FICHE 61 : GARANTIE ASSURANTIELLE CATASTROPHES NATURELLES SOMMAIRE. I. - Champ d application de la garantie catastrophes naturelles

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FICHE 61 : GARANTIE ASSURANTIELLE CATASTROPHES NATURELLES SOMMAIRE. I. - Champ d application de la garantie catastrophes naturelles"

Transcription

1 FICHE 61 : GARANTIE ASSURANTIELLE CATASTROPHES NATURELLES SOMMAIRE I. - Champ d application de la garantie catastrophes naturelles A. - Biens couverts par la garantie B. - Biens exclus de la garantie II. - Conditions de mise en œuvre de la garantie catastrophes naturelles A. - Dommages matériels directs non assurables 1. - Un dommage matériel direct 2. - Un dommage non assurable B. - Intensité anormale d un agent naturel C. - Lien de causalité entre le dommage subi et la manifestation d intensité anormale d un agent naturel III. - Principes généraux applicables au système d indemnisation A. - Détermination du montant de la prime alimentant le régime d indemnisation B. - Règlement du sinistre 1. - Déclaration du sinistre 2. - Paiement de l indemnité 3. - Franchise mise à la charge de l assuré C. - Condition de mise en œuvre de la garantie en zone à risque COMMENTAIRE I. - CHAMP D APPLICATION DE LA GARANTIE CATASTROPHES NATURELLES (6100) A. - Biens couverts par la garantie (6101) Le régime d indemnisation des catastrophes naturelles constitue un système assurantiel encadré par l Etat dont le champ d application est défini aux articles L et suivants du code des assurances. Selon l article L du code des assurances, la garantie des catastrophes naturelles couvre sans exception tous les biens mobiliers ou immobiliers assurés par l un des contrats suivants : - contrats d assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l Etat, garantissant «les dommages d incendie ou tous autres dommages à des biens» (il s agit en pratique des contrats d assurance de choses et des contrats multirisques) ; - contrats garantissant les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur ; - contrats garantissant les pertes d exploitation. Les entreprises d assurances doivent insérer dans les contrats mentionnés ci-dessus une clause étendant leur garantie aux dommages occasionnés par une catastrophe naturelle (C. assur., art. L ). A défaut, ces contrats sont réputés contenir une telle clause (C. assur., art. L ). L assureur qui a accepté de garantir un bien par un contrat d assurance dommage ne peut donc en refuser la garantie contre les effets des catastrophes

2 naturelles. Cette garantie s applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (C. assur., art. L ). B. - Biens exclus de la garantie (6102) Les dommages suivants sont expressément exclus du champ d application de la garantie catastrophes naturelles : - les dommages sur des biens qui ne sont pas assurés ; - les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment car l indemnisation de ces dommages relève d une procédure spécifique aux «calamités agricoles» (C.E. 19 juill. 2004, Sté LB Production, n ) ; - les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux et sur les marchandises transportées, car ils comportent déjà contractuellement la garantie des risques naturels (C. assur., art. L ) ; - les dommages aux ouvrages relevant d un contrat d assurance garantie décennale. Cependant, un contrat d assurance peut toujours garantir les risques normalement exclus du champ d application de l assurance obligatoire des risques de catastrophes naturelles, tels les dommages causés aux récoltes sur pied par exemple (Cass., 1 ère civ., 15 déc. 1993, Cie d assurance mutuelle des provinces de France, n ). II. - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE (6103) Selon l article L du code des assurances, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles : «les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises». Cette définition comporte donc trois critères qui conditionnent la mise en œuvre de la garantie : le dommage doit être un dommage matériel non assurable, il doit avoir été provoqué par un agent naturel présentant certaines caractéristiques (intensité anormale) et le lien de causalité entre ce dommage et l agent naturel doit être établi. A. - Dommages matériels directs non assurables (6104) 1. - Un dommage matériel direct (6105) Les dommages garantis sont les dommages matériels directs frappant les biens assurés et les pertes d exploitation consécutives à ces dommages. Les dommages matériels sont ceux qui portent atteinte à la structure (C.A. Toulouse, 30 juin 2003, MATMUT Assurances, n ) ou à la substance du bien assuré (Cass., 1 ère civ., 20 oct. 1992, Cie d assurance AGF, n ). La dépense correspondante à la souscription d une assurance dommage-ouvrage peut être considérée comme un dommage direct indemnisable lorsqu elle est indissociable du coût des travaux (Cass., 3 ème civ., 8 avr. 2009, Epoux X., n ). Par ailleurs, les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l assurance par les secours et par les mesures de sauvetage sont assimilés aux dommages matériels directs garantis (C. assur., art. L ). Sont en revanche exclus de la garantie : - les dommages corporels, c est-à-dire ceux qui portent atteinte à l intégrité physique des personnes ; - les dommages immatériels : frais de déplacement et de relogement, perte d usage, perte des loyers, dépréciation de la propriété (Cass., 1 ère civ., 18 nov. 2003, AGF courtage, n ; Cass., 2 ème civ., 30 juin 2005, Consorts X, n ), honoraires d expert de l assuré (C.A. Aix-en-Provence, 8 janv. 2004, Cie d assurance AGF IART Paris, n 00/02285), etc. ;

