DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

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1 Propriétaire : Dossier n Date : 18/06/2012 CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE AGENDA DIAGNOSTICS 7 place de l Arquebuse 13 rue Passerat AUXERRE TROYES Tel : Fax : Tel : Fax : Mail : Mail : I e r réseau national DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Articles L à 6 R à 4 du Code de la Construction et de l Habitation Constat de repérage amiante établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti Etat de l'installation intérieure d'électricité Etat de l'installation intérieure de gaz Diagnostic de Performance Energétique (D.P.E.) Avenue Galliéni Ancienne maison des sports AUXERRE Donneur d ordre : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE Avenue Galliéni Ancienne Maison des Sports AUXERRE Destinataire(s) de ce rapport : TRESORERIE GENERALE DE L'YONNE - SERVICE DU DOMAINE (Autre), CONSEIL GÉNÉRAL DE L'YONNE (Autre) A m i a n t e M é t r a g e P l o m b T e r m it e s G a z E l e c t r i c i t é É t a t s d e s l i e u x L o g e m e n t d é c e n t C o n s t a t d e R o b i e n N o r m e s d e s u r f a c e s e t d h a b it a b i l it é M i l l i è m e s d e c o p r o p r i é t é D ia g n o s t i c t e c h n i q u e i m m o b i l i e r Entreprise Franchisée indépendante au capital social de SIRET APE 7112 B Assurance RCP N HA RCP délivrée par HISCOX, pour un montant de Valable pour la période du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012

2 I e r réseau national Sommaire Note de synthèse de nos conclusions...3 Identification du bien expertisé...4 Désignation de l immeuble...4 Désignation du propriétaire...4 Opérateur(s) de diagnostic...4 Attestation d assurance...4 Croquis de repérage...5 Constat de repérage amiante établi à l occasion de la vente d un immeuble bâti...6 Cadre de la mission...6 Conclusion...6 Locaux ou parties de locaux non visités...6 Composants ou parties de composants qui n ont pu être inspectés...6 Conditions de réalisation du repérage...6 Résultats détaillés du repérage...7 Etat de l installation intérieure d électricité...10 Limites du domaine d application du diagnostic...10 Synthèse de l état de l installation intérieure d électricité...10 Constatations diverses...11 Constatations diverses...11 Résultats détaillés du diagnostic...11 Etat de l installation intérieure de gaz...15 Tableaux des installations et appareils gaz...16 Parties d immeuble n ayant pu être visitées et justification...18 Observations générales...18 Risques encourus...18 Diagnostic Performance Energétique...19 Annexe : Attestations d Assurance et Certifications...24 Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L YONNE - Page 2/24

3 Note de synthèse du Dossier de Diagnostic Technique Les renseignements ci-dessous utilisés seuls ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet Agenda, et en aucun cas ne peuvent se substituer aux rapports de diagnostics originaux. La note de synthèse ne dispense pas de la lecture attentive du rapport. Propriétaire : Demeurant : Adresse du lot : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L YONNE Ordre de mission du : 09/05/2012 Avenue Galliéni Date(s) d intervention : 31/05/2012 Ancienne Maison des Sports Dossier : AUXERRE Intervenant(s) : Yoann PIOVOSO Avenue Galliéni Etage Sans objet Ancienne maison des sports Section cadastrale : Non communiquée AUXERRE N de parcelle : Non communiqué N de lot(s) : Sans objet CONSTAT DE REPERAGE AMIANTE ETABLI A L OCCASION DE LA VENTE D UN IMMEUBLE BATI Articles L , R et R du Code de la Santé Publique Arrêtés du 22/08/2002, du 07/02/1996 et du 15/01/1998 Norme NF X Didier COUTIN, AGENDA DIAGNOSTICS, atteste que pour les éléments et pièces inspectés du bien immobilier objet du présent constat : Qu il n a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l amiante, conformément aux listes A et B figurant à l annexe 13-9 du Code de la Santé Publique et à notre mission telle que ci-dessus définie. ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE D ELECTRICITE Articles L134-7 et R à 13 du Code le la Construction et de l Habitation Arrêtés du 08/07/2008 Norme XP C Didier COUTIN, AGENDA DIAGNOSTICS, après diagnostic de l état de l installation intérieure d électricité atteste que : L installation intérieure d électricité comporte une ou des anomalies. ETAT DE L INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ Articles L134-6, R134-6 à 9, L271-4 à 6, R271-1 à 5 du code le la construction et de l habitation - Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l état de l installation intérieure gaz - Norme NF P Didier COUTIN, AGENDA DIAGNOSTICS, après diagnostic de l état de l installation intérieure gaz atteste que : L installation comporte 1 anomalie de type A1 qui devra être réparée ultérieurement. DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE Articles L134-1 à L134-6 et L271-4 à L271-6 et R134-1 à R134-5 du code de la construction et de l'habitation. Arrêté du 15/09/2006 (vente) - Arrêté du 03/05/2007 (location). Mode de règlement : Comptant à la réalisation Fait à AUXERRE, le 18/06/2012 Didier COUTIN Les soussignés reconnaissent avoir eu connaissance du rapport complet d expertise, paraphé par leurs soins Cachet annexe du Notaire Cabinet Agenda Vendeur ou Bailleur Acquéreur ou Locataire AGENDA DIAGNOSTICS Entreprise franchisée indépendante au capital social de AUXERRE : TROYES : FAX : SIRET APE 7112 B Assurance RCP N HA RCP délivrée par HISCOX, pour un montant de Valable pour la période du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012 Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L YONNE - Page 3/24

