FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE"

Transcription

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD D Intitulé du texte : Décret portant création d un traitement de données à caractère personnel dénommé «système API-PNR France» pris pour l application de l article L du code de sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au service à compétence nationale «Unité Information Passagers» des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens. Ministères à l origine de la mesure : Le ministère des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l intérieur, le ministre des outre-mer, le secrétaire d Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche auprès du ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 28 juillet

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret portant création d un traitement de données à caractère personnel dénommé «système API-PNR France» pris pour l application de l article L du code de sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission au service à compétence nationale «Unité Information Passagers» des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens». Objectifs En application de l article L du code de la sécurité intérieure, les transporteurs aériens sont tenus de recueillir et de transmettre au service à compétence nationale dénommé «Unité Information Passagers», les données de réservation (données API) et d enregistrement (données PNR) relatives aux vols à destination et en provenance du territoire national, à l exception des vols reliant deux points de la France métropolitaine. Un décret en Conseil d Etat, pris après avis de la commission nationale de l informatique et libertés est requis pour d une part définir les finalités de ce traitement de données à caractère personnel, les modalités de la transmission et de la collecte des données API et PNR, de leur exploitation et de leur durée de conservation, d autre part il définit les catégories de personnes ayant accès aux données, celles qui peuvent en être légalement destinataires et précise les modalités d habilitation de ces personnes. Le décret indique en outre les modalités de traçabilité des accès et traite du droit d accès aux données, du droit d opposition et du droit d information. L article 2 du décret crée un article R dans la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Les données de réservation dont la liste est fixée par le décret au I a) de l article R doivent être transmises par les transporteurs aériens une première fois 48 heures avant le départ du vol et une seconde fois à la clôture du vol par envoi électronique sécurisé à «l Unité Information Passagers». Les données d enregistrement dont la liste est fixée par le décret au I b) de l article R sont transmises par les transporteurs aériens à la clôture vol par envoie électronique sécurisé à «l Unité Information Passagers». Les données de réservation et d enregistrement sont transmises soit dans l un des formats prévus à l annexe 9 de la convention de Chicago, soit par tout autre mode de transfert agréé par «l Unité Information Passagers». Ce choix de normes de transmission permet de faciliter techniquement le respect des obligations mises à la charge des transporteurs aériens en tenant compte de leur niveau d informatisation. Un processus de certification des compagnies aériennes et des fournisseurs de données est mis en place par l UIP. Enfin, après l article R.235-5, il est créé un article R qui prévoit qu en cas de méconnaissance par un transporteur aérien des obligations fixées à l article R , l amende et la procédure prévues à l article L s appliquent à son égard. La procédure et la notification de l amende relève de la responsabilité du directeur de l UIP ou de son adjoint. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications 2

3 Il est institué une obligation nouvelle pour les compagnies aériennes en leur imposant la transmission des données API et PNR. des passagers et des membres d'équipage transportés. Les compagnies ont obligation de transmettre les données de réservation 48h avant le départ du vol et à la clôture du vol. Les données d'enregistrement sont à transmettre à la clôture du vol. Il convient de rappeler que d une part les compagnies aériennes ne transmettent que les données qu'elles collectent pour leur propre compte en application de l annexe 9 de la convention de Chicago, d autre part que le système «API PNR France» s'appuie sur des formats standardisés d'envoi de données, normalisés de manière conjointe par IATA (Association internationale du transport aérien), l OMD (Organisation internationale des Douanes) et l OACI (Organisation de l Aviation Civile Internationale). Par ailleurs, il est important de noter que les compagnies aériennes peuvent s'appuyer sur des fournisseurs techniques de données (systèmes de réservation tel qu'amadeus ou de contrôle des départs tel qu'altea, Sita DCS (Système de contrôle des départs), etc. Enfin, la montée en charge très progressive envisagée par l UIP s appuiera sur la certification des compagnies aériennes et des fournisseurs de données, qui transmettent d'ores et déjà ces données à d'autres Etats à travers le monde. Cette situation est de nature à réduire considérablement l'impact pour un grand nombre de compagnies aériennes rompues à l exercice. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié : Après l article R du code de sécurité intérieure, est créé par l article 2 du décret portant création d un traitement à caractère personnel dénommé «Unité Information Passager», un article R qui fixe les modalités de transmission des données PNR et API par les transporteurs aériens. Par ailleurs, après l article R.232-5, il est crée un article R qui fixe les règles en cas de méconnaissance par un transporteur aérien des obligations fixées à l article R L amende et la procédure prévues par l article L232-5 s appliquent. Les conditions d application outre-mer sont mentionnées à l article 4 du projet de décret sachant que l article L du code de sécurité intérieure a été créé par la loi de programmation militaire du 18 décembre Cet article a été rendu applicable sur l ensemble du territoire français d la République (cf. article 57 de la loi de programmation militaire). Fondement juridique 3

