Chapitre Propriétaire occupant BAC Propriétaire occupant BAC Propriétaire occupant BAC 1503

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Chapitre 5. 5.1 Propriétaire occupant BAC 1501 5.1.2 Propriétaire occupant BAC 1502 5.1.3 Propriétaire occupant BAC 1503"

Transcription

1 Chapitre Propriétaire occupant BAC Propriétaire occupant BAC Propriétaire occupant BAC 1503

2 5. L assurance habitation La composition d une police d assurance contient les conditions particulières qui est le document qui contient notamment les informations permettant: d identifier les parties: Assureur, assuré de décrire le risque: construction de la maison, emplacement etc. d identifier le ou les créancier(s) s il y a lieu de déterminer le type d assurance et les montants d assurance Les dispositions générales encadrent les transactions d assurance entre l assureur et l assuré Le formulaire d assurance décrit les garanties pour les biens (1 ière partie) et la responsabilité (2 ième partie) 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 2

3 Première partie La 1 ière partie comprend: Les définitions de certains mots de la police Les garanties d assurance Les risques couverts Les exclusions spécifiques et générales Les modalités de règlement 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 3

4 Activités professionnelles: Toute activité rémunérée exercée de manière régulière Assuré: Nom de la personne assurée, le conjoint, les membres de la famille de l assuré ou de son conjoint et personnes de - 21 ans sous le toit de l assuré, les étudiants n habitant pas avec l assuré pour la période des études. Autorités civile La sécurité civile, tels que la police et les pompiers Champignons Spores et moisissures Collections 5.1 Propriétaire occupant BAC 1501 Définitions Rassemblement d objets de même nature 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 4

5 Conjoint 5.1 Propriétaire occupant BAC 1501 Définitions Personnes mariées ou vivant en union civile et les personnes qui cohabitent ensemble depuis un an avec un enfant né de l union ou adopté ou 3 ans sans enfants Dépendances (voir exemple) Garage détaché, remise à jardin Dommages corporels Blessures, maladie, douleurs, perte de jouissance de la vie Dommages matériels Destruction d un bien et sa privation de jouissance 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 5

6 Exemple - Dépendances Annexes qui ne sont pas attachées à la maison et situées sur les lieux assurés Ex: remise de jardin ou garage 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 6

7 Données 5.1 Propriétaire occupant BAC 1501 Définitions Fichier informatiques contenant des informations Élèves étudiants Il doit être à la charge de l assuré ou son conjoint Employé de maison: Aide domestique, jardinier. Personne reliée aux activités de la maison. Fosse de retenue (voir exemple) Bassin se trouvant au sous-sol servant à capter l eau de surface Frais de subsistance supplémentaires Ce qu il en coûte de plus que la normale pour continuer à vivre malgré le sinistre 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 7

8 Exemple fosse de retenue Fosse retenue ou bassin de captation: Sert à contenir dans bâtiment de façon temporaire les eaux de surface ou souterraines. Rejet de la pompe Pompe Bassin de captation 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 8

9 Installations sanitaires Toilettes, bain, douche et plomberie sur les lieux assurés Lieux assurés: Adresse civique du risque Logiciels Programmes informatiques Polluant 5.1 Propriétaire occupant BAC 1501 Définitions Vapeurs, odeur de déchet, substances solides, liquides toxiques. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 9

10 Porte monnaie électronique argent de plastique Cartes à puces, cartes prépayées Problème de données Bogue informatique Remorque d équipement (voir exemples) Remorque qui ne possède pas d espace de chargement Rémunération Travail payé c est différent d une compensation pour couvrir des frais de déplacement pour faire du bénévolat Sinistre: 5.1 Propriétaire occupant BAC 1501 Définitions Evénement générateur de dommages 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 10

11 La remorque d équipement fait partie des biens meubles c Couverts par l assurance habitation. Caractéristiques: - Elle n a pas d espace de chargement. Fendeuse à bois 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 11

12 Cette remorque n est pas une remorque d équipement Parce qu elle a un espace de chargement Cette remorque doit être couverte avec L assurance automobile FPQ no.1 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 12

13 Spores Champignons, moisissures Terrorisme Violence commise par un groupe pour influencer le gouvernement ou la population Vacant: 5.1 Propriétaire occupant BAC 1501 Définitions Occupants ont quitté l habitation définitivement Valeur locative Coût des loyers perdus à la suite d un sinistre Vandalisme Destruction de biens sauf lors d activités liées à la drogue 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 13

14 Les garanties Garantie A - Bâtiment d habitation La maison, clôture, muret décoratif, incluant les matériaux. Limitation particulière de $ pour les éoliennes. Les installations fixes enlevés des lieux. 10 % de la Garantie A Garantie B - Dépendances Les annexes (bâtisses) non rattachées à la maison. 10% de A Garantie C - Biens meubles Biens meubles sur les lieux. 50 % de A Biens meubles hors des lieux: 10 % de C avec min $ Garantie D - Frais supplémentaires et/ou valeur locative Frais de subsistance et/ou perte de loyer 20 % % de A 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 14

15 Les biens meubles sur les lieux Ceux habituels dans une maison (50 % de A) Ameublement, vêtements etc. Les véhicules à moteur Bateaux (moins de 25 HP Partie 2), tondeuse, tracteur de jardin Auto, moto, VTT, moto-marine ne sont pas couverts Fauteuils roulants, bicyclette électrique (vitesse max. 32 kms/heure) Véhicules électriques pour enfants Les biens appartenant à des tiers Couvert en autant que l assuré y consente et qu ils ne soient pas assurés ailleurs 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 15

16 Les biens meubles Hors des lieux Biens meubles hors des lieux (10% de C, min,2 500 $) Incluant les biens meubles des étudiants à l extérieur durant la période des études. Les biens hors des lieux se trouvant temporairement dans une habitation dont l assuré est propriétaire en autant que l assuré y habite lors du sinistre Ex. Les biens qui sont toujours au chalet ne sont pas couvert par l assurance de la maison. Ça prend une assurance pour le chalet. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 16

17 Les biens meubles Limitation particulières Les limites peu importe la cause du sinistre (sur les lieux ou hors des lieux) Les valeurs $: Ex. les obligations d épargne Les billets de banque $: Ex. L argent Les tracteurs de jardin $ Les bateaux $: Ex. Une chaloupe Les logiciels: $: Ex. Office 2010 Les animaux: $ Les biens (outils) d activités professionnels : $ Les marchandises et échantillons: $ Les tracteurs à jardin: $ Le vin et les spiritueux : 100 $ /contenant max $ 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 17

