DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

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1 Dossier n Date : 21/02/2011 Propriétaire : STE BPM IMMOBILIER MR Patrick BEAUCHAMP SARL CERTIFICATIONS LUCOISES QUARTIER TAURELLES LE CANNET DES MAURES Tel : Fax : Port : I e r réseau national DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L à 6 R à 4 du Code de la Construction et de l Habitation Etat des Risques Naturels et Technologiques (E.R.N.T.) Le village VIDAUBAN Donneur d ordre : STE BPM IMMOBILIER MR Patrick BEAUCHAMP 350 chemin des écureuils LE CANNET DES MAURES Destinataire(s) de ce rapport : STE BPM IMMOBILIER - MR Patrick BEAUCHAMP (Propriétaire), MAITRE BOUCAUD Bernard (Notaire) Am i a n t e M é t r a ge P l o m b T e r m ite s É t at s de s li e u x C o n s t at s R o bi e n Gaz Logement d é ce n t N o r me s de s u r fa c e s e t d h a b i t ab i l ité Di a g n o st i c t e c h n i que im m o b i l ie r Dossier t e c h n i que Am i a n t e SIRET APE 7112 B Assurance RCP n délivrée par HISCOX - Garan tie ATTESTATION DE COMPÉTENCE Repérage Amiante : FS70517 délivré le 19/09/06 par ITGA parc du Golf Bât 14 BP AIX EN PROVENCE

2 I e r réseau national Sommaire Note de synthèse de nos conclusions...3 Identification du bien expertisé...4 Désignation de l immeuble...4 Désignation du propriétaire...4 Opérateur(s) de diagnostic...4 Attestation d assurance...4 Etat des Risques Naturels et Technologiques...5 Annexe : Attestations d Assurance et Certifications...13 Version n 5.41Ag AGENDA Diagnostics - Dossier n : STE BPM IMMOBILIER Patrick BEAUCHAMP - Page 2/14

3 Note de synthèse du Dossier de Diagnostic Technique Les renseignements ci-dessous utilisés seuls ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet Agenda, et en aucun cas ne peuvent se substituer aux rapports de diagnostics originaux. La note de synthèse ne dispense pas de la lecture attentive du rapport. Propriétaire : STE BPM IMMOBILIER MR BEAUCHAMP Patrick Ordre de mission du : 21/02/2011 Demeurant : 350 chemin des écureuils Date(s) d intervention : 21/02/2011 Dossier : LE CANNET DES MAURES Intervenant(s) : José POUSSIBET Adresse du lot : Le village Etage Section cadastrale : AP VIDAUBAN N de parcelle : 103,106,107 N de lot(s) : Non communiqué(s) ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES en application des articles L125-5 et R du code de l'environnement * Situation de l immeuble : L immeuble n est situé dans le périmètre d aucun PPRN, ni PPRT, ni dans une zone de sismicité * Les risques pris en compte sont : Aucun. Montant de l expertise : 50,00 uros TTC Mode de règlement : A réception de facture Fait à LE CANNET DES MAURES, le 21/02/2011 José POUSSIBET Les soussignés reconnaissent avoir eu connaissance du rapport complet d expertise, paraphé par leurs soins Cachet annexe du Notaire Cabinet Agenda Vendeur ou Bailleur Acquéreur ou Locataire Am i a n te M é trage P l o m b Te r m i te s É ta t s d e s lieu x C o n sta t s Robi en Ga z L o g em en t d é cen t N o r m es d e su r f a c e s et d h a bi t a bi l i té D i a g n o sti c t ech n i qu e immobi l i er Dossi er t e ch n i qu e Am i a n te SARL CERTIFICATIONS LUCOISES Quartier Taurelles Le Cannet des Maures (siège social) Tél / Fax Mobile : Courriel : Carrefour de l Europe BRIGNOLES (bureau secondaire) Tél : SARL au capital de Siret APE 7112B Assurance RCP n par HISCOX Garantie : Chaque membre du réseau AGENDA est juridiquement et financièrement indépendant Version n 5.41Ag AGENDA Diagnostics - Dossier n : STE BPM IMMOBILIER Patrick BEAUCHAMP - Page 3/14

