FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC D Intitulé du texte : Décret relatif à l obligation d assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers Ministère à l origine de la mesure : Ministère de la justice Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 1 er juin

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à l obligation d assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers Objectifs Afin de sécuriser les conditions d exercice des agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle à réaliser certaines activités dans le domaine immobilier, l article 4 de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové précise que les agents commerciaux doivent souscrire une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle. Un décret en Conseil d Etat doit en fixer les conditions. Le projet de décret précise ainsi que l agent commercial doit justifier à tout moment de l existence d un contrat d assurance responsabilité civile professionnelle et que le contenu minimal du contrat est défini par arrêté. Contraintes nouvelles Article 2 : la loi a créé une obligation d assurance responsabilité civile professionnelle. Le présent projet de décret prévoit que les agents commerciaux immobiliers doivent justifier à tout moment de l existence d un tel contrat d assurance, dont le contenu minimal est défini par arrêté. Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Texte modifié ou abrogé : décret n du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Date de la dernière modification : l article 49 du décret du 20 juillet 1972 que le présent projet propose de modifier a été modifié par l article 32 du décret n du décret du 21 octobre 2005 modifiant décret n du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Fondement juridique Dispositions nouvelles Les agents commerciaux immobiliers doivent justifier à tout moment de l existence d un contrat d assurance responsabilité civile professionnelle dont le contenu minimal est défini par arrêté. Artic les Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser 4 de la loi du 2 janvier 1970 modifiée Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) interministériel 9 juin 2015 Commissions consultatives Le projet de décret sera soumis à l avis du CNTGI en vertu de l article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 précitée (projet figurant à l ordre du jour du prochain CNTGI fixé le 9 juin 2015) Autres (services, autorités indépendantes ) Le projet de décret a été soumis au ministère du logement, de l égalité des territoires et de la ruralité (DHUP) au ministère de l économie, de l industrie et du numérique et au ministère des finances et des comptes publiques (DGCCRF et DGT). Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement membres Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME L impact et la complexité des textes apparaissent faibles. Les offres d assurance responsabilité civile ont un coût allant de 85 à 125 en moyenne pour des couvertures de l'ordre de en responsabilité civile professionnelle pure (hors dommages immatériels, corporels, où là les plafonds peuvent être de plusieurs millions). 4

5 Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Charges nouvelles -1 Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Impact net -1 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Intermédia ires indépenda nts du commerce, de 0 à 9 salariés (code PCS 2003 source : INSEE) Grandes entreprises Total Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Produits (chiffre d affaire, subvention ) Charges nouvelles -1 Impact net Investissement Fonctionnement Total ETP -1 Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées 5

6 Charges nouvelles Impact net 0 Charges nouvelles Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Impact net 0 Charges nouvelles Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net 0 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Impact net 0 Autres organismes administratifs Charges nouvelles Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Impact net 0 Charges nouvelles Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 6

7 Impact net Charges nouvelles Impact net Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Obligation pour l agent commercial d être en mesure de justifier de l existence d un contrat d assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué L assurance vise à sécuriser les conditions d exercice des agents commerciaux. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne (l encadrement protecteur est prescrit par la loi) Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Entrée en vigueur fixée au 1 er janvier 2016 en application de la circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de réglementation. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Non prévu Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Cette étude d impact ne contient qu un chiffre relatif à l impact sur les entreprises obtenu à partir de la grille d impact jointe en annexe. Cette étude d impact ne contient pas d autres chiffres car l impact des dispositions n est pas évaluable. Le nombre d agents commerciaux en France est évalué à (nombre total estimé, selon les chiffres figurant sur le site de la Fédération nationale des agents commerciaux, mais ce chiffre n isole pas les agents commerciaux intervenants dans le domaine de l immobilier). 11

12 VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12

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