Certificat de surface privative

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1 Certificat de surface privative Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 14/IMO/0649/DRO 28 / 04 / h00 03h00 La présente mission consiste à établir la superficie de la surface privative des biens ci-dessous désignés, afin de satisfaire aux dispositions de la loi n 96/1107 du 18 décembre 1996 et du décret n 97/532 du 23 mai 1997, en vue de reporter leur superficie dans un acte de vente à intervenir. Extrait de l'article La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Extrait Art Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-l. Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Sarthe Adresse :... 2 rue Notre Dame Commune : Le Mans Section cadastrale BV, Parcelle numéro 1, Désignation et situation du ou des lots de copropriété : Ce bien ne fait pas partie d une copropriété Désignation du propriétaire Désignation du client : Nom et prénom :. France Domaine Adresse : Place des Contes du Maine Le Mans Donneur d'ordre (sur déclaration de l'intéressé) Nom et prénom : Mme Catherine Combasteix Adresse :... France Domaine 23 Place des Contes du Maine Le Mans Repérage Périmètre de repérage : Immeuble Désignation de l'opérateur de diagnostic Nom et prénom :... Denis Robic Raison sociale et nom de l'entreprise :... ARLIANE Le Mans- sarl Zones d Ombre Adresse : AV Bollée Le Mans Numéro SIRET : Désignation de la compagnie d'assurance :... GAN EUROCOURTAGE Numéro de police et date de validité : / / Superficie privative en m² du lot Surface Habitable totale : 1506,67 m² (mille cinq cent six mètres carrés soixante-sept) 1/6

2 Résultat du repérage Date du repérage : Documents remis par le donneur d ordre à l opérateur de repérage : PLANS «PROJET» NON COTE Représentant du propriétaire (accompagnateur) : MR FINNET PIERRICK (POLE EMPLOI PAYS DE LA LOIRE) Tableau récapitulatif des surfaces de chaque pièce : SUPERFICIE «SOUS SOL» Superficie Habitable Motif de non prise en compte Couloir 1 16,85 Couloir 2 16,50 Couloir 3 21,20 Local 1 70,20 Local 2 48,80 Local 3 22,34 Local 4 10,85 Local 5 5,05 Local 6 4,70 Local 7 73,90 Local 8 18,50 Toilette 1 2,28 Wc 1 1,78 Toilette 2 3,50 Wc 2 1,65 Cage d'escalier Sous-Sol 0,00 Emmarchement Trémie d'ascenseur 0,00 Trémie Escalier Chaufferie 0,00 Emmarchement Chaufferie 0,00 Pièce dont la fonction l'exclus de la surface carrez Superficie «sous sol» : 318,10 M² 2/6

3 Superficie «Rez de Chaussée» Superficie Habitable Motif de non prise en compte Perron 0,00 Pièce non réglementaire Sas "Public" 0,00 Pièce non réglementaire Plateau Rez de Chaussée 265,84 Escalier libre rdc/1ier étage 0,00 Emmarchement Wc 3 4,63 Wc 4 3,62 Couloir 4 13,84 Sas "Personnel" 7,16 Cage d'escalier rdc/1ier étage 0,00 Emmarchement Superficie «Rez de Chaussée» : 295,09 M² SUPERFICIE «1 IER ETAGE» Superficie Habitable Motif de non prise en compte Couloir 5 9,26 Plateau 1ier étage 387,97 Pièce 1 7,66 Pièce 2 6,38 Pièce 3 11,00 Placard technique 0,80 Toilette 5 4,70 Wc 5 1,96 Toilette 6 4,58 Wc 6 1,58 Cage d'escalier 1 ier /2ième étage 0,00 Emmarchement Superficie «1 ier étage»: 435,89 M² SUPERFICIE «2 IEME ETAGE»: Superficie Habitable Motif de non prise en compte Cage d'escalier 2ième étage 0,00 Emmarchement Couloir 6 8,05 Toilette 7 4,44 Wc 7 2,03 Toilette 8 4,57 Wc 8 1,50 Placard technique 2 0,80 Plateau 2ième étage 436,20 Superficie «2 ième étage»: 457,59 M² 3/6

4 SUPERFICIE «TOITURE»: Superficie Habitable Motif de non prise en compte Machinerie Ascenseur 0 Pièce non réglementaire Toit terrasse 0 Pièce non réglementaire Superficie «Toiture»: 0 M² Surface Habitable totale : 1506,67 m² (mille cinq cent six mètres carrés soixante-sept) Fait à Le Mans, le Par : Denis Robic 4/6

