Cahier des Clauses Particulières

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1 Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier 2015 Cahier des Clauses Particulières Maître d ouvrage : Commune D ITEUIL Place de la Mairie ITEUIL Tél : Fax : Marché public de services : Procédure Adaptée Article 28 du Code des marchés publics Date limite de remise des offres : Lundi 17 novembre 2014 à 15h00 Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 1 sur 19

2 1.1. Objet Article 1 er - Objet et durée du marché La consultation porte sur les prestations désignées ci-après : Restauration Scolaire au 1 er janvier 2015 Le contrat définit les conditions et modalités par lesquelles le prestataire exploite le service de la restauration scolaire. Ce contrat est établi à la date de la signature, considérant les besoins journaliers recensés par la Commune à environ : - 87 repas maternelle repas élémentaire - 17 repas adulte - 36 repas mercredi Le prestataire fera face à tout accroissement ou diminution des besoins de la Commune, sous réserve des dispositions calendaires de l'education Nationale. Les principales missions qui incombent au prestataire sont : DESIGNATION A la charge du Prestataire A la charge de la Ville Approvisionnements Elaboration des menus Confection des repas Entretien courant des locaux et matériels de restauration Maintenance des installations/locaux Renouvellement du gros matériel Fluides (eau, gaz, électricité) Evacuation des déchets/dératisation Gros entretien : - sols - éclairage, néons - baies vitrées - plafonds Contrat d entretien du gros matériel Renouvellement du petit matériel de cuisine - plateaux - verrerie, vaisselle Produits lessiviels nécessaires aux équipements de lavage mis à disposition Contrôles bactériologiques et évaluation hygiène Fourniture et blanchissage des tenues du personnel du restaurateur Jetables : - serviettes papier - toques, calots - sacs poubelles Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 2 sur 19

3 Téléphone ligne téléphonique abonnement et communication correspondant Fournitures administratives Formation du personnel Animation Assurance responsabilité civile / intoxication alimentaire Assurance risques locatifs Option Assurer entre 12h et 16h les lundi, mardi, jeudi et vendredi - Nettoyage des vaisselles utilisées pour la préparation, le service et le déjeuner - entretien du local laverie - nettoyage des équipements de cuisine - désinfection des équipements utilisés 1.2. Décomposition du marché Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. Sans objet Lots Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases Options La prestation optionnelle consiste à assurer entre 12h et 16h les lundi, mardi, jeudi et vendredi : - le nettoyage des vaisselles utilisées pour la préparation, le service et le déjeuner - l'entretien du local laverie - le nettoyage des équipements de cuisine - la désinfection des équipements utilisés. Sans objet Variantes Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 3 sur 19

4 1.3. Forme et durée (Marché de services) Le service de la restauration scolaire de la Commune sera délégué pour une durée d'un an, renouvelable au maximum deux fois pour une durée identique. La durée globale du marché ne pouvant excéder un total maximum de trois ans. Les soumissionnaires devront obligatoirement tenir compte de cette durée dans leur offre économique et dossier de réponse technique. Le contrat prendra effet à compter du 1 er janvier La date de démarrage des obligations du contrat est fixée à la date du 1 er janvier En amont de cette date, les actions techniques et d'organisation, indispensables à la mise en œuvre du contrat, devront être réalisées par le prestataire. Chacune des deux parties aura la possibilité de ne pas reconduire le marché pour l'année suivante moyennant une lettre recommandée avec accusé de réception, reçue trois mois avant la date anniversaire du marché. Conformément à l'article 16 du même code, le titulaire du marché ne pourra pas refuser la reconduction Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - L'acte d'engagement; - l'annexe technique fournie par le prestataire conforme au CCP comportant obligatoirement les informations suivantes : la méthodologie permettant l'appréciation de la prestation les domaines de compétences du candidat en lien avec la nature du présent marché la description des moyens techniques et humains affectés spécifiquement à l'exécution du marché le détail de la proposition financière. - Le présent cahier des clauses particulières, dont l'exemplaire original conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi; - le bordereau de prix - Le cahier des clauses administratives générales Fournitures courantes et services 2.1. Sous-traitance Article 2 Cession du Contrat Sous Traitance Le prestataire peut sous-traiter à des tiers une partie des tâches qui lui sont confiées, à la condition expresse que celui-ci conserve, pour lui-même, l'entière responsabilité du service et qu'il en ait reçu l'autorisation par écrit de la commune, au préalable. La sous-traitance ne peut porter en tout état de cause que sur des prestations limitativement définies et non sur l'ensemble du service faisant l'objet du présent contrat. Le prestataire fait son affaire de tout contentieux qui pourrait survenir du fait ou à l'occasion de cette Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 4 sur 19