4 Dispositions nouvelles Articles R à R du code de la sécurité intérieure Article R du code la sécurité intérieure. Article R du code la sécurité intérieure. Pour l outre-mer cf les articles 3 et 4 du projet de décret. Articles Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Article L du code de sécurité intérieure Article L232-7 du code sécurité intérieure Article L232-7 du code sécurité intérieure Conséquen ce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Compagnies aériennes concernées et fournisseurs de données Depuis septembre 2013 Juillet Présentations aux organisations représentatives (IATA, FNAM ( Fédération nationale de l Aviation civile Marchande), SCARA ( syndicat des compagnies aériennes indépendantes),bar France ( Board of Representative),EELFA ( European Low Fares Airline Association). - Mise en place d'une coopération opérationnelle avec des compagnies pilote : Air France/Amadeus, Delta/Deltamatic, Etihad/Sabre, Europe Airpost/Delan/HP et Sita DCS, afin de valider les options techniques de manière à réduire les coûts pour les transporteurs aériens. IATA/OMD/OA CI - Publication de directives (guidelines) décrivant de manière opérationnelle et technique les conditions de transmission des messages contenant les données API et PNR à l UIP. 4

5 Les exigences françaises vis-à-vis des transporteurs intègrent pleinement les travaux de normalisation de ces organisations internationale auxquelles participe l industrie aérienne. Ceci constitue un facteur essentiel de communication avec le monde aérien en prenant en compte ses propres demandes et par conséquent facilite la mise en conformité par ces compagnies aériennes aux obligations qui leur incombent. Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) La Commission nationale de l informatique et des libertés a été saisie le 19 mai Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Fondement Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Non applicable Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Non applicable III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat UE Total 5M 4M Secteurs d activité et Par catégorie, nombre d entreprises concernées 5

6 caractéristiques des entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Compagnies aériennes (compagnies traditionnelles, lowcost et Charters) 230* Les propriétaires des systèmes informatiques de contrôle des départs DCS, tels que Amadeus, SITA DCS,HP, etc. Certains DCS appartiennent à des compagnies, d'autres sont la propriété d'intermédiaires techniques 50* Les propriétaires des système de réservation et de diffusion GDS tels que Amadeus, Sabre, Gallileo, Navitair etc. 20* Nombre total d entreprises concernées 300* (*) Remarque : il est très difficile de chiffrer le nombre d'intermédiaires dans la mesure où de nombreux accords commerciaux lient en réalité les compagnies et les fournisseurs de données dans chaque escale. Par ailleurs le poids des fournisseurs de données est très variable. Détails des impacts sur les entreprises : Il est impossible de répondre à cette question. Pour des raisons de confidentialité, les entreprises concernées ne fournissent pas les chiffres nécessaires pour connaître l impact financier des exigences faites aux transporteurs telles que mentionnées à l article R du code de sécurité intérieure. Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Détails des impacts sur les particuliers (sans objet) Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales (sans objet) Communes et EPCI Départements Régions Total 6

7 Détails des impacts sur les collectivités territoriales (sans objet) Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Les coûts pour les administrations participant au projet, pour les trois prochaines années sont difficilement évaluables compte tenu de la montée en charge progressive du système «API- PNR France» et de l importance de la subvention européenne accordée pour les années 2014 et Les gains sont encore plus difficilement identifiables dans la mesure où le système vise à automatiser des procédures aujourd hui en grande partie manuelle. L efficacité des services dans la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité ainsi que dans la protection des intérêts fondamentaux de la Nation devraient être très sensiblement améliorée mais il n est pas possible de la quantifier à ce stade. Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires 8

