Définitions. Définitions sur le logement

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1 Définitions sur le logement Logement Un logement est défini par son utilisation : c est un local séparé et indépendant utilisé pour l habitation. Il doit être séparé d autres locaux par des murs ou cloisons et doit disposer d un accès indépendant sur l extérieur ou d autres parties communes accessibles de l immeuble. L utilisation en tant qu habitation ne dépend pas de sa destination primitive : les anciens logements, utilisés à des fins professionnelles sont exclus et inversement des locaux professionnels utilisés comme habitation sont pris en compte. Catégorie de logement Les quatre catégories correspondent à l usage du logement : Résidence principale : logement occupé la majeure partie de l année par un ménage ; Résidence secondaire : logement utilisé occasionnellement pour les loisirs (vacances, fins de semaine, etc.) ; Résidence occasionnelle : logement utilisé occasionnellement pour raisons professionnelles ; Logement vacant : local à usage d habitation sans occupant. Il peut être disponible pour la vente ou la location ou attribué, mais non occupé par son propriétaire. Type de logement Les logements sont distingués comme suit : Les maisons individuelles ; Les logements dans un immeuble collectif. Les petits immeubles collectifs comprennent entre 2 et 9 logements, ceux de taille moyenne entre 10 et 49 logements, tandis que les grands immeubles collectifs correspondent à 50 logements ou plus ; Les logements d un autre type : pièce indépendante (ayant sa propre entrée), logement-foyer pour personnes âgées, ferme, bâtiment d exploitation agricole, chambre d hôtel, construction provisoire, habitation de fortune, logement dans un immeuble collectif à usage autre que d habitation (usine, bureaux, commerce, bâtiment public). La qualité du parc de logement Les critères de qualité retenus sont ceux qui avaient fait l objet de l étude «Une approche de la qualité des logements» en 2002 [4]. Les défauts de qualité sont au nombre de quinze : Présence de signes d humidité sur certains murs ; Les problèmes structurels : o Fissures ouvertes ou trous dans les planchers (dans lesquels quelqu un pourrait trébucher), o Mauvais état du revêtement et de l aspect de la façade extérieure (immeuble menaçant de tomber en ruine),o Présence d infiltrations d eau, au cours des douze derniers mois, provenant de l extérieur du logement, due à un problème d étanchéité ou d isolation, o Froid dans le logement de plus de 24 heures au cours des douze derniers mois, dû à une installation de chauffage insuffisante, o Absence d eau courante, o Absence de cuisine ou d installation pour faire la cuisine ; 63