5 sous-traitance Cession du contrat Toute cession partielle ou totale, tout changement de cocontractant, ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation écrite et préalable donnée par la commune. Faute de cette autorisation, les conventions de substitution seront nulles de plein droit Biens Définition Article 3 Moyens alloués par la Commune Pour les besoins de l'exécution du service de restauration scolaire, la Commune d'iteuil met à disposition du prestataire les biens et équipements suivants : une cuisine restructurée en 2005 composée de - une réserve - une légumerie - un espace préparations chaudes - un espace préparations froides - une laverie - des sanitaires - un vestiaire - un bureau - une douche les équipements 1. des rayonnages 2. tables inox mobile de déboîtage 3. armoire inox produits d entretien 4. armoire positive inox 1400 litres 5. armoire négative inox 1400 litres 6. armoire positive inox 1400 litres 7. plonge inox adossé 2 bacs 8. éplucheuse à légumes 9. poubelle à pied 10. table de travail inox adossée avec bac 1400x table de travail inox 2200x700 avec placard de soubassement 12. armoire positive inox 1400 litres 13. lave-mains à commande non manuelle 14. armoire chauffante ventilée 15. étuve table chaude 16. friteuse à gaz 17. fourneau 4 feux vifs ; 1 feu gaz 18. sauteuse à gaz 19. marmite à gaz 20. four mixte 10 niveaux Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 5 sur 19

6 21. poste de désinfection 22. étagère inox de stockage casier en partie haute 23. table d entrée machine à laver 24. machine à laver la vaisselle à capot 25. table de sortie machine à laver 26. poubelle sur socle mobile 27. plonge inox 2 bacs ; 1 égouttoir 28. chariots de débarrassage inox 29. armoire fermée stockage batterie Le prestataire utilisera les biens en bon père de famille États et Inventaires Un état détaillé des locaux de restauration scolaire (comprenant la cuisine), et les inventaires quantitatifs et qualitatifs de l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers, mis à la disposition du prestataire, seront dressés contradictoirement dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent contrat. Cet état et ces inventaires préciseront, notamment, la situation juridique des biens immobiliers et mobiliers, leur état apprécié sous ces différents aspects : état général des constructions, des équipements et des matériels et mobiliers, entretien, sécurité et fonctionnement. Le prestataire prendra à sa charge le renouvellement de l'ensemble de la vaisselle de l'établissement, ainsi que le petit matériel, après que la commune ait remis à niveau l'ensemble de la dotation permettant le bon fonctionnement du restaurant Locaux La commune met à disposition du titulaire les locaux nécessaires (cuisine et locaux annexes). Le titulaire dispose des locaux à titre précaire et gratuit sans occupation privative. Il ne peut établir d'autres installations fixes, ni modifier celles existantes. Un état des lieux et un inventaire contradictoire entre les parties sont établies préalablement à la prise en charge de la gestion par le titulaire. Un inventaire de contrôle est dressé chaque année à compter de la prise en charge par le titulaire. Le titulaire assure selon les règles de l'art, le maintien en parfait état de propreté et l'entretien des locaux, ainsi que les abords utilisés pour la livraison des marchandises et l'évacuation des déchets ou des emballages vides. L'administration propriétaire des lieux se réserve d'effectuer tous les travaux qu'elle juge nécessaires. Le titulaire doit supporter sans indemnité les troubles qui pourraient en résulter à condition que ces travaux ne l'obligent pas à modifier le service de manière importante, ni à augmenter son effectif en personnel Équipements et Matériels La Commune d Iteuil prendra en charge les mises en route, arrêts, réglages, optimisations, entretiens et dépannages courants de l'ensemble des équipements et matériels affectés à l'utilisation des ouvrages, afin qu'ils soient en permanence en état de parfait fonctionnement. Un état d'inventaire contradictoire sera réalisé, avant prise de fonction, entre le prestataire et la collectivité. Cet inventaire sera annexé au contrat. En cas de panne, il appartiendra au prestataire d'agir en conséquence et selon la nature de la panne, de prévenir la Commune. La Commune souscrira ou poursuivra, s'il y a lieu, tout contrat d'entretien y compris technique pour Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 6 sur 19