9 Justification des mesures V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Il est institué une obligation nouvelle pour les compagnies aériennes en leur imposant la transmission des données API et PNR. des passagers et des membres d'équipage transportés. Les compagnies ont obligation de transmettre les données de réservation 48h avant le départ du vol et à la clôture du vol. Les données d'enregistrement sont à transmettre à la clôture du vol Il convient de rappeler que d une part les compagnies aériennes ne transmettent que les données qu'elles collectent pour leur propre compte en application de l annexe 9 de la convention de Chicago, d autre part que le système API PNR France s'appuie sur des formats standardisés d'envoi de données, normalisés de manière conjointe par IATA (Association internationale du des Transporteurs Aériens), l OMD (Organisation internationale des Douanes) et l OACI (Organisation de l Aviation Civile Internationale). Par ailleurs, il est important de noter que les compagnies aériennes peuvent s'appuyer sur des fournisseurs techniques de données (systèmes de réservation tel qu'amadeus ou de contrôle des départs tel qu'altea, Sita DCS ( Système de contrôle des départs), etc. Enfin, la montée en charge très progressive envisagée par l UIP s appuiera sur la certification des compagnies aériennes et des fournisseurs de données. Ces derniers transmettent d'ores et déjà ces données à un nombre important Etats à travers le monde. Cette situation est de nature à réduire 9

10 considérablement l'impact pour un grand nombre de compagnies aériennes rompues à l exercice.. Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées En permettant notamment une lutte plus efficace contre le terrorisme, le système devrait contribuer à une plus grande sécurité u monde aérien. Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Création d'un SCN dit «UIP» mutualisant les ressources des administrations concernées. Cette nouvelle structure sera un facteur de création de synergies interministérielles et un gage d'une plus grande efficacité des services habilités à lutter contre le terrorisme, le crime grave et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. L automatisation des procédures de recherche et d identification de 10

11 Autres organismes administratifs terroristes et de criminels ou de personnes recherchées alors qu actuellement elles sont en en grande partie manuelle, va améliorer sensiblement l efficacité des actions des services et unités concernés. VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Article L du code de sécurité intérieure. Les formats de transmission des données des passagers par les compagnies aériennes sont fixés par décret en conseil d Etat. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne non - Collecte et exploitation des données API dans la quasi-totalité des Etats membres de l Union européenne. - Collecte des données PNR en Grande Bretagne depuis 2010 par le national border and control center (NBTC) Au plan européen également, 14 Etats membres ont engagé une étude ou un programme de création d'un système PNR dans le cadre des subventions accordées par la Commission européenne sur fonds ISEC en Actuellement au niveau international : - Systèmes équivalents mis en place notamment aux Etats Unis (CBP), au Canada (CBSA) et en Australie pays ont mis en place un système de collecte des données API et 48 mènent un projet en ce sens. - 9 pays ont mis en place un système de collecte des données PNR et 33 mènent un projet en ce sens. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics Proportionnalité La mise en œuvre sera progressive et accompagnée par l Unité Information Passagers à travers un processus de certification des compagnies aériennes et des fournisseurs de données. 11

12 défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) NON Quatre mois pour que les transporteurs aériens se conforment à leurs obligations à compter de la publication du décret et au plus tard le 1 er janvier 2015 Mesures d accompagnement - Travaux de spécification techniques réalisés par la mission interministérielle PNR avec le concours de 4 compagnies aériennes pilotes (Air France, Etihad, Europe Airpost, Delta) ainsi que leurs fournisseurs de données. Expérimentations - Engagement progressif des compagnies.cet engagement commence par une phase dite «pilote aérien». Il prévoit un raccordement de 30 compagnies fin de 2015, puis la montée charge sera progressive sur la base d'une programme publié en juillet Accompagnement des compagnies lors de la phase dite de «certification» par des outils d'aide à la certification, la publication des lignes directrices et le soutien de la Mission PNR. Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) - publications de guidelines à l été 2014 sur un site internet étatique et sur le site de IATA. - Notification aux 26 compagnies aériennes choisies à l automne 2014 Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance - programme de formation des agents de l UIP et des services habilités à exploiter les données des passagers en convention signée entre l UI et la compagnie aérienne y compris les annexes (routes, partenaires et prestataires techniques, informations techniques) permettant pour chaque compagnie de s'inscrire dans une montée en charge progressive des routes aériennes raccordées au système. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES : Peut on répondre? Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et 12