18 Les biens meubles Hors des lieux Les limites en cas de vol (sur les lieux ou hors des lieux) Les manuscrits, la numismatique et philatélie $. Ex. Une collection de monnaie, des travaux d étudiants, une collection de timbre Les bijoux/fourrures: $ par catégorie: Ex. (Une montre, une bague), un manteau de fourrure = limite $ Les disques compacts : $ Ex. Les coffrets de CD de Pink Floyd Jeux vidéos: $ Ex. Les DVD de console de jeux vidéos 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 18

19 Les biens meubles Hors des lieux Les limites en cas de vol (sur les lieux ou hors des lieux) Cartes de personnalité: $ Ex. Collection des joueurs hockey ou baseball Collection: $ Ex. Collection de poupées Bicyclettes: $/bicyclette Les articles en or, argent, étain ou plaqués limite de $: Ex. L argenterie Les objets d art, tableaux de peintre, tapisserie: $ 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 19

20 Frais de subsistances Valeur locative Le montant d assurance = 20% de la Garantie A. Ça couvre les dépenses supplémentaires qui sont nécessaires à la poursuite des activités de la vie courante à la suite d un sinistre couvert par l assurance. Exemple: À la suite d un incendie rendant la maison inhabitable, on calcule les frais d hôtel, des repas au restaurant duquel on déduit les coûts normaux pour vivre. Ça couvre la perte de revenu de loyer pour le propriétaire. Exemple: Le propriétaire perd le revenu du logement situé au sous-sol et qui est rendu inhabitable des suites d un dommage couvert. L assureur va payer cette perte de revenu moins les frais usuels qui cessent durant la période d indemnisation 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 20

21 Les garanties complémentaires Sans que le montant d assurance soit augmenté: Les frais de déblaiement de la partie endommagée Les biens transportés hors des lieux par précaution et les biens déménagés dans une nouvelle habitation sont couverts pour 30 jours Les cartes de crédit et de débit : max $ Les changements de température Le contenu des congélateurs: max $ Les données dont les fichiers musicaux 500 $ Les frais de démolition d une partie du bâtiment non endommagé Les frais de service d incendie: max $ Les végétaux, 250 $/arbre limite de 5% de la Garantie A 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 21

22 Les risques couverts L incendie ou la foudre Les variations de courants électriques Les explosions La fumée occasionnée par une défectuosité d un appareil de chauffage ou de cuisson Le choc d objets Le choc avec un véhicule ou aéronef Les émeutes Le vandalisme Dommages d eau La grêle ou vent Le bris de glace Les accidents de transport Le vol ou tentative de vol (si inscrit au cond. Part.) 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 22

23 Les risques couverts La foudre est incluse et imposée aux assureurs par l art C.c.Q. Il n y a pas d exclusion spécifique associé à ce risque (incendie ou foudre). Seules les exclusions générales s appliquent à ce risque. 8 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 23

24 Les risques couverts Les explosions: Tout comme pour le risque incendie, seules les exclusions générales s appliquent à l explosion. Exemple d une perte couverte Une fuite de gaz naturel à l appareil de chauffage de la maison provoque une explosion. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 24

25 Les risques couverts La fumée doit provenir d un appareil de chauffage ou de cuisson défectueux. Exemple: L assurée place un poulet au four et programme la minuterie. Or, la minuterie fait défaut ce qui fait que la cuisson se poursuit sur deux heures de trop ce qui fait brûler le poulet sans qu il y ait de feu. La perte sera couverte. N.B. Si par contre la fumée est résulte d un oubli de l assuré, la perte ne sera pas couverte. Il y a une exclusion spécifique pour la fumée provenant d un foyer. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 25

26 Les risques couverts Les dommages au bâtiment sont couverts par le choc d objets tombant sur l extérieur du bâtiment. Exemple Alors que des ouvriers s affairent à réparer la cheminée du voisin de l assuré, L échafaudage s effondre et tombe sur la maison de l assuré. Le toit est endommagé et le mur de la maison. Les dommages sont couverts. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 26

27 Les risques couverts Choc de véhicules incluant les avions. Ici, il y a une exclusions spécifique: Les dommages aux animaux Exemple Le chien de l assuré heurté par une voiture n est pas couvert 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 27

28 Les risques couverts L émeute est associée à un mouvement populaire, révolte, insurrection contre le pouvoir établi. Lors de ces regroupements, souvent du vandalisme est causé. Exemple Les dommages causés par les manifestants lors d une contestation d une nouvelle loi. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 28

29 Les risques couverts Le vandalisme est un acte malveillant fréquent en assurance. Deux exclusions spécifiques au risque: le vandalisme lorsque le bâtiment est vacant plus de 30 jours consécutifs. lorsque le client n a pas souscrit la garantie «Vol» 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 29

30 Les risques couverts Les dommages d eau provenant de: la fuite ou du débordement soudain et accidentel d installations sanitaires, de chauffage ou de climatisation le gel des installations sanitaires, de chauffage, des appareils ménagers à l intérieur d un bâtiment assuré pendant le période de chauffage. la pénétration d eau par une ouverture soudaine et accidentelle Dégât d eau 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 30

31 Les risques couverts L inondation c est pas couvert Les exclusions particulières pour le risques des dommages d eau: les dommages aux aqueducs et égouts publics les dommages aux installations ou appareils à l origine du sinistre les fuites ou infiltrations continues ou répétées les refoulements d égouts le gel lorsque la maison est inoccupée + 4 jours sauf si surveillance à tous les jours le dommages survenant lorsque la maison est vacante ou en construction. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 31

32 Les risques couverts Les tempêtes de vent ou la grêle causant des dommages au bâtiment Les exclusions particulières Les dommages aux parties intérieures du bâtiment Ex. L assuré oublie une fenêtre ouverte Les dommages causés aux éoliennes Les dommages dus au poids de la neige Ex. Le garage s effondre sous le poids de neige 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 32

33 Les risques couverts Le bris accidentel des glaces faisant partie de la maison ou de ses annexes Une exclusion particulière Les dommages survenant lorsque le bâtiment est vacant ou en construction 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 33

34 Les risques couverts Les accidents de transport Exemple: L assuré part en voyage avec sa caravane, il perd le contrôle et verse dans le fossé. Tous ses biens transportés sont détruits. Les biens hors des lieux sont couverts. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 34

35 Les risques couverts Ce risque est optionnel, il doit être mentionné aux conditions particulières Les cinq exclusions spécifiques: 1. Le vol dans un endroit qui est la propriété de l assuré sauf s il y habite lors du vol Ex. Le vol en hiver de biens temporairement déménagés dans un chalet d été qui est la propriété de l assuré 2. Le vol ayant pour auteur une personne vivant sous le toit de l assuré Ex. L assuré se fait dérobé son ordinateur par son fils. 3. Le vol dans une maison en construction 4. Le vol dans une maison vacante 5. Le vol d animaux 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 35

