Diagnostics obligatoires Pratique

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Diagnostics obligatoires Pratique"

Transcription

1 Diagnostics obligatoires Pratique Mesurage Carrez Les propriétaires de lots de copropriété (hors cave, garage, emplacement de stationnement, ni lot ou fraction de lot d'une superficie inférieure à 8m² désirant vendre leur bien. ) Le mesurage s'effectue à l'aide d'un appareil : le télémètre laser. Mesurage pièce par pièce en tenant compte de règles de calculs propres aux lots de copropriété (superficie privative). Il n'est pas tenu compte : des surfaces occupées par les murs et cloisons, des marches et cages d'escaliers, des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres, des planchers, des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, des terrasses, certaines vérandas ou loggias (les placards sont bien inclus dans le calcul de la Loi Carrez ). Validité du diagnostic : Les certificats de mesurage restent valables sauf en cas de travaux Caroline BERNARDO Page

2 Amiante Les propriétaires désirant vendre un bien dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Juillet 1997 devront effectuer un diagnostic amiante. Les bâtiments recevant du public qui ne sont pas destinés à l'habitation (locaux professionnels, industriels, commerciaux). Avant travaux (maison, appartement, immeuble, locaux commerciaux ) Avant démolition partielle ou totale d'un bâtiment. Le technicien recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation et la Norme X en vigueur. S'il y a présence de matériaux définis par la réglementation, l'expert établit un plan des locaux sur lequel il précise les endroits où il effectue des prélèvements (avec couteau d'électricien, ciseau à bois ). L'expert détermine l'état de conservation des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les prélèvements sont alors envoyés, dans un laboratoire agréé par le Comité Français d'accréditation le COFRAC pour analyse. L'analyse détermine la présence ou l'absence d'amiante. Il termine son diagnostic par l'établissement du certificat. Les certificats sont remis au client dès que le laboratoire d'analyse a rendu les résultats (si il y a eu prélèvements). Contrôle non destructif avec recherche et constat de présence ou d'absence de tous les éléments à risque (flocage, calorifugeage, faux plafonds, dalles de sol, panneau en amiante, ciment, et autres). Si l'analyse ne relève pas de présence d'amiante : le diagnostic est negatif. Si l'analyse relève la présence d'amiante : le diagnostic est positif. nous déterminons l'état de conservation du matériau en remplissant une grille d'évaluation strictement définie par la réglementation. En fonction de l'état de conservation du matériau, la conduite à tenir va du simple contrôle tous les 3 ans (matériaux en bon état de conservation), jusqu'aux travaux de confinement ou de retrait du matériau par une société qualifiée (matériau dégradé). Validité du diagnostic amiante : Définitif en l'absence d'amiante. Caroline BERNARDO Page

3 Constat de Risque d'exposition au Plomb (CREP) Les propriétaires désirant vendre leur bien construit avant Les propriétaires / bailleurs désirant louer leur bien construit avant 1949 à partir du Les syndics et gestionnaires de parties communes des immeubles d'habitation avant le La recherche de présence de plomb dans les revêtements (peinture ) est effectuée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X sans dégradation (suivant la circulaire ministérielle du 16 janvier 2001). Les mesures sont effectuées sur tous les supports recouverts et susceptibles de contenir du plomb (porte, fenêtre, mur, moulure, plinthe, et autres). Ces mesures déterminent la présence ou non de plomb et leur état de dégradation. Les mesures révèlent une concentration en plomb inférieur à 1 mg/cm : Le diagnostic est negatif Les mesures révèlent un ou plusieurs supports ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont non dégradées, non visibles ou en état d'usage (derrière un papier peint ) : Veillez à l'entretien des peintures contenant du plomb. Les mesures révèlent un ou plusieurs support(s) ayant une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm dont les surfaces sont dégradées: Obligation d'effectuer les travaux appropriés pour supprimer l'exposition au plomb. Le CREP a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du CREP à la préfecture du département où a eu lieu le CREP. Validité du diagnostic Plomb: Définitive en l'absence de plomb 1 an si présence de plomb pour la vente 6 ans si présence de plomb pour du locatif Caroline BERNARDO Page

4 Etat parasitaire Les propriétaires désirant vendre un bien dans une zone contaminée ou susceptible de l'être à court terme et frappée d'un arrêté préfectoral. La visite se déroule comme suit : L'expert effectue un repérage du bâtiment. Il débute cette phase par les extérieurs du bâtiment, les termites arrivant par les sous-sols. L'expert inspecte toutes les parties de bois de l'habitation, en procédant à des sondages. Le diagnostic est rendu sous la forme d'un rapport qui reprend toutes les parties visitées et non visitées (il précise s'il n'a pu avoir accès à certaines parties des locaux). Il indique la présence ou non de termites ou autres xylophages et précise s'ils sont en activité. Les éventuelles traces d'insectes à larves xylophages (vrillettes, lyctus, charançons des bois, capricornes, hesperophanes, champignons ) sont mentionnées uniquement à titre d'indicatif. La recherche de présence de termites est un constat visuel, sans destruction ou démontage, Ce certificat a pour but de renseigner l'acquéreur sur une éventuelle infestation du bien immobilier par des termites ou autres agents biologiques du bois. Le technicien poinçonne le bois avec un poinçon pour détecter d éventuelles galeries dans le bois. Il faut également indiquer si un traitement a été ou est en place (pulvérisation, injecteurs, appâtage, piégeage). Présence de termites : Le propriétaire doit en faire la déclaration sur un CERFA à la mairie et devra par la suite faire appel à un professionnel afin d'effectuer un traitement approprié. La présence de champignons et d'insectes à larve xylophage ne sera pas recherchée (ils n'entrent pas dans le cadre de la mission). Cependant leurs traces évidentes sur toute ou partie d'ouvrage seront signalées de façon non exhaustive. Validité du diagnostic termites: 6 mois Caroline BERNARDO Page

