commerciaux : comment s y

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "commerciaux : comment s y"

Transcription

1 J o u r n é e d e s b a u x c o m m e r c i a u x 1 4 n o v e m b r e 2012 o r g a n i s é e p a r l e b u r e a u d e s d i p l ô m é s d u M a s t e r d e M a n a g e m e n t I m m o b i l i e r d e l E S S E C Surfaces dans les baux commerciaux : comment s y retrouver? S é v e r i n e G U I L L U Y M a r i e - C l é m e n t i n e d e Q U E N E T A I N GVB AVOCATS

2 1. A quoi sert la surface dans le bail? GVB AVOCATS

3 A quoi sert la surface dans le bail? ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS 1. Déterminer le périmètre de l obligation de délivrance du Bailleur Article 1719 du Code civil Cohérence entre les surfaces «administratives» et «contractuelles» 2. Fixer le montant du loyer en cas de révision ou de renouvellement Surface pondérée 3. Déterminer le montant des charges et impôts récupérables Prorata des surfaces totales, prorata des parties communes (tantièmes de copropriété)? 4. Déterminer l obligation de fournir une annexe environnementale Si la surface est supérieure à m². SDP? GVB AVOCATS

4 Pour les bureaux : A quoi sert la surface dans le bail? VIS-A-VIS DES TIERS Taxe annuelle perçue dans la région Ile-de-France Si surface supérieure à 100 m² mais cette surface limite ne constitue pas une franchise : dès qu'elle est dépassée, les locaux sont taxables au 1 er m² Redevance pour création de bureaux en Ile-de-France Renvoi à la «surface de la construction» de l article L C.urb, dite aussi surface taxable Pour les commerces : Taxe annuelle sur les locaux commerciaux Si les surfaces sont supérieures à m² Aménagement commercial : déclaration TASCOM Seulement si les surfaces de vente directement accessibles au public sont supérieures à 400 m² (+ condition de CA supérieur à euros) Pour les entrepôts logistiques : Réglementation ICPE (référence s exprime d avantage en m 3 ) GVB AVOCATS

5 2. Quels sont les différents types de surfaces? GVB AVOCATS

6 2. Quels sont les différents types de surfaces? Surfaces réglementaires SHOB/SHON Surface de plancher (SDP) Surfaces Carrez surfaces habitables Surfaces de vente (CDAC / TASCOM) Surfaces «fiscales» - Cadastre (Taxe d aménagement) - Redevance pour création de bureaux - TABIF Surfaces contractuelles normées Charte de l expertise en évaluation immobilière Surface d un terrain Surface utile brute/nette Surface pondérée Surface GLA (gross leasing area) Surface commercialisable (incluant quote-part de parties communes) Autres types de surfaces Surface locatives Surface libre accessible (ADI) GVB AVOCATS

7 2. Quels sont les différents types de surfaces? LES SURFACES DANS LA VIE D UN IMMEUBLE GVB AVOCATS

8 1.Au moment de la construction 2. Quels sont les différents types de surfaces? Surface du terrain déterminée à partir d un bornage et d un plan masse réalisé obligatoirement par un géomètre-expert => détermine les droits à construire (emprise au sol et surface de plancher définies par le PLU) Surface de plancher Détermine la surface maximale constructible Surface taxable (selon l article L du code de l urbanisme) Sert de base à la Taxe d Aménagement depuis le 1 er Mars 2012 (remplace les taxes d urbanisme, notamment la Taxe Locale d Equipement) Sert de base à la redevance pour création, reconstruction, agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en IDF (seule particularité: les surfaces de stationnement sont exclues) Surface de vente des locaux commerciaux Sert de base à la taxe pour création de surface commerciale de + de 1000m² (CDAC) GVB AVOCATS

9 2. Quels sont les différents types de surfaces? 2.Au moment de la location de l immeuble Bureaux : Surface Utile Brute et Nette (SUB, SUN), Surface commercialisable (quote-part de parties communes) Commerces : Gross Leasing Area (GLA), Surface de vente, Surface pondérée Logistiques/Activité : Surface Utile Brute et Nette GVB AVOCATS

10 2. Quels sont les différents types de surfaces? 3. Dans le cadre de l imposition lors de l exploitation Contenance cadastrale (surface d un terrain telle qu elle figure dans les documents cadastraux) détermine le montant de la taxe foncière, de la taxe d enlèvement des ordures ménagère (TEOM) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) En cours: réforme de la valeur locative cadastrale => surface pondérée Surface «TABIF» détermine le montant de la taxe annuelle sur les bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France («TABIF») Sont concernés: Bureaux et locaux professionnels > 100m² Locaux commerciaux > 2500m² Locaux stockage > 5000m² Surfaces de stationnement > 500m² Surface de vente détermine le montant de la TASCOM (locaux commerciaux >400m² et réalisant un CA > euros) GVB AVOCATS

11 2. Quels sont les différents types de surfaces? 4. Au moment de la vente de l immeuble Surface privative (dite loi Carrez): vente d un lot de copropriété Absence de copropriété: Surface utile en général, mais libre choix des parties Surface pondérée: estimation de la valeur vénale d un commerce GVB AVOCATS

12 2. Quels sont les différents types de surfaces? ET CONCRETEMENT? GVB AVOCATS

13 BUREAUX

14 Calcul de la SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) Source : Art R du Code de l urbanisme - Circulaire n 90/80 du 12/11/1990 du Ministère de l Equipement Définition: Surface du «clos et couvert» prise au nu extérieur des murs. Exclut les vides et trémies.

15 Déductions SHOB -> SHON On déduit : - aires de stationnement des véhicules. - locaux techniques et zones < 1.80m en sous-sol. - locaux techniques au dernier niveau. - combles non aménageables. - locaux agricoles. - déduction spécifique à l habitation.