36 Les exclusions Les biens exclus Les biens illégalement acquis ou détenus (biens volés) Les biens confisqués (par un créancier) Les biens se trouvant dans des expositions Les spas et les piscines (avenant pour les piscines est nécessaire) Les quais hors des lieux assurés Les véhicules motorisés autres que ceux décrit à la Garantie C Les kits d assemblage de véhicules ou d aeronef 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 36

37 Les exclusions générales Ces exclusions s appliquent à diverses situations Les activités professionnelles non déclarées à l assureur et les activités criminelles La contamination biologique Les défectuosités, panne électrique, électronique Le déplacement du bâtiment (maison mobile par exemple) Les conséquences de dispositions légales (règlements municipales) Les dommages graduels incluant l usure, la rouille. La perte de données sauf ce qui est prévu comme couvert Les fautes ou actes intentionnels de l assuré (incendie criminel) La guerre, rébellion Les mouvements du sol (glissement de terrain) Les dommages causés aux biens par la nappe phréatique 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 37

38 Les exclusions générales Ces exclusions s appliquent à diverses situations Le risque de pollution (voir définition) Les dommages par une opération sur les biens dont notamment par l application de chaleur Le dommages lors du déménagement d une maison mobile Les dommages par l inondation Les actes de terrorisme Les dommages durant la vacance de l immeuble 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 38

39 Les modalités de règlement Inflation: Les montants d assurance sont sujets à être indexés selon le coût de l inflation. Les montants sont ajustables de deux façons 1. Lors d un sinistre, le % d inflation est calculé depuis l émission de la police et il s ajoute à toutes les garanties A, B, C, D Ex. Lors d un sinistre le montant d assurance Garantie A: $ Au jour du sinistre, inflation depuis l émission de l assurance 2.4 % Garantie A: $ 2. Lors du renouvellement, le nouveau montant d assurance est assujetti à l inflation depuis les douze derniers mois. 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 39

40 Les modalités de règlement Le modalités pour le bâtiment et les dépendances: Selon la valeur au jour du sinistre (valeur réelle des dommages ou du bien). L assureur n impose pas de conditions de réparation ou de remplacement pour payer la valeur au jour du sinistre. Selon la valeur à neuf (valeur de remplacement des dommages ou du bien sans dépréciation). L assureur impose des conditions: Reconstruction sur les mêmes lieux ou adjacents Matériaux de même nature et qualité et même affectation 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 40

41 Les modalités de règlement Le modalités pour les biens meubles: Selon la valeur au jour du sinistre (valeur réelle des dommages ou du bien). L assureur n impose pas de conditions de réparation ou de remplacement pour payer la valeur au jour du sinistre. Selon la valeur à neuf si mentionné aux conditions particulières. L assureur impose habituellement l obligation de remplacer l objet. Certains objets ne sont pas sujets à la valeur à neuf. Les objets d art Les antiquités 29/04/2012 Chapitre 2 - Assurance des biens 41

42 5.1.2 Propriétaire occupant BAC 1502 Les distinctions avec le BAC 1501 Le bâtiment: cette police n est pas appropriée pour les maisons mobiles (pas de clause particulière pour ce type de propriété). Les biens meubles: Les biens hors des lieux sans limitation Les biens des étudiants 10 % de C ou $ min. Les limitations particulières sont plus élevées Les garanties complémentaires : Données= $ au lieu de 500 $ Le remplacement des serrures est couvert pour 500 $ en cas de vol de clés Chapitre 3 - Les autres formulaires 42

43 5.1.2 Propriétaire occupant BAC 1502 Les distinctions avec le BAC 1501 Aux Garanties A,B,D, une protection Tous risques «sauf» pour certaines situations: Les dommages par les animaux nuisibles La malfaçon et défauts Déplacement du bâtiment Les marques et égratignures Les dommages à certains biens (illégalement acquis notamment) Les dommages d eau sont couverts selon la même protection que le BAC 1501: une fuite ou le débordement des installations sanitaires le gel des installations sanitaires la pénétration d eau soudaine et accidentelle par une ouverture causée par un risque couvert Chapitre 3 - Les autres formulaires 43

44 5.1.2 Propriétaire occupant BAC 1502 Les distinctions avec le BAC 1501 À la Garantie C: les biens meubles sont couverts selon une formule - Risques désignés comme le BAC vol Le vol est couvert automatiquement (sans obligation de mention aux conditions particulières Le vandalisme est couvert automatiquement lors d un vol Chapitre 3 - Les autres formulaires 44

45 5.1.2 Propriétaire occupant BAC 1502 Les distinctions avec le BAC 1501 Les modalités de règlement Le bâtiment et les dépendances Une valeur à neuf garantie est possible (si mention est faite aux conditions particulières). Cette garantie est sujette à une limitation de 125 % du montant de garantie. L indemnité peut donc dépasser le montant de garantie d assurance. Les biens meubles (même BAC 1501) La valeur à neuf doit être mentionnée aux conditions particulières Chapitre 3 - Les autres formulaires 45

46 5.1.3 Propriétaire occupant BAC 1503 Les distinctions avec le BAC 1501 BAC 1502 Le bâtiment: formulaire non approprié pour les maisons mobiles Les biens meubles (même que la BAC 1502) Les biens hors des lieux - sans limitation Les biens hors de lieux: 10 % - min $ - étudiants Les limitations particulières: + élevés que le BAC 1501 mais identiques au BAC 1502 Les garanties complémentaires comme le BAC 1502 Valeur à neuf automatique pour le biens meubles Chapitre 3 - Les autres formulaires 46

47 5.1.3 Propriétaire occupant BAC 1503 Les distinctions avec le BAC 1501 BAC 1502 Les Garanties A,B,C et D, offrent une protection - Tous risques «sauf» La protection Tous Risques est identique à celle du Bac 1502 La Garantie D accorde une indemnité si les assurés doivent laisser leur maison par suite d un ordre d évacuation par les autorités civiles. Les exclusions générales réduisent la portée de la protection tous risques pour certains biens et situations: Les articles de sports (couverts selon des risques désignés) Les biens à des expositions Les dommages d eau (même garantie que le BAC 1501) Chapitre 3 - Les autres formulaires 47

Assurance habitation. Le contrat d assurance Habitation ASSURANCE DES BIENS

Assurance habitation. Le contrat d assurance Habitation ASSURANCE DES BIENS Assurance habitation Le contrat d assurance Habitation ASSURANCE DES BIENS Assurance habitation 1- les aspects juridiques 2- les dispositions générales 3- la coopérative et la copropriété Assurance habitation