5 Diagnostic Electrique A compter du 1er Janvier 2009, les propriétaires, désirant vendre leur bien doivent réaliser le diagnostic électrique dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances. En cas d'absence de diagnostic de conformité électrique lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles. Le diagnostic et réalisé en aval de l'appareil général de commande et de protection (AGCP) de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant. L'état de l'installation intérieure d'électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. Le diagnostic porte sur les domaines clés de l'installation intérieure électrique et doit suivre les exigences de sécurité, les caractéristiques : L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. La prise de terre et l'installation de mise à la terre La protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs, sur chaque circuit La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche Des matériels électriques présentant des risques de contact direct Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage Des conducteurs non protégés mécaniquement Des appareils d'utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d'utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes La piscine privée Diagnostic négatif : L installation intérieure d électricité ne comporte aucune anomalie. Diagnostic positif : L installation intérieure d électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d agir afin d éliminer les dangers qu elle(s) présente (nt). Le diagnostic électrique informe l acquéreur sur les risques électriques liés à l habitation, le texte ne stipule pas si les travaux doivent êtres réalisés par le vendeur ou l acquéreur (les modificatifs devront êtres réalisés par l une des deux parties) Validité du diagnostic Electrique: 3 ans Caroline BERNARDO Page

6 Diagnostic de Performance Energétique (DPE) Le diagnostic de performance énergétique devra être joint aux promesses et aux actes de ventes immobiliers à partir du 1er Novembre 2006 et aux contrats de location au 1er Juillet Tout bâtiment existant clos et couvert, neuf ou ancien. La nécessité que le bâtiment soit couvert et clos exclut les bâtiments dans un grand état de délabrement (sans fenêtres, avec la toiture et les murs effondrés...). Sont exclus : Les lieux de cultes Les constructions provisoires prévues pour une durée de moins de 2 ans Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m² Les monuments historiques Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible consommation pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire (ECS) ou le refroidissement. Attention : Les bâtiments non chauffés ou ceux dont la température normale d'utilisation est inférieure à 12 C, les bâtiments industriels, artisanaux et agricoles entrent dans le cadre du DPE, quand ils nécessitent une grande quantité d'énergie pour le chauffage, l' ECS ou le refroidissement. Il permettra au candidat acquéreur ou locataire : d'être informé sur les caractéristiques thermiques (chauffage, production d'eau chaude, ventilation, etc.) du bien qu'il souhaite acheter ou louer, sur ses consommations d'énergie, sur une estimation des coûts dus à ces consommations. d'être sensibilisé à la lutte contre l'effet de serre, par l'évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis en raison de la consommation d'énergie du bien, et par les «étiquettes énergie» qui classeront cette consommation et cette quantité de gaz émis en fonction d'une échelle A à G établie à partir de statistiques sur le parc des bâtiments. d'être incité à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations de travaux. Pour les logements où les calculs conventionnels de consommation peuvent être réalisés, ces recommandations seront accompagnées d'informations conçues comme une aide globale à la décision. Pour chacune d'elles, le diagnostiqueur indiquera : un ordre de grandeur du coût des travaux ou des équipements les économies de consommation réalisables en kilowattheures et l'évaluation des économies financières potentielles le niveau du temps de retour sur investissement le crédit d'impôt dont le futur occupant peut bénéficier des conseils de gestion et bon usage de l'énergie. Le diagnostic de performance énergétique devra être établi par une personne indépendante dont les compétences devront être certifiées par un organisme accrédité. Caroline BERNARDO Page

7 Les propriétaires occupants ou bailleurs pourront aussi, en dehors d'une vente ou d'une location, faire appel à ces personnes pour établir un diagnostic de performance énergétique en vue d'avoir une expertise d'ensemble de leur bien et de bénéficier de recommandations de travaux d'économie d'énergie.. Validité du diagnostic Performance Energétique: 10 ans Caroline BERNARDO Page