16 SHON (Surface Hors Œuvre Nette) Source : Art R du Code de l urbanisme Circulaire n 90/80 du 12/11/1990 du Ministère de l Equipement

17 Déductions SHON -> Surface Taxable On déduit : - l épaisseur des murs extérieurs. - les zones < 1.80m à tous les niveaux. On ajoute : - les surfaces réservées au stationnement.

18 Surface Taxable Article L du code de l urbanisme : «La surface de la construction [ ] s entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.»

19 Déductions Surface Taxable -> Surface de Plancher On déduit : - les surfaces réservées au stationnement. - les combles non aménageables. - les locaux techniques pour l immeuble

20 Source : Art L et du Code de l urbanisme Surface de Plancher

21 Déductions Surface de Plancher -> Surface Utile Brute On déduit : - les épaisseurs des murs intérieurs. - les cuvettes d ascenseur. - les circulations communes (si plusieurs locataires).

22 Source : Charte de l expertise en évaluation immobilière Surface Utile Brute

23 Déductions Surface Utile Brute -> Surface Utile Nette On déduit : - les circulations horizontales (halls, dégagements ) - les locaux sanitaires et sociaux (water-closets, salles de repos, cafétérias )

24 Source : Charte de l expertise en évaluation immobilière Surface Utile Nette

25 Surface privative (dite loi «Carrez») Source : Loi du 18/12/1996 et décret d application du 23 Mai Il s agit de la surface d un lot de copropriété. Cette surface est très proche de la surface utile brute, exclusion faite des cloisons.

26 Surface Commercialisable Source : Charte de l expertise en évaluation immobilière «Elle correspond à la Surface Utile Brute sous réserve de la comptabilisation effective des parties de locaux à usage commun (circulations horizontales, hall d accueil )»

27 Surface «TABIF» Surface prise en compte selon le formulaire: «superficie mesurée au sol entre mur ou séparations arrondie au m² inférieur». Cela correspond à la surface utile. Locaux à usage de bureaux: Sont inclus: - les bureaux proprement dits et leurs dépendances immédiates, c est-à-dire pièces annexes attenantes (salle de réunion, de photocopie, réserves immédiates, boxes de réception, guichet - les voies de circulation interne (couloirs, dégagements ) Sont exclus: - les halls d accueil et salles d attente du public - les locaux d archivage indépendants, - les locaux techniques Locaux commerciaux, inclus: - surfaces commerciales - réserves attenantes couvertes ou non, et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente Locaux de stockage, inclus: -les locaux ou aires couvertes destinés à l entreposage de produits, de marchandise ou de biens et qui ne sont pas intégrés à un établissement de production - les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage Stationnement de véhicules Depuis le 1er Janvier 2011, les espaces de stationnements couverts ou non, rampes d accès et voies de circulation de plus 500m² annexés à des bureaux, locaux commerciaux ou de stockage

28 Exemple de surface «TABIF» bureaux

29 Surface redevance C est la surface taxable qui est prise en compte: «somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.» Particularités de cette taxe: Locaux à usage de bureaux: Sont inclus: - les bureaux proprement dits et leurs dépendances immédiates, c est-à-dire les salles de réunion, les salles d attente et de réception, de photocopie ou reprographie, de saisie informatique, de documentation, d archives, les réserves immédiates - les voies de circulation interne (couloirs, dégagements ) Sont exclus: - les locaux de caractère social ou sanitaire (selon l article ER du code de l urbanisme) - les surfaces de stationnement Locaux commerciaux, inclus: - surfaces commerciales - réserves attenantes couvertes Concernant les locaux destinés à des prestations de services: sont concernés uniquement les locaux auxquels le public a accès, Locaux de stockage, inclus: -les locaux ou aires couvertes destinés à l entreposage de produits, de marchandise ou de biens et qui ne sont pas intégrés à un établissement de production - les locaux à usage de congrès sont assimilés à des locaux de stockage

30 Exemple de surface redevance 95 rue bobillot paris 13

31 LOCAUX COMMERCIAUX

32 Surface «GLA» (Gross Leasing Area) Source : Charte de l expertise en évaluation immobilière. Définition : Elle correspond à la SHON augmentée des auvents, des paliers extérieurs et des gaines techniques, et ne comprend pas les voies de desserte ou circulations communes à différents lots.

33 Source : Charte de l expertise en évaluation immobilière Surface utile brute

34 Surface pondérée Source : Charte de l expertise en évaluation immobilière. Définition : Elle est établie à partir de la surface utile brute en décomposant celle-ci en zones affectées de coefficients variant en fonction de leur intérêt commercial. Il n existe pas de norme concernant les pondérations: une méthode a été créée par les commercialisateurs, mais elle ne correspond pas forcément aux exigences des experts

35 Surface de vente Source : TASCOM, INSEE Définition : Espaces clos et couverts, affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l exposition et au paiement des marchandises proposées à la vente et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

36 Questions GVB AVOCATS

37 Contacts Séverine Guilluy, Avocat à la Cour Cabinet GVB Avocats 25 rue de Lubeck Paris T : / Alain et Marie-clémentine de Quénetain Cabinet de Quénetain, géomètre-expert 1 rue Tiphaine PARIS T : GVB AVOCATS

REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE

REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE REDEVANCE POUR CREATION DE BUREAUX EN ILE-DE-FRANCE L article 31 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a aménagé la redevance pour création de bureaux et de locaux de recherche en région d Ile-de-France.

Plus en détail

Fiche pratique Quelle surface indiquer sur la déclaration? Le détail de la surface de votre local est à indiquer dans le cadre 4 de la déclaration.