7 satisfaire à l'obligation générale de nettoyage et d'entretien qui lui incombe en vertu des présentes dispositions. Article 4 Fluides Entretien - Renouvellement 4.1. Fourniture d'énergie Fluides Assainissement - Déchets La Commune d Iteuil prend en charge tous les frais relatifs à la fourniture d'énergie et de fluides sur la cuisine : eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone. Les frais liés à l'assainissement des eaux usées et à l'élimination des déchets sont à la charge de la Commune. La ligne téléphonique, le fax et l'internet sont à la charge du prestataire pour la gestion du restaurant Nettoyage et dépannage courant à la charge du prestataire Le prestataire devra maintenir l'ensemble des locaux de restauration en état de parfaite propreté compatible avec l'usage auquel ils sont destinés. Pour répondre à ces mêmes impératifs, il devra en outre assumer l'entretien courant, c'est-à-dire les tâches susceptibles d'être exécutées par le personnel affecté au service par le prestataire, ne nécessitant pas l'intervention de spécialistes. L'exécution des travaux de nettoyage, entretien courant, d'entretien spécifique ou particulier, ne doit en aucun cas nuire aux conditions d'hygiène ou à l'exécution du service Gros entretien Réparation - Maintenance Biens immobiliers : cuisine et points de distribution La commune d Iteuil a la charge des seuls travaux et des grosses réparations visées à l'article 606 du Code civil, concernant les travaux normalement à la charge du propriétaire Biens meubles : équipements, matériels et mobiliers La commune d Iteuil assure l'entretien et les réparations des équipements et matériels de la cuisine. La commune souscrira ou poursuivra, s'il y a lieu, tout contrat de maintenance pour satisfaire à l'obligation générale d'entretien qui lui incombe en vertu des présentes dispositions. La Commune d Iteuil assure le renouvellement des équipements, du gros matériel installés sur la cuisine. La Commune d'iteuil assure le renouvellement du petit matériel nécessaire au bon fonctionnement du service. Un inventaire contradictoire sera réalisé entre la Commune et le prestataire avant la prise d'effet des présentes. Cet inventaire annexé au contrat servira de base à la cessation de celui-ci. Article 5 Travaux d'adaptation ou d'extension du service Dans le cas où la Commune d'iteuil envisagerait une adaptation technique ou une extension des installations du service existantes, elle se rapprocherait du prestataire en vue d'en programmer ensemble les modalités de réalisation. Quels que soient les travaux envisagés, le prestataire sera consulté sur leur avant-projet et notamment sur leur raccordement aux ouvrages du service. Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 7 sur 19

8 Article 6 Exploitation du Service 6.1. Mise en exploitation Principes généraux d'exploitation Dans le cadre du présent contrat, à compter de la date de mise en exploitation du service telle que prévue ci-avant, une fois le contrat notifié et la remise des biens effectués, le prestataire s'engage à assurer le bon fonctionnement du service de restauration scolaire de la Commune d'iteuil Politique nutritionnelle et programme alimentaire Le titulaire s'engage à respecter les dispositions des textes suivants, sans préjudice des textes plus récents intervenus ou à intervenir, qu'il s'engage à respecter dès leur parution : le décret n du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications, en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux; l'arrêté de mars 1977 relatif à l'état de santé et à l'hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale (JO 31 mars 1977); le décret n du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux. la circulaire n du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et sécurité des enfants 6.3. Composition des Prestations Repas Chacune de ces composantes devra favoriser un choix varié. Elles devront au minimum respecter : 1 cuidité ; 1 laitage ; 1 crudité ; 1 plat protidique ; 1 féculent ; du pain dont les grammages et les fréquences devront êtres conformes aux prescriptions du GEMRCN. Le prestataire devra conserver ce choix tout au long du service. Le prestataire s engage à ne pas servir de boissons alcoolisées Menus Pour l'élaboration des menus et des repas, le prestataire devra prendre en compte les besoins nutritionnels spécifiques des enfants. Les menus seront établis par un ou un(e) diététicien(ne) spécifiquement affecté(e) au service par le prestataire. Les menus seront établis de manière à satisfaire au moins les besoins nutritionnels et caloriques des enfants, dans le respect des recommandations édictées par le Conseil national de l'alimentation et reprises par le GEMRCN (exemple GPEM/DA- Groupement Permanent d'études des Marchés et Denrées Alimentaires) dans ses recommandations relatives à la nutrition. Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 8 sur 19