13 économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Le coût initial de création du système informatique a été évalué à partir d'une étude de faisabilité élaborée par la mission interministérielle PNR et une société de conseil (CGI). Cette évaluation a permis d'analyser les différentes offres des sociétés candidates au marché de conception et de réalisation du système «API PNR France» ainsi que leur modèle économique. C est sur cette base que le montant de la subvention européenne a été calculé pour les années 2014 et Les coûts de fonctionnement de l'uip ont été évalués à partir de la projection en ETP et en charges pour l'uip. Ils devraient s élever à 4 millions d euros par an (y compris les traitements des agents), à partir de Les coûts pour les compagnies aériennes ont également été évalués à partir de rapports, de questionnaires et d'échanges avec les compagnies aériennes, d'autres Etats disposant d'une programme similaire ainsi que des organisations internationales (IATA,OMD) et de la Commission européenne. Les gains par les services des ministères concernés sont difficilement quantifiables à ce jour mais le système «API-PNR France» qui permet d automatiser des opérations aujourd hui largement manuelles, devrait accroitre considérablement l efficacité des services en charge de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité. 13

14 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Aucune Projet Nouvelle section IV de la partie réglementaire du chapitre II du titre III du livre II du code de sécurité intérieure Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) Il s agit d obligations nouvelles faites aux transporteurs aériens avec des possibilités diversifiées de formats de transmission des données des passagers. 14

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408305A Intitulé du texte : Arrêté du 8 aout 2014 actualisant pour 2015 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1409747D Intitulé du texte : Décret [n XXX du XX/XX/2014] relatif aux obligations déclaratives des entreprises d assurance et organismes assimilés.

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1423840A Intitulé du texte : Arrêté relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1427006D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités d organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1424769A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l article R. 314-88

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1506186D Intitulé du texte : Décret relatif à l obligation d assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1422861R Intitulé du texte : Ordonnance relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1330444D Intitulé du texte : Décret portant application de l article L. 232-4 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de transmission

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR: ETLL1513275A Intitulé des textes : Décret pris en application des articles L 423-3 et L 481-8 du code de la construction et de l habitation et portant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRG1505004A Intitulé du texte : arrêté relatif aux catégories d établissements de soins vétérinaires Ministère à l origine de la mesure : Ministère de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1511324D Intitulé du texte : relatif aux modalités d application de l article L. 4362-10-1 du code de la santé publique et aux mentions et informations

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1431340D Intitulé du texte : Décret relatif au compte sur livret d épargne populaire Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1412044R Intitulé des textes : projet d ordonnance relative à la réforme du taux d intérêt légal et projet d arrêté fixant les catégories de prêts

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1404278A Intitulé du texte : Arrêté actualisant pour 2015 les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNI1408943D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de réutilisation, d informations publiques

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1502632D, INTD1502633A, Intitulé des textes : - Projet de décret modifiant l article D.321-13 du code de la sécurité intérieure INTD1502632D, - Projet

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1419105D Intitulé du texte : Décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d améliorer

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : N INTB1512386D Intitulé du texte : Décret relatif au crédit d heures des titulaires de mandats locaux Ministère à l origine de la mesure : ministère de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTB1427318D Intitulé du texte : Décret n [xxx] du [xxx] modifiant le décret n 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l application de la loi n 84-53 du

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1405019A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage. Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETST1425090D Intitulé du texte : Décret relatif à l utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne temps pour financer des

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1504726A Intitulé du texte : Arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées

Plus en détail

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable

Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1418083D Intitulé du texte : projet de décret relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable Ministère à l origine de la mesure : Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1423044D Intitulé du texte : projet de décret relatif à l information du consommateur lors de l offre d un crédit renouvelable sur le lieu de vente

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFB1428772D Intitulé du texte : Projet de décret fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon.. Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1502013D Intitulé du texte : décret relatif à la liste limitative des prestations particulières et au contrat type de syndic prévus à l article 18-1

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EIN1418667D Intitulé du texte : Décret n du modifiant le décret n 72-678du 20 juillet 1972 réglementant l exercice des activités relatives à certaines