4 Dossier de Diagnostic Technique Identification du bien expertisé En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants : 1. Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L et L du code de la santé publique ; 2. L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L du même code ; 3. L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L133-6 du code de la construction et de l'habitation ; 4. L'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L134-6 du même code ; 5. Dans les zones mentionnées au I de l'article L125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ; 6. Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L134-1 du code de la construction et de l'habitation ; 7. L état de l installation intérieure d électricité prévue à l article L134-7 du même code ; 8. Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L du code de la santé publique. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1, 2, 3, 4, 7 et 8 ci-dessus en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Dossier : Expertise(s) réalisée(s) le(s) : 31/05/2012 Destinataires : TRESORERIE GENERALE DE L YONNE - SERVICE DU DOMAINE (Autre), CONSEIL GÉNÉRAL DE L YONNE (Autre) Payeur : TRESORERIE GENERALE DE L YONNE - SERVICE DU DOMAINE (Autre) Commentaires : DESIGNATION DE L IMMEUBLE : Avenue Galliéni Ancienne maison des sports AUXERRE Etage : Sans objet Section cadastrale : Non communiquée N parcelle : Non communiqué N lot : Sans objet N porte : Sans objet N cave : Sans objet N grenier : Sans objet N garage : Sans objet N parking : Sans objet Etendue de la prestation : Parties Privatives Nature de l immeuble : Immeuble Bâti Date du permis de construire : Après 1949 et P.C. délivré avant le 01/07/1997 Destination des locaux : VENTE Document(s) fourni(s) : Aucun DESCRIPTION DE L IMMEUBLE F4 DESIGNATION DU PROPRIETAIRE : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L YONNE Avenue Galliéni Ancienne Maison des Sports AUXERRE Demandeur : PROPRIETAIRE Sur déclaration de l intéressé. OPERATEUR(S) DE DIAGNOSTIC : > Yoann PIOVOSO : Certification n C 276 QUALIXPERT ATTESTATION D ASSURANCE : Le Cabinet Agenda est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les activités, objet du présent rapport, auprès de HISCOX au titre du contrat N HA RCP à hauteur de Validité : du 01/01/2012 au 31/12/2012 Le cabinet AGENDA atteste ne pas avoir eu recours à la sous-traitance pour l élaboration de ce dossier. Le présent rapport est établi par une (des) personne(s) dont les compétences sont certifiées par l'organisme certificateur mentionné à côté du nom de l opérateur de diagnostic concerné. L attestation requise par l article R271-3 du CCH, reproduite en annexe, a été transmise au donneur d ordre préalablement à la conclusion du contrat de prestation de service. Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L YONNE - Page 4/24

5 TRESORERIE GENERALE DE L YONNE - SERVICE DU Croquis Propriétaire : DOMAINE Avenue Galliéni Adresse du bien : Ancienne maison des sports AUXERRE Dossier : Bâtiment Niveau : Appartement - RDC Chambre 02 Chambre 03 Séjour Cellier Salle de bains Couloir WC Entrée Chambre 01 Cuisine Croquis de repérage Document sans échelle remis à titre indicatif Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L YONNE - Page 5/24

6 Constat de repérage amiante Articles L , R et R du Code de la Santé Publique Arrêtés du 22/08/2002, du 07/02/1996 et du 15/01/1998 Norme NF X CADRE DE LA MISSION Ce repérage a pour objectif d identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l amiante incorporés dans l immeuble bâti et susceptibles de libérer des fibres d amiante en cas d agression mécanique résultant de l usage des locaux (chocs et frottements) ou générée à l occasion d opérations d entretien et de maintenance. Il est basé sur les listes A et B de matériaux et produits mentionnés à l Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique et ne concerne pas les équipements et matériels (chaudières, par exemple). Ce repérage visuel et non destructif ne peut se substituer à un repérage avant réalisation de travaux ou avant démolition. CONCLUSION Didier COUTIN, AGENDA DIAGNOSTICS, atteste que pour les éléments et pièces inspectés du bien immobilier objet du présent constat : Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il n a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l'amiante. conformément aux listes A et B figurant à l annexe 13-9 du Code de la Santé Publique et à notre mission telle que ci-dessus définie. Pour toute partie d'immeuble non contrôlée, le propriétaire devra rendre l'accès sécurisé possible et nous contacter pour un complément d'expertise (coût de la contre visite : 90 TTC). A défaut, les conclusions du présent rapport ne seront réputées définitives que pour les parties effectivement contrôlées. Notre intervention a été réalisée conformément à l ordre de mission du 09 mai 2012 Dossier n : Date(s) de l intervention : 31/05/2012 Opérateur(s) de diagnostic : Yoann PIOVOSO - Certification n C 276 QUALIXPERT Didier COUTIN Fait à AUXERRE, le 18 juin 2012, en deux (2) exemplaires originaux Le présent rapport ne peut être reproduit que dans son intégralité (annexes comprises), et avec l accord écrit de son signataire. LOCAUX OU PARTIES DE LOCAUX NON VISITES Néant. COMPOSANTS OU PARTIES DE COMPOSANTS QUI N ONT PU ETRE INSPECTES Néant. CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE Programme de repérage Le tableau ci-dessous récapitule les composants de la construction où il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante. La liste et la localisation de tous les matériaux et produits repérés sont détaillées dans la suite du document. Composant de la construction 1. Parois verticales intérieures Murs et cloisons «en dur» et poteaux (périphériques et intérieurs) Cloisons (légères et préfabriquées), gaines et coffres Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique : Liste A Composant à sonder ou à vérifier Flocages Calorifugeages Faux plafonds Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique : Liste B Partie du composant Enduits projetés, revêtements durs (plaques menuiserie, amiante-ciment) et entourages de poteaux (carton, amianteciment, matériau sandwich, carton + plâtre), coffrage perdu Enduits projetés, panneaux de cloisons Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE - Page 6/24