3 - les dommages garantis par une assurance de responsabilité (Cass., 1 ère civ., 10 fév. 2004, n ). Il existe néanmoins une garantie de dommages immatériels dans la mesure où le 2 ème alinéa de l article L du code des assurances prévoit qu un assuré couvert contre les pertes d exploitation voit cette garantie étendue aux effets des catastrophes naturelles. Ce régime offre à l assuré le paiement d une indemnité correspondant à la perte du bénéfice brut et aux frais supplémentaires d exploitation résultant, pendant la période d indemnisation prévue par le contrat, de l interruption ou de la réduction de l activité de son entreprise ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel affectant les biens de cette entreprise. La garantie des pertes d exploitation après catastrophe naturelle n est acquise qu à la condition que les biens de l entreprise aient eux-mêmes été «affectés» par la catastrophe naturelle. Il en résulte que la perte d exploitation entraînée par la coupure des moyens d accès à l entreprise (pont détruit, route obstruée, etc.), par la carence des fournisseurs ou par l interruption de la fourniture d électricité n est pas indemnisable sur ce fondement (C.A. Toulouse, 22 fév. 2005, SARL Garcia le Belge, n ) Un dommage non assurable (6106) La loi ne dresse pas de liste des «agents naturels» susceptibles d être reconnus comme des catastrophes naturelles. Le régime d indemnisation ne s applique pas aux dommages causés par des événements normalement assurables au titre des garanties contractuelles : - orage de grêle (C.E., 21 fév. 1997, M. Rival, n ) ; - effet du gel sur les plantations (C.E., 17 janv. 1996, Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, n ) ; - incendie et tempête : en vertu de l article L du code des assurances, les contrats d assurance garantissant les dommages d incendie à des biens situés en France ainsi qu aux corps de véhicules terrestres à moteur ouvrent droit à la garantie de l assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l objet de tels contrats. En conséquence, les dommages résultant de ces évènements (tempête, ouragans, etc.) se trouvent exclus du régime propre aux catastrophes naturelles (C.E., 14 mai 2003, Syndicat des silviculteurs du Sud-ouest, n ; C.E., 22 janv. 1997, Société hôtelière de l Anse heureuse, n ). Seuls peuvent donc bénéficier du régime spécifique d indemnisation des catastrophes naturelles, les dommages qui ne sont pas assurables soit en raison de leur origine, soit en raison des biens qu ils affectent. B. - Intensité anormale d un agent naturel (6107) L agent naturel doit présenter un caractère «d intensité anormale» pour ouvrir droit à la garantie [voir fiche 60 : Constatation administrative de l état de catastrophe naturelle ]. En l absence d arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle la garantie ne peut s appliquer (Cass., 2 ème civ., 24 nov. 2011, Mme X., n ). Rares sont les risques naturels pour lesquels des critères définissant le «seuil d anormalité» ont été définis. Cela est le cas notamment en matière de séisme, l intensité anormale étant effectivement reconnue lorsque la magnitude dépasse le niveau 5 sur l échelle ouverte de Richter et le niveau mixte VI-VII sur l échelle macrosismique européenne (C.E., 10 nov. 2004, Cne de Saint-Genest, n ). Par conséquent, un séisme qui n atteint que le niveau V ne revêt pas un caractère d intensité anormale justifiant la constatation de l état de catastrophe naturelle (C.E., 27 juill. 2005, Cne de Saint-Dié-des-Vosges, n ). Il en est de même s agissant de la sécheresse de l été 2003, l administration ayant défini des critères (critères dits du «réservoir hydrique» et de l «occurrence statistique») permettant de caractériser, ou non, l intensité anormale de l évènement (C.A.A. Marseille, 18 oct. 2010, Cne d Eguilles, n 08MA02715 ; C.A.A. Bordeaux, 24 mai 2011, Cne d Ajat, n 10BX00530 ; C.A.A. Paris, 30 déc. 2011, Cne de la Ferté sous Jouarre, n 10PA00490). S agissant des autres risques naturels, l appréciation du caractère anormal est effectuée en comparant l intensité d un événement naturel donné, à celle des autres événements naturels de même nature, dans la même région notamment. C. - Lien de causalité entre le dommage subi et la manifestation d intensité anormale d un agent naturel

4 (6108) La mise en jeu de la garantie est subordonnée à l existence d un lien de causalité entre le dommage matériel subi et l intensité anormale de l agent naturel (Cass., 2 ème civ., 29 avr. 2004, Axa France, n ; Cass., 2 ème civ., 14 juin 2007, Mme X, n ). En effet, cet agent naturel d intensité anormale doit être la cause déterminante du dommage selon l article L du code des assurances. Il s agit d exclure de la garantie les sinistres dont la cause essentielle réside dans l activité de l homme et non dans l agent naturel : - défaut de conception de la construction (C.A. Paris, 9 sept. 2004, SA Assurances générales de France IART, n ) ; - absences ou insuffisances des mesures habituelles à prendre pour prévenir le dommage (Cass., 1 ère civ., 7 fév. 1995, Cie La Bâloise, n ; Cass., 3 ème civ., 28 nov. 2001, n ; Cass. 2 ème civ., 9 avr. 2009, Mme Gilberte X., n ; Cass. 2 ème civ., 3 juin 2010, M. et Mme X., n ). Une cour d appel ne peut condamner un assureur à indemniser la victime d une catastrophe naturelle en se contentant de relever que le phénomène (mouvements de terrains en l espèce) avait engendré de manière déterminante les désordres subis. Elle doit également rechercher si les mesures habituelles pour prévenir ces dommages avaient effectivement été prises, ou si, l ayant été, elles n avaient pu empêcher leur survenance (Cass., 2 ème civ., 13 janv. 2012, M. et Mme X., n ). Cette condition d une cause déterminante n est susceptible de soulever des difficultés, que s il y a concours de l agent naturel et d une autre cause dans la survenance du sinistre. Dans ce cas, il convient de dissocier la part respective des deux faits générateurs de cette survenance (Cass., 1 ère civ., 2 juill. 1996, M. Betinski, n ; Cass., 1 ère civ., 26 janv. 1999, Cie AIG Europe, n ). En effet, la garantie ne s applique que lorsque l agent naturel a été la cause «prépondérante» du sinistre (Cass., 1 ère civ., 29 mai 1997, M. Camatchy, n ; Cass., 1 ère civ., 23 juin 1998, Cie La Nordstern, n ; Cass. 2 ème civ., 3 juin 2010, M. et Mme X., n ; C.A. Aix-en-Provence, 24 juill. 2008, AGPM Assurances, n ). Il appartient à l assuré de prouver que la catastrophe naturelle est la cause déterminante de son sinistre (Cass., 2 ème civ., 15 déc. 2011, M. X., n ; C.A. Paris, 10 janv. 2002, Cie La Zurich, n 2000/06049). IIII. - PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AU SYSTEME D INDEMNISATION (6109) A. - Détermination du montant de la prime alimentant le régime d indemnisation (6110) Le régime d indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est organisé selon les principes de l assurance. Il repose aussi sur l idée de solidarité, ce qui a conduit le législateur à adopter une forme exceptionnelle de détermination de la prime. Afin d éviter une tarification en fonction du degré d exposition au risque, ce qui aurait entraîné des primes d un montant insupportable pour les assurés les plus exposés, l article L du code des assurances dispose que la garantie des catastrophes naturelles est couverte par une prime ou cotisation additionnelle calculée à partir d un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. L unicité du taux de prime revêt un caractère absolu. L objectif du taux unique est de répartir, sur l ensemble de la collectivité des assurés, la charge des indemnités versées aux sinistrés. La fixation du taux de prime échappe donc totalement à l assureur pour être confiée à l État. Ce taux unique est fixé, pour chaque catégorie de contrats, par l article A du code des assurances (aujourd hui 12 % de l ensemble des primes ou cotisations afférentes aux contrats relatifs à la garantie contre les dommages aux biens hors automobiles). B. - Règlement du sinistre (6111) 1. - Déclaration du sinistre (6112) L assuré doit déclarer le sinistre à l assureur, au plus tard, dans les dix jours suivant la publication au J.O. de l arrêté constatant l état de catastrophe naturelle, pour les assurances de choses (C.E., 14 mars 2005, Cne de