4 Dossier de Diagnostic Technique Identification du bien expertisé En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente Le dossier de diagnostic technique comprend, les documents suivants : 1. Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L et L du code de la santé publique ; 2. L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L du même code ; 3. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L du CCH ; 4. L'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L du CCH ; 5. Dans les zones mentionnées au I de l'article L du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ; 6. Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L du CCH. 7. L état de l installation intérieure d électricité prévue à l article L du CCH. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1, 2, 3 et 4 ci-dessus en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Dossier : Expertise(s) réalisée(s) le(s) : 21/02/2011 Destinataires : STE BPM IMMOBILIER - MR Patrick BEAUCHAMP (Propriétaire), MAITRE BOUCAUD Bernard (Notaire) Payeur : STE BPM IMMOBILIER - MR Patrick BEAUCHAMP (Propriétaire) Commentaires : DESIGNATION DE L IMMEUBLE : Le village VIDAUBAN Etage : Section cadastrale : AP N parcelle : 103,106,107 N lot : Non communiqué(s) N porte : N cave : N grenier : N garage : N parking : Etendue de la prestation : Parties Privatives Nature de l immeuble : Immeuble non Bâti Date du permis de construire : Destination des locaux : VENTE Document(s) fourni(s) : Aucun DESCRIPTION DE L IMMEUBLE Terrain non bâti DESIGNATION DU PROPRIETAIRE : STE BPM IMMOBILIER MR Patrick BEAUCHAMP 350 chemin des écureuils LE CANNET DES MAURES Demandeur : PROPRIETAIRE Sur déclaration de l intéressé. OPERATEUR(S) DE DIAGNOSTIC : José POUSSIBET ATTESTATION D ASSURANCE : Le Cabinet Agenda est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les activités, objet du présent rapport, auprès de HISCOX ASSURANCES SERVICES au titre du contrat n RCP /0030 à hauteur de Validité : du 01/01/2010au 31/12/2010 Le cabinet AGENDA atteste ne pas avoir eu recours à la sous-traitance pour l élaboration de ce dossier. Le présent rapport est établi par une (des) personne(s) dont les compétences sont certifiées par l'organisme certificateur mentionné à côté du nom de l opérateur de diagnostic concerné. L attestation requise par l article R271-3 du CCH, reproduite en annexe, a été transmise au donneur d ordre préalablement à la conclusion du contrat de prestation de service. Version n 5.41Ag AGENDA Diagnostics - Dossier n : STE BPM IMMOBILIER Patrick BEAUCHAMP - Page 4/14

5 Etat des Risques Naturels et Technologiques Articles L et R du code de l environnement. 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral février 2005 DECRET n du mis à jour le Situation du bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse commune code postal / Le village VIDAUBAN Le hameau des oliviers 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [PPRn] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn prescrit oui non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn appliqué par anticipation oui non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRn approuvé oui non Les risques naturels pris en compte sont : Inondation Crue torrentielle Remontée de nappe Avalanche Mouvement de terrain Sécheresse Séisme Cyclone Volcan Feux de forêt autre 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPRt] L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt approuvé oui non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPRt prescrit * oui non * Les risques technologiques pris en compte sont : Effet thermique Effet de surpression Effet toxique 5. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, modifié par le décret n du 13 septembre 2000 L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone Ia zone Ib zone II zone III Zone 0 pièces jointes 6. Localisation extraits de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte Document communal d information vendeur/bailleur acquéreur/locataire 7. Vendeur - Bailleur Nom prénom STE BPM-immobilier BEAUCHAMP rayer la mention inutile 8. Acquéreur Locataire Nom prénom rayer la mention inutile 9. Date à LE CANNET DES MAURES le 21/02/2011 Le présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. [V de l article du code de l environnement] Am i a n te M é trage P l o m b Te r m i te s É ta t s d e s lieu x C o n sta t s Robi en Ga z L o g em en t d é cen t N o r m es d e su r f a c e s et d h a bi t a bi l i té D i a g n o sti c t ech n i qu e immobi l i er Dossi er t e ch n i qu e Am i a n te SARL CERTIFICATIONS LUCOISES Quartier Taurelles Le Cannet des Maures (siège social) Tél / Fax Mobile : Courriel : Carrefour de l Europe BRIGNOLES (bureau secondaire) Tél : SARL au capital de Siret APE 7112B Assurance RCP n par HISCOX Garantie : Chaque membre du réseau AGENDA est juridiquement et financièrement indépendant Version n 5.20Aa AGENDA Expertises - Dossier n : STE BPM-immobilier BEAUCHAMP - Page 5/14