7 2. Planchers et plafonds Plafonds, poutres et charpentes, gaines et coffres Planchers 3. Conduits, canalisations et équipements intérieurs Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...) Clapets/volets coupe-feu Portes coupe-feu Vide-ordures 4. Éléments extérieurs Toitures Bardages et façades légères Conduits en toiture et façade Mode opératoire Annexe 13-9 du Code de la Santé Publique : Liste A Composant à sonder ou à vérifier Enduits projetés, panneaux collés ou vissés Dalles de sol Conduits, enveloppes de calorifuges Clapets, volets, rebouchage Joints (tresses, bandes) Conduits Plaques, ardoises, accessoires de couverture (composites, fibres-ciment), bardeaux bitumineux Plaques, ardoises, panneaux (composites, fibres-ciment) Conduits en amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée Nous tenons à votre disposition notre mode opératoire relatif aux missions de repérage amiante. Conditions d inaccessibilité Les éléments cachés (plafonds, murs, sols, ) par du mobilier, des revêtements de décoration de type synthétique, panneaux, matériaux isolants, cloisons ou tous autres matériaux pouvant masquer des matériaux ou produits contenant de l'amiante, ne peuvent être examinés par manque d'accessibilité. Les parties d'ouvrage, éléments en amiante inclus dans la structure du bâtiment ainsi que les éléments coffrés ne peuvent être contrôlés, notre mission n'autorisant pas de démontage ou de destruction. Les prélèvements nécessaires au repérage et entraînant une dégradation des matériaux sont réalisés sous la responsabilité du maître d ouvrage. Les prélèvements concernant les matériaux ayant une fonction de sécurité (éléments coupe-feu, clapets, joints, ) ne sont réalisés que s ils n entraînent aucune modification de l efficacité de leur fonction de sécurité. Constatations diverses Néant RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE Légende des colonnes des tableaux de matériaux et produits repérés Colonne Abréviation Commentaire Élément de construction Paroi Justification État de conservation Préconisation A, B,, Z SO PL 1, 2 ou 3 Désignation / Substrat / Revêtement (cf. Locaux visités ) :description courante de l élément de construction Composant / Partie du composant (cf. Matériaux ou produits ) : description selon le programme de repérage réglementaire (cf. Conditions de réalisation du repérage ) N : numéro de l élément de construction permettant de faire le lien entre sa description courante et sa description réglementaire Murs : le mur A est le mur d'entrée dans la pièce, les lettres suivantes sont affectées aux autres murs en fonction du sens des aiguilles d une montre Sol Plafond Indication des éléments qui ont permis de conclure à la présence d amiante Classification des flocages, calorifugeages et faux plafonds (annexes des arrêtés du 07/02/1996 et du 15/01/1998) : le cas échéant, voir en annexe les grilles d évaluation et les consignes générales de sécurité BE Bon état de conservation (annexe 1.4 de l'arrêté du 22/08/2002) ED État dégradé (annexe 1.4 de l'arrêté du 22/08/2002) EVP CGS PSM Évaluation périodique dans un délai maximal de trois ans (article R du Code de la Santé Publique) Voir les consignes générales de sécurité (en annexe) Protection des sollicitations mécaniques (annexe 1.4 de l'arrêté du 22/08/2002) REL Remplacement de l'élément (annexe 1.4 de l'arrêté du 22/08/2002) Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L YONNE - Page 7/24

8 Prélèvement Colonne Abréviation Commentaire SNE TCR Surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère (article R du Code de la Santé Publique) Travaux de confinement ou de retrait dans un délai maximal de trois ans (article R du Code de la Santé Publique) Les matériaux et produits dont la référence de prélèvement est identique sont de même nature et possèdent les mêmes caractéristiques techniques Locaux visités Local Élément de construction N Désignation N Désignation Substrat Revêtement 1 Appartement RDC Entrée 2 Appartement RDC Cellier 3 Appartement RDC Cuisine 4 Appartement RDC Séjour 5 Appartement RDC Couloir 6 Appartement RDC WC Appartement RDC Salle de bains Appartement RDC Chambre 01 Appartement RDC Chambre 02 Appartement RDC Chambre 03 1 Murs Papier Peint 2 Plafond Peinture 3 Sol Carrelage 4 Murs Peinture 5 Plafond Peinture 6 Sol Béton 7 Murs Papier Peint 8 Plafond Peinture 9 Sol Carrelage 10 Murs Papier Peint 11 Plafond Peinture 12 Sol Carrelage 13 Murs Papier Peint 14 Plafond Peinture 15 Sol Carrelage 16 Murs Peinture 17 Plafond Peinture 18 Sol Carrelage 19 Murs Peinture 20 Plafond Peinture 21 Sol Carrelage 22 Murs Papier Peint 23 Plafond Peinture 24 Sol Revêtement plastique 25 Murs Papier Peint 26 Plafond Peinture 27 Sol Revêtement plastique 28 Murs Papier Peint 29 Plafond Peinture 30 Sol Revêtement plastique Matériaux ou produits contenant de l amiante, sur décision de l opérateur Néant. Matériaux ou produits contenant de l amiante, après analyse Néant. Matériaux ou produits ne contenant pas d amiante, après analyse Néant. Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L YONNE - Page 8/24

