 Option 1 : franchise générale : néant Option 2 : Franchise générale : 250 4INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES La commune de Quilly est assurée auprès de MMA pour l ensemble des risques du présent lot. La statistique des sinistres est jointe en annexe au présent Cahier des Clauses Techniques Paritaires. 3) PROTECTION JURIDIQUE. 1) OBJET DU CONTRAT Le contrat a pour objet : 1.1 PROTECTION JURIDIQUE DE LA COMMUNE. -en cas de litige ou en prévention à un litige (en demande comme en défense), d assister la collectivité en vue de la recherche d une solution amiable et lorsque la situation nécessite que l affaire soit portée devant les tribunaux, la prise en charge des frais de déplacements et honoraires d avocats de justice et :ou d experts dans le cadre des procédures correspondantes. La garantie ainsi acquise pour tous les litiges nés de l exercice de toutes les compétences de la commune, de son CCAS. 1.2 PROTECTION JURIDIQUE DES ELUS ET DES AGENTS - De garantir, la défense pénale de tous les élus et :ou agents de la commune, titulaires ou non, dans le cadre de l exercice de leurs fonctions lorsqu ils sont poursuivis en qualité d auteur, de co-auteur ou de complice d une infraction pénale intentionnelle, résultant d une maladresse, d une imprudence, d une négligence ou inattention, d une méconnaissance ou inobservation des lois et des règlements d un manque de précaution ou d une abstention fautive, n ayant pas le caractère d une faute personnelle. - La présente garantie est étendue : - Au paiement par l assureur des condamnations civiles en cas de poursuites d un agent par un tiers pour une faute de service. - Au paiement par l assureur, des frais relatifs à la protection des agents en cas de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte. - Au paiement par l assureur, des frais de protection et d indemnisation pour les agents et des élus affectés à des tâches de sécurité intérieure, lorsqu ils sont victimes de menaces, violences, injures, outrages ou voies de fait. 2) BENEFICIAIRES DE LA GARANTIE - la commune de Quilly et /ou les activités liés à son statut,

11 - les élus dans l exercice de leur fonction - les agents communaux (titulaires, stagiaires ou contractuels) 3) MONTANTS GARANTIS/SEUIL D INTERVENTION/FRANCHISE Indiquer les montants garantis détaillés par type de protection. Franchise : néant 4)DISPOSITIONS PARTICULIERES Les bénéficiaires de la garantie auront libre choix de l avocat ou de la personne qualifiée pour défendre leurs intérêts. L assuré devra prévenir l assureur avant toute saisine de l avocat et lui déclarer le litige avant d entamer une quelconque action ou démarche. 5)INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES La commune de Quilly est assurée auprès de MMA pour l ensemble des risques du présent lot. LOT 2 : ASSURANCES DE LA FLOTTE AUTOMOBILE. Souscripteur : Commune de Quilly Adresse : Mairie Rue de la mairie QUILLY Représentée par son maire Assuré Commune de Quilly Date d effet : 1 er janvier 2015 Echéance principale : 01/01 Fractionnement annuel : annuel Durée : 5 ans avec possibilité de résiliation à chaque échéance principale moyennant un préavis de 4 mois. Terme du marché : 31/12/2019 à 24h00.

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13 I) ASSURANCES VEHICULES ET ENGINS. 1) OBJET DU CONTRAT Le contrat a pour objet de garantir la commune de Quilly, pour les conséquences pécuniaires en raison des dommages causés et subis par les véhicules terrestres à moteur soumis à l obligation d assurance et dont elle est propriétaire. 2) DECLARATIONS -ELEMENTS DE TARIFICATIONS La collectivité déclare : les véhicules de la commune seront assurés par contrat «Flotte automobile» avec usage «Tous déplacements» pour toutes les personnes autorisées par la collectivité. Les véhicules ne disposent pas de moyens de protection vol particulier. ETAT DU PARC AUTOMOBILE : La commune s engage à informer l assureur de toute modification du parc :A réception, l assureur procédera à l établissement d un avenant de régularisation. Véhicules < 10 ans CITROEN BERLINGO1.9 D600 7 CV Immat : 320AZH44 Année : 01/09/2001 Type : MBWJYP TONDEUSE Mini-Tracteur ISEKI Tondeuse Année : 01/01/2007 Véhicule > 10 ans RENAULT MESSENGER B 110 PORTEUR- 8 CV Immat : 638ADH44 Année : 01 /04/1999 Type : FN4OB5 TRACTEUR KUBOTA F-750KG Année :01/1995 UTILISATION des véhicules : Les véhicules pourront être utilisés par le personnel et élus. 3) EVENEMENTS/MONTANTS GARANTIS/FRANCHISE Garanties souhaitées pour l ensemble du parc : véhicules/tracteurs/engins. Responsabilité civile automobile Défense-Recours (suite à un accident) et protection juridique Incendie-Evènements climatiques Catastrophes naturelles Vol Bris de glace Dommages tous accidents Dommages collision Dommages Corporels du conducteur Bagages et objets personnels Assistance aux personnes avec le véhicule et assistance aux véhicules. La Franchise est réduite de moitié dès lors que le véhicule à 10 ans ou plus d ancienneté. L assureur indiquera les franchises par type de dommage.