2 Les défauts d équipements : o Absence de W.-C. à l intérieur (pour les logements d une pièce, absence de W.-C. à l intérieur comme à l extérieur), o Absence de salle d eau (pour les logements d une pièce, absence d eau chaude), o Une partie des fils électriques n est ni encastrée, ni protégée par des baguettes, o Absence d équipement en prise de terre ; Les difficultés occasionnelles au cours de douze derniers mois: o Inondation dans le logement à cause de fuites d eau dans la plomberie du logement, o Problème d évacuation des W.-C., o Froid dans le logement de plus de 24 heures, dû à une panne de l installation de chauffage ; Exposition du logement médiocre. Taille du logement Deux mesures sont utilisées, le nombre de pièces d habitation et la surface habitable. Entrées, couloirs, vérandas, cuisines de moins de 12 m 2 et pièces à usage professionnel ne sont pas comptées parmi les pièces d habitation. La surface habitable comprend la surface totale du logement hors véranda et pièces à usage professionnel. Indice de peuplement du logement (ou norme d occupation) L indice de peuplement caractérise le degré d occupation du logement, par comparaison entre le nombre de pièces du logement et une norme calculée en fonction de la composition du ménage. Cette norme, arrêtée en 1968 en accord avec le ministère de l Équipement, attribue à chaque ménage : Une pièce de séjour ; Une pièce pour chaque personne de référence d une famille ; Une pièce pour chaque personne hors famille, non célibataire ; Une pièce pour chaque célibataire de 19 ans ou plus ; Une pièce pour deux enfants de moins de 19 ans, à condition qu ils soient de même sexe, sauf s ils ont tous deux moins de 7 ans ; Une pièce pour l ensemble des domestiques et salariés logés par le ménage. Il existe cependant une exception : sont exclus de la catégorie des logements surpeuplés les logements d une pièce de plus de 25 m 2 occupés par une seule personne et est considéré comme surpeuplé un logement comportant autant ou plus de pièces que la norme donnée ci-dessus mais offrant moins de 18 m 2 par personne. L indice de peuplement est ici défini comme suit : Sous-peuplement : le logement compte au moins deux pièces de plus que la norme ; Peuplement normal : le nombre de pièces du logement est égal ou supérieur d une pièce à la norme ; Surpeuplement : le logement compte au moins une pièce de moins que la norme. Loi de 1948 La loi du 1er septembre 1948 fut créée avec pour objectif de protéger les locataires contre une flambée excessive des loyers dans les grandes villes. Au sortir de la guerre, l inflation et l offre insuffisante de logements constituaient autant d obstacles à la location. La loi, qui s applique aux logements construits avant 1948, y remédia en partie en instaurant des loyers conventionnés (fixés chaque année par décret), ceci afin que même les plus démunis puissent se loger. En 2001, environ logements restent sous le régime de cette loi, dont les deux tiers à Paris. Orha Nord-Pas-de-Calais 64 Les Cahiers de l Orha - Décembre 2004

3 Définitions sur les revenus et les dépenses Euros courants/euros constants Un prix en euros courants (prix d achat d un logement, loyer, dépenses d énergie, etc.), est un prix nominal observé à un moment donné. Pour pouvoir comparer des prix sur plusieurs périodes, on corrige des effets de l inflation ; ce faisant, on exprime des prix en euros constants, c est-à-dire exprimés dans une unité monétaire dont le pouvoir d achat serait resté identique entre la période de base et la période courante. Revenus Le revenu du ménage est la somme des revenus individuels ramenés à une période de douze mois. Il s agit du revenu brut, net de cotisations sociales, avant abattement fiscal et paiement des impôts. Les revenus individuels sont collectés dans le détail, pour chaque membre du ménage et par nature de revenu. Les revenus pris en compte sont : Les salaires et traitements ; Les équivalents annuels des primes et indemnités ; Les indemnités de chômage ; Les prestations familiales ; Le revenu minimal d insertion ; Les pensions alimentaires ou non, retraites, préretraites et rentes ; Les revenus non salariaux ; Les revenus du capital immobilier ; Les revenus du capital mobilier ; Les autres prestations, autres revenus (leçons particulières, aides régulières de la famille, etc.). Ils n incluent pas les aides au logement. L aide au logement et l aide personnalisée au logement ne sont pas considérées comme un supplément de revenu mais comme une minoration de la charge financière même lorsque le ménage les perçoit directement. Décile de revenu par unité de consommation Les déciles de revenu sont les valeurs qui divisent une distribution de revenus par UC en dix classes d effectif égal. Par exemple, le premier décile correspond au niveau de revenu au-dessous duquel se situe 10% de la population régionale. Niveau de vie et unités de consommation Le niveau de vie est égal au revenu disponible du ménage divisé par le nombre d unités de consommation (UC). Le niveau de vie est donc le même pour tous les individus d un même ménage. Le nombre d unités de consommation d un ménage est la somme de coefficients de consommation affectées à chaque individu membre du ménage. Les coefficients utilisés sont ceux de l échelle OCDE : 1 pour le premier adulte du ménage ; 0,5 pour chacun des adultes suivants (personne de 14 ans ou plus) ; 0,3 pour chaque enfant du ménage (personne de moins de 14 ans). Seuil de pauvreté, ménages les plus pauvres, ménages modestes On considère que le niveau de vie d un ménage, mesuré par son revenu total par unité de consommation, est inférieur au seuil de pauvreté s il est inférieur à la demi-médiane des revenus par unité de consommation observée France entière. Les ménages dits les plus pauvres sont ceux dont les revenus sont au-dessous du seuil de pauvreté. Un ménage est considéré comme modeste lorsque son niveau de vie est supérieur au seuil de pauvreté mais inférieur au troisième décile. 67