9 ANNEXES L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d'exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique amiante et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l'article 10-2 du décret n du 7 février 1996 modifié. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d'intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés. Les consignes générales de sécurité définies ci-après constituent une base minimale. Le propriétaire (ou le gestionnaire) de l'immeuble concerné doit l'adapter pour tenir compte des particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d'occupation. Lorsque des travaux sont programmés, les consignes générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les consignes générales de sécurité données ci-après correspondent à des matériaux et produits en bon état de conservation. Il convient donc de veiller au bon état des matériaux et produits contenant de l'amiante afin de prendre en compte, le cas échéant, les situations d'usure anormale ou de dégradation. Ces situations peuvent faire l'objet d'une expertise par un opérateur qualifié, selon les critères fournis en annexe I de l arrêté du 22 août Informations générales Respirer des fibres d'amiante est dangereux pour la santé. L'inhalation de ces fibres est une cause de pathologies graves (dont les cancers du poumon et de la plèvre). Les matériaux contenant de l'amiante peuvent libérer des fibres d'amiante en cas d'usure anormale ou lors d'interventions mettant en cause l'intégrité du matériau (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Il est recommandé aux particuliers d'éviter toute intervention directe sur des matériaux friables contenant de l'amiante (flocages, calorifugeages, cartons d'amiante, éléments en amiante tissé ou tressé, mousse isolante de calfeutrement...) et d'avoir recours, dans de telles situations, à des professionnels (cf. point 2 ci-dessous). 2. Information des professionnels Professionnels : attention, les consignes générales de sécurité mentionnées ci-après sont avant tout destinées aux particuliers. Les mesures renforcées vous concernant sont fixées par la réglementation relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Des documents d'information et des conseils pratiques de prévention adaptés peuvent vous être fournis par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DRTEFP), les services de prévention des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) et l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). 3. Consignes générales de sécurité A. Consignes générales de sécurité visant à réduire l'exposition aux poussières d'amiante Lors d'interventions sur (ou à proximité) des matériaux contenant de l'amiante, il convient d'éviter au maximum l'émission de poussières pour vous et votre voisinage. L'émission de poussières doit être limitée, par exemple en cas de : manipulation et manutention de matériaux non friables contenant de l'amiante (comme le remplacement de joints ou encore la manutention d'éléments en amianteciment) travaux réalisés à proximité d'un matériau friable en bon état (flocage ou calorifugeage), comme par exemple le déplacement de quelques éléments de faux plafonds sans amiante sous une dalle floquée, d'interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d'une vanne sur une canalisation calorifugée à l'amiante ; travaux directs sur un matériau compact (amianteciment, enduits, joints, dalles...), comme le perçage ou encore la découpe d'éléments en amiante-ciment ; déplacement local d'éléments d'un faux plafond rigide contenant du carton d'amiante avec des parements. L'émission de poussières peut être limitée : par humidification locale des matériaux contenant de l'amiante (en tenant compte du risque électrique), afin d'abaisser le taux d'émission de poussière ; en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d'équipements de protection est recommandé. Des demi-masques filtrants (type FFP 3 conformes à la norme européenne EN 149) permettent de réduire l'inhalation de fibres d'amiante. Ces masques doivent être jetés après utilisation. Le port d'une combinaison jetable permet d'éviter la propagation de fibres d'amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées à la fin de chaque utilisation. De plus, il convient de disposer d'un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d'une éponge ou d'un chiffon humide de nettoyage. B. Consignes générales de sécurité relatives à la gestion des déchets contenant de l'amiante Stockage des déchets sur le site Seuls les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amiante-ciment ou les dalles de sol, par exemple) peuvent être stockés temporairement sur le chantier. Le site de stockage doit être aménagé de manière à éviter l'envol et la migration de fibres. Son accès doit être interdit aux personnes autres que le personnel de l'entreprise de travaux. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) doivent être placés en sacs étanches puis transférés dès leur sortie de la zone de confinement vers les sites adéquats. Élimination des déchets Les matériaux où l'amiante est fortement lié (tels que l'amianteciment, les dalles de sol, clapets et volets coupe-feu) doivent être éliminés, soit en installations de stockage pour déchets ménagers et assimilés soit en décharges pour déchets inertes pourvues, dans les deux cas, d'alvéoles spécifiques pour les déchets contenant de l'amiante lié. Ces déchets sont conditionnés en sacs étanches, type grands récipients pour vrac (GRV) ou sur palettes filmées. Les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante (comme les flocages, calorifugeages et cartons d'amiante) et les matériaux dégradés doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. Ces déchets sont conditionnés en doubles sacs étanches scellés. Dans les deux cas, le propriétaire ou son mandataire remplit le cadre qui lui est destiné sur le bordereau de suivi des déchets d'amiante (BSDA, CERFA n 11861*01). Il reçoit l'original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l'installation de stockage ou du site de vitrification). Élimination des déchets connexes Les déchets autres que les déchets de matériaux, tels que les équipements de protection, les déchets de matériels (filtres, par exemple) et les déchets issus du nettoyage sont éliminés suivant la même procédure que celle décrite pour les matériaux à fort risque de libération de fibres d'amiante. Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L YONNE - Page 9/24

