Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1501

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1 Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1501 Mars 2003

2 BAC 1501 PROPRIÉTAIRE OCCUPANT FORMULE DE BASE Objet du contrat Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous couvrons contre les risques définis ou énumérés ci-après et auxquels vous êtes généralement exposé en tant que propriétaire occupant de votre maison. L'assurance ne pouvant être une cause de bénéfice, elle ne vous garantit que dans la limite de vos pertes réelles ou de celles dont vous êtes responsable. Présentation de votre contrat Première partie : Assurance de vos biens Cette première partie couvre votre maison, ses dépendances et vos biens meubles, de même que les frais de subsistance supplémentaires et/ou la valeur locative de votre maison et des logements qui en font partie, en cas de sinistre les rendant inhabitables. Deuxième partie : Assurance de vos responsabilités Cette partie vous couvre contre les réclamations que des tiers pourraient vous présenter en raison de dommages survenant du fait de votre maison ou de son contenu ou des activités de votre vie privée. Garantie supplémentaire : Indemnisation volontaire des employés de maison Cette garantie couvre vos employés occasionnels en cas d'accident survenant dans l'exercice de leurs fonctions et leur causant des dommages corporels. AVERTISSEMENT Ce contrat comporte certaines exclusions, limitations et restrictions. Nous les avons clairement indiquées. Lisez-les avec attention.

3 BAC 1501 TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE ASSURANCE DE VOS BIENS...3 QUELQUES DÉFINITIONS...3 LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT...5 Garantie A Bâtiment d'habitation...5 Garantie B Dépendances...6 Garantie C Biens meubles (contenu)...6 Limitations particulières...7 Garantie D Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative...8 Garanties complémentaires...8 LES RISQUES COUVERTS...10 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES...13 LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT...15 Franchise...15 Bâtiment d'habitation et dépendances...15 Biens meubles...16 DEUXIÈME PARTIE ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS...17 QUELQUES DÉFINITIONS...17 LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT...18 Garantie E Responsabilité civile...18 Garanties subsidiaires...20 Garantie F Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques...20 Formalités en cas de sinistre...21 Garantie G Règlement volontaire des dommages matériels...21 MODALITÉS DE RÈGLEMENT...21 Limitations particulières...22 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES...23 ASSURANCES MULTIPLES...25 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON...26 QUELQUES DÉFINITIONS...26 LA GARANTIE PRÉVUE DANS VOTRE CONTRAT...26 LES EXCLUSIONS...26 LES INDEMNITÉS...27 Article premier Décès...27 Art. 2 Incapacité totale temporaire...27 Art. 3 Incapacité totale permanente...27 Art. 4 Infirmité...27 Art. 5 Frais médicaux...29 LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES...29

4 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1501 PREMIÈRE PARTIE ASSURANCE DE VOS BIENS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Activités professionnelles, toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière, notamment un commerce, un métier, une profession libérale ou la location d'immeubles. Assuré, l'assuré désigné aux Conditions particulières et : pourvu qu'ils vivent sous son toit son conjoint; les membres de sa famille; les membres de la famille de son conjoint; les personnes âgées de moins de 21 ans à sa garde ou à celle des autres personnes ci-dessus; Étant précisé qu on entend par «conjoint» une personne qui est liée par un mariage ou une union civile et qui cohabite avec la personne à laquelle elle est liée; une personne qui fait vie commune avec une autre personne de sexe opposé ou de même sexe et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans; ou dans les cas suivants, depuis au moins un an un enfant est né ou est à naître de leur union; elles ont conjointement adopté un enfant; l une d elles a adopté un enfant de l autre. même s'il réside temporairement hors de l'habitation principale, tout élève ou étudiant à la charge de l'assuré désigné ou de son conjoint. Est considérée comme élève ou étudiant toute personne inscrite dans un établissement d'enseignement et y poursuivant effectivement des études à temps plein. Autorités civiles, les autorités telles que définies par une loi ou un règlement, notamment la Loi sur la sécurité civile. Champignons, non seulement tous organismes appartenant au règne des champignons, notamment les formes inférieures telles que les moisissures et les levures, qu ils soient ou non allergènes, pathogènes ou toxinogènes, mais aussi les substances, vapeurs ou gaz de toute nature produits ou libérés par les champignons ou leurs spores, ainsi que les toxines, allergènes et agents pathogènes qui découlent de ces substances, vapeurs ou gaz. Collection, la réunion de plusieurs objets de même nature ayant un rapport entre eux. Dépendances, les annexes de l'habitation qui sont séparées de celle-ci par un espace entièrement libre, ou qui n'ont avec le bâtiment d'habitation aucun autre lien qu'une clôture ou un raccord (électrique ou autre). Page 3

5 BAC 1501 ASSURANCE DE VOS BIENS Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Employé de maison, toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Fosse de retenue ou bassin de captation, un bassin servant à emmagasiner temporairement un volume soudain des eaux de surface, pluviales ou souterraines avant de les distribuer dans le système d évacuation. Frais de subsistance supplémentaires, les frais que vous devez engager en plus de vos frais ordinaires pour maintenir votre niveau de vie habituel et celui des personnes qui vivent sous votre toit, y compris vos frais de déménagement. Installations sanitaires, les canalisations d alimentation en eau, de distribution et d évacuation d eau des lieux assurés situées entre les points de raccordement aux systèmes publics ou privés, ainsi que les appareils et équipements reliés à ces canalisations. Lieux assurés, les lieux se trouvant à l'intérieur des limites officielles du terrain de l'habitation principale désignée aux Conditions particulière, ainsi que les lieux occupés à titre de résidence par des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment, les vapeurs, la suie, les produits chimiques, les pesticides, les herbicides, les déchets, les fumées, ainsi que la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles. Porte-monnaie électronique ou argent de plastique, carte qui emmagasine de l argent électroniquement, qui est utilisée comme mode de paiement et qui ne nécessite pas, lors d une opération d achat, de numéro d identification personnel (N.I.P.), de signature ni d autorisation. Problème de données : l effacement, la destruction, la corruption, le détournement ou les erreurs d interprétation de données; toute erreur dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation des données; l incapacité de recevoir, de transmettre ou d utiliser des données. Remorque d équipement, un véhicule qui n a aucun espace pour le chargement et qui ne sert à transporter que l équipement ou la machinerie dont il est muni en permanence. Sinistre, tout événement causant des dommages; tous les dommages ayant la même origine seront imputés à un seul et même sinistre. Spores, les corpuscules reproducteurs ou fragments microscopiques produits ou libérés par les champignons. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. Page 4

6 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1501 Vacant, l'état d'une habitation, vide ou non de son contenu, dont les occupants sont partis sans intention de revenir y habiter, ainsi que celui de toute habitation nouvellement construite entre la fin des travaux et le moment où les occupants y emménagent. Valeur locative, le montant des loyers que vous perdez, étant exclus les frais usuels que vous n avez pas à supporter du fait même du sinistre. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Montants de garantie Chacun de ces montants est stipulé aux Conditions particulières, en regard de l'objet auquel il s'applique. Garantie A Bâtiment d'habitation NOUS COUVRONS : 1. Votre maison elle-même, les annexes qui y sont contiguës, c'est-à-dire en contact avec elle, et, à condition qu'ils soient sur les lieux assurés : a. le matériel extérieur installé en permanence; b. les abris de voitures une fois assemblés. 2. Dans le cas d'une maison mobile, la maison mobile elle-même, les annexes qui y sont contiguës, c'est-à-dire en contact avec elle, les appareils, meubles et équipements en faisant partie intégrante et le matériel d'ancrage installé en permanence, ainsi que, à condition qu'ils soient sur les lieux assurés : a. le matériel extérieur installé en permanence; b. les abris de voitures une fois assemblés. 3. Les matériaux et fournitures se trouvant sur les lieux assurés ou sur des lieux adjacents à ceux-ci et destinés à la construction, la transformation ou la réparation de votre maison ou de ses annexes. 4. Les installations fixes et agencements temporairement enlevés des lieux assurés en vue d'un remisage saisonnier ou d'une réparation, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour le bâtiment. 5. Les arbres, les arbustes, les plantes et les pelouses se trouvant à l extérieur sur les lieux assurés, à concurrence de 5 % du montant stipulé pour le bâtiment, mais UNIQUEMENT : a. contre l'incendie, la foudre, les explosions, le choc de véhicules terrestres ou d'aéronefs, les émeutes, le vandalisme, le vol ou les tentatives de vol (SI LE VOL EST DÉSIGNÉ COMME COUVERT AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES), aux conditions énoncées sous le titre Les risques couverts; b. à concurrence de 250 $ par arbre, arbuste ou plante, y compris les frais de déblai. Page 5

7 BAC 1501 ASSURANCE DE VOS BIENS Garantie B Dépendances NOUS COUVRONS : Les dépendances situées sur les lieux assurés. Garantie C Biens meubles (contenu) NOUS COUVRONS : 1. Sur les lieux assurés : a. les biens meubles dont vous avez la propriété ou l'usage et qui se trouvent habituellement dans une habitation; b. les biens meubles se trouvant habituellement dans une habitation et appartenant à des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat qui résident temporairement hors de l'habitation principale. Étant précisé que ces biens sont couverts à concurrence de 10 % du montant stipulé aux Conditions particulières avec un minimum de $; c. les fauteuils roulants à moteur, les chariots de golf télécommandés, les bateaux, les remorques d'équipement, les chasse-neige et le matériel de jardin, notamment les tondeuses à gazon; d. les biens meubles appartenant à des colocataires désignés aux Conditions particulières ou à des tiers, autres que des locataires de chambres ou des pensionnaires sans lien de parenté avec vous, et se trouvant dans une partie des lieux occupés par vous, si cela vous convient et à condition que les biens en question ne soient couverts par aucune autre assurance. 2. Hors des lieux assurés : À concurrence de 10 % du montant stipulé pour les biens meubles avec un minimum de $ a. vos biens meubles, y compris ceux des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat, se trouvant temporairement hors des lieux assurés; b. les fauteuils roulants à moteur, les chariots de golf télécommandés, les bateaux, les remorques d'équipement, les chasse-neige et le matériel de jardin, notamment les tondeuses à gazon, se trouvant temporairement hors des lieux assurés; c. si cela vous convient et à condition qu'ils ne soient couverts par aucune autre assurance, les biens d'autrui qui sont en votre possession ou ceux de vos employés de maison qui voyagent pour vous; NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les véhicules motorisés et les remorques autres que ceux désignés ci-dessus, les aéronefs, ni leur équipement, leurs garnitures et leurs accessoires, notamment les appareils d'enregistrement ou de transmission du son ou de l'image pouvant être alimentés par le système électrique du véhicule motorisé ou de l'aéronef. Page 6

8 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC Les biens meubles se trouvant habituellement à tout endroit, autre que votre habitation principale, dont vous êtes propriétaire. 3. Les appareils, meubles et équipements faisant partie intégrante de la maison mobile. 4. Hors des lieux assurés, les biens se rapportant à des activités professionnelles. Limitations particulières LES SOMMES CI-DESSOUS CONSTITUENT LE MAXIMUM QUE NOUS PAIERONS PAR SINISTRE POUR L'ENSEMBLE DES BIENS FAISANT PARTIE D'UNE CATÉGORIE DONNÉE : 1. Quel que soit le risque couvert à l'origine du sinistre : a. les valeurs : 500 $; b. les métaux précieux en lingots, les billets de banque et la monnaie, y compris les porte-monnaie électroniques et l argent de plastique : 100 $; c. les tracteurs de jardin et les chasse-neige, leurs accessoires et les remorques d'équipement : $; d. les bateaux et leurs garnitures, accessoires, équipements et moteurs : 500 $; e. les logiciels : 500 $; f. les animaux : $; g. les biens meubles se rapportant à des activités professionnelles, notamment les livres, les outils, les instruments, les vêtements et les marchandises : $. 2. En cas de vol (SI LE VOL EST DÉSIGNÉ COMME COUVERT AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) : a. les biens se rapportant à la numismatique, telles les collections de monnaie : 100 $; b. les bijoux, les pierres précieuses ou fines, les perles, les montres, les fourrures et les vêtements garnis de fourrure : $; c. les manuscrits et les biens se rapportant à la philatélie, telles les collections de timbres : 500 $; d. les articles en or ou en argent ou plaqués or ou argent, et les articles en étain, ne faisant l'objet d'aucune autre limitation : $; e. les supports audio et vidéo, notamment les rubans de magnétophone et de magnétoscope, les disques compacts et les disques numériques vidéo : $; f. les cartes, notamment les cartes représentant des personnalités sportives et artistiques : 500 $; g. les objets d art, notamment les tableaux, peintures, dessins, gravures, estampes et lithographies, y compris leurs encadrements, et les sculptures, statuettes et assemblages, ainsi que les tapis et tapisseries exécutés à la main : $; h. les collections : $; Page 7

9 BAC 1501 ASSURANCE DE VOS BIENS i. les bicyclettes et leurs accessoires et équipements, à concurrence de 500 $ par bicyclette. Garantie D Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative NOUS COUVRONS : 1. Les frais de subsistance supplémentaires et/ou la perte de la valeur locative supportés par vous, à concurrence du montant stipulé pour la garantie D, lequel s'applique globalement, si votre maison ou toute partie de celle-ci ou de ses dépendances donnée ou offerte en location est rendue inutilisable : a. à cause d'un sinistre couvert ou de réparations nécessitées par un sinistre couvert; b. parce que les autorités civiles interdisent l'accès des lieux assurés directement en raison d'un sinistre couvert ayant atteint des lieux avoisinants, PENDANT UN MAXIMUM DE DEUX SEMAINES. Nous vous indemniserons uniquement pendant le temps nécessaire à la remise en état dans des délais raisonnables des lieux sinistrés ou, le cas échéant, pour votre relogement dans une nouvelle habitation permanente. L'expiration de votre assurance ne mettra pas fin à la période d'indemnisation indiquée ci-dessus. Garanties complémentaires A. Sans que les montants de garantie soient pour autant augmentés et sous réserve des limitations et exclusions de cette assurance, NOUS COUVRONS : 1. Frais de déblaiement Les frais d'enlèvement des déblais provenant de biens assurés endommagés par un sinistre couvert. 2. Biens transportés hors des lieux assurés Les biens assurés transportés ailleurs par mesure de précaution à la suite d'un sinistre couvert. Nous vous couvrons alors contre les dommages que ces biens pourraient subir, mais uniquement pour une période d'au plus sept jours et qui ne saurait se prolonger au-delà de l'expiration du présent contrat. 3. Biens déménagés À la condition qu'ils ne soient couverts par aucun autre contrat : Les biens meubles sur les lieux d une habitation située au Canada que vous avez achetée ou louée et qui sera votre nouvelle habitation principale. Les biens meubles au cours de leur transport vers votre nouvelle habitation principale. Étant précisé que ces biens sont couverts pendant un maximum de 30 jours à compter du moment où vous commencez à les installer et que cette période ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. Page 8

10 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC Frais de service d'incendie Les frais de tout service d'incendie situé hors de la localité de votre habitation et avec lequel vous avez conclu une entente, en cas de lutte contre un risque couvert sur les lieux de votre habitation, à concurrence de 500 $. 5. Contenu des congélateurs Les dommages directement occasionnés aux aliments contenus dans un congélateur situé à l'intérieur de votre habitation, par un bris mécanique du congélateur ou par une interruption de courant d'origine externe, à concurrence de $. Sont incluses dans cette garantie les dépenses raisonnablement engagées pour préserver ou conserver vos aliments pendant les réparations. Nous ne couvrons pas : Les dommages causés par l interruption du courant par suite du déclenchement du disjoncteur ou du fusible, ni par le débranchement, accidentel ou non, de la source d alimentation du congélateur. 6. Cartes de crédit ou de débit et contrefaçon (SI LE VOL EST DÉSIGNÉ COMME COUVERT AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) À concurrence de $ pour la durée du contrat : a. les conséquences pécuniaires de toute obligation pouvant résulter de l'utilisation non autorisée, par une personne autre qu'un Assuré, de cartes de crédit ou de débit émises ou enregistrées à votre nom, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions de l'émission des cartes en question; b. les conséquences pécuniaires de toute obligation pouvant résulter de transactions non autorisées, par une personne autre qu un Assuré, ou de transactions bancaires effectuées par voie électronique, y compris l Internet, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions d accessibilité à ces transactions; c. les pertes résultant du vol de votre carte de guichet automatique, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions de son émission; d. les pertes que vous pouvez subir du fait de la contrefaçon de chèques, de traites ou d'autres effets négociables; e. les pertes occasionnées par l'acceptation en toute bonne foi de faux billets de banque canadiens ou américains. 7. Changement de température Les dommages occasionnés au contenu de votre maison par un changement de température résultant de l'endommagement de celle-ci ou de son équipement par un risque couvert. 8. Frais de démolition Les frais de démolition et de remise en état de toute partie du bâtiment ou des lieux assurés nécessités par la réparation des appareils, installations ou équipements ayant causé des dégâts d eau couverts. Page 9

11 BAC 1501 ASSURANCE DE VOS BIENS Nous ne couvrons pas : Les frais de démolition ou de remise en état nécessités par la réparation de piscines, de spas, de saunas extérieurs ou de leur équipement, de conduites d eau potable ou d égouts publics. B. Protection contre l'inflation (NE S'APPLIQUE PAS AUX MAISONS MOBILES) (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) En cas de sinistre couvert, nous augmentons automatiquement les montants de garantie stipulés aux Conditions particulières pour la première partie du contrat d'une somme correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis la dernière fois que ces montants ont été établis. De plus, à chaque anniversaire du présent contrat, nous augmentons automatiquement lesdits montants d'une somme correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis l'entrée en vigueur ou, le cas échéant, depuis le dernier anniversaire du contrat. LES RISQUES COUVERTS NOUS COUVRONS les risques ci-dessous pouvant directement atteindre les biens assurés, sous réserve des exclusions et limitations de cette assurance : 1. L'incendie ou la foudre. 2. Les explosions. 3. La fumée occasionnée par une anomalie soudaine dans le fonctionnement d'un appareil de chauffage ou de cuisson sur les lieux assurés. NOUS NE COUVRONS PAS : La fumée s'échappant d'un foyer. 4. Le choc d'objets tombant sur l'extérieur d'un bâtiment. 5. Le choc de véhicules terrestres ou d'aéronefs. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages : 6. Les émeutes. 7. Le vandalisme. occasionnés aux animaux; causés par tout véhicule dont vous-même, ou une des personnes vivant sous votre toit ou employée par vous, êtes propriétaire, utilisateur ou exploitant. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages : Page 10

12 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1501 survenant pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance a été autorisée par nous; causés lors d'un vol (SAUF SI LE VOL EST DÉSIGNÉ COMME COUVERT AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES). 8. Les dégâts d'eau, à savoir les dommages causés par : a. La fuite ou le débordement soudain et accidentel : d eau des conduites publiques d eau potable; d eau ou de vapeur des installations sanitaires, de chauffage, d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau ou des piscines, des spas ou des saunas ou de leur équipement; d eau suite au gel des installations sanitaires, de chauffage d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau ou des piscines, des spas ou des saunas ou de leur équipement situés à l intérieur d un bâtiment chauffé pendant la saison ordinaire de chauffage. b. La pénétration d eau par une ouverture pratiquée de façon soudaine et accidentelle par un risque couvert. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages causés : a. par les fuites ou les débordements se produisant de façon continue ou répétée ou par les infiltrations; b. par les fuites, les refoulements ou les débordements d égouts, de puisards, de fosses septiques, de fosses de retenue, de bassins de captation, de drains français, de gouttières et de tuyaux de descente pluviale ou de colonnes pluviales; c. pendant la saison normale de chauffage, par le gel des installations sanitaires, de chauffage, d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau, des piscines, des spas, des saunas et de leur équipement situés à l intérieur : d un bâtiment non chauffé; d un bâtiment chauffé si les lieux assurés sont inoccupés depuis plus de 4 jours consécutifs, à moins que vous n ayez pris la précaution : soit de demander à une personne compétente de venir chez vous chaque jour pour s assurer que le chauffage fonctionne; soit de couper l eau et de vidanger toutes les installations et tous les appareils. Le bris par le gel des installations ou des biens énumérés ci-dessus est couvert si l'une ou l'autre des mesures de précaution susdites a été prise. d. par la pénétration ou l infiltration des eaux naturelles (souterraines ou de surface) à travers, notamment, les murs ou ouvertures des caves, les fondations, le sol des caves ou les trottoirs, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; Page 11

13 BAC 1501 ASSURANCE DE VOS BIENS e. par la pénétration ou l infiltration de la pluie ou de la neige par les toits ou les murs, ainsi que par leurs ouvertures, notamment les portes et les fenêtres, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; f. pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance est autorisée par nous. 9. La grêle ou les tempêtes de vent. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages causés : aux parties intérieures des bâtiments ou à leur contenu par le vent, la grêle ou la pluie, À MOINS QUE ce ne soit du fait et en conséquence immédiate d'une ouverture pratiquée par la tempête au cours de laquelle ces dommages surviennent; aux antennes extérieures de radio, de télévision ou de communications (notamment les antennes paraboliques) ou à leurs accessoires; par le poids, la pression ou la fonte de la neige ou de la glace ou par les vagues ou l'inondation, que ce soit ou non sous l'effet du vent. 10. Le bris accidentel des glaces faisant partie de votre habitation ou de ses annexes, y compris les vitrages des contre-fenêtres et des contre-portes. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages survenant pendant qu'un bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance a été autorisée par nous. 11. Les accidents de transport, à savoir la collision, le versement, le déraillement, l'échouement ou la submersion des véhicules motorisés, des remorques attelées à des véhicules motorisés, ou des véhicules de transport public, ayant les biens assurés à leur bord. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages : survenant dans une caravane qui vous appartient; atteignant les bateaux ou leurs garnitures, accessoires, équipements ou moteurs. 12. Le vol ou les tentatives de vol (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES). NOUS NE COUVRONS PAS : Les sinistres : survenant à tout endroit (AUTRE QUE VOTRE HABITATION PRINCIPALE OU LA RÉSIDENCE DES ÉLÈVES OU ÉTUDIANTS) dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant, À MOINS QUE VOUS N'Y HABITIEZ TEMPORAIREMENT AU MOMENT DU SINISTRE; ayant pour auteur un locataire ou toute personne vivant sous son toit et atteignant les biens dont ils ont l'usage; Page 12

14 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1501 atteignant toute partie d'une habitation en cours de construction, les biens se trouvant sur les lieux d'une telle habitation ou les matériaux et fournitures destinés à la construction, tant que celle-ci n'est pas terminée et l'habitation prête à occuper; survenant pendant que le bâtiment est vacant même si la vacance a été autorisée par nous; atteignant les animaux. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les sinistres survenant pendant que votre habitation est, à votre connaissance, vacante depuis plus de 30 jours consécutifs. 2. Les conséquences : a. d'un accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, ou d'une explosion nucléaire, SAUF LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSÉQUENCE DIRECTE DE L'INCENDIE, DE LA FOUDRE OU DE L'EXPLOSION DE GAZ NATUREL, DE GAZ DE HOUILLE OU DE GAZ MANUFACTURÉ; b. de toute contamination imputable à une substance radioactive. 3. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 4. Les pertes, dommages ou frais occasionnés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le terrorisme ou par quelque activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces pertes, dommages ou frais sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages causés aux biens assurés résultant directement par l incendie ou l explosion. 5. Les constructions, qu elles soient occupées par l Assuré ou par des tiers, utilisées en tout ou en partie : a. pour des activités professionnelles, y compris l agriculture, non déclarées aux Conditions particulières; b. pour des activités illégales ou criminelles. 6. Les conséquences directes ou indirectes de dispositions légales visant soit le zonage, soit la démolition, la réparation ou la construction d'immeubles et s'opposant à la remise en état à l'identique. 7. Les dommages causés aux biens meubles au cours d'une opération effectuée sur eux, notamment les travaux entraînant l'application de la chaleur. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert, à d'autres biens par voie de conséquence. Page 13

15 BAC 1501 ASSURANCE DE VOS BIENS 8. Les biens illégalement acquis ou détenus. 9. Les biens légalement confisqués ou saisis. 10. Les biens se trouvant à des foires, des expositions ou des salons en vue de leur exposition ou de leur vente, notamment les échantillons et les marchandises. 11. Les sinistres imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles d'un Assuré. La présente exclusion n'est cependant pas opposable aux Assurés qui ne sont ni auteurs ni complices de ces actes ou fautes. 12. Les dommages causés par la pollution, c'est-à-dire les conséquences de l'émission, du rejet, de l'échappement ou de la dispersion des polluants ou de toute menace d'émission, de rejet, d'échappement ou de dispersion des polluants. 13. Les dommages causés directement ou indirectement aux biens assurés par les mouvements du sol, entre autres : a. les tremblements de terre et les avalanches, les éboulements et les glissements de terrain, les éruptions volcaniques et les raz-de-marée; b. les mouvements causés par l expansion, la dilatation, la contraction ou la compression, en conséquence notamment du gel et du dégel du sol; c. les mouvements causés par le renflement, le gondolage ou le fendillement, notamment sous l effet du froid ou de la chaleur ou de l assèchement ou de l irrigation du sol. 14. Dans le cas des maisons mobiles seulement : a. les dommages survenant en cours de déménagement du bâtiment ou alors que les vérins et/ou blocs de nivellement sont enlevés et les raccordements de service déconnectés en vue du déménagement, SAUF EN CAS D'URGENCE NÉCESSITANT LE DÉPLACEMENT DU BÂTIMENT POUR LE PROTÉGER CONTRE UN RISQUE COUVERT; b. les détournements ou recels de la part de toute personne se trouvant en possession du bâtiment. 15. Les dommages causés aux piscines, spas, saunas extérieurs ou à leur équipement. 16. Les dommages causés : a. avant, pendant ou après la survenance d une inondation qui atteint les lieux assurés, étant précisé que par inondation on entend notamment les vagues, la marée, les raz-de-marée, la crue des eaux ainsi que le débordement de tout cours d eau, étendue ou masse d eau naturelle ou artificielle; b. par le choc des objets transportés par l eau. 17. Les dommages causés aux biens par l usure normale, la détérioration graduelle, les défectuosités, les pannes ou dérèglements mécaniques, électroniques ou électriques, la rouille, la corrosion, l humidité, les températures excessives, la pourriture sèche ou humide, les champignons ou les spores. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert à d autres biens par voie de conséquence. 18. Les dommages subis par les biens à l origine du sinistre, notamment lorsque celui-ci résulte du bris, du vice propre ou de la nature du bien. Page 14

