Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly"

Transcription

1 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 19 JANV-FEV 2011 Etat des lieux de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques S. Abravanel-Jolly Mots clés : C. assur. art. L Conditions de la nullité. Preuve de la mauvaise foi (oui). Preuve de l incidence sur l opinion du risque pour l assureur (oui). Par cinq arrêts rendus le 16 décembre 2010 (pourvois n , n , n , n et n ), la deuxième chambre civile nous livre une jurisprudence bien peu unifiée sur le prononcé de la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de risques, exigeant en principe, en application de l article L du Code des assurances, outre de prouver la mauvaise foi (le caractère intentionnel de la fausse déclaration du risque), d établir que la fausse déclaration intentionnelle a changé l objet du risque ou en a diminué l opinion pour l assureur (Cass. crim., 13 nov. 1986, n , RGAT 1987, p. 67, note J. Bigot ; Cass. 1 ère civ., 10 mars 1987, n , RGAT 1987, p. 391, note J. Bigot). En tant que notions légales, ces deux éléments de preuve devraient être contrôlés par la Cour de cassation. Pourtant, malgré deux décisions, rendues les 4 juillet et 13 septembre 2007, manifestant une volonté de retour à un certain contrôle (Cass. 2 ème civ., 4 juill. 2007, n , RGDA 2007, p. 813, note S. Abravanel-Jolly ; Cass. 2 ème civ., 13 sept. 2007, n , RGDA 2007, p. 817 note S. Abravanel-Jolly), la Cour régulatrice montre plutôt sa volonté d abandonner le contrôle normatif du droit du contrat d assurance, et de laisser la mauvaise foi à l appréciation souveraine des juges du fond (Cass. 1 ère civ., 15 juin 2000, n , RGDA 2000, p. 816, note A. Favre-Rochex). Il en va de même du contrôle, souvent très bref voire inexistant, de l appréciation de l incidence de la fausse déclaration sur l opinion du risque. En définitive, la Cour de cassation a pris l habitude de se retrancher derrière le pouvoir souverain du juge du fond, et ne lui demande souvent aucune explication lorsqu il retient la mauvaise foi. C est ce qui résulte de nombreux arrêts qui rejettent les pourvois des assurés en précisant que le juge du fond, après avoir énuméré certains mensonges effectivement commis, «a implicitement mais nécessairement considéré que l appréciation du risque avait été modifiée pour l assureur» (V. par exemple : Cass. 1 ère civ., 13 nov. 2002, n , RGDA 2003, p. 54, note L. Mayaux). C est dans la continuité de cette tendance laxiste, qu ont été rendues trois des décisions, de rejet, précitées du 16 décembre Constat d autant plus regrettable que les deux autres, de cassation, appliquent très rigoureusement les conditions posées par l article L précité, ce qui aurait pu laisser présager mieux. 1

2 Au demeurant, s agissant des décisions de rejet, dépourvues de rigueur, il apparaît que quand la Cour exerce un minimum de contrôle ce n est que sur une des notions légales précitées (mauvaise foi, opinion du risque) et en plus pas toujours la même ni avec la même autorité Ainsi, celle qui porte le numéro de pourvoi dénote certes un contrôle de la mauvaise foi, mais une absence de contrôle de la recherche de l incidence de la fausse déclaration intentionnelle sur l opinion du risque (1). Pour autant, la Cour de cassation n hésite pas à approuver les juges du fond d en conclure à une fausse déclaration intentionnelle de risque. Ensuite, il ressort des décisions n et n , que si la Cour ne contrôle pas du tout la preuve de la mauvaise foi, elle vérifie, avec une autorité très relative, que la preuve de l incidence sur l opinion du risque a été rapportée (2). Enfin, en marge de cette jurisprudence approximative, la cohérence juridique est rétablie avec les deux décisions, de cassation, n et n , la Haute juridiction décidant enfin d exercer sa légitime censure au motif que les juges du fond, qui ont certes constaté la preuve de la mauvaise foi, n ont pas recherché en quoi la fausse déclaration intentionnelle avait changé l objet du risque ou en avait modifié l opinion pour l assureur (3). 1) L arrêt de rejet n : contrôle de la mauvaise foi mais absence de contrôle de l incidence sur l opinion du risque A propos de la souscription d une assurance automobile, l assuré a répondu, dans un questionnaire téléphonique, qu il exerçait la profession de fonctionnaire, que son mode de garage habituel de nuit était un box fermé ou garage, et qu il n avait pas été assuré en tant que conducteur habituel pour un véhicule au cours des 36 derniers mois. Or, toutes les réponses se sont révélées mensongères, ce qui, comme le retient la cour d appel à juste titre, constitue bien la preuve du caractère intentionnel des fausses déclarations. En effet, constater que l assuré a menti ne peut que sous-entendre la mauvaise foi (V. les affaires relatives au conducteur habituel : Cass. crim., 6 juin 1991, n , RGAT 1991, p. 817, note H. Margeat et J. Landel ; Cass. crim., 13 janv. 1993, n , RGAT 1993, p. 582, note J. Landel). Malgré cette juste vérification de la mauvaise foi, la solution n en est pas moins décevante et critiquable, la Cour de cassation n imposant pas, à l instar des décisions désormais constantes (V. pour une appréciation critique de cette jurisprudence : Cass. 2 ème civ., 19 nov. 2009, n , RGDA 2010, p. 67, note S. Abravanel-Jolly), aux juges du fond de procéder à la deuxième vérification : rechercher l incidence de ladite fausse déclaration intentionnelle sur l opinion du risque. Or, en l espèce, si une telle recherche avait été menée, la conclusion aurait été sans appel : la fausse déclaration intentionnelle modifiait à l évidence l opinion du risque. En effet, il est admis qu en assurance automobile la prime est étroitement liée, notamment à l usage du véhicule (déclaré pour des déplacements privés alors qu il a été utilisé à titre professionnel : Cass. 1 ère civ., 22 juill. 1986, n , RGAT 1986, p. 560, note F. Chapuisat), ou encore à la qualité de fonctionnaire du conducteur (Cass. 1 ère civ., 8 nov. 1994, n , RGAT 1995, p. 34, note L. Mayaux), sans parler de la personne du conducteur habituel où il est admis de façon générale qu il s agit d un élément qui influe sur l opinion du risque (V. par exemple : Cass. crim., 6 juin 1991, n , préc.). 2) Les arrêts de rejet n et n : absence de contrôle de la mauvaise foi mais contrôle de l incidence sur l opinion du risque L affaire n concerne, comme la précédente (n ), une fausse déclaration sur l identité du conducteur habituel. Pourtant, cette fois, la cour d appel ne fait aucune référence à la preuve de la mauvaise foi. A cet égard, si la plupart du temps on a vu que le mensonge sous-entend la mauvaise foi (Cass. crim., 6 juin 1991, préc. ; Cass. crim., 13 janv. 2