Plus en détail

Réalisé par: Demandé par: - Mlle. Ahlam MORCHID - M. GHAZI - Mlle. Meryem RIDANI - Mlle. Mounia BEKKALI

Réalisé par: Demandé par: - Mlle. Ahlam MORCHID - M. GHAZI - Mlle. Meryem RIDANI - Mlle. Mounia BEKKALI Université Hassan II Mohammedia Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Casablanca Réalisé par: Demandé par: - Mlle. Ahlam MORCHID - M. GHAZI - Mlle. Meryem RIDANI - Mlle. Mounia BEKKALI Introduction

Plus en détail

ASSURANCE DU PROPRIÉTAIRE OCCUPANT Formule Quiétude 1. ÉTENDUE DES PROTECTIONS. 1 de 6

ASSURANCE DU PROPRIÉTAIRE OCCUPANT Formule Quiétude 1. ÉTENDUE DES PROTECTIONS. 1 de 6 ASSURANCE DU PROPRIÉTAIRE OCCUPANT Formule Quiétude 1. ÉTENDUE DES PROTECTIONS Chacune des garanties décrites ci-après porte ses effets à concurrence du montant d assurance indiqué au .

Plus en détail

Assurance habitation. Le contrat d assurance habitation ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance habitation. Le contrat d assurance habitation ASSURANCE RESPONSABILITÉ Assurance habitation Le contrat d assurance habitation ASSURANCE RESPONSABILITÉ Assurance Responsabilité 1. les définitions 2. Garantie E responsabilité civile 3. Garantie F frais médicaux 4. Garantie

Plus en détail

HOME SOLUTIONS. Incendie et risques apparentés. Heurt des biens assurés avec : L incendie.

HOME SOLUTIONS. Incendie et risques apparentés. Heurt des biens assurés avec : L incendie. Incendie et risques apparentés L incendie. - la destruction totale ou partielle d objets tombés, jetés ou posés dans ou sur un foyer ; - les brûlures, notamment aux linges et vêtements ; - le dommage sans

Plus en détail

Responsabilité générale de la collectivité et Responsabilité atteinte à l environnement

Responsabilité générale de la collectivité et Responsabilité atteinte à l environnement SYNDICAT MIXTE DU MUSEE LALIQUE Procédure adaptée LOT 1 Multirisques L assureur doit couvrir les garanties ci-dessous : L ensemble des bâtiments et biens bâtis, y compris les sols et sous-sols, les clôtures

Plus en détail

Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1521Q

Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1521Q Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1521Q 2009 BÂTIMENT CONTENU FORMULE RISQUES SPÉCIFIÉS Objet du contrat Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous couvrons contre les

Plus en détail

OBJET DU CONTRAT SOMMAIRE DU CONTRAT. Applicable seulement si mention en est faite aux Conditions particulières. AVERTISSEMENT

OBJET DU CONTRAT SOMMAIRE DU CONTRAT. Applicable seulement si mention en est faite aux Conditions particulières. AVERTISSEMENT OBJET DU CONTRAT Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous couvrons contre les risques spécifiés ci-après et auxquels vous êtes généralement exposé en tant que copropriétaire occupant

Plus en détail

Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1523Q

Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1523Q Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1523Q 2009 HABITATION SAISONNIÈRE FORMULE RISQUES SPÉCIFIÉS Objet du contrat Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous couvrons contre

Plus en détail

Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1522Q

Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1522Q Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1522Q 2009 BÂTIMENT FORMULE TOUS RISQUES CONTENU FORMULE RISQUES SPÉCIFIÉS Objet du contrat Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous

Plus en détail

Multirisque Non Exploitant

Multirisque Non Exploitant Multirisque Non Exploitant Assurer les locaux à usage professionnels donnés en location, loués, en réfection ou inexploités. EN BREF La Multirisque Non Exploitant couvre les locaux professionnels dont

Plus en détail

ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances

ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances P 214 Décembre 2009 Centre de documentation et d information de l assurance ENTREPRISES ET ARTISANS DU BÂTIMENT Risques et assurances Ce tableau aide-mémoire décrit les principaux risques auxquels sont

Plus en détail

Marché à procédure adaptée

Marché à procédure adaptée Marché à procédure adaptée MAIRIE DE BOURAY-SUR-JUINE 18 rue de la Mairie 91850 BOURAY-SUR-JUINE Objet de la consultation : Cahier des Clauses Particulières Marché n 05-2014 1/5 Article1 : Objet du marché

Plus en détail

Protection-cellulaire

Protection-cellulaire Protection-cellulaire Comment activer votre protection? 1- Préautorisez le paiement de votre facture de téléphonie cellulaire auprès de votre fournisseur, sur votre carte Visa Étudiant Desjardins. Lors

Plus en détail

Information sur l assurance des Professionnels. MAJ 7 février 2014

Information sur l assurance des Professionnels. MAJ 7 février 2014 Information sur l assurance des Professionnels 1 MAJ 7 février 2014 2 Le créateur repreneur, quels besoins en assurance? L Assurance automobile Dans le cadre professionnel Assurance du risque professionnel

Plus en détail

12- les assurances multirisques des entreprises

12- les assurances multirisques des entreprises 12- les assurances multirisques des entreprises A- l assurance multirisque des B- l assurance multirisque des détaillants C- les formulaires développés pour répondre à des besoins particuliers marius@cirdfa.com

Plus en détail

Votre habitation, votre foyer

Votre habitation, votre foyer Votre habitation, votre foyer Avec Ideal Habitation, votre conseiller P&V vous offre la sécurité adaptée à votre habitation une assistance rapide en cas de besoin P&V@Home : vos dommages rapidement réparés

Plus en détail

DES SINISTRES BIEN RÉGLÉS. Guide de survie pour être prêt en tout temps

DES SINISTRES BIEN RÉGLÉS. Guide de survie pour être prêt en tout temps DES SINISTRES BIEN RÉGLÉS Guide de survie pour être prêt en tout temps METTEZ-VOUS À L ABRI DES SOUCIS 1 Pouvoir fournir rapidement à votre assureur la liste de vos biens endommagés est le meilleur moyen

Plus en détail

OBJET DU CONTRAT SOMMAIRE DU CONTRAT. Applicable seulement si mention en est faite aux Conditions particulières. AVERTISSEMENT

OBJET DU CONTRAT SOMMAIRE DU CONTRAT. Applicable seulement si mention en est faite aux Conditions particulières. AVERTISSEMENT ASSURANCE HABITATION OBJET DU CONTRAT Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous couvrons contre les risques spécifiés ci-après et auxquels vous êtes généralement exposé en tant que

Plus en détail

TABLE DES MA TIÈ RES

TABLE DES MA TIÈ RES TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MA TIÈ RES Collaborateurs... iii Préface...v Note des auteurs...vii Abréviations...xv Table de la jurisprudence... 1-1 A BIENS 1. Biens / dommages couverts... 2-1 1.1 Bien

Plus en détail

Dommages électriques, événements climatiques, catastrophes naturelles sont également couverts.