16 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC Les pertes ou dommages occasionnés : a. aux données; b. directement ou indirectement par un problème de données. La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages directement causés aux biens assurés par l incendie, l explosion ou la fumée provoqués par un problème de données. LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT Nous vous versons par sinistre une indemnité correspondant aux dommages couverts, sans toutefois dépasser votre intérêt dans les biens atteints ni le montant de garantie applicable. Les montants de garantie ne sont pas réduits du montant des indemnités versées; vous restez donc couvert, après chaque sinistre, pour les mêmes montants qu'avant. Dans le cas où un bien fait l objet de plusieurs limitations, seule la plus basse s applique. Dans le cadre de la présente partie, seul l'assuré désigné a le droit de nous poursuivre. Franchise Il s'agit d'un montant restant à votre charge en cas de sinistre. Ce montant est stipulé aux Conditions particulières. Bâtiment d'habitation et dépendances Dans le cas des dommages au bâtiment d'habitation ou aux dépendances, nous vous indemniserons, à concurrence du montant de garantie, selon l'une des deux possibilités ci-dessous, à savoir : 1. La valeur au jour du sinistre; la valeur au jour du sinistre s'établit en fonction du coût du remplacement sous déduction de la dépréciation, celle-ci étant notamment déterminée selon l'état des biens, leur valeur de revente et leur durée normale. 2. La valeur à neuf, c'est-à-dire le coût de la reconstruction du bâtiment d habitation et de ses dépendances ou, s'il est moins élevé, celui de leur réparation sans déduction pour la dépréciation. Cette garantie (QUI NE S'APPLIQUE PAS AUX MAISONS MOBILES) s'exerce aux conditions suivantes : a. Les réparations ou la reconstruction doivent être effectuées avec des matériaux de qualité semblable, sur l'emplacement du bâtiment sinistré et dans des délais raisonnables après le sinistre. b. L'affectation du bâtiment doit être la même qu'avant le sinistre. c. Dans tous les cas, nous ne vous indemniserons que dans la proportion existant entre le montant de garantie et 80 % de la valeur à neuf au jour du sinistre, sans dépasser le coût effectif des travaux. Si vous n'avez pas droit à la valeur à neuf, le règlement se limitera à la valeur au jour du sinistre. Page 15

17 BAC 1501 ASSURANCE DE VOS BIENS Biens meubles Dans le cas des dommages aux biens meubles, nous vous indemniserons, à concurrence du montant de garantie, selon l'une des deux possibilités ci-dessous, à savoir : 1. La valeur au jour du sinistre; la valeur au jour du sinistre s'établit en fonction du coût du remplacement sous déduction de la dépréciation, celle-ci étant notamment déterminée selon l'état des biens, leur valeur de revente et leur durée normale. 2. La valeur à neuf (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES), c'est-à-dire le coût, au jour du sinistre, du remplacement ou, s'il est moins élevé, celui de la réparation à l'aide de biens neufs de mêmes nature et qualité, sans déduction pour la dépréciation. Cette garantie s'exerce aux conditions suivantes : a. Les biens sinistrés doivent avoir été en état de répondre à leur destination première, lors du sinistre; b. Les biens sinistrés doivent être réparés ou remplacés par vous dans des délais raisonnables après le sinistre. LA VALEUR À NEUF NE S'APPLIQUE PAS : aux objets qui, de par leur nature même, ne peuvent être remplacés par un objet neuf, notamment les antiquités, objets d art, peintures et sculptures; aux objets dont l âge ou l histoire contribue à leur valeur, notamment les souvenirs et objets de collection; aux biens qui n ont pas été maintenus en état de fonctionner. Si vous n'avez pas droit à la valeur à neuf, le règlement se limitera à la valeur au jour du sinistre. Page 16

18 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1501 DEUXIÈME PARTIE ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Activités professionnelles, toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière, notamment un commerce, un métier, une profession libérale ou la location d'immeubles. Assuré, outre les personnes assurées au titre de la première partie (voir définition page 3) : Tout utilisateur ou gardien (sauf au cours d'activités professionnelles) dûment autorisé de bateaux ou d'animaux couverts par la présente assurance et vous appartenant. Tout employé de maison dans l'exercice de fonctions se rapportant à des véhicules motorisés ou des remorques couverts par la présente assurance. Si vous décédiez en cours de contrat : chacun de vos représentants légaux, mais uniquement en ce qui concerne les lieux assurés et pendant qu'il en a la garde; toute personne ayant eu la qualité d'assuré avant votre décès et qui continue d'habiter les lieux assurés. Dommages corporels, toute atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que la maladie. Dommages matériels, toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance. Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Employé de maison, toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Lieux assurés Tous lieux où l'assuré désigné aux Conditions particulières ou son conjoint possèdent une demeure réservée à leur propre usage, y compris les résidences secondaires et autres lieux d'habitation, et qui sont déclarés aux Conditions particulières, MAIS NON LES EXPLOITATIONS AGRICOLES NI LES LIEUX UTILISÉS POUR DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES NON COUVERTES PAR AILLEURS (VOIR LIMITATIONS PARTICULIÈRES). Tous lieux occupés temporairement comme résidence, par les élèves ou les étudiants couverts par ce contrat. Tous lieux utilisés temporairement par vous, notamment comme demeure, POURVU que vous n'en soyez pas propriétaire. À la condition qu'ils ne soient couverts par aucun autre contrat, les lieux se trouvant à l intérieur des limites officielles de votre nouvelle habitation principale située au Canada, étant précisé que votre responsabilité est couverte pendant un maximum de 30 jours à compter du moment où Page 17

19 BAC 1501 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS vous en devenez propriétaire ou occupant et que cette période ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. Les lots de sépulture et les caveaux situés au Canada, qu'ils soient individuels ou familiaux. Tout terrain vacant, situé au Canada, dont vous êtes propriétaire ou locataire POURVU qu'il ne fasse pas partie d'une exploitation agricole. Tout terrain, situé au Canada, sur lequel un entrepreneur est en train de construire une habitation à un ou deux logements destinée à être occupée par vous. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment, les vapeurs, la suie, les produits chimiques, les pesticides, les herbicides, les déchets, les fumées, ainsi que la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles. Sinistre, tout événement causant des dommages; tous les dommages ayant la même origine seront imputés à un seul et même sinistre, quel que soit le nombre de tiers lésés. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Seuls sont couverts les sinistres qui surviennent pendant que cette assurance est en vigueur. Montants de garantie Les montants de garantie sont stipulés aux Conditions particulières. Ils s'appliquent séparément à chaque Assuré, mais constituent le montant maximum payable par sinistre quel que soit le nombre d'assurés en cause. Garantie E Responsabilité Civile Le montant stipulé pour la garantie E constitue le maximum que nous paierons par sinistre, exception faite des frais visés aux garanties subsidiaires, pour l'ensemble des conséquences pécuniaires des responsabilités ci-dessous. En outre, la garantie se limite aux dommages compensatoires. Par conséquent, NOUS NE COUVRONS PAS les sommes qui ne sont pas de nature purement compensatoires, tels les amendes, les pénalités et les dommages punitifs ou exemplaires. Responsabilité Civile de la vie privée 1. NOUS COUVRONS les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages corporels, de dommages matériels, ou de privation de jouissance, involontairement causés à autrui du fait : a. De toute activité de votre vie privée, partout dans le monde. Toutefois si le bâtiment d habitation désigné aux Conditions particulières ne vous sert pas d habitation principale, la garantie se limite uniquement à la propriété, à l entretien ou à l usage des lieux désignés aux Conditions particulières. Page 18

20 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1501 b. Des lieux assurés, y compris la responsabilité de tiers assumée par vous par contrat écrit et se rattachant auxdits lieux, sauf en ce qui concerne la responsabilité découlant de tout contrat passé entre vous et une compagnie de chemin de fer. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : a. Les activités de tout Assuré désigné qui n'habite pas les lieux désignés aux Conditions particulières. b. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts. c. Les dommages occasionnés : aux biens dont vous êtes propriétaire, locataire, utilisateur ou occupant; aux biens dont vous avez la garde ou sur lesquels vous avez pouvoir de direction ou de gestion; aux biens meubles ou installations fixes, du fait de travaux effectués sur eux; aux personnes vivant sous votre toit (notamment vous-même), SAUF LES EMPLOYÉS DE MAISON. Responsabilité locative 1. NOUS COUVRONS les conséquences de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages involontairement causés par l'incendie, les explosions, la fumée, les dégâts d'eau, TELS QU'ÉNONCÉS DANS LA PREMIÈRE PARTIE, à des lieux assurés ou à leur contenu, si vous en êtes responsable à titre de locataire ou utilisateur ou du fait : a. Que vous en avez la garde. b. Que vous avez pouvoir de direction ou de gestion sur eux. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages dont vous devez répondre uniquement parce que vous en avez assumé la responsabilité par contrat. Responsabilité patronale 1. NOUS COUVRONS les conséquences de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages corporels involontairement causés à vos employés de maison dans l exercice de leurs fonctions. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : a. Les dommages subis par vos employés pendant qu'ils sont occupés à faire fonctionner ou entretenir un aéronef dont vous êtes propriétaire ou que vous utilisez ou exploitez. b. La responsabilité qui vous incombe ou que vous avez assumée en vertu d'une loi sur les accidents du travail. Page 19

21 BAC 1501 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS Garanties subsidiaires Si vous êtes poursuivi pour des dommages que NOUS COUVRONS au titre de la garantie E, nous prendrons votre défense, entièrement à nos frais. Nous nous réservons cependant le droit d'agir à notre guise en matière d'enquête, de transaction ou de règlement. Nous nous engageons notamment à payer, en supplément du montant de garantie : 1. Tous les frais engagés par nous. 2. Tous les frais taxés contre vous dans le procès couvert au titre de la garantie E. 3. Tous les intérêts accordés par le tribunal sur toute partie du jugement couverte par nous. 4. La prime requise pour fournir, à concurrence du montant de garantie, tout cautionnement nécessaire à l'obtention d'une mainlevée si vos biens sont saisis, et celle de tout cautionnement requis pour aller en appel relativement à une action contestée par nous dans le cadre de notre garantie, mais nous ne nous engageons pas à fournir ces cautionnements. 5. Tous les frais engagés par vous pour des soins médicaux et chirurgicaux dont des tiers auront eu besoin immédiatement après un sinistre couvert. 6. Les frais que vous aurez raisonnablement engagés à notre demande, MAIS NOUS NE VOUS DÉDOMMAGERONS PAS POUR LE REVENU QUE VOUS POURRIEZ AVOIR PERDU. Garantie F Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques Nous nous engageons à payer volontairement, et ce même en l'absence de toute responsabilité de votre part, les frais ci-après s'ils sont engagés, dans l'année suivant l'accident les ayant occasionnés, par ou pour la victime d'un accident causé par vous ou survenant du fait des lieux assurés. NOUS COUVRONS au titre de cette garantie les soins infirmiers et les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d'hôpital, d'ambulance et d'obsèques. NOUS NE COUVRONS PAS : Les frais : a. faisant l'objet d'une autre assurance, privée ou d'état; b. payables en vertu de toute loi sur les accidents du travail; c. des personnes vivant sous votre toit (notamment vous-même), SAUF VOS EMPLOYÉS DE MAISON; d. des victimes de dommages volontairement occasionnés par vous ou à votre instigation; e. des victimes d'accidents survenus du fait de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts aux limitations particulières ci-après. Le montant de garantie stipulé aux Conditions particulières représente le maximum payable par victime du fait d'un sinistre donné. Page 20

22 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1501 Formalités en cas de sinistre A. Vous serez tenu de faire en sorte que les victimes : 1. Nous soumettent le plus tôt possible leurs demandes d'indemnité par écrit, et, sur notre demande, sous serment. 2. Nous autorisent à obtenir tous renseignements voulus, notamment leurs dossiers médicaux. 3. Se soumettent, à nos frais, à des examens par nos médecins aux intervalles raisonnablement fixés par nous. Les demandes d'indemnités et autorisations ci-dessus pourront être fournies par des personnes agissant au nom des victimes. B. Vous ne pouvez nous intenter de poursuites avant de vous être entièrement conformé aux conditions du contrat ni dans les 60 jours suivant la remise d'une demande d'indemnité en bonne et due forme. Garantie G Règlement volontaire des dommages matériels NOUS COUVRONS au titre de cette garantie et à concurrence du montant stipulé aux Conditions particulières, les dommages matériels occasionnés à des tiers, même en l'absence de toute responsabilité de votre part, y compris les dommages matériels causés intentionnellement par un Assuré âgé de 12 ans ou moins. NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les dommages survenant du fait de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts aux limitations particulières ci-après. 2. Les dommages causés : a. aux biens dont vous ou vos locataires êtes propriétaires ou locataires; b. aux biens assurés au titre de la première partie. 3. La privation de jouissance, la disparition ou le vol. MODALITÉS DE RÈGLEMENT A. Nous basons nos règlements sur le coût véritable, au jour du sinistre, du remplacement ou de la réparation à l'aide de biens de qualité semblable, sans dépasser la valeur au jour du sinistre ni le montant stipulé pour cette garantie aux Conditions particulières. B. De plus, nous nous réservons le droit : 1. De verser nos indemnités en espèces ou d'effectuer nous-mêmes le remplacement ou la réparation. 2. De conclure le règlement avec vous ou avec le propriétaire des biens. 3. De prendre possession des biens dont nous aurons payé la valeur ou que nous aurons remplacés. Page 21

23 BAC 1501 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS C. En cas de sinistre, vous devrez nous soumettre dans un délai de 60 jours (et sous serment si nous vous en faisons la demande) une demande d'indemnité déclarant : 1. Le montant, le lieu, le moment et la cause du sinistre. 2. Les intérêts possédés par toutes personnes dans les biens en cause. 3. La valeur des biens au jour du sinistre. D. Vous devrez aussi, si nous vous en faisons la demande, nous aider à vérifier les dommages. E. Vous ne pouvez nous intenter de poursuites avant de vous être entièrement conformé aux conditions du contrat ni dans les 60 jours suivant la remise d'une demande d'indemnité en bonne et due forme. Limitations particulières A. Bateaux vous appartenant NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire de tout bateau : a. Équipé d'un ou plusieurs moteurs hors-bord, intégrés ou semi-hors-bord, dont la puissance individuelle ou combinée ne dépasse pas 12kW (16 HP). b. D'une longueur hors tout ne dépassant pas 8 mètres (26 pieds). Tous vos autres bateaux ne sont couverts qu'à CONDITION D'ÊTRE DÉCLARÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. Toutefois nous couvrons automatiquement, mais uniquement tous les bateaux ayant les mêmes caractéristiques que celles énoncées précédemment et dont vous devenez propriétaire après l'entrée en vigueur de cette assurance mais uniquement pour une période d au plus 14 JOURS et qui ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. B. Bateaux ne vous appartenant pas 1. NOUS VOUS COUVRONS lorsque vous utilisez un bateau qui n'appartient à aucun Assuré pourvu que ce soit avec le consentement du propriétaire. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : C. Véhicules motorisés Les dommages causés aux bateaux en question. 1. NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire ou utilisateur des véhicules suivants, de leurs remorques et de leurs accessoires : a. Tondeuses à gazon, chasse-neige ou tracteurs de jardin d'au plus 19kW (25 HP), utilisés sur votre propriété ou, pourvu que ce soit à titre gratuit, occasionnellement en dehors de celle-ci. b. Chariots de golf télécommandés. c. Voiturettes de golf à moteur utilisées en tant que telles sur les terrains de golf. d. Fauteuils roulants à moteur. Page 22

24 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC NOUS NE COUVRONS PAS : D. Remorques Les dommages causés aux véhicules ne vous appartenant pas. NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire ou utilisateur d'une remorque (ou de son équipement) qui n'est ni attelée à un véhicule motorisé ni transportée sur un tel véhicule. E. Activités professionnelles NOUS COUVRONS les conséquences : a. Des activités qui, bien qu'exercées au cours d'activités professionnelles, sont quand même étrangères à celles-ci. b. Des activités professionnelles temporaires ou à temps partiel de tout Assuré de moins de 21 ans. c. De l'utilisation accessoire par vous d'une partie de votre demeure pour vos activités professionnelles POURVU QU'ELLE SOIT DÉCLARÉE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. d. De la location : occasionnelle de votre habitation; en tout ou en partie, de toute habitation d'au plus deux logements dont vous utilisez habituellement une partie comme votre demeure, POURVU QU'AUCUN DE CES logements NE SERVE D'HABITATION À PLUS DE DEUX LOCATAIRES DE CHAMBRES OU PENSIONNAIRES; de locaux servant accessoirement, dans votre demeure, de bureaux, d'écoles ou d'ateliers d'artistes; d'au plus trois places de voitures dans des garages ou trois stalles dans des écuries; d'un bâtiment d'habitation ne comportant pas plus de six logements, POURVU QU'IL SOIT DÉCLARÉ AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 2. Les sinistres découlant directement ou indirectement, en tout ou en partie, du terrorisme ou de toute activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces sinistres sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. Page 23

25 BAC 1501 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS 3. Les dommages faisant l'objet d'une assurance de la Responsabilité Civile couvrant le risque nucléaire et consentie à l'assuré par le Pool canadien d'assurance des risques atomiques ou par tout autre groupe d'assureurs, que le montant de ladite assurance soit épuisé ou non. 4. Les conséquences de vos activités professionnelles ou de l'utilisation des lieux assurés pour des activités professionnelles, SAUF DISPOSITIONS EXPRESSÉMENT PRÉVUES AILLEURS DANS CETTE PARTIE. 5. Les conséquences de la prestation ou de l'omission de services professionnels. 6. Les dommages corporels ou matériels découlant : a. de l effacement, de la destruction, de la corruption, du détournement ou d erreurs d interprétation des données; b. d erreurs dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation de données; y compris la privation de jouissance. 7. Les conséquences de la distribution ou de l affichage de données par l intermédiaire d un site Web, d Internet, de réseaux intranet ou extranet ou de tout appareil ou système similaire conçu ou utilisé pour la communication électronique des données. 8. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de tout aéronef ou de lieux affectés à l'atterrissage d'aéronefs, notamment les aéroports, et des activités s'y rattachant. 9. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts dans cette partie. 10. La responsabilité afférente à tout bateau ou tout véhicule motorisé désignés comme couverts dans cette partie lorsqu ils sont : a. utilisés pour le transport à titre onéreux; b. utilisés dans le cadre d activités professionnelles; c. utilisés dans une course ou une épreuve de vitesse ou d habileté; d. loués à des tiers; e. utilisés sans le consentement du propriétaire. 11. Le risque de pollution, c'est-à-dire les conséquences de l'émission, du rejet, de l'échappement ou de la dispersion des polluants ou de toute menace d'émission, de rejet, d'échappement ou de dispersion des polluants. 12. Les conséquences d'attentats à la pudeur, d'agressions sexuelles, de harcèlements sexuels, de châtiments corporels ou de mauvais traitements dont un Assuré est l'auteur ou l'instigateur ou qui sont commis avec le consentement exprès ou tacite d'un Assuré. 13. Les conséquences d écrits ou de paroles à caractère diffamatoire, dépréciateurs ou violant le droit à la vie privée. 14. Les conséquences de maladies transmises par un Assuré. Page 24

26 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC Les dommages imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles d'un Assuré. La présente exclusion n'est cependant pas opposable aux Assurés qui ne sont ni auteurs ni complices de ces actes ou fautes. ASSURANCES MULTIPLES Si vous avez d'autres assurances, et même si elles ne sont valables qu'en l'absence du présent contrat, ce dernier ne vous couvre qu'en complément de leurs montants de garantie. Page 25

27 BAC 1501 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON Nous accordons cette garantie à tous vos employés de maison occasionnels. En ce qui concerne les employés de maison permanents, la garantie n'est accordée que SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Assuré, chacune des personnes répondant à la définition de ce terme dans la deuxième partie du contrat. Employé, tout employé de maison, à savoir toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Indemnité hebdomadaire, les deux tiers du salaire hebdomadaire de l'employé au jour de l'accident sous réserve d'un maximum de 100 $. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. LA GARANTIE PRÉVUE DANS VOTRE CONTRAT A. En cas d'accident occasionnant des dommages corporels à votre employé dans l'exercice de ses fonctions, nous versons les indemnités ci-après, même en l'absence de toute responsabilité de votre part, à condition : 1. Que vous soyez déchargé de toute responsabilité pour l'accident. 2. Que nous soyons substitués dans les droits de l'employé ou de ses ayants droit contre les tiers responsables. B. Nous avons le droit de refuser cette garantie, si votre employé ou ses ayants droit rejettent les indemnités offertes ou vous intentent des poursuites, mais sans que cela diminue nos obligations au titre de l'assurance de vos responsabilités. LES EXCLUSIONS NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les hernies. Page 26

28 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BAC Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 3. Les sinistres découlant directement ou indirectement, en tout ou en partie, du terrorisme ou de toute activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces sinistres sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. 4. Les conséquences de tout accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, d'une explosion nucléaire ou de la contamination imputable à toute substance radioactive. LES INDEMNITÉS Article premier Décès En cas de mort dans les 26 semaines de l'accident, nous payons : 1. Aux personnes entièrement à la charge de l'employé une somme égale à 100 fois l'indemnité hebdomadaire, en plus des sommes payables jusqu'au décès au titre de l'article Les frais d'obsèques, jusqu'à concurrence de 500 $. Art. 2 Incapacité totale temporaire En cas d'incapacité se manifestant dans les 14 jours de l'accident, de manière à complètement empêcher l'employé d'exercer toute activité à but lucratif, nous payons l'indemnité hebdomadaire à concurrence de 26 semaines, étant précisé que si la durée de ladite incapacité est inférieure à six semaines, aucune indemnité n'est payable pour les sept premiers jours. Art. 3 Incapacité totale permanente En cas d'incapacité totale permanente se manifestant dans les 26 semaines de l'accident, de manière à complètement empêcher l'employé d'exercer toute activité à but lucratif, nous payons l'indemnité hebdomadaire pendant une période de 100 semaines, en plus des sommes payables au titre de l'article 2. Art. 4 Infirmité En cas d'accident entraînant dans un délai de 26 semaines une ou des infirmités figurant au Barème ci-après, nous payons l'indemnité hebdomadaire pendant le nombre de semaines indiqué au Barème, sous réserve d'un maximum de 100 semaines, en plus des sommes payables au titre de l'article 2. Vous ne pouvez recevoir à la fois les indemnités du présent article et celles des articles 1 et 3. Page 27

29 BAC 1501 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BARÈME D'INDEMNISATION Infirmité Semaines A. Perte irrémédiable de l'usage : 1. D'un bras, à la hauteur ou au-dessus du coude D'un avant-bras ou d'une main a. Du pouce : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 25 au-dessous de l'articulation de la deuxième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 18 b. De l'index : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 25 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 18 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 12 c. Du médius, de l'annulaire ou de l'auriculaire : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 15 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 15 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 5 4. D'une jambe : à la hauteur ou au-dessus du genou 100 au-dessous du genou D'un pied Du gros orteil : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 15 au-dessous de l'articulation de la deuxième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 8 7. D'un orteil autre que le gros orteil : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 10 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 5 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 3 N.B. L'indemnité pour la perte de plusieurs doigts se limite à 80 semaines. Elle se limite à 35 semaines pour la perte de plusieurs orteils. B. 1. Perte d'un œil ou de la vision d'un œil Perte des deux yeux ou de la vision des deux yeux 100 C. 1. Surdité d'une oreille Surdité des deux oreilles 100 Page 28

30 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BAC 1501 Art. 5 Frais médicaux A. Nous payons aussi : 1. Les soins infirmiers, les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d'hôpital, d'ambulance, ou d'infirmiers ou infirmières autorisés rendus nécessaires par l'accident, sous réserve d'un maximum de $ quant au montant et de 26 semaines à compter de l'accident quant à la durée. 2. La fourniture ou le renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, sous réserve d'un maximum de $ quant au montant et de 52 semaines à compter de l'accident quant à la durée. B. Nous ne couvrons pas : Les frais faisant l'objet d'une autre assurance, privée ou d'état. LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L'employé doit, si nous en faisons la demande : 1. Se laisser examiner par les médecins de notre choix, à nos frais, aux moments et intervalles raisonnablement déterminés par nous. 2. Nous autoriser à obtenir tous renseignements voulus, notamment les rapports médicaux. Si l'employé décède des suites d'un accident, nous nous réservons le droit de faire pratiquer une autopsie avant de verser les indemnités. Page 29

31 Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1502 Mars 2003

32 BAC 1502 PROPRIÉTAIRE OCCUPANT FORMULE ÉTENDUE Objet du contrat Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous couvrons contre les risques définis ou énumérés ci-après et auxquels vous êtes généralement exposé en tant que propriétaire occupant de votre maison. L'assurance ne pouvant être une cause de bénéfice, elle ne vous garantit que dans la limite de vos pertes réelles ou de celles dont vous êtes responsable. Présentation de votre contrat Première partie : Assurance de vos biens Cette première partie couvre votre maison, ses dépendances et vos biens meubles, de même que les frais de subsistance supplémentaires et/ou la valeur locative de votre maison et des logements qui en font partie, en cas de sinistre les rendant inhabitables. Deuxième partie : Assurance de vos responsabilités Cette partie vous couvre contre les réclamations que des tiers pourraient vous présenter en raison de dommages survenant du fait de votre maison ou de son contenu ou des activités de votre vie privée. Garantie supplémentaire : Indemnisation volontaire des employés de maison Cette garantie couvre vos employés occasionnels en cas d'accident survenant dans l'exercice de leurs fonctions et leur causant des dommages corporels. AVERTISSEMENT Ce contrat comporte certaines exclusions, limitations et restrictions. Nous les avons clairement indiquées. Lisez-les avec attention.

