FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : FCPT D Intitulé du texte : projet de décret relatif à l information du consommateur lors de l offre d un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance Ministère à l origine de la mesure : Ministère des Finances et des Comptes publics Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 27 janvier

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet de décret relatif à l information du consommateur lors de l offre d un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance Objectifs L article L du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n relative à la consommation, vise à rendre effective la possibilité offerte au consommateur, en application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable, lorsque celui-ci lui est proposé sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, pour financer l'achat de biens ou de prestations de services pour un montant supérieur à 1000 euros. Il prévoit ainsi l information du consommateur afin qu il puisse comparer de façon claire l offre de crédit renouvelable que lui est faite, avec la proposition de crédit amortissable qui doit accompagner cette offre. La comparaison entre les deux crédits proposés porte sur le fonctionnement, le coût et les modalités d amortissement, selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement. Le projet de décret pris en application de cette loi n précise ces informations et les conditions de leur présentation. Ces informations portent, sur le fonctionnement des deux catégories de crédit, le taux annuel effectif global, les mensualités, le montant total dû. Ces informations figureront dans un document type, dont le modèle est annexé au décret, permettant de comparer les deux offres alternatives, selon deux hypothèses de remboursement identiques (par exemple comparaison sur 24 mois et 36 mois). Ces informations sont communiquées préalablement à celles transmises au consommateur lors de l offre de crédit. Contraintes nouvelles Fourniture par le professionnel au consommateur d une nouvelle fiche d information préalablement à celle transmise lors de l offre de crédit. Allégements et simplifications Amélioration de l information du consommateur pour la comparaison des deux crédits à sa disposition en vue de financer l achat d un bien ou d un service sur le lieu de vente ou en vente à distance. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : code de la consommation Date de la dernière modification : ces dispositions sont nouvelles (pas de modification d un dispositif existant) Fondement juridique 2

3 Dispositions nouvelles Conditions et modalités d information du consommateur Articles Transpositi on d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser 1 er L alinéa 1 du code de la consommati on issu de l article 44 I de la loi n Application outre-mer 2 Article 44 II de la loi n Conditions d entrée en vigueur 3 Article 44- III de la loi n Modèle de fiche type annexe L alinéa 1 du code de la consommati on issu de l article 44 I de la loi n Consé quenc e d une décisi on de justice précis er Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Organismes professionnels : ASF et FBF Associations de consommateurs CLCV, AFOC, UFC-Que Choisir CCLRF déce mbre 2014 janvi er janvi er 2015 Concertation conduite notamment sur les adaptations à apporter au projet de fiche standardisée afin d en garantir le caractère à la fois exhaustif et opérationnel. Concertation notamment conduite sur les adaptations à apporter au projet de fiche standardisée afin d en garantir le caractère à la fois exhaustif et opérationnel. Favorable Commissions consultatives Autres (services, autorités indépendantes ) Fondement Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME 4

5 Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Charges nouvelles : économies : Particuliers Entreprises - estimation approximative des charges liées au renseignement de la fiche type d information et à son effet sur le temps total de montage du dossier : 23,3M. -Frais de mise à jour des systèmes d information ; Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité : établissements de crédits et sociétés de financement commercialisant du crédit renouvelable Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total L Association française des sociétés financières (ASF) compte 37 adhérents proposant de crédit renouvelable. La quasi-totalité est concernée par l obligation d offre alternative car commercialisant ces crédits à l occasion de l achat d un bien ou d un service. Les principaux réseaux bancaires commercialisent également ces contrats dans une moindre mesure. NC 5

6 Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées NC NC Détails des impacts sur les entreprises économies Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP économies Revenus perçus Détails des impacts sur les particuliers Les consommateurs seront mis en mesure de comparer les différentes catégories de crédits à leur disposition, pour le financement de l achat d un bien ou d un service sur le lieu de vente ou à distance, notamment au regard de leur coût. Investisse ment Fonctionneme nt NC NC Tota l Nombre de personnes concernées Estimations 2014 pour les adhérents ASF : -nombre de contrats de crédit renouvelables en cours : aux alentours de 24 millions ; -flux de contrats de crédits renouvelables signés chaque année : aux alentours de 3,5 millions. économies Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et Départements Régions Total EPCI 6

7 économies Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses Investissem Fonctionnement Total ETP d intervention ent économies Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations Services Autres organismes Total Etat centrales déconcentrés administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations Investissement Fonctionnement Total ETP versées économies économies Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) économies Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 7

8 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure économies Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8

9 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Potentiellement réduction du nombre de contrats de crédits renouvelables souscrits, les consommateurs privilégiant le recours au crédit amortissable. Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Amélioration de l information du consommateur s apprêtant à souscrire un crédit renouvelable et se trouvant ainsi mis en mesure de comparer au mieux les coûts des différents types de financement à sa disposition : crédit renouvelable et crédit amortissable. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 9

10 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs Non. volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans Non. d autres Etats membres de l Union Européenne Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Le décret entre en vigueur 9 mois après sa publication. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Modèle de fiche type annexée au décret. La loi ne prévoit pas d évaluation ex-post. 10

11 VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Pour l estimation des charges administratives nouvelles indiquées page 5, liées, lors de la souscription de chaque nouveau contrat, au renseignement de la fiche type d information et à son effet sur le temps total de montage du dossier, le calcul a été établi sur la base des hypothèses suivantes, au regard des données figurant en pages 5 et 6 relatives à l offre de crédit renouvelable: -3,5 millions de contrats par an ; -Salaire horaire brut dans le secteur (Insee) : environ 40 (arrondi à la dizaine inf) ; -Temps passé pour remplir le formulaire et effet sur le montage de dossier : temps estimé à environ 10 minutes. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 11

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