9 Les menus seront élaborés par le prestataire par cycle scolaire d'environ 7 semaines entre chaque vacance. Ils seront proposés par le prestataire à la Commission extra-municipale pour validation de leur conformité, par rapport aux exigences du contrat. Un non-respect de ce point, entraînera de facto, le déclenchement d'une pénalité d'un montant de 550 hors taxes. Ils seront adoptés après avis et éventuelles modifications proposées par cette commission et acceptées par le titulaire. A titre exceptionnel, un éventuel changement du menu est autorisé sous réserve que la commune en soit informée au préalable 48h00 avant et qu'elle ait également donné son accord sur le nouveau menu proposé. Afin d'éviter la monotonie, les menus ou plats à jours fixes sont proscrits. Les repas journaliers devront contenir à minima 50% de produits frais. Pour les plats 100% protidiques, 80% des viandes rouges et blanches ainsi que 40% des poissons proposés devront être issus des producteurs français (Origine française). Les candidats joindront à leur offre une proposition de menus à 5 composantes, respectant leur plan alimentaire. Ces menus seront accompagnés des fiches-produits, fiches de fabrication et d'un calcul faisant apparaître les teneurs calciques, glucidiques, lipidiques, fer, etc. des menus. L'ensemble des règles nutritionnelles, appliquées par les candidats, devront s'inscrire dans l'esprit du Plan National Nutrition Santé n 3et être conformes aux objectifs de lutte contre l'obésité Animations Le prestataire assurera un programme d'animations auprès des usagers du service, dont la finalité est la découverte de nouveaux plats ou de nouveaux goûts, la satisfaction des besoins individuels, dans le respect de l'équilibre nutritionnel et de la bonne qualité organoleptique. Les animations réparties sur l'année scolaire devront comprendre, à minima : - 1 semaine autour des produits bio - 1 semaine du goût - 1 semaine saveur internationale - 1 semaine saveur régionale - 1 semaine anti-gaspi Le contenu de chaque animation devra être détaillé dans l'annexe technique fournie par le prestataire. Les éléments de décoration ou d'animation ne devront, en aucun cas, mentionner de publicité pour une entreprise commerciale, sauf autorisation préalable et écrite de la Commune d'iteuil Sécurité alimentaire, obligations et interdictions diverses Les produits contenant des OGM seront prohibés. Tous les plats reconstitués, qu'ils soient à base de bœuf (ravioli, hachis Parmentier, croquettes, steaks hachés, pâtes bolognaises, farcis, etc.), de veau (galopin, paupiettes), de volaille (cordon bleu, paupiette), de poisson (brandade, croquettes, "panés", etc.), ne seront autorisés que sous réserve de leur acceptation préalable par la personne représentant l'autorité délégante, accord demandé en fournissant à l'appui la fiche technique indiquant la composition des plats proposés. Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 9 sur 19

10 Le prestataire devra notifier dans un document laissé sur place la traçabilité des denrées utilisées pour la confection des repas. Ce document pourra être exigé et devra être consultable à tout moment par la Commune d'iteuil. Il s'engage, de manière plus générale, à lui transmettre l'ensemble des informations en sa possession, susceptibles d'avoir un impact sur la prestation ou sur la santé des usagers. Le non-respect de la qualité des produits servis entraînera la transmission du dossier au service de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les produits frais doivent être largement préférés aux produits de conserves, surgelés de 4 ème gamme ou 5 ème gamme, lesquels ne doivent être réservés qu'à des dépannages, des compléments, des produits hors saisons. Du fromage râpé sera mis à disposition des convives lorsque des pâtes seront au menu (100 % emmental). Les steaks hachés ainsi que la viande hachée, utilisée pour la préparation des plats composés, seront exclusivement constitués de pure viande de bœuf "100 % muscle", dont le taux de matière grasse n'excédera pas 15 %. Les rôtis de veau seront préparés dans la noix et la sous-noix, en aucun cas avec des poitrines ou des bas carrés Les grammages Les grammages devront être adaptés aux personnes fréquentant l'établissement conformément aux prescriptions et recommandations stipulées dans le GEMRCN. Les grammages ne devront pas être inférieurs à ceux préconisés par le GEMRCN, (exemple GPEMDA), ils seront renforcés en tant que de besoins, notamment pour les légumes ou les féculents (purée, pâtes, riz, etc.). La liste des grammages devra clairement indiquer la quantité nécessaire pour chaque catégorie de convives en poids net servi dans l'assiette. Le pain sera servi à volonté, avec un minimum de 80 g par adulte, de 40 g pour l école maternelle et 50 g pour l école primaire. La quantité livrée journellement pourra faire l'objet d'une modulation en fonction des menus et des effectifs Conditionnement des plats Les entrées, desserts ainsi que les fromages devront être proposés en portion individuelle dans les coupelles prévues à cet effet, et conservés dans les meubles réfrigérés. Les plats devront êtres proposés dans les plats de service prévus à cet effet, avec une présentation soignée Repas à thèmes Des repas à thèmes devront être proposés pour animer le restaurant et apporter à nos convives, un moment de détente et de bien-être. Ces repas ne pourront se faire qu'après accord du Maire ou du Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 10 sur 19