33 BAC 1502 TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE ASSURANCE DE VOS BIENS...3 QUELQUES DÉFINITIONS...3 LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT...5 Garantie A Bâtiment d'habitation...5 Garantie B Dépendances...5 Garantie C Biens meubles (contenu)...5 Limitations particulières...6 Garantie D Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative...7 Garanties complémentaires...8 LES RISQUES COUVERTS...10 Garanties A, B et D...10 Garantie C...11 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES...12 LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT...15 Franchise...15 Bâtiment d'habitation et dépendances...15 Biens meubles...16 DEUXIÈME PARTIE ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS...17 QUELQUES DÉFINITIONS...17 LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT...18 Garantie E Responsabilité civile...18 Garanties subsidiaires...20 Garantie F Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques...20 Formalités en cas de sinistre...21 Garantie G Règlement volontaire des dommages matériels...21 MODALITÉS DE RÈGLEMENT...21 Limitations particulières...22 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES...23 ASSURANCES MULTIPLES...25 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON...26 QUELQUES DÉFINITIONS...26 LA GARANTIE PRÉVUE DANS VOTRE CONTRAT...26 LES EXCLUSIONS...26 LES INDEMNITÉS...27 Article premier Décès...27 Art. 2 Incapacité totale temporaire...27 Art. 3 Incapacité totale permanente...27 Art. 4 Infirmité...27 Art. 5 Frais médicaux...29 LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES...29

34 ASSURANCE DES VOS BIENS BAC 1502 PREMIÈRE PARTIE ASSURANCE DE VOS BIENS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Activités professionnelles, toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière, notamment un commerce, un métier, une profession libérale ou la location d'immeubles. Assuré, l'assuré désigné aux Conditions particulières et : pourvu qu'ils vivent sous son toit son conjoint; les membres de sa famille; les membres de la famille de son conjoint; les personnes âgées de moins de 21 ans à sa garde ou à celle des autres personnes ci-dessus; Étant précisé qu on entend par «conjoint» une personne qui est liée par un mariage ou une union civile et qui cohabite avec la personne à laquelle elle est liée; une personne qui fait vie commune avec une autre personne de sexe opposé ou de même sexe et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans; ou dans les cas suivants, depuis au moins un an un enfant est né ou est à naître de leur union; elles ont conjointement adopté un enfant; l une d elles a adopté un enfant de l autre. même s'il réside temporairement hors de l'habitation principale, tout élève ou étudiant à la charge de l'assuré désigné ou de son conjoint. Est considérée comme élève ou étudiant toute personne inscrite dans un établissement d'enseignement et y poursuivant effectivement des études à temps plein. Autorités civiles, les autorités telles que définies par une loi ou un règlement, notamment la Loi sur la sécurité civile. Champignons, non seulement tous organismes appartenant au règne des champignons, notamment les formes inférieures telles que les moisissures et les levures, qu ils soient ou non allergènes, pathogènes ou toxinogènes, mais aussi les substances, vapeurs ou gaz de toute nature produits ou libérés par les champignons ou leurs spores, ainsi que les toxines, allergènes et agents pathogènes qui découlent de ces substances, vapeurs ou gaz. Collection, la réunion de plusieurs objets de même nature ayant un rapport entre eux. Dépendances, les annexes de l'habitation qui sont séparées de celle-ci par un espace entièrement libre, ou qui n'ont avec le bâtiment d'habitation aucun autre lien qu'une clôture ou un raccord (électrique ou autre). Page 3

35 BAC 1502 ASSURANCE DE VOS BIENS Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Employé de maison, toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Fosse de retenue ou bassin de captation, un bassin servant à emmagasiner temporairement un volume soudain des eaux de surface, pluviales ou souterraines avant de les distribuer dans le système d évacuation. Frais de subsistance supplémentaires, les frais que vous devez engager en plus de vos frais ordinaires pour maintenir votre niveau de vie habituel et celui des personnes qui vivent sous votre toit, y compris vos frais de déménagement. Installations sanitaires, les canalisations d alimentation en eau, de distribution et d évacuation d eau des lieux assurés situées entre les points de raccordement aux systèmes publics ou privés, ainsi que les appareils et équipements reliés à ces canalisations. Lieux assurés, les lieux se trouvant à l'intérieur des limites officielles du terrain de l'habitation principale désignée aux Conditions particulières, ainsi que les lieux occupés à titre de résidence par des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment, les vapeurs, la suie, les produits chimiques, les pesticides, les herbicides, les déchets, les fumées, ainsi que la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles. Porte-monnaie électronique ou argent de plastique, carte qui emmagasine de l argent électroniquement, qui est utilisée comme mode de paiement et qui ne nécessite pas, lors d une opération d achat, de numéro d identification personnel (N.I.P.), de signature ni d autorisation. Problème de données : l effacement, la destruction, la corruption, le détournement ou les erreurs d interprétation de données; toute erreur dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation des données; l incapacité de recevoir, de transmettre ou d utiliser des données. Remorque d équipement, un véhicule qui n a aucun espace pour le chargement et qui ne sert à transporter que l équipement ou la machinerie dont il est muni en permanence. Sinistre, tout événement causant des dommages; tous les dommages ayant la même origine seront imputés à un seul et même sinistre. Spores, les corpuscules reproducteurs ou fragments microscopiques produits ou libérés par les champignons. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. Page 4

36 ASSURANCE DES VOS BIENS BAC 1502 Vacant, l'état d'une habitation, vide ou non de son contenu, dont les occupants sont partis sans intention de revenir y habiter, ainsi que celui de toute habitation nouvellement construite entre la fin des travaux et le moment où les occupants y emménagent. Valeur locative, le montant des loyers que vous perdez, étant exclus les frais usuels que vous n avez pas à supporter du fait même du sinistre. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Montants de garantie Chacun de ces montants est stipulé aux Conditions particulières, en regard de l'objet auquel il s'applique. Garantie A Bâtiment d'habitation NOUS COUVRONS : 1. Votre maison elle-même, les annexes qui y sont contiguës, c'est-à-dire en contact avec elle, et, à condition qu'ils soient sur les lieux assurés : a. le matériel extérieur installé en permanence; b. les abris de voitures une fois assemblés. 2. Les matériaux et fournitures se trouvant sur les lieux assurés ou sur des lieux adjacents à ceux-ci et destinés à la construction, la transformation ou la réparation de votre maison ou de ses annexes. 3. Les installations fixes et agencements temporairement enlevés des lieux assurés en vue d'un remisage saisonnier ou d'une réparation, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour le bâtiment. 4. Les arbres, les arbustes, les plantes et les pelouses se trouvant à l extérieur sur les lieux assurés, à concurrence de 5 % du montant stipulé pour le bâtiment, mais UNIQUEMENT : a. contre l'incendie, la foudre, les explosions, le choc de véhicules terrestres ou d'aéronefs, les émeutes, le vandalisme, le vol ou les tentatives de vol aux conditions énoncées sous le titre Les risques couverts; b. à concurrence de 250 $ par arbre, arbuste ou plante, y compris les frais de déblai. Garantie B Dépendances NOUS COUVRONS : Les dépendances situées sur les lieux assurés. Garantie C Biens meubles (contenu) NOUS COUVRONS : 1. Sur les lieux assurés : Page 5

37 BAC 1502 ASSURANCE DE VOS BIENS a. les biens meubles dont vous avez la propriété ou l'usage et qui se trouvent habituellement dans une habitation; b. les biens meubles se trouvant habituellement dans une habitation et appartenant à des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat qui résident temporairement hors de l'habitation principale. Étant précisé que ces biens sont couverts à concurrence de 10 % du montant stipulé aux Conditions particulières avec un minimum de $; c. les fauteuils roulants à moteur, les chariots de golf télécommandés, les bateaux, les remorques d'équipement, les chasse-neige et le matériel de jardin, notamment les tondeuses à gazon; d. les biens meubles appartenant à des colocataires désignés aux Conditions particulières ou à des tiers, autres que des locataires de chambres ou des pensionnaires sans lien de parenté avec vous, et se trouvant dans une partie des lieux occupés par vous, si cela vous convient et à condition que les biens en question ne soient couverts par aucune autre assurance. 2. Hors des lieux assurés : À concurrence de 10 % du montant stipulé pour les biens meubles avec un minimum de $ a. vos biens meubles, y compris ceux des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat, se trouvant temporairement hors des lieux assurés; b. les fauteuils roulants à moteur, les chariots de golf télécommandés, les bateaux, les remorques d'équipement, les chasse-neige et le matériel de jardin, notamment les tondeuses à gazon, se trouvant temporairement hors des lieux assurés; c. si cela vous convient et à condition qu'ils ne soient couverts par aucune autre assurance, les biens d'autrui qui sont en votre possession ou ceux de vos employés de maison qui voyagent pour vous. NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les véhicules motorisés et les remorques autres que ceux désignés ci-dessus, les aéronefs, ni leur équipement, leurs garnitures et leurs accessoires, notamment les appareils d'enregistrement ou de transmission du son ou de l'image pouvant être alimentés par le système électrique du véhicule motorisé ou de l'aéronef. 2. Les biens meubles se trouvant habituellement à tout endroit, AUTRE QUE VOTRE HABITATION PRINCIPALE, dont vous êtes propriétaire. 3. Hors des lieux assurés, les biens se rapportant à des activités professionnelles. Limitations particulières LES SOMMES CI-DESSOUS CONSTITUENT LE MAXIMUM QUE NOUS PAIERONS PAR SINISTRE POUR L'ENSEMBLE DES BIENS FAISANT PARTIE D'UNE CATÉGORIE DONNÉE : 1. Quel que soit le risque couvert à l'origine du sinistre : a. les valeurs : $; Page 6

38 ASSURANCE DES VOS BIENS BAC 1502 b. les métaux précieux en lingots, les billets de banque et la monnaie, y compris les porte-monnaie électroniques et l argent de plastique : 200 $; c. les tracteurs de jardin et les chasse-neige, leurs accessoires et les remorques d'équipement : $; d. les bateaux et leurs garnitures, accessoires, équipements et moteurs : $; e. les logiciels : $; f. les animaux : $; g. les biens meubles se rapportant à des activités professionnelles, notamment les livres, les outils, les instruments, les vêtements et les marchandises : $. 2. En cas de vol : a. les biens se rapportant à la numismatique, telles les collections de monnaie : 100 $; b. les bijoux, les pierres précieuses ou fines, les perles, les montres, les fourrures et les vêtements garnis de fourrure : $; c. les manuscrits et les biens se rapportant à la philatélie, telles les collections de timbres : 500 $; d. les articles en or ou en argent ou plaqués or ou argent, et les articles en étain, ne faisant l'objet d'aucune autre limitation : $; e. les supports audio et vidéo, notamment les rubans de magnétophone et de magnétoscope, les disques compacts et les disques numériques vidéo : $; f. les cartes, notamment les cartes représentant des personnalités sportives et artistiques : $; g. les objets d art, notamment les tableaux, peintures, dessins, gravures, estampes et lithographies, y compris leurs encadrements, et les sculptures, statuettes et assemblages, ainsi que les tapis et tapisseries exécutés à la main : $; h. les collections : $; i. les bicyclettes et leurs accessoires et équipements, à concurrence de $ par bicyclette. Garantie D Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative NOUS COUVRONS : 1. Les frais de subsistance supplémentaires et/ou la perte de la valeur locative supportés par vous, à concurrence du montant stipulé pour la garantie D, lequel s'applique globalement, si votre maison ou toute partie de celle-ci ou de ses dépendances donnée ou offerte en location est rendue inutilisable : a. à cause d'un sinistre couvert ou de réparations nécessitées par un sinistre couvert; Page 7

39 BAC 1502 ASSURANCE DE VOS BIENS b. parce que les autorités civiles interdisent l'accès des lieux assurés directement en raison d'un sinistre couvert ayant atteint des lieux avoisinants, PENDANT UN MAXIMUM DE DEUX SEMAINES. Nous vous indemniserons uniquement pendant le temps nécessaire à la remise en état dans des délais raisonnables des lieux sinistrés ou, le cas échéant, pour votre relogement dans une nouvelle habitation permanente. L'expiration de votre assurance ne mettra pas fin à la période d'indemnisation indiquée ci-dessus. Garanties complémentaires A. Sans que les montants de garantie soient pour autant augmentés et sous réserve des limitations et exclusions de cette assurance, NOUS COUVRONS : 1. Frais de déblaiement Les frais d'enlèvement des déblais provenant de biens assurés endommagés par un sinistre couvert. 2. Biens transportés hors des lieux assurés Les biens assurés transportés ailleurs par mesure de précaution à la suite d'un sinistre couvert. Nous vous couvrons alors contre les dommages que ces biens pourraient subir, mais uniquement pour une période d'au plus sept jours et qui ne saurait se prolonger au-delà de l'expiration du présent contrat. 3. Biens déménagés À la condition qu'ils ne soient couverts par aucun autre contrat : a. Les biens meubles sur les lieux d une habitation située au Canada que vous avez achetée ou louée et qui sera votre nouvelle habitation principale. b. Les biens meubles au cours de leur transport vers votre nouvelle habitation principale. Étant précisé que ces biens sont couverts pendant un maximum de 30 jours à compter du moment où vous commencez à les installer et que cette période ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. 4. Frais de service d'incendie Les frais de tout service d'incendie situé hors de la localité de votre habitation et avec lequel vous avez conclu une entente, en cas de lutte contre un risque couvert sur les lieux de votre habitation, à concurrence de $. 5. Contenu des congélateurs Les dommages directement occasionnés aux aliments contenus dans un congélateur situé à l'intérieur de votre habitation, par un bris mécanique du congélateur ou par une interruption de courant d'origine externe, à concurrence de $. Sont incluses dans cette garantie les dépenses raisonnablement engagées pour préserver ou conserver vos aliments pendant les réparations. Page 8

40 ASSURANCE DES VOS BIENS BAC 1502 Nous ne couvrons pas : Les dommages causés par l interruption du courant par suite du déclenchement du disjoncteur ou du fusible, ni par le débranchement, accidentel ou non, de la source d alimentation du congélateur. 6. Cartes de crédit ou de débit et contrefaçon À concurrence de $ pour la durée du contrat : a. les conséquences pécuniaires de toute obligation pouvant résulter de l'utilisation non autorisée, par une personne autre qu'un Assuré, de cartes de crédit ou de débit émises ou enregistrées à votre nom, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions de l'émission des cartes en question; b. les conséquences pécuniaires de toute obligation pouvant résulter de transactions non autorisées, par une personne autre qu un Assuré, ou de transactions bancaires effectuées par voie électronique, y compris l Internet, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions d accessibilité à ces transactions; c. les pertes résultant du vol de votre carte de guichet automatique, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions de son émission; d. les pertes que vous pouvez subir du fait de la contrefaçon de chèques, de traites ou d'autres effets négociables; e. les pertes occasionnées par l'acceptation en toute bonne foi de faux billets de banque canadiens ou américains. 7. Changement de température Les dommages occasionnés au contenu de votre maison par un changement de température résultant de l'endommagement de celle-ci ou de son équipement par un risque couvert. 8. Modification, réparation ou remplacement des serrures En cas de vol des clés, les frais de remplacement, de modification ou de réparation selon la moins coûteuse de ces possibilités des serrures de l habitation principale, à concurrence de 500 $. 9. Frais de démolition Les frais de démolition et de remise en état de toute partie du bâtiment ou des lieux assurés nécessités par la réparation des appareils, installations ou équipements ayant causé des dégâts d eau couverts. Nous ne couvrons pas : Les frais de démolition ou de remise en état nécessités par la réparation de piscines, de spas, de saunas extérieurs ou de leur équipement, de conduites d eau potable ou d égouts publics. B. Protection contre l'inflation (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) En cas de sinistre couvert, nous augmentons automatiquement les montants de garantie stipulés aux Conditions particulières pour la première partie du contrat d'une somme Page 9

41 BAC 1502 ASSURANCE DE VOS BIENS correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis la dernière fois que ces montants ont été établis. De plus, à chaque anniversaire du présent contrat, nous augmentons automatiquement lesdits montants d'une somme correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis l'entrée en vigueur ou, le cas échéant, depuis le dernier anniversaire du contrat. LES RISQUES COUVERTS Garanties A, B et D NOUS COUVRONS tous les risques pouvant directement atteindre les biens assurés, sous réserve des exclusions et limitations de cette assurance. NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Le coût des travaux de réfection ou de correction rendus nécessaires par la malfaçon ou des défauts dans les matériaux. 2. Le tassement, l'expansion, la contraction, le mouvement, le renflement, le gondolage ou le fendillement de toute partie du bâtiment. DEMEURENT TOUTEFOIS COUVERTS LES DOMMAGES OCCASIONNÉS PAR VOIE DE CONSÉQUENCE AUX VITRAGES DES BÂTIMENTS. 3. Les marques et les égratignures, SAUF EN CAS DE CHOC DE VÉHICULES TERRESTRES OU D'AÉRONEFS, D'ÉMEUTE, DE VANDALISME, DE GRÊLE, DE TEMPÊTE DE VENT, DE VOL OU DE TENTATIVE DE VOL. 4. Les dommages causés : a. aux antennes extérieures de radio, de télévision ou de communications (notamment les antennes paraboliques) ou à leurs accessoires par les tempêtes de vent, par la grêle, par le poids de la neige, de la glace ou d'un mélange de pluie et de neige, ou par leur effondrement; b. aux piscines, spas, saunas extérieurs ou à leur équipement; c. par les animaux nuisibles, notamment la vermine et les rongeurs, les ratons laveurs, les oiseaux ou les insectes, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES VITRAGES DES BÂTIMENTS. 5. S'ils surviennent pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance a été autorisée par nous : a. le bris des glaces; b. les dommages causés par le vandalisme; c. les pertes ou détériorations causées par le vol ou les tentatives de vol, y compris le vol de matériaux et fournitures destinés à la construction, tant que le bâtiment en construction n est pas terminé et prêt à être occupé. Page 10

42 ASSURANCE DES VOS BIENS BAC 1502 Garantie C NOUS COUVRONS les risques ci-dessous pouvant directement atteindre les biens assurés, sous réserve des exclusions et limitations de cette assurance : 1. L'incendie ou la foudre. 2. Les explosions. 3. La fumée occasionnée par une anomalie soudaine dans le fonctionnement d'un appareil de chauffage ou de cuisson sur les lieux assurés. NOUS NE COUVRONS PAS : La fumée s'échappant d'un foyer. 4. Le choc d'objets tombant sur l'extérieur d'un bâtiment. 5. Le choc de véhicules terrestres ou d'aéronefs. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages occasionnés aux animaux. 6. Les émeutes. 7. Le vandalisme. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages : survenant pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance a été autorisée par nous. 8. Les dégâts d eau. 9. La grêle ou les tempêtes de vent. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages causés : aux parties intérieures des bâtiments ou à leur contenu par le vent, la grêle ou la pluie, À MOINS QUE ce ne soit du fait et en conséquence immédiate d'une ouverture pratiquée par la tempête au cours de laquelle ces dommages surviennent; aux antennes extérieures de radio, de télévision ou de communications (notamment les antennes paraboliques) ou à leurs accessoires; par le poids, la pression ou la fonte de la neige ou de la glace ou par les vagues ou l'inondation, que ce soit ou non sous l'effet du vent. 10. Les accidents de transport, à savoir la collision, le versement, le déraillement, l'échouement ou la submersion des véhicules motorisés, des remorques attelées à des véhicules motorisés, ou des véhicules de transport public, ayant les biens assurés à leur bord. Page 11

43 BAC 1502 ASSURANCE DE VOS BIENS NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages : survenant dans une caravane qui vous appartient; atteignant les bateaux ou leurs garnitures, accessoires, équipements ou moteurs. 11. Le vol ou les tentatives de vol. NOUS NE COUVRONS PAS : Les sinistres : survenant à tout endroit (AUTRE QUE VOTRE HABITATION PRINCIPALE OU LA RÉSIDENCE DES ÉLÈVES OU ÉTUDIANTS) dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant, À MOINS QUE VOUS N'Y HABITIEZ TEMPORAIREMENT AU MOMENT DU SINISTRE; ayant pour auteur un locataire ou toute personne vivant sous son toit et atteignant les biens dont ils ont l'usage; atteignant toute partie d'une habitation en cours de construction, les biens se trouvant sur les lieux d'une telle habitation ou les matériaux et fournitures destinés à la construction, tant que celle-ci n'est pas terminée et l'habitation prête à occuper; survenant pendant que le bâtiment est vacant, même si la vacance a été autorisée par nous; atteignant les animaux. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les sinistres survenant pendant que votre habitation est, à votre connaissance, vacante depuis plus de 30 jours consécutifs. 2. Les conséquences : a. d'un accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, ou d'une explosion nucléaire, SAUF LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSÉQUENCE DIRECTE DE L'INCENDIE, DE LA FOUDRE OU DE L'EXPLOSION DE GAZ NATUREL, DE GAZ DE HOUILLE OU DE GAZ MANUFACTURÉ; b. de toute contamination imputable à une substance radioactive. 3. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 4. Les pertes, dommages ou frais occasionnés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le terrorisme ou par quelque activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces pertes, dommages ou frais sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. Page 12

44 ASSURANCE DES VOS BIENS BAC 1502 La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages causés aux biens assurés directement par l incendie ou l explosion. 5. Les constructions, qu elles soient occupées par l Assuré ou par des tiers, utilisées en tout ou en partie : a. pour des activités professionnelles, y compris l agriculture, non déclarées aux Conditions particulières; b. pour des activités illégales ou criminelles. 6. Les conséquences directes ou indirectes de dispositions légales visant soit le zonage, soit la démolition, la réparation ou la construction d'immeubles et s'opposant à la remise en état à l'identique. 7. Les dommages causés aux biens meubles au cours d'une opération effectuée sur eux, notamment les travaux entraînant l'application de la chaleur. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert, à d'autres biens par voie de conséquence. 8. Les biens illégalement acquis ou détenus. 9. Les biens légalement confisqués ou saisis. 10. Les biens se trouvant à des foires, des expositions ou des salons en vue de leur exposition ou de leur vente, notamment les échantillons et les marchandises. 11. Les sinistres imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles d'un Assuré. La présente exclusion n'est cependant pas opposable aux Assurés qui ne sont ni auteurs ni complices de ces actes ou fautes. 12. Les dommages causés par la pollution, c'est-à-dire les conséquences de l'émission, du rejet, de l'échappement ou de la dispersion des polluants ou de toute menace d'émission, de rejet, d'échappement ou de dispersion des polluants. 13. Les dommages causés directement ou indirectement aux biens assurés par les mouvements du sol, entre autres : a. les tremblements de terre et les avalanches, les éboulements et les glissements de terrain, les éruptions volcaniques et les raz-de-marée; b. les mouvements causés par l expansion, la dilatation, la contraction ou la compression, en conséquence notamment du gel et du dégel du sol; c. les mouvements causés par le renflement, le gondolage ou le fendillement, notamment sous l effet du froid ou de la chaleur ou de l assèchement ou de l irrigation du sol. 14. Les dommages causés aux piscines, spas, saunas extérieurs ou à leur équipement. 15. Les dégâts d eau causés : a. par les fuites ou les débordements se produisant de façon continue ou répétée ou par les infiltrations; b. par les fuites, les refoulements ou les débordements d égouts, de puisards, de fosses septiques, de fosses de retenue, de bassins de captation, de drains français, de gouttières et de tuyaux de descente pluviale ou de colonnes pluviales; Page 13

45 BAC 1502 ASSURANCE DE VOS BIENS c. pendant la saison normale de chauffage, par le gel des installations sanitaires, de chauffage, d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau, des piscines, des spas, des saunas et de leur équipement situés à l intérieur : d un bâtiment non chauffé; d un bâtiment chauffé si les lieux assurés sont inoccupés depuis plus de 4 jours consécutifs, à moins que vous n ayez pris la précaution : soit de demander à une personne compétente de venir chez vous chaque jour pour s assurer que le chauffage fonctionne; soit de couper l eau et de vidanger toutes les installations et tous les appareils. Le bris par le gel des installations ou des biens énumérés ci-dessus est couvert si l'une ou l'autre des mesures de précaution susdites a été prise. d. par la pénétration ou l infiltration des eaux naturelles (souterraines ou de surface) à travers, notamment, les murs ou ouvertures des caves, les fondations, le sol des caves ou les trottoirs, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; e. par la pénétration ou l infiltration de la pluie ou de la neige par les toits ou les murs, ainsi que par leurs ouvertures, notamment les portes et les fenêtres, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; f. pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance est autorisée par nous. 16. Les dommages causés : a. avant, pendant ou après la survenance d une inondation qui atteint lieux assurés, étant précisé que par inondation on entend notamment les vagues, la marée, les raz-de-marée, la crue des eaux ainsi que le débordement de tout cours d eau, étendue ou masse d eau naturelle ou artificielle. b. par le choc des objets transportés par l eau. 17. Les dommages causés aux biens par l usure normale, la détérioration graduelle, les défectuosités, les pannes ou dérèglements mécaniques, électroniques ou électriques, la rouille, la corrosion, l humidité, les températures excessives, la pourriture sèche ou humide, les champignons ou les spores. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert à d autres biens par voie de conséquence. 18. Les dommages subis par les biens à l origine du sinistre, notamment lorsque celui-ci résulte du bris, du vice propre ou de la nature du bien. 19. Les pertes ou dommages occasionnés : a. aux données; b. directement ou indirectement par un problème de données. La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages directement causés aux biens assurés par l incendie, l explosion ou la fumée provoqués par un problème de données. Page 14