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8 ATTESTATION D ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Nous soussignés, Cabinet CONDORCET, 1 rue Daumier Marseille, attestons par la présente que la Société : SARL ZONES D OMBRE 126, avenue Bollee LE MANS a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ EUROCOURTAGE, 7 place du Dôme TSA La Défense Cedex, un contrat d assurances «Responsabilité civile professionnelle Diagnostiqueur Immobilier», sous le numéro N /002. ACTIVITES DECLAREES PAR L ASSURE : DIAGNOSTIC IMMOBILIER : Assainissement autonome - collectif Contrôle périodique amiante Diagnostic Accessibilité Diagnostic amiante avant travaux / démolition Diagnostic amiante avant vente Diagnostic de performance énergétique DRIP- Diagnostic de risque d'intoxication au plomb Diagnostic gaz Diagnostic légionellose Loi Boutin Diagnostic monoxyde de carbone Diagnostic radon Diagnostic sécurité piscine Diagnostic Technique SRU Diagnostic termites Dossier technique amiante Etat de l'installation intérieure de l'électricité Etat des lieux Etat parasitaire Evaluation valeur vénale et locative Exposition au plomb (CREP) Loi Carrez Millièmes Prêt conventionné : normes d'habitabilité Recherche de métaux lourds Recherche de plomb avant travaux Risques naturels et technologiques Diagnostic acoustique Diagnostic de la qualité de l'air intérieur dans les locaux Diagnostic humidité Vérification des équipements et installations incendie La garantie du contrat porte exclusivement : - Sur les diagnostics et expertises immobiliers désignés ci-dessus, - Et à condition qu ils et elles soient réalisés par des personnes possédant toutes les certifications correspondantes exigées par la réglementation Période de validité : du 01/10/2013 au 30/09/2014 La Société ALLIANZ Eurocourtage garantit l'adhérent dans les termes et limites des conditions générales n , des conventions spéciales n et des conditions particulières (feuillet d adhésion /002), établies sur les bases des déclarations de l adhérent. Les garanties sont subordonnées au paiement des cotisations d assurances pour la période de la présente attestation.

9 TABLEAU DE GARANTIE Responsabilité civile «Exploitation» Nature des dommages Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non : dont : Montant des garanties par sinistre - Faute inexcusable : par victime par année d assurance - Dommages matériels et immatériels consécutifs : par sinistre - Dommages immatériels non consécutifs : par année d'assurance - Atteintes à l environnement accidentelles (corporels, matériels et immatériels) : - Dommages aux bâtiments loués ou empruntés et à leur contenu par année d'assurance par sinistre Responsabilité civile «Professionnelle» (garantie par Assuré) Nature des dommages Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non : dont : - Destruction ou détérioration des documents et autres supports d'informations confiés à l'assuré pour l'exécution des prestations, y compris les frais de reconstitution des informations : Défense Recours Défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives. Défense des intérêts civils devant les juridictions répressives : Recours (préjudices supérieurs à 150 ) : Montant des garanties par sinistre avec un maximum de par année d'assurance par sinistre Frais à la charge de l'assureur, sauf dépassement du plafond de garantie en cause par sinistre La présente attestation ne peut engager l assureur en dehors des limites prévues par les clauses et conditions du contrat auxquelles elle se réfère. Fait à Marseille, le 4 octobre 2013 POUR LE CABINET CONDORCET

10 ATTESTATION SUR L HONNEUR D IMPARTIALITE, DE MOYENS ET D ASSURANCE * Je soussigné, Denis ROBIC, gérant de la S.A.R.L. Zones d Ombre portant la marque ARLIANE Diagnostic Immobilier en Sarthe, atteste sur l'honneur que la société répond en tous points aux exigences définies par les articles L et R du Code de la Construction et de l'habitation. Ainsi, la société S.A.R.L. Zones d ombre n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents constituant le Dossier de Diagnostics Techniques. La société S.A.R.L. Zones d Ombre est titulaire d'une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions : Responsabilité Civile Professionnelle n /002-(validité ) souscrite auprès de société d assurance GAN-Eurocourtage. Enfin, la société S.A.R.L. Zones d Ombre dispose de tous les moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états, constats et diagnostics composant le Dossier de Diagnostics Techniques. Le Mans le 25 Septembre Avenue Léon Bollée, Le Mans - Tél. : N SIREN : Compagnie d assurance : HISCOX / HA RCP

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