Dommages électriques, événements climatiques, catastrophes naturelles sont également couverts. Généré le: 10/09/2015 08:18:19 Solassur Habitat Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options. EN BREF Solassur Habitat est un

Plus en détail

Dommages électriques, événements climatiques, catastrophes naturelles sont également couverts.

Dommages électriques, événements climatiques, catastrophes naturelles sont également couverts. ASSUR-BP Habitat Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options. EN BREF ASSUR-BP Habitat est un contrat d assurance habitation

Plus en détail

Liste des tableaux et des figures... xxv. Liste des sigles et des acronymes... xxvii

Liste des tableaux et des figures... xxv. Liste des sigles et des acronymes... xxvii TABLE DES MATIÈRES Liste des tableaux et des figures... xxv Liste des sigles et des acronymes... xxvii Chapitre 1 La carrière d experts en sinistre 1.1 Le rôle de l expert en sinistre... 4 1.1.1 Les différents

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES *** PRESTATIONS D ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS

CAHIER DES CHARGES *** PRESTATIONS D ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS CAHIER DES CHARGES *** PRESTATIONS D ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS SOMMAIRE I DEFINITIONS 2 1.1 ACTIVITES 2 1.2 ASSURE 2 1.3 SITUATION DES RISQUES 2 1.4 BATIMENTS ET BIENS IMMOBILIERS 2 1.5 CONTENU 2 1.6

Plus en détail

Vous bénéficiez d'un socle de garanties quelle que soit la formule choisie avec notamment :

Vous bénéficiez d'un socle de garanties quelle que soit la formule choisie avec notamment : Généré le: 05/02/2014 07:39:02 ASSUR-BP Habitat Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options. EN BREF ASSUR-BP Habitat est un

Plus en détail

EN BREF. ASSUR-BP Habitat. Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options.

EN BREF. ASSUR-BP Habitat. Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options. ASSUR-BP Habitat Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options. EN BREF ASSUR-BP Habitat est un contrat d assurance habitation

Plus en détail

GARANTIES DE BASE P2-5 GARANTIES OPTIONNELLES PACKS P7-9 ASSISTANCE HABITATION

GARANTIES DE BASE P2-5 GARANTIES OPTIONNELLES PACKS P7-9 ASSISTANCE HABITATION Fiche produit client Ideal Habitation Table des matières GARANTIES DE BASE P2-5 GARANTIES OPTIONNELLES P6 PACKS P7-9 ASSISTANCE HABITATION P10 Ideal Habitation Une assurance avec des garanties claires,

Plus en détail

POLICE CAMIONNETTE CBC

POLICE CAMIONNETTE CBC POLICE CAMIONNETTE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une camionnette. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une camionnette. Assurances Quelles

Plus en détail

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est :

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est : Spécimen de questionnaire d examen CET EXAMEN PORTE SUR LA MATIÈRE CONTENUE DANS LES DEUX COURS SUIVANTS : C12 : L assurance des biens et C12 : L assurance des biens, 1 re partie IMPORTANT : Vous disposez

Plus en détail

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances

Plus en détail

Tornade du 17 juin 2013 Départements 21 et 89

Tornade du 17 juin 2013 Départements 21 et 89 Flash info Allianz Courtage Juin 2013 Tornade du 17 juin 2013 Départements 21 et 89 Deux orages se sont télescopés et se sont transformés en mini tornade lundi 17 juin 2013 dans l Yonne, notamment dans

Plus en détail

Assurance du mobilier ménage Conditions générales d assurance incendie et éléments naturels

Assurance du mobilier ménage Conditions générales d assurance incendie et éléments naturels Assurance du mobilier ménage Conditions générales d assurance incendie et éléments naturels Etablissement d assurance contre l incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud Avenue du Général-Guisan

Plus en détail

Conditions Générales Spécifiques applicables à l assurance

Conditions Générales Spécifiques applicables à l assurance ANNEXE AUX CONDITIONS GENERALES TOUS RISQUES «COCOON OF IBIS» Conditions Générales Spécifiques applicables à l assurance du CONTENU Document : 101 Date de référence : 2006 Date d édition : 27/06/2006 1/8

Plus en détail

Pièce N 3.3 - Cahier des Charges

Pièce N 3.3 - Cahier des Charges MARCHE PUBLIC MAIRIE DE CHATELAILLON-PLAGE DESIGNATION : MARCHE D ASSURANCE 2014-2018 COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE (17340) LOT 3 : ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE Pièce N 3.3 - Cahier des Charges Cahier

Plus en détail

EN BREF. ASSUR-BP Habitat. Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options.

EN BREF. ASSUR-BP Habitat. Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options. ASSUR-BP Habitat Assurez votre habitation au plus près de vos besoins et de votre budget grâce à un large choix de garanties et d options. EN BREF ASSUR-BP Habitat est un contrat d assurance habitation

Plus en détail

CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE

CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE CERTIFICAT D ASSURANCE POUR LES TITULAIRES DE LA CARTE VISA BANQUE LAURENTIENNE MA RÉCOMPENSE. ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE

Plus en détail

Fiche Produit. Assurance AUTO

Fiche Produit. Assurance AUTO Fiche Produit Assurance AUTO Avec Toutpratique-assurances, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler en

Plus en détail

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003 DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465

Plus en détail

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Home

Conditions générales Edition 01.01.2013. Assistance Home Conditions générales Edition 01.01.2013 Assistance Home Les présentes conditions générales déterminent les prestations d assistance garanties et fournies par EUROP ASSISTANCE (Suisse) SA et assurées par

Plus en détail

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014 Assurance pour les projets de construction Agenda Assurance chantier Assurance wrap-up Autres assurances Cautionnement

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE 1 SOMMAIRE SOMMAIRE...2 ARTICLE 1 : ASSURÉ...4 ARTICLE

Plus en détail

Dossier de presse. L offre d assurance habitation

Dossier de presse. L offre d assurance habitation Dossier de presse L offre d assurance habitation 2015 s o m m a i r e Le contexte PAGE 3 Les attentes des Français PAGE 4 La nouvelle gamme Habitation Matmut : des réponses innovantes PAGE 5 Les solutions

Plus en détail

Assurance habitation générale

Assurance habitation générale Home Auto Business Good to know Assurance habitation générale Livret de politique www.icpei.ca 7007F MGD-9 07/2013 Table des matières Assurance habitation générale... 3 Partie 1 Assurance pour vos biens...