5 Draguignan, n ; C.A. Aix-en-Provence, 6 mars 2003, M. Bassot, n 98/10932), ou dans les trente jours, pour les assurances pertes d exploitation (C. assur., art. A ). Mais l assuré peut valablement effectuer sa déclaration de sinistre avant la publication de l arrêté interministériel, à toutes fins utiles. Sur le délai de prescription voir notamment : Cass. 2 ème civ., 3 sept. 2009, Mme X., n ). La déclaration de sinistre catastrophe naturelle, qui n est soumise à aucune condition de forme, peut comporter un état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies. Cette déclaration peut être valablement faite par un tiers pour le compte de l'assuré (Cass., 2 ème civ., 8 mars 2012, M. X., n ) Paiement de l indemnité (6113) Le bénéficiaire de l indemnité est le propriétaire du bien au moment du sinistre et ce, même si l état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté après la vente du bien (Cass., 2 ème civ., 7 avr. 2011, Mme X., n ). L article L du code des assurances oblige l assureur à verser à l assuré l indemnité d assurance due au titre de la garantie catastrophes naturelles dans le délai de trois mois à compter, soit de la date de la remise de l état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, soit, si elle est postérieure, de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle (Cass., 2 ème civ., 3 mars 2011, M. et Mme X., n ). Ce délai peut être réduit conventionnellement. En outre, l article L du code des assurances prévoit qu en tout état de cause une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie devra être versée à l assuré dans les deux mois (Cass., 2 ème civ., 13 déc. 2012, M. et Mme X., n ). Enfin, l article L du code des assurances prévoit que les clauses des contrats d assurance subordonnant le versement de l indemnité à la reconstruction sur place d un bâtiment sinistré sont réputées non écrites lorsque l espace concerné est soumis à un P.P.R. En revanche, lorsque le bien sinistré n est pas compris dans le secteur d un P.P.R., les indemnités versées en réparation du dommage doivent être utilisées pour la remise en état effective de l immeuble ou de son terrain d assiette (C. assur., art. L ) Franchise mise à la charge de l assuré (6114) L assuré doit, en cas de sinistre, conserver à sa charge une partie des dommages subis. Il ne peut contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise (C. assur., art. A , ann. I-d et II-d, franchise). Il s agit d une part, d éviter le dépôt de petits dossiers d indemnisation dont le montant serait inférieur au coût du traitement d un dossier, d autre part, de responsabiliser les assurés en les faisant participer à la charge des dommages. Ce découvert obligatoire est d ordre public et l assureur ne peut donc y renoncer. La franchise s applique par événement et par contrat. Pour les biens professionnels et les pertes d exploitation, elle s applique également par établissement (sur la notion d établissement voir : C.A.A. Marseille, 23 juin 2008, SA Compagnie AXA France IARD, n 05MA01866). Le montant de cette franchise est déterminé par la nature professionnelle ou non professionnelle du bien garanti (C.A. Aix-en-Provence, 6 mars 2003, CRCAM Alpes Provence, n 96/12382) et celui-ci s élève à : euros pour les biens à usage d habitation et les autres biens à usage non professionnel ; - pour les biens à usage professionnel : 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à euros. Par ailleurs, les véhicules terrestres à moteur, quel que soit leur usage, sont également soumis à une franchise de 380 euros par véhicule endommagé (toutefois, pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 euros). De plus, un système particulier concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols. En effet, dans de telles situations, le montant de la franchise s élève à euros pour les biens à usage non professionnel et à euros minimum pour les biens à usage professionnel. En outre, la franchise prévue par le contrat d assurance sera appliquée si celle-ci est supérieure aux montants décrits ci-dessus (Cass., 1 ère civ., 7 mars 1995, UAP, n ).