8 Diagnostic GAZ A compter du 1er Novembre 2007 les propriétaires, désirant vendre leur bien et comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans sont concernés par le diagnostic gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles. Ce diagnostic est réalisé sans démontage d'éléments des installations Le diagnostic porte sur quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz : - la tuyauterie fixe (contrôle de fuite ) - le raccordement en gaz des appareils (si présence de robinets de coupure, accessibilité ) - la ventilation des locaux (amenées d'air, sorties d'air ) - la combustion (contrôle des conduits, du tirage, du dioxyde de carbone ) Ce diagnostic ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz. Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage suivant la Norme XP P Aucune anomalie n'a été rencontré Détection d'anomalies de type A1 L'installation présente une anomalie à prendre en compte lors d'une intervention ultérieure sur l'installation. Détection d'anomalies de type A2 L'installation présente une anomalie dont le caractère de gravité ne justifie pas que l'on interrompe aussitôt la fourniture de gaz, mais est suffisamment importante pour que la réparation soit réalisée dans les meilleurs délais. Détection d'anomalies de type DGI En cas de présence d'anomalies présentant un Danger Grave et Immédiat, l'opérateur doit, sans délais : - interrompre immédiatement, partiellement ou totalement l'alimentation en gaz de l'installation. - Apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) d'installation concernée(s). - signaler et localiser les anomalies correspondantes au donneur d'ordre ou à son représentant, lui apporter des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (fuite de gaz, intoxication oxycarbonée). - Faire signer le rapport par le donneur d'ordre ou son représentant, ou lui adresser par lettre recommandée. - Informer immédiatement le distributeur (gaz de réseaux ou GPL en vrac) en cas de coupure générale.. Validité du diagnostic Gaz : 3 ans Caroline BERNARDO Page

9 Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT ancien PPR) L'état des risques naturels et technologiques mentionne la sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Le diagnostic est fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien. Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête : la liste des risques naturels et technologiques prévisibles et des risques technologiques à prendre en compte ; la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer. L'arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée : 1. Un ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques naturels et technologiques pris en compte ; 2. Une fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les zones de sismicité I a, I b, II ou III. Risques technologiques : Ils sont engendrés par l activité humaine seule. La production industrielle, la transformation de ressources énergétiques naturelles et le transport de ces produits comptent parmi les causes de ces risques. Durée de validité Contrats de vente : 6 mois à compter de sa date de réalisation. Contrats de location : Valable pour la totalité de la location et sa tacite reconduction. Documents formant l'ernt Une formulaire type - Il doit être complété à partir des documents du dossier communal d information. Ce formulaire est disponible en mairie et préfecture ou téléchargeable sur Les extraits de documents du dossier communal d information. Ces extraits, notamment graphiques, qui sont intégrés dans le dossier communal d'information et qui permettent la localisation du bien concerné dans les différentes zones de risque identifiées, sont à annexer au formulaire. Une déclaration sur papier libre rédigée par le vendeur ou le bailleur. Déclaration relative aux sinistres ayant fait l'objet d'une indemnisation au titre de catastrophe naturelle ou technologique reconnue depuis Sources d'informations Le dossier communal d information est en libre consultation à la mairie dont le bien dépend, en préfecture ou sous-préfecture. Le site internet de la préfecture, pour la plupart des départements, diffuse le dossier communal d' information Les indemnisations versées depuis 1982 et des informations communiquées par les propriétaires précédents. site d'information sur les risques majeurs et la situation des communes face aux risques. Caroline BERNARDO Page

Rappel des droits et obligations

Rappel des droits et obligations GAZ Norme XP P 45-500 A compter du 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel ou GPL datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic gaz de l installation

Plus en détail

AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement

AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement Diagnostic AMIANTE AMIANTE: utilisation et localisation dans le logement 1- Calorifugeages 2- Flocages 3- Amiante ciment plaques 4- Amiante ciment conduits 5- Dalles vinyle Dans quels cas est-ce obligatoire?

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Fiche juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Le diagnostic de performance énergétique / Page 2 L état d installation intérieure de gaz et d électricité / Page 4 1 ANALYSE

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation, exceptés ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an. Qui doit faire réaliser le DPE? L'initiative

Plus en détail

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN Les diagnostics dans l habitat Tableau récapitulatif 11 Contrat de risque d exposition au plomb Diagnostic de performance énergétique Etat mentionnant la présence ou l absence

Plus en détail

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

DOSSIER VENTE. ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. DOSSIER VENTE Dossier de diagnostic technique L obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s inscrit dans l obligation générale pesant sur le vendeur d informer l acquéreur sur les caractéristiques

Plus en détail

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL Acheter ou vendre un logement QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL V ous achetez ou vous vendez un logement : plusieurs diagnostics, constats ou états, réunis dans un dossier

Plus en détail

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL

QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL Acheter ou vendre un logement QUELS DIAGNOSTICS? Avant de vous engager, consultez votre ADIL V ous achetez ou vous vendez un logement : plusieurs diagnostics, constats ou états, réunis prochainement dans

Plus en détail

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Le dossier de diagnostic technique DDT permet à l acquéreur ou au locataire de mieux connaître les éléments essentiels du logement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité

Plus en détail

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept.

Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. Tableau d'information sur les diagnostics immobiliers publié le 7 août 2012 19:59 par Christophe RONCHETTI [ mis à jour : 21 sept. 2012 14:45 ] 1 - Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente

Plus en détail

Notions de base du bâtiment

Notions de base du bâtiment Notions de base du bâtiment Méthode pédagogique Apports de connaissances sur les désordres rencontrés dans les bâtiments anciens et présentation de solutions techniques. Illustrations,. Etudes de cas,

Plus en détail

DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER. Cursus complet théorique et pratique

DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER. Cursus complet théorique et pratique DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER Cursus complet théorique et pratique Durée : 6 semaines, soit 30 jours de formation Nature de la formation : théorique et pratique Horaires : de 09h00-12h00 / 13h00-17h00 Lieu

Plus en détail

Un DOCUMENT UNIQUE pour vendre : Le D.D.T ou dossier de diagnostics techniques (ou l'art de réunir l'ensemble des contrôles obligatoires).

