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1 Spécimen de questionnaire d examen CET EXAMEN PORTE SUR LA MATIÈRE CONTENUE DANS LES DEUX COURS SUIVANTS : C12 : L assurance des biens et C12 : L assurance des biens, 1 re partie IMPORTANT : Vous disposez de 3 heures pour passer cet examen. Total : 200 points Lorsque vous quittez la salle d examen, vous devez remettre au surveillant le présent questionnaire, de même que toutes les feuilles que vous aurez utilisées comme brouillon. Tout écart à ce règlement peut entraîner votre disqualification. Section A : Questions objectives Question 1. Pour chacune des questions objectives suivantes, remplissez le cercle de la lettre correspondant à la meilleure réponse. NE RÉPONDEZ PAS SUR LE PRÉSENT QUESTIONNAIRE. SERVEZ-VOUS DE LA PREMIÈRE PAGE DE VOTRE CAHIER DE RÉPONSES. 1. Lequel des risques ci-après fait partie des risques supplémentaires souvent ajoutés à la garantie de la police incendie de base? A) L insurrection B) La rébellion C) La révolution D) Les émeutes suite à la page 2...

2 - 2 -, 1 RE PARTIE 2. Aux termes de la police incendie de base, l indemnité correspond : A) à la valeur, au jour du sinistre, des biens endommagés ou détruits. B) au montant de garantie stipulé dans le contrat. C) au moins élevé des montants suivants : la valeur au jour du sinistre, le montant de garantie, ou l intérêt de l assuré dans les biens. D) à la valeur de remplacement des biens. 3. La police incendie de base couvre : A) les dommages occasionnés à un bâtiment par un incendie, au cours de travaux de rénovation, dans certaines circonstances. B) les dégâts d eau causés par la rupture de tuyaux découlant d un gel. C) l argent, si l assuré a les numéros de série des billets. D) les frais supplémentaires de réparation d un bâtiment résultant de l application d un règlement. 4. La police incendie de base exclut les dommages lorsqu au su de l assuré, le bâtiment contenant les biens assurés est vacant ou inoccupé depuis au moins : A) 24 heures consécutives. B) 96 heures consécutives. C) 15 jours consécutifs. D) 30 jours consécutifs. 5. Aux termes de la police incendie de base, les dommages subis par des biens au cours d une opération effectuée sur eux et entraînant l application de la chaleur sont couverts s ils découlent : A) de la combustion spontanée des biens. B) d un incendie ayant pris naissance ailleurs, dans les locaux assurés. C) de l inattention de la personne en charge. D) de l opération elle-même. 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est : A) les dommages causés à une automobile parce que le toit du garage s est effondré à cause du poids de la neige. B) les dommages causés par l explosion d une maison parce qu une bombe y avait été placée au cours d une révolution. C) les dommages causés à la maison de l assuré, que ce dernier venait de repeindre, par la fumée dégagée d un incendie qui s est produit chez le voisin. D) Aucune de ces réponses. 7. Aux termes de la police incendie de base, s il est nécessaire de déménager les biens des lieux désignés, afin de les protéger contre toute aggravation des dommages : A) la garantie à l égard des biens déménagés prend fin automatiquement. B) la garantie à l égard des biens déménagés demeure en vigueur pendant toute la période du contrat restant à courir. C) le montant de garantie disponible pour les biens déménagés correspond au montant restant, après déduction des sommes déjà versées pour le sinistre. D) aucune garantie n est accordée à l égard des biens déménagés à moins qu un avenant n ait été émis. suite à la page 3...