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFF1519825D et RDFF1519826A Intitulé des textes : Décret n 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1506148A Intitulé du texte : Arrêté relatif à l admission dans les instituts préparant au diplôme d Etat de masseur-kinésithérapeute Ministère à l

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d Etat d infirmier Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1515356A Intitulé du texte : arrêté fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1406675D Intitulé des textes : Décret pris pour l application de l ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des entreprises

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1504752 D Intitulé du texte : projet de décret relatif au Bureau central de tarification Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1414311D Intitulé du texte : décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l attribution de la protection complémentaire en matière

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1430198A Intitulé du texte : Arrêté pris pour l application de l article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d impôt sur le revenu

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNC1409595A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 14 novembre modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1505864D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d encadrement du niveau de certains loyers et aux commissions

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1519724A Intitulé du texte : Projet d'arrêté modifiant l arrêté du 8 juillet relatif à l admission des étudiants de l Ecole européenne de podologie

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1514328 D Intitulé du texte : projet décret relatif aux modalités transmission à la Banque France données relatives aux opérations d assurance-crédit

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR : FCPT 1502723 D et FCPT 1425918 A Intitulé des textes : projets de décret relatif à la remise d une fiche standardisé d information concernant l assurance

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1416374D Intitulé du texte : Décret relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés mises en place en application de l article L. 911-7

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1501409A Intitulé du texte : - Arrêté relatif à la rémunération du plan épargne-logement et à la commission de gestion du prêt d épargne-logement

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1507816A Intitulé du texte : Arrêté relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l appréciation d un bouleversement de l économie

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETST1503756D Intitulé du texte : Projet de décret transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1414214 D Intitulé du texte : projet de décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif de l assurance Ministère à l origine de la

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1515422A Intitulé du texte : Arrêté relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1515214A Intitulé du texte : Projet d arrêté pris en application de l article R. 312-19 du code monétaire et financier Ministère à l origine de la

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRG1425192A Intitulé du texte : Arrêté portant définition de la notion de distribution locale telle que visée par le règlement (CE) n 37/2005 et abrogeant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINI1524220D Intitulé du texte : PROJET DE DECRET portant modification du code des postes et des communications électroniques relatif à la libération

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1524415A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d impôt pour la transition énergétique

Plus en détail

FICHE D IMPACT DES PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT DES PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT DES PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE NB : Cette fiche d impact est accompagnée du tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETSD1506316D Intitulé du texte : décret relatif à la qualité des actions de formation continue et portant mise en cohérence de dispositions relatives

Plus en détail

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. Rapport au Premier ministre Le présent décret, pris en application de la loi n 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, vise à préciser les conditions de souscription

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : projet de décret : AFSS1427685D - projet d arrêté : AFSS1427692A Intitulé des textes : - Projet de décret modifiant les modalités de mise en œuvre de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1328830D Intitulé du texte : Décret relatif au rachat d'actions par les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVT1514209D Intitulé du texte : Décret relatif à l indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin inapte à la navigation et non reclassée

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPB1511507D Intitulé du texte : Décret modifiant les décrets n 2010-509 et n 2010-518 Ministère à l origine de la mesure : Finances et comptes publics

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1427096A Intitulé du texte : Arrêté modifiant les modalités de validation d une démarche qualité pour le contrôle de l étanchéité à l air par un constructeur

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTE1505052A Intitulé du texte : Projet d arrêté fixant les tenues uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurspompiers. Ministère à l origine

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1420950D Intitulé du texte : Décret relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d aides fiscales et sociales Ministère

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTES REGLEMENTAIRES NOR :DEVR1417992A Intitulé du texte :Arrêté relatif à l adaptation réversible de série de certains types de véhicules Ministère à l origine de la mesure

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TETE REGLEMENTAIRE NOR : AGRG1505346A Intitulé du texte : Arrêté du [ ] établissant des normes minimales relatives à l hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINM1518569D Intitulé du texte : Décret modifiant certains seuils du code des marchés publics Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l économie,

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1511839D Intitulé du texte : Ministère à l origine de la mesure : Ministère des finances et des comptes publics Date d établissement de la présente

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1411758D Intitulé du texte : décret relatif à la sélection des contrats d assurance complémentaires de santé susceptibles de bénéficier du crédit