6 Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans les communes non dotées d un P.P.R. approuvé pour le risque concerné, la franchise est modulée à la hausse en fonction du nombre d arrêtés pris pour le même risque dans les cinq ans qui précèdent le dernier arrêté de catastrophe naturelle : - premier et second arrêté : application de la franchise ; - troisième arrêté : doublement de la franchise ; - quatrième arrêté : triplement de la franchise ; - cinquième arrêté et arrêtés suivants : quadruplement de la franchise. Ces dispositions cessent de s appliquer dans les communes où un P.P.R. pour le risque faisant l objet du dernier arrêté portant constatation de l état de catastrophe naturelle a été prescrit, mais reprennent leurs effets en l absence d approbation de ce plan dans le délai de quatre ans à compter de la date de prescription du plan (C. assur., annexes I et II de l article A ). Enfin, l article L du code des assurances impose aux compagnies d assurance de mentionner l existence de ces franchises dans chaque document décrivant les conditions d indemnisation qu elles fournissent à leurs clients ou qu elles diffusent. Les indemnisations ne pourront en effet faire l objet d aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d assurance. En outre, ces conditions doivent être rappelées à l assuré chaque année. C. - Conditions de mise en œuvre de la garantie en zone à risque (6115) L article L du code des assurances prévoit un dispositif particulier de mise en œuvre de la garantie contre les effets des catastrophes naturelles, lorsque le bien est situé dans une zone réglementée au titre des risques auxquels elle est exposée, et en particulier dans le cadre d un plan de prévention des risques. Ainsi : 1 l assureur peut se soustraire, lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat, à son obligation d étendre sa garantie aux effets des catastrophes naturelles dans deux cas de figure : - lorsque les biens et activités sont situés dans des terrains classés inconstructibles par un P.P.R. (sauf pour les biens et activités existants avant la publication de ce plan) ; - lorsque les biens immobiliers et les activités ont été construits ou exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et qui tendent à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle. 2 l assureur peut également exclure de la garantie ou solliciter des abattements spéciaux sur les indemnités à verser (augmentation de la franchise applicable) pour des biens dont les propriétaires ou les exploitants ne se sont pas conformés dans un délai de cinq ans aux mesures de réduction de la vulnérabilité prescrites par un P.P.R approuvé. Ces mesures dérogatoires font l objet d une décision du bureau central de tarification (B.C.T.), autorité administrative indépendante. 3 Le préfet et le président de la caisse centrale de réassurance peuvent également saisir le B.C.T. en vue de l application d abattements spéciaux lorsqu ils estiment que les conditions dans lesquels un bien ou une activité bénéficie de la garantie catastrophe naturelle sont injustifiées eu égard au comportement de l assuré ou à l absence de mesures de précaution destinées à réduire la vulnérabilité du bien ou de l activité. Par ailleurs, aux termes du même article L du code des assurances, le B.C.T. peut être saisi par un assuré qui se voit refuser par une compagnie d assurance l application de la garantie catastrophe naturelle. Le B.C.T. ne peut être saisi par un assuré que du refus par une entreprise d assurance d insérer dans un contrat souscrit par lui une clause étendant la garantie aux dommages liés aux risques de catastrophe naturelle. En effet, les dispositions de l article L du code des assurances ne créent pas d obligation pour les entreprises d assurance de conclure de tels contrats mais seulement d étendre la garantie d un contrat déjà conclu aux effets des catastrophes naturelles (C.E., 15 juin 2005, Département de la Corse du Sud, n ). Le B.C.T. peut imposer à la compagnie d assurance concernée de garantir l assuré. Lorsque la société d assurance n est pas en mesure d assurer seule le risque en raison de son importance ou de ces caractéristiques, un ou plusieurs autres assureurs choisis par l assuré peuvent être désignés afin de se répartir le risque.

CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES. Article L.125-1

CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES. Article L.125-1 CATASTROPHES NATURELLES CODE DES ASSURANCES Article L.125-1 Les contrats d assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l État et garantissant les dommages d incendie ou tous autres

Plus en détail

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Le régime des catastrophes naturelles et technologiques

Plus en détail

Catastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s

Catastrophes naturelles. Prévention. assurance. M i s s i o n R i s q u e s N a t u r e l s Catastrophes naturelles Prévention et assurance 420 communes inondées en 2 jours dans le sud-est en septembre 2002. 3 milliards d euros : coût des inondations de septembre 2002 et décembre 2003. 130 000

Plus en détail

Catastrophes naturelles : prévention et assurance

Catastrophes naturelles : prévention et assurance CDRNM 10 octobre 2013 Préfecture de Lille Catastrophes naturelles : prévention et assurance Philippe HERREYRE TOURNEMAINE MRN Sommaire 2 1. Les CATastrophes NATurelles en chiffres 1. La composante assurance

Plus en détail

Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN

Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN 25 juin 2015 - Merlimont Assurance et prévention des risques naturels David BOURGUIGNON - MRN Eléments d introduction La Mission Risques Naturels association entre FFSA et GEMA 2 www.mrn.asso.fr 3 Les

Plus en détail

L'indemnisation des Catastrophes Naturelles en France. Paris 1910 - Chambre des Députés

L'indemnisation des Catastrophes Naturelles en France. Paris 1910 - Chambre des Députés L'indemnisation des Catastrophes Naturelles en France. Paris 1910 - Chambre des Députés Quels périls menacent la France? Tempêtes (Métropole) et cyclones (DOM/TOM) Coût estimé des tempêtes Lothar et Martin

Plus en détail

CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES

CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels WWW.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Catastrophes

Plus en détail

CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES

CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES CATASTROPHES NATURELLES PREVENTION ET ASSURANCES Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels WWW.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission

Plus en détail

LE REGIME D INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES

LE REGIME D INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES LE REGIME D INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES Mise à jour du 17 novembre 2011 LE RÉGIME D INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES I LE DISPOSITIF FRANCAIS II FONCTIONNEMENT DU REGIME 1. Conditions

Plus en détail

Prévention et Assurance : Comment agir face aux risques de catastrophes naturelles

Prévention et Assurance : Comment agir face aux risques de catastrophes naturelles Conférence publique à Barcelonnette Centre Seolane - 24 juin 2013 Prévention et Assurance : Comment agir face aux risques de catastrophes naturelles Roland Nussbaum Directeur Mission des sociétés d assurances

Plus en détail

> Le régime légal. L assurance des catastrophes naturelles. Centre de documentation et d information de l assurance FP 139.

> Le régime légal. L assurance des catastrophes naturelles. Centre de documentation et d information de l assurance FP 139. FP 139 Centre de documentation et d information de l assurance Janvier 2008 L assurance des catastrophes naturelles Qu est-ce qu une catastrophe naturelle? Comment sont garantis les dommages qu elle provoque?