Fiche pratique Quelle surface indiquer sur la déclaration? Le détail de la surface de votre local est à indiquer dans le cadre 4 de la déclaration. Fiche pratique Quelle surface indiquer sur la déclaration? Le détail de la surface de votre local est à indiquer dans le cadre 4 de la déclaration. Ce cadre est à remplir dans tous les cas, quel que soit

Plus en détail

AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE TAXABLE ET DE LA SURFACE DE PLANCHER

AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE TAXABLE ET DE LA SURFACE DE PLANCHER AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE TAXABLE ET DE LA SURFACE DE PLANCHER 1. Attention toujours commencer par le calcul de la surface taxable : DEFINITION : somme des surfaces de plancher de chaque niveau

Plus en détail

Quelle surface indiquer sur la déclaration?

Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quelle surface indiquer sur la déclaration? Le détail de la surface totale de votre local est à indiquer dans le cadre 4 de la déclaration, quelque soit la nature de l occupation du local (occupé par son

Plus en détail

La surface de plancher et l'emprise au sol. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012

La surface de plancher et l'emprise au sol. Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 La surface de plancher et l'emprise au sol Intervenant : Odile Arnau Sabadie Service : SAR/ADS Date : 19 juin 2012 La surface de plancher 2 L entrée en vigueur de la surface de plancher Depuis le 1er mars

Plus en détail

Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quel nombre de pièces indiquer sur la déclaration?

Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quel nombre de pièces indiquer sur la déclaration? Quelle surface indiquer sur la déclaration? Quel nombre de pièces indiquer sur la déclaration? Quelle surface indiquer sur la déclaration? Le détail de la surface totale de votre local est à indiquer dans

Plus en détail

Fiche d application RT2012 : Date Modification Version

Fiche d application RT2012 : Date Modification Version Fiche d application RT202 : S RT habitation Date Modification Version 27 Février 205 Première publication 5 Juin 205 Insertion de schémas explicatifs. Préambule Cette fiche d application précise les modalités

Plus en détail

Y voir plus clair dans la définition des surfaces...

Y voir plus clair dans la définition des surfaces... Y voir plus clair dans la définition des surfaces... La notion de «surface» se retrouve à différents stades des projets immobiliers (permis de construire, vente, coefficient d'occupation des sols,...),

Plus en détail

Règlement Glossaire GLOSSAIRE. Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133

Règlement Glossaire GLOSSAIRE. Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133 GLOSSAIRE Plan Local d Urbanisme approuvé le 19 novembre 2012 133 Abri de jardin Accès Alignement Alignement spécifique Annexe Attique Baie Bardage Bateau d'accès Chien assis Coefficient d occupation du

Plus en détail

Panorama des surfaces de référence dans l immobilier

Panorama des surfaces de référence dans l immobilier Panorama des surfaces de référence dans l immobilier 29 mars 2012 6543867_1 Annick Colybes Journaliste Olivier Chovet Responsable Immobilier et Foncier, Cabinet Pierre Bloy Géomètre-Expert Florence Chérel

Plus en détail

Les autorisations d urbanisme. Taxe d aménagement et surfaces

Les autorisations d urbanisme. Taxe d aménagement et surfaces Les autorisations d urbanisme Taxe d aménagement et surfaces La taxe d aménagement La taxe d aménagement (TA) est établie sur la construction, la reconstruction, l agrandissement des bâtiments et aménagements

Plus en détail

MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE

MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE taxe d aménagement (TA) et Redevance d Archéologie Préventive (RAP) SOMMAIRE N utiles : 1) La TA et la RAP : Qu est-ce que c est, à quoi ça sert? Pôle fiscalité de la Direction

Plus en détail

Atelier 3 Vers le programme. Notions et définitions Présentation des terrains

Atelier 3 Vers le programme. Notions et définitions Présentation des terrains Atelier 3 Vers le programme Notions et définitions Présentation des terrains Atelier 3 - Ordre du jour Programmation (19h) Notions et définitions (19h15) Echanges avec la salle (19h45) Présentation des

Plus en détail

«MERCREDI» DU CICF-SYPAA DU 4 OCTOBRE 2012 : SURFACE PLANCHER

«MERCREDI» DU CICF-SYPAA DU 4 OCTOBRE 2012 : SURFACE PLANCHER «MERCREDI» DU CICF-SYPAA DU 4 OCTOBRE 2012 : SURFACE PLANCHER Sommaire : p. 1 : Compte rendu du Mercredi et proposition de définition p. 4 : Note technique préparatoire I. Compte-rendu Au vu de la thématique

Plus en détail

ANNEXE 1 LA SURFACE UTILE (SU) Définition

ANNEXE 1 LA SURFACE UTILE (SU) Définition 4. ANNEXES 37 ANNEXE 1 LA SURFACE UTILE (SU) La surface utile est un outil essentiel de la démarche de programmation. Le terme «utile» n a pas le sens habituel qui s oppose à «inutile», mais renvoie à

Plus en détail

Règlement du PLU des LILAS - Annexes. Annexes

Règlement du PLU des LILAS - Annexes. Annexes Annexes Définitions Précisions concernant la signification de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement. Accès et voie nouvelle : L accès est constitué par la limite entre le terrain

Plus en détail

Guide des autorisations d urbanisme

Guide des autorisations d urbanisme Guide des autorisations d urbanisme de Service Urbanisme Villenoy 2014 TABLE DES MATIERES QUEL DOSSIER DEPOSER POUR MON PROJET?... 2 QUELQUES NOTIONS POUR BIEN DEMARRER.... 2 MON PROJET EST-IL SOUMIS A