10 Etat de l installation intérieure d électricité Articles L134-7, R à 13 du CCH - Arrêtés du 08/07/2008 Norme XP C LIMITES DU DOMAINE D APPLICATION DU DIAGNOSTIC Le diagnostic a pour objet d identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesurages, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. En aucun cas, il ne constitue un contrôle de conformité de l installation vis-à-vis d une quelconque réglementation. Le diagnostic porte uniquement sur l ensemble de l installation intérieure d électricité à basse tension des locaux à usage d habitation située en aval de l appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d utilisation amovibles, ni les circuits internes des matériels d utilisation fixes, destinés à être reliés à l installation électrique fixe, ni les installations de production d énergie électrique du générateur jusqu au point d injection au réseau public de distribution d énergie ou au point de raccordement à l installation intérieure. L intervention de l opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l installation au moment du diagnostic. Elle s effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l installation électrique (hormis le démontage des capots des tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles. Des éléments dangereux de l installation intérieure d électricité peuvent ne pas être repérés, notamment : les parties de l installation électrique non visibles (incorporées dans le gros œuvre ou le second œuvre ou masquées par du mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes, goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement) ; les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot ; inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des conducteurs sur toute la longueur des circuits. SYNTHESE DE L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE Didier COUTIN, AGENDA DIAGNOSTICS, après diagnostic de l état de l installation intérieure d électricité, atteste que : l'installation intérieure d'électricité comporte une ou des anomalies pour laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d'agir afin d'éliminer les dangers qu'elle(s) présente(nt) Pour toute partie d'immeuble non contrôlée, le propriétaire devra rendre l'accès sécurisé possible et nous contacter pour un complément d'expertise (coût de la contre visite : 90 TTC). A défaut, les conclusions du présent rapport ne seront réputées définitives que pour les parties effectivement contrôlées. Notre intervention a été réalisée conformément à l ordre de mission du 09 mai 2012 Date(s) de l intervention : 31/05/2012 Opérateur(s) de diagnostic: Yoann PIOVOSO - Certification n C 276 QUALIXPERT Validité du présent constat : Trois ans, jusqu'au 30/05/2015 Fait à AUXERRE, le 18 juin 2012, en deux (2) exemplaires originaux Didier COUTIN AGENDA DIAGNOSTICS Entreprise franchisée indépendante au capital social de AUXERRE : TROYES : FAX : SIRET APE 7112 B Assurance RCP N HA RCP délivrée par HISCOX, pour un montant de Valable pour la période du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012 Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE - Page 10/24

11 Types d anomalies constatés La liste et la localisation de toutes les anomalies constatées sont détaillées dans la suite du document. Les numéros d article correspondant aux anomalies identifiées et aux informations complémentaires (cf. «Résultats détaillés du diagnostic») sont classés en groupes (B + 1 chiffre) identifiant les types de risques encourus (cf. «Objectif des dispositions et description des risques encourus»), conformément à la norme XP C Chaque numéro d article est composé du numéro du groupe auquel il est rattaché, suivi d une série de chiffres plus éventuellement une lettre. N Type d anomalie B.4 La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit. B.6 Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche. B.7.3 c1 Des conducteurs non protégés mécaniquement. B.8 Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage. PARTIES D IMMEUBLES N AYANT PU ETRE VISITEES Néant. CONSTATATIONS DIVERSES Installations ou parties d installation non couvertes Les installations ou parties de l installation mentionnées ci-après ne sont pas couvertes par le présent diagnostic, conformément à la norme XP C : Le logement étant situé dans un immeuble collectif d'habitation : installation de mise à la terre située dans les parties communes de l'immeuble collectif d'habitation (prise de terre, conducteur de terre, borne ou barrette principale de terre, liaison équipotentielle principale, conducteur principal de protection et la ou les dérivation(s) éventuelle(s) de terre situées en parties communes de l'immeuble d'habitation) : existence ; le ou les dispositifs différentiels : adéquation entre la valeur de la résistance de la prise de terre et le courant différentiel-résiduel assigné (sensibilité) ; parties d'installation électrique situées dans les parties communes alimentant les appareils d'utilisation placés dans la partie privative : état, existence de l'ensemble des mesures de protection contre les contacts indirects et surintensités appropriées. Les circuits de communication, de signalisation et de commande alimentés en très basse tension de sécurité (TBTS) sous une tension <= 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu sauf pour les piscines et les locaux contenant une baignoire ou une douche. Points de contrôle du diagnostic n ayant pu être vérifiés N article (1) Type d anomalie B h B i Déclenche, lors de l essai de fonctionnement, pour un courant de défaut au plus égal à son courant différentiel-résiduel assigné (sensibilité). Localisation : Appareil général de commande et de protection, Protection différentielle Justification : L installation n était pas alimentée en électricité le jour de la visite. Déclenche par action sur le bouton test quand ce dernier est présent. Localisation : Appareil général de commande et de protection, Protection différentielle Justification : L installation n était pas alimentée en électricité le jour de la visite. 1) Référence des numéros d articles selon la norme XP C Annexe C. Constatations concernant l installation électrique et/ou son environnement Néant RESULTATS DETAILLES DU DIAGNOSTIC Informations générales Caractéristiques de l installation Caractéristique Distributeur d'électricité L'installation est sous tension Type d'installation Année d'installation ErDF Non Monophasé > 15 ans Valeur Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE - Page 11/24