Plus en détail

LE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR LA MINISTRE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT

LE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR LA MINISTRE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT LE MINISTRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE LE MINISTRE DE L INTÉRIEUR LA MINISTRE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT LA SECRÉTAIRE D ÉTAT AU BUDGET LE SECRETAIRE D ETAT

Plus en détail

Régime des catastrophes naturelles

Régime des catastrophes naturelles actuel Contexte Dans la constitution de l après guerre, le principe de solidarité et d égalité entre les français est inscrit comme une règle d or. C est ce principe qui s applique au régime des catastrophes

Plus en détail

Dossier de presse Catastrophes naturelles

Dossier de presse Catastrophes naturelles Fédération Française des Sociétés d'assurances Dossier de presse Catastrophes naturelles Le système d indemnisation mis en place par la loi du 13 juillet 1982 Avant 1982, l assurance ne couvrait que certains

Plus en détail

SEMINAIRE SUR LES ASSURANCES

SEMINAIRE SUR LES ASSURANCES SEMINAIRE SUR LES ASSURANCES L ASSURANCE OBLIGATOIRE DES EFFETS DES CATASTROPHES NATURELLES SEMINAIRE SUR LES ASSURANCES Page 1 I L assurance obligatoire «Catastrophes Naturelles» Introduction L ordonnance

Plus en détail

A TOUS LES ADHERENTS. Flash 05-05 du 4 novembre 2005. Sécheresse et maisons individuelles

A TOUS LES ADHERENTS. Flash 05-05 du 4 novembre 2005. Sécheresse et maisons individuelles FLASH JURIDIQUE A TOUS LES ADHERENTS Flash 05-05 du 4 novembre 2005 Sécheresse et maisons individuelles La sécheresse constitue aujourd hui un événement de moins en moins exceptionnel sur l ensemble du

Plus en détail

RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CATASTROPHES NATURELLES

RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CATASTROPHES NATURELLES RECUEIL DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CATASTROPHES NATURELLES SOMMAIRE I. ORDONNANCE N 03-12 DU AOUT 2003 RELATIVE A L OBLIGATION D ASSURANCE DES CATASTROPHES NATURELLES ET A L INDEMNISATION

Plus en détail

Assurances de biens et de responsabilité

Assurances de biens et de responsabilité Enquête Juin 2011 Assurances de biens et de responsabilité Inondations du Var des 15 et 16 juin 2010 Bilan chiffré au 31 mai 2011 1 LES INONDATIONS DU VAR DES 15 ET 16 JUIN 2010 SYNTHESE Les conséquences

Plus en détail

Les intempéries provoquent chaque année d importants INTEMPÉRIES ET ASSURANCE

Les intempéries provoquent chaque année d importants INTEMPÉRIES ET ASSURANCE INTEMPÉRIES ET ASSURANCE Les intempéries provoquent chaque année d importants dégâts. Propriétaire des biens endommagés, vous ne bénéficiez, dans la quasi-totalité des cas, d aucun recours contre autrui.

Plus en détail

FORUM INONDATIONS. Syndicat mixte des Bassins Versants de la Pointe de Caux 23 et 24 Septembre 2011 - EPOUVILLE

FORUM INONDATIONS. Syndicat mixte des Bassins Versants de la Pointe de Caux 23 et 24 Septembre 2011 - EPOUVILLE FORUM INONDATIONS Syndicat mixte des Bassins Versants de la Pointe de Caux 23 et 24 Septembre 2011 - EPOUVILLE Mission Risques Naturels Bertrand VIOT (MATMUT) I. L INDEMNISATION AU TITRE DE L ASSURANCE

Plus en détail

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance

Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance Impact de la loi Hamon dans le domaine de l assurance La loi n 2014 344 sur la consommation dite loi «Hamon» du 17/03/2014 élargit la possibilité, sous certaines conditions, de résilier un contrat (ou

Plus en détail

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés

Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Assurance des associations départementales OCCE, des coopératives et des foyers coopératifs affiliés Multirisque Notice d information 2010/2011 Le contrat multirisque a été conçu conjointement par la MAIF

Plus en détail

PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LE CADRE DU REGIME D ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE. Casablanca - 13 novembre 2006 1

PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LE CADRE DU REGIME D ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE. Casablanca - 13 novembre 2006 1 PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE DANS LE CADRE DU REGIME D ASSURANCE DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES EN FRANCE Casablanca - 13 novembre 2006 1 Rappel des principes du régime d indemnistation des victimes

Plus en détail

L ASSURANCE DES TEMPÊTES ET CATASTROPHES NATURELLES

L ASSURANCE DES TEMPÊTES ET CATASTROPHES NATURELLES INC document FICHE PRATIQUE J. 117 Actualisation le 02-03-2010 L ASSURANCE DES TEMPÊTES ET CATASTROPHES NATURELLES Février 2010 comme Noël 1999 resteront dans les mémoires associés aux tempêtes Xynthia

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE 1 SOMMAIRE SOMMAIRE...2 ARTICLE 1 : ASSURÉ...4 ARTICLE

Plus en détail

1 ère synthèse de la situation suite à l orage du 21 mai

1 ère synthèse de la situation suite à l orage du 21 mai 1 ère synthèse de la situation suite à l orage du 21 mai 1- Classement en catastrophe naturelle Depuis la loi n 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,

Plus en détail

Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles

Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles Enjeux juridiques, économiques et sociaux des catastrophes naturelles Qu est-ce que CCR? Société anonyme de réassurance créée en 1946 entièrement détenue par l Etat français. Réassureur avec garantie de

Plus en détail

Réalisé par: Demandé par: - Mlle. Ahlam MORCHID - M. GHAZI - Mlle. Meryem RIDANI - Mlle. Mounia BEKKALI

Réalisé par: Demandé par: - Mlle. Ahlam MORCHID - M. GHAZI - Mlle. Meryem RIDANI - Mlle. Mounia BEKKALI Université Hassan II Mohammedia Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Casablanca Réalisé par: Demandé par: - Mlle. Ahlam MORCHID - M. GHAZI - Mlle. Meryem RIDANI - Mlle. Mounia BEKKALI Introduction

Plus en détail

Adil Info. La lettre mensuelle d information sur le logement SPECIAL INTEMPERIES

Adil Info. La lettre mensuelle d information sur le logement SPECIAL INTEMPERIES Adil Info La lettre mensuelle d information sur le logement Tempête SPECIAL INTEMPERIES EDITION SPECIALE Votre assurance couvre les dégâts subis par votre logement à la suite d'une tempête ou d'une catastrophe

Plus en détail

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance

Titre 1 : Les Règles générales de l assurance Introduction L assurance est une technique qui repose sur un contrat, le contrat d assurance, en vertu duquel un assureur s engage, en contrepartie du versement régulier d une prime, d indemniser les sinistres