Plus en détail

Dossier d autorisation du droit des sols

Dossier d autorisation du droit des sols Dossier d autorisation du droit des sols» Permis de Construire» Permis de Démolir» Déclaration Préalable L imprimé CERFA Il existe plusieurs imprimés CERFA selon le type de demande d autorisation : Édito

Plus en détail

TAXE SUR LES BUREAUX,

TAXE SUR LES BUREAUX, N o 6705 B N 11213 * 11 (Locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et de stockage, situés en région Île-de-France, art. 231 ter du CGI modifié par l art. 38 de la loi de finances pour 1999) TAXE SUR

Plus en détail

Définitions DÉFINITIONS

Définitions DÉFINITIONS DÉFINITIONS Accès et voie nouvelle : L accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir plusieurs

Plus en détail

Guide d information pour l application de la TVA à taux réduit pour les Menuiseries Extérieures et les Fermetures

Guide d information pour l application de la TVA à taux réduit pour les Menuiseries Extérieures et les Fermetures Guide d information pour l application de la TVA à taux réduit pour les Menuiseries Extérieures et les Fermetures 24 septembre 2008 Sommaire 1. Conditions générales... 3 2. Définitions... 4 3. Conditions

Plus en détail

NOUVEAUTE RT2012. Rappel surface de plancher :

NOUVEAUTE RT2012. Rappel surface de plancher : NOUVEAUTE RT2012 1/ Pour un bâtiment neuf si la surface de plancher du permis de construire ET la Srt est inférieur à 50m2 c est le RT existant éléments pas éléments qui s applique Rappel surface de plancher

Plus en détail

DEFINITIONS. ALIGNEMENT VERTICAL - composition dans une façade des ouvertures situées dans le même axe vertical.

DEFINITIONS. ALIGNEMENT VERTICAL - composition dans une façade des ouvertures situées dans le même axe vertical. Annexe 1 DEFINITIONS A ACCES - pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie (voir ce mot) publique ou privée, soit directement, soit par l intermédiaire d un passage aménagé sur fonds

Plus en détail

Newsletter n 10 Mars 2012

Newsletter n 10 Mars 2012 Newsletter n 10 Mars 2012 La SHOB et la SHON sont remplacées par la surface plancher depuis le 1er Mars 2012. À l occasion de l adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé le

Plus en détail

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4

Réussir. construire. sa demande de permis de. Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux. Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Réussir sa demande de permis de construire Brice Fèvre et Jean-Marc Chailloux Groupe Eyrolles, 2008, ISBN : 978-2-212-11573-4 Sommaire Avant-propos... 1 1 Historique du permis de construire... 2 1.1 Esthétisme

Plus en détail

Réformes de l urbanisme

Réformes de l urbanisme Réformes de l urbanisme Information des Architectes 8 juin 2012 JC BENOTEAU DDTM 85 1 Les évolutions réglementaires du droit de l urbanisme Nouvelle surface de plancher Modifications diverses de la réglementation

Plus en détail

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte

Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte Les nouvelles notions de surface de plancher et d emprise au sol et le recours obligatoire à l architecte La réglementation applicable aux autorisations d urbanisme vient d être significativement modifiée.

Plus en détail

La zone correspond à la partie centrale du Carré.

La zone correspond à la partie centrale du Carré. La zone correspond à la partie centrale du Carré. Il s agit d une zone en cours d urbanisation, destinée à recevoir des équipements publics ou privés, des activités tertiaires ou de bureaux ainsi que des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour

Plus en détail

Notice Descriptive Accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Bâtiments collectifs d habitation neufs

Notice Descriptive Accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Bâtiments collectifs d habitation neufs Notice Descriptive Accessibilité aux personnes à mobilité réduite Bâtiments collectifs d habitation neufs REGLEMENTATION : - Loi n 91.663 du 13.07.91 - Décret n 80.637 du 04.08.1980 - Décret n 94.86 du

Plus en détail

LES SURFACES ET HAUTEURS UTILISÉES PAR CLIMAWIN

LES SURFACES ET HAUTEURS UTILISÉES PAR CLIMAWIN LES SURFACES ET HAUTEURS UTILISÉES PAR CLIMAWIN Document mis à jour le 23 mai 2016 B.B.S. Slama service technique : 04.73.34.73.20 Fax : 04.73.34.10.03 sav@bbs-slama.com www.bbs-slama.com SOMMAIRE 1. Les

Plus en détail

VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE

VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE NOUVEAU BAIL SANS RACHAT DE FONDS DE COMMERCE ET/OU DE DROIT AU BAIL 1. Textes légaux : Décret du 30 septembre

Plus en détail

Emprise au sol en élévation et sous-sol : Voir le mode de calcul à la page suivante

Emprise au sol en élévation et sous-sol : Voir le mode de calcul à la page suivante Bâtiment annexe : Est considéré comme bâtiment annexe, une construction, accolée ou non à la construction principale, non affectée à l habitation, ou aux activités économiques mais à un usage annexe à

Plus en détail

La réforme de la fiscalité de l urbanisme. 26 bis, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél : 04.74.32.69.05 Fax : 04.74.32.69.