11 Premier Adjoint de la Commune d'iteuil. Les prestations de ce type sont fournies sans supplément de prix Allergies alimentaires Il n'est pas demandé au prestataire de prévoir des repas anallergiques. Toutefois si celui-ci le souhaite il pourra en faire la proposition Les Approvisionnements Le prestataire s'engage à toujours appliquer la législation en vigueur et donc à adapter en permanence ses modes d'approvisionnement Lieux de livraison Les denrées, objets de la fourniture, doivent être livrées au point de fabrication, le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi avant 8h00, impérativement Surveillance en cuisine La fabrication des repas pourra faire l'objet d'une surveillance et/ou d'un contrôle en cuisine. Toute personne désignée et dûment mandatée par la Commune sera habilitée à venir dans les locaux du titulaire pour exercer cette surveillance et effectuer des contrôles, sans que le titulaire du marché puisse opposer un quelconque refus ou interdit Contrôles assurés par le prestataire Le prestataire est tenu de procéder à ses frais au contrôle de la qualité des repas servis. Le contrat passé avec l'organisme chargé du contrôle sera communiqué par le délégataire dans le mois suivant la prise d'effet du présent contrat. Le contrat devra prévoir l'envoi des résultats de manière simultanée au délégataire et à l'autorité délégante. Le prestataire est tenu de conserver un échantillon de chacun des plats distribués, de manière à pouvoir les faire analyser en cas de suspicion de toxi-infection alimentaire. Ces échantillons seront conservés, pendant au moins 5 jours après présentation, dans des conditions respectueuses de leur qualité microbiologique. Ces contrôles périodiques seront effectués sans préjudice des contrôles que pourra réaliser à tout moment la Commune d'iteuil Contrôles assurés par la Commune Contrôle permanent exercé par la Commune La Commune d'iteuil peut, à tout moment, et sans en référer préalablement au prestataire, se rendre sur les lieux de production des repas afin de s'assurer de la qualité des denrées et produits, et vérifier l'hygiène des locaux, la propreté du matériel utilisé, la tenue du personnel. La Commune d'iteuil pourra Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 11 sur 19

12 faire effectuer ces contrôles par un organisme de son choix sans que le prestataire puisse s'y opposer. La dépense sera supportée par le prestataire lorsque les résultats seront négatifs Contrôle bactériologique La Commune d'iteuil peut, à tout moment, et le prestataire se devra de l'accepter, faire effectuer un contrôle bactériologique par un laboratoire désigné par lui. La dépense sera supportée par le prestataire lorsque les résultats seront négatifs (non-conformes aux normes admises par la réglementation). Le prestataire devra fournir à la Commune d'iteuil les résultats de tous les contrôles bactériologiques qu'il s'engage à faire effectuer bimensuellement Contrôle quantitatif des prestations Chaque jour et concomitamment, la Commune d'iteuil et le prestataire établissent un état donnant le nombre de repas consommés pour le midi Contrôle qualitatif des prestations Chaque jour, le responsable, désigné par la Commune d'iteuil, vérifiera la conformité des repas aux menus arrêtés par la commission des menus et aux normes d'étiquetage, définies à l'article 5 du présent CCTP. Au cas, où une livraison ne serait pas conforme et en particulier, si les produits livrés ont une date limite de consommation dépassée, la Commune d'iteuil la refusera. Au cas où une préparation serait reconnue qualitativement non-consommable, à l'occasion de contrôles, les denrées ou repas refusés seront remplacés aux frais du prestataire. Si, à l'issue des contrôles quantitatifs et qualitatifs, il apparaît que les prestations fournies ne sont pas conformes aux prescriptions, il sera opéré une réfaction de 10 % sur la prestation journalière. La même sanction sera exercée en cas de livraison de denrées dont la limite de consommation sera dépassée. Par ailleurs, le prestataire se devra de présenter chaque mois à la Commune : un bilan du mois écoulé présentant les quantités de repas servis ; toutes informations susceptibles d'éclairer la commune sur la bonne marche du service, ainsi que sur d'éventuels écarts entre le prévu et le réalisé; lors de commissions menus, le prestataire s'engage à présenter, outre les menus, un bilan du fonctionnement du service sur la période écoulée, qu'il accompagnera d'une présentation commentée des mesureurs qualité, qu'il aura eu soin de mettre en place. Il proposera toutes actions susceptibles d'améliorer le service rendu ou de corriger les dysfonctionnements constatés Commission de restauration La commission dite de la restauration composée à l'initiative de la Commune d Iteuil se réunira toute es 7 semaines environ entre chaque vacances afin, d'une part, faire le point sur la qualité de la prestation servie au cours de la période passée et d'autre part, valider les menus proposés, et enfin, d'émettre des Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 12 sur 19