46 ASSURANCE DES VOS BIENS BAC 1502 LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT Nous vous versons par sinistre une indemnité correspondant aux dommages couverts, sans toutefois dépasser votre intérêt dans les biens atteints ni le montant de garantie applicable. Les montants de garantie ne sont pas réduits du montant des indemnités versées; vous restez donc couvert, après chaque sinistre, pour les mêmes montants qu'avant. Dans le cas où un bien fait l objet de plusieurs limitations, seule la plus basse s applique. Dans le cadre de la présente partie, seul l'assuré désigné a le droit de nous poursuivre. Franchise Il s'agit d'un montant restant à votre charge en cas de sinistre. Ce montant est stipulé aux Conditions particulières. Bâtiment d'habitation et dépendances Dans le cas des dommages au bâtiment d'habitation ou aux dépendances, nous vous indemniserons selon l'une des trois possibilités ci-dessous, à savoir : 1. La valeur au jour du sinistre; à concurrence du montant de garantie; la valeur au jour du sinistre s'établit en fonction du coût du remplacement sous déduction de la dépréciation, celle-ci étant notamment déterminée selon l'état des biens, leur valeur de revente et leur durée normale. 2. La valeur à neuf, c'est-à-dire le coût de la reconstruction du bâtiment d habitation et de ses dépendances ou, s'il est moins élevé, celui de leur réparation, sans déduction pour la dépréciation, à concurrence du montant de garantie. Cette garantie s'exerce aux conditions suivantes : a. Les réparations ou la reconstruction doivent être effectuées avec des matériaux de qualité semblable, sur l'emplacement du bâtiment sinistré et dans des délais raisonnables après le sinistre. b. L'affectation du bâtiment doit être la même qu'avant le sinistre. c. Dans tous les cas, nous ne vous indemniserons que dans la proportion existant entre le montant de garantie et 80 % de la valeur à neuf au jour du sinistre, sans dépasser le coût effectif des travaux. 3. La valeur à neuf garantie (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES), c'est-à-dire le coût effectif de la réparation ou de la reconstruction, À CONCURRENCE DE 125 % DU MONTANT DE GARANTIE. Cette garantie s'exerce aux conditions suivantes et ne s applique qu au bâtiment d habitation : a. Le montant de garantie du bâtiment d'habitation qui figure aux Conditions particulières doit correspondre à 100 % de la valeur à neuf calculée à l'aide d'un guide d'évaluation accepté par nous. b. Les réparations ou la reconstruction doivent être effectuées avec des matériaux de qualité semblable, sur l'emplacement du bâtiment sinistré et dans des délais raisonnables après le sinistre. Page 15

47 BAC 1502 ASSURANCE DE VOS BIENS c. L'affectation du bâtiment doit être la même qu'avant le sinistre. d. Vous devez nous aviser dans les 30 jours suivant le début des travaux de tout rajout ou de toute transformation ayant pour effet d'augmenter d'au moins $ la valeur à neuf du bâtiment d'habitation. Si vous n'avez pas droit à la valeur à neuf ou à la valeur à neuf garantie, le règlement se limitera à la valeur au jour du sinistre. Biens meubles Dans le cas des dommages aux biens meubles, nous vous indemniserons, à concurrence du montant de garantie, selon l'une des deux possibilités ci-dessous, à savoir : 1. La valeur au jour du sinistre; la valeur au jour du sinistre s'établit en fonction du coût du remplacement sous déduction de la dépréciation, celle-ci étant notamment déterminée selon l'état des biens, leur valeur de revente et leur durée normale. 2. La valeur à neuf (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES), c'est-à-dire le coût, au jour du sinistre, du remplacement ou, s'il est moins élevé, celui de la réparation à l'aide de biens neufs de mêmes nature et qualité, sans déduction pour la dépréciation. Cette garantie s'exerce aux conditions suivantes : a. Les biens sinistrés doivent avoir été en état de répondre à leur destination première, lors du sinistre; b. Les biens sinistrés doivent être réparés ou remplacés par vous dans des délais raisonnables après le sinistre. LA VALEUR À NEUF NE S'APPLIQUE PAS : aux objets qui, de par leur nature même, ne peuvent être remplacés par un objet neuf, notamment les antiquités, objets d art, peintures et sculptures; aux objets dont l âge ou l histoire contribue à leur valeur, notamment les souvenirs et objets de collection; aux biens qui n ont pas été maintenus en état de fonctionner. Si vous n'avez pas droit à la valeur à neuf, le règlement se limitera à la valeur au jour du sinistre. Page 16

48 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1502 DEUXIÈME PARTIE ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Activités professionnelles, toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière, notamment un commerce, un métier, une profession libérale ou la location d'immeubles. Assuré, outre les personnes assurées au titre de la première partie (voir définition page 3) : Tout utilisateur ou gardien (sauf au cours d'activités professionnelles) dûment autorisé de bateaux ou d'animaux couverts par la présente assurance et vous appartenant. Tout employé de maison dans l'exercice de fonctions se rapportant à des véhicules motorisés ou des remorques couverts par la présente assurance. Si vous décédiez en cours de contrat : chacun de vos représentants légaux, mais uniquement en ce qui concerne les lieux assurés et pendant qu'il en a la garde; toute personne ayant eu la qualité d'assuré avant votre décès et qui continue d'habiter les lieux assurés. Dommages corporels, toute atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que la maladie. Dommages matériels, toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance. Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Employé de maison, toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Lieux assurés Tous lieux où l'assuré désigné aux Conditions particulières ou son conjoint possèdent une demeure réservée à leur propre usage, y compris les résidences secondaires et autres lieux d'habitation, et qui sont déclarés aux Conditions particulières, MAIS NON LES EXPLOITATIONS AGRICOLES NI LES LIEUX UTILISÉS POUR DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES NON COUVERTES PAR AILLEURS (VOIR LIMITATIONS PARTICULIÈRES). Tous lieux occupés temporairement comme résidence, par les élèves ou les étudiants couverts par ce contrat. Tous lieux utilisés temporairement par vous, notamment comme demeure, POURVU que vous n'en soyez pas propriétaire. À la condition qu'ils ne soient couverts par aucun autre contrat, les lieux se trouvant à l intérieur des limites officielles de votre nouvelle habitation principale située au Canada, étant précisé que votre responsabilité est couverte pendant un maximum de 30 jours à compter du moment où Page 17

49 BAC 1502 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS vous en devenez propriétaire ou occupant et que cette période ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. Les lots de sépulture et les caveaux situés au Canada, qu ils soient individuels ou familiaux. Tout terrain vacant, situé au Canada, dont vous êtes propriétaire ou locataire POURVU qu'il ne fasse pas partie d'une exploitation agricole. Tout terrain, situé au Canada, sur lequel un entrepreneur est en train de construire une habitation à un ou deux logements destinée à être occupée par vous. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment, les vapeurs, la suie, les produits chimiques, les pesticides, les herbicides, les déchets, les fumées, ainsi que la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles. Sinistre, tout événement causant des dommages; tous les dommages ayant la même origine seront imputés à un seul et même sinistre, quel que soit le nombre de tiers lésés. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Seuls sont couverts les sinistres qui surviennent pendant que cette assurance est en vigueur. Montants de garantie Les montants de garantie sont stipulés aux Conditions particulières. Ils s'appliquent séparément à chaque Assuré, mais constituent le montant maximum payable par sinistre quel que soit le nombre d'assurés en cause. Garantie E Responsabilité Civile Le montant stipulé pour la garantie E constitue le maximum que nous paierons par sinistre, exception faite des frais visés aux garanties subsidiaires, pour l'ensemble des conséquences pécuniaires des responsabilités ci-dessous. En outre la garantie se limite aux dommages compensatoires. Par conséquent, NOUS NE COUVRONS PAS les sommes qui ne sont pas de nature purement compensatoires, tels les amendes, les pénalités et les dommages punitifs ou exemplaires. Responsabilité Civile de la vie privée 1. NOUS COUVRONS les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages corporels, de dommages matériels, ou de privation de jouissance, involontairement causés à autrui du fait : a. De toute activité de votre vie privée, partout dans le monde. Toutefois si le bâtiment d habitation désigné aux Conditions particulières ne vous sert pas d habitation principale, la garantie se limite uniquement à la propriété, à l entretien ou à l usage des lieux désignés aux Conditions particulières. Page 18

50 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1502 b. Des lieux assurés, y compris la responsabilité de tiers assumée par vous par contrat écrit et se rattachant auxdits lieux sauf en ce qui concerne la responsabilité découlant de tout contrat passé entre vous et une compagnie de chemin de fer. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : a. Les activités de tout Assuré désigné qui n'habite pas les lieux désignés aux Conditions particulières. b. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts. c. Les dommages occasionnés : aux biens dont vous êtes propriétaire, locataire, utilisateur ou occupant; aux biens dont vous avez la garde ou sur lesquels vous avez pouvoir de direction ou de gestion; aux biens meubles ou installations fixes, du fait de travaux effectués sur eux; aux personnes vivant sous votre toit (notamment vous-même), SAUF LES EMPLOYÉS DE MAISON. Responsabilité locative 1. NOUS COUVRONS les conséquences de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages involontairement causés par l'incendie, les explosions, la fumée, les dégâts d'eau, TELS QU'ÉNONCÉS DANS LA PREMIÈRE PARTIE, à des lieux assurés ou à leur contenu, si vous en êtes responsable à titre de locataire ou utilisateur ou du fait : a. Que vous en avez la garde. b. Que vous avez pouvoir de direction ou de gestion sur eux. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages dont vous devez répondre uniquement parce que vous en avez assumé la responsabilité par contrat. Responsabilité patronale 1. NOUS COUVRONS les conséquences de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages corporels involontairement causés à vos employés de maison dans l'exercice de leurs fonctions. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : a. Les dommages subis par vos employés pendant qu'ils sont occupés à faire fonctionner ou entretenir un aéronef dont vous êtes propriétaire ou que vous utilisez ou exploitez. b. La responsabilité qui vous incombe ou que vous avez assumée en vertu d'une loi sur les accidents du travail. Page 19

51 BAC 1502 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS Garanties subsidiaires Si vous êtes poursuivi pour des dommages que nous couvrons au titre de la garantie E, nous prendrons votre défense, entièrement à nos frais. Nous nous réservons cependant le droit d'agir à notre guise en matière d'enquête, de transaction ou de règlement. Nous nous engageons notamment à payer, en supplément du montant de garantie : 1. Tous les frais engagés par nous. 2. Tous les frais taxés contre vous dans le procès couvert au titre de la garantie E. 3. Tous les intérêts accordés par le tribunal sur toute partie du jugement couverte par nous. 4. La prime requise pour fournir, à concurrence du montant de garantie, tout cautionnement nécessaire à l'obtention d'une mainlevée si vos biens sont saisis, et celle de tout cautionnement requis pour aller en appel relativement à une action contestée par nous dans le cadre de notre garantie, mais nous ne nous engageons pas à fournir ces cautionnements. 5. Tous les frais engagés par vous pour des soins médicaux et chirurgicaux dont des tiers auront eu besoin immédiatement après un sinistre couvert. 6. Les frais que vous aurez raisonnablement engagés à notre demande, MAIS NOUS NE VOUS DÉDOMMAGERONS PAS POUR LE REVENU QUE VOUS POURRIEZ AVOIR PERDU. Garantie F Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques Nous nous engageons à payer volontairement, et ce même en l'absence de toute responsabilité de votre part, les frais ci-après s'ils sont engagés, dans l'année suivant l'accident les ayant occasionnés, par ou pour la victime d'un accident causé par vous ou survenant du fait des lieux assurés. NOUS COUVRONS au titre de cette garantie les soins infirmiers et les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d'hôpital, d'ambulance et d'obsèques. NOUS NE COUVRONS PAS : Les frais : a. faisant l'objet d'une autre assurance, privée ou d'état; b. payables en vertu de toute loi sur les accidents du travail; c. des personnes vivant sous votre toit (notamment vous-même), SAUF VOS EMPLOYÉS DE MAISON; d. des victimes de dommages volontairement occasionnés par vous ou à votre instigation; e. des victimes d'accidents survenus du fait de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts aux limitations particulières ci-après. Le montant de garantie stipulé aux Conditions particulières représente le maximum payable par victime du fait d'un sinistre donné. Page 20

52 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1502 Formalités en cas de sinistre A. Vous serez tenu de faire en sorte que les victimes : 1. Nous soumettent le plus tôt possible leurs demandes d'indemnité par écrit, et, sur notre demande, sous serment. 2. Nous autorisent à obtenir tous renseignements voulus, notamment leurs dossiers médicaux. 3. Se soumettent, à nos frais, à des examens par nos médecins aux intervalles raisonnablement fixés par nous. Les demandes d'indemnités et autorisations ci-dessus pourront être fournies par des personnes agissant au nom des victimes. B. Vous ne pouvez nous intenter de poursuites avant de vous être entièrement conformé aux conditions du contrat ni dans les 60 jours suivant la remise d'une demande d'indemnité en bonne et due forme. Garantie G Règlement volontaire des dommages matériels NOUS COUVRONS au titre de cette garantie et à concurrence du montant stipulé aux Conditions particulières, les dommages matériels occasionnés à des tiers, même en l'absence de toute responsabilité de votre part, y compris les dommages matériels causés intentionnellement par un Assuré âgé de 12 ans ou moins. NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les dommages survenant du fait de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts aux limitations particulières ci-après. 2. Les dommages causés : a. aux biens dont vous ou vos locataires êtes propriétaires ou locataires; b. aux biens assurés au titre de la première partie. 3. La privation de jouissance, la disparition ou le vol. MODALITÉS DE RÈGLEMENT A. Nous basons nos règlements sur le coût véritable, au jour du sinistre, du remplacement ou de la réparation à l'aide de biens de qualité semblable, sans dépasser la valeur au jour du sinistre ni le montant stipulé pour cette garantie aux Conditions particulières. B. De plus, nous nous réservons le droit : 1. De verser nos indemnités en espèces ou d'effectuer nous-mêmes le remplacement ou la réparation. 2. De conclure le règlement avec vous ou avec le propriétaire des biens. 3. De prendre possession des biens dont nous aurons payé la valeur ou que nous aurons remplacés. Page 21

53 BAC 1502 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS C. En cas de sinistre, vous devrez nous soumettre dans un délai de 60 jours (et sous serment si nous vous en faisons la demande) une demande d'indemnité déclarant : 1. Le montant, le lieu, le moment et la cause du sinistre. 2. Les intérêts possédés par toutes personnes dans les biens en cause. 3. La valeur des biens au jour du sinistre. D. Vous devrez aussi, si nous vous en faisons la demande, nous aider à vérifier les dommages. E. Vous ne pouvez nous intenter de poursuites avant de vous être entièrement conformé aux conditions du contrat ni dans les 60 jours suivant la remise d'une demande d'indemnité en bonne et due forme. Limitations particulières A. Bateaux vous appartenant NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire de tout bateau : a. Équipé d'un ou plusieurs moteurs hors-bord, intégrés ou semi-hors-bord, dont la puissance individuelle ou combinée ne dépasse pas 12kW (16 HP). b. D'une longueur hors tout ne dépassant pas 8 mètres (26 pieds). Tous vos autres bateaux ne sont couverts qu'à CONDITION D'ÊTRE DÉCLARÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. Toutefois nous couvrons automatiquement tous les bateaux ayant les mêmes caractéristiques que celles énoncées précédemment et dont vous devenez propriétaire après l'entrée en vigueur de cette assurance mais uniquement pour une période d au plus 14 JOURS et qui ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. B. Bateaux ne vous appartenant pas 1. NOUS VOUS COUVRONS lorsque vous utilisez un bateau qui n'appartient à aucun Assuré pourvu que ce soit avec le consentement du propriétaire. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages causés aux bateaux en question. C. Véhicules motorisés 1. NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire ou utilisateur des véhicules suivants, de leurs remorques et de leurs accessoires : a. Tondeuses à gazon, chasse-neige ou tracteurs de jardin d'au plus 19kW (25 HP), utilisés sur votre propriété ou, pourvu que ce soit à titre gratuit, occasionnellement en dehors de celle-ci. b. Chariots de golf télécommandés. c. Voiturettes de golf à moteur utilisées en tant que telles sur les terrains de golf. d. Fauteuils roulants à moteur. Page 22

54 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC NOUS NE COUVRONS PAS : D. Remorques Les dommages causés aux véhicules ne vous appartenant pas. NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire ou utilisateur d'une remorque (ou de son équipement) qui n'est ni attelée à un véhicule motorisé ni transportée sur un tel véhicule. E. Activités professionnelles NOUS COUVRONS les conséquences : a. Des activités qui, bien qu'exercées au cours d'activités professionnelles, sont quand même étrangères à celles-ci. b. Des activités professionnelles temporaires ou à temps partiel de tout Assuré de moins de 21 ans. c. De l'utilisation accessoire par vous d'une partie de votre demeure pour vos activités professionnelles POURVU QU'ELLE SOIT DÉCLARÉE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. d. De la location : occasionnelle de votre habitation; en tout ou en partie, de toute habitation d'au plus deux logements dont vous utilisez habituellement une partie comme votre demeure, POURVU QU'AUCUN DE CES LOGEMENTS NE SERVE D'HABITATION À PLUS DE DEUX LOCATAIRES DE CHAMBRES OU PENSIONNAIRES; de locaux servant accessoirement, dans votre demeure, de bureaux, d'écoles ou d'ateliers d'artistes; d'au plus trois places de voitures dans des garages ou trois stalles dans des écuries; d'un bâtiment d'habitation ne comportant pas plus de six logements, POURVU QU'IL SOIT DÉCLARÉ AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 2. Les sinistres découlant directement ou indirectement, en tout ou en partie, du terrorisme ou de toute activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces sinistres sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. Page 23

55 BAC 1502 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS 3. Les dommages faisant l'objet d'une assurance de la Responsabilité Civile couvrant le risque nucléaire et consentie à l'assuré par le Pool canadien d'assurance des risques atomiques ou par tout autre groupe d'assureurs, que le montant de ladite assurance soit épuisé ou non. 4. Les conséquences de vos activités professionnelles ou de l'utilisation des lieux assurés pour des activités professionnelles, SAUF DISPOSITIONS EXPRESSÉMENT PRÉVUES AILLEURS DANS CETTE PARTIE. 5. Les conséquences de la prestation ou de l'omission de services professionnels. 6. Les dommages corporels ou matériels découlant : a. de l effacement, de la destruction, de la corruption, du détournement ou d erreurs d interprétation des données; b. d erreurs dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation de données; y compris la privation de jouissance. 7. Les conséquences de la distribution ou de l affichage de données par l intermédiaire d un site Web, d Internet, de réseaux intranet ou extranet ou de tout appareil ou système similaire conçu ou utilisé pour la communication électronique des données. 8. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de tout aéronef ou de lieux affectés à l'atterrissage d'aéronefs, notamment les aéroports, et des activités s'y rattachant. 9. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts dans cette partie. 10. La responsabilité afférente à tout bateau ou véhicule motorisé désignés comme couverts dans cette partie lorsqu ils sont : a. utilisés pour le transport à titre onéreux; b. utilisés dans le cadre d activités professionnelles; c. utilisés dans une course ou une épreuve de vitesse ou d habileté; d. loués à des tiers; e. utilisés sans le consentement du propriétaire. 11. Le risque de pollution, c'est-à-dire les conséquences de l'émission, du rejet, de l'échappement ou de la dispersion des polluants ou de toute menace d'émission, de rejet, d'échappement ou de dispersion des polluants. 12. Les conséquences d'attentats à la pudeur, d'agressions sexuelles, de harcèlements sexuels, de châtiments corporels ou de mauvais traitements dont un Assuré est l'auteur ou l'instigateur ou qui sont commis avec le consentement exprès ou tacite d'un Assuré. 13. Les conséquences d écrits ou de paroles à caractère diffamatoire, dépréciateurs ou violant le droit à la vie privée. 14. Les conséquences de maladies transmises par un Assuré. Page 24

56 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC Les dommages imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles d'un Assuré. La présente exclusion n'est cependant pas opposable aux Assurés qui ne sont ni auteurs ni complices de ces actes ou fautes. ASSURANCES MULTIPLES Si vous avez d'autres assurances, et même si elles ne sont valables qu'en l'absence du présent contrat, ce dernier ne vous couvre qu'en complément de leurs montants de garantie. Page 25

57 BAC 1502 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON Nous accordons cette garantie à tous vos employés de maison occasionnels. En ce qui concerne les employés de maison permanents, la garantie n'est accordée que SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Assuré, chacune des personnes répondant à la définition de ce terme dans la deuxième partie du contrat. Employé, tout employé de maison, à savoir toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Indemnité hebdomadaire, les deux tiers du salaire hebdomadaire de l'employé au jour de l'accident sous réserve d'un maximum de 100 $. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. LA GARANTIE PRÉVUE DANS VOTRE CONTRAT A. En cas d'accident occasionnant des dommages corporels à votre employé dans l'exercice de ses fonctions, nous versons les indemnités ci-après, même en l'absence de toute responsabilité de votre part, à condition : 1. Que vous soyez déchargé de toute responsabilité pour l'accident. 2. Que nous soyons substitués dans les droits de l'employé ou de ses ayants droit contre les tiers responsables. B. Nous avons le droit de refuser cette garantie, si votre employé ou ses ayants droit rejettent les indemnités offertes ou vous intentent des poursuites, mais sans que cela diminue nos obligations au titre de l'assurance de vos responsabilités. LES EXCLUSIONS NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les hernies. Page 26

58 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BAC Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 3. Les sinistres découlant directement ou indirectement, en tout ou en partie, du terrorisme ou de toute activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces sinistres sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. 4. Les conséquences de tout accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, d'une explosion nucléaire ou de la contamination imputable à toute substance radioactive. LES INDEMNITÉS Article premier Décès En cas de mort dans les 26 semaines de l'accident, nous payons : 1. Aux personnes entièrement à la charge de l'employé une somme égale à 100 fois l'indemnité hebdomadaire, en plus des sommes payables jusqu'au décès au titre de l'article Les frais d'obsèques, jusqu'à concurrence de 500 $. Art. 2 Incapacité totale temporaire En cas d'incapacité se manifestant dans les 14 jours de l'accident, de manière à complètement empêcher l'employé d'exercer toute activité à but lucratif, nous payons l'indemnité hebdomadaire à concurrence de 26 semaines, étant précisé que si la durée de ladite incapacité est inférieure à six semaines, aucune indemnité n'est payable pour les sept premiers jours. Art. 3 Incapacité totale permanente En cas d'incapacité totale permanente se manifestant dans les 26 semaines de l'accident, de manière à complètement empêcher l'employé d'exercer toute activité à but lucratif, nous payons l'indemnité hebdomadaire pendant une période de 100 semaines, en plus des sommes payables au titre de l'article 2. Art. 4 Infirmité En cas d'accident entraînant dans un délai de 26 semaines une ou des infirmités figurant au Barème ci-après, nous payons l'indemnité hebdomadaire pendant le nombre de semaines indiqué au Barème, sous réserve d'un maximum de 100 semaines, en plus des sommes payables au titre de l'article 2. Vous ne pouvez recevoir à la fois les indemnités du présent article et celles des articles 1 et 3. Page 27

59 BAC 1502 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BARÈME D'INDEMNISATION Infirmité Semaines A. Perte irrémédiable de l'usage : 1. D'un bras, à la hauteur ou au-dessus du coude D'un avant-bras ou d'une main a. Du pouce : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 25 au-dessous de l'articulation de la deuxième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 18 b. De l'index : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 25 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 18 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 12 c. Du médius, de l'annulaire ou de l'auriculaire : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 15 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 15 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 5 4. D'une jambe : à la hauteur ou au-dessus du genou 100 au-dessous du genou D'un pied Du gros orteil : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 15 au-dessous de l'articulation de la deuxième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 8 7. D'un orteil autre que le gros orteil : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 10 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 5 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 3 N.B. L'indemnité pour la perte de plusieurs doigts se limite à 80 semaines. Elle se limite à 35 semaines pour la perte de plusieurs orteils. B. 1. Perte d'un œil ou de la vision d'un œil Perte des deux yeux ou de la vision des deux yeux 100 C. 1. Surdité d'une oreille Surdité des deux oreilles 100 Page 28

60 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BAC 1502 Art. 5 Frais médicaux A. Nous payons aussi : 1. Les soins infirmiers, les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d'hôpital, d'ambulance, ou d'infirmiers ou infirmières autorisés rendus nécessaires par l'accident, sous réserve d'un maximum de $ quant au montant et de 26 semaines à compter de l'accident quant à la durée. 2. La fourniture ou le renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, sous réserve d'un maximum de $ quant au montant et de 52 semaines à compter de l'accident quant à la durée. B. Nous ne couvrons pas : Les frais faisant l'objet d'une autre assurance, privée ou d'état. LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L'employé doit, si nous en faisons la demande : 1. Se laisser examiner par les médecins de notre choix, à nos frais, aux moments et intervalles raisonnablement déterminés par nous. 2. Nous autoriser à obtenir tous renseignements voulus, notamment les rapports médicaux. Si l'employé décède des suites d'un accident, nous nous réservons le droit de faire pratiquer une autopsie avant de verser les indemnités. Page 29

61 Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1503 Mars 2003

62 BAC 1503 PROPRIÉTAIRE OCCUPANT FORMULE TOUS RISQUES «SAUF» Objet du contrat Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous couvrons contre les risques définis ou énumérés ci-après et auxquels vous êtes généralement exposé en tant que propriétaire occupant de votre maison. L'assurance ne pouvant être une cause de bénéfice, elle ne vous garantit que dans la limite de vos pertes réelles ou de celles dont vous êtes responsable. Présentation de votre contrat Première partie : Assurance de vos biens Cette première partie couvre votre maison, ses dépendances et vos biens meubles, de même que les frais de subsistance supplémentaires et/ou la valeur locative de votre maison et des logements qui en font partie, en cas de sinistre les rendant inhabitables. Deuxième partie : Assurance de vos responsabilités Cette partie vous couvre contre les réclamations que des tiers pourraient vous présenter en raison de dommages survenant du fait de votre maison ou de son contenu ou des activités de votre vie privée. Garantie supplémentaire : Indemnisation volontaire des employés de maison Cette garantie couvre vos employés occasionnels en cas d'accident survenant dans l'exercice de leurs fonctions et leur causant des dommages corporels. AVERTISSEMENT Ce contrat comporte certaines exclusions, limitations et restrictions. Nous les avons clairement indiquées. Lisez-les avec attention.