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1507649D Intitulé du texte : décret relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de revente de véhicules

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRG1518009R Intitulé du texte : Ordonnance relative au commerce des animaux de compagnie. Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l agriculture

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR AGRT1501634D Intitulé du texte : projet de décret n du relatif aux conditions d utilisation des mentions valorisantes «fermier», «produit de la ferme» ou

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1523519D Intitulé du texte : décret relatif aux bilans d émission de gaz à effet de serre Ministère à l origine de la mesure : ministère de l écologie,

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1412297D et DEVR1412294A Intitulé du texte : Décret et arrêté relatifs aux modalités d application de l audit énergétique prévu par le chapitre III

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1415176D NOR : ETLL1415181D Intitulé du texte : Décret fixant la liste des documents susceptibles d être demandés au propriétaire d un immeuble par

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1413312 D Intitulé du texte : projet de décret relatif aux contrats et placements mentionnés à l'article 990 I du code général des impôts bénéficiant

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1331908R Intitulé du texte : Projet d ordonnance relatif à l exercice des professions d avocat au Conseil d Etat et à la Cour de cassation et de notaire

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : Intitulé du texte : projet de décret relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSS1422351D Intitulé du texte : Décret fixant le seuil à partir duquel la rémunération portée sur le chèque emploiservice universel inclut une indemnité

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPE1408502D Intitulé du texte : Décret (simple) n XX du XX pris pour l application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1507688D Intitulé du texte : Projet de décret relatif au temps nécessaire pour les administrateurs élus ou désignés par les salariés pour exercer

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTD1430270D, INTD1430274D et INTD1509346A Intitulé des textes : -Décret comportant diverses mees relatives aux associations et portant application de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1427944A Intitulé du texte : arrêté définissant les cahiers des charges des formations relatives à l efficacité énergétique et à l installation d

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1411462D Intitulé du texte : Décret relatif au crédit d impôt développement durable relevant de travaux de rénovation destinés à l amélioration de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1414239A Intitulé du texte : Arrêté relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPS 1405478D Intitulé du texte : Décret relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJETS DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPS1419336D FCPS1419339A - FCPS1419340A - FCPS1419341A Intitulé des textes : - Décret relatif à la déclaration sociale nominative - Arrêté fixant les

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP1422804D Décret relatif à la mise sur le marché de produits et équipements à risques et à leur surveillance NOR : DEVP1422813A Arrêté relatif aux

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTS1405008D et INTS1405011A FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé des textes : - Décret portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels - Arrêté

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ETLL1508571A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l incendie des bâtiments d habitation

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1415064D Intitulé des textes : projet de décret relatif au financement participatif Ministère à l origine de la mesure : Ministère des Finances et

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT 1411028 D Intitulé du texte : projet de décret relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d une provision de diversification

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT1411027R Intitulé du texte : projet d ordonnance favorisant la contribution de l assurance vie au financement de l économie Ministère à l origine

Plus en détail

Rapport de présentation

Rapport de présentation Rapport de présentation Dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l Etat et les collectivités locales le 16 juillet 2013, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté d apporter une

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRT1417983D Intitulé du texte : décret relatif à la gestion du potentiel de production viticole Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l'agriculture,

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PMEX 1402812R Intitulé du texte : PROJET D ORDONNANCE relatif à l économie numérique Ministère à l origine de la mesure : Ministère redressement productif,

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : ERNC1409989A Intitulé du texte : Arrêté modifiant l arrêté du 18 mars 1993 relatif à la publicité des prix des viandes de boucherie et de charcuterie

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AGRS1402562D Intitulé du texte : Projet de décret relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d associés pour

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVR1414855D et DEVR1414899A Intitulé du texte : Décret venant modifier le décret n 2010 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d économies d énergie

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE : NOR : ACTI1402773D Intitulé du texte : décret relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINL1412373D Intitulé du texte : projet de décret modifiant le décret n 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d exploitation de géothermie

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : INTS1417874D Intitulé du texte :décret portant diverses dispositions en matière de sécurité routière Ministère à l origine de la mesure : ministère de

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : EINT1510579R et EINT1510580D Intitulé du texte : Ordonnance et décret relatifs à la transposition de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 Ministère

Plus en détail