CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES

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1 CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES

2 Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels Une association créée en 2000 entre :

3 Catastrophes naturelles Un régime d indemnisation réglementé Loi du 13 juillet 1982 Loi du 2 février 1995 Loi du 30 juillet 2003

4 Qu est-ce qu une catastrophe naturelle? 4

5 Catastrophe naturelle Catastrophe naturelle? Dommages non assurables Intensité anormale d un agent naturel Lien direct entre l évènement et les dommages Mesures préventives habituelles n ont pu empêcher les dommages ou n ont pu être prises. 5

6 Catastrophe naturelle Catastrophe naturelle? Dommages non assurables Intensité anormale d un agent naturel Lien direct entre l évènement et les dommages Mesures préventives habituelles n ont pu empêcher les dommages ou n ont pu être prises. 6

7 Assurable, non assurable? Catastrophe naturelle? Pour être assurable, 3 conditions : ❶ Modélisation le type et la gravité de l évènement doivent pouvoir être évalués ❷ Évènement aléatoire ❸ Pas d antisélection prix accessible 7

8 Catastrophe naturelle? Assurable, non assurable? Tempêtes, grêle, neige... Catastrophes naturelles ASSURABLES? 8

9 Catastrophe naturelle? Assurable, non assurable? Tempêtes, grêle, neige... type d événement connu évaluation possible de sa gravité aléa quasi-total pas d antisélection géographique prix acceptable DONC... 9

10 Catastrophe naturelle? Assurable, non assurable? Tempêtes, grêle, neige... Mutualisation Assurance librement contractée Solidarité Garantie obligatoire Tarification fixée ASSURABLES SUFFISANTE PAS NÉCESSAIRE 10

11 Catastrophe naturelle? Assurable non assurable? Catastrophes naturelles NON ASSURABLES Gravité très variable Risque plus ou moins aléatoire Antisélection géographique Prix de l assurance élevé pour les régions les plus exposées 11

12 Catastrophe naturelle? Catastrophe naturelle Dommages non assurables Mutualisation Assurance librement souscrite Solidarité Garantie obligatoire Tarif fixe 12

13 Catastrophe naturelle Catastrophe naturelle? Dommages non assurables Intensité anormale d un agent naturel Lien direct entre l évènement et les dommages Mesures préventives habituelles n ont pu empêcher les dommages ou n ont pu être prises. 13

14 Catastrophe naturelle? Intensité anormale d un agent naturel intensité exceptionnelle pas d énumération dans la loi Il s agit notamment des : cyclones inondations et / ou coulées de boue, ruissellement séismes mouvements de terrain (dont sécheresse) raz de marée avalanches 14

15 Catastrophe naturelle Catastrophe naturelle? Dommages non assurables Intensité anormale d un agent naturel Lien direct entre l évènement et les dommages Mesures préventives habituelles n ont pu empêcher les dommages ou n ont pu être prises. 15

16 Catastrophe naturelle? Lien direct entre évènement et dommages L intensité anormale de l événement naturel doit être la cause déterminante des dommages et... 16

17 Mesures préventives? Catastrophe naturelle? Les mesures habituelles à prendre pour prévenir les dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises 17

18 Loi du 13 juillet 1982 Loi du 31 juillet 2003 Assurance avec prévention 2 volets liés Volet INDEMNISATION Obligation d assurance Volet PREVENTION Respect des mesures préventives Couplage 18

19 Volet indemnisation ❶ Solidarité par l assurance 19

20 Consultez notre brochure 20

21 21

22 Volet prévention Respect des mesures préventives et assurances 22

23 Prévention et assurance Absence de PPR lors du sinistre Modulation de la franchise selon nombre d arrêtés parus dans les 5 années précédentes 23

24 Prévention et assurance Absence de PPR lors du sinistre Modulation de la franchise 1 er et 2 ème arrêté franchise de base au 3 ème arrêté franchise x 2 au 4 ème arrêté franchise x 3 arrêtés suivants franchise x 4 24

25 PPR prescrit Modulation de la franchise Modulation de la franchise 25 Prévention et assurance

26 Souscription / renouvellement Prévention et assurance Nouvelles constructions PPR approuvé Constructions existantes Zone inconstructible Refus d assurance possible Zone réglementée Assurable si prescriptions respectées Mise en conformité Délai de 5 ans A défaut Assureur BCT 26

27 Souscription / renouvellement non respect PPR Prévention et assurance biens des particuliers véhicules BCT Franchise jusqu à X 27

28 Souscription / renouvellement non respect PPR Prévention et assurance biens professionnels BCT Franchise maximum 30% dommages 28

29 Souscription / renouvellement non respect PPR Prévention et assurance perte d exploitation BCT Franchise maximum jours ouvrés 29

30 Prévention et assurance Une aide à la mise en œuvre des mesures de prévention FONDS BARNIER 30

31 Prévention et assurance Une aide à la mise en œuvre des mesures de prévention Pour le biens assurés SEULEMENT Études et travaux de prévention prescrits par PPR Reconnaissance, traitement et comblement cavités souterraines, marnières Acquisition amiable (sinistre > 50% ou prix acquisition < sauvegarde) 31

32 Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels Une association créée en 2000 entre : 32

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