63 BAC 1503 TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE ASSURANCE DE VOS BIENS...3 QUELQUES DÉFINITIONS...3 LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT...5 Garantie A Bâtiment d'habitation...5 Garantie B Dépendances...5 Garantie C Biens meubles (contenu)...5 Limitations particulières...6 Garantie D Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative...8 Garanties complémentaires...8 LES RISQUES COUVERTS...10 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES...10 LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT...14 Franchise...14 Bâtiment d habitation et dépendances...14 Biens meubles...15 DEUXIÈME PARTIE ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS...16 QUELQUES DÉFINITIONS...16 LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT...17 Garantie E Responsabilité civile...17 Garanties subsidiaires...19 Garantie F Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques...19 Formalités en cas de sinistre...20 Garantie G Règlement volontaire des dommages matériels...20 MODALITÉS DE RÈGLEMENT...20 Limitations particulières...21 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES...22 ASSURANCES MULTIPLES...24 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON...25 QUELQUES DÉFINITIONS...25 LA GARANTIE PRÉVUE DANS VOTRE CONTRAT...25 LES EXCLUSIONS...25 LES INDEMNITÉS...26 Article premier Décès...26 Art. 2 Incapacité totale temporaire...26 Art. 3 Incapacité totale permanente...26 Art. 4 Infirmité...26 Art. 5 Frais médicaux...28 LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES...28

64 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1503 PREMIÈRE PARTIE ASSURANCE DE VOS BIENS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Activités professionnelles, toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière, notamment un commerce, un métier, une profession libérale ou la location d'immeubles. Assuré, l'assuré désigné aux Conditions particulières et : pourvu qu'ils vivent sous son toit son conjoint; les membres de sa famille; les membres de la famille de son conjoint; les personnes âgées de moins de 21 ans à sa garde ou à celle des autres personnes ci-dessus; Étant précisé qu on entend par «conjoint» une personne qui est liée par un mariage ou une union civile et qui cohabite avec la personne à laquelle elle est liée; une personne qui fait vie commune avec une autre personne de sexe opposé ou de même sexe et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans; ou dans les cas suivants, depuis au moins un an un enfant est né ou est à naître de leur union; elles ont conjointement adopté un enfant; l une d elles a adopté un enfant de l autre. même s'il réside temporairement hors de l'habitation principale, tout élève ou étudiant à la charge de l'assuré désigné ou de son conjoint. Est considérée comme élève ou étudiant toute personne inscrite dans un établissement d'enseignement et y poursuivant effectivement des études à temps plein. Autorités civiles, les autorités telles que définies par une loi ou un règlement, notamment la Loi sur la sécurité civile. Champignons, non seulement tous organismes appartenant au règne des champignons, notamment les formes inférieures telles que les moisissures et les levures, qu ils soient ou non allergènes, pathogènes ou toxinogènes, mais aussi les substances, vapeurs ou gaz de toute nature produits ou libérés par les champignons ou leurs spores, ainsi que les toxines, allergènes et agents pathogènes qui découlent de ces substances, vapeurs ou gaz. Collection, la réunion de plusieurs objets de même nature ayant un rapport entre eux. Dépendances, les annexes de l'habitation qui sont séparées de celle-ci par un espace entièrement libre, ou qui n'ont avec le bâtiment d'habitation aucun autre lien qu'une clôture ou un raccord (électrique ou autre). Page 3

65 BAC 1503 ASSURANCE DE VOS BIENS Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Employé de maison, toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Fosse de retenue ou bassin de captation, un bassin servant à emmagasiner temporairement un volume soudain des eaux de surface, pluviales ou souterraines avant de les distribuer dans le système d évacuation. Frais de subsistance supplémentaires, les frais que vous devez engager en plus de vos frais ordinaires pour maintenir votre niveau de vie habituel et celui des personnes qui vivent sous votre toit, y compris vos frais de déménagement. Installations sanitaires, les canalisations d alimentation en eau, de distribution et d évacuation d eau des lieux assurés situées entre les points de raccordement aux systèmes publics ou privés, ainsi que les appareils et équipements reliés à ces canalisations. Lieux assurés, les lieux se trouvant à l'intérieur des limites officielles du terrain de l'habitation principale désignée aux Conditions particulières ainsi que les lieux occupés à titre de résidence par des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment, les vapeurs, la suie, les produits chimiques, les pesticides, les herbicides, les déchets, les fumées, ainsi que la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles. Porte-monnaie électronique ou argent de plastique, carte qui emmagasine de l argent électroniquement, qui est utilisée comme mode de paiement et qui ne nécessite pas, lors d une opération d achat, de numéro d identification personnel (N.I.P.), de signature ni d autorisation. Problème de données : l effacement, la destruction, la corruption, le détournement ou les erreurs d interprétation de données; toute erreur dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation des données; l incapacité de recevoir, de transmettre ou d utiliser des données. Remorque d équipement, un véhicule qui n a aucun espace pour le chargement et qui ne sert à transporter que l équipement ou la machinerie dont il est muni en permanence. Sinistre, tout événement causant des dommages; tous les dommages ayant la même origine seront imputés à un seul et même sinistre. Spores, les corpuscules reproducteurs ou fragments microscopiques produits ou libérés par les champignons. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. Page 4

66 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1503 Vacant, l'état d'une habitation, vide ou non de son contenu, dont les occupants sont partis sans intention de revenir y habiter, ainsi que celui de toute habitation nouvellement construite entre la fin des travaux et le moment où les occupants y emménagent. Valeur locative, le montant des loyers que vous perdez, étant exclus les frais usuels que vous n avez pas à supporter du fait même du sinistre. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Montants de garantie Chacun de ces montants est stipulé aux Conditions particulières, en regard de l'objet auquel il s'applique. Garantie A Bâtiment d'habitation NOUS COUVRONS : 1. Votre maison elle-même, les annexes qui y sont contiguës, c'est-à-dire en contact avec elle, et, à condition qu'ils soient sur les lieux assurés : a. le matériel extérieur installé en permanence; b. les abris de voitures une fois assemblés. 2. Les matériaux et fournitures se trouvant sur les lieux assurés ou sur des lieux adjacents à ceux-ci et destinés à la construction, la transformation ou la réparation de votre maison ou de ses annexes. 3. Les installations fixes et agencements temporairement enlevés des lieux assurés en vue d'un remisage saisonnier ou d'une réparation, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour le bâtiment. 4. Les arbres, les arbustes, les plantes et les pelouses se trouvant à l extérieur sur les lieux assurés, à concurrence de 5 % du montant stipulé pour le bâtiment, mais UNIQUEMENT : a. contre l'incendie, la foudre, les explosions, le choc de véhicules terrestres ou d'aéronefs, les émeutes, le vandalisme, le vol ou les tentatives de vol aux conditions énoncées sous le titre Les risques couverts; b. à concurrence de 250 $ par arbre, arbuste ou plante, y compris les frais de déblai. Garantie B Dépendances NOUS COUVRONS : Les dépendances situées sur les lieux assurés. Garantie C Biens meubles (contenu) NOUS COUVRONS : Page 5

67 BAC 1503 ASSURANCE DE VOS BIENS 1. Sur les lieux assurés : a. les biens meubles dont vous avez la propriété ou l'usage et qui se trouvent habituellement dans une habitation; b. les biens meubles se trouvant habituellement dans une habitation et appartenant à des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat qui résident temporairement hors de l'habitation principale. Étant précisé que ces biens sont couverts à concurrence de 10 % du montant stipulé aux Conditions particulières avec un minimum de $; c. les fauteuils roulants à moteur, les chariots de golf télécommandés, les bateaux, les remorques d'équipement, les chasse-neige et le matériel de jardin, notamment les tondeuses à gazon; d. les biens meubles appartenant à des colocataires désignés aux Conditions particulières ou à des tiers, autres que des locataires de chambres ou des pensionnaires sans lien de parenté avec vous, et se trouvant dans une partie des lieux occupés par vous, si cela vous convient et à condition que les biens en question ne soient couverts par aucune autre assurance. 2. Hors des lieux assurés : a. vos biens meubles se trouvant temporairement hors des lieux assurés; b. les fauteuils roulants à moteur, les chariots de golf télécommandés, les bateaux, les remorques d'équipement, les chasse-neige et le matériel de jardin, notamment les tondeuses à gazon, se trouvant temporairement hors des lieux assurés; c. si cela vous convient et à condition qu'ils ne soient couverts par aucune autre assurance, les biens d'autrui qui sont en votre possession ou ceux de vos employés de maison qui voyagent pour vous; d. les biens meubles des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour les biens meubles avec un minimum de $, se trouvant temporairement hors des lieux assurés. NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les véhicules motorisés et les remorques autres que ceux désignés ci-dessus, les aéronefs, ni leur équipement, leurs garnitures et leurs accessoires, notamment les appareils d'enregistrement ou de transmission du son ou de l'image pouvant être alimentés par le système électrique du véhicule motorisé ou de l'aéronef. 2. Les biens meubles se trouvant habituellement à tout endroit, AUTRE QUE VOTRE HABITATION PRINCIPALE, dont vous êtes propriétaire. 3. Hors des lieux assurés, les biens se rapportant à des activités professionnelles. Limitations particulières A. LES SOMMES CI-DESSOUS CONSTITUENT LE MAXIMUM QUE NOUS PAIERONS PAR SINISTRE POUR L'ENSEMBLE DES BIENS FAISANT PARTIE D'UNE CATÉGORIE DONNÉE : 1. les valeurs : $; Page 6

68 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC les métaux précieux en lingots, les billets de banque et la monnaie, y compris les porte-monnaie électroniques et l argent de plastique : 200 $; 3. les tracteurs de jardin et les chasse-neige, et leurs accessoires et les remorques d'équipement : $; 4. les bateaux et leurs garnitures, accessoires, équipements et moteurs : $; 5. les logiciels : $; 6. les animaux : $, étant précisé que ceux-ci ne sont couverts que contre les RISQUES DÉSIGNÉS à l'exception du choc de véhicules terrestres ou d'aéronefs; 7. les biens meubles se rapportant à des activités professionnelles, notamment les livres, les outils, les instruments, les vêtements et les marchandises : $. B. LES LIMITATIONS SUIVANTES NE S'APPLIQUENT PAS EN CAS DE SINISTRE IMPUTABLE AUX RISQUES DÉSIGNÉS : 1. les biens se rapportant à la numismatique, telles les collections de monnaie : 100 $; 2. les bijoux, les pierres précieuses ou fines, les perles, les montres, les fourrures et les vêtements garnis de fourrure : $; 3. les manuscrits et les biens se rapportant à la philatélie, telles les collections de timbres : 500 $; 4. les articles en or ou en argent ou plaqués or ou argent, et les articles en étain, ne faisant l'objet d'aucune autre limitation : $; 5. les supports audio et vidéo, notamment les rubans de magnétophone et de magnétoscope, les disques compacts et les disques numériques vidéo : $; 6. les cartes, notamment les cartes représentant des personnalités sportives et artistiques : $; 7. les objets d art, notamment les tableaux, peintures, dessins, gravures, estampes et lithographies y compris leurs encadrements, et les sculptures, statuettes et assemblages, ainsi que les tapis et tapisseries exécutés à la main : $; 8. les collections : $; 9. les bicyclettes et leurs accessoires et équipements, à concurrence de $ par bicyclette. C. RISQUES DÉSIGNÉS 1. L'incendie. 2. La foudre. 3. Les explosions. 4. La fumée occasionnée par une anomalie soudaine dans le fonctionnement d'un appareil de chauffage ou de cuisson sur les lieux assurés. 5. Le choc d'objets tombant sur l'extérieur d'un bâtiment. 6. Le choc de véhicules terrestres ou d'aéronefs. Page 7

69 BAC 1503 ASSURANCE DE VOS BIENS 7. Les émeutes. 8. Le vandalisme. 9. Les dégâts d eau. 10. La grêle ou les tempêtes de vent. 11. Les accidents de transport, à savoir la collision, le versement, le déraillement, l'échouement ou la submersion des véhicules motorisés, des remorques attelées à des véhicules motorisés, ou des véhicules de transport public, ayant les biens assurés à leur bord. Garantie D Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative NOUS COUVRONS : Les frais de subsistance supplémentaires et/ou la perte de la valeur locative supportés par vous, à concurrence du montant stipulé pour la garantie D, lequel s'applique globalement, si votre maison ou toute partie de celle-ci ou de ses dépendances donnée ou offerte en location est rendue inutilisable : a. à cause d'un sinistre couvert ou de réparations nécessitées par un sinistre couvert; b. parce que les autorités civiles interdisent l'accès des lieux assurés directement en raison d'un sinistre couvert ayant atteint des lieux avoisinants, PENDANT UN MAXIMUM DE DEUX SEMAINES; c. parce que l'accès de votre habitation est interdit par suite d'un ordre d'évacuation donné par les autorités civiles directement en raison d'un événement soudain et accidentel survenu au Canada ou aux États-Unis, PENDANT UN MAXIMUM DE DEUX SEMAINES À COMPTER DE L'ORDRE D'ÉVACUATION. L exclusion générale 23 ne s'applique pas à l'alinéa c). Nous vous indemniserons uniquement pendant le temps nécessaire à la remise en état dans des délais raisonnables des lieux sinistrés ou, le cas échéant, pour votre relogement dans une nouvelle habitation permanente. L'expiration de votre assurance ne mettra pas fin à la période d'indemnisation indiquée ci-dessus. Garanties complémentaires A. Sans que les montants de garantie soient pour autant augmentés et sous réserve des limitations et exclusions de cette assurance, NOUS COUVRONS : 1. Frais de déblaiement Les frais d'enlèvement des déblais provenant de biens assurés endommagés par un sinistre couvert. 2. Biens transportés hors des lieux assurés Les biens assurés transportés ailleurs par mesure de précaution à la suite d'un sinistre couvert. Nous vous couvrons alors contre les dommages que ces biens pourraient subir, Page 8

70 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1503 mais uniquement pour une période d'au plus sept jours et qui ne saurait se prolonger au-delà de l expiration du présent contrat. 3. Biens déménagés À la condition qu'ils ne soient couverts par aucun autre contrat : a. Les biens meubles sur les lieux d une habitation située au Canada que vous avez achetée ou louée et qui sera votre nouvelle habitation principale. b. Les biens meubles au cours de leur transport vers votre nouvelle habitation principale. Étant précisé que ces biens sont couverts pendant un maximum de 30 jours à compter du moment où vous commencez à les installer et que cette période ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. 4. Frais de service d'incendie Les frais de tout service d'incendie situé hors de la localité de votre habitation et avec lequel vous avez conclu une entente, en cas de lutte contre un risque couvert sur les lieux de votre habitation, à concurrence de $. 5. Contenu des congélateurs Les dommages directement occasionnés aux aliments contenus dans un congélateur situé à l'intérieur de votre habitation, par un bris mécanique du congélateur ou par une interruption de courant d'origine externe, à concurrence de $. Sont incluses dans cette garantie les dépenses raisonnablement engagées pour préserver ou conserver vos aliments pendant les réparations. Nous ne couvrons pas : Les dommages causés par l interruption du courant par suite du déclenchement du disjoncteur ou du fusible, ni par le débranchement, accidentel ou non, de la source d alimentation du congélateur. 6. Cartes de crédit ou de débit et contrefaçon À concurrence de $ pour la durée du contrat : a. les conséquences pécuniaires de toute obligation pouvant résulter de l'utilisation non autorisée, par une personne autre qu'un Assuré, de cartes de crédit ou de débit émises ou enregistrées à votre nom, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions de l'émission des cartes en question; b. les conséquences pécuniaires de toute obligation pouvant résulter de transactions non autorisées, par une personne autre qu un Assuré, ou de transactions bancaires effectuées par voie électronique, y compris l Internet, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions d accessibilité à ces transactions; c. les pertes résultant du vol de votre carte de guichet automatique, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions de son émission; d. les pertes que vous pouvez subir du fait de la contrefaçon de chèques, de traites ou d'autres effets négociables; Page 9

71 BAC 1503 ASSURANCE DE VOS BIENS e. les pertes occasionnées par l'acceptation en toute bonne foi de faux billets de banque canadiens ou américains. 7. Changement de température Les dommages occasionnés au contenu de votre maison par un changement de température résultant de l'endommagement de celle-ci ou de son équipement par un risque couvert. 8. Modification, réparation ou remplacement des serrures En cas de vol des clés, les frais de remplacement, de modification ou de réparation selon la moins coûteuse de ces possibilités des serrures de l habitation principale, à concurrence de 500 $. 9. Frais de démolition Les frais de démolition et de remise en état de toute partie du bâtiment ou des lieux assurés nécessités par la réparation des appareils, installations ou équipements ayant causé des dégâts d eau couverts. Nous ne couvrons pas : Les frais de démolition ou de remise en état nécessités par la réparation de piscines, de spas, de saunas extérieurs ou de leur équipement, de conduites d eau potable ou d égouts publics. B. Protection contre l'inflation (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) En cas de sinistre couvert, nous augmentons automatiquement les montants de garantie stipulés aux Conditions particulières pour la première partie du contrat d'une somme correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis la dernière fois que ces montants ont été établis. De plus, à chaque anniversaire du présent contrat, nous augmentons automatiquement lesdits montants d'une somme correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis l'entrée en vigueur ou, le cas échéant, depuis le dernier anniversaire du contrat. LES RISQUES COUVERTS NOUS COUVRONS tous les risques pouvant directement atteindre les biens assurés, sous réserve des exclusions et limitations de cette assurance. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les dommages causés aux biens par l usure normale, la détérioration graduelle, les défectuosités, les pannes ou dérèglements mécaniques, électroniques ou électriques, la rouille, la corrosion, l humidité, les températures excessives, la pourriture sèche ou humide, les champignons ou les spores. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert à d autres biens par voie de conséquence. 2. Les dommages subis par les biens à l origine du sinistre, notamment lorsque celui-ci résulte du bris, du vice propre ou de la nature du bien. Page 10

72 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC Le coût des travaux de réfection ou de correction rendus nécessaires par la malfaçon ou des défauts dans les matériaux. 4. Le tassement, l'expansion, la contraction, le mouvement, le renflement, le gondolage ou le fendillement de toute partie du bâtiment. DEMEURENT TOUTEFOIS COUVERTS LES DOMMAGES OCCASIONNÉS PAR VOIE DE CONSÉQUENCE AUX VITRAGES DES BÂTIMENTS. 5. Les marques, les égratignures ni le bris d'articles fragiles ou cassants, SAUF EN CAS DE CHOC DE VÉHICULES TERRESTRES OU D'AÉRONEFS, D'ÉMEUTE, DE VANDALISME, DE GRÊLE, DE TEMPÊTE DE VENT, DE VOL OU DE TENTATIVE DE VOL. 6. Les articles et équipements de sport, en cas de dommages causés par leur utilisation. 7. Les biens se trouvant à des foires, des expositions ou des salons en vue de leur exposition ou de leur vente, notamment les échantillons et marchandises. 8. Les dommages causés : a. aux antennes extérieures de radio, de télévision ou de communications (notamment les antennes paraboliques) ou à leurs accessoires par les tempêtes de vent, par la grêle, par le poids de la neige, de la glace ou d'un mélange de pluie et de neige, ou par leur effondrement; b. aux piscines, spas, saunas extérieurs ou à leur équipement; c. par les animaux nuisibles, notamment la vermine et les rongeurs, les ratons laveurs, les oiseaux ou les insectes, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES VITRAGES DES BÂTIMENTS. 9. Les dégâts d eau causés : a. par les fuites ou les débordements se produisant de façon continue ou répétée ou par les infiltrations; b. par les fuites, les refoulements ou les débordements d égouts, de puisards, de fosses septiques, de fosses de retenue, de bassins de captation, de drains français, de gouttières et de tuyaux de descente pluviale ou de colonnes pluviales; c. pendant la saison normale de chauffage, par le gel des installations sanitaires, de chauffage, d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau, des piscines, des spas, des saunas et de leur équipement situés à l intérieur : d un bâtiment non chauffé; d un bâtiment chauffé si les lieux assurés sont inoccupés depuis plus de 4 jours consécutifs, à moins que vous n ayez pris la précaution : soit de demander à une personne compétente de venir chez vous chaque jour pour s assurer que le chauffage fonctionne; soit de couper l eau et de vidanger toutes les installations et tous les appareils. Le bris par le gel des installations ou des biens énumérés ci-dessus est couvert si l'une ou l'autre des mesures de précaution susdites a été prise. d. par la pénétration ou l infiltration des eaux naturelles (souterraines ou de surface) à travers, notamment, les murs ou ouvertures des caves, les fondations, le sol des caves Page 11

73 BAC 1503 ASSURANCE DE VOS BIENS ou les trottoirs, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; e. par la pénétration ou l infiltration de la pluie ou de la neige par les toits ou les murs, ainsi que par leurs ouvertures, notamment les portes et les fenêtres, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert. 10. Les dommages causés : a. avant, pendant ou après la survenance d une inondation qui atteint les lieux assurés, étant précisé que par inondation on entend notamment les vagues, la marée, les raz-de-marée, la crue des eaux ainsi que le débordement de tout cours d eau, étendue ou masse d eau naturelle ou artificielle; b. par le choc des objets transportés par l eau. 11. Les pertes ou détériorations causées par le vol ou les tentatives de vol : a. survenant à tout endroit (AUTRE QUE VOTRE HABITATION PRINCIPALE OU LA RÉSIDENCE DES ÉLÈVES OU ÉTUDIANTS) dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant, À MOINS QUE VOUS N'Y HABITIEZ TEMPORAIREMENT AU MOMENT DU SINISTRE; b. ayant pour auteur un locataire ou toute personne vivant sous son toit et atteignant les biens dont ils ont l'usage; c. atteignant toute partie d'une habitation en cours de construction, les biens se trouvant sur les lieux d'une telle habitation ou les matériaux et fournitures destinés à la construction, tant que celle-ci n'est pas terminée et l'habitation prête à occuper; d. survenant pendant que le bâtiment est vacant, même si la vacance a été autorisée par nous; e. atteignant les animaux. 12. S'ils surviennent pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance a été autorisée par nous : a. le bris des glaces; b. les dommages causés par le vandalisme; c. les dégâts d eau. 13. Les sinistres survenant pendant que votre habitation est, à votre connaissance, vacante depuis plus de 30 jours consécutifs. 14. Les conséquences : a. d'un accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, ou d'une explosion nucléaire, SAUF LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSÉQUENCE DIRECTE DE L'INCENDIE, DE LA FOUDRE OU DE L'EXPLOSION DE GAZ NATUREL, DE GAZ DE HOUILLE OU DE GAZ MANUFACTURÉ; b. de toute contamination imputable à une substance radioactive. 15. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. Page 12

74 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC Les pertes, dommages ou frais occasionnés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le terrorisme ou par quelque activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces pertes, dommages ou frais sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages causés aux biens assurés directement par l incendie ou l explosion. 17. Les constructions, qu elles soient occupées par l Assuré ou par des tiers, utilisées en tout ou en partie : a. pour des activités professionnelles y compris l agriculture, non déclarées aux Conditions particulières; b. pour des activités illégales ou criminelles. 18. Les conséquences directes ou indirectes de dispositions légales visant soit le zonage, soit la démolition, la réparation ou la construction d'immeubles et s'opposant à la remise en état à l'identique. 19. Les dommages causés aux biens meubles au cours d'une opération effectuée sur eux, notamment les travaux entraînant l'application de la chaleur. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert, à d'autres biens par voie de conséquence. 20. Les biens illégalement acquis ou détenus. 21. Les biens légalement confisqués ou saisis. 22. Les sinistres imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles d'un Assuré. La présente exclusion n'est cependant pas opposable aux Assurés qui ne sont ni auteurs ni complices de ces actes ou fautes. 23. Les dommages causés par la pollution, c'est-à-dire les conséquences de l'émission, du rejet, de l'échappement ou de la dispersion des polluants ou de toute menace d'émission, de rejet, d'échappement ou de dispersion des polluants. 24. Les dommages causés directement ou indirectement aux biens assurés par les mouvements du sol, entre autres : a. les tremblements de terre et les avalanches, les éboulements et les glissements de terrain, les éruptions volcaniques et les raz-de-marée; b. les mouvements causés par l expansion, la dilatation, la contraction ou la compression, en conséquence notamment du gel et du dégel du sol; c. les mouvements causés par le renflement, le gondolage ou le fendillement, notamment sous l effet du froid ou de la chaleur ou de l assèchement ou de l irrigation du sol. 25. Les pertes ou dommages occasionnés : a. aux données; b. directement ou indirectement par un problème de données. Page 13