Un DOCUMENT UNIQUE pour vendre : Le D.D.T ou dossier de diagnostics techniques (ou l'art de réunir l'ensemble des contrôles obligatoires). Un DOCUMENT UNIQUE pour vendre : Le D.D.T ou dossier de diagnostics techniques (ou l'art de réunir l'ensemble des contrôles obligatoires). Le constat de repérage de produits et matériaux contenant de l'amiante

Plus en détail

Novembre 2014. Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété

Novembre 2014. Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété Novembre 2014 Diagnostics obligatoires et facultatifs en copropriété SOMMAIRE Introduction à quoi servent les diagnostics? domaines d intervention encadrement de la profession Vente et location Zoom sur

Plus en détail

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DPE Mars 2008 Qu'est-ce qu'un DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE? P1 S o m m a i r e Quelles opérations nécessitent un DPE? Le contenu du DPE Validité et valeur

Plus en détail

INFORMATION AGENCE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2008

INFORMATION AGENCE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2008 INFORMATION AGENCE JEUDI 25 SEPTEMBRE 2008 2/14 Société créée en novembre 2005, nous vous offrons un partenariat qui propose à la fois Services et Support à tous nos Interlocuteurs durant leurs transactions

Plus en détail

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE À L OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BÂTI L article L271-4 du code de la construction et de l habitation prévoit qu en «cas de vente de tout

Plus en détail

DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER. Cursus complet théorique et pratique

DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER. Cursus complet théorique et pratique DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER Cursus complet théorique et pratique Durée : 6 semaines, soit 30 jours de formation : 210 heures Nature de la formation : théorique et pratique Horaires : de 09h00-12h00 / 13h00-17h00

Plus en détail

Programme détaillé de la formation AVEC PRE REQUIS ( Bac+2 bâtiment ou 3ans d expérience dans les techniques du bâtiment)

Programme détaillé de la formation AVEC PRE REQUIS ( Bac+2 bâtiment ou 3ans d expérience dans les techniques du bâtiment) FORMATION TECHNICIEN EN DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Programme détaillé de la formation AVEC PRE REQUIS ( Bac+2 bâtiment ou 3ans d expérience dans les techniques du bâtiment) Tél : 06 01 744 2 33 http:/ /www.

Plus en détail

LES DIFFÉRENTS DIAGNOSTICS ET PRÉLEVEMENTS

LES DIFFÉRENTS DIAGNOSTICS ET PRÉLEVEMENTS LES DIFFÉRENTS DIAGNOSTICS ET PRÉLEVEMENTS Informations techniques et réglementaires au 15/10/2010 Contenu AMIANTE 2 PLOMB 4 DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) 7 DIAGNOSTIC DE SECURITE DES INSTALLATIONS

Plus en détail

Dossier Technique Immobilier

Dossier Technique Immobilier Dossier Technique Immobilier Numéro de dossier : Date du repérage : BREAL270411 27/04/2011 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Charente-Maritime Adresse

Plus en détail

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation

Formacode 11.0 Thésaurus de l offre de formation Thésaurus de l offre de formation Champs sémantiques Listes annexes Des types de certifications/diplômes/titres Des pays Des logiciels Des publics Des mots-outils Correspondances Formacode Formacode Présentation

Plus en détail

performance énergétique

performance énergétique Le diagnostic performance énergétique Qu est-ce qu un diagnostic performance énergétique d un bâtiment? C est un descriptif de la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, dans le cadre d'une

Plus en détail

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES

DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES Fiche pratique DIAGNOSTICS : LES PRINCIPAUX TEXTES APPLICABLES DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE - ordonnance n 2005-655 du 8 juin 2005 : mise en place du dossier de diagnostic technique - décret n 2006-1114

Plus en détail

Société : ALH DIAGNOSTICS Tel : 06 29 62 88 05 Fax : 03 27 26 64 86 25 avenue de Saint-Amand 59300 Valenciennes OBLIGATIONS

Société : ALH DIAGNOSTICS Tel : 06 29 62 88 05 Fax : 03 27 26 64 86 25 avenue de Saint-Amand 59300 Valenciennes OBLIGATIONS Diagnostics Société : ALH DIAGNOSTICS Tel : 06 29 62 88 05 Fax : 03 27 26 64 86 25 avenue de Saint-Amand 59300 Valenciennes Xavier HAYE OBLIGATIONS A jour au 24 avril 2008 Obligations relatives à la qualité

Plus en détail

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION

Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Obligations des propriétaires et gestionnaires BÂTIMENTS À USAGE D'HABITATION Édition février 2014 PROPRIÉTAIRES, GESTIONNAIRES DE PATRIMOINE IMMOBILIER, SOCOTEC VOUS AIDE À RÉPONDRE À VOS OBLIGATIONS

Plus en détail

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013

LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 2013 Mail : planning-immodiag@gmail.com LES S S - 2013 LES S S - 2013 VENTE Le DPE : Diagnostic de Performance Energétique Amiante Termites Electricité Gaz L ERNT : Etat des Risques Naturels et Technologiques

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER Selon les articles L271-4 et R271-1 à 4 du Code de la Construction et de l'habitation

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER Selon les articles L271-4 et R271-1 à 4 du Code de la Construction et de l'habitation DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE IMMOBILIER Selon les articles L271-4 et R271-1 à 4 du Code de la Construction et de l'habitation No Mission 304 902 Numéro de Dossier 305 513 Expert 3 Référence Assurance

