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1 La garantie d une expérience au service de la qualité et du juste prix Votre expert depuis plus de 10 ans dans les diagnostics immobiliers. 1

2 Le DPE 2011, comment ça marche? 2

3 Un DPE à quoi ça sert? Un petit rappel... Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) est un rapport qui présente une estimation de la consommation énergétique et du taux démission de gaz à effet de serre, pour l utilisation standard du bâtiment ou partie de bâtiment. Il permet d établir un bilan énergétique succinct de son habitation. Le DPE est valable 10 ans 3

4 Un DPE, à quoi ça s applique? 1. Depuis le 1er novembre 2006, le DPE doit être joint à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l acte authentique de vente d un bâtiment existant en France métropolitaine. 2. Depuis le 1er juillet 2007, le DPE doit être joint aux contrats de location lors de la signature du bail ou à son renouvellement. 3. Depuis le 12 juillet 2010, le DPE est applicable à l ensemble des baux commerciaux et tertiaires (Loi ENE). 4

5 En 2011, ce qui va changer 1. L obligation d afficher la performance énergétique dans les annonces immobilières de vente et de location. 2. Le DPE devient opposable par l acquéreur. 3. Renforcement du diagnostic de performance énergétique. 5

6 L affichage obligatoire Les exigences seront différentes selon le type de support : 1. Pour les annonces publiées dans la presse, seule la mention de la «classe énergie» est requise (lettre majuscules). 2. Pour les annonces publiées en vitrine ou sur internet l affichage sera plus détaillé (étiquette et classe de performance énergétique). Il devra être lisible, en couleur et respecter des dimensions minimales, soit : - 5% de la surface de l annonce en vitrine, soit 5,5 x 5,5 cm pour une annonce format A x180 pixels sur internet d annonces immobilières. 6

7 Opposable L Assemblée nationale a adopté un amendement donnant à l acquéreur la possibilité, lors d un contentieux en justice, de se prévaloir à l encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique. En clair, le vendeur et diagnostiqueur seront engagés par les résultats du DPE. Cela implique en amont le recueil d informations sur les consommations d énergie : Dans le chauffage collectif : le syndic de copropriété doit fournir au mandataire un récapitulatif de la quantité annuelle d énergie consommée pour le bâtiment ou la partie de bâtiment visée par le dispositif. Dans le cas un chauffage individuel : le DPE doit s appuyer sur les factures réelles d énergie des 3 dernière années. (voir tableau ci-dessous) 7

8 D.P.E.* (Type de modèle de D.P.E. et liste pièces à fournir) * Si réelle «Modèle 6.2» Relevés de consommation : Eléments à fournir - Type d'énergie utilisée (fioul, gaz, électricité, ) Modèle 6.1 Modèle Pour chaque type d énergie, les quantités d'énergies finales (kw/h, litre,..) sur les trois dernières années. Calcul Réelle* - Les coefficients de répartition (tantièmes) des charges (Sans facture) (Avec factures) Maison individuelle à usage d habitation Construction avant le 1 er janvier 1948 Au choix Au choix Construction après le1 er janvier 1948 Bâtiment doté de dispositifs communs de chauffage et/ou de production d eau chaude Bâtiment collectif d habitation Lot doté de dispositifs individuels de chauffage et de production d eau chaude Construction après le 1 er janvier 1948 Lot doté de dispositifs individuels de chauffage et de production d eau chaude Construction avant le 1er janvier 1948 Au choix Au choix Cochez les cases correspondantes 8

9 Renforcement du DPE Amélioration des méthodes pour la réalisation des diagnostics le nombre de données d entrées à renseigner se limite à trente, il va passer à soixante, en se concentrant sur les paramètres les plus pertinents. L intégration d une explication des écarts entre les consommations d énergie réelles et les consommations théoriques déterminées par le DPE. Deux niveaux de certification seront mis en place, ce qui permettra de valoriser les diagnostiqueurs disposant des compétences spécifiques. La mise en place d un suivi amélioré des réclamations, il est envisagé d utiliser la base de données gérée par l ADEME. Ceci permettra, de prendre en compte les réclamations en temps réel dans le cas où un diagnostiqueur fait l objet de plaintes graves ou trop fréquentes. Ce plan d actions doit être adopté avant la fin du 1er trimestre

10 En conclusion Le DPE fait partie intégrante de l acte de vente ou du bail : les éléments qu ils contiennent engagent vos clients. En d autres termes, s ils sont mal réalisés, la transaction pourra être contestée. Il est donc important de pouvoir s appuyer sur un prestataire fiable et correctement assuré. Une société dont les technicien sont certifiés et suivent régulièrement des formations vous garantiront des diagnostics répondant aux critères aux normes en vigueur. Pour plus d information Tel : * Remise total du D.P.E. lors de la réalisation des diagnostics vente jusqu au

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