La réforme de la fiscalité de l urbanisme. 26 bis, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél : 04.74.32.69.05 Fax : 04.74.32.69. La réforme de la fiscalité de l urbanisme 26 bis, avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG-EN-BRESSE Tél : 04.74.32.69.05 Fax : 04.74.32.69.43 1 Date de la réforme Article 28 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre

Plus en détail

Modification d un permis délivré en cours de validité

Modification d un permis délivré en cours de validité Demande de Modification d un permis délivré en cours de validité N 13411*01 1/6 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires au calcul des impositions Informations nécessaires

Plus en détail

TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE UX Il s agit d une zone d activité créée à l Est de l agglomération, sous la forme d un lotissement dont les règles

Plus en détail

Le rôle du Géomètre-expert dans la copropriété

Le rôle du Géomètre-expert dans la copropriété Document mis en ligne sur le site Internet de la société GEOM7 : http://www.geom7.fr/ Le rôle du Géomètre-expert dans la copropriété (Par M. Roland TARROUX de la Société de Géomètres Experts Foncier GEOM7)

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS ce Direction de l'urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2015 DU 141 Déclassement de l assiette de la Tour Triangle et signature d une promesse de bail et d un bail à construction relatif à la réalisation

Plus en détail

PREMIERE PARTIE ANNEXE 1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET

PREMIERE PARTIE ANNEXE 1 RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU DEMANDEUR ET AU PROJET Composition du dossier (Arrêté Ministériel du 21 août 2009) Transmis en douze exemplaires ou par voie électronique, plus deux exemplaires supplémentaires par département limitrophe concerné par le projet

Plus en détail

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*01 1/5 * Informations nécessaires à l instruction du permis Informations nécessaires

Plus en détail

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité

RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité RÉFORME DE L URBANISME : constructions et fiscalité Coefficient d occupation des sols (loi ALUR n 2014-366 du 24 mars 2014) Le coefficient d occupation des sols (COS) est supprimé dans les communes disposant

Plus en détail

Zone Ri1. Pour les bâtiments existants, quelle que soit la nature de leur occupation actuelle, sont admis :

Zone Ri1. Pour les bâtiments existants, quelle que soit la nature de leur occupation actuelle, sont admis : Zone Ri1 Le règlement de la présente zone concerne les secteurs urbanisés soumis à un aléa fort. On distingue 5 catégories de constructions ou (et) d équipements à savoir : 1 les constructions à usage

Plus en détail

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE ND CARACTÈRE ET VOCATION DE LA ZONE La zone ND : Il s agit d une zone équipée, constituant un espace naturel qu il convient de protéger en raison du caractère des éléments

Plus en détail

Modification du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la Ville de FOURQUEUX. Réunion publique du 2 juillet 2015

Modification du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la Ville de FOURQUEUX. Réunion publique du 2 juillet 2015 Modification du Plan Local d Urbanisme (PLU) de la Ville de FOURQUEUX Réunion publique du 2 juillet 2015 Déroulement de la présentation Logements - état des lieux Loi Duflot et Loi Alur Présentation des

Plus en détail

Calcul de la surface de plancher 1/10

Calcul de la surface de plancher 1/10 Calcul de la surface de plancher 1/10 La surface de plancher constitue la référence en matière d'instruction des autorisations d'urbanisme. Afin de déterminer la surface de plancher, il convient de retrancher

Plus en détail

Vous me saisirez, sous le timbre DHUP/QV5, de toutes les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la présente circulaire.

Vous me saisirez, sous le timbre DHUP/QV5, de toutes les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la présente circulaire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature Direction de l'habitat, de l'urbanisme

Plus en détail

LOCAL A LOUER : Réf TS3

LOCAL A LOUER : Réf TS3 LOCAL A LOUER : Réf TS3 A usage Commercial Artisanal Industriel ou Logistique Directement au propriétaire : Groupe Omerin Zone industrielle 63600 AMBERT Contacts : Sylvie PERET - Tél. 06 77 85 88 59 e-mail

Plus en détail

Statistique des permis de bâtir

Statistique des permis de bâtir Rue de Louvain 44-1000 Bruxelles tél. : 02/548. 62. 58 Statistique des permis de bâtir Modèle II Bâtiments destinés exclusivement ou principalement à un autre usage que l habitation Dans ces bâtiments,

Plus en détail

Statistique des permis d'urbanisme. Modèle II

Statistique des permis d'urbanisme. Modèle II MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES INSTITUT NATIONAL DE STATISTIQUE Statistique des permis d'urbanisme Rue de Louvain, 44 1000 Bruxelles Tél : 02/548.62.48 Statistique des permis d'urbanisme Modèle II

Plus en détail

La prospection foncière pour les nuls

La prospection foncière pour les nuls La prospection foncière pour les nuls Cette étape est cruciale et peut prendre beaucoup de temps. Même si parfois, les collectivités mettent à disposition un terrain pour ce genre de projet, cela reste

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement

Réforme de la fiscalité de l aménagement Réforme de la fiscalité de l aménagement Architectes 8 juin 2012 Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement DGALN - Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages

Plus en détail

Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique

Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique Réforme de la fiscalité de l aménagement Présentation synthétique 1 Réforme de la fiscalité de l aménagement Article 28 de la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (Loi

Plus en détail

SOMMAIRE. ØLa Loi PINEL. ØD autres leviers d optimisation : www.actior.fr

SOMMAIRE. ØLa Loi PINEL. ØD autres leviers d optimisation : www.actior.fr SOMMAIRE ØLa Loi PINEL ØD autres leviers d optimisation : www.actior.fr La renégociation, 1 LOI PINEL N 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, EVOLUTION

Plus en détail

Déclaration préalable

Déclaration préalable Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions N 13404*01 1/7 * Informations nécessaires à l instruction de la déclaration

Plus en détail

Rappel des droits et obligations

Rappel des droits et obligations GAZ Norme XP P 45-500 A compter du 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel ou GPL datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic gaz de l installation

Plus en détail

Guide de calcul de la superficie habitable

Guide de calcul de la superficie habitable Guide de calcul de la superficie habitable Centris publie le présent guide à l intention des membres des chambres immobilières. Ce guide vous est recommandé pour calculer de façon adéquate la superficie

Plus en détail

Quel loyer indiquer sur la déclaration?