Plus en détail

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance

Plus en détail

Programme d assurance pour les OBNL des municipalités membres de l Union des municipalités du Québec Il est important pour les organismes à but non lucratif de détenir des garanties d assurance visant

Plus en détail

AGEA 2010. Préparez votre dossier assurance

AGEA 2010. Préparez votre dossier assurance AGEA 2010 Préparez votre dossier assurance Préambule Dans le cas d une création ou d une reprise d entreprise, plusieurs questions doivent être posées : Comment bien assurer mes biens professionnels? Que

Plus en détail

Fiche Technique 1 LE SOUSCRIPTEUR

Fiche Technique 1 LE SOUSCRIPTEUR Fiche technique - Le souscripteur - Les critères de souscription - Les définitions - Pièce principale - Dépendances - Piscine & SPA - Equipements d énergie renouvelable - Les moyens de protection vol -

Plus en détail

Information sur l Assurance AUTOMOBILE

Information sur l Assurance AUTOMOBILE Information sur l Assurance AUTOMOBILE Avec AssurOne group, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler

Plus en détail

Assurance des copropriétaires et locataire

Assurance des copropriétaires et locataire Home Auto Business Good to know Assurance des copropriétaires et locataire Livret de politique www.icpei.ca 7008F MTC-9 07/2013 Table des matières Assurance des copropriétaires et des locataires... 3 Partie

Plus en détail

QUESTIONNAIRE/PROPOSITION*

QUESTIONNAIRE/PROPOSITION* Code intermédiaire Intermédiaire Date QUESTIONNAIRE/PROPOSITION* MULTIRISQUE IMMEUBLE (PROPRIETAIRE NON OCCUPANT) BATIMENTS OCCUPES USAGE PROFESSIONNEL (COMMERCE, INDUSTRIEL) *(faisant partie intégrante

Plus en détail

Home Plan Xpert. Une assurance habitation exclusive avec expertise professionnelle

Home Plan Xpert. Une assurance habitation exclusive avec expertise professionnelle Home Plan Xpert Une assurance habitation exclusive avec expertise professionnelle Luc Gielis, expert depuis plus de 20 ans Votre habitation est l un des investissements les plus importants de votre vie.

Plus en détail

Marché public d assurances Passé selon la procédure adaptée Article 28 du CMP. Cahier des charges

Marché public d assurances Passé selon la procédure adaptée Article 28 du CMP. Cahier des charges Marché public d assurances Passé selon la procédure adaptée Article 28 du CMP Cahier des charges 1. Assurance dommages aux biens 2. Assurance responsabilité civile 3. Assurance protection juridique 4.

Plus en détail

PARTICULIERS professionnels entreprises. Caravaning. Assurance Loisirs. Partez en vacances l esprit tranquille

PARTICULIERS professionnels entreprises. Caravaning. Assurance Loisirs. Partez en vacances l esprit tranquille PARTICULIERS professionnels entreprises Caravaning Assurance Loisirs Partez en vacances l esprit tranquille Choisissez la formule adaptée à vos besoins Caravane, mobil home, camping car Pour répondre à

Plus en détail

Produits d assurance de dommages directs et indirects pour les entreprises

Produits d assurance de dommages directs et indirects pour les entreprises Produits d assurance de dommages directs et indirects pour les entreprises Recueil de formulaires, 2 e édition (F404-S1) Addenda Lors de la compilation du Recueil de formulaires F404-S1, 2 e d avenants

Plus en détail

EN BREF. Multirisque Professionnelle. Assurez l ensemble des risques liés à l exercice de votre activité professionnelle.

EN BREF. Multirisque Professionnelle. Assurez l ensemble des risques liés à l exercice de votre activité professionnelle. Multirisque Professionnelle Assurez l ensemble des risques liés à l exercice de votre activité professionnelle. EN BREF Pour vos locaux professionnels et leur contenu (1) : contre les risques d incendie,

Plus en détail

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Quelles couvertures

Plus en détail

Protecteur des spécialistes de l industrie automobile. qu il vous FAUT!

Protecteur des spécialistes de l industrie automobile. qu il vous FAUT! Protecteur des spécialistes de l industrie automobile PROGRAMME NOUS avons le D ASSURANCE qu il vous FAUT! MERCURE PROGRAMME D ASSURANCE COMMERCIALE MERCURE VOS PROTECTEURS Mercure, c est plus qu une simple

Plus en détail

Information sur l Assurance AUTOMOBILE

Information sur l Assurance AUTOMOBILE Information sur l Assurance AUTOMOBILE Avec AssurOne group, l assurance auto devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler

Plus en détail

Refuge. l assurance de votre habitation. 53, rue d Hauteville 75010 Paris Tél 0811 808 811 Fax 01 42 46 31 19 www.iccassurances.fr

Refuge. l assurance de votre habitation. 53, rue d Hauteville 75010 Paris Tél 0811 808 811 Fax 01 42 46 31 19 www.iccassurances.fr Refuge l assurance de votre habitation 53, rue d Hauteville 75010 Paris Tél 0811 808 811 Fax 01 42 46 31 19 www.iccassurances.fr Carene assurances - RC 652 044 249 ORIAS numéro 07 000 004-1 rue Jules Lefebvre

Plus en détail

Ne négligez surtout pas les assurances. de votre entreprise

Ne négligez surtout pas les assurances. de votre entreprise Ne négligez surtout pas les assurances de votre entreprise Animé par : Valérie Cadiou, Responsable Commerciale GROUPAMA et Maître Emmanuel Ergan Cabinet LEPORZOU DAVID ERGAN Un diagnostic assurance indispensable

Plus en détail

Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1503Q

Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1503Q Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1503Q 2009 PROPRIÉTAIRE OCCUPANT FORMULE TOUS RISQUES Objet du contrat Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous couvrons contre les

Plus en détail

Assurance des métiers Suisse. Case postale. Sihlquai 255. 8031 Zurich. Ne pas affranchir Non affrancare. Nicht frankieren. Envoi commercial-réponse

Assurance des métiers Suisse. Case postale. Sihlquai 255. 8031 Zurich. Ne pas affranchir Non affrancare. Nicht frankieren. Envoi commercial-réponse Assurance des métiers Suisse Sihlquai 255 Case postale 8031 Zurich Geschäftsantwortsendung Invio commerciale risposta Envoi commercial-réponse A Nicht frankieren Ne pas affranchir Non affrancare Assurance

Plus en détail

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE Communauté de communes Brie-Comte-Robert Chevry-Cossigny Servon 1 place de la gare 77170 Brie-Comte-Robert : 01 60 62 15 81 : communaute@loreedelabrie.fr SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ

Plus en détail

Plan de la présentation. Les marchés publics d assurance

Plan de la présentation. Les marchés publics d assurance Plan de la présentation Les marchés publics d assurance 1 Les obligations qui pèsent sur les acheteurs publics en matière d assurance 1.1 Les textes applicables aux marchés publics d assurance a. Le décret

Plus en détail

La Capitale Assurances générales

La Capitale Assurances générales - - La Capitale Assurances générales - j PROGRAMME ANNEXE 1 0' ASSURANCE 1 ~. 1 - lcaractéristiques DU PROGRAMME La Capitale a le plaisir de présenter, au membres du partenaire, un programme d'assurance

Plus en détail

L assurance habitation sans complication!