Plus en détail

CAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013

CAM btp COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION. 3 juin 2013 COLLOQUE FRANCO-ALLEMAND POUR LA CONSTRUCTION 3 juin 2013 1 RISQUES ET ASSURANCES SUR LES CHANTIERS EN FRANCE 2 1 - INTRODUCTION >> 3 volets principaux pour définir les risques, les responsabilités et

Plus en détail

Multirisque Artisan du Bâtiment A chaque étape de votre chantier, AXA protège vos clients et votre activité

Multirisque Artisan du Bâtiment A chaque étape de votre chantier, AXA protège vos clients et votre activité Multirisque Artisan du Bâtiment A chaque étape de votre chantier, AXA protège vos clients et votre activité Avec AXA, choisissez la solution qui protège à la fois votre activité et vos clients Comme tous

Plus en détail

CATASTROPHES NATURELLES, INDEMNISATION, PROCÉDURE ET COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE

CATASTROPHES NATURELLES, INDEMNISATION, PROCÉDURE ET COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE CATASTROPHES NATURELLES, INDEMNISATION, PROCÉDURE ET COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE Billet du blog publié le 22/08/2015, vu 239 fois, Auteur : Bernard Prudhon Mettant un terme à l idée de secours qui présidait

Plus en détail

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT

Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Clause assurance des conventions de Maîtrise d œuvre > 15 M HT Article 00 Assurances. Dans la mesure où les garanties préconisées ou souscrites par le Maître de l ouvrage, sont accordées selon des clauses

Plus en détail

N 2803 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2803 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2803 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 septembre 2010. PROPOSITION DE LOI visant à élargir le fonds de

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité

6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité 6. Assurance automobile et assurance multirisques habitation : une année riche en actualité Comité consultatif du secteur financier Rapport 2010-2011 77 Au cours des années 2010 et 2011, le CCSF a porté

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 599 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 55 110 22 8 mai avril 2009 2014 S o m m a i r e Règlement du Commissariat

Plus en détail

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale

5 L obligation d assurance : présentation générale L obligation d assurance de dommages-ouvrage L obligation d assurance de responsabilité décennale SOMMAIRE 5 L obligation d assurance : présentation générale 5 1. Principal objectif : la protection du maître de l ouvrage 6 2. Les moyens pour atteindre les objectifs 6 3. Un fonctionnement basé sur une

Plus en détail

L assurance française contre les catastrophes. Colloque HCFDC/FFSA du 2 juin 2010 1

L assurance française contre les catastrophes. Colloque HCFDC/FFSA du 2 juin 2010 1 L assurance française contre les catastrophes 1 Les différents périls et leurs victimes Catastrophes naturelles (hors vent) Tempêtes Terrorisme Catastrophes technologiques Catastrophes écologiques Dommages

Plus en détail

Les fondements juridiques sous-tendant les

Les fondements juridiques sous-tendant les L expert Dégât des eaux et la responsabilité des entreprises L auteur Christophe Gadouleau Dans la pratique quotidienne de son activité, l expert Dégât des eaux intervenant en dommage est parfois en situation

Plus en détail

«Tempête Klaus du 24 janvier 2009 : conditions d indemnisation et de réparation des dommages» des précisions sur les conditions d indemnisation

«Tempête Klaus du 24 janvier 2009 : conditions d indemnisation et de réparation des dommages» des précisions sur les conditions d indemnisation Le Ministère de l Economie de l Industrie et de l Emploi, la Fédération Française des Sociétés d Assurances et le Groupement des Entreprises Mutuelles d Assurances, diffusent un dépliant intitulé : «Tempête

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

8 Comment concevoir un marché public

8 Comment concevoir un marché public 8 Comment concevoir un marché public d assurance? Les marchés publics d assurance soumis au code des marchés publics, y compris ceux en relevant en application de l arrêté du 31 janvier 2002, doivent être

Plus en détail

ECONOMIE ET EVALUATION

ECONOMIE ET EVALUATION COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE n 9 Mars 2009 Le rôle de l assurance dans la des catastrophes naturelles ECONOMIE ET EVALUATION RISQUES ET ASSURANCE Le régime de l assurance des catastrophes

Plus en détail

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003 DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

I -Assurance de dommage :

I -Assurance de dommage : I -Assurance de dommage : A- Définition : C est l assurance fondée sur le principe indemnitaire qui garantit l'assuré contre les conséquences d'un évènement pouvant causer un dommage à son patrimoine,

Plus en détail

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE

POLICES FRANÇAISES D ASSURANCE MARCHANDISES TRANSPORTÉES PAR VOIE MARITIME, TERRESTRE, AÉRIENNE OU FLUVIALE CLAUSE ADDITIONNELLE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

F.F.M.E. Assurance automobile des déplacements. bénévoles. Notice. Assurance. Assureur officiel de la FFME

F.F.M.E. Assurance automobile des déplacements. bénévoles. Notice. Assurance. Assureur officiel de la FFME F.F.M.E. Assurance automobile des déplacements Notice bénévoles Assurance Assureur officiel de la FFME Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée entre la Fédération Française

Plus en détail

La Direction du Commissariat aux Assurances,

La Direction du Commissariat aux Assurances, Règlement du Commissariat aux Assurances N 14/01 du 1 er avril 2014 relatif à l épreuve d aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d assurances (Mémorial A N 55 du 8 avril 2014) La Direction du

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE CONSTRUCTION D'UNE PEPINIERE D'ENTREPRISES SUR LA ZONE D'ACTIVITÉS DE LA COURTINE A SAINT-JULIEN-PUY-LAVÉZE ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE

Plus en détail

L assurance, source de connaissance sur la sinistralité des évènements naturels

L assurance, source de connaissance sur la sinistralité des évènements naturels Mercredi 12 juin 2013, AG de l AFPS L assurance, source de connaissance sur la sinistralité des évènements naturels Michel LUZI 2 Segmentation des risques Le Régime des Catastrophes Naturelles Dommages

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P La Fédération Française EPMM Sports pour Tous a souscrit, à compter du 1 er septembre 2010, un contrat d assurance Responsabilité Civile et Accidents Corporels auprès de la compagnie d assurances La SAUVEGARDE,

Plus en détail

Note Conflagration. Janvier 2010

Note Conflagration. Janvier 2010 Janvier 2010 Note Conflagration De nombreux sinistres de caractère événementiel dans le monde mettent en jeu plusieurs risques en Dommages, sans qu il s agisse d évènements naturels. On parle en général

Plus en détail

N 491 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 avril 2012 PROJET DE LOI

N 491 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 avril 2012 PROJET DE LOI N 491 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 avril 2012 PROJET DE LOI portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, PRÉSENTÉ au nom de M.