13 propositions permettant d'améliorer la qualité du service. La présence d'un responsable du prestataire chargé du suivi technico-commercial est impérative. Il devra, en outre, rendre compte périodiquement de sa mission auprès du Maire ou de son représentant, lors de rendez-vous fixés par celui-ci. Un procès-verbal de ces réunions sera rédigé Personnel recruté par le prestataire Article 7 Personnel Pour l'exécution du présent contrat, le prestataire recrute et plus généralement, gère sous sa seule et entière responsabilité le personnel nécessaire à l'exécution du service qui lui est confié dans les conditions prévues au présent contrat. Le prestataire est tenu d'appliquer les textes légaux et réglementaires, en vigueur, en matière de sécurité sociale et de législation du travail. En application de l'article L du Code du travail, de la directive européenne n 2001/23/CE du 12 mars 2001 et par application de l'avenant n 3 de la convention collective de la restauration collective, il reprend le personnel éventuellement employé par un prestataire en fonction Reprise du personnel de la société actuelle Le prestataire s'engage à reprendre, à partir de l'entrée en action du présent contrat, le personnel de la société strictement nécessaire affecté jusqu'à cette date au service restauration. Le prestataire devra se rapprocher de la société actuelle afin de connaître tous les éléments contractuels des agents sur place Formation du personnel Le prestataire, afin d'assurer à l'ensemble du personnel affecté au service de restauration, la formation nécessaire à l'utilisation des procédés et matériels mis en place, notamment dans les domaines de l'hygiène alimentaire, de l'équilibre nutritionnel, ainsi que des formations à l'accueil, à la présentation des plats et à l'animation du temps des repas présentera un plan détaillé pour chacun de ces modules. Toutefois la commune se réserve le droit de faire exécuter ces formations par un organisme spécialisé sans que le prestataire puisse s'y opposer. Ce mode de fonctionnement perdurera, sauf décision contraire de la commune, tout au long du contrat. La commune ne saurait être tenue pour responsable, d'un manque de formation des personnels, ni d'un manque aux obligations de formation dues par le prestataire Surveillance médicale et hygiène Le prestataire veille à l'application stricte des règles relatives à la surveillance médicale et à l'hygiène corporelle du personnel. En particulier, le personnel employé par le prestataire sera soumis aux examens médicaux prévus par l'arrêté de mars 1977, relatif à l'état de santé et d'hygiène du personnel appelé à manipuler des denrées alimentaires d'origine animale. Il fournit à l'ensemble du personnel de la restauration l'ensemble des tenues vestimentaires, linge de travail, chaussures ou outillage personnel, leur permettant d'effectuer leur travail dans les meilleures conditions. Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 13 sur 19

14 7.5. Discipline La commune, sans avoir de motif à apporter, peut demander le remplacement du personnel du prestataire. Le correspondant du titulaire ne pourra prétendre gérer d'autres restaurants de la société retenue. Article 8 Dispositions Financières Il est rappelé que le prestataire exploite le service de restauration de la Commune "à ses risques et périls". Le prestataire s'engage sur le montant des prix unitaires des repas en contrepartie de l'exclusivité du service des repas. Le nombre de repas journaliers de référence est arrêté à la signature du contrat à - 87 repas maternelle repas élémentaire - 17 repas adulte - 36 repas mercredi par exercice contractuel, qui débute le 1 er janvier et s'achève le 31 décembre Contenu des prix Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison. Le marché est traité à prix unitaires et forfaitaires pour la durée prévisionnelle du marché Révision des prix unitaires des prestations Le marché est passé à prix unitaires fermes et non révisables pour l année En cas de reconduction pour les années 2016 et 2017, les prix seront ajustés. Cet ajustement interviendra chaque année au 1 er janvier. Le prix ajusté est obtenu en appliquant la formule paramétrique suivante : P = Po x (0,20 + 0,80 I/Io) P : prix HT de la nouvelle année Po étant le prix initial du contrat stipulé dans l acte d engagement I : étant la valeur du dernier indice Insee des prix, à la consommation «repas dans les restaurants scolaires ou universitaires» (n ) connu au 1 er janvier de l année en cours Io : étant la valeur connue de ce même indice à la date du 1 er janvier de l année précédente. Pour la mise en œuvre de cette formule, les calculs intermédiaires et finaux seront effectués avec au maximum quatre décimales. Pour chacun de ces calculs, les arrondis seront traités de la façon suivante : Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 14 sur 19