Plus en détail

Objectif. Programme :

Objectif. Programme : Formation diagnostiqueur immobilier Préparation au titre de Diagnostiqueur Immobilier, niveau III Objectif Etre capable de réaliser les diagnostics techniques : Amiante, plomb, termites, gaz, performance

Plus en détail

Diagnostic Gaz. Objectifs. Formation. Programme. Sessions 2014 Contactez-nous. Méthode pédagogique. Application du diagnostic selon les domaines :

Diagnostic Gaz. Objectifs. Formation. Programme. Sessions 2014 Contactez-nous. Méthode pédagogique. Application du diagnostic selon les domaines : Diagnostic Gaz Application du diagnostic selon les domaines : Tuyauteries fixes Organe de coupure supplémentaire GPL en récipient Robinet de commande d appareil Les lyres GPL Volume, Ouvrant Ventilation

Plus en détail

Certificat de surface privative

Certificat de surface privative Certificat de surface n 13/IMO/0550/DRO Certificat de surface privative Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 13/IMO/0550/DRO 14 h 10 01h30 La présente mission consiste

Plus en détail

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE A L'OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BATI

LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE A L'OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BATI MAJ 03/07/12 Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE (DDT) IMMOBILIER OBLIGATOIRE A L'OCCASION DE LA VENTE D IMMEUBLE BATI L'article L271-4 du code de la construction

Plus en détail

Formation diagnostiqueur immobilier Préparation au titre de Diagnostiqueur Immobilier, niveau III

Formation diagnostiqueur immobilier Préparation au titre de Diagnostiqueur Immobilier, niveau III Formation diagnostiqueur immobilier Préparation au titre de Diagnostiqueur Immobilier, niveau III Etre capable de réaliser les diagnostics techniques : Amiante, plomb, termites, gaz, performance énergétique,

Plus en détail

Logiciel pour diagnostiqueur immobilier : OBBC WINCARREZ. Fonctionnement

Logiciel pour diagnostiqueur immobilier : OBBC WINCARREZ. Fonctionnement Logiciel pour diagnostiqueur immobilier : OBBC WINCARREZ Fonctionnement Son fonctionnement est très simple : Pour créer un nouveau dossier, choisissez le menu déroulant " Dossier " et " Nouveau " ou cliquez

Plus en détail

partie en construction

partie en construction ETAT «TERMITES» & ETAT PARASITAIRE 1 ère partie : o Généralités sur les insectes xylophages o Généralités sur les insectes xylophages o Généralités sur les termites de France et Outremer o Le type de dommages

Plus en détail

Rapports de diagnostic immobilier MESURAGE - ETAT PARASITAIRE - PLOMB - AMIANTE. Contenu et mentions recommandées

Rapports de diagnostic immobilier MESURAGE - ETAT PARASITAIRE - PLOMB - AMIANTE. Contenu et mentions recommandées Rapports de diagnostic immobilier MESURAGE - ETAT PARASITAIRE - PLOMB - AMIANTE Contenu et mentions recommandées Ce document est le fruit du travail de la commission technique de la FIDI auquel a été associé

Plus en détail

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique

La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique ½ journée amiante Dreal Bourgogne Dijon, le 20 novembre 2014 La protection de la population : rappels sur la réglementation liée au Code de la Santé Publique Énora PARENT, Cerema Ministère de l'écologie,

Plus en détail

Rapport de visite de l état de l installation Intérieure de Gaz

Rapport de visite de l état de l installation Intérieure de Gaz Rapport de visite de l état de l installation Intérieure de Gaz Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 130523-0132 AFNOR NF P 45-500

Plus en détail

Dossier Technique Immobilier

Dossier Technique Immobilier Dossier Technique Immobilier Numéro de dossier : Date du repérage : 12/MIP/0341 27/04/2012 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :... Alpes-Maritimes Adresse :...

Plus en détail

Diagnostics Immobiliers

Diagnostics Immobiliers Octobre 2013 Diagnostics Immobiliers Actualités 2013 VERDON EXPERTISE 4 rue de Provence 04000 DIGNES les Bains Jean-Christophe PAROUTY - 06 74 45 69 24 jcparouty@verdonexpertise.com www.verdonexpertise.com

Plus en détail

Perrot - Doucet-Bon - Barrut

Perrot - Doucet-Bon - Barrut Kit Vendeur Les pièces obligatoires Pour préparer le compromis de vente de son bien immobilier, il faut dans tous les cas réunir : le titre de propriété le dernier avis de taxe foncière la liste des biens

Plus en détail

EDITORIAL ANNUAIRE DU DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER. Ce guide vous est offert par

EDITORIAL ANNUAIRE DU DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER. Ce guide vous est offert par 7 ANNUAIRE DU DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER EDITORIAL Les diagnostiqueurs immobiliers : un métier en plein boom bénéficiant d'un contexte législatif favorable. Le durcissement progressif de la réglementation

Plus en détail

ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES AVANT TRAVAUX

ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES AVANT TRAVAUX ETAT DU BÂTIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES AVANT TRAVAUX Textes législatifs, réglementaires et normatifs : Articles législatifs : L 133-5, L133-6, L. 271-4 à L. 271-6. Articles réglementaires :