75 BAC 1503 ASSURANCE DE VOS BIENS La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages directement causés aux biens assurés par l incendie, l explosion ou la fumée provoqués par un problème de données. LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT Nous vous versons par sinistre une indemnité correspondant aux dommages couverts, sans toutefois dépasser votre intérêt dans les biens atteints ni le montant de garantie applicable. Les montants de garantie ne sont pas réduits du montant des indemnités versées; vous restez donc couvert, après chaque sinistre, pour les mêmes montants qu'avant. Dans le cas où un bien fait l objet de plusieurs limitations, seule la plus basse s applique. Dans le cadre de la présente partie, seul l'assuré désigné a le droit de nous poursuivre. Franchise Il s'agit d'un montant restant à votre charge en cas de sinistre. Ce montant est stipulé aux Conditions particulières. Bâtiment d habitation et dépendances Dans le cas des dommages au bâtiment d'habitation ou aux dépendances, nous vous indemniserons selon l'une des trois possibilités ci-dessous, à savoir : 1. La valeur au jour du sinistre, à concurrence du montant de garantie; la valeur au jour du sinistre s'établit en fonction du coût du remplacement sous déduction de la dépréciation, celle-ci étant notamment déterminée selon l'état des biens, leur valeur de revente et leur durée normale. 2. La valeur à neuf, c'est-à-dire le coût de la reconstruction du bâtiment d habitation et de ses dépendances ou, s'il est moins élevé, celui de leur réparation sans déduction pour la dépréciation, à concurrence du montant de garantie. Cette garantie s'exerce aux conditions suivantes : a. Les réparations ou la reconstruction doivent être effectuées avec des matériaux de qualité semblable, sur l'emplacement du bâtiment sinistré et dans des délais raisonnables après le sinistre. b. L'affectation du bâtiment doit être la même qu'avant le sinistre. c. Dans tous les cas, nous ne vous indemniserons que dans la proportion existant entre le montant de garantie et 80 % de la valeur à neuf au jour du sinistre, sans dépasser le coût effectif des travaux. 3. La valeur à neuf garantie (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES), c'est-à-dire le coût effectif de la réparation ou de la reconstruction, À CONCURRENCE DE 125 % DU MONTANT DE GARANTIE. Cette garantie s'exerce aux conditions suivantes et ne s applique qu au bâtiment d habitation : a. Le montant de garantie du bâtiment d'habitation qui figure aux Conditions particulières doit correspondre à 100 % de la valeur à neuf courante calculée à l'aide d'un guide d'évaluation accepté par nous. Page 14

76 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1503 b. Les réparations ou la reconstruction doivent être effectuées avec des matériaux de qualité semblable, sur l'emplacement du bâtiment sinistré et dans des délais raisonnables après le sinistre. c. L'affectation du bâtiment doit être la même qu'avant le sinistre. d. Vous devez nous aviser dans les 30 jours suivant le début des travaux de tout rajout ou de toute transformation ayant pour effet d'augmenter d'au moins $ la valeur à neuf du bâtiment d'habitation. Si vous n'avez pas droit à la valeur à neuf ou à la valeur à neuf garantie, le règlement se limitera à la valeur au jour du sinistre. Biens meubles Dans le cas des dommages aux biens meubles, nous vous indemniserons, à concurrence du montant de garantie, selon l'une des deux possibilités ci-dessous, à savoir : 1. La valeur au jour du sinistre; la valeur au jour du sinistre s'établit en fonction du coût du remplacement sous déduction de la dépréciation, celle-ci étant notamment déterminée selon l'état des biens, leur valeur de revente et leur durée normale. 2. La valeur à neuf, c'est-à-dire le coût, au jour du sinistre, du remplacement ou, s'il est moins élevé, celui de la réparation à l'aide de biens neufs de mêmes nature et qualité, sans déduction pour la dépréciation. Cette garantie s'exerce aux conditions suivantes : a. Les biens sinistrés doivent avoir été en état de répondre à leur destination première, lors du sinistre. b. Les biens sinistrés doivent être réparés ou remplacés par vous dans des délais raisonnables après le sinistre. LA VALEUR À NEUF NE S'APPLIQUE PAS : aux objets qui, de par leur nature même, ne peuvent être remplacés par un objet neuf, notamment les antiquités, objets d art, peintures et sculptures; aux objets dont l âge ou l histoire contribue à leur valeur, notamment les souvenirs et objets de collection; aux biens qui n ont pas été maintenus en état de fonctionner. Si vous n'avez pas droit à la valeur à neuf, le règlement se limitera à la valeur au jour du sinistre. Page 15

77 BAC 1503 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS DEUXIÈME PARTIE ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Activités professionnelles, toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière, notamment un commerce, un métier, une profession libérale ou la location d'immeubles. Assuré, outre les personnes assurées au titre de la première partie (voir définition page 3) : Tout utilisateur ou gardien (sauf au cours d'activités professionnelles) dûment autorisé de bateaux ou d'animaux couverts par la présente assurance et vous appartenant. Tout employé de maison dans l'exercice de fonctions se rapportant à des véhicules motorisés ou des remorques couverts par la présente assurance. Si vous décédiez en cours de contrat : chacun de vos représentants légaux, mais uniquement en ce qui concerne les lieux assurés et pendant qu'il en a la garde; toute personne ayant eu la qualité d'assuré avant votre décès et qui continue d'habiter les lieux assurés. Dommages corporels, toute atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que la maladie. Dommages matériels, toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance. Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Employé de maison, toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Lieux assurés Tous lieux où l'assuré désigné aux Conditions particulières ou son conjoint possèdent une demeure réservée à leur propre usage, y compris les résidences secondaires et autres lieux d'habitation, et qui sont déclarés aux Conditions particulières, MAIS NON LES EXPLOITATIONS AGRICOLES NI LES LIEUX UTILISÉS POUR DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES NON COUVERTES PAR AILLEURS (VOIR LIMITATIONS PARTICULIÈRES). Tous lieux occupés temporairement comme résidence, par les élèves ou les étudiants couverts par ce contrat. Tous lieux utilisés temporairement par vous, notamment comme demeure, POURVU que vous n'en soyez pas propriétaire. À la condition qu'ils ne soient couverts par aucun autre contrat, les lieux se trouvant à l intérieur des limites officielles de votre nouvelle habitation principale située au Canada, étant précisé que votre responsabilité est couverte pendant un maximum de 30 jours à compter du moment où Page 16

78 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1503 vous en devenez propriétaire ou occupant et que cette période ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. Les lots de sépulture et les caveaux situés au Canada, qu ils soient individuels ou familiaux. Tout terrain vacant, situé au Canada, dont vous êtes propriétaire ou locataire POURVU qu'il ne fasse pas partie d'une exploitation agricole. Tout terrain, situé au Canada, sur lequel un entrepreneur est en train de construire une habitation à un ou deux logements destinée à être occupée par vous. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment, les vapeurs, la suie, les produits chimiques, les pesticides, les herbicides, les déchets, les fumées, ainsi que la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles. Sinistre, tout événement causant des dommages; tous les dommages ayant la même origine seront imputés à un seul et même sinistre, quel que soit le nombre de tiers lésés. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Seuls sont couverts les sinistres qui surviennent pendant que cette assurance est en vigueur. Montants de garantie Les montants de garantie sont stipulés aux Conditions particulières. Ils s'appliquent séparément à chaque Assuré, mais constituent le montant maximum payable par sinistre quel que soit le nombre d'assurés en cause. Garantie E Responsabilité Civile Le montant stipulé pour la garantie E constitue le maximum que nous paierons par sinistre, exception faite des frais visés aux garanties subsidiaires, pour l'ensemble des conséquences pécuniaires des responsabilités ci-dessous. En outre la garantie se limite aux dommages compensatoires. Par conséquent, nous ne couvrons pas les sommes qui ne sont pas de nature purement compensatoires, tels les amendes, les pénalités et les dommages punitifs ou exemplaires. Responsabilité Civile de la vie privée 1. NOUS COUVRONS les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages corporels, de dommages matériels, ou de privation de jouissance, involontairement causés à autrui du fait : a. De toute activité de votre vie privée, partout dans le monde. Toutefois si le bâtiment d habitation désigné aux Conditions particulières ne vous sert pas d habitation principale, la garantie se limite uniquement à la propriété, à l entretien ou à l usage des lieux désignés aux Conditions particulières. Page 17

79 BAC 1503 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS b. Des lieux assurés, y compris la responsabilité de tiers assumée par vous par contrat écrit et se rattachant auxdits lieux sauf en ce qui concerne la responsabilité découlant de tout contrat passé entre vous et une compagnie de chemin de fer. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : a. Les activités de tout Assuré désigné qui n'habite pas les lieux désignés aux Conditions particulières. b. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts. c. Les dommages occasionnés : aux biens dont vous êtes propriétaire, locataire, utilisateur ou occupant; aux biens dont vous avez la garde ou sur lesquels vous avez pouvoir de direction ou de gestion; aux biens meubles ou installations fixes, du fait de travaux effectués sur eux; aux personnes vivant sous votre toit (notamment vous-même), sauf les EMPLOYÉS DE MAISON. Responsabilité locative 1. NOUS COUVRONS les conséquences de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages involontairement causés par l'incendie, les explosions, la fumée, les dégâts d'eau, TELS QU'ÉNONCÉS DANS LA PREMIÈRE PARTIE, à des lieux assurés ou à leur contenu, si vous en êtes responsable à titre de locataire ou utilisateur ou du fait : a. Que vous en avez la garde. b. Que vous avez pouvoir de direction ou de gestion sur eux. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages dont vous devez répondre uniquement parce que vous en avez assumé la responsabilité par contrat. Responsabilité patronale 1. NOUS COUVRONS les conséquences de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages corporels involontairement causés à vos employés de maison dans l'exercice de leurs fonctions. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : a. Les dommages subis par vos employés pendant qu'ils sont occupés à faire fonctionner ou entretenir un aéronef dont vous êtes propriétaire ou que vous utilisez ou exploitez. b. La responsabilité qui vous incombe ou que vous avez assumée en vertu d'une loi sur les accidents du travail. Page 18

80 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1503 Garanties subsidiaires Si vous êtes poursuivi pour des dommages que nous couvrons au titre de la garantie E, nous prendrons votre défense, entièrement à nos frais. Nous nous réservons cependant le droit d'agir à notre guise en matière d'enquête, de transaction ou de règlement. Nous nous engageons notamment à payer, en supplément du montant de garantie : 1. Tous les frais engagés par nous. 2. Tous les frais taxés contre vous dans le procès couvert au titre de la garantie E. 3. Tous les intérêts accordés par le tribunal sur toute partie du jugement couverte par nous. 4. La prime requise pour fournir, à concurrence du montant de garantie, tout cautionnement nécessaire à l'obtention d'une mainlevée si vos biens sont saisis, et celle de tout cautionnement requis pour aller en appel relativement à une action contestée par nous dans le cadre de notre garantie, mais nous ne nous engageons pas à fournir ces cautionnements. 5. Tous les frais engagés par vous pour des soins médicaux et chirurgicaux dont des tiers auront eu besoin immédiatement après un sinistre couvert. 6. Les frais que vous aurez raisonnablement engagés à notre demande, MAIS NOUS NE VOUS DÉDOMMAGERONS PAS POUR LE REVENU QUE VOUS POURRIEZ AVOIR PERDU. Garantie F Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques Nous nous engageons à payer volontairement, et ce même en l'absence de toute responsabilité de votre part, les frais ci-après s'ils sont engagés, dans l'année suivant l'accident les ayant occasionnés, par ou pour la victime d'un accident causé par vous ou survenant du fait des lieux assurés. NOUS COUVRONS au titre de cette garantie les soins infirmiers et les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d'hôpital, d'ambulance et d'obsèques. NOUS NE COUVRONS PAS : Les frais : a. faisant l'objet d'une autre assurance, privée ou d'état; b. payables en vertu de toute loi sur les accidents du travail; c. des personnes vivant sous votre toit (notamment vous-même), SAUF VOS EMPLOYÉS DE MAISON; d. des victimes de dommages volontairement occasionnés par vous ou à votre instigation; e. des victimes d'accidents survenus du fait de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts aux limitations particulières ci-après. Le montant de garantie stipulé aux Conditions particulières représente le maximum payable par victime du fait d'un sinistre donné. Page 19

81 BAC 1503 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS Formalités en cas de sinistre A. Vous serez tenu de faire en sorte que les victimes : 1. Nous soumettent le plus tôt possible leurs demandes d'indemnité par écrit, et, sur notre demande, sous serment. 2. Nous autorisent à obtenir tous renseignements voulus, notamment leurs dossiers médicaux. 3. Se soumettent, à nos frais, à des examens par nos médecins aux intervalles raisonnablement fixés par nous. Les demandes d'indemnités et autorisations ci-dessus pourront être fournies par des personnes agissant au nom des victimes. B. Vous ne pouvez nous intenter de poursuites avant de vous être entièrement conformé aux conditions du contrat ni dans les 60 jours suivant la remise d'une demande d'indemnité en bonne et due forme. Garantie G Règlement volontaire des dommages matériels NOUS COUVRONS au titre de cette garantie et à concurrence du montant stipulé aux Conditions particulières, les dommages matériels occasionnés à des tiers, même en l'absence de toute responsabilité de votre part, y compris les dommages matériels causés intentionnellement par un Assuré âgé de 12 ans ou moins. NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les dommages survenant du fait de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts aux limitations particulières ci-après. 2. Les dommages causés : a. aux biens dont vous ou vos locataires êtes propriétaires ou locataires; b. aux biens assurés au titre de la première partie. 3. La privation de jouissance, la disparition ou le vol. MODALITÉS DE RÈGLEMENT A. Nous basons nos règlements sur le coût véritable, au jour du sinistre, du remplacement ou de la réparation à l'aide de biens de qualité semblable, sans dépasser la valeur au jour du sinistre ni le montant stipulé pour cette garantie aux Conditions particulières. B. De plus, nous nous réservons le droit : 1. De verser nos indemnités en espèces ou d'effectuer nous-mêmes le remplacement ou la réparation. 2. De conclure le règlement avec vous ou avec le propriétaire des biens. 3. De prendre possession des biens dont nous aurons payé la valeur ou que nous aurons remplacés. Page 20

82 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1503 C. En cas de sinistre, vous devrez nous soumettre dans un délai de 60 jours (et sous serment si nous vous en faisons la demande) une demande d'indemnité déclarant : 1. Le montant, le lieu, le moment et la cause du sinistre. 2. Les intérêts possédés par toutes personnes dans les biens en cause. 3. La valeur des biens au jour du sinistre. D. Vous devrez aussi, si nous vous en faisons la demande, nous aider à vérifier les dommages. E. Vous ne pouvez nous intenter de poursuites avant de vous être entièrement conformé aux conditions du contrat ni dans les 60 jours suivant la remise d'une demande d'indemnité en bonne et due forme. Limitations particulières A. Bateaux vous appartenant NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire de tout bateau : a. Équipé d'un ou plusieurs moteurs hors bord, intégrés ou semi-hors-bord, dont la puissance individuelle ou combinée ne dépasse pas 12kW (16 HP). b. D'une longueur hors tout ne dépassant pas 8 mètres (26 pieds). Tous vos autres bateaux ne sont couverts qu'à CONDITION D'ÊTRE DÉCLARÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. Toutefois nous couvrons automatiquement tous les bateaux ayant les mêmes caractéristiques que celles énoncées précédemment et dont vous devenez propriétaire après l'entrée en vigueur de cette assurance mais uniquement pour une période d au plus 14 JOURS et qui ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. B. Bateaux ne vous appartenant pas 1. NOUS VOUS COUVRONS lorsque vous utilisez un bateau qui n'appartient à aucun Assuré pourvu que ce soit avec le consentement du propriétaire. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages causés aux bateaux en question. C. Véhicules motorisés 1. NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire ou utilisateur des véhicules suivants, de leurs remorques et de leurs accessoires : a. Tondeuses à gazon, chasse-neige ou tracteurs de jardin d'au plus 19kW (25 HP), utilisés sur votre propriété ou, pourvu que ce soit à titre gratuit, occasionnellement en dehors de celle-ci. b. Chariots de golf télécommandés. c. Voiturettes de golf à moteur utilisées en tant que telles sur les terrains de golf. d. Fauteuils roulants à moteur. Page 21

83 BAC 1503 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS 2. NOUS NE COUVRONS PAS : D. Remorques Les dommages causés aux véhicules ne vous appartenant pas. NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire ou utilisateur d'une remorque (ou de son équipement) qui n'est ni attelée à un véhicule motorisé ni transportée sur un tel véhicule. E. Activités professionnelles NOUS COUVRONS les conséquences : a. Des activités qui, bien qu'exercées au cours d'activités professionnelles, sont quand même étrangères à celles-ci. b. Des activités professionnelles temporaires ou à temps partiel de tout Assuré de moins de 21 ans. c. De l'utilisation accessoire par vous d'une partie de votre demeure pour vos activités professionnelles POURVU QU'ELLE SOIT DÉCLARÉE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. d. De la location : occasionnelle de votre habitation; en tout ou en partie, de toute habitation d'au plus deux logements dont vous utilisez habituellement une partie comme votre demeure, POURVU QU'AUCUN DE CES LOGEMENTS NE SERVE D'HABITATION À PLUS DE DEUX LOCATAIRES DE CHAMBRES OU PENSIONNAIRES; de locaux servant accessoirement, dans votre demeure, de bureaux, d'écoles ou d'ateliers d'artistes; d'au plus trois places de voitures dans des garages ou trois stalles dans des écuries; d'un bâtiment d'habitation ne comportant pas plus de six logements, POURVU QU'IL SOIT DÉCLARÉ AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 2. Les sinistres découlant directement ou indirectement, en tout ou en partie, du terrorisme ou de toute activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces sinistres sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. Page 22

84 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC Les dommages faisant l'objet d'une assurance de la Responsabilité Civile couvrant le risque nucléaire et consentie à l'assuré par le Pool canadien d'assurance des risques atomiques ou par tout autre groupe d'assureurs, que le montant de ladite assurance soit épuisé ou non. 4. Les conséquences de vos activités professionnelles ou de l'utilisation des lieux assurés pour des activités professionnelles, SAUF DISPOSITIONS EXPRESSÉMENT PRÉVUES AILLEURS DANS CETTE PARTIE. 5. Les conséquences de la prestation ou de l'omission de services professionnels. 6. Les dommages corporels ou matériels découlant : a. de l effacement, de la destruction, de la corruption, du détournement ou d erreurs d interprétation des données; b. d erreurs dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation de données; y compris la privation de jouissance. 7. Les conséquences de la distribution ou de l affichage de données par l intermédiaire d un site Web, d Internet, de réseaux intranet ou extranet ou de tout appareil ou système similaire conçu ou utilisé pour la communication électronique des données. 8. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de tout aéronef ou de lieux affectés à l'atterrissage d'aéronefs, notamment les aéroports, et des activités s'y rattachant. 9. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts dans cette partie. 10. La responsabilité afférente à tout bateau ou tout véhicule motorisé désignés comme couverts dans cette partie lorsqu ils sont : a. utilisés pour le transport à titre onéreux; b. utilisés dans le cadre d activités professionnelles; c. utilisés dans une course ou une épreuve de vitesse ou d habileté; d. loués à des tiers; e. utilisés sans le consentement du propriétaire. 11. Le risque de pollution, c'est-à-dire les conséquences de l'émission, du rejet, de l'échappement ou de la dispersion des polluants ou de toute menace d'émission, de rejet, d'échappement ou de dispersion des polluants. 12. Les conséquences d'attentats à la pudeur, d'agressions sexuelles, de harcèlements sexuels, de châtiments corporels ou de mauvais traitements dont un Assuré est l'auteur ou l'instigateur ou qui sont commis avec le consentement exprès ou tacite d'un Assuré. 13. Les conséquences d écrits ou de paroles à caractère diffamatoire, dépréciateurs ou violant le droit à la vie privée. 14. Les conséquences de maladies transmises par un Assuré. Page 23

85 BAC 1503 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS 15. Les dommages imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles d'un Assuré. La présente exclusion n'est cependant pas opposable aux Assurés qui ne sont ni auteurs ni complices de ces actes ou fautes. ASSURANCES MULTIPLES Si vous avez d'autres assurances, et même si elles ne sont valables qu'en l'absence du présent contrat, ce dernier ne vous couvre qu'en complément de leurs montants de garantie. Page 24

86 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BAC 1503 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON Nous accordons cette garantie à tous vos employés de maison occasionnels. En ce qui concerne les employés de maison permanents, la garantie n'est accordée que SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Assuré, chacune des personnes répondant à la définition de ce terme dans la deuxième partie du contrat. Employé, tout employé de maison, à savoir toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Indemnité hebdomadaire, les deux tiers du salaire hebdomadaire de l'employé au jour de l'accident sous réserve d'un maximum de 100 $. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. LA GARANTIE PRÉVUE DANS VOTRE CONTRAT A. En cas d'accident occasionnant des dommages corporels à votre employé dans l'exercice de ses fonctions, nous versons les indemnités ci-après, même en l'absence de toute responsabilité de votre part, à condition : 1. Que vous soyez déchargé de toute responsabilité pour l'accident. 2. Que nous soyons substitués dans les droits de l'employé ou de ses ayants droit contre les tiers responsables. B. Nous avons le droit de refuser cette garantie, si votre employé ou ses ayants droit rejettent les indemnités offertes ou vous intentent des poursuites, mais sans que cela diminue nos obligations au titre de l'assurance de vos responsabilités. LES EXCLUSIONS NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les hernies. Page 25

87 BAC 1503 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON 2. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 3. Les sinistres découlant directement ou indirectement, en tout ou en partie, du terrorisme ou de toute activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces sinistres sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. 4. Les conséquences de tout accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, d'une explosion nucléaire ou de la contamination imputable à toute substance radioactive. LES INDEMNITÉS Article premier Décès En cas de mort dans les 26 semaines de l'accident, nous payons : Aux personnes entièrement à la charge de l'employé une somme égale à 100 fois l'indemnité hebdomadaire, en plus des sommes payables jusqu'au décès au titre de l'article 2. Les frais d'obsèques, jusqu'à concurrence de 500 $. Art. 2 Incapacité totale temporaire En cas d'incapacité se manifestant dans les 14 jours de l'accident, de manière à complètement empêcher l'employé d'exercer toute activité à but lucratif, nous payons l'indemnité hebdomadaire à concurrence de 26 semaines, étant précisé que si la durée de ladite incapacité est inférieure à six semaines, aucune indemnité n'est payable pour les sept premiers jours. Art. 3 Incapacité totale permanente En cas d'incapacité totale permanente se manifestant dans les 26 semaines de l'accident, de manière à complètement empêcher l'employé d'exercer toute activité à but lucratif, nous payons l'indemnité hebdomadaire pendant une période de 100 semaines, en plus des sommes payables au titre de l'article 2. Art. 4 Infirmité En cas d'accident entraînant dans un délai de 26 semaines une ou des infirmités figurant au Barème ci-après nous payons l'indemnité hebdomadaire pendant le nombre de semaines indiqué au Barème, sous réserve d'un maximum de 100 semaines, en plus des sommes payables au titre de l'article 2. Vous ne pouvez recevoir à la fois les indemnités du présent article et celles des articles 1 et 3. Page 26

88 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BAC 1503 BARÈME D'INDEMNISATION Infirmité Semaines A. Perte irrémédiable de l'usage : 1. D'un bras, à la hauteur ou au-dessus du coude D'un avant-bras ou d'une main a. Du pouce : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 25 au-dessous de l'articulation de la deuxième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 18 b. De l'index : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 25 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 18 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 12 c. Du médius, de l'annulaire ou de l'auriculaire : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 15 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 15 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 5 4. D'une jambe : à la hauteur ou au-dessus du genou 100 au-dessous du genou D'un pied Du gros orteil : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 15 au-dessous de l'articulation de la deuxième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 8 7. D'un orteil autre que le gros orteil : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 10 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 5 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 3 N.B. L'indemnité pour la perte de plusieurs doigts se limite à 80 semaines. Elle se limite à 35 semaines pour la perte de plusieurs orteils. B. 1. Perte d'un œil ou de la vision d'un œil Perte des deux yeux ou de la vision des deux yeux 100 C. 1. Surdité d'une oreille Surdité des deux oreilles 100 Page 27

89 BAC 1503 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON Art. 5 Frais médicaux A. Nous payons aussi : 1. Les soins infirmiers, les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d'hôpital, d'ambulance, ou d'infirmiers ou infirmières autorisés rendus nécessaires par l'accident, sous réserve d'un maximum de $ quant au montant et de 26 semaines à compter de l'accident quant à la durée. 2. La fourniture ou le renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, sous réserve d'un maximum de $ quant au montant et de 52 semaines à compter de l'accident quant à la durée. B. NOUS NE couvrons PAS : Les frais faisant l'objet d'une autre assurance, privée ou d'état. LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L'employé doit, si nous en faisons la demande : 1. Se laisser examiner par les médecins de notre choix, à nos frais, aux moments et intervalles raisonnablement déterminés par nous. 2. Nous autoriser à obtenir tous renseignements voulus, notamment les rapports médicaux. Si l'employé décède des suites d'un accident, nous nous réservons le droit de faire pratiquer une autopsie avant de verser les indemnités. Page 28

90 Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1506 Mars 2003

91 BAC 1506 LOCATAIRE FORMULE DE BASE Objet du contrat Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous couvrons contre les risques définis ou énumérés ci-après et auxquels vous êtes généralement exposé en tant que locataire. L'assurance ne pouvant être une cause de bénéfice, elle ne vous garantit que dans la limite de vos pertes réelles ou de celles dont vous êtes responsable. Présentation de votre contrat Première partie : Assurance de vos biens Cette première partie couvre vos biens meubles, de même que les frais de subsistance supplémentaires et/ou la valeur locative de votre habitation, en cas de sinistre la rendant inhabitable. Deuxième partie : Assurance de vos responsabilités Cette partie vous couvre contre les réclamations que des tiers pourraient vous présenter en raison de dommages survenant du fait de votre habitation ou de son contenu ou des activités de votre vie privée. Garantie supplémentaire : Indemnisation volontaire des employés de maison Cette garantie couvre vos employés occasionnels en cas d'accident survenant dans l'exercice de leurs fonctions et leur causant des dommages corporels. AVERTISSEMENT Ce contrat comporte certaines exclusions, limitations et restrictions. Nous les avons clairement indiquées. Lisez-les avec attention.

