«Tempête Klaus du 24 janvier 2009 : conditions d indemnisation et de réparation des dommages» des précisions sur les conditions d indemnisation

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1 Le Ministère de l Economie de l Industrie et de l Emploi, la Fédération Française des Sociétés d Assurances et le Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances, diffusent un dépliant intitulé : «Tempête Klaus du 24 janvier 2009 : conditions d indemnisation et de réparation des dommages» Ce dépliant permet aux sinistrés d obtenir des précisions sur les conditions d indemnisation par les entreprises d assurances des dommages causés par la tempête (vent, pluie, chute d arbre, de cheminée ou autres sous l effet de la tempête) et par les inondations, coulées de boue, chocs mécaniques liés à l action des vagues... Le délai de déclaration des sinistres auprès des sociétés d assurances a été exceptionnellement allongé jusqu au 28 février 2009, le dépliant précise comment faire sa déclaration et quels justificatifs joindre. Afin de prévenir les abus possibles, le Ministère informe aussi que pour les travaux ou réparations urgents, les entrepreneurs doivent établir un devis détaillé pour toute intervention supérieure à 150 TTC et qu en cas de démarchage à domicile, le délai de rétractation pour dénoncer le contrat est de sept jours. La Direction de la concurrence et de la répression des fraudes peut être contactée en cas de litige. Contacts Presse : GEMA - Nathalie IRISSON : FFSA - Guillaume Ignace : / Clément LEONARDUZZI Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : Presse internationale : Bruno SILVESTRE :

2 1- GESTION ET INDEMNISATION DES SINISTRES La souscription d un contrat de dommages permet d être couvert contre les intempéries Si vous avez souscrit un contrat de dommages aux biens : - assurance multirisque habitation - assurance multirisque commerçant ou artisan - contrat risques d entreprise - contrat couvrant les pertes d exploitation - contrat d assurance dommage incendie aux véhicules automobiles sachez que vous êtes obligatoirement couvert pour les dommages matériels survenant sur ces biens, occasionnés par l effet du vent ou d une catastrophe naturelle. Les conditions d indemnisation sont les mêmes dans le cas de la garantie tempête et de la garantie catastrophe naturelle (sauf en ce qui concerne la franchise) : elles sont fixées dans le contrat de base (dommage aux biens) qui prévoit une indemnisation en valeur à neuf ou d usage selon le choix fait par l assuré lors de la conclusion du contrat Indemnisation des dommages causés par les effets du vent En métropole, les tempêtes et autres effets du vent ne relèvent pas du régime d indemnisation des catastrophes naturelles. Aucun arrêté de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle n est donc nécessaire pour être couvert au titre de la garantie tempête. Incluse obligatoirement dans les contrats de dommages, cette garantie couvre les dommages liés aux effets du vent, lorsque celui-ci est d une intensité telle qu il provoque des dommages à un certains nombre de bâtiments dans votre commune ou les communes avoisinantes. Habituellement, cette garantie tempête entre en jeu pour des vents dont la vitesse moyenne dépasse 100km/h, sur la base d évaluations fournies par Météo France. Cette garantie prend aussi en charge les dommages causés par la pluie à l intérieur des bâtiments à la suite d ouvertures résultant des intempéries (tuiles ou toitures emportées, infiltrations ). Il vous appartient, dans la mesure du possible de prévenir toute aggravation des dommages, notamment par le bâchage ou la couverture provisoire du bâtiment endommagé. Ces dépenses de protection seront prises en charge par votre assureur.

3 Indemnisation des dommages causés par les effets des inondations et chocs mécaniques liés à l action des vagues La tempête du 24 janvier a été accompagnée de phénomènes d inondations et coulées de boues et de chocs mécaniques liés à l action des vagues. Neuf départements ont ainsi été reconnus en l état de catastrophe naturelle par un arrêté du 28 janvier 2009 : - Aude - Haute-Garonne - Gers - Gironde - Landes - Lot et Garonne - Pyrénées-Atlantiques - Hautes Pyrénées - Pyrénées-Orientales Si vous êtes couverts par un contrat de dommages aux biens, la garantie catastrophe naturelle pourra couvrir les dommages directs causés par ces phénomènes et affectant les biens situés dans l un de ces 9 départements. La déclaration de sinistre est simplifiée Vous avez habituellement 5 jours pour faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur, et ce par courrier recommandé et avec accusé de réception. Compte tenu de l ampleur de la tempête qui a affecté le sud ouest de la France le 24 janvier les entreprises d assurance ont pris les engagements suivants en vue de l assouplissement de ces démarches de déclaration des sinistres : ❶Vous pouvez déclarer votre sinistre jusqu au 28 février 2009 ❷Votre déclaration de sinistre peut être faite par courrier simple, appel téléphonique, visite à votre assureur ❸Aucune attestation de vitesse du vent fournie par Météo France ne vous est demandée pour les sinistres liés à la tempête du 24 janvier