3 1993, préc.), en l espèce l assuré prétend que l assureur a eu connaissance de l identité du conducteur habituel lors d une déclaration de sinistre, ce qui aurait pu être admis, au mieux comme faisant disparaître la mauvaise foi de l assuré (Lamy Assurances 2010, n 349), ou, à défaut, comme imposant aux juges du fond une motivation minimum. Rien de tel, au contraire, les juges retiennent carrément la nullité totale du contrat sans distinguer entre les garanties, en l occurrence de vol et de responsabilité civile, au motif que «cette fausse déclaration, en conduisant l assureur à donner sa garantie moyennant un tarif plus avantageux, avait modifié l opinion que l assureur pouvait avoir du risque de vol». La décision se réfère à l incidence sur l opinion du risque, mais elle est laconique et la Cour de cassation s abstient de tout contrôle. Ce faisant, elle adopte une position très contestable En effet, depuis 1996, la Cour de cassation a exposé le principe qu il convient désormais d appliquer : «en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle faite par l assuré à l occasion de la souscription d une police garantissant plusieurs risques distincts, l appréciation de la portée, en ce qui concerne l assureur, de cette réticence ou fausse déclaration, doit se faire par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre» (Cass. 1 ère civ., 3 janv. 1996, n , RGDA 1996, p. 74, Rapp. M. le conseiller P. Sargos). En conséquence, si le juge estime que la fausse déclaration n a eu d incidence que sur l un des risques garantis par le contrat, seule la garantie de ce risque est atteinte par la nullité. Le contrat demeure donc valable pour ce qui est des autres risques. Sur ce fondement, le juge du fond voit sa décision cassée s il se borne à indiquer qu en cas de fausse déclaration intentionnelle, lorsque la police couvre plusieurs risques distincts, la nullité s applique à la totalité du contrat (Cass. 2 ème civ., 21 oct. 2003, n , Lamyline). A cet égard, l analyse in abstracto est écartée au profit de l analyse in concreto. Le juge du fond se trouve alors tenu de rechercher si, dans l espèce qui lui est soumise, cette inexactitude a pu ou non disposer d une influence sur le risque litigieux (Lamy Assurances 2010, n 259). Il a ainsi été jugé que la fausse déclaration sur l identité du conducteur habituel peut avoir une incidence sur le risque de vol, s agissant d un jeune conducteur, réel conducteur habituel, moins expérimenté que son père, conducteur habituel déclaré (Cass. 2 ème civ., 2 avr. 2009, n , Resp. civ. et assur. 2009, comm. 196, note H. Groutel). En l espèce, on aurait pu admettre que la fausse déclaration litigieuse ait une incidence sur le risque de vol si, par exemple, le conducteur réel se sert du véhicule dans des lieux où ce risque est plus intense que là où le conducteur habituel déclaré réside. Un tel motif aurait été convaincant, mais celui retenu par la cour d appel, selon lequel «la fausse déclaration en conduisant l assureur à accorder sa garantie moyennant un tarif plus avantageux a modifié son opinion du risque de vol», n est pas du tout explicite. A cet égard, les motifs retenus dans l affaire n sont beaucoup plus cohérents. Alors que, là encore, la Cour de cassation n impose aucune recherche de la mauvaise foi, pourtant délaissée par les juges du fond, elle procède néanmoins au contrôle de l incidence de la fausse déclaration intentionnelle sur l opinion du risque. En l espèce, l assuré a fait une fausse déclaration de risques en répondant par la négative à la question de savoir s il avait fait l objet d une résiliation par son précédent assureur, alors que son contrat antérieur avait été résilié. La Cour de cassation approuve à juste titre les juges du fond d avoir constaté que la déclaration a changé l opinion du risque pour l assureur, qui «n a pu se rendre compte de la portée de l engagement qu il prenait en contractant avec un assuré qui n avait pas payé ses précédentes primes qu il n aurait pas accepté de le garantir s il avait su que son contrat antérieur avait été résilié». La solution est opportune 3