L assurance habitation sans complication! Home Plan L assurance habitation sans complication! Cible Toutes les habitations, dont une partie peut être affectée à l exercice d une profession libérale (sauf pharmacie). Points forts Les éco-installations

Plus en détail

ANNEXE 1. a) assurance contre la perte résultant de blessures corporelles ou du décès d une personne, causés par un accident;

ANNEXE 1. a) assurance contre la perte résultant de blessures corporelles ou du décès d une personne, causés par un accident; ANNEXE 1 Détermination et définition des catégories d assurance aux fins de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8, tel qu elle a été modifiée (la «Loi») sur ordonnance du surintendant, Services

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES CCAS DE SAINT-JEAN-DU-FALGA RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES

CAHIER DES CHARGES CCAS DE SAINT-JEAN-DU-FALGA RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES MARCHÉ SELON PROCÉDURE ADAPTÉE (Art. 28 du Code des Marchés Publics) RÉVISION DES CONTRATS D ASSURANCE ASSURANCE DES DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES PRÉSENTATION DU MARCHÉ SOUSCRIPTEUR Nom ou Raison

Plus en détail

Assur ance des. entreprises S P E C I M E N. Morin, Elliott Associés Ltée

Assur ance des. entreprises S P E C I M E N. Morin, Elliott Associés Ltée Assur ance des entreprises Morin, Elliott Associés Ltée Assurance des Entreprises Table DES MATIÈRES CHAPITRE I Biens 13009-9 ASSURANCE DES BÂTIMENTS ET DU MATÉRIEL À USAGE PROFESSIONNEL ET DES MARCHANDISES

Plus en détail

DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES VENDEUR 2 / PAR VENDEUR 1 / PAR

DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L IMMEUBLE 1 INFORMATIONS GÉNÉRALES VENDEUR 2 / PAR VENDEUR 1 / PAR DÉCLARATIONS DU SUR L IMMEUBLE 1 / PAR 2 / PAR nom, adresse, téléphone et courriel du vendeur 1 nom, adresse, téléphone et courriel du vendeur 2 ci-dessous collectivement nommés «vendeur» Ce formulaire

Plus en détail

Sada Habitation. Multirisque Habitation. Conventions Spéciales LogiConfort LogiStanding

Sada Habitation. Multirisque Habitation. Conventions Spéciales LogiConfort LogiStanding Sada Habitation Multirisque Habitation Conventions Spéciales LogiConfort LogiStanding Dans un souci de sécurité, vous venez de souscrire le contrat MULTIRISQUE Habitation Sada Habitation Formule LogiConfort

Plus en détail

Des garanties sur mesure. Responsabilité civile (RC)

Des garanties sur mesure. Responsabilité civile (RC) Des garanties sur mesure Il n est pas toujours aisé de déterminer les garanties dont vous avez besoin pour bien vous assurer, vous et votre véhicule. Ce guide peut vous aider: il vous permet de vérifier

Plus en détail

Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1501Q

Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1501Q Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1501Q 2011 PROPRIÉTAIRE OCCUPANT FORMULE RISQUES SPÉCIFIÉS Objet du contrat Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous couvrons contre

Plus en détail

GARANTIES HABITATION

GARANTIES HABITATION FORMULES ECO CONTACT+ CONFORT SÉRÉNITÉ Responsabilités Civiles Protection Juridique + Recours Incendie et risques annexes Tempête, neige et grêle Accidents électriques Dégâts des Eaux + Gel Catastrophes

Plus en détail

PRÉSENTATION AGRICOLE 2014

PRÉSENTATION AGRICOLE 2014 PRÉSENTATION AGRICOLE 2014 L importance de l assurance pour l exploitation agricole Assurance agricole : assurer l'exploitation L'activité d'un agriculteur repose sur son exploitation agricole, il est

Plus en détail

Assurance pour les propriétaires occupants

Assurance pour les propriétaires occupants Home Auto Business Good to know Assurance pour les propriétaires occupants Livret de politique www.icpei.ca 7006F MHM-9 07/2013 Table des matières Assurance des propriétaires occupants... 3 Partie 1 Assurance

Plus en détail

PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION Assurés en réseau avec MMA POUR VOTRE ACTIVITÉ MMA BTP Au plus près de vos besoins Que vous soyez plombier, menuisier ou carreleur, l assurance MMA BTP s ajuste à votre

Plus en détail

CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS. des garanties complémentaires

CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS. des garanties complémentaires CNFR MOUVEMENT RURAL ASSUR OPTIONS des garanties complémentaires Ça, c est du neuf! Biens Immobiliers Biens mobiliers Véhicules & bateaux Chapiteaux Tous risque Annulation de séjour Protection juridique

Plus en détail

Information sur l Assurance CAMPING-CAR

Information sur l Assurance CAMPING-CAR Information sur l Assurance CAMPING-CAR Avec Assurances France-Loisirs, l assurance Camping-Car devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez

Plus en détail

tableau récapitulatif couvertures confort habitation

tableau récapitulatif couvertures confort habitation tableau récapitulatif ures confort habitation Voici un tableau récapitulatif des principales ures e@sycosy, cosymo et cosymax proposées. Il ne remplace en rien les conditions générales qui explicitent

Plus en détail

Tout connaître. sur l assurance et les dommages causés par l eau

Tout connaître. sur l assurance et les dommages causés par l eau Tout connaître sur l assurance et les dommages causés par l eau Les dommages causés par l eau : première cause de réclamation en assurance habitation Les dommages causés par l eau représentent environ

Plus en détail

F.F.M.E. Fédération Française de Gymnastique. Notice. Avec vous de A à Z. Multigym Spécial «associations» affiliées.