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Extrait de la déclaration 6660 REV Le loyer à indiquer sur la déclaration correspond au loyer annuel dû au titre de l année 2013, en excluant toutes les charges

Plus en détail

COURS PROMOTION IMMOBILIERE MASTER 1 MERCREDI 20 FEVRIER 2013 INSTITUT D URBANISME ET D AMENAGEMENT UNIVERSITE PARIS IV LA SORBONNE

COURS PROMOTION IMMOBILIERE MASTER 1 MERCREDI 20 FEVRIER 2013 INSTITUT D URBANISME ET D AMENAGEMENT UNIVERSITE PARIS IV LA SORBONNE COURS PROMOTION IMMOBILIERE MASTER 1 MERCREDI 20 FEVRIER 2013 INSTITUT D URBANISME ET D AMENAGEMENT UNIVERSITE PARIS IV LA SORBONNE Maître d ouvrage - personne physique ou morale - façon habituelle - dans

Plus en détail

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES COMMUNE DE JARRIE PLAN D OCCUPATION DES SOLS UA Juillet 2006 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Chapitre 1 - ZONE UA CARACTERE DE LA ZONE : Il s agit de la zone urbaine traditionnelle

Plus en détail

RUE DU PRÉ DE LA BICHETTE, 1 1202 GENÈVE

RUE DU PRÉ DE LA BICHETTE, 1 1202 GENÈVE RUE DU PRÉ DE LA BICHETTE, 1 1202 GENÈVE À LOUER au NATIONS BUSINESS CENTRE IMMEUBLE ENTIÈREMENT RESTRUCTURÉ ET RÉNOVÉ 11 280 m2 divisibles par plateaux de 860 m2 Situation Excellente situation Bénéficiant

Plus en détail

V E N T E T E R R A I N V I A B I L I S E A V E C P E R M I S D E C O N S T R U I R E

V E N T E T E R R A I N V I A B I L I S E A V E C P E R M I S D E C O N S T R U I R E V E N T E T E R R A I N V I A B I L I S E A V E C P E R M I S D E C O N S T R U I R E V a l b o n n e - D o m a i n e «l e 8. 1 0» - l o t n 2 Vues correspondant au projet du permis de construire Terrain

Plus en détail

Sélection réalisée pour

Sélection réalisée pour Marie CHARRA Ligne directe : +33(0)1 47 59 17 26 marie.charra@bnpparibas.com Sélection réalisée pour Votre Recherche Le 15 Décembre 2010 Proposition 1 Surface Location* Vente* Description 704 Avenue ROGER

Plus en détail

La LOCATION MEUBLEE en toute liberté aux portes de PARIS

La LOCATION MEUBLEE en toute liberté aux portes de PARIS La LOCATION MEUBLEE en toute liberté aux portes de PARIS [RÉCUPÉRATION DE TVA**] * Rentabilité hors taxe et hors charges sur prix hors taxe sur le lot A306 ** Remboursement de la TVA à la signature du

Plus en détail

CHAPITRE UH ZONE RESIDENTIELLE PRINCIPALEMENT RESERVEE AUX HABITATIONS INDIVIDUELLES.

CHAPITRE UH ZONE RESIDENTIELLE PRINCIPALEMENT RESERVEE AUX HABITATIONS INDIVIDUELLES. CHAPITRE UH ZONE RESIDENTIELLE PRINCIPALEMENT RESERVEE AUX HABITATIONS INDIVIDUELLES. Elle comprend le secteur UHa qui bénéficie de dispositions particulières à l article 10. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION

Plus en détail

Comment calcule-t-on la Surface Hors d Ouvre Nette (SHON) lors d'une demande de permis de construire?

Comment calcule-t-on la Surface Hors d Ouvre Nette (SHON) lors d'une demande de permis de construire? Comment calcule-t-on la Surface Hors d Ouvre Nette (SHON) lors d'une demande de permis de construire? Lors d'une demande de permis de construire, le pétitionnaire doit mentionner la Surface Hors d Œuvre

Plus en détail

RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT

RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT RAPPEL D INFORMATION SUR LA TAXE D'AMENAGEMENT Définition de la taxe d'aménagement : La taxe d'aménagement comporte une part communale et une part départementale qui sont institués par délibérations respectives

Plus en détail

Statistique des permis de bâtir

Statistique des permis de bâtir Rue de Louvain 44-1000 Bruxelles tél. : 02/548. 62. 58 Statistique des permis de bâtir Modèle II Bâtiments destinés exclusivement ou principalement à un autre usage que l habitation Dans ces bâtiments,

Plus en détail

LA VALORISATION DES LOCAUX MONOVALENTS

LA VALORISATION DES LOCAUX MONOVALENTS MICHEL MARX Expertises EXPERTS IMMOBILIERS SPÉCIALISTES DE LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE LA VALORISATION DES LOCAUX MONOVALENTS par Michel MARX expert immobilier chartered surveyor FRICS Plan : Introduction

Plus en détail

Présentation du Ponant Futur site de la Préfecture. Charte d aménagement Septembre 2010

Présentation du Ponant Futur site de la Préfecture. Charte d aménagement Septembre 2010 Présentation du Ponant Futur site de la Préfecture Charte d aménagement Septembre 2010 Qu est ce que la Charte d Aménagement? La Charte d Aménagement définit les principes d implantation des différentes

Plus en détail

L Espace Urbain de Distribution de Chapelle International Paris 18 ème arrondissement

L Espace Urbain de Distribution de Chapelle International Paris 18 ème arrondissement L Espace Urbain de Distribution de Chapelle International Paris 18 ème arrondissement SAGL Architectes Associés Août 2014 P A R I S SOGARIS : un acteur référence en logistique urbaine Activité Acteur de

Plus en détail

Promotions Ventes Développements de projets. Appartements. Villas de prestige. Immeubles commerciaux

Promotions Ventes Développements de projets. Appartements. Villas de prestige. Immeubles commerciaux Promotions Ventes Développements de projets Maisons Appartements Terrains Maisons Appartements Terrains Villas de prestige Immeubles commerciaux Projets en cours Analyse de terrains pour permis Lotissements

Plus en détail

Surfaces et impacts juridiques : comment s y retrouver?