3 - 3 -, 1 RE PARTIE 8. Dans les provinces régies par la Common law, les dispositions légales : A) s appliquent aux contrats d assurance incendie conclus tant verbalement que par écrit. B) s appliqueront, qu elles figurent ou non dans le contrat d assurance incendie. C) doivent être inscrites dans tout contrat d assurance incendie. D) Toutes ces réponses sont bonnes. 9. Dans les provinces régies par la Common law, les dispositions légales : A) s appliquent à l assuré, non à l assureur. B) s appliquent à l assureur, non à l assuré. C) s appliquent tant à l assureur qu à l assuré. D) ne s appliquent ni à l assureur, ni à l assuré. 10. Dans les provinces régies par la Common law, les lois sur les assurances précisent que : A) toute stipulation qui n est pas conforme aux dispositions légales n engage l assuré qu avec le consentement de ce dernier. B) l assureur et l assuré peuvent négocier et s entendre sur des modifications aux dispositions légales. C) toute stipulation qui n est pas conforme aux dispositions légales n engage en rien l assuré. D) toute stipulation qui n est pas conforme aux dispositions légales n engage en rien l assureur. 11. Lequel des énoncés suivants est FAUX en ce qui a trait aux dispositions des contrats d assurance, au Québec? A) Des dispositions supplémentaires élaborées par certains assureurs peuvent être inscrites dans le contrat d assurance, mais n auront pas force de loi. B) Les dispositions supplémentaires doivent être inscrites dans le contrat d assurance pour avoir force de loi. C) On peut y trouver l ensemble des stipulations figurant dans le Code en ce qui a trait à l assurance des biens. D) On peut y trouver une partie des stipulations figurant dans le Code en ce qui a trait à l assurance des biens. 12. Laquelle des affirmations suivantes est vraie? A) Les dispositions générales fournissent une sécurité à l assuré et imposent des obligations à l assureur. B) Les assureurs sont libres de décider lesquelles des dispositions légales ils souhaitent inclure dans leurs contrats. C) Les dispositions générales et les dispositions légales sont semblables, mais ne sont pas identiques. D) Les dispositions légales imposent des obligations à l assureur, uniquement. 13. Les dispositions générales : A) s appliquent uniquement aux risques liés à l assurance incendie. B) sont identiques aux dispositions légales des autres provinces. C) sont établies par les précédents judiciaires. D) peuvent inclure des chapitres du Code civil qui régissent les contrats d assurance. suite à la page 4...

4 - 4 -, 1 RE PARTIE 14. Le contrat d assurance incendie a pour objet de couvrir les biens : A) qui sont désignés au contrat et dans lesquels l assuré a un intérêt. B) dont l assuré a la garde ou sur lesquels il a pouvoir de direction ou de gestion. C) dans lesquels l assuré a un intérêt. D) dont l assuré est propriétaire, partout dans le monde. 15. Dans la plupart des cas, les sinistres incendie sont : A) fréquents, mais sans gravité. B) graves, mais peu fréquents. C) partiels. D) des pertes totales. 16. Laquelle des caractéristiques ci-après ne fait PAS partie des critères de tarification courants, dans le cas des risques liés aux biens? A) Le montant d assurance B) L affectation du bâtiment C) Les secours publics contre l incendie D) La vulnérabilité des biens garantis 17. La notion d assurance correspondant à la pleine valeur signifie que la garantie : A) est soumise à la règle proportionnelle à montant stipulé. B) correspond à 80 % de la valeur des biens. C) se fonde sur des montants plus élevés pour tenir compte de la valeur de remplacement. D) est d un montant correspondant à la valeur des biens. 18. La règle proportionnelle prévue aux termes des contrats d assurance incendie : A) s applique à tous les sinistres. B) incite l assuré à se procurer un montant de garantie correspondant au risque qu il est prêt à prendre en charge. C) précise quel pourcentage du montant du sinistre sera payé en cas de perte totale. D) pénalise l assuré qui choisit un montant de garantie insuffisant. 19. La clause de dérogation à la règle proportionnelle prévoit une dérogation à : A) l assurance à la pleine valeur. B) la règle proportionnelle, à la discrétion de l assuré. C) la règle proportionnelle, à la discrétion de l assureur. D) la règle proportionnelle, en cas de sinistres dont le montant est inférieur à des montants déterminés. 20. Si le propriétaire d un bâtiment évalué à $ se procure une assurance au montant de $, aux termes d un contrat prévoyant une règle proportionnelle de 80 % et une dérogation à la règle proportionnelle de 2 %, puis, subit un sinistre d un montant de $, l indemnité à laquelle il aura droit correspondra à : A) $ B) $ C) $ D) $ suite à la page 5...