Plus en détail

Dossier Technique Immobilier

Dossier Technique Immobilier Dossier Technique Immobilier Numéro de dossier : Date du repérage : 12/512/DIAG/53000 13/03/2012 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département :...Mayenne Adresse :...12

Plus en détail

RAPPORT DE L ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BÂTIMENT

RAPPORT DE L ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BÂTIMENT RAPPORT DE L ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES DANS LE BÂTIMENT Les références réglementaires de la mission doivent être précisées - Mission : L état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION UNION DES SYNDICATS DE L IMMOBILIER DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET BAIL D HABITATION DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE - TRANSACTION Depuis le 1 er juillet 2007, un DPE doit être annexé au contrat de location

Plus en détail

ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES

ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES Renseignements d Urbanisme - Etat Descriptif de Division Modificatif à l Etat Descriptif de Division Plan - D.T.A. - Repérage Amiante - Loi CARREZ Constat de Risque d Exposition au Plomb - Etat Parasitaire

Plus en détail

IMPORTANT : Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d expertise complet

IMPORTANT : Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d expertise complet Bien immobilier expertisé : 1 RUE MAURICE PELLERIN PC 699803 Etage : SS-2 et SS-1 92600 ASNIERES SUR SEINE Lot(s) : 2132à2141.2160.2161.2167.2169.2170.2176.2183. 2184.2169.2168 Références cadastrales :

Plus en détail

Certificat de surface privative

Certificat de surface privative Certificat de surface privative Numéro de dossier : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 14/IMO/0649/DRO 28 / 04 / 2014 9h00 03h00 La présente mission consiste à établir la superficie

Plus en détail

IMPORTANT : Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d expertise complet

IMPORTANT : Cette page de synthèse ne peut être utilisée indépendamment du rapport d expertise complet Bien immobilier expertisé : 96 BOULEVARD DE LA LIBERTE 626235 59000 LILLE Lot(s) : Références cadastrales : Demandé - Non communiqué à ce jour Demandé - Non communiqué à ce jour Appartenant à : Expertise

Plus en détail

NOTE D INFORMATION & TARIFS 2007. 04 76 75 77 34 E-mail : brice.monfroy@wanadoo.fr Site Internet : www.architecte-urbaniste.com

NOTE D INFORMATION & TARIFS 2007. 04 76 75 77 34 E-mail : brice.monfroy@wanadoo.fr Site Internet : www.architecte-urbaniste.com NOTE D INFORMATION & TARIFS 2007 Le cabinet Brice MONFROY 04 76 75 77 34 E-mail : brice.monfroy@wanadoo.fr Site Internet : www.architecte-urbaniste.com tarifs et champs d investigation en matière d expertise

Plus en détail

Etat de l Installation Intérieure d électricité Arrêté du 4 avril 2011

Etat de l Installation Intérieure d électricité Arrêté du 4 avril 2011 21 rue Albert Joly - 78000 VERSAILLES CABINET RICHARD Compagnie d assurance : BEAZLEY N de police : PI000112P09 valable jusqu au 31/01/2014 Tél. : 01 39 50 40 09 Fax : 01 39 51 66 23 Email : immo.richard@wanadoo.fr

Plus en détail

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr

IMMOBILIER. le parcours de vente. du vendeur. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le parcours de vente les obligations du vendeur d un bien immobilier De manière générale, le vendeur d un bien immobilier a une obligation d information. À cet effet, la loi lui impose de remettre

Plus en détail

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité Rapport de l Etat de l Installation Intérieure d Electricité Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 2014-09-3370 AFNOR XP C 16-600

Plus en détail

Les obligations du vendeur

Les obligations du vendeur Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Le diagnostic électrique obligatoire

Le diagnostic électrique obligatoire Tout ce qu il faut savoir sur le nouveau dispositif Le diagnostic électrique obligatoire e quoi s agit-il? À quoi sert-il? Que faire en cas d anomalie? Explications Vous envisagez de vendre ou d acquérir

Plus en détail

«QUELLE EXPERTISE IMMOBILIERE REALISER?»

«QUELLE EXPERTISE IMMOBILIERE REALISER?» Mercure 1-582 Date de mise à jour : 5 avril 2007 v.2 s réglementaires r et durée e de validité des expertises «QUELLE EXPERTISE IMMOBILIERE REALISER?» Objectif du guide : «Ce guide a pour vocation de présenter

Plus en détail

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure de Gaz

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure de Gaz Rapport de l Etat de l Installation Intérieure de Gaz Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 15/OBO/0048/VIAL AFNOR NF P 45-500 18/03/2015

Plus en détail

Diagnostics avant travaux ou démolition Diagnostics obligatoires pour les ERP Diagnostics avant vente ou location

Diagnostics avant travaux ou démolition Diagnostics obligatoires pour les ERP Diagnostics avant vente ou location Agence d Exper ses es du bâ ment L exper se er see d AEB au service des professionnels sio Diagnostics avant travaux ou démolition Diagnostics obligatoires pour les ERP Diagnostics avant vente ou location

Plus en détail

ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE Norme XP C 16 600

ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE Norme XP C 16 600 ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE ELECTRIQUE Norme XP C 16 600 Adresse: 69, RUE CLAUDE BERNARD 75005 PARIS Objet du Constat : Etat de l installation intérieure électrique dans le cadre d une vente - Appartement,