4 mais mal fondée, d ailleurs elle remet en cause la jurisprudence (V. en ce sens : Lamy Assurances 2011, n 266). Ainsi, dans un cas semblable, mais relatif à la résiliation par un précédent assureur d un contrat d assurance automobile, il a, contrairement à la présente espèce, été jugé que «manque de base légale l arrêt qui annule un contrat, au motif que l assuré s est volontairement abstenu de faire connaître à l assureur la résiliation pour sinistre du précédent contrat, sans rechercher si cette abstention avait eu pour conséquence de diminuer l opinion du risque pour l assureur» (Cass. 1 ère civ., 26 févr. 1991, n , RGAT 1991, p. 330, note H. Margeat et J. Landel). Et, de façon encore plus nette, la Cour de cassation a affirmé, toujours à propos d une assurance automobile, que le fait que l'assuré soit un mauvais payeur peut évidemment disposer d'une incidence sur la décision de l'assureur, mais il ne touche pas directement le risque couvert : «au sens de l'article L du Code des assurances, cette circonstance n'a pas d'incidence sur l'opinion que l'assureur peut se faire de ce risque précis» (Cass. 1 ère civ., 14 mai 1991, n , RGAT 1991, p. 331, note J. Bigot ; Cass. 1 ère civ., 24 avr.1979, n , RGAT 1980, p. 46, note A. Besson). Cette solution, constante depuis 1991, empreinte de cohérence au regard de la lettre de l article L , la nullité ne pouvant être envisagée que si la fausse déclaration de risque modifie l objet du risque ou en modifie l opinion pour l assureur. Par conséquent, comme en l espèce, pour ces cas de fausse déclaration concernant une résiliation par un précédent assureur pour défaut de paiement des primes, s il est bien évident qu il en résulte un impact sur le consentement éclairé de l assureur, trompé sur la personne de son contractant, en revanche cela n a pas d influence sur le risque garanti, élément objectif seul susceptible d être pris en compte par le texte spécial de l article L Ainsi, en l espèce, la décision aurait pu être fondée, non pas sur le texte spécial de l article L , mais, s agissant dans cette affaire d une fausse déclaration commise dans l intention de tromper l assureur, en application du droit commun des contrats, au visa de l article 1116 du Code civil qui admet la nullité pour dol. Cette possibilité a d ailleurs été admise par plusieurs arrêts, dont l un a même relevé que l'article L du Code des assurances précise luimême que c'est «indépendamment des causes ordinaires de nullité» que «le contrat d'assurance est nul» (Cass. 1 ère civ., 29 avr. 1997, n , RGDA 1997, p. 733, note L. Mayaux). 3) Les arrêts de cassation n et n : la cohérence juridique rétablie Dans l affaire n , est en cause une fausse déclaration de risques résultant d une réponse négative de l assuré à la question de savoir s il a été atteint d un lumbago, alors qu il avait été traité pour cette affection. Les juges du fond constatent la mauvaise foi de l assuré au motif, fondé, «qu il ne pouvait ignorer le sens du diagnostic de lumbago, ni le traitement subi», mais se contentent de ce motif pour prononcer la nullité du contrat d assurance, encourant alors une censure inévitable, et enfin exercée, par la Cour de cassation, pour n avoir pas recherché «en quoi la fausse déclaration intentionnelle a changé l objet du risque ou en a modifié l opinion pour l assureur». La cohérence juridique est encore rétablie dans la décision n , relative à une fausse déclaration sur l hypertension artérielle de l assuré, connue de lui, et pour laquelle il avait été traité. Si les juges du fond prononcent la nullité en relevant, certes à juste titre, que l assuré «ne pouvait de bonne foi choisir de déclarer sur l honneur ne pas avoir été atteint», la Cour de cassation les censure très justement car un tel motif n est pas suffisant pour prononcer la nullité du contrat d assurance : «en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser 4

5 en quoi la fausse déclaration intentionnelle avait changé l objet du risque ou en avait diminué l opinion pour l assureur». Par ces deux décisions de cassation, la Cour de cassation réaffirme une volonté de contrôle tout à fait légitime, à l instar des solutions précitées des 4 juillet et 13 septembre Toutefois, il faut déplorer que les trois autres décisions, de rejet, révèlent une démarche beaucoup trop hésitante et laxiste. En tout état de cause, la Cour de cassation doit veiller à contrôler les deux notions légales : la nullité du contrat d assurance ne peut être valablement prononcée que lorsque sont dûment rapportées les preuves : de la mauvaise foi de l assuré, et de l incidence de sa fausse déclaration intentionnelle sur l opinion du risque pour l assureur. 5

Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances

Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances Etat des lieux sur la fausse déclaration des risques en assurances Christelle ELINEAU-YANNAKIS Doctorante à l Université Jean Moulin - Lyon III Contrat d assurance Déclaration des risques Sanction Le contrat

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10091 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

Plus en détail

La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne

La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne La nullité du contrat d'assurance ne prend effet qu'à la date de la fausse déclaration intentionnelle qu'elle sanctionne ( A propos de Cass. crim., 2 déc. 2014, n 14-80.933, à paraître au Bulletin) Matthieu

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 février 2010 N de pourvoi: 09-11464 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

Obs. : Mentions prérédigées par l assureur dans les conditions particulières : pas de nullité pour fausse déclaration intentionnelle!

Obs. : Mentions prérédigées par l assureur dans les conditions particulières : pas de nullité pour fausse déclaration intentionnelle! Chambre mixte, 7 févr. 2014, n 12-85107 Contrat d assurance Déclaration du risque - Mention pré-imprimée Condition particulières - Signature du souscripteur - fausse déclaration intentionnelle (non). En

Plus en détail

BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : ARTICLES, COMMENTAIRES ET COMMUNICATIONS :

BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : ARTICLES, COMMENTAIRES ET COMMUNICATIONS : BIBLIOGRAPHIE OUVRAGES : - H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre, M. Asselain, Traité du contrat d assurance terrestre, Litec 2008. - M. Asselain, Ch. Vercoutère, Droit des Assurances, collection Master, RB

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 novembre 2011 N de pourvoi: 10-19572 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Loriferne (président), président SCP Baraduc et Duhamel,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 28/03/2011 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 28 septembre 2010 N de pourvoi: 09-66255 Publié au bulletin Cassation Mme Favre, président M. Le Dauphin, conseiller apporteur

Plus en détail

Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux poudres en matière d appréciation de la faute intentionnelle

Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux poudres en matière d appréciation de la faute intentionnelle Cass. civ. 2 e, 30 avril 2014, n 13-16.901 Contrat d assurance Droit commun Faute intentionnelle Exclusion conventionnelle de garantie Validité de la clause Obs. : La Cour de cassation remet le feu aux

Plus en détail

Retour sur le principe indemnitaire en assurances de dommages Par A. Astegiano-La Rizza

Retour sur le principe indemnitaire en assurances de dommages Par A. Astegiano-La Rizza ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 21 mai-juin 2011 Retour sur le principe indemnitaire en assurances de dommages Par A. Astegiano-La Rizza Assurances de dommages Principe

Plus en détail

Décision attaquée :21/06/2012 de la cour d'appel d Aix-en-Provence

Décision attaquée :21/06/2012 de la cour d'appel d Aix-en-Provence Pourvoi n/ chambre mixte 24 janvier 2014 Décision attaquée :21/06/2012 de la cour d'appel d Aix-en-Provence Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages C/ Société Aviva assurances M. Alain

Plus en détail

Phrase d accroche : Faits :

Phrase d accroche : Faits : Phrase d accroche : Si certaines clauses permettent à un contractant de limiter sa responsabilité en cas d apparition d un dysfonctionnement de la chose vendue, le juge les écarte parfois lorsque des circonstances

Plus en détail

L INFORMATION DE LA CAUTION... 2

L INFORMATION DE LA CAUTION... 2 Fiche à jour au 20 mars 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine Bernardin-Rabsztyn SEANCE N 1 - ASSURANCE-CREDIIT ET CAUTIION DE L EMPRUNTEUR

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des

Plus en détail

ASSURANCE : DÉFINITION***

ASSURANCE : DÉFINITION*** ASSURANCE : DÉFINITION*** Opération d assurance Garantie panne mécanique des véhicules d occasion - Garantie octroyée par un opérateur indépendant du revendeur - Paiement d une somme forfaitaire - Articles

Plus en détail

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS

LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS/INSTITUTIONS LE MEDECIN ET LES Depuis la loi du 4 mars 2002 dite «loi KOUCHNER» relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, tout professionnel de santé doit obligatoirement souscrire une responsabilité

Plus en détail

Le recours subrogatoire conféré à l assureur de personnes par effet de la loi ACTUALITÉS ÉCLAIRAGE

Le recours subrogatoire conféré à l assureur de personnes par effet de la loi ACTUALITÉS ÉCLAIRAGE RESPONSABILITÉ Sous la direction scientifique de Philippe BRUN, Professeur à l Université de Savoie, et de Philippe PIERRE, Professeur à l Université de Rennes 1 Par Cyrille CHARBONNEAU Chargé d enseignements

Plus en détail

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2015 (pour les dépenses de R&D 2014)

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2015 (pour les dépenses de R&D 2014) Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2015 (pour les dépenses de R&D 2014) Le présent questionnaire de souscription [ci-après le Questionnaire]

Plus en détail

INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR L ASSURANCE

INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR L ASSURANCE INTRODUCTION : GÉNÉRALITÉS SUR L ASSURANCE 1. Branche du droit des affaires. Le droit des assurances est une branche du droit privé et, plus spécifiquement, du droit des affaires. Le contrat d assurance