92 BAC 1506 TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE ASSURANCE DE VOS BIENS... 3 QUELQUES DÉFINITIONS... 3 LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT... 5 Garantie C Biens Meubles (Contenu)... 5 Limitations particulières... 6 Garantie D Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative... 7 Garanties complémentaires... 7 LES RISQUES COUVERTS... 9 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT Franchise Biens meubles DEUXIÈME PARTIE ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS QUELQUES DÉFINITIONS LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Garantie E Responsabilité civile Garanties subsidiaires Garantie F Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques Formalités en cas de sinistre Garantie G Règlement volontaire des dommages matériels MODALITÉS DE RÈGLEMENT Limitations particulières LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES ASSURANCES MULTIPLES GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON QUELQUES DÉFINITIONS LA GARANTIE PRÉVUE DANS VOTRE CONTRAT LES EXCLUSIONS LES INDEMNITÉS Article premier Décès Art. 2 Incapacité totale temporaire Art. 3 Incapacité totale permanente Art. 4 Infirmité Art. 5 Frais médicaux LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES... 28

93 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1506 PREMIÈRE PARTIE ASSURANCE DE VOS BIENS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Activités professionnelles, toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière, notamment un commerce, un métier, une profession libérale ou la location d'immeubles. Assuré, l'assuré désigné aux Conditions particulières et : pourvu qu'ils vivent sous son toit son conjoint; les membres de sa famille; les membres de la famille de son conjoint; les personnes âgées de moins de 21 ans à sa garde ou à celle des autres personnes cidessus; Étant précisé qu on entend par «conjoint» une personne qui est liée par un mariage ou une union civile et qui cohabite avec la personne à laquelle elle est liée; une personne qui fait vie commune avec une autre personne de sexe opposé ou de même sexe et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans; ou dans les cas suivants, depuis au moins un an un enfant est né ou est à naître de leur union; elles ont conjointement adopté un enfant; l une d elles a adopté un enfant de l autre. même s'il réside temporairement hors de l'habitation principale, tout élève ou étudiant à la charge de l'assuré désigné ou de son conjoint. Est considérée comme élève ou étudiant toute personne inscrite dans un établissement d'enseignement et y poursuivant effectivement des études à temps plein. Autorités civiles, les autorités telles que définies par une loi ou un règlement, notamment la Loi sur la sécurité civile. Champignons, non seulement tous organismes appartenant au règne des champignons, notamment les formes inférieures telles que les moisissures et les levures, qu ils soient ou non allergènes, pathogènes ou toxinogènes, mais aussi les substances, vapeurs ou gaz de toute nature produits ou libérés par les champignons ou leurs spores, ainsi que les toxines, allergènes et agents pathogènes qui découlent de ces substances, vapeurs ou gaz. Collection, la réunion de plusieurs objets de même nature ayant un rapport entre eux. Dépendances, les annexes de l'habitation qui sont séparées de celle-ci par un espace entièrement libre, ou qui n'ont avec le bâtiment d'habitation aucun autre lien qu'une clôture ou un raccord (électrique ou autre). Page 3

94 BAC 1506 ASSURANCE DE VOS BIENS Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Employé de maison, toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Fosse de retenue ou bassin de captation, bassin servant à emmagasiner temporairement un volume soudain des eaux de surface, pluviales ou souterraines avant de les distribuer dans le système d évacuation. Frais de subsistance supplémentaires, les frais que vous devez engager en plus de vos frais ordinaires pour maintenir votre niveau de vie habituel et celui des personnes qui vivent sous votre toit, y compris vos frais de déménagement. Installations sanitaires, les canalisations d alimentation en eau, de distribution et d évacuation d eau des lieux assurés situées entre les points de raccordement aux systèmes publics ou privés, ainsi que les appareils et équipements reliés à ces canalisations. Lieux assurés, les lieux se trouvant à l'intérieur des limites officielles du terrain de l'habitation principale désignée aux Conditions particulières, ainsi que les lieux occupés à titre de résidence par des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment, les vapeurs, la suie, les produits chimiques, les pesticides, les herbicides, les déchets, les fumées, ainsi que la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles. Porte-monnaie électronique ou argent de plastique, carte qui emmagasine de l argent électroniquement, qui est utilisée comme mode de paiement et qui ne nécessite pas, lors d une opération d achat, de numéro d identification personnel (N.I.P.), de signature ni d autorisation. Problème de données : l effacement, la destruction, la corruption, le détournement ou les erreurs d interprétation de données; toute erreur dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation des données; l incapacité de recevoir, de transmettre ou d utiliser des données. Remorque d équipement, un véhicule qui n a aucun espace pour le chargement et qui ne sert à transporter que l équipement ou la machinerie dont il est muni en permanence. Sinistre, tout événement causant des dommages; tous les dommages ayant la même origine seront imputés à un seul et même sinistre. Spores, les corpuscules reproducteurs ou fragments microscopiques produits ou libérés par les champignons. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. Page 4

95 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1506 Vacant, l'état d'une habitation, vide ou non de son contenu, dont les occupants sont partis sans intention de revenir y habiter, ainsi que celui de toute habitation nouvellement construite entre la fin des travaux et le moment où les occupants y emménagent. Valeur locative, le montant des loyers que vous perdez, étant exclus les frais usuels que vous n avez pas à supporter du fait même du sinistre. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Montants de garantie Chacun de ces montants est stipulé aux Conditions particulières, en regard de l'objet auquel il s'applique. Garantie C Biens Meubles (Contenu) NOUS COUVRONS : 1. Sur les lieux assurés : a. les biens meubles dont vous avez la propriété ou l'usage et qui se trouvent habituellement dans une habitation; b. les biens meubles se trouvant habituellement dans une habitation et appartenant à des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat qui résident temporairement hors de l'habitation principale. Étant précisé que ces biens sont couverts à concurrence de 10 % du montant stipulé aux Conditions particulières avec un minimum de $. c. les fauteuils roulants à moteur, les chariots de golf télécommandés, les bateaux, les remorques d'équipement, les chasse-neige et le matériel de jardin, notamment les tondeuses à gazon; d. les améliorations à l habitation faites ou payées par vous incluant : les arbres, les arbustes, les plantes et les pelouses se trouvant à l extérieur sur les lieux assurés, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour le contenu, mais UNIQUEMENT : contre l'incendie, la foudre, les explosions, le choc de véhicules terrestres ou d'aéronefs, les émeutes, le vandalisme, le vol ou les tentatives de vol (SI LE VOL EST DÉSIGNÉ COMME COUVERT AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES), aux conditions énoncées sous le titre Les risques couverts; à concurrence de 250 $ par arbre, arbuste ou plante, y compris les frais de déblai. e. les biens meubles appartenant à des colocataires désignés aux Conditions particulières ou à des tiers, autres que des locataires de chambres ou des pensionnaires sans lien de parenté avec vous, et se trouvant dans une partie des lieux occupés par vous, si cela vous convient et à condition que les biens en question ne soient couverts par aucune autre assurance. Page 5

96 BAC 1506 ASSURANCE DE VOS BIENS 2. Hors des lieux assurés : À concurrence de 10 % du montant stipulé pour les biens meubles avec un minimum de $ a. vos biens meubles, y compris ceux des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat, se trouvant temporairement hors des lieux assurés; b. les fauteuils roulants à moteur, les chariots de golf télécommandés, les bateaux, les remorques d'équipement, les chasse-neige et le matériel de jardin, notamment les tondeuses à gazon, se trouvant temporairement hors des lieux assurés; c. si cela vous convient et à condition qu'ils ne soient couverts par aucune autre assurance, les biens d'autrui qui sont en votre possession ou ceux de vos employés de maison qui voyagent pour vous. NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les véhicules motorisés et les remorques autres que ceux désignés ci-dessus, les aéronefs, ni leur équipement, leurs garnitures et leurs accessoires, notamment les appareils d'enregistrement ou de transmission du son ou de l'image pouvant être alimentés par le système électrique du véhicule motorisé ou de l'aéronef. 2. Les biens meubles se trouvant habituellement à tout endroit, AUTRE QUE VOTRE HABITATION PRINCIPALE, dont vous êtes propriétaire. 3. Les appareils, meubles et équipements faisant partie intégrante de la maison mobile. 4. Hors des lieux assurés, les biens se rapportant à des activités professionnelles. Limitations particulières LES SOMMES CI-DESSOUS CONSTITUENT LE MAXIMUM QUE NOUS PAIERONS PAR SINISTRE POUR L'ENSEMBLE DES BIENS FAISANT PARTIE D'UNE CATÉGORIE DONNÉE : 1. Quel que soit le risque couvert à l origine du sinistre : a. les valeurs : 500 $; b. les métaux précieux en lingots, les billets de banque et la monnaie, y compris les porte-monnaie électroniques et l argent de plastique : 100 $; c. les tracteurs de jardin et les chasse-neige, leurs accessoires et les remorques d'équipement : $; d. les bateaux et leurs garnitures, accessoires, équipements et moteurs : 500 $; e. les logiciels : 500 $; f. les animaux : $; g. les biens meubles se rapportant à des activités professionnelles, notamment les livres, les outils, les instruments, les vêtements et les marchandises : $. 2. En cas de vol (SI LE VOL EST DÉSIGNÉ COMME COUVERT AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) : Page 6

97 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1506 a. les biens se rapportant à la numismatique, telles les collections de monnaie : 100 $; b. les bijoux, les pierres précieuses ou fines, les perles, les montres, les fourrures et les vêtements garnis de fourrure : $; c. les manuscrits et les biens se rapportant à la philatélie, telles les collections de timbres : 500 $; d. les articles en or ou en argent ou plaqués or ou argent, et les articles en étain, ne faisant l'objet d'aucune autre limitation : $; e. les supports audio et vidéo, notamment les rubans de magnétophone et de magnétoscope, les disques compacts et les disques numériques vidéo : $; f. les cartes, notamment les cartes représentant des personnalités sportives et artistiques : 500 $; g. les objets d art, notamment les tableaux, peintures, dessins, gravures, estampes et lithographies y compris leurs encadrements, et les sculptures, statuettes et assemblages, ainsi que les tapis et tapisseries exécutés à la main : $; h. les collections : $; i. les bicyclettes et leurs accessoires et équipements, à concurrence de 500 $ par bicyclette. Garantie D Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative NOUS COUVRONS : 1. Les frais de subsistance supplémentaires et/ou la perte de la valeur locative supportés par vous, à concurrence du montant stipulé pour la garantie D, lequel s'applique globalement, si votre maison ou toute partie de celle-ci ou de ses dépendances donnée ou offerte en location est rendue inutilisable : a. à cause d'un sinistre couvert ou de réparations nécessitées par un sinistre couvert; b. parce que les autorités civiles interdisent l'accès des lieux assurés directement en raison d'un sinistre couvert ayant atteint des lieux avoisinants, PENDANT UN MAXIMUM DE DEUX SEMAINES. Nous vous indemniserons uniquement pendant le temps nécessaire à la remise en état dans des délais raisonnables des lieux sinistrés ou, le cas échéant, pour votre relogement dans une nouvelle habitation permanente. L'expiration de votre assurance ne mettra pas fin à la période d'indemnisation indiquée ci-dessus. Garanties complémentaires A. Sans que les montants de garantie soient pour autant augmentés et sous réserve des limitations et exclusions de cette assurance, NOUS COUVRONS : 1. Frais de déblaiement Page 7

98 BAC 1506 ASSURANCE DE VOS BIENS Les frais d'enlèvement des déblais provenant de biens assurés endommagés par un sinistre couvert. 2. Biens transportés hors des lieux assurés Les biens assurés transportés ailleurs par mesure de précaution à la suite d'un sinistre couvert. Nous vous couvrons alors contre les dommages que ces biens pourraient subir, mais uniquement pour une période d'au plus sept jours et qui ne saurait se prolonger au-delà de l'expiration du présent contrat. 3. Biens déménagés À la condition qu'ils ne soient couverts par aucun autre contrat : a. Les biens meubles sur les lieux d une habitation située au Canada que vous avez achetée ou louée et qui sera votre nouvelle habitation principale. b. Les biens meubles au cours de leur transport vers votre nouvelle habitation principale. Étant précisé que ces biens sont couverts pendant un maximum de 30 jours à compter du moment où vous commencez à les installer et que cette période ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. 4. Frais de service d'incendie Les frais de tout service d'incendie situé hors de la localité de votre habitation et avec lequel vous avez conclu une entente, en cas de lutte contre un risque couvert sur les lieux de votre habitation, à concurrence de 500 $. 5. Contenu des congélateurs Les dommages directement occasionnés aux aliments contenus dans un congélateur situé à l'intérieur de votre habitation, par un bris mécanique du congélateur ou par une interruption de courant d'origine externe, à concurrence de $. Sont incluses dans cette garantie les dépenses raisonnablement engagées pour préserver ou conserver vos aliments pendant les réparations. Nous ne couvrons pas : Les dommages causés par l interruption du courant par suite du déclenchement du disjoncteur ou du fusible, ni par le débranchement, accidentel ou non, de la source d alimentation du congélateur. 6. Cartes de crédit ou de débit et contrefaçon (SI LE VOL EST DÉSIGNÉ COMME COUVERT AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) À concurrence de $ pour la durée du contrat : a. les conséquences pécuniaires de toute obligation pouvant résulter de l'utilisation non autorisée, par une personne autre qu'un Assuré, de cartes de crédit ou de débit émises ou enregistrées à votre nom, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions de l'émission des cartes en question; b. les conséquences pécuniaires de toute obligation pouvant résulter de transactions non autorisées, par une personne autre qu un Assuré, ou de transactions bancaires effectuées par voie électronique, y compris l Internet, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions d accessibilité à ces transactions; Page 8

99 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1506 c. les pertes résultant du vol de votre carte de guichet automatique, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions de son émission; d. les pertes que vous pouvez subir du fait de la contrefaçon de chèques, de traites ou d'autres effets négociables; e. les pertes occasionnées par l'acceptation en toute bonne foi de faux billets de banque canadiens ou américains. 7. Changement de température Les dommages occasionnés au contenu de votre habitation par un changement de température résultant de l'endommagement de celle-ci ou de son équipement par un risque couvert. 8. Détériorations immobilières consécutives à un vol (SI LE VOL EST DÉSIGNÉ COMME COUVERT AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) Les dommages directement causés au bâtiment d'habitation par le vol ou les tentatives de vol ou le vandalisme commis à la même occasion, à concurrence de 500 $. 9. Frais de démolition Les frais de démolition et de remise en état des améliorations à l habitation faites ou payées par vous nécessités par la réparation des appareils, installations ou équipements ayant causé des dégâts d eau couverts. Nous ne couvrons pas : Les frais de démolition ou de remise en état nécessités par la réparation de piscines, de spas, de saunas extérieurs ou de leur équipement, de conduites d eau potable ou d égouts publics. B. Protection contre l'inflation (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) En cas de sinistre couvert, nous augmentons automatiquement les montants de garantie stipulés aux Conditions particulières pour la première partie du contrat d'une somme correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis la dernière fois que ces montants ont été établis. De plus, à chaque anniversaire du présent contrat, nous augmentons automatiquement lesdits montants d'une somme correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis l'entrée en vigueur ou, le cas échéant, depuis le dernier anniversaire du contrat. LES RISQUES COUVERTS NOUS COUVRONS les risques ci-dessous pouvant directement atteindre les biens assurés, sous réserve des exclusions et limitations de cette assurance : 1. L'incendie ou la foudre. 2. Les explosions. 3. La fumée occasionnée par une anomalie soudaine dans le fonctionnement d'un appareil de chauffage ou de cuisson sur les lieux assurés. Page 9

100 BAC 1506 ASSURANCE DE VOS BIENS NOUS NE COUVRONS PAS : La fumée s'échappant d'un foyer. 4. Le choc d'objets tombant sur l'extérieur d'un bâtiment. 5. Le choc de véhicules terrestres ou d'aéronefs. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages : occasionnés aux animaux; causés par tout véhicule dont vous-même, ou une des personnes vivant sous votre toit ou employée par vous, êtes propriétaire, utilisateur ou exploitant. 6. Les émeutes. 7. Le vandalisme. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages : survenant pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance a été autorisée par nous; causés lors d'un vol (SAUF SI LE VOL EST DÉSIGNÉ COMME COUVERT AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES). 8. Les dégâts d'eau, à savoir les dommages causés par : a. La fuite ou le débordement soudain et accidentel : d eau des conduites publiques d eau potable; d eau ou de vapeur des installations sanitaires, de chauffage, d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau ou des piscines, des spas ou des saunas ou de leur équipement; d eau suite au gel des installations sanitaires, de chauffage d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau ou des piscines, des spas ou des saunas ou de leur équipement situés à l intérieur d un bâtiment chauffé pendant la saison ordinaire de chauffage. b. La pénétration d eau par une ouverture pratiquée de façon soudaine et accidentelle par un risque couvert. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages causés : a. par les fuites ou les débordements se produisant de façon continue ou répétée ou par les infiltrations; Page 10

101 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1506 b. par les fuites, les refoulements ou les débordements d égouts, de puisards, de fosses septiques, de fosses de retenue, de bassins de captation, de drains français, de gouttières et de tuyaux de descente pluviale ou de colonnes pluviales; c. pendant la saison normale de chauffage, par le gel des installations sanitaires, de chauffage, d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau, des piscines, des spas, des saunas et de leur équipement situés à l intérieur : d un bâtiment non chauffé; d un bâtiment chauffé si les lieux assurés sont inoccupés depuis plus de 4 jours consécutifs, à moins que vous n ayez pris la précaution : soit de demander à une personne compétente de venir chez vous chaque jour pour s assurer que le chauffage fonctionne; soit de couper l eau et de vidanger toutes les installations et tous les appareils. Le bris par le gel des installations ou des biens énumérés ci-dessus est couvert si l'une ou l'autre des mesures de précaution susdites a été prise. d. par la pénétration ou l infiltration des eaux naturelles (souterraines ou de surface) à travers, notamment, les murs ou ouvertures des caves, les fondations, le sol des caves ou les trottoirs, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; e. par la pénétration ou l infiltration de la pluie ou de la neige par les toits ou les murs, ainsi que par leurs ouvertures, notamment les portes et les fenêtres, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; f. pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance est autorisée par nous. 9. La grêle ou les tempêtes de vent. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages causés : au contenu de votre habitation par le vent, la grêle ou la pluie, À MOINS QUE ce ne soit du fait et en conséquence immédiate d'une ouverture pratiquée par la tempête au cours de laquelle ces dommages surviennent; aux antennes extérieures de radio, de télévision ou de communications (notamment les antennes paraboliques) ou à leurs accessoires; par le poids, la pression ou la fonte de la neige ou de la glace ou par les vagues ou l'inondation, que ce soit ou non sous l'effet du vent. 10. Les accidents de transport, à savoir la collision, le versement, le déraillement, l'échouement ou la submersion des véhicules motorisés, des remorques attelées à des véhicules motorisés, ou des véhicules de transport public, ayant les biens assurés à leur bord. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages : Page 11

102 BAC 1506 ASSURANCE DE VOS BIENS survenant dans une caravane qui vous appartient; atteignant les bateaux ou leurs garnitures, accessoires, équipements ou moteurs. 11. Le vol ou les tentatives de vol (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES). NOUS NE COUVRONS PAS : Les sinistres : survenant à tout endroit (AUTRE QUE VOTRE HABITATION PRINCIPALE OU LA RÉSIDENCE DES ÉLÈVES OU ÉTUDIANTS) dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant, À MOINS QUE VOUS N'Y HABITIEZ TEMPORAIREMENT AU MOMENT DU SINISTRE; ayant pour auteur un locataire ou toute personne vivant sous son toit et atteignant les biens dont ils ont l'usage; atteignant toute partie d'une habitation en cours de construction, les biens se trouvant sur les lieux d'une telle habitation ou les matériaux et fournitures destinés à la construction, tant que celle-ci n'est pas terminée et l'habitation prête à occuper; survenant pendant que le bâtiment est vacant, même si la vacance a été autorisée par nous; atteignant les animaux. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les sinistres survenant pendant que votre habitation est, à votre connaissance, vacante depuis plus de 30 jours consécutifs. 2. Les conséquences : a. d'un accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, ou d'une explosion nucléaire, SAUF LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSÉQUENCE DIRECTE DE L'INCENDIE, DE LA FOUDRE OU DE L'EXPLOSION DE GAZ NATUREL, DE GAZ DE HOUILLE OU DE GAZ MANUFACTURÉ; b. de toute contamination imputable à une substance radioactive. 3. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 4. Les pertes, dommages ou frais occasionnés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le terrorisme ou par quelque activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces pertes, dommages ou frais sont exclus sans égard à toute autre cause ou de tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages causés aux biens assurés directement par l incendie ou l explosion. Page 12

103 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC Les constructions, qu elles soient occupées par l Assuré ou par des tiers, utilisées en tout ou en partie : a. pour des activités professionnelles y compris l agriculture, non déclarées aux Conditions particulières; b. pour des activités illégales ou criminelles. 6. Les conséquences directes ou indirectes de dispositions légales visant soit le zonage, soit la démolition, la réparation ou la construction d'immeubles et s'opposant à la remise en état à l'identique. 7. Les dommages causés aux biens meubles au cours d'une opération effectuée sur eux, notamment les travaux entraînant l'application de la chaleur. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert, à d'autres biens par voie de conséquence. 8. Les biens illégalement acquis ou détenus. 9. Les biens légalement confisqués ou saisis. 10. Les biens se trouvant à des foires, des expositions ou des salons en vue de leur exposition ou de leur vente, notamment les échantillons et les marchandises. 11. Les sinistres imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles d'un Assuré. La présente exclusion n'est cependant pas opposable aux Assurés qui ne sont ni auteurs ni complices de ces actes ou fautes. 12. Les dommages causés par la pollution, c'est-à-dire les conséquences de l'émission, du rejet, de l'échappement ou de la dispersion des polluants ou de toute menace d'émission, de rejet, d'échappement ou de dispersion des polluants. 13. Les dommages causés directement ou indirectement aux biens assurés par les mouvements du sol, entre autres : a. les tremblements de terre et les avalanches, les éboulements et les glissements de terrain, les éruptions volcaniques et les raz-de-marée; b. les mouvements causés par l expansion, la dilatation, la contraction ou la compression, en conséquence notamment du gel et du dégel du sol; c. les mouvements causés par le renflement, le gondolage ou le fendillement, notamment sous l effet du froid ou de la chaleur ou de l assèchement ou de l irrigation du sol. 14. Les dommages causés aux piscines, spas, saunas extérieurs ou à leur équipement. 15. Les dommages causés : a. avant, pendant ou après la survenance d une inondation qui atteint les lieux assurés, étant précisé que par inondation on entend notamment les vagues, la marée, les raz-de-marée, la crue des eaux ainsi que le débordement de tout cours d eau, étendue ou masse d eau naturelle ou artificielle. b. par le choc des objets transportés par l eau. 16. Les dommages causés aux biens par l usure normale, la détérioration graduelle, les défectuosités, les pannes ou dérèglements mécaniques, électroniques ou électriques, la rouille, la corrosion, l humidité, les températures excessives, la pourriture sèche ou humide, Page 13