14 1) OBJET DU CONTRAT 2) ASSURANCES AUTOMOBILE DES COLLABORATEURS EN MISSION Le contrat a pour objet d accorder aux élus et aux salariés de la commune de Quilly les garanties ci-après, lorsque les salariés utilisent leur propre véhicule pour les déplacements professionnels et lorsque les élus utilisent leur propre véhicule pour l exercice de leur fonction d élu. Accorde aux salariés les garanties sur le parcours effectué pour exécution de la mission confiée par l employeur. Les véhicules utilisés par les salariés pour les trajets effectués entre leur domicile et leur lieu de travail ne bénéficient pas de la présente garantie. Le nombre de kilomètres indemnisés ou non, réalisés par l ensemble des bénéficiaires de la présente garantie est forfaitairement fixé à : kms par an. La statistique des sinistres est jointe en annexe au présent Cahier des Clauses Techniques Paritaires. LOT 3 : ASSURANCES DU PERSONNEL - RISQUES STATUTAIRES Souscripteur : Commune de Quilly Adresse : Mairie Rue de la mairie QUILLY Représentée par son maire Assuré Commune de Quilly Date d effet : 1 er janvier 2015 Echéance principale : 01/01 Fractionnement annuel : annuel Durée : 5 ans avec possibilité de résiliation à chaque échéance principale moyennant un préavis de 4 mois. Terme du marché : 31/12/2019 à 24h00.

15 1) OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de garantir la Commune de QUILLY contre les charges financières qui peuvent être mise à sa charge au titre des «Risques Statutaires» pour l`ensemble de son personnel cotisant à la C.N.R.A.C.L. et à l'ircantec. 2) DECLARATIONS -ELEMENTS DE TARIFICATIONS 2.1) ETAT DU PERSONNEL :: Agents affiliés à la CNRACL Nombre d'agents : 08 Agents affiliés à l' IRCANTEC Nombre d'agents : ) ASSIETTE DE LA PRIME : Elle est constituée par le traitement indiciaire brut auquel s'ajoutent éventuellement les charges patronales, le supplément familial et les indemnités accessoires. -Agents affiliés à la CNRACL Masse salariale ( hors charges patronales ) : (base 2013) Charges patronales : Agents affiliés à l' IRCANTEC Masse salariale ( hors charges patronales ) : (base 2013) Charges patronales : ) GARANTIES/FRANCHISES Agents affiliés à la CNRACL -décès ( franchise : néant ) -accident et maladie imputable au service ( franchise : néant ) -longue maladie - maladie de longue durée ( franchise : néant ) -maladie ordinaire et accident de la vie privée -franchise : option 1 10 jours / option 2 15 jours / option 3 -maternité - adoption ( franchise : néant ) 20 jours Agents affiliés à l' IRCANTEC : -accident et maladie imputable au service ( franchise : néant ) -longue maladie - maladie de longue durée ( franchise : néant ) -maladie ordinaire et accident de la vie privée -franchise : option 1 10 jours / option 2 15 jours / option 3 -maternité - adoption ( franchise : néant ) 20 jours 4) DISPOSITIONS PARTICULIERES : 4.1- Il est convenu que les garanties ( y compris risque «décès»), s'exercent dès la prise d'effet du contrat pour l'ensemble des agents inscrits à l'effectif, en arrêt de travail ou non, à la date d'échéance du contrat.

16 4.2 - Les agents seront automatiquement assurés dès leur prise de fonction : une mise à jour étant effectuée annuellement, à la diligence de l'assureur Les prestations seront revalorisées automatiquement en fonction des rémunérations de la fonction publique et de l'avancement éventuel de l'agent concerné Le présent contrat est géré en capitalisation. En cas de résiliation du contrat, le service des indemnités en nature et en espèces en cours se poursuit sur les bases de l'indemnité versée au titre de la dernière échéance et ce, jusqu'à épuisement des droits, y compris en cas de rechute et y compris pour les agents hors cadre (retraite, mutation) En cas de rechute après résiliation du contrat : toute reprise d'activité suivie d'un nouvel arrêt de travail consécutif au même accident ou à la même maladie déclaré pendant la période de validité du contrat, sera prise en compte dès lors que la Commission de réforme ou le Comité Médical aura émis un avis favorable Sont considérés également comme accidents du travail, ceux atteignant un agent en dispense totale ou partielle de service ou possédant une autorisation d'absence pour toute activité corporative et exercice de droits syndicaux L'assureur se réserve le droit de procéder, à ses frais, à des contrôles médicaux, avec l'accord de l'assuré L'assuré pourra demander des contrôles médicaux aux frais de l'assureur Sur demande de l'assuré et sous un délai de 20 jours, l'assureur lui communiquera l'état des sinistres réglés au cours de l'exercice Toutes les évolutions ou extensions des garanties statutaires accordées aux agents par la voie législative ou réglementaire, et relevant de par leur nature des présentes garanties, seront réputées acceptées par l'assureur aux conditions de signature du contrat. 5) INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : La Commune de QUILLY est assurée pour l'ensemble des risques du présent lot soumis à mise en concurrence, auprès de la SMACL - échéance : 01/01. -Contrat géré en capitalisation -Garanties : Agents CNRACL Agents IRCANTEC - décès - maladie ou accident vie privée - maladie ou accident vie privée - maternité, adoption, paternité - maternité, adoption, paternité - accident ou maladie imputable au service ou maladies professionnelles - accident ou maladie imputable au service ou maladies professionnelles - charges patronales - Longue maladie,longue durée et invalidité temporaire Franchise : néant, sauf "maladie ou accident vie privée" : 10 jours par arrêt ANNEXES : La statistique des sinistres est jointe en annexe au présent Cahier des Clauses Techniques Paritaires.

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