12 Compteur Localisation : Appartement RDC Cellier Caractéristique Index Heures Pleines / Index Heures Creuses Sans objet Valeur Disjoncteur de branchement Localisation : Appartement RDC Cellier Calibre Intensité de réglage Différentiel Prise de terre Localisation : Sans objet Résistance Caractéristique Caractéristique Section du conducteur de terre Section du conducteur principal de protection Section du conducteur de liaison équipotentielle principale Dispositif(s) différentiel(s) 15 / 45 A 30 A 500 ma Non vérifiable Sans objet Sans objet Sans objet Valeur Valeur Il s agit des dispositifs différentiels autres que celui intégré au disjoncteur de branchement ou, le cas échéant, au disjoncteur général. Quantité Type d appareil Calibre de l appareil Sensibilité du différentiel 1 Interrupteur 25 A 30 ma Tableau de répartition principal n 1 Localisation : Appartement RDC Cellier Section des conducteurs de la canalisation d alimentation : Cuivre 10 mm² Quantité Type de protection Calibre de la protection Section des conducteurs 2 Fusible 10 A 1,5 mm² 6 Fusible 16 A 2,5 mm² 1 Fusible 20 A 4 mm² 1 Fusible 20 A 6 mm² 1 Fusible 32 A 6 mm² Anomalies identifiées N article (1) Libellé des anomalies et des mesures compensatoires (2) Photo B.4.3 h B a B.7.3 c1 Des conducteurs ou des appareillages présentent des traces d'échauffement. Localisation : Tableau de répartition principal n 1 Local contenant une baignoire ou une douche : l'installation électrique ne répond pas aux prescriptions particulières appliquées à ce local (adéquation entre l'emplacement où est installé le matériel électrique et les caractéristiques de ce dernier respect des règles de protection contre les chocs électriques liées aux zones). Localisation : Appartement RDC Salle de bains Justification : Emplacement du (des) matériel(s) non adapté à l'endroit où il(s) est (sont) installé(s) : Appareillage alimenté en BT avec capot en matière isolante en zone 2 Des conducteurs isolés ne sont pas placés dans des conduits, goulottes ou plinthes en matière isolante jusqu à leur pénétration dans le matériel électrique qu ils alimentent. B.8.3 b L installation comporte des matériels électriques inadaptés à l usage ) Référence des numéros d articles selon la norme XP C Annexe C. 2) Une mesure compensatoire est une mesure qui permet de limiter un risque de choc électrique lorsque les règles fondamentales de sécurité ne peuvent s appliquer pleinement pour des raisons soit économiques, soit techniques, soit administratives. Le n d article et le libellé de la mesure compensatoire sont indiqués au-dessous de l anomalie concernée. Informations complémentaires N article (1) Libellé des informations Photo B.11 a2 Au moins un circuit de l installation n est pas protégé par un différentiel <= 30 ma B.11 b1 Les prises de courant sont toutes à obturateur 1) Référence des informations complémentaires selon la norme XP C Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE - Page 12/

13 Objectif des dispositions et description des risques encourus Anomalies identifiées N Objectif des dispositions et description des risques encourus B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 Appareil général de commande et de protection Cet appareil, accessible à l intérieur du logement permet d interrompre, en cas d urgence, en un lieu unique, connu et accessible, la totalité de la fourniture de l alimentation électrique. Son absence, son inaccessibilité ou un appareil inadapté ne permet pas d assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d incendie, ou d intervention sur l installation électrique. Protection différentielle à l origine de l installation Ce dispositif permet de protéger les personnes contre les risques de choc électrique lors d un défaut d isolement sur un matériel électrique. Son absence ou son mauvais fonctionnement peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Prise de terre et installation de mise à la terre Ces éléments permettent, lors d un défaut d isolement sur un matériel électrique, de dévier à la terre le courant de défaut dangereux qui en résulte. L absence de ces éléments ou leur inexistence partielle, peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Protection contre les surintensités Les disjoncteurs divisionnaires ou coupe-circuits à cartouche fusible, à l origine de chaque circuit, permettent de protéger les conducteurs et câbles électriques contre les échauffements anormaux dus aux surcharges ou courts-circuits. L absence de ces dispositifs de protection ou leur calibre trop élevé peut être à l origine d incendies. Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche Elle permet d éviter, lors d un défaut, que le corps humain ne soit traversé par un courant électrique dangereux. Son absence privilégie, en cas de défaut, l'écoulement du courant électrique par le corps humain, ce qui peut être la cause d'une électrisation, voire d'une électrocution. Règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche Les règles de mise en œuvre de l installation électrique à l intérieur de tels locaux permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Matériels électriques présentant des risques de contact direct Les matériels électriques dont des parties nues sous tension sont accessibles (matériels électriques anciens, fils électriques dénudés, bornes de connexion non placées dans une boite équipée d un capot, matériels électriques cassés, etc.) présentent d importants risques d électrisation, voire d électrocution. Matériels électriques vétustes ou inadaptés à l usage Ces matériels électriques lorsqu ils sont trop anciens n assurent pas une protection satisfaisante contre l accès aux parties nues sous tension ou ne possèdent plus un niveau d isolement suffisant. Lorsqu ils ne sont pas adaptés à l usage que l on veut en faire, ils deviennent très dangereux lors de leur utilisation. Dans les deux cas, ces matériels présentent d'importants risques d électrisation, voire d électrocution. Appareils d utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis les parties privatives Lorsque l installation électrique issue de la partie privative n est pas mise en œuvre correctement, le contact d une personne avec la masse d un matériel électrique en défaut ou une partie active sous tension, peut être la cause d électrisation, voire d électrocution. Piscine privée Les règles de mise en œuvre de l installation électrique et des équipements associés à la piscine permettent de limiter le risque de chocs électriques, du fait de la réduction de la résistance électrique du corps humain lorsque celui-ci est mouillé ou immergé. Le non-respect de celles-ci peut être la cause d une électrisation, voire d une électrocution. Informations complémentaires N Objectif des dispositions et description des risques encourus B.11 Dispositif(s) différentiel(s) à haute sensibilité protégeant l'ensemble de l'installation électrique L'objectif est d'assurer rapidement la mise hors tension de l installation électrique ou du circuit concerné, dès l apparition d'un courant de défaut même de faible valeur. C'est le cas notamment lors de la défaillance occasionnelle des mesures classiques de protection contre les chocs électriques (tels que l'usure normale ou anormale des matériels, l imprudence ou le défaut d entretien, etc.). Socles de prise de courant de type à obturateurs L'objectif est d'éviter l introduction, en particulier par un enfant, d un objet dans une alvéole d un socle de prise de courant sous tension pouvant entraîner des brûlures graves et/ou l électrisation, voire l'électrocution. Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE - Page 13/24