4 Les procédures d expertises sont réduites pour la majorité des dommages aux habitations Afin d accélérer le traitement des demandes d indemnisation et de concentrer l intervention des experts d assurance sur les dommages lourds, le Ministère recommande que les procédures d expertises soient simplifiées par les entreprises d assurance qui ont déjà annoncé la mesure suivante : Le seuil d expertise est porté à minimum pour les particuliers En deçà de ce seuil les indemnisations pourront être versées sans que la visite d un expert soit nécessaire Les indemnisations se feront alors sur la base de devis et/ factures Il vous appartient donc de fournir tous documents justificatifs : photos, inventaires des dégâts, facture d achat ou de réparation, expertise, acte notarié. Conservez les objets endommagés, les factures de travaux et achats destinés à prévenir l aggravation des dommages. Le montant de l indemnisation Les franchises Les contrats d assurance prévoient généralement qu une partie du montant du dommage reste à la charge de l assuré. Cette franchise est variable en fonction des contrats. Dans le cas de la garantie tempête, la franchise applicable est la même que celle définie dans le contrat couvrant les biens contre l incendie. Reportez vous à votre contrat ou contactez votre assureur pour connaître le montant de la franchise qui vous est applicable ou pour savoir si celui-ci a décidé, vue l ampleur de l événement, de ne pas l appliquer.. Pour les catastrophes naturelles, la franchise est fixée règlementairement à 380 pour les biens des particuliers.. Vétusté La vétusté est évaluée par l expert en fonction de l état d entretien du bien et non sur la base de sa seule ancienneté. Toutefois, certains contrats d assurance prévoient une indemnité complémentaire appelée «valeur de remplacement à neuf» pour certains biens mobiliers Reportez vous à votre contrat pour connaître les conditions et limites de cette indemnisation.

5 Plafonds Les contrats prévoient généralement des plafonds de garantie. En cas de dépassement, la différence reste à la charge de l assuré. Par ailleurs, l indemnité ne peut être supérieure à la valeur du bien. Au-delà de l application des clauses du contrat, aucune disposition du droit des assurances ne s oppose à ce qu une entreprise d assurance améliore sous sa propre responsabilité et en fonction de son appréciation de la situation, l indemnisation de ses clients ou sociétaires Délais de traitement des dossiers et d indemnisation Le Ministre de l Economie, de l industrie, et de l emploi a demandé aux entreprises d assurance de procéder aux versements d avances et de la totalité des indemnités dans les meilleurs délais. Les sociétés d assurance se sont engagées à ce que tous les dommages aux particuliers d un montant inférieur à 2 000, qui représentent plus de 80 % des sinistres, soient indemnisés au plus tard dans les 3 mois. Pour ce faire, il est indispensable que les assurés communiquent au plus vite à leur assureur les justificatifs (cf. supra) permettant l estimation de leurs dommages.

6 2- TRAVAUX D URGENCE ET DE REPARATION L information préalable sur les prix (fixés librement par les professionnels) est obligatoire. Sauf dans le cas d interventions effectuées pour faire cesser un danger manifeste, les entreprises doivent vous remettre, avant tout travaux, un devis détaillé, dès lors que le montant estimé de l intervention est supérieur à 150 TTC. Après exécution des travaux, la délivrance d une note ou facture détaillée par le réparateur est obligatoire, elle sera particulièrement indispensable et précieuse en cas de contestation. En cas de démarchage à domicile, de la part d un artisan ou d une entreprise, vous avez un délai de rétractation de sept jours pour dénoncer le contrat. Pendant ce délai, aucun paiement ne peut être exigé. Si aucune facture détaillée ne vous a été remise, si des prestations convenues n ont pas été réalisées ou si vous apprenez qu une personne a été abusée (facturation à un prix trop élevé), n hésitez pas à contacter la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département (http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/dossier_litiges/dgccrf.htm). Des actions de contrôle sont déjà engagées.

7 3- L ORGANISATION DE CELLULES D INFORMATION AU NIVEAU DEPARTEMENTAL Face à l urgence de la situation et à l étendue de la zone touchée par la tempête, le Gouvernement, fort de l expérience de la gestion de la tempête survenue dans le nord de la France le 3 août 2008, vient de missionner un expert chargé de faciliter le processus de traitement des demandes d indemnisation et la reconstruction des communes sinistrées. Le rôle de «Monsieur Assurance» consistant à permettre un déroulement efficace et rapide des procédures d indemnisation et de reconstruction, au service des assurés et des assureurs a été confié à Monsieur Boaretto, qui avait été chargé de cette mission lors de la tempête d Hautmont en Compte tenu de l étendue de la zone sinistrée par la tempête Klaus, une organisation de la gestion des demandes et traitements des indemnisations est prévue au niveau départemental. Dans chaque département une cellule, organisée autour du Trésorier Payeur Général et comprenant un coordinateur du Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurance et un coordinateur de la Fédération Française des Sociétés d Assurances, a pour mission de recevoir et d orienter les demandes des particuliers et des entreprises qui rencontrent des difficultés.

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