4 Dépenses d énergie Le questionnaire de l enquête logement interroge les ménages sur les dépenses d énergie quel que soit leur statut d occupation ou le type de logement, c est-à-dire aussi bien pour le propriétaire d un pavillon individuel que pour le locataire en immeuble avec chauffage collectif. Inclure les dépenses d énergie permet ainsi d avoir une meilleure approche comptable de la masse des dépenses liées au logement, et de mieux rendre compte du niveau d effort financier des ménages. Orha Nord-Pas-de-Calais 68 Les Cahiers de l Orha - Décembre 2004

5 Définitions sur les variables financières Charge financière brute C est le coût annuel relatif au droit d occupation de la résidence principale seule, supporté par le ménage. Pour les accédants, il s agit du montant total brut, assurances comprises, des remboursements effectués au cours des douze derniers mois au titre des prêts contractés pour l achat du terrain et du logement. Pour les locataires, il s agit du loyer annuel acquitté au titre de l occupation de la résidence principale seule. Les logés gratuitement ainsi que les propriétaires non accédants ont une charge financière brute nulle puisqu ils n acquittent respectivement aucun loyer ni aucun prêt pour leur résidence principale. La charge financière brute des fermiers-métayers est elle aussi nulle, car le loyer acquitté spécifiquement pour l occupation de leur résidence principale ne peut être isolé, il est indissociable du loyer des terres et locaux à usage professionnel. Les charges collectives et individuelles, lorsqu elles peuvent être dissociées du loyer, sont exclues. Charge financière nette La charge financière nette est obtenue en soustrayant le montant annuel d aide au logement éventuellement perçue par le ménage de la charge financière brute. Lorsque le montant de l aide est supérieur à la charge financière brute, la charge financière nette est considérée comme nulle. Charge financière brute totale Il s agit de la charge financière brute, augmentée des dépenses en eau et en énergie, ainsi que des charges collectives. Charge financière nette totale Il s agit de la charge financière nette, augmentée des dépenses en eau et en énergie, ainsi que des charges collectives. Taux d effort Le taux d effort (brut ou net) est le rapport entre la charge financière (brute ou nette) et le revenu annuel total du ménage. Ces indicateurs permettent de mesurer le poids de la dépense liée à l occupation du logement sur le budget des ménages et le pouvoir «solvabilisateur» des aides. D autres calculs sont également possibles en intégrant les charges locatives ou les charges de copropriété au numérateur, ainsi que les dépenses en eau et en énergie (taux d effort brut total ou taux d effort net total si les aides au logement sont déduites). 69

6 Statut d occupation Les statuts d occupation utilisés pour les tableaux, sauf indication contraire, reposent sur les définitions suivantes : I. Propriétaires : ensemble des propriétaires de leur résidence principale, accédants ou non. Parmi ceux-ci, deux grandes classes sont retenues : A. Propriétaires non accédants : propriétaires de leur résidence principale, sans prêt immobilier en cours, B. Propriétaires accédants : accédants à la propriété de leur résidence principale ayant un ou plusieurs prêts concernant cet achat en cours de remboursement. Les accédants sont ventilés selon la date d acquisition de leur propriété : Accédants récents : ont acquis leur propriété il y a quatre ans ou moins, Accédants anciens : ont acquis leur propriété il y a plus de quatre ans ; II. Locataires : ensemble des locataires de leur résidence principale qu ils louent un logement vide ou non A. Locataires d un logement loué vide, ventilés selon le secteur de location : Locataires du secteur social : se composent des locataires HLM conventionné ou non, des locataires des autres secteurs sociaux non soumis à la loi de 1948 et des locataires d un logement soumis à la loi de 1948, Locataires du secteur libre : comprennent les locataires d un logement loué vide à loyer «libre», B. Autres locataires : incluent les sous-locataires, et les locataires en meublé, hôtel ou garni, etc. ; III. Autres cas : regroupent deux modalités : A. Fermiers-métayers, B. Logés gratuitement : logés par l employeur, par la famille, par une autre personne physique ou morale, ou à la suite d une vente en viager. NB : Le statut d occupation est une caractéristique du ménage et non de la personne de référence. Ainsi le terme «propriétaires» utilisé dans l étude signifie «ménages propriétaires de leur résidence principale». Par «propriétaire», il faut entendre qu un des habitants du logement en est le propriétaire ; cette personne n est pas forcément la personne de référence du ménage (couple vivant chez la mère veuve de l un des conjoints par exemple). À l inverse, les «locataires» incluent les ménages dont la personne de référence est propriétaire d un logement qui n est pas sa résidence principale (couple louant sa résidence principale, tout en étant propriétaire d une résidence secondaire, par exemple). Orha Nord-Pas-de-Calais 66 Les Cahiers de l Orha - Décembre 2004