5 - 5 -, 1 RE PARTIE 21. Un sinistre fortuit : A) est d origine accidentelle, du point de vue de l assuré. B) est un sinistre rendu inévitable à cause d un défaut ou d une défectuosité propre à l objet endommagé ou détruit. C) est un sinistre dont l assuré tire profit. D) découle d un acte délibéré ou frauduleux de la part de l assuré. 22. La cause immédiate d un sinistre peut se définir comme étant : A) un incident qui interrompt la chaîne d événements qui aurait autrement occasionné un sinistre. B) l événement qui précède immédiatement le sinistre. C) l événement qui est à l origine de la chaîne continue des événements menant directement au sinistre. D) le sinistre indirect causé par le sinistre direct. 23. Aux termes d un contrat d assurance des biens, les transformations, rajouts et réparations peuvent être autorisés : A) si l assuré informe l assureur d un changement dans les circonstances constitutives du risque et obtient son consentement. B) au titre d une clause visant les autorisations, qui prévoit la possibilité d effectuer de modestes travaux de ce genre. C) si l assureur y a expressément consenti. D) Toutes ces réponses sont bonnes. 24. La garantie valeur à neuf comporte généralement laquelle des stipulations suivantes? A) Lorsque plusieurs assurances, souscrites par l assuré ou pour son compte, couvrent les mêmes biens assurés, au moins l une de ces assurances doit comporter la même garantie valeur à neuf. B) L indemnité se limite au coût effectif du remplacement ou de la réparation, en vue d une affectation à des fins semblables. C) Le remplacement peut être effectué au moment qui convient à l assuré. D) Le règlement sera effectué au moment où l assuré fournira une estimation du remplacement. 25. Lequel des risques ci-après n est PAS couvert, en cas de dommages occasionnés par la fumée? A) La fumée occasionnée par une anomalie soudaine dans le fonctionnement d un appareil de cuisson B) La fumée occasionnée par un incendie chez le voisin C) La fumée occasionnée par un incendie provoqué par de la graisse de cuisson dans une poêle, sur la cuisinière D) Les dommages à caractère cumulatif, découlant d un dégagement de fumée provoqué par le mauvais entretien d un appareil de chauffage suite à la page 6...

6 - 6 -, 1 RE PARTIE 26. Laquelle des affirmations suivantes est vraie, en ce qui a trait aux dispositions générales? A) Elles empêchent un assuré de poursuivre son assureur. B) Elles excluent l incendie découlant d une éruption volcanique. C) Elles stipulent que si un élément d un ensemble a été perdu ou endommagé, l assureur paiera la valeur totale de l ensemble. D) Elles ne définissent pas la notion d aggravation de nature à influencer l assureur de façon importante. 27. Les dispositions générales (Québec) ne portent PAS sur : A) la résiliation. B) les franchises. C) l aggravation du risque, de nature à influencer de façon importante l assureur. D) les fausses déclarations ou les réticences. 28. Selon l article 3119 du Code civil du Québec, un contrat d assurance couvrira un bien situé au Québec conformément au Code civil si : A) le siège social de l assureur est situé au Québec. B) le preneur a fait la demande d assurance au Québec ou si l assureur y a délivré la police. C) le preneur en fait la demande au moment où il présente sa proposition. D) l intérêt du preneur peut être mieux protégé en vertu du Code civil qu en vertu des stipulations correspondantes de la Loi sur les assurances. 29. La disposition générale n o 1.1 : Déclaration du risque exige que le preneur ou l assuré déclare à l assureur toutes les circonstances constitutives du risque, connues de lui : A) sans exception. B) sauf celles que l assureur connaît ou est présumé connaître, à moins que l assureur ne demande également lesdites circonstances. C) uniquement dans la mesure où l assureur en a besoin pour établir la prime. D) uniquement dans la mesure où l assureur les lui demande. 30. Un bâtiment est couvert aux termes d une assurance Bâtiment et/ou contenu, formule risques désignés, pour un montant de $, et deux dépendances, soit un pavillon pour loger les amis et un garage, sont assurées ensemble pour un montant de $. Si le pavillon pour loger les amis et le garage ont respectivement une valeur de $ et de $, quel montant de garantie sera disponible en cas de sinistre atteignant le pavillon? A) $ B) $ C) $ D) $ (2 points chacune = 60 points) suite à la page 7...