Plus en détail

LES ASSURANCES CONSTRUCTION

LES ASSURANCES CONSTRUCTION FICHE PRATIQUE ASSURANCES CONSTRUCTION LES ASSURANCES CONSTRUCTION La Loi Spinetta, du 4 janvier 1978, a institué une double obligation d assurance : Une assurance «responsabilité» doit être souscrite

Plus en détail

GESTION DE CRISE. Réunion d information et d échanges avec les élus - 23 juin 2014

GESTION DE CRISE. Réunion d information et d échanges avec les élus - 23 juin 2014 GESTION DE CRISE Réunion d information et d échanges avec les élus - 23 juin 2014 AUTORITES COMPETENTES Le maire sur le territoire de sa commune Le préfet lorsque l'événement dépasse les capacités de la

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL A LANCER LA

Plus en détail

conditions generales Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion (Loi du 30/07/1979 et AR du 05/08/1991)

conditions generales Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion (Loi du 30/07/1979 et AR du 05/08/1991) Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées.

Plus en détail

ATELEX BONUS BUSINESS

ATELEX BONUS BUSINESS ATELEX BONUS BUSINESS Pertes d'exploitation Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application

Plus en détail

1. Protection Juridique Vie Professionnelle

1. Protection Juridique Vie Professionnelle Cher(e)s collègues, Etre adhérent permet de bénéficier de nombreux services. L UFPL s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais aussi à mettre à la disposition

Plus en détail

L ASSURANCE DES SPORTS EXTRÊMES

L ASSURANCE DES SPORTS EXTRÊMES L ASSURANCE DES SPORTS EXTRÊMES par Denis Fleureau Responsable Technique au sein du Département PMEN de CECAR & JUTHEAU PRB Le sauvetage des trois randonneurs de la Vanoise a récemment illustré que la

Plus en détail

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES Préambule L assurance de la Responsabilité Civile et des Risques Annexes a pour objet de garantir la Ville de Guipavas et son CCAS, ainsi

Plus en détail

SERVICES D'ASSURANCES

SERVICES D'ASSURANCES MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Cimetière Intercommunal des Joncherolles 95 Rue Marcel Sembat 93430 VILLETANEUSE Objet de la consultation :

Plus en détail

Responsabilité générale de la collectivité et Responsabilité atteinte à l environnement

Responsabilité générale de la collectivité et Responsabilité atteinte à l environnement SYNDICAT MIXTE DU MUSEE LALIQUE Procédure adaptée LOT 1 Multirisques L assureur doit couvrir les garanties ci-dessous : L ensemble des bâtiments et biens bâtis, y compris les sols et sous-sols, les clôtures

Plus en détail

Catastrophes Naturelles

Catastrophes Naturelles Catastrophes Naturelles CONTRAT D ASSURANCE CATASTROPHES NATURELLES SOMMAIRE : Article 1 : Objet du contrat. Article 2 : Formation et effet du contrat. Article 3 : Durée du contrat. Article 4 : Situation

Plus en détail

L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2

L INFORMATION DU CREANCIER MUNI DE SURETE... 2 Fiche à jour au 20 mars 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine Bernardin-Rabsztyn SEANCE N 2 - ASSURANCE DE CHOSE ET CREANCIIER MUNII

Plus en détail

Assurance des risques divers

Assurance des risques divers L assurance du terrorisme en Tunisie : où en sommes-nous? Nabil Ben Azzouz D.U en Droit des assurances de l IAL Etudiant en Master 2 Droit des assurances à l IAL Assurance des risques divers Depuis quelques

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité

Plus en détail

ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances

ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances P 214 Décembre 2009 Centre de documentation et d information de l assurance ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances Ce tableau aide-mémoire décrit les principaux risques auxquels sont

Plus en détail

ASSURANCE : DÉFINITION***

ASSURANCE : DÉFINITION*** ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles

Plus en détail

Votre entreprise et vos assurances Une approche simplifiée

Votre entreprise et vos assurances Une approche simplifiée Votre entreprise et vos assurances Une approche simplifiée Ce document a été établi par les soins de la société AXA dans le cadre de son partenariat avec le réseau France Initiative. Sommaire Ce document

Plus en détail

AGEA 2010. Préparez votre dossier assurance

AGEA 2010. Préparez votre dossier assurance AGEA 2010 Préparez votre dossier assurance Préambule Dans le cas d une création ou d une reprise d entreprise, plusieurs questions doivent être posées : Comment bien assurer mes biens professionnels? Que

Plus en détail

Défaillance d une entreprise d assurance

Défaillance d une entreprise d assurance Livret de l indemnisation Défaillance d une entreprise d assurance Mission du Fonds de Garantie 1 Accident de circulation 2 Accident de chasse 1 Mission du Fonds de Garantie > Un dispositif protecteur

Plus en détail

Tornade du 17 juin 2013 Départements 21 et 89

Tornade du 17 juin 2013 Départements 21 et 89 Flash info Allianz Courtage Juin 2013 Tornade du 17 juin 2013 Départements 21 et 89 Deux orages se sont télescopés et se sont transformés en mini tornade lundi 17 juin 2013 dans l Yonne, notamment dans

Plus en détail

Garanties au 1er janvier 2016, valeur de l'indice : 932,7. Article - I : Incendie et risques annexes

Garanties au 1er janvier 2016, valeur de l'indice : 932,7. Article - I : Incendie et risques annexes Page 1 Les limites contractuelles d'indemnité et franchises stipulées ci-dessous évoluent en fonction de l'indice de la Fédération Française du Bâtiment. Elles sont applicables pour chaque garantie et

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES CCAS DE SAINT-JEAN-DU-FALGA RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES

CAHIER DES CHARGES CCAS DE SAINT-JEAN-DU-FALGA RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES MARCHÉ SELON PROCÉDURE ADAPTÉE (Art. 28 du Code des Marchés Publics) RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES PRÉSENTATION DU MARCHÉ SOUSCRIPTEUR Nom ou Raison

Plus en détail

F.F.M.E. Fédération Française de Gymnastique. Notice. Avec vous de A à Z. Multigym Spécial «associations» affiliées.