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-414 QPC du 26 septembre 2014. Société Assurances du Crédit mutuel

Commentaire. Décision n 2014-414 QPC du 26 septembre 2014. Société Assurances du Crédit mutuel Commentaire Décision n 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 Société Assurances du Crédit mutuel (Contrat d assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l omission ou de la déclaration inexacte de l assuré)

Plus en détail

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2014 (pour les dépenses de R&D 2013)

Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2014 (pour les dépenses de R&D 2013) Assurance Pertes Pécuniaires sur un Crédit Impôt Recherche (CIR) Questionnaire de souscription CIR 2014 (pour les dépenses de R&D 2013) Le présent questionnaire de souscription [ci-après le Questionnaire]

Plus en détail

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11]

B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] B.O.I. N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 [BOI 7I-1-11] Références du document 7I-1-11 Date du document 06/10/11 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 7 I-1-11 N 71 DU 6 OCTOBRE 2011 INSTRUCTION DU 27 SEPTEMBRE 2011 COUR DE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 16/02/2012 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 31 janvier 2012 N de pourvoi: 10-17478 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Mme Favre (président), président

Plus en détail

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE En matière de publicité, la tromperie peut coûter très cher! Comment présenter ses opérations immobilières de la manière la plus favorable possible, sans pour autant encourir

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 13 juin 2013 N de pourvoi: 12-10260 ECLI:FR:CCASS:2013:C200963 Non publié au bulletin Cassation M. Bizot (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

Délibération n 2010-80 du 1 er mars 2010

Délibération n 2010-80 du 1 er mars 2010 Délibération n 2010-80 du 1 er mars 2010 Refus d assurance nationalité recommandation Un assureur refuse la souscription d un contrat d assurance-vie à un Iranien, résident de longue durée en France. Il

Plus en détail

(A propos de Cass. 2 e civ., 5 mars 2015, n 14-10.842)

(A propos de Cass. 2 e civ., 5 mars 2015, n 14-10.842) La demande de la victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation de l'assureur au paiement des intérêts au double du taux légal n'a pas le même objet que celle tendant à l'indemnisation

Plus en détail

Techniques d'assurance E 5.2 Assurances de dommages - 2005 DOSSIER MARTIN ELEMENTS DE CORRIGE

Techniques d'assurance E 5.2 Assurances de dommages - 2005 DOSSIER MARTIN ELEMENTS DE CORRIGE Techniques d'assurance E 5.2 Assurances de dommages - 2005 DOSSIER MARTIN ELEMENTS DE CORRIGE PREMIER TRAVAIL (6 points) 1.1- Prise en charge des dommages matériels du véhicule de Nicolas MARTIN Au titre

Plus en détail

DÉLIT DE FAUX EN ÉCRITURE AUTHENTIQUE par AFPCAN.org

DÉLIT DE FAUX EN ÉCRITURE AUTHENTIQUE par AFPCAN.org DÉLIT DE FAUX EN ÉCRITURE AUTHENTIQUE par AFPCAN.org (Précédent: Ordonnance du 2 novembre 1945) Le faux en écriture authentique consiste en une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un

Plus en détail

L assureur est responsable à l égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale

L assureur est responsable à l égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale L assureur est responsable à l égard des tiers des manquements à ses obligations contractuelles, sans pouvoir leur opposer la prescription biennale (à propos de Cass. 2 ème civ., 6 févr. 2014, n 13-10.540

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

La fausse déclaration de risques en assurances

La fausse déclaration de risques en assurances La fausse déclaration de risques en assurances Article juridique publié le 04/03/2014, vu 3356 fois, Auteur : Elodie Plassard S'il est un point du droit des assurances qui alimente un contentieux lourd

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 15 avril 2010 N de pourvoi: 09-11667 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 15 mai 2007 Rejet N de pourvoi : 06-11845 Inédit Président : M. TRICOT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

REVUE GÉNÉRALE DOSSIER COMMENTAIRES. MAl 2014 - N 5. ~éditionsl. Secretaire de rédaction Richard GHUELDRE

REVUE GÉNÉRALE DOSSIER COMMENTAIRES. MAl 2014 - N 5. ~éditionsl. Secretaire de rédaction Richard GHUELDRE MAl 2014 - N 5 REVUE GÉNÉRALE DU Secretaire de rédaction Richard GHUELDRE Directeur jéróme KULLMANN DROIT DES ASSURANCES Directeur adjoint LucMAYAUX Directeur honoraire Jean BIGOT DOSSIER ~ La proteetion

Plus en détail

Secours en Mer VHF : 9 Tel : 02 33 23 61 00

Secours en Mer VHF : 9 Tel : 02 33 23 61 00 01-janv-15 4h21 9h49 16h53 22h11 6h38 59 19h07 62 0h59 13h37 5h17 10h51 17h49 23h13 7h34 65 20h01 69 2h04 14h39 6h06 11h44 18h36 0h07* 8h21 73 20h47 76 3h02 15h33 6h50 12h30 19h19 0h51* 9h03 79 21h28 81