Surfaces et impacts juridiques : comment s y retrouver? P r é s e n t a t i o n s u r l e s S u r f a c e s 1 7 s e p t e m b r e 2 0 1 4 Surfaces et impacts juridiques : comment s y retrouver? S é v e r i n e G U I L L U Y L A W R I Z O N A V O C A T S A l

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 8 P-1-03 N 33 du 20 FEVRIER 2003 TAXE ANNUELLE SUR LES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX, LES LOCAUX COMMERCIAUX ET LES LOCAUX DE STOCKAGE PERCUE EN REGION

Plus en détail

Vu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ;

Vu le dahir du 7 kaada 1371 (30 Juillet 1952) relatif à l urbanisme et, notamment, son article 18 ; Décret n 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones. (B.O. n 2739 du 28-4-1965,

Plus en détail

SOLUTIONS D INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER D ENTREPRISE. 01 44 54 52 52 - www.cegerem.com

SOLUTIONS D INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER D ENTREPRISE. 01 44 54 52 52 - www.cegerem.com SOLUTIONS D INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER D ENTREPRISE NOTRE MÉTIER CEGEREM est une société de conseil et de gestion qui : met à disposition de l investisseur des locaux d entreprise neufs et polyvalents

Plus en détail

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration?

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel occupant indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Extrait de la déclaration 6650-H-REV (Cadre 3 Occupation du local) Le loyer à

Plus en détail

The Area Measures Code for the Building Immovable Le code de mesurage des surfaces applicable aux immeubles bâtis

The Area Measures Code for the Building Immovable Le code de mesurage des surfaces applicable aux immeubles bâtis The Area Measures Code for the Building Immovable Le code de mesurage des surfaces applicable aux Gérard ROULLEAU, France Key words: Measures code, area, references, standard, harmonization SUMMARY The

Plus en détail

SOLUTIONS D INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER D ENTREPRISE. 01 44 54 52 52 - www.cegerem.com

SOLUTIONS D INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER D ENTREPRISE. 01 44 54 52 52 - www.cegerem.com SOLUTIONS D INVESTISSEMENT EN IMMOBILIER D ENTREPRISE NOTRE MÉTIER CEGEREM est une société de conseil et de gestion qui : met à disposition de l investisseur des locaux d entreprise neufs et polyvalents

Plus en détail

DOSSIER DE VENTE. Immeuble en bloc et Maison de fond 107 Boulevard de la Blancarde 13004 Marseille

DOSSIER DE VENTE. Immeuble en bloc et Maison de fond 107 Boulevard de la Blancarde 13004 Marseille 107, Boulevard de la Blancarde, 13004 Direction Générale Dotation non affectée DOSSIER DE VENTE Immeuble en bloc et Maison de fond 107 Boulevard de la Blancarde 13004 Marseille Personnes à contacter pour

Plus en détail

305, Rue de la Belle Etoile Roissy-en-France Bureaux et local d'activités légères à louer

305, Rue de la Belle Etoile Roissy-en-France Bureaux et local d'activités légères à louer DOSSIER DE PRÉSENTATION Roissy-en-France Bureaux et local d'activités légères à louer Environnement Au cœur de la zone Paris Nord 2, un parc d'activités international situé à proximité immédiate de l'aéroport

Plus en détail

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative

Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Le régime fiscal des Offices de Tourisme sous forme associative Afin de déterminer le régime fiscal d un Office de Tourisme constitué sous forme associative, il est nécessaire de distinguer les différentes

Plus en détail

Exclusivité Ineole LMNP/LMP Ehpad 95100 Argenteuil

Exclusivité Ineole LMNP/LMP Ehpad 95100 Argenteuil Résidence EHPAD Les Pensées Rue Antoine G Belin et Rue Maurice Rechsteiner 95100 Argenteuil. Idéalement située dans le centre ville d argenteuil, Cette résidence EHPAD Bâtiment Basse consommation de 88

Plus en détail

HOTEL D ENTREPRISES. 6 ATELIERS (de 246 m² à 497 m²) 8 BUREAUX (de 35 m² à 113 m²) A LOUER

HOTEL D ENTREPRISES. 6 ATELIERS (de 246 m² à 497 m²) 8 BUREAUX (de 35 m² à 113 m²) A LOUER HOTEL D ENTREPRISES 6 ATELIERS (de 246 m² à 497 m²) ET 8 BUREAUX (de 35 m² à 113 m²) A LOUER PARC D ACTIVITES DES 6 MARIANNE ESCAUDAIN (59) Zone Franche Urbaine Permis de construire obtenu le 10 avril

Plus en détail

Inventaire deslocauxcommerciauxvacants

Inventaire deslocauxcommerciauxvacants Inventaire deslocauxcommerciauxvacants ViledeChaumont(52) Contact: Managerdecommerce FranckChevrier0678583158 Directiondudéveloppementéconomique ZoraRebouh0325026710 15 Rue Victor Mariotte - 30 M² LOCAUX

Plus en détail

NOTE DE SERVICE ----000----

NOTE DE SERVICE ----000---- MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES -------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------- Le Directeur général -------- N 0046/MEF/DGI-DLCD REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union Discipline Travail ----------