7 - 7 -, 1 RE PARTIE Section B : Questions à développement Question 2. a) Qu est-ce que la valeur au jour du sinistre et comment la détermine-t-on, lorsque survient un sinistre? b) Aux termes de la police incendie de base, expliquez en quoi l exclusion qui porte sur les dommages survenant lorsque le bâtiment est vacant ou inoccupé influe sur la garantie prévue. (5 points) (15 points) Question 3. a) Identifiez QUATRE (4) facteurs qui influent sur le taux de prime applicable à une assurance incendie devant couvrir un bâtiment à usage commercial ou industriel. Dites brièvement ce que vous savez sur chacun de ces facteurs. b) Dites ce que vous savez sur l emploi des clauses de paiement différé, dans les contrats d assurance incendie. Identifiez le type de risque pour lequel on emploierait la clause de paiement différé la plus courante. (12 points) (8 points) Question 4. Dans le contexte de l assurance Bâtiment et/ou contenu, formule risques désignés ou de la police d assurance habitation, formule de base : a) expliquez quel est le but du formulaire énonçant les Conditions particulières et comment ce but est atteint. (3 points) b) identifiez qui peut être un assuré. (6 points) c) à quelles conditions une construction est-elle considérée comme étant une dépendance, par opposition au matériel extérieur installé en permanence? (3 points) d) décrivez la garantie fournie en ce qui a trait à la valeur locative. (8 points) Question 5. Dans le contexte du contrat d assurance du propriétaire occupant, formule de base : a) exposez brièvement les garanties de base prévues au titre de la première partie (l assurance des biens). (12 points) b) décrivez la garantie fournie en ce qui a trait : i) aux arbres, aux arbustes et aux plantes se trouvent à l extérieur. (4 points) ii) aux biens meubles des étudiants résidant hors de chez eux. (4 points) Question 6. Toutes les parties de la présente question portent sur l avenant à l assurance habitation, objets expressément désignés (avenant d assurance des objets personnels). a) Identifiez CINQ (5) catégories de biens couverts par le biais de cette assurance. b) Dites brièvement ce que vous savez sur la garantie fournie en ce qui a trait aux nouvelles acquisitions. c) Dites brièvement ce que vous savez sur la reconstitution automatique de la garantie, telle qu elle s applique en cas de sinistre. (5 points) (8 points) (7 points) suite à la page 8...

8 - 8 -, 1 RE PARTIE Question 7. a) Décrivez les stipulations en ce qui a trait au transport des biens assurés, que l on trouve dans les contrats d assurance incendie. (10 points) b) Expliquez un quoi un prêteur bénéficie d une protection supérieure par le biais d une clause relative aux garanties hypothécaires, que s il était simplement désigné au contrat à titre de bénéficiaire. (10 points) Section C : Question de mise en application Question 8. a) Vous êtes un courtier d assurance et vous représentez un assuré qui vient tout juste de subir un sinistre ayant atteint ses biens. Il s agit d une perte totale. Votre assuré vient d apprendre qu en assurance des biens, la garantie valeur à neuf n est pas véritablement automatique, en ce sens que certaines conditions doivent être respectées. Expliquez ces conditions à votre client. (10 points) b) Vous êtes un rédacteur sinistres à qui l on a présenté les sinistres ci-après. Dans chacune des situations, l assuré a une police incendie de base, qui couvre aussi les risques supplémentaires habituels. Verseriez-vous une indemnité pour le sinistre? Dans chaque cas, expliquez brièvement pourquoi vous le feriez ou pourquoi vous ne la feriez pas. i) Le véhicule utilitaire sport de l assuré a été endommagé dans un aéroport privé, lorsque l aile d un avion qui roulait vers l aire de stationnement l a heurté. ii) La fournaise de l assuré a laissé échapper de la fumée pendant plusieurs mois. L assuré veut demander une indemnité pour les dommages cumulatifs occasionnés à sa maison et à ses meubles, par la fumée. iii) La rivière est sortie de son lit après plusieurs jours de pluies torrentielles. Des marchandises qui se trouvaient dans le sous-sol de la maison de l assuré ont alors été endommagées par l eau. iv) Un petit feu dans une poubelle a déclenché les extincteurs automatiques. L assuré veut que son contrat d assurance paie pour les dommages alors causés par l eau. v) Le magasin de l assuré, ainsi que son contenu, ont été endommagés par une tornade.

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