Plus en détail

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis -------------------

Conclusions de Madame l'avocat général Béatrice De Beaupuis ------------------- 1 DEMANDE D AVIS N G 13-70.002 (Art. L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire) (Art. 1031-1 à 1031-7 du code de procédure civile) (Art. 706-64 et suiv. du code de procédure pénale) TRIBUNAL DES AFFAIRES

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président. Arrêt n o 1260 F-P+B CIV. 1 CB COUR DE CASSATION Audience publique du 29 octobre 2014 Cassation Mme BATUT, président Pourvoi n o U 13-23.506 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Jurisprudences Harcèlement moral

Jurisprudences Harcèlement moral Jurisprudences Harcèlement moral Les éléments constitutifs du délit de harcèlement Des agissements se déroulant sur une courte durée n écartent pas la qualification de harcèlement moral Rappel : l'article

Plus en détail

N 21 / 08. du 22.5.2008. Numéro 2500 du registre.

N 21 / 08. du 22.5.2008. Numéro 2500 du registre. N 21 / 08. du 22.5.2008. Numéro 2500 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux mai deux mille huit. Composition: Marc SCHLUNGS, président

Plus en détail

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 5 février 2014 N de pourvoi: 12-25748 ECLI:FR:CCASS:2014:C100117 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Vitse, conseiller apporteur

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES EXPERTS IMMOBILIERS

FORMULAIRE DE DECLARATION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES EXPERTS IMMOBILIERS FORMULAIRE DE DECLARATION RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DES EXPERTS IMMOBILIERS Avis important : 1. Le présent Formulaire est un questionnaire relatif à la souscription ou à la reconduction éventuelle

Plus en détail

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice

Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris. Fine Art in Legal Practice Bruxelles Charleroi Antwerpen Liège Luxembourg Paris 41 Avenue de la Liberté L- 1930 Luxembourg Tel. +352 266 886 Fax. +352 266 887 00 Avenue Louise 240 B-1050 Bruxelles Tel. +32 2 600 52 00 Fax. +32 2

Plus en détail

Fiche n 3 * * * * * I. Les modalités d information de l employeur et des représentants des salariés de la décision prise par le DIRECCTE...

Fiche n 3 * * * * * I. Les modalités d information de l employeur et des représentants des salariés de la décision prise par le DIRECCTE... Fiche n 3 Conséquences de la décision de l autorité administrative suite à la demande de validation ou d homologation du projet de licenciement économique collectif La décision administrative de validation

Plus en détail

OBLIGATION D INFORMATION DU MEDECIN DANS LA JURISPRUDENCE RECENTE MOYEN D INDEMNISER LES VICTIMES

OBLIGATION D INFORMATION DU MEDECIN DANS LA JURISPRUDENCE RECENTE MOYEN D INDEMNISER LES VICTIMES OBLIGATION D INFORMATION DU MEDECIN DANS LA JURISPRUDENCE RECENTE MOYEN D INDEMNISER LES VICTIMES A l occasion de l exercice de sa profession, le médecin est soumis aux obligations définies par la loi,

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013 Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, n 12-24957 Assurance vie ; Fiscalité ; Droits de succession (CGI, art. 757 B) ; Information

Plus en détail

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier

Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit financier Assurance & Réassurance Janvier Avril 2014 Présentation International Compétences Le Cabinet Actualités Publications Recrutement Conservation des

Plus en détail

De certaines conséquences individuelles des modifications collectives. des régimes de retraite à prestations définies.

De certaines conséquences individuelles des modifications collectives. des régimes de retraite à prestations définies. N 6 - Juin 2012 DROIT SOCIAL 615 De certaines conséquences individuelles des modifications collectives des régimes de retraite à prestations définies (À propos de Soc., 14 mars 2012) par David RIGAUD Docteur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 22 mai 2013 N de pourvoi: 12-17651 ECLI:FR:CCASS:2013:CO00514 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Delaporte, Briard

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 29/02/2012 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-11470 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président SCP Nicolaý, de Lanouvelle

Plus en détail

Droit du travail - Jurisprudence. Contentieux ARTT : revirement de jurisprudence

Droit du travail - Jurisprudence. Contentieux ARTT : revirement de jurisprudence Contentieux ARTT : revirement de jurisprudence Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du 24 novembre 2010 N de pourvoi : 08-44181 08-44182 08-44184 08-44185 08-44186 Cassation Dans un arrêt

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/04/2015 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 avril 1985 N de pourvoi: 85-91324 Publié au bulletin Cassation Pdt. M. Ledoux, président Rapp. M. Monnet, conseiller apporteur

Plus en détail

Note de présentation RC Evénementiel

Note de présentation RC Evénementiel RC Evénementiel A chaque question nécessitant une réponse OUI ou NON merci de cocher la case correspondante. Conformément à l article 27 de la loi du 6 Janvier 1978 N 78.17 relative à l informatique, aux

Plus en détail

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011

ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 22 SEPT-OCT 2011 A propos du bénéficiaire à titre gratuit d'un contrat d'assurance-décès (v. Cass. 2 ème civ., 1 er juin 2011, n 10-30430)

Plus en détail

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS»

«LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» Composition sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 16/20 «LE ROLE DE LA BONNE FOI EN DROIT DES CONTRATS» A la suite de l Avant Projet de réforme du droit des obligations