14 Planche photographique 001 : Tableau de répartition principal n : Appartement RDC Salle de bains Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE - Page 14/24

15 Etat de l installation intérieure de gaz Articles L134-6, R134-6 à 9, L271-4 à 6, R271-1 à 5 du Code de la Construction et de l Habitation - Arrêté du 06/04/ Norme NF P Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l installation intérieure de gaz afin d évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d eau chaude sanitaire, quelle que soit la puissance, faisant partie de l installation intérieure de gaz. Il concerne également les installations d appareils de cuisson s ils sont alimentés par une tuyauterie fixe. Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l installation intérieure de gaz suivants : la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion. L intervention de l'opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l installation au moment du diagnostic et s effectue sans montage ni démontage. Elle ne préjuge pas des modifications susceptibles d intervenir ultérieurement sur tout ou partie de l installation. La responsabilité de l opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés. Les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l installation. La responsabilité du donneur d ordre reste pleinement engagée en cas d accident ou d incident sur tout ou partie de l installation, contrôlée ou non. Pour traiter les éventuelles anomalies relevées, il est recommandé de faire appel à un professionnel qualifié. Monoxyde de carbone (CO) L opérateur de diagnostic utilise un appareil permettant de contrôler la proportion de monoxyde de carbone (CO) contenue dans l air. Le monoxyde de carbone est un gaz incolore et inodore, donc indécelable. Sa présence résulte d une combustion incomplète, quel que soit le gaz utilisé. Il se diffuse très rapidement dans l environnement et agit comme un gaz asphyxiant très toxique qui, absorbé en quelques minutes par l organisme, se fixe sur l hémoglobine : 0.1 % de CO dans l air tue en une heure ; 1 % de CO dans l air tue en 15 minutes ; 10 % de CO dans l air tuent immédiatement. Il convient donc de ne pas obstruer les orifices de ventilation des locaux et de faire appel à un professionnel qualifié pour procéder à l entretien des conduits de fumée ainsi que des appareils à gaz, une fois par an. CONCLUSION Didier COUTIN, AGENDA DIAGNOSTICS, après diagnostic de l état de l installation intérieure gaz atteste que : L'installation comporte 1 anomalie de type A1 qui devra être réparée ultérieurement. Pour toute partie d'immeuble non contrôlée, le propriétaire devra rendre l'accès sécurisé possible et nous contacter pour un complément d'expertise (coût de la contre visite : 90 TTC). A défaut, les conclusions du présent rapport ne seront réputées définitives que pour les parties effectivement contrôlées. Notre intervention a été réalisée conformément à l ordre de mission du 09 mai 2012 Date de l intervention : 31/05/2012 de 11h00 à 12h30 (Durée : 01h30) Nom de l intervenant : Yoann PIOVOSO - Certification n C 276 QUALIXPERT Validité du présent constat : Trois ans, jusqu'au 30/05/2015 Fait à AUXERRE, le 18 juin 2012, en deux (2) exemplaires originaux Didier COUTIN AGENDA DIAGNOSTICS Entreprise franchisée indépendante au capital social de AUXERRE : TROYES : FAX : SIRET APE 7112 B Assurance RCP N HA RCP délivrée par HISCOX, pour un montant de Valable pour la période du 01 janvier 2012 au 31 décembre 2012 Chaque cabinet est juridiquement et financièrement indépendant. Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L YONNE - Page 15/24

16 IDENTIFICATION DE L INSTALLATION DE GAZ N 1 Type de logement : Appartement Nature du gaz distribué : Gaz naturel Installation alimentée en gaz : Non Distributeur de gaz : GrDF Contrat de fourniture de gaz : Titulaire : TRESORERIE GENERALE DE L'YONNE - SERVICE DU DOMAINE Mme MORVAN - Inspecteur France Domaine 9 rue Marie Noêl - BP AUXERRE CEDEX N point de livraison gaz : Non communiqué N point de comptage estimation : Non communiqué N de compteur : Non vérifiable Constatations diverses Le contrôle apparent de l étanchéité de l installation n a pas pu être réalisé (installation non alimentée en gaz). Anomalies identifiées Photo N contrôle Type défaut Libellé des anomalies et recommandations NEANT. N contrôle : Référence du point de contrôle tel que défini par la norme NF P Les risques encourus correspondants sont explicités en fin de rapport Type défaut : A1 : Réparation ultérieure A2 : Réparation dans les meilleurs délais DGI (Danger Grave & Immédiat) : Réparation avant remise en service Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L YONNE - Page 16/24