F.F.M.E. Fédération Française de Gymnastique. Notice. Avec vous de A à Z. Multigym Spécial «associations» affiliées. F.F.M.E. Fédération Française de Gymnastique Multigym Spécial «associations» affiliées. Notice Avec vous de A à Z Multigym Spécialement conçu avec le concours de la Fédération Française de Gymnastique,

Plus en détail

ASSURANCE MULTIRISQUE DES BIENS DES AMICALES

ASSURANCE MULTIRISQUE DES BIENS DES AMICALES Union Départementale Des Sapeurs-Pompiers de l Essonne ASSURANCE MULTIRISQUE DES BIENS DES AMICALES Pour exercer son activité, l amicale utilise à l année des locaux dans lesquels se trouvent du mobilier

Plus en détail

Le contrat d assurance

Le contrat d assurance DOSSIER 20 Le contrat d assurance - Identifier les risques les plus courants en hôtellerie-restauration - Maîtriser le vocabulaire spécifique du contrat d'assurance Monsieur Lanson envisage de modifier

Plus en détail

DÉCLARATION DU VENDEUR*

DÉCLARATION DU VENDEUR* DÉCLARATION DU VENDEUR* Le Vendeur doit remplir la présente déclaration au meilleur de sa connaissance en y apportant des précisions au besoin, et en considérant que seul un propriétaire occupant est en

Plus en détail

ASSURANCE. creditfoncier.fr ASSUR TOIT. Pour assurer votre habitation en toute tranquillité

ASSURANCE. creditfoncier.fr ASSUR TOIT. Pour assurer votre habitation en toute tranquillité ASSURANCE creditfoncier.fr ASSUR TOIT Pour assurer votre habitation en toute tranquillité Pour assurer votre tranquillité Assur Toit est une Assurance Multirisques Habitation qui vous propose une offre

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7 Marcel Fontaine

Table des matières. Sommaire 5. Préface 7 Marcel Fontaine Table des matières Sommaire 5 Préface 7 Marcel Fontaine Les traits saillants de l assurance incendie 11 Jérôme Dandoy Introduction 11 Section 1. L assurance incendie en Belgique 12 Sous-section 1. Rapide

Plus en détail

ASSURANCE DES BIENS BÂTIMENTS ET/OU CONTENU

ASSURANCE DES BIENS BÂTIMENTS ET/OU CONTENU ASSURANCE DES BIENS BÂTIMENTS ET/OU CONTENU Les termes en gras sont définis à la section Dispositions particulières article 6. Définitions. Nous vous invitons de plus à consulter les dispositions générales

Plus en détail

DIVULGATION DU PROPRIÉTAIRE VENDEUR

DIVULGATION DU PROPRIÉTAIRE VENDEUR DIVULGATION DU PROPRIÉTAIRE VENDEUR Note: Ce formulaire de divulgation vous est proposé en vue de favoriser une transaction juste, honnête et équitable. Le Code civil du Québec impose au propriétaire de

Plus en détail

GARANTIES MOTO. Formules de Garanties. Dommages Tous Accidents NON NON

GARANTIES MOTO. Formules de Garanties. Dommages Tous Accidents NON NON Opti ons Garanties incluses GARANTIES MOTO Formules de Garanties FORMULES ECO CONTACT+ SERENITE Responsabilité Civile Protection Juridique (consécutif à un accident) Défense Recours (consécutif à un accident)

Plus en détail

R.C. Vie Privée Brochure

R.C. Vie Privée Brochure R.C. Vie Privée Brochure AMMA ASSURANCES a.m. Association d assurance mutuelle à cotisations fixes conformément à l article 2, 2 de la Loi du 25.06.1992 (M.B. 20.08.1992) agréée sous le code 0126 pour

Plus en détail

L ASSURANCE HABITATION DE FIDEA

L ASSURANCE HABITATION DE FIDEA Decembre 04 L ASSURANCE HABITATION DE IDEA Que retrouve-t-on dans ce document d'acceptation? Contenu Champ d application... Critères d acceptation... Garanties standard... Limites d indemnisation... Réductions

Plus en détail

Le contenu de cette publication est disponible en suivant le lien suivant : http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/index.php?

Le contenu de cette publication est disponible en suivant le lien suivant : http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/index.php? Le contenu de cette publication est disponible en suivant le lien suivant : http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/index.php?id=470 AGISSEZ IMMÉDIATEMENT Protégez vos biens Selon les circonstances, protégez

Plus en détail

LOT N 1 DOMMAGES AUX BIENS & RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES

LOT N 1 DOMMAGES AUX BIENS & RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES LOT N 1 DOMMAGES AUX BIENS & RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES Préambule La garantie de l assureur est accordée dans les conditions ci-après : 1) Le patrimoine immobilier et mobilier est réparti sur plusieurs

Plus en détail

QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles

QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles MULTIRISQUE INDUSTRIELLE BATIMENT VIDE CACHET COURTIER Affaire Nouvelle Nouveau site sur contrat n :... Effet du : / / Echéance : / (JJ/MM) COURTIER Nom du cabinet

Plus en détail

PARTICULIERS professionnels entreprises. Caravaning. Assurance Loisirs. Partez en vacances l esprit tranquille

PARTICULIERS professionnels entreprises. Caravaning. Assurance Loisirs. Partez en vacances l esprit tranquille PARTICULIERS professionnels entreprises Caravaning Assurance Loisirs Partez en vacances l esprit tranquille Choisissez la formule adaptée à vos besoins Caravane, mobil home, camping car Pour répondre à

Plus en détail

Cosy@home. Addendum aux conditions générales Confort habitation

Cosy@home. Addendum aux conditions générales Confort habitation Cosy@home Addendum aux conditions Confort habitation de couverture «Cosy@home» Chez AXA vous êtes client «Happy Generation» à partir de 50 ans. Grâce au soin que vous mettez à éviter la survenance de sinistres

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) ARS DU NORD PAS DE CALAIS ------------------ Cellule des marchés 62 Bd de Belfort 59024 LILLE CEDEX Tél. : 03.20.62.43.69 ou 03.20.62.67.76 Mail : mathieu.gaignier @ars.sante.fr Isabelle.dumez@ars.sante.fr

Plus en détail

Enthousiasme? «Protéger les investissements dans l environnement.»

Enthousiasme? «Protéger les investissements dans l environnement.» Enthousiasme? «Protéger les investissements dans l environnement.» Assurance Helvetia pour les installations photovoltaïques. Quels que soient vos projets, nous sommes à vos côtés. Votre assureur suisse.

Plus en détail

Règlement du Service d Assainissement Collectif

Règlement du Service d Assainissement Collectif Règlement du Service d Assainissement Collectif Article 1. Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de présenter les modalités et les conditions d utilisation et de gestion du réseau d assainissement

Plus en détail