Plus en détail

Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION

Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION Assurance L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Contrat Sinistre Indemnisation Habitation Automobile Résiliation Responsabilité civile Dépendance Complémentaire santé Litiges Obsèques Crédits editions

Plus en détail

Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française

Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Tribunal des Conflits n 3807 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de la Polynésie française Mlle C c/ Polynésie française Séance du 30 janvier 2012 Rapporteur : M. Christian Vigouroux Commissaire

Plus en détail

REVUE DE JURISPRUDENCE «RESTRUCTURATION SOCIALE»

REVUE DE JURISPRUDENCE «RESTRUCTURATION SOCIALE» NOVEMBRE 2015 REVUE DE JURISPRUDENCE «RESTRUCTURATION SOCIALE» (Novembre 2015) Le salarié peut valablement assigner son coemployeur devant le conseil de prud hommes :... p. 3 Cour cassation 30 septembre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Numéro du rôle : 2186. Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T

Numéro du rôle : 2186. Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T Numéro du rôle : 2186 Arrêt n 121/2002 du 3 juillet 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la

Plus en détail

Juridique - ne pas confondre un contrat de gardiennage d'un bateau de plaisance, avec ses opérations d amarrage

Juridique - ne pas confondre un contrat de gardiennage d'un bateau de plaisance, avec ses opérations d amarrage Juridique - ne pas confondre un contrat de gardiennage d'un bateau de plaisance, avec ses opérations d amarrage Publié le 2 juillet 2015 par Jérôme Heilikmann Jérôme Heilikamnn, responsable de la rubrique

Plus en détail

FICHE 13 : Le contrat

FICHE 13 : Le contrat FICHE 13 : Le contrat Le contrat, ou convention, est l accord de volonté intervenu entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. En pratique,

Plus en détail

Chambre mixte du 24 janvier 2014 à 14 heures 1 ère, 2 ème et 3 ème Chambres civiles, Chambre criminelle

Chambre mixte du 24 janvier 2014 à 14 heures 1 ère, 2 ème et 3 ème Chambres civiles, Chambre criminelle Chambre mixte du 24 janvier 2014 à 14 heures 1 ère, 2 ème et 3 ème Chambres civiles, Chambre criminelle CONSEILLER-RAPPORTEUR : Mme Catherine MASSON-DAUM (Troisième Chambre civile) PREMIER AVOCAT GÉNÉRAL

Plus en détail

L obligation de l employeur à une certaine loyauté dans la négociation collective : une construction jurisprudentielle qui s affirme

L obligation de l employeur à une certaine loyauté dans la négociation collective : une construction jurisprudentielle qui s affirme L obligation de l employeur à une certaine loyauté dans la négociation collective : une construction jurisprudentielle qui s affirme Dans le présent arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation renforce

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 8 mars 2012 N de pourvoi: 11-10226 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin,

Plus en détail

Questionnaire RC Professionnelle Consultant en management

Questionnaire RC Professionnelle Consultant en management Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées aux questions posées ci-après ainsi que les documents à fournir serviront de base à l établissement

Plus en détail

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/12/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2012 N de pourvoi: 11-20391 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini,

Plus en détail

Contentieux du RSA : vers une approche nouvelle de l office du juge administratif

Contentieux du RSA : vers une approche nouvelle de l office du juge administratif Contentieux du RSA : vers une approche nouvelle de l office du juge administratif Par Hadi HABCHI, Premier conseiller de TA, rapporteur public au tribunal administratif de Lyon (2ème chambre) Hadi HABCHI

Plus en détail

Assurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types

Assurance construction obligatoire. Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Assurance construction obligatoire Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types Les clauses-types, figurant en annexes de l'article A 243-1 du Code des assurances, énumèrent l objet

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 2010 N de pourvoi: 09-14592 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Sarcelet,

Plus en détail

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Goasguen (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 16/04/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 21 janvier 2015 N de pourvoi: 13-25759 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00093 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Goasguen (conseiller

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 2011 N de pourvoi: 10-22767 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président. Arrêt n o 47 F-P+B CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2014 Cassation Mme FLISE, président Pourvoi n o J 13-10.134 Arrêt n o F-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

Tribunal des Conflits N 3861. Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble. M. A.-M. et autres

Tribunal des Conflits N 3861. Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble. M. A.-M. et autres Tribunal des Conflits N 3861 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble M. A.-M. et autres c/ Association communale de chasse agrée d Abondance Séance du 9 juillet 2012 Rapporteur : M. Honorat

Plus en détail

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mai 2010 N de pourvoi: 09-10620 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent,

Plus en détail

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 16/02/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 décembre 2014 N de pourvoi: 13-23645 ECLI:FR:CCASS:2014:SO02387 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Lambremon (conseiller

Plus en détail

Assurances CHRONIQUE. I. Assurances immeubles bâtis

Assurances CHRONIQUE. I. Assurances immeubles bâtis Assurances Axelle Astegiano-La Rizza Maître de conférences HDR, Université Jean Moulin-Lyon 3, directrice adjointe de l Institut des assurances de Lyon Cyrille Charbonneau Docteur en droit privé, chargé