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES D ELECTRICITE DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION

DIAGNOSTIC DE L ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES D ELECTRICITE DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION DIAGNOSTIC DE L ETAT DES INSTALLATIONS INTERIEURES D ELECTRICITE DES IMMEUBLES A USAGE D HABITATION Conformément au Code de la Construction et de l Habitation : articlel134, la LOI n 2006-872 du 13 juillet

Plus en détail

ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ

ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ SARL CLAUDE MOREAU 401 rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME Tél. : 05 45 94 10 94 - Fax : 05 45 94 66 57 http://www.claude-moreau-diagnostic.com ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ Date de la mission :

Plus en détail

L amiante, un polluant fortement réglementé

L amiante, un polluant fortement réglementé L amiante, un polluant fortement réglementé Journée technique CoTITA «Prise en compte de la qualité sanitaire dans les 28/03/2014 bâtiments» 27 mars 2014 3 codes principaux Code de la santé publique Code

Plus en détail

Dossier de Diagnostics Immobiliers

Dossier de Diagnostics Immobiliers Dossier de Diagnostics Immobiliers Numéro de dossier : Date du repérage : 09-06-1171-92 02/06/2009 Désignation du ou des bâtiments Localisation du ou des bâtiments : Département : 92600 Commune : ASNIERES

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE ETAT DU BATIMENT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES... 3 ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES... 10 Diagnostic(s) effectué(s) par : Fabrice FRANCESCHIN, le 1/13 Désignation

Plus en détail

Occupé (luminaires en place)

Occupé (luminaires en place) .. SARL CABINET ROUSSEL EXPERTISES IMMOBILIERES Frédéric ROUSSEL, Expert Immobilier, Membre de la CSEIF Expertises de valeurs Etat Descriptif de Division Attestations de superficie Diagnostics Techniques

Plus en détail

Roger Cadiergues LES DIAGNOSTICS. (Guide RefCad : nr07.a)

Roger Cadiergues LES DIAGNOSTICS. (Guide RefCad : nr07.a) Roger Cadiergues LES DIAGNOSTICS * (Guide RefCad : nr07.a) La loi du 11 mars 1957 n autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l article 41, d une part que les «copies ou reproductions strictement réservées

Plus en détail

4. Les nouvelles dispositions applicables en cas de travaux de démolition d' immeubles où se trouvent des matériaux contenant de l'amiante

4. Les nouvelles dispositions applicables en cas de travaux de démolition d' immeubles où se trouvent des matériaux contenant de l'amiante AMIANTE SOMMAIRE: NOTE IMPORTANTE : l'ensemble de ce chapitre traite de la réglementation amiante à partir des décrets initiaux de février 1996, dont le décret 96-97 ; ce décret qui a été modifié au fil

Plus en détail

Livre blanc. Copropriétés & diagnostics immobiliers, quoi de nouveau? www.diagamter.com

Livre blanc. Copropriétés & diagnostics immobiliers, quoi de nouveau? www.diagamter.com Livre blanc Copropriétés & diagnostics immobiliers, quoi de nouveau? www.diagamter.com 2-12 Syndics de copropriété, marchands de bien, investisseurs, propriétaires... vous gérez, vous vendez ou vous louez

Plus en détail

Diagnostic Suite n impose pas de méthode de travail, il s adapte à la votre! L organisation des missions

Diagnostic Suite n impose pas de méthode de travail, il s adapte à la votre! L organisation des missions Impartial Software La Longanière 49330 Marigné 02 41 69 20 45 Impartial Software est éditeur de logiciels pour les diagnostiqueurs immobiliers. Après avoir longuement étudié la problématique des diagnostiqueurs

Plus en détail

Etat des installations électriques n 07/IMO/2128/STC

Etat des installations électriques n 07/IMO/2128/STC Etat des installations électriques des immeubles à usage d habitation Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : 07/IMO/2128/STC AFNOR

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Le Diagnostic de Performance Énergétique Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : mars 2014 Le DPE, QUELS OBJECTIFS? Le diagnostic de performance

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Le Diagnostic de Performance Énergétique Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : mars 2015 Être bien informés pour ÉCONOMISER L ÉNERGIE Vous

Plus en détail

Rapport de l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment

Rapport de l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment Rapport de l état relatif à la présence de termites dans le bâtiment Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : 2010/11/09-00358 AFNOR XP P 03-201 09/11/2010 A. - Désignation

Plus en détail

Synthèse Dossier de Diagnostic Technique

Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Synthèse Dossier de Diagnostic Technique Propriétaire : ORNE HABITAT Adresse du bien : 11/48 Bis Rue du Croissant, Ag 20 /GR 5135/IMM 1/LOC 5, 61200 ARGENTAN Nature du bien : Appartement 2 pièces Localisation

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES VILLE DE WILLEMS PROJET DE REHABILITATION DU SITE CADDY EN POLE ASSOCIATIF ET CULTUREL Missions de diagnostics CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Maître d Ouvrage : Ville de Willems HOTEL DE VILLE

Plus en détail

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Section 2 : Exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis Sous-section 1 : Immeubles construits avant le 1er janvier 1980 Article R1334-14 : Les articles de la présente sous-section