F.F.M.E. Fédération Française de Gymnastique. Notice. Avec vous de A à Z. Multigym Spécial «associations» affiliées. F.F.M.E. Fédération Française de Gymnastique Multigym Spécial «associations» affiliées. Notice Avec vous de A à Z Multigym Spécialement conçu avec le concours de la Fédération Française de Gymnastique,

Plus en détail

SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES I. DÉPLACEMENTS PENDANT LA JOURNÉE 302. 1 - Déplacements des élèves des collèges 2 - Déplacements des élèves des lycées

SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES I. DÉPLACEMENTS PENDANT LA JOURNÉE 302. 1 - Déplacements des élèves des collèges 2 - Déplacements des élèves des lycées F I C H E 3 7 SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES I. DÉPLACEMENTS PENDANT LA JOURNÉE 302 1 - Déplacements des élèves des collèges 2 - Déplacements des élèves des lycées II. SORTIES ET VOYAGES COLLECTIFS D ÉLÈVES

Plus en détail

Allianz Professionnels de l auto «Confort»

Allianz Professionnels de l auto «Confort» Multirisques Allianz Professionnels de l auto «Confort» Garanties et franchises Tableau récapitulatif Avec vous de A à Z L assurance des véhicules Article 1 - Responsabilité civile 3 Article 2 - Défense

Plus en détail

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE?

LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? LA SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE D ARCHITECTES : QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES CIVILEMENT EN SON SEIN ET CELLES QUI DOIVENT L ÊTRE? 1. Introduction 1.1 La loi du 15 février 2006, relative à l exercice

Plus en détail

L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER

L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER Une protection optimale pour vos chantiers 30.34.001/00 08/14 L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER Une protection optimale pour votre chantier La construction d un bâtiment,

Plus en détail

ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE. Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE. Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE 1 er août 2014 Pour l application de la garantie RC, il faut entendre par assuré - la Fédération des clubs de la défense, - les ligues régionales, - les

Plus en détail

F.F.G. Assurance automobile des déplacements bénévoles Notice. Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE

F.F.G. Assurance automobile des déplacements bénévoles Notice. Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE F.F.G. Assurance automobile des déplacements bénévoles Notice ASSUREUR OFFICIEL DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE Assurance Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES *** PRESTATIONS D ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS

CAHIER DES CHARGES *** PRESTATIONS D ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS CAHIER DES CHARGES *** PRESTATIONS D ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS SOMMAIRE I DEFINITIONS 2 1.1 ACTIVITES 2 1.2 ASSURE 2 1.3 SITUATION DES RISQUES 2 1.4 BATIMENTS ET BIENS IMMOBILIERS 2 1.5 CONTENU 2 1.6

Plus en détail

PRÉSENTATION DU DISPOSITIF CATASTROPHES NATURELLES

PRÉSENTATION DU DISPOSITIF CATASTROPHES NATURELLES PRÉSENTATION DU DISPOSITIF CATASTROPHES NATURELLES LE REGIME D INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES PLAN I - LE DISPOSITIF CATASTROPHE NATURELLE 1. Les évènements naturels 2. Fondements réglementaires

Plus en détail

> Pourquoi s assurer?

> Pourquoi s assurer? E 145 Centre de documentation et d information de l assurance Mai 2009 L assurance des pertes d exploitation Si la plupart des entreprises assurent leurs biens, encore trop peu d entre elles pensent à

Plus en détail

La CFTC. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services. Guide du militant. Document non contractuel

La CFTC. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services. Guide du militant. Document non contractuel La CFTC vous soutient 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services Guide du militant Document non contractuel Militant CFTC, vous êtes amené à valoriser notre syndicat, à

Plus en détail

LA CFTC VOUS SOUTIENT. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services

LA CFTC VOUS SOUTIENT. 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services LA CFTC VOUS SOUTIENT 8 fois plus! Etre adhérent CFTC c est aussi bénéficier de nombreux services La CFTC s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais

Plus en détail

Demande d indemnisation - Électricité & Gaz

Demande d indemnisation - Électricité & Gaz Demande d indemnisation - Électricité & Gaz Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l organisation du marché de l électricité en Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l ordonnance du 20 juillet 2011

Plus en détail

Les assurances directes- Rapport français

Les assurances directes- Rapport français Les assurances directes- Rapport français Agnès Pimbert Maître de conférences à l Université de Poitiers, Equipe de recherche en droit privé (EA 1230) L assurance directe désigne le mécanisme d indemnisation

Plus en détail

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques

CONGRES MONDIAL 2010 PARIS. Thème proposé par le groupe français. L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques CONGRES MONDIAL 2010 PARIS Thème proposé par le groupe français L assurance obligatoire Mythes et réalités juridiques et économiques Jérôme Kullmann Président de l AIDA-France Vice-Président de l AIDA

Plus en détail

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur FICHE THEMATIQUE n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. LES ASSURANCES OBLIGATOIRES 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur 3. Police unique

Plus en détail

Les. réponses à vos questions d assurance. Entreprises artisanales. CAM btp. Les 100 réponses à vos questions d assurance ENTREPRISES ARTISANALES

Les. réponses à vos questions d assurance. Entreprises artisanales. CAM btp. Les 100 réponses à vos questions d assurance ENTREPRISES ARTISANALES Entreprises artisanales Les Les 100 réponses à vos questions d assurance réponses à vos questions d assurance Ce guide vous est offert par la SGAM BTP CAM btp P2238 ENTREPRISES ARTISANALES avec le concours

Plus en détail