Plus en détail

LES LOYERS COMMERCIAUX SAINSARD EXPERTS FEVRIER 2016 - ESSEC

LES LOYERS COMMERCIAUX SAINSARD EXPERTS FEVRIER 2016 - ESSEC LES LOYERS COMMERCIAUX Préambule : Pour les boutiques, il existe deux valeurs locatives : 1- La valeur locative de marché issue des loyers constatés pour des nouvelles locations. La valeur locative de

Plus en détail

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015

LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 LE CREDIT BAIL IMMOBILIER Février 2015 CREDIT BAIL IMMOBILIER - Sommaire 2 DEFINITION 3 Crédit-bail 3 Différents types de crédits-bails 3 ASPECTS COMPTABLES ET FISCAUX 4 Pendant la période couverte par

Plus en détail

Revenus mensuels (résidentiel) - 2 unité(s)

Revenus mensuels (résidentiel) - 2 unité(s) Luc Fournier, Courtier immobilier agréé GROUPE SUTTON IMMOBILIA INC. Agence immobilière 793, RUE MONT-ROYAL EST MONTREAL (QC) H2J 1W8 http://www.suttonquebec.com 514-529-1010 Télécopieur : 514-597-1032

Plus en détail

Revenus mensuels (résidentiel) - 2 unité(s)

Revenus mensuels (résidentiel) - 2 unité(s) François Bissonnette, Courtier immobilier agréé REALTA Agence immobilière 1295, AVENUE VAN HORNE OUTREMONT (QC) H2V 1K5 http://www.realta.ca 514-789-2889 Télécopieur : 514-789-2884 francois@realta.ca No

Plus en détail

TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (Art. 302 bis ZA du code général des impôts) NOTICE EXPLICATIVE

TAXE ADDITIONNELLE À LA TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (Art. 302 bis ZA du code général des impôts) NOTICE EXPLICATIVE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TaSCom) (Loi n 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée par l article 77 de la loi n 2009-1673 de finances pour 2010, l article 37

Plus en détail

AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement

AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement Diagnostic AMIANTE AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement 1- Calorifugeages 2- Flocages 3- Amiante ciment plaques 4- Amiante ciment conduits 5- Dalles vinyle Dans quels cas est-ce obligatoire?

Plus en détail

Exclusif! SHOB - SHON - Surface loi Carrez

Exclusif! SHOB - SHON - Surface loi Carrez Exclusif! SHOB - SHON - Surface loi Carrez Calculer avec précision les superficies réglementaires de son habitation est souvent difficile et laborieux... Pour vous y aider, la gamme 3D Architecte permet

Plus en détail

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Révision des valeurs locatives des locaux professionnels 1

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Révision des valeurs locatives des locaux professionnels 1 La révision des valeurs locatives des locaux professionnels 1 Rappel des grands principes de la révision Découpage des départements en secteurs d évaluation représentant un marché locatif homogène. Mise

Plus en détail

Inventaire deslocauxcommerciauxvacants

Inventaire deslocauxcommerciauxvacants Inventaire deslocauxcommerciauxvacants ViledeChaumont(52) Contact: Managerdecommerce FranckChevrier0678583158 Directiondudéveloppementéconomique ZoraRebouh0325026710 15 Rue Victor Mariotte - 30 M² LOCAUX

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D EASTMAN. Révision des règlements de zonage et de lotissement et plan d urbanisme

MUNICIPALITÉ D EASTMAN. Révision des règlements de zonage et de lotissement et plan d urbanisme MUNICIPALITÉ D EASTMAN Révision des règlements de zonage et de lotissement et plan d urbanisme Modifications à la suite de l adoption du 2 avril 2012 Modifications RÈGLEMENT DE ZONAGE Définitions Chemin

Plus en détail

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions MINISTÈRE CHARGÉ DE L URBANISME Demande de Permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions N 13406*03 1/8 Vous pouvez utiliser ce formulaire si :

Plus en détail

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère JE VAIS CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE A QUELLES TAXES MON PROJET SERA-T-IL SOUMIS? L acte de construire est soumis au paiement de taxes et participations

Plus en détail

Taxes (annuelles) Évaluation (municipale) Énergie (annuelle) Dépenses annuelles (excluant les dépenses d exploitation)

Taxes (annuelles) Évaluation (municipale) Énergie (annuelle) Dépenses annuelles (excluant les dépenses d exploitation) Sylvain Michaud, Courtier immobilier RE/MAX DU CARTIER INC. Agence immobilière 835, Saint-Joseph E. Montréal (QC) H2J 1K5 http://www.michaudimmobilier.com 514-281-5501 / 514-705-9840 Télécopieur : 514-281-2033

Plus en détail

(B.O. n 2739 du 28-4-1965, page 489) LE PREMIER MINISTRE,

(B.O. n 2739 du 28-4-1965, page 489) LE PREMIER MINISTRE, DECRET N 2-64-445 DU 21 CHAABANE 1384 (26 DECEMBRE 1964) DEFINISSANT LES ZONES D HABITAT ECONOMIQUE ET APPROUVANT LE REGLEMENT GENERAL DE CONSTRUCTION APPLIABLE A CES ZONES (B.O. n 2739 du 28-4-1965, page

Plus en détail

22/24, RUE DUMONT D'URVILLE 75016 PARIS BUREAUX A LOUER. 884 m² divisibles à partir de 446 m²

22/24, RUE DUMONT D'URVILLE 75016 PARIS BUREAUX A LOUER. 884 m² divisibles à partir de 446 m² 884 m² divisibles à partir de 446 m² Equipements et Prestations Hôtel particulier de caractère entièrement rénové et divisible à partir de 446 m². Hall d'entrée et salle d'attente. Borne accueil. Climatisation

Plus en détail