7 Définitions sur les ménages Ménage, famille Un ménage est constitué de toutes les personnes habitant sous un même toit quel que soit leur lien de parenté. Il y a égalité stricte entre le nombre de ménages et le nombre de résidences principales. Une famille se compose au minimum de deux personnes, elle s entend comme un cadre susceptible d accueillir un ou plusieurs enfants : elle peut donc être constituée soit par un couple marié ou non, avec ou sans enfants, soit par une personne sans conjoint et ses enfants. Dans ce dernier cas, il s agit d une famille monoparentale. Les individus n appartenant à aucune famille du ménage sont appelés personnes isolées. Cette partition des individus composant le ménage en familles et personnes isolées engendre quatre types de ménages : Les personnes seules : «ménages d une personne» ; Les ménages de plusieurs personnes sans liens familiaux : ménages composés uniquement de personnes isolées ; Les familles monoparentales : ménages comportant au moins une famille monoparentale et le cas échéant des personnes isolées, mais ne comprenant pas de couple ; Les couples : ménages comportant au moins un couple. Personne de référence du ménage Il existe une seule personne de référence par ménage. Cette personne est déterminée en fonction de sa situation familiale (vie en couple, famille monoparentale, autre), de son sexe, de son âge et de l exercice d une activité professionnelle. Détermination de la personne de référence Le ménage est composé de... - un ou plusieurs couples mariés ou de fait, avec ou sans enfants. - À défaut de couple, il existe une famille monoparentale : une mère ou père sans conjoint avec des enfants célibataires, ces enfants étant eux-mêmes sans conjoint et sans enfants. - À défaut de couple ou de famille monoparentale. (1) Y compris les chômeurs. Soit... - Un couple. - Deux couples ou plus. - Une famille monoparentale. - Deux familles monoparentales ou plus. - Toutes les personnes du logement sont considérées comme des personnes «isolées». La personne de référence est... - le conjoint marié ou de fait. - parmi les conjoints masculins mariés ou de fait, l actif (1) le plus âgé. - la mère ou le père des enfants. - parmi les mères ou les pères des enfants, la personne active (1) la plus âgée. - parmi toutes les personnes «isolées», la personne active (1) la plus âgée ou à défaut de personne active, la personne la plus âgée. Cas particuliers : Les salariés logés chez l employeur, même s ils constituent un couple ou une famille monoparentale, ne seront jamais retenus comme personne de référence. Celle-ci est alors choisie parmi le(s) autre(s) couple(s) ou autre(s) famille(s) monoparentale(s) ou autre(s) personne(s) isolée(s) du ménage. L ascendant (grand-père, grand-mère) sans conjoint élevant seul(e) des petits-enfants ne constitue pas une famille monoparentale. Dans ce cas, l ascendant et ses petits enfants seront assimilés à des «isolés». En aucun cas, un enfant de moins de 15 ans ne peut être reconnu comme une personne de référence. 65

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