Plus en détail

Etat de l Installation Intérieure d électricité Arrêté du 4 avril 2011

Etat de l Installation Intérieure d électricité Arrêté du 4 avril 2011 18, rue de la croisade - 35630 SAINT-GONDRAN SARL AIDE IMMO DIAG Compagnie d assurance : GAN N de police : A23540 016565 valable jusqu au 07/06/2015 Tél. : 0603670409 Fax : 0981409440 Email : aide.immo@free.fr

Plus en détail

DISTOTABLET Copyright ArpAsoft

DISTOTABLET Copyright ArpAsoft RAPPORT DE L ETAT PARASITAIRE Loi TERMITE du 8 juin 1999 - DECRET n 2000-613 Arrêté du 10 août 2000 En conformité avec la Norme AFNOR NF P 03-200. Situation de l immeuble 12, rue Jules Verne 44000 Nantes

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE CABINET AGENDA 5, place de l'éperon 31320 AUZEVILLE Tel : 05-62-88-32-07 - Fax : 05-62-88-32-07 Port : 06-86-00-76-91 agenda.cm@free.fr Dossier n D13-09-023 Propriétaire : Date : 12/09/2013 BOUYGUES IMMOBILIER

Plus en détail

Etat de l Installation Intérieure de GAZ

Etat de l Installation Intérieure de GAZ SCP Olivier CAZAUX Géomètre Expert Inscription au tableau de l'ordre sous le n 2007A10 0001 Lotissement VRD Projets d'urbanisme et d'aménagement de zone Copropriété Diagnostics immobiliers - Expertise

Plus en détail

Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec. le Diagnostic. de Performance Energétique L HABITAT

Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec. le Diagnostic. de Performance Energétique L HABITAT Économies d énergie, émissions de gaz à effet de serre : évaluer son logement avec le Diagnostic de Performance Energétique L HABITAT être bien informés pour économiser l énergie En France, les bâtiments

Plus en détail

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement

Le Diagnostic de Performance Énergétique. Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Le Diagnostic de Performance Énergétique Évaluer la consommation d énergie et les émissions de gaz à effet de serre de son logement Édition : novembre 2013 Être bien informés pour économiser l énergie

Plus en détail

N de dossier : 2012NOV288JOKELA Date de création : 10/11/2012

N de dossier : 2012NOV288JOKELA Date de création : 10/11/2012 RAPPORT DE L ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE D IMMEUBLE(S) A USAGE D HABITATION La présente mission consiste à établir un Etat des Installations électriques à usage domestique conformément

Plus en détail

DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE DIAGNOSTIC DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l état de l installation intérieure d électricité dans les immeubles à usage d habitation Arrêté

Plus en détail

le faire réaliser? le DPE, par qui Le diagnostiqueur Le coût du DPE

le faire réaliser? le DPE, par qui Le diagnostiqueur Le coût du DPE le DPE, par qui le faire réaliser? Le diagnostiqueur C est un professionnel du bâtiment dont les compétences doivent être certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d Accréditation).

Plus en détail

ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE

ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE 250 834 RCS Limoges31/12/2013XFR 0050627LI et XFR0048625FI09A BATIMENT C 1 AVENUE NEIL ARMSTRONG 33700 MERIGNAC Tel : Fax : A ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE Articles L 134-7 et R 134-10

Plus en détail

Etat de l Installation Intérieure de GAZ

Etat de l Installation Intérieure de GAZ 5 Square Pierre Béziat - 33150 CENON Bureau de Controle Girondin Tél. : 0556865656 Fax : 0556860832 Email : bureau-controlegirondin@wanadoo.fr Site web : Code NAF : 7120B N TVA : FR2941836588800027 N RCS

Plus en détail

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure de Gaz

Rapport de l Etat de l Installation Intérieure de Gaz Rapport de l Etat de l Installation Intérieure de Gaz Numéro de dossier : Norme méthodologique employée : Date du repérage : Heure d arrivée : Durée du repérage : AFNOR NF P 45-500 09 h 00 01 h 45 La présente

Plus en détail

Newsletter n 10 Mars 2012

Newsletter n 10 Mars 2012 Newsletter n 10 Mars 2012 La SHOB et la SHON sont remplacées par la surface plancher depuis le 1er Mars 2012. À l occasion de l adoption de la loi Grenelle 2 en juillet 2010, le Parlement a autorisé le

Plus en détail

Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs Le dossier de diagnostic technique et les compétences des diagnostiqueurs

Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs Le dossier de diagnostic technique et les compétences des diagnostiqueurs SOMMAIRE 5 Généralités sur les diagnostics et les diagnostiqueurs 5 1. Besoin de caractérisation des biens et produits 6 2. Apparition des diagnostics «obligatoires» 9 3. Documents d expertise ne pouvant

Plus en détail

Devenir Diagnostiqueur Immobilier

Devenir Diagnostiqueur Immobilier 1 Un cadre réglementaire complet Il est inutile de connaître en détail ces textes réglementaires, mais il faut savoir que les exigences portant aujourd hui sur ce métier sont issues de : La LOI n 2004-1343

Plus en détail

RAPPORT D ETAT PARASITAIRE N FS 14 13389

RAPPORT D ETAT PARASITAIRE N FS 14 13389 Cabinet François GUYOT Expert près la cour d appel de Rennes Cabinet François GUYOT DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 53 rue Georges Clemenceau 35400 SAINT MALO Tél : 02 99 21 30 21 / Fax : 02 99 21 31 72 E-mail

Plus en détail