Plus en détail

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 septembre 2013 N de pourvoi: 12-11701 SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Plus en détail

LES POURVOIS EN CASSATION 1 Divergences et convergences

LES POURVOIS EN CASSATION 1 Divergences et convergences LES POURVOIS EN CASSATION 1 Divergences et convergences DENIS GARREAU Colloque de la Faculté de droit de Nice du 20 juin 2013 La comparaison des procédures contentieuses judiciaire et administrative ne

Plus en détail

SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Laugier et Caston, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 janvier 2012 N de pourvoi: 10-27325 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Laugier et Caston, SCP Potier

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 26 janvier 2005 Rejet N de pourvoi : 04-84805 Inédit Président : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION,

Plus en détail

Colloque AJAR du 5 décembre 2013 Le conseil constitutionnel et l assurance

Colloque AJAR du 5 décembre 2013 Le conseil constitutionnel et l assurance 1 Colloque AJAR du 5 décembre 2013 Le conseil constitutionnel et l assurance Principes constitutionnels et assurances de personnes Le cas des assurances de groupe et des assurances sur la vie par Luc Mayaux

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E SOC. PRUD'HOMMES JL COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2010 Cassation partielle sans renvoi Mme MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n Y 08-70.433 Arrêt n 2025

Plus en détail

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions

pratiques Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions pratiques [comité d entreprise] Unité économique et sociale : les juges fournissent de nouvelles précisions Les effets de la reconnaissance d une unité économique et sociale sont progressivement affinés

Plus en détail

Tribunal des conflits. N 3983 Commune de Chaponost. Séance du 12 janvier 2015. Rapporteur : M. Schwartz Commissaire du gouvernement : M.

Tribunal des conflits. N 3983 Commune de Chaponost. Séance du 12 janvier 2015. Rapporteur : M. Schwartz Commissaire du gouvernement : M. Tribunal des conflits N 3983 Commune de Chaponost Séance du 12 janvier 2015 Rapporteur : M. Schwartz Commissaire du gouvernement : M. Desportes Conclusions Ayant décidé la construction d une école élémentaire,

Plus en détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N T 10-81.568 F-P+B+I N 255 CI/CV 8 FÉVRIER 2011 REJET M. LOUVEL président, R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

Note de présentation. Identification du proposant. Description des activités

Note de présentation. Identification du proposant. Description des activités Code apporteur : Note de présentation RC Evénementiel A chaque question nécessitant une réponse OUI ou NON merci de cocher la case correspondante. Conformément à l article 27 de la loi du 6 Janvier 1978

Plus en détail

E n t r e : comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, e t :

E n t r e : comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l étude de laquelle domicile est élu, e t : N 50 / 09. du 14.7.2009. Numéro 2664 du registre. Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du mardi, quatorze juillet deux mille neuf. Composition: Marie-Paule

Plus en détail

B.C.T. BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION. Statuant en matière de véhicules terrestres à moteur. Paris, le

B.C.T. BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION. Statuant en matière de véhicules terrestres à moteur. Paris, le B.C.T. BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION Statuant en matière de véhicules terrestres à moteur.... Paris, le Comme suite à votre demande reçue ce jour, nous avons l honneur de vous prier de bien vouloir trouver

Plus en détail

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare

Plus en détail

pratiques «À travail égal, salaire égal» : une notion peaufinée par les juges au fil du temps

pratiques «À travail égal, salaire égal» : une notion peaufinée par les juges au fil du temps pratiques [salaire] «À travail égal, salaire égal» : une notion peaufinée par les juges au fil du temps Après avoir consacré le principe «à travail égal, salaire égal», la Cour de cassation s est vue contrainte

Plus en détail

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 6 septembre 2011 N de pourvoi: 10-12931 Non publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard,

Plus en détail

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF»

Commande publique. 1. Une question délicate : la détermination du champ d application de l article 2.I. de la loi «MURCEF» Compétence juridictionnelle à l égard des contrats d assurance souscrits par les personnes publiques : retour vers une interprétation raisonnable de la loi «MURCEF» Par Florence Caille La première chambre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : chambre commerciale Audience publique du 26 octobre 2010 N de pourvoi: 09-71404 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT

LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT Me TEISSEDRE - Administrateur ACDA La pratique d un sport automobile n est pas sans risque, tant au niveau physique que pécuniaire, et ses conséquences

Plus en détail

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/12/2015 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 8 novembre 2011 N de pourvoi: 10-24691 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Favre (président), président SCP Delaporte,

Plus en détail

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 13 mai 2014 N de pourvoi: 13-14626 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00458 Publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président Me Le Prado, SCP Boré et

Plus en détail

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 213-05 du 15 hija 1425 relatif aux assurances obligatoires (B.O. n 5292 du 17 fév rier 2005).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 213-05 du 15 hija 1425 relatif aux assurances obligatoires (B.O. n 5292 du 17 fév rier 2005). Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n 213-05 du 15 hija 1425 relatif aux assurances obligatoires (B.O. n 5292 du 17 fév rier 2005). Vu la loi n 17-99 portant code des assurances prom

Plus en détail