CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES

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1 CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES

2 Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels Une association créée en 2000 entre :

3 Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels 2 volets Volet connaissance Volet prévention

4 Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels Volet connaissance Interface technique avec les pouvoirs publics nationaux ou territoriaux Informations cartographiques sur les aléas Etudes méthodologiques Groupes de travail Site portail d accès à des fichiers publics de zonages d aléas

5 Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels Volet prévention Formation et information régimes d indemnisation liens entre assurance et prévention

6 Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels Volet prévention Exemples d actions au niveau territorial participation aux clubs risques intervention dans des forums aide au devoir d information des communes (intercommunalités) intervention dans les réunions d information d administrés mise à disposition de matériel à reproduire pour distribution, etc.

7 Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels Sensibilisation des assurés à la prévention partie publique du site mémentos du particulier brochure «catastrophes naturelles, prévention et assurance» quiz... Volet prévention

8 Liens vers préfectures, DIREN et de DDE, proposant des documents d'information préventive en ligne (DDRM, AZI, autres)

9 Documents de la MRN Mémento pratique du particulier Risque «mouvements de terrain» Mémento pratique du particulier Risque «tempêtes» Mémento pratique du particulier Risque «sismique» Mémento pratique du particulier Risque «cyclones»

10 Brochure catastrophes naturelles - prévention et assurance Document téléchargeable (au format PDF) sur le site de la MRN

11 Table des matières Mémento pratique du particulier Risque inondations 1. Prévention et protection : agir et s'organiser dès maintenant...3 S informer... 3 Rendre votre habitat moins vulnérable... 5 S'organiser Lorsque l'inondation survient : limiter les conséquences...10 La protection des personnes La protection des biens Les réflexes qui sauvent Document téléchargeable sur le site de la MRN 3. Après l'inondation, les premières choses à faire...13 Le bilan Le nettoyage La conduite à tenir à l'égard de votre assureur Petit lexique...15 Pour tous renseignements complémentaires...17

12 Mémento pratique du particulier - Risque inondations EXTRAIT Document téléchargeable (au format PDF) sur le site de la MRN

13 MRN Mission risques naturels Volet prévention Une représentation départementale Le nouveau réseau de correspondants départementaux prévention 13

14 Les grandes catastrophes Janvier inondations en Bretagne et Normandie 80 millions d euros* Avril 2001 inondations dans la Somme 140 millions d euros* Septembre 2002 inondations dans le Sud 1,2 milliard d euros* * estimation 14

15 Catastrophes naturelles Un régime d indemnisation réglementé Loi du 13 juillet 1982 Loi du 2 février 1995 Loi du 30 juillet 2003

16 Qu est est-ce qu une une catastrophe naturelle? 16

17 Catastrophe naturelle Catastrophe naturelle? Dommages non assurables Intensité anormale d un agent naturel Lien direct entre l évènement et les dommages Mesures préventives habituelles n ont pu empêcher les dommages ou n ont pu être prises. 17

18 Catastrophe naturelle Catastrophe naturelle? Dommages non assurables Intensité anormale d un agent naturel Lien direct entre l évènement et les dommages Mesures préventives habituelles n ont pu empêcher les dommages ou n ont pu être prises. 18

19 Assurable, non assurable? Catastrophe naturelle? Pour être assurable, 3 conditions : Modélisation le type et la gravité de l évènement doivent pouvoir être évalués Évènement aléatoire Pas d antisélection géographique prix accessible 19

20 Catastrophe naturelle? Assurable, non assurable? Tempêtes, grêle, neige... Catastrophes naturelles ASSURABLES? 20

21 Assurable, non assurable? Catastrophe naturelle? Tempêtes, grêle, neige... type d événement connu évaluation possible de sa gravité aléa quasi-total pas d antisélection géographique prix acceptable DONC... 21

22 Catastrophe naturelle? Assurable, non assurable? Tempêtes, grêle, neige... Mutualisation Assurance librement contractée Solidarité Garantie obligatoire Tarification fixée ASSURABLES SUFFISANTE PAS NÉCESSAIRE 22

23 Assurable non assurable? Catastrophe naturelle? Catastrophes naturelles Gravité très variable Risque plus ou moins aléatoire Antisélection géographique Prix de l assurance élevé pour les régions les plus exposées NON ASSURABLES 23

24 Catastrophe naturelle? Catastrophe naturelle Dommages non assurables Mutualisation Assurance librement souscrite Solidarité Garantie obligatoire Tarif fixe 24

25 Catastrophe naturelle Catastrophe naturelle? Dommages non assurables Intensité anormale d un agent naturel Lien direct entre l évènement et les dommages Mesures préventives habituelles n ont pu empêcher les dommages ou n ont pu être prises. 25

26 Catastrophe naturelle? Intensité anormale d un agent naturel intensité exceptionnelle pas d énumération dans la loi Il s agit notamment des : cyclones inondations et / ou coulées de boue, ruissellement séismes mouvements de terrain (dont sécheresse) raz de marée avalanches 26

27 Catastrophe naturelle Catastrophe naturelle? Dommages non assurables Intensité anormale d un agent naturel Lien direct entre l évènement et les dommages Mesures préventives habituelles n ont pu empêcher les dommages ou n ont pu être prises. 27