15 - si la cinquième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est inchangée (arrondi par défaut); - si la cinquième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la quatrième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès) Application de la TVA Le taux de TVA sera celui en vigueur pour la facturation des repas à caractère sociaux, soit actuellement 5, 5 % Facturation La facture devra faire apparaître distinctement le nombre de repas fournis, décomposé par catégorie, ainsi que le prix forfaitaire de chacune d'elles. La facture devra comporter les prix en HT, ainsi que le total en TTC. Elle sera adressée à la Commune d'iteuil. Elle est réputée conforme aux règles de la comptabilité publique et sera présentée mensuellement Mode de règlement Le paiement sera effectué sur le compte ouvert au nom du fournisseur, indiqué sur la facture et tel qu'il figure au marché, et interviendra dans un délai de 30 jours après réception de la facture Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Conformément au décret n du 4 février 2014, le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de quatre points Avance forfaitaire Conformément à l'article 87 du code des marchés publics, une avance forfaitaire de 5% peut être accordée au prestataire Cautionnement Retenue de garantie Par dérogation au CCAG Fournitures et services, il ne sera demandé ni retenue de garantie, ni garantie à première demande, ni caution personnelle. Article 9 Responsabilités - Assurances 9.1. Responsabilités, Assurances de la Commune Concernant la cuisine, les locaux annexes et les points de distribution, la commune déclare être assurée pour tous les dommages causés aux biens matériels, dont elle a la propriété, par l'incendie, l'explosion, le dégât des eaux, la tempête, la foudre et autres dégâts pouvant trouver leur cause dans les locaux dont elle conserve la responsabilité, locaux qui peuvent être utilisés partiellement par le prestataire dans le cadre de l'exécution de sa mission de service public. Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 15 sur 19

16 La commune déclare être assurée pour tous les dommages subis ou causés de son fait et de celui des personnes dont elle répond. Il en est notamment ainsi des dommages subis ou causés par les personnes, dont la responsabilité pourrait être imputée à la commune, en cas de faute dans la garde et la surveillance de ceux-ci Responsabilités du prestataire Le prestataire est seul responsable de la gestion financière de l'ensemble du service, notamment vis-à-vis de ses éventuels bailleurs de fonds, des fournisseurs de denrées alimentaires ou de tous autres produits ou prestations de services, organismes sociaux ou fiscaux, ainsi que par rapport à du personnel recruté et repris par lui. Il est, en outre, responsable de la bonne exécution de l'ensemble des missions qui lui sont confiées, particulièrement en ce qui concerne les conditions d'accès, d'égalité et de continuité du service public. Il fera son affaire de tous les risques pouvant résulter de son activité et ne pourra, en aucun cas, se retourner contre la commune Assurances du prestataire Cuisine mise à la disposition du prestataire Les parties d'immeubles mises à la disposition du prestataire, ainsi que les équipements matériels et mobiliers installés dans ces locaux, sont énumérés à l article 1 au contrat. 1) Les dommages causés aux immeubles, aux équipements, matériels et mobiliers confiés au prestataire sont à la charge de ce dernier. Les polices assurant, à concurrence de la valeur actuelle, lesdits immeubles ainsi que les équipements, matériels et mobiliers susvisés, doivent porter sur tous les risques, notamment l'incendie, l'explosion, le dégât des eaux, la tempête, la foudre, le bris de glace, le vol et autres dégâts. 2) Les dommages causés par les immeubles de la cuisine, ainsi que par les équipements, matériels et mobiliers contenus dans ceux-ci engagent la responsabilité du prestataire. Celui-ci est seul responsable vis-à-vis des voisins et des tiers de tous accidents, dégâts et dommages, de quelque nature que ce soit, survenant du fait ou trouvant leur origine dans l'utilisation de ces immeubles, de leurs équipements, matériels ou mobiliers. Le prestataire s'engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances, notoirement solvables, les garanties qui couvrent ces différents risques. S'agissant des biens immobiliers et mobiliers, le prestataire souscrit une assurance couvrant les garanties de recours des voisins et des tiers. Toutefois, la commune fait son affaire de toute réclamation, qui pourrait être formulée, quant à l'implantation ou à l'existence des installations du service affermé, sous réserve que leur exploitation soit conduite conformément aux dispositions du présent contrat et dans le respect de la réglementation, en vigueur, en matière d'environnement, d'hygiène et de sécurité. Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 16 sur 19