17 IDENTIFICATION DE L APPAREIL A GAZ N 1 Relié à l installation de gaz n : 1 Localisation : Appartement RDC Cellier Type : Appareil étanche Genre : Chaudière mixte Puissance : Non vérifiable Marque : FRISQUET Modèle : Non vérifiable Année de mise en service : Non vérifiable N de série : Non vérifiable Constatations diverses Documents non fournis : - Justificatif d'entretien de la chaudière de moins d'un an - Notice d'utilisation de l'appareil Raccordement en gaz des appareils par tuyauterie rigide : Ce contrôle ne s applique pas aux alvéoles techniques Appareils étanches - Débouché : Ce contrôle ne s applique pas aux alvéoles techniques Anomalies identifiées Photo N contrôle Type défaut Libellé des anomalies et recommandations NEANT. N contrôle : Référence du point de contrôle tel que défini par la norme NF P Les risques encourus correspondants sont explicités en fin de rapport Type défaut : A1 : Réparation ultérieure A2 : Réparation dans les meilleurs délais DGI (Danger Grave & Immédiat) : Réparation avant remise en service TUYAUTERIE EN ATTENTE SUR APPAREIL A GAZ N 2 Reliée à l installation de gaz n : 1 Localisation : Appartement RDC Cuisine Type d appareil pouvant être installé : Appareil non raccordé Genre d appareil pouvant être installé : TUYAUTERIE EN ATTENTE Constatations diverses La configuration de la tuyauterie en attente laissant logiquement supposer qu elle est destinée à accueillir l appareil décrit cidessus, le diagnostiqueur a opté pour ce type d appareil. Il est indispensable, avant toute installation de matériel, de se rapprocher d un professionnel qualifié afin d'étudier la compatibilité du matériel choisi avec le local d installation. Anomalies identifiées Photo N contrôle Type défaut Libellé des anomalies et recommandations 20.1 A1 Le local équipé ou prévu pour un appareil d utilisation n est pas pourvu de sortie d'air. N contrôle : Référence du point de contrôle tel que défini par la norme NF P Les risques encourus correspondants sont explicités en fin de rapport Type défaut : A1 : Réparation ultérieure A2 : Réparation dans les meilleurs délais DGI (Danger Grave & Immédiat) : Réparation avant remise en service Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L YONNE - Page 17/24

18 PARTIES D'IMMEUBLE N'AYANT PU ETRE VISITEES ET JUSTIFICATION Parties d immeuble Justification NEANT. OBSERVATIONS GENERALES NEANT. RISQUES ENCOURUS Les risques encourus dépendent du type de contrôle. Les points de contrôle sont classés en familles, caractérisées chacune par un numéro de fiche de contrôle. Ainsi, par exemple, le point de contrôle 2a fait partie de la fiche n 2 et le point de contrôle 6b1 fait partie de la fiche n 6. N de fiche Risque encouru 20 Appareils non raccordés autres que CENR Ventilation du local Sortie d air Risque d intoxication au monoxyde de carbone (CO) causée par une mauvaise évacuation des produits de combustion. Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L YONNE - Page 18/24

19 Diagnostic Performance Energétique Articles L134-1 à L134-6 et L271-4 à L271-6 et R134-1 à R134-5 du code de la construction et de l'habitation Arrêté du 15/09/2006 Le décret du 14 septembre 2006 a rendu obligatoire l annexion d un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) lors de la vente d un bien immobilier à compter du 1er novembre Le DPE est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d énergie et réduire par 4 à 5 les émissions de gaz à effet de serre d ici 2050 dans le domaine du bâtiment. Il permet au propriétaire d un logement : D être informé sur les caractéristiques thermiques du bien et sur ses consommations d énergie, D être sensibilisé à la lutte contre l émission des gaz à effet de serre, par les «étiquettes énergie et climat» qui classeront le bien en fonction d une échelle en sept classes A à G, D être incité à réaliser des travaux d économie d énergie, grâce à des recommandations qui indiqueront le coût des travaux ou des équipements, les économies réalisables et le retour sur investissement. Evaluation en % des dépenses et du taux de déperdition d énergie par postes du bien immobilier diagnostiqué DEPENSES DEPERDITIONS Schéma représentant le résultat actuel du diagnostic de performance énergétique pour le bien immobilier diagnostiqué Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE - Page 19/24

20 Diagnostic de performance énergétique - Logement (6.1) Dossier N : Valable jusqu au : 30/05/2022 Type de bâtiment : Immeuble collectif Année de construction : 1948 à 1974 Surface habitable : 102m² Adresse : AVENUE GALLIENI ANCIENNE MAISON DES SPORTS AUXERRE Propriétaire : Nom : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE Adresse : AVENUE GALLIENI ANCIENNE MAISON DES SPORTS AUXERRE Date rapport : 31/05/2012 Date visite : 31/05/2012 Diagnostiqueur : PIOVOSO YOANN Certification n C 276 QUALIXPERT Signature : Propriétaire des installations communes (s il y a lieu) : Nom : Adresse : Consommations annuelles par énergie Obtenues par la méthode 3CL, V15c, prix moyen des énergies indexés au 15/08/2010 Consommations en énergies finales détail par énergie et par usage en kwh EF. Consommations en énergie primaire détail par usage en kwh EP Frais annuels d énergie en TTC Chauffage Gaz naturel Eau chaude sanitaire Gaz naturel Refroidissement CONSOMMATIONS D ENERGIE ANNUELLE POUR LES USAGES RECENSES Consommations énergétiques (en énergie primaire) pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Abonnements compris Emissions de gaz à effet de serre (GES) pour le chauffage, la production d eau chaude sanitaire et le refroidissement Consommation conventionnelle : 355 kwh EP/m².an Estimation des émissions : 83 kg éqco 2/m².an Version n 5.60Ab AGENDA Diagnostics - Dossier n : CONSEIL GÉNÉRAL / TRÉSORERIE GÉNÉRALE DE L'YONNE - Page 20/24

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ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE 250 834 RCS Limoges31/12/2013XFR 0050627LI et XFR0048625FI09A BATIMENT C 1 AVENUE NEIL ARMSTRONG 33700 MERIGNAC Tel : Fax : A ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE Articles L 134-7 et R 134-10

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