28 Lien direct évenement / dommages Mesures préventives Les mesures préventives doivent avoir été prises L intensité anormale de l événement doit être la cause déterminante des dommages 28

29 Loi du 13 juillet 1982 Loi du 31 juillet 2003 Assurance avec prévention 2 volets liés Volet INDEMNISATION Obligation d assurance Volet PREVENTION Respect des mesures préventives Couplage 29

30 Volet indemnisation Solidarité par l assurancel 30

31 Liberté de s assurer Solidarité par l assurance MAIS Pas d assurance = Pas de garantie cat nat 31

32 Solidarité par l assurance Pas d obligation de garantir les nouveaux bâtiments construits sur une zone inconstructible ; lorsque les prescriptions du PPR n ont pas été respectées dans un délai de 5 ans après l approbation du PPR ; lorsque certaines règles administratives n ont pas été respectées en l absence de PPR. 32

33 Solidarité par l assurance Obligation d assurance le BCT Demande par l assuré ASSURANCE Majoration franchise BCT 33 Demande Résiliation après sinistres Non souscription Assuré

34 Volet indemnisation La garantie obligatoire 34

35 Contrat concernés Garantie obligatoire Particuliers Multirisque habitation Auto si garantie dommages (incendie, dommages tous accidents ) 35

36 Contrats concernés Garantie obligatoire Professionnels Multirisque professionnelle Pertes d exploitation Auto si garantie dommages (incendie, dommages tous accidents ) 36

37 Dommages couverts Garantie obligatoire Dommages dus aux catastrophes naturelles = dommages directs de la garantie principale 37

38 Dommages couverts Garantie obligatoire NE COMPREND PAS obligatoirement Dommages immatériels tels que : pertes indirectes Frais de relogement Perte d usage Honoraires d experts Peuvent être souscrits en complément 38

39 Franchises Garantie obligatoire Habitation et véhicule 380 Sécheresse - réhydratation des sols

40 Franchises Garantie obligatoire Biens professionnels 10 % du montant des dommages minimum 1140 Sécheresse - réhydratation des sols

41 Franchises Garantie obligatoire Pertes d exploitation 3 jours d activité Minimum

42 Garantie obligatoire Franchises non rachetables 42

43 Volet indemnisation La cotisation d assurance 43

44 Taux de cotisation % Cotisation UNIQUE fixé par ARRÊTÉ 44

45 Habitation Biens professionnels Cotisation 12 % des garanties vol, incendie et responsabilités relatives aux biens (RC propriétaire, locataire ou occupant ) 45

46 Auto Cotisation 6 % des garanties vol et incendie ou 0,5 % des garanties dommages 46

47 Cotisation taux de cotisation ne peut varier en fonction de l aléa et / ou des moyens de prévention mis en oeuvre 47

48 DONC... Cotisation Le législateur incite à la prévention par d autres moyens 48

49 Volet prévention Respect des mesures préventives et assurances 49

50 Prévention et assurance Absence de PPR lors du sinistre Modulation de la franchise selon nombre d arrêtés parus dans les 5 années précédentes 50

51 Prévention et assurance Absence de PPR lors du sinistre Modulation de la franchise 1 er et 2 ème arrêté franchise de base au 3 ème arrêté franchise x 2 au 4 ème arrêté franchise x 3 arrêtés suivants franchise x 4 51

52 Prévention et assurance PPR prescrit Modulation de la franchise Modulation de la franchise 52

53 Souscription / renouvellement Prévention et assurance Nouvelles constructions PPR approuvé Constructions existantes Zone inconstructible refus de garantie possible Zone réglementée Assurable si prescriptions respectées Mise en conformité Délai de 5 ans A défaut Assureur BCT 53

54 Souscription / renouvellement non respect PPR Prévention et assurance biens des particuliers véhicules BCT Franchise jusqu à X 54

55 Souscription / renouvellement non respect PPR Prévention et assurance biens professionnels BCT Franchise maximum 30% dommages 55

56 Souscription / renouvellement non respect PPR Prévention et assurance perte d exploitation BCT Franchise maximum jours ouvrés 56

57 Prévention et assurance Une aide à la mise en œuvre des mesures de prévention FONDS BARNIER 57

58 Prévention et assurance Une aide à la mise en œuvre des mesures de prévention Pour le biens assurés SEULEMENT Études et travaux de prévention prescrits par PPR Reconnaissance, traitement et comblement cavités souterraines, marnières Acquisition amiable (sinistre > 50% ou prix acquisition < sauvegarde) 58

59 Le sinistre 59

60 Déclaration le plus rapidement possible Le sinistre au plus tard dans les 10 jours de la publication de l arrêté au JO 60

61 Délais de règlement Le sinistre 3 mois maximum après remise de l état estimatif des pertes ou de la publication de l arrêté 61

62 Provision Dans les 2 mois Le sinistre après remise de l état estimatif des pertes ou de la publication de l arrêté 62

63 Conseils Le sinistre État estimatif complet et rapide = Indemnisation facilitée 63

64 Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels Merci de votre attention

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