17 Exploitation du service et responsabilité civile Le prestataire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant survenir du fait ou à l'occasion de son exploitation. La responsabilité de la commune ne peut être recherchée à ce titre. Le prestataire est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature qu'ils soient, résultant de son exploitation. Il lui appartient de souscrire, auprès d'une ou de plusieurs compagnies, notoirement solvables, les garanties qui couvrent les différents risques correspondant aux risques normaux de ce type d'exploitation. Le prestataire est assuré de manière à couvrir les risques d'intoxication alimentaire ou d'empoisonnement pouvant survenir du fait de l'exploitation du service. Le montant des garanties souscrites, pour couvrir les risques d'intoxication alimentaire et d'empoisonnement, ne peut être inférieur aux limites usuellement pratiquées sur le marché français de l'assurance Clauses générales Il doit être prévu, dans le ou les contrats d'assurance souscrits par le prestataire et le cas échéant la commune, que : - les compagnies d'assurances ont communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger ou modifier, en conséquence, leurs garanties; - les compagnies d'assurances renoncent à tout recours contre la commune ou contre le prestataire, le cas de malveillance excepté; - les compagnies d'assurances ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L du Code des assurances, pour retard de paiement des primes, de la part du prestataire, que 30 jours après la notification à la commune de ce défaut de paiement. La commune a la faculté de se substituer au prestataire défaillant pour effectuer ce paiement, sans préjudice de son recours contre ce dernier. Chaque année, avant la date d'échéance du contrat d'assurances, le prestataire doit procéder à une actualisation des garanties Obligations du prestataire en cas de sinistre Le prestataire doit prendre toutes dispositions pour qu'il n'y ait pas d'interruption dans l'exécution du service, que ce soit du fait d'un sinistre ou du fait des travaux de remise en état engagés à la suite d'un sinistre. En cas de sinistre, affectant les immeubles et les équipements, matériels ou mobiliers, l'indemnité versée par les compagnies est intégralement affectée à la remise en état, sans affecter en rien l'estimation de la valeur des biens avant le sinistre. Les travaux de remise en état doivent commencer immédiatement après le sinistre, sauf en cas de force majeure ou d'impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises Justification des assurances Le prestataire fournira, chaque année, une attestation d'assurances précisant les risques garantis, ainsi que les montants des garanties et pour la première fois, un mois avant la prise d'effet du présent contrat. Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 17 sur 19

18 À tout moment, la commune pourra exiger du prestataire la justification du paiement régulier des primes d'assurances, sans que cette communication ne l'engage en aucune façon dans le cas où, à l'occasion d'un sinistre de quelque nature que ce soit, l'étendue des garanties souscrites auprès des compagnies d'assurances se révélerait insuffisante Résiliation du marché Article 10 Fin de Contrat Il sera fait le cas échéant application des articles 24 à 32 du CCAG Fournitures courantes et services Sanction résolutoire : la déchéance La commune peut prononcer la déchéance du prestataire des droits résultant du présent contrat : - en cas de manquement, par celui-ci, d'une obligation substantielle du contrat, telle que la cessation du service ou un fonctionnement dans des formes ou dans des conditions mettant gravement en péril l'hygiène et la sécurité; - en cas d'impossibilité de reprendre le service après une mise en régie provisoire; - à défaut par le prestataire, d'obtempérer dans les délais qui lui sont impartis, à la suite de la mise en demeure faite par la commune de prendre toutes les dispositions pour faire cesser le trouble constaté; - en cas de manquements répétés, entraînant des dysfonctionnements dans l'organisation du temps de travail des usagers du service de restauration; - en cas de faute caractérisée du prestataire à une de ses obligations, prévues par le contrat. La mise en demeure devra être faite par la commune dès le constat de l'une des fautes susvisées, constat adressé au domicile élu du prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite mise en demeure devra être motivée, viser expressément la déchéance et impartir au prestataire des délais raisonnables, au regard de la nature de la faute qui lui est reprochée. Dans le cas où le prestataire a effectué des investissements, en accord avec la commune, accord matérialisé par voie d'avenant, il a droit au remboursement de leur part non-amortie à la date de la prise d'effet de la déchéance Echéance du contrat À l'échéance contractuelle, tout investissement réalisé par le prestataire, (installations, équipements, matériels, mobiliers) fera retour à titre gratuit à la commune Remise des installations et des biens à l'expiration du contrat À l'expiration du contrat, le prestataire remet à la commune, en état normal d'entretien, et compte tenu d'un usage normal qui en aura été fait, tous les biens, équipements, matériels et mobiliers qui font partie intégrante du contrat. Dans le mois précédant la fin du contrat, les parties effectueront contradictoirement un état des lieux et un inventaire des biens, inventaire quantitatif et qualitatif. Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 18 sur 19

19 Il sera constaté contradictoirement, au besoin à dire d'expert, l'existence et la nature des travaux à exécuter sur les ouvrages qui ne seraient pas en état normal d'entretien. Les frais d'expertise seront partagés par moitié Obligations du titulaire Article 11 Clauses diverses Le titulaire remet à la Commune une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère et dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France. L attributaire devra fournir tous les justificatifs sociaux et fiscaux conformément à l article 46 du code des marchés publics Contentieux Les contestations qui pourraient s'élever entre le prestataire et la commune, au sujet du présent contrat, sont soumises au tribunal administratif de Poitiers. Marché Restauration Scolaire à compter du 1 er janvier CCP Page 19 sur 19

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