6 Informations générales Le contexte Juridique, les principaux textes de référence Loi n du 22 Juillet 1987, Modifiée concernant l organisation de la sécurité civile, la protection de la forêt contre l incendie et la prévention des risques majeurs. Loi n du 20 Juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages. Loi n du 13 Août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. Décret n modifié du 11 Octobre 1990 relatif à l exercice du droit à l information sur les risques majeurs. Quels sont les immeubles concernés? l ERNT concerne tous les immeubles bâtis ou non bâtis. Quelles sont les personnes concernées? Au terme des articles L et R à 27 du code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, qu'il s'agisse ou non d'un professionnel de l'immobilier, de l'existence des risques auxquels ce bien est exposé. Un état des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu'il soit bâti ou non bâti. Quel est le champ d'application de cette obligation? Cette obligation d'information s'applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés : 1. dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le Préfet ; 2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l'environnement (article L ). 3. dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ; 4. dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai NB : Le terme bien immobilier s'applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Durée de validité Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé. Il est valable pour la totalité de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de colocation, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d'une entrée différée d'un des colocataires. Quelles informations doivent figurer L état des risques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Dans quel délai l'obligation est-elle applicable? L état des risques est dû à compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de l'arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs dans le département et en toute hypothèse à compter du 1er juin L'obligation d'information sur un dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique Dans le cas où la commune a fait l'objet d'un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l'objet d'une indemnisation particulière, il convient d'annexer au contrat une déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance. Cette déclaration ne fait pas l'objet d'un imprimé particulier. La conservation de l'état des risques Le vendeur ou le bailleur doit conserver une copie de l'état des risques daté et visé par l'acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver qu'il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail dont il est une composante. Définition des sigles utilisés PPR : Plan de prévention des risques. Il est susceptible de grever un bien immobilier de servitude. Il peut être établi pour un risque naturel et technologique DCI : Dossier communal d information IAL : information des acquéreurs et des locataires Version n 5.20Aa AGENDA Expertises - Dossier n : STE BPM-immobilier BEAUCHAMP - Page 6/14

7 Arrêté Préfectoral Version n 5.20Aa AGENDA Expertises - Dossier n : STE BPM-immobilier BEAUCHAMP - Page 7/14

8 Fiche de synthèse communale Version n 5.20Aa AGENDA Expertises - Dossier n : STE BPM-immobilier BEAUCHAMP - Page 8/14

9 Cartographie Version n 5.20Aa AGENDA Expertises - Dossier n : STE BPM-immobilier BEAUCHAMP - Page 9/14

10 Version n 5.20Aa AGENDA Expertises - Dossier n : STE BPM-immobilier BEAUCHAMP - Page 10/14

11 Déclaration relative aux sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles Je soussigné, STE EBPM BEAUCHAMP Vendeur Bailleur Déclare : Que le bien vendu ou loué, désigné ci-dessus, n a pas fait l objet d une déclaration de sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre d un arrêté de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique. Que le bien vendu ou loué, désigné ci-dessus, a fait l objet d une (ou plusieurs) déclaration de sinistre ayant donné lieu à indemnisation au titre d un arrêté de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique. Pour savoir si un sinistre résultait ou non d un évènement considéré comme catastrophe naturelle ou technologique, se référer au tableau cidessous qui liste les catastrophes qui ont touchées les communes de... depuis Document fait à : le : Signature du Vendeur ou du bailleur : Version n 5.20Aa AGENDA Expertises - Dossier n : STE BPM-immobilier BEAUCHAMP - Page 11/14

12 Arrêtés de catastrophe Naturelle Version n 5.20Aa AGENDA Expertises - Dossier n : STE BPM-immobilier BEAUCHAMP - Page 12/14

13 ATTESTATIONS D ASSURANCE ET CERTIFICATIONS Attestation sur l honneur «Je soussigné José POUSSIBET, Gérant du Cabinet AGENDA, atteste sur l honneur, conformément aux articles L271-6 et R271-3 du Code de la Construction et de l Habitation : disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ; que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ; avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de notre responsabilité en raison de nos interventions ; n avoir aucun lien de nature à porter atteinte à notre impartialité et à notre indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à nous, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il nous est demandé de réaliser la présente mission, et notamment : o n accorder, directement ou indirectement, à l'entité visée à l'article 1er de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit ; o ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d'une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit. Version n 5.41Ag AGENDA Diagnostics - Dossier n : STE BPM IMMOBILIER Patrick BEAUCHAMP - Page 13/14

14 Version n 5.41Ag AGENDA Expertises - Dossier n : STE BPM IMMOBILIER Patrick BEAUCHAMP - Page 14/14

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