104 BAC 1506 ASSURANCE DE VOS BIENS les champignons ou les spores. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert à d autres biens par voie de conséquence. 17. Les dommages subis par les biens à l origine du sinistre, notamment lorsque celui-ci résulte du bris, du vice propre ou de la nature du bien. 18. Les pertes ou dommages occasionnés : a. aux données; b. directement ou indirectement par un problème de données. La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages directement causés aux biens assurés par l incendie, l explosion ou la fumée provoqués par un problème de données. LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT Nous vous versons par sinistre une indemnité correspondant aux dommages couverts, sans toutefois dépasser votre intérêt dans les biens atteints ni le montant de garantie applicable. Les montants de garantie ne sont pas réduits du montant des indemnités versées; vous restez donc couvert, après chaque sinistre, pour les mêmes montants qu'avant. Dans le cas où un bien fait l objet de plusieurs limitations, seule la plus basse s applique. Dans le cadre de la présente partie, seul l'assuré désigné a le droit de nous poursuivre. Franchise Il s'agit d'un montant restant à votre charge en cas de sinistre. Ce montant est stipulé aux Conditions particulières. Biens meubles Dans le cas des dommages aux biens meubles, nous vous indemniserons, à concurrence du montant de garantie, selon l'une des deux possibilités ci-dessous, à savoir : 1. La valeur au jour du sinistre; la valeur au jour du sinistre s'établit en fonction du coût du remplacement sous déduction de la dépréciation, celle-ci étant notamment déterminée selon l'état des biens, leur valeur de revente et leur durée normale. 2. La valeur à neuf (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES), c'est-à-dire le coût, au jour du sinistre, du remplacement ou, s'il est moins élevé, celui de la réparation à l'aide de biens neufs de mêmes nature et qualité, sans déduction pour la dépréciation. Cette garantie s'exerce aux conditions suivantes : a. Les biens sinistrés doivent avoir été en état de répondre à leur destination première, lors du sinistre. b. Les biens sinistrés doivent être réparés ou remplacés par vous dans des délais raisonnables après le sinistre. LA VALEUR À NEUF NE S'APPLIQUE PAS : Page 14

105 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1506 aux objets qui, de par leur nature même, ne peuvent être remplacés par un objet neuf, notamment les antiquités, objets d art, peintures et sculptures; aux objets dont l âge ou l histoire contribue à leur valeur, notamment les souvenirs et objets de collection; aux biens qui n ont pas été maintenus en état de fonctionner. Si vous n'avez pas droit à la valeur à neuf, le règlement se limitera à la valeur au jour du sinistre. Page 15

106 BAC 1506 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS DEUXIÈME PARTIE ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Activités professionnelles, toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière, notamment un commerce, un métier, une profession libérale ou la location d'immeubles. Assuré, outre les personnes assurées au titre de la première partie (voir définition page 3) : Tout utilisateur ou gardien (sauf au cours d'activités professionnelles) dûment autorisé de bateaux ou d'animaux couverts par la présente assurance et vous appartenant. Tout employé de maison dans l'exercice de fonctions se rapportant à des véhicules motorisés ou des remorques couverts par la présente assurance. Si vous décédiez en cours de contrat : chacun de vos représentants légaux, mais uniquement en ce qui concerne les lieux assurés et pendant qu'il en a la garde; toute personne ayant eu la qualité d'assuré avant votre décès et qui continue d'habiter les lieux assurés. Dommages corporels, toute atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que la maladie. Dommages matériels, toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance. Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Employé de maison, toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Lieux assurés Tous lieux où l'assuré désigné aux Conditions particulières ou son conjoint possèdent une demeure réservée à leur propre usage, y compris les résidences secondaires et autres lieux d'habitation, et qui sont déclarés aux Conditions particulières, MAIS NON LES EXPLOITATIONS AGRICOLES NI LES LIEUX UTILISÉS POUR DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES NON COUVERTES PAR AILLEURS (VOIR LIMITATIONS PARTICULIÈRES). Tous lieux occupés temporairement comme résidence, par les élèves ou les étudiants couverts par ce contrat. Tous lieux utilisés temporairement par vous, notamment comme demeure, POURVU que vous n'en soyez pas propriétaire. À la condition qu'ils ne soient couverts par aucun autre contrat, les lieux se trouvant à l intérieur des limites officielles de votre nouvelle habitation principale située au Canada, étant précisé que votre responsabilité est couverte pendant un maximum de 30 jours à compter du moment où Page 16

107 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1506 vous en devenez propriétaire ou occupant et que cette période ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. Les lots de sépulture et les caveaux situés au Canada, qu ils soient individuels ou familiaux. Tout terrain vacant, situé au Canada, dont vous êtes propriétaire ou locataire POURVU qu'il ne fasse pas partie d'une exploitation agricole. Tout terrain, situé au Canada, sur lequel un entrepreneur est en train de construire une habitation à un ou deux logements destinée à être occupée par vous. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment, les vapeurs, la suie, les produits chimiques, les pesticides, les herbicides, les déchets, les fumées, ainsi que la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles. Sinistre, tout événement causant des dommages; tous les dommages ayant la même origine seront imputés à un seul et même sinistre, quel que soit le nombre de tiers lésés. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Seuls sont couverts les sinistres qui surviennent pendant que cette assurance est en vigueur. Montants de garantie Les montants de garantie sont stipulés aux Conditions particulières. Ils s'appliquent séparément à chaque Assuré, mais constituent le montant maximum payable par sinistre quel que soit le nombre d'assurés en cause. Garantie E Responsabilité Civile Le montant stipulé pour la garantie E constitue le maximum que nous paierons par sinistre, exception faite des frais visés aux garanties subsidiaires, pour l'ensemble des conséquences pécuniaires des responsabilités ci-dessous. En outre la garantie se limite aux dommages compensatoires. Par conséquent, NOUS NE COUVRONS PAS les sommes qui ne sont pas de nature purement compensatoires, tels les amendes, les pénalités et les dommages punitifs ou exemplaires. Responsabilité Civile de la vie privée 1. NOUS COUVRONS les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages corporels, de dommages matériels, ou de privation de jouissance, involontairement causés à autrui du fait : a. De toute activité de votre vie privée, partout dans le monde. Toutefois si le bâtiment d habitation désigné aux Conditions particulières ne vous sert pas d habitation principale, la garantie se limite uniquement à la propriété, à l entretien ou à l usage des lieux désignés aux Conditions particulières. Page 17

108 BAC 1506 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS b. Des lieux assurés, y compris la responsabilité de tiers assumée par vous par contrat écrit et se rattachant auxdits lieux sauf en ce qui concerne la responsabilité découlant de tout contrat passé entre vous et une compagnie de chemin de fer. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : a. Les activités de tout Assuré désigné qui n'habite pas les lieux désignés aux Conditions particulières. b. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts. c. Les dommages occasionnés : aux biens dont vous êtes propriétaire, locataire, utilisateur ou occupant; aux biens dont vous avez la garde ou sur lesquels vous avez pouvoir de direction ou de gestion; aux biens meubles ou installations fixes, du fait de travaux effectués sur eux; aux personnes vivant sous votre toit (notamment vous-même), SAUF LES EMPLOYÉS DE MAISON. Responsabilité locative 1. NOUS COUVRONS les conséquences de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages involontairement causés par l'incendie, les explosions, la fumée, les dégâts d'eau, TELS QU'ÉNONCÉS DANS LA PREMIÈRE PARTIE, à des lieux assurés ou à leur contenu, si vous en êtes responsable à titre de locataire ou utilisateur ou du fait : a. Que vous en avez la garde. b. Que vous avez pouvoir de direction ou de gestion sur eux. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages dont vous devez répondre uniquement parce que vous en avez assumé la responsabilité par contrat. Responsabilité patronale 1. NOUS COUVRONS les conséquences de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages corporels involontairement causés à vos employés de maison dans l'exercice de leurs fonctions. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : a. Les dommages subis par vos employés pendant qu'ils sont occupés à faire fonctionner ou entretenir un aéronef dont vous êtes propriétaire ou que vous utilisez ou exploitez. b. La responsabilité qui vous incombe ou que vous avez assumée en vertu d'une loi sur les accidents du travail. Page 18

109 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1506 Garanties subsidiaires Si vous êtes poursuivi pour des dommages que nous couvrons au titre de la garantie E, nous prendrons votre défense, entièrement à nos frais. Nous nous réservons cependant le droit d'agir à notre guise en matière d'enquête, de transaction ou de règlement. Nous nous engageons notamment à payer, en supplément du montant de garantie : 1. Tous les frais engagés par nous. 2. Tous les frais taxés contre vous dans le procès couvert au titre de la garantie E. 3. Tous les intérêts accordés par le tribunal sur toute partie du jugement couverte par nous. 4. La prime requise pour fournir, à concurrence du montant de garantie, tout cautionnement nécessaire à l'obtention d'une mainlevée si vos biens sont saisis, et celle de tout cautionnement requis pour aller en appel relativement à une action contestée par nous dans le cadre de notre garantie, mais nous ne nous engageons pas à fournir ces cautionnements. 5. Tous les frais engagés par vous pour des soins médicaux et chirurgicaux dont des tiers auront eu besoin immédiatement après un sinistre couvert. 6. Les frais que vous aurez raisonnablement engagés à notre demande, MAIS NOUS NE VOUS DÉDOMMAGERONS PAS POUR LE REVENU QUE VOUS POURRIEZ AVOIR PERDU. Garantie F Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques Nous nous engageons à payer volontairement, et ce même en l'absence de toute responsabilité de votre part, les frais ci-après s'ils sont engagés, dans l'année suivant l'accident les ayant occasionnés, par ou pour la victime d'un accident causé par vous ou survenant du fait des lieux assurés. NOUS COUVRONS au titre de cette garantie les soins infirmiers et les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d'hôpital, d'ambulance et d'obsèques. NOUS NE COUVRONS PAS : Les frais : a. faisant l'objet d'une autre assurance, privée ou d'état; b. payables en vertu de toute loi sur les accidents du travail; c. des personnes vivant sous votre toit (notamment vous-même), SAUF VOS EMPLOYÉS DE MAISON; d. des victimes de dommages volontairement occasionnés par vous ou à votre instigation; e. des victimes d'accidents survenus du fait de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts aux limitations particulières ci-après. Le montant de garantie stipulé aux Conditions particulières représente le maximum payable par victime du fait d'un sinistre donné. Page 19

110 BAC 1506 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS Formalités en cas de sinistre A. Vous serez tenu de faire en sorte que les victimes : 1. Nous soumettent le plus tôt possible leurs demandes d'indemnité par écrit, et, sur notre demande, sous serment. 2. Nous autorisent à obtenir tous renseignements voulus, notamment leurs dossiers médicaux. 3. Se soumettent, à nos frais, à des examens par nos médecins aux intervalles raisonnablement fixés par nous. Les demandes d'indemnités et autorisations ci-dessus pourront être fournies par des personnes agissant au nom des victimes. B. Vous ne pouvez nous intenter de poursuites avant de vous être entièrement conformé aux conditions du contrat ni dans les 60 jours suivant la remise d'une demande d'indemnité en bonne et due forme. Garantie G Règlement volontaire des dommages matériels NOUS COUVRONS au titre de cette garantie et à concurrence du montant stipulé aux Conditions particulières, les dommages matériels occasionnés à des tiers, même en l'absence de toute responsabilité de votre part, y compris les dommages matériels causés intentionnellement par un Assuré âgé de 12 ans ou moins. NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les dommages survenant du fait de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts aux limitations particulières ci-après. 2. Les dommages causés : a. aux biens dont vous ou vos locataires êtes propriétaires ou locataires; b. aux biens assurés au titre de la première partie. 3. La privation de jouissance, la disparition ou le vol. MODALITÉS DE RÈGLEMENT A. Nous basons nos règlements sur le coût véritable, au jour du sinistre, du remplacement ou de la réparation à l'aide de biens de qualité semblable, sans dépasser la valeur au jour du sinistre ni le montant stipulé pour cette garantie aux Conditions particulières. B. De plus, nous nous réservons le droit : 1. De verser nos indemnités en espèces ou d'effectuer nous-mêmes le remplacement ou la réparation. 2. De conclure le règlement avec vous ou avec le propriétaire des biens. 3. De prendre possession des biens dont nous aurons payé la valeur ou que nous aurons remplacés. Page 20

111 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1506 C. En cas de sinistre, vous devrez nous soumettre dans un délai de 60 jours (et sous serment si nous vous en faisons la demande) une demande d'indemnité déclarant : 1. Le montant, le lieu, le moment et la cause du sinistre. 2. Les intérêts possédés par toutes personnes dans les biens en cause. 3. La valeur des biens au jour du sinistre. D. Vous devrez aussi, si nous vous en faisons la demande, nous aider à vérifier les dommages. E. Vous ne pouvez nous intenter de poursuites avant de vous être entièrement conformé aux conditions du contrat ni dans les 60 jours suivant la remise d'une demande d'indemnité en bonne et due forme. Limitations particulières A. Bateaux vous appartenant NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire de tout bateau : a. Équipé d'un ou plusieurs moteurs hors-bord, intégrés ou semi-hors-bord, dont la puissance individuelle ou combinée ne dépasse pas 12kW (16 HP). b. D'une longueur hors tout ne dépassant pas 8 mètres (26 pieds). Tous vos autres bateaux ne sont couverts qu'à CONDITION D'ÊTRE DÉCLARÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. Toutefois nous couvrons automatiquement tous les bateaux ayant les mêmes caractéristiques que celles énoncées précédemment et dont vous devenez propriétaire après l'entrée en vigueur de cette assurance mais uniquement pour une période d au plus 14 JOURS et qui ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. B. Bateaux ne vous appartenant pas 1. NOUS VOUS COUVRONS lorsque vous utilisez un bateau qui n'appartient à aucun Assuré pourvu que ce soit avec le consentement du propriétaire. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages causés aux bateaux en question. C. Véhicules motorisés 1. NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire ou utilisateur des véhicules suivants, de leurs remorques et de leurs accessoires : a. Tondeuses à gazon, chasse-neige ou tracteurs de jardin d'au plus 19kW (25 HP), utilisés sur votre propriété ou, pourvu que ce soit à titre gratuit, occasionnellement en dehors de celle-ci. b. Chariots de golf télécommandés. c. Voiturettes de golf à moteur utilisées en tant que telles sur les terrains de golf. d. Fauteuils roulants à moteur. Page 21

112 BAC 1506 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS 2. NOUS NE COUVRONS PAS : D. Remorques Les dommages causés aux véhicules ne vous appartenant pas. NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire ou utilisateur d'une remorque (ou de son équipement) qui n'est ni attelée à un véhicule motorisé ni transportée sur un tel véhicule. E. Activités professionnelles NOUS COUVRONS les conséquences : a. Des activités qui, bien qu'exercées au cours d'activités professionnelles, sont quand même étrangères à celles-ci. b. Des activités professionnelles temporaires ou à temps partiel de tout Assuré de moins de 21 ans. c. De l'utilisation accessoire par vous d'une partie de votre demeure pour vos activités professionnelles, POURVU QU'ELLE SOIT DÉCLARÉE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. d. De la location : occasionnelle de votre habitation; en tout ou en partie, de toute habitation d'au plus deux logements dont vous utilisez habituellement une partie comme votre demeure, POURVU QU'AUCUN DE CES LOGEMENTS NE SERVE D'HABITATION À PLUS DE DEUX LOCATAIRES DE CHAMBRES OU PENSIONNAIRES; de locaux servant accessoirement, dans votre demeure, de bureaux, d'écoles ou d'ateliers d'artistes; d'au plus trois places de voitures dans des garages ou trois stalles dans des écuries; d'un bâtiment d'habitation ne comportant pas plus de six logements, POURVU QU'IL SOIT DÉCLARÉ AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 2. Les sinistres découlant directement ou indirectement, en tout ou en partie, du terrorisme ou de toute activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces sinistres sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. Page 22

113 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC Les dommages faisant l'objet d'une assurance de la Responsabilité Civile couvrant le risque nucléaire et consentie à l'assuré par le Pool canadien d'assurance des risques atomiques ou par tout autre groupe d'assureurs, que le montant de ladite assurance soit épuisé ou non. 4. Les conséquences de vos activités professionnelles ou de l'utilisation des lieux assurés pour des activités professionnelles, SAUF DISPOSITIONS EXPRESSÉMENT PRÉVUES AILLEURS DANS CETTE PARTIE. 5. Les conséquences de la prestation ou de l'omission de services professionnels. 6. Les dommages corporels ou matériels découlant : a. de l effacement, de la destruction, de la corruption, du détournement ou d erreurs d interprétation des données; b. d erreurs dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation de données; y compris la privation de jouissance. 7. Les conséquences de la distribution ou de l affichage de données par l intermédiaire d un site Web, d Internet, de réseaux intranet ou extranet ou de tout appareil ou système similaire conçu ou utilisé pour la communication électronique des données. 8. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de tout aéronef ou de lieux affectés à l'atterrissage d'aéronefs, notamment les aéroports, et des activités s'y rattachant. 9. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts dans cette partie. 10. La responsabilité afférente à tout bateau ou tout véhicule motorisé désignés comme couverts dans cette partie lorsqu ils sont : a. utilisés pour le transport à titre onéreux; b. utilisés dans le cadre d activités professionnelles; c. utilisés dans une course ou une épreuve de vitesse ou d habileté; d. loués à des tiers; e. utilisés sans le consentement du propriétaire. 11. Le risque de pollution, c'est-à-dire les conséquences de l'émission, du rejet, de l'échappement ou de la dispersion des polluants ou de toute menace d'émission, de rejet, d'échappement ou de dispersion des polluants. 12. Les conséquences d'attentats à la pudeur, d'agressions sexuelles, de harcèlements sexuels, de châtiments corporels ou de mauvais traitements dont un Assuré est l'auteur ou l'instigateur ou qui sont commis avec le consentement exprès ou tacite d'un Assuré. 13. Les conséquences d écrits ou de paroles à caractère diffamatoire, dépréciateurs ou violant le droit à la vie privée. 14. Les conséquences de maladies transmises par un Assuré. Page 23

114 BAC 1506 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS 15. Les dommages imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles d'un Assuré. La présente exclusion n'est cependant pas opposable aux Assurés qui ne sont ni auteurs ni complices de ces actes ou fautes. ASSURANCES MULTIPLES Si vous avez d'autres assurances, et même si elles ne sont valables qu'en l'absence du présent contrat, ce dernier ne vous couvre qu'en complément de leurs montants de garantie. Page 24

115 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BAC 1506 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON Nous accordons cette garantie à tous vos employés de maison occasionnels. En ce qui concerne les employés de maison permanents, la garantie n'est accordée que SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Assuré, chacune des personnes répondant à la définition de ce terme dans la deuxième partie du contrat. Employé, tout employé de maison, à savoir toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Indemnité hebdomadaire, les deux tiers du salaire hebdomadaire de l'employé au jour de l'accident sous réserve d'un maximum de 100 $. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. LA GARANTIE PRÉVUE DANS VOTRE CONTRAT A. En cas d'accident occasionnant des dommages corporels à votre employé dans l'exercice de ses fonctions, nous versons les indemnités ci-après, même en l'absence de toute responsabilité de votre part, à condition : 1. Que vous soyez déchargé de toute responsabilité pour l'accident. 2. Que nous soyons substitués dans les droits de l'employé ou de ses ayants droit contre les tiers responsables. B. Nous avons le droit de refuser cette garantie, si votre employé ou ses ayants droit rejettent les indemnités offertes ou vous intentent des poursuites, mais sans que cela diminue nos obligations au titre de l'assurance de vos responsabilités. LES EXCLUSIONS NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les hernies. Page 25

116 BAC 1506 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON 2. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 3. Les sinistres découlant directement ou indirectement, en tout ou en partie, du terrorisme ou de toute activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces sinistres sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. 4. Les conséquences de tout accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, d'une explosion nucléaire ou de la contamination imputable à toute substance radioactive. LES INDEMNITÉS Article premier Décès En cas de mort dans les 26 semaines de l'accident, nous payons : 1. Aux personnes entièrement à la charge de l'employé une somme égale à 100 fois l'indemnité hebdomadaire, en plus des sommes payables jusqu'au décès au titre de l'article Les frais d'obsèques, jusqu'à concurrence de 500 $. Art. 2 Incapacité totale temporaire En cas d'incapacité se manifestant dans les 14 jours de l'accident, de manière à complètement empêcher l'employé d'exercer toute activité à but lucratif, nous payons l'indemnité hebdomadaire à concurrence de 26 semaines, étant précisé que si la durée de ladite incapacité est inférieure à six semaines, aucune indemnité n'est payable pour les sept premiers jours. Art. 3 Incapacité totale permanente En cas d'incapacité totale permanente se manifestant dans les 26 semaines de l'accident, de manière à complètement empêcher l'employé d'exercer toute activité à but lucratif, nous payons l'indemnité hebdomadaire pendant une période de 100 semaines, en plus des sommes payables au titre de l'article 2. Art. 4 Infirmité En cas d'accident entraînant dans un délai de 26 semaines une ou des infirmités figurant au Barème ci-après, nous payons l'indemnité hebdomadaire pendant le nombre de semaines indiqué au Barème, sous réserve d'un maximum de 100 semaines, en plus des sommes payables au titre de l'article 2. Vous ne pouvez recevoir à la fois les indemnités du présent article et celles des articles 1 et 3. Page 26

117 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BAC 1506 BARÈME D'INDEMNISATION Infirmité Semaines A. Perte irrémédiable de l'usage : 1. D'un bras, à la hauteur ou au-dessus du coude D'un avant-bras ou d'une main a. Du pouce : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 25 au-dessous de l'articulation de la deuxième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 18 b. De l'index : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 25 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 18 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 12 c. Du médius, de l'annulaire ou de l'auriculaire : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 15 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 15 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 5 4. D'une jambe : à la hauteur ou au-dessus du genou 100 au-dessous du genou D'un pied Du gros orteil : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 15 au-dessous de l'articulation de la deuxième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 8 7. D'un orteil autre que le gros orteil : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 10 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 5 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 3 N.B. L'indemnité pour la perte de plusieurs doigts se limite à 80 semaines. Elle se limite à 35 semaines pour la perte de plusieurs orteils. B. 1. Perte d'un oeil ou de la vision d'un œil Perte des deux yeux ou de la vision des deux yeux 100 C. 1. Surdité d'une oreille Surdité des deux oreilles 100 Page 27

118 BAC 1506 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON Art. 5 Frais médicaux A. Nous payons aussi : 1. Les soins infirmiers, les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d'hôpital, d'ambulance, ou d'infirmiers ou infirmières autorisés rendus nécessaires par l'accident, sous réserve d'un maximum de $ quant au montant et de 26 semaines à compter de l'accident quant à la durée. 2. La fourniture ou le renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, sous réserve d'un maximum de $ quant au montant et de 52 semaines à compter de l'accident quant à la durée. B. NOUS NE COuVRONS PAS : Les frais faisant l'objet d'une autre assurance, privée ou d'état. LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L'employé doit, si nous en faisons la demande : 1. Se laisser examiner par les médecins de notre choix, à nos frais, aux moments et intervalles raisonnablement déterminés par nous. 2. Nous autoriser à obtenir tous renseignements voulus, notamment les rapports médicaux. Si l'employé décède des suites d'un accident, nous nous réservons le droit de faire pratiquer une autopsie avant de verser les indemnités. Page 28

119 Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1507 Mars 2003

120 BAC 1507 LOCATAIRE FORMULE TOUS RISQUES «SAUF» Objet du contrat Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous couvrons contre les risques définis ou énumérés ci-après et auxquels vous êtes généralement exposé en tant que locataire. L'assurance ne pouvant être une cause de bénéfice, elle ne vous garantit que dans la limite de vos pertes réelles ou de celles dont vous êtes responsable. Présentation de votre contrat Première partie : Assurance de vos biens Cette première partie couvre vos biens meubles, de même que les frais de subsistance supplémentaires et/ou la valeur locative de votre habitation, en cas de sinistre la rendant inhabitable. Deuxième partie : Assurance de vos responsabilités Cette partie vous couvre contre les réclamations que des tiers pourraient vous présenter en raison de dommages survenant du fait de votre habitation ou de son contenu ou des activités de votre vie privée. Garantie supplémentaire : Indemnisation volontaire des employés de maison Cette garantie couvre vos employés occasionnels en cas d'accident survenant dans l'exercice de leurs fonctions et leur causant des dommages corporels. AVERTISSEMENT Ce contrat comporte certaines exclusions, limitations et restrictions. Nous les avons clairement indiquées. Lisez-les avec attention.

121 BAC 1507 TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE ASSURANCE DE VOS BIENS... 3 QUELQUES DÉFINITIONS... 3 LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT... 5 Garantie C Biens Meubles (Contenu)... 5 Limitations particulières... 6 Garantie D Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative... 7 Garanties complémentaires... 8 LES RISQUES COUVERTS LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT Franchise Biens meubles DEUXIÈME PARTIE ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS QUELQUES DÉFINITIONS LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Garantie E Responsabilité civile Garanties subsidiaires Garantie F Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques Formalités en cas de sinistre Garantie G Règlement volontaire des dommages matériels MODALITÉS DE RÈGLEMENT Limitations particulières LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES ASSURANCES MULTIPLES GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON QUELQUES DÉFINITIONS LA GARANTIE PRÉVUE DANS VOTRE CONTRAT LES EXCLUSIONS LES INDEMNITÉS Article premier Décès Art. 2 Incapacité totale temporaire Art. 3 Incapacité totale permanente Art. 4 Infirmité Art. 5 Frais médicaux LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES... 27

122 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1507 PREMIÈRE PARTIE ASSURANCE DE VOS BIENS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Activités professionnelles, toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière, notamment un commerce, un métier, une profession libérale ou la location d'immeubles. Assuré, l'assuré désigné aux Conditions particulières et : pourvu qu'ils vivent sous son toit son conjoint; les membres de sa famille; les membres de la famille de son conjoint; les personnes âgées de moins de 21 ans à sa garde ou à celle des autres personnes ci-dessus; Étant précisé qu on entend par «conjoint» une personne qui est liée par un mariage ou une union civile et qui cohabite avec la personne à laquelle elle est liée; une personne qui fait vie commune avec une autre personne de sexe opposé ou de même sexe et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans; ou dans les cas suivants, depuis au moins un an un enfant est né ou est à naître de leur union; elles ont conjointement adopté un enfant; l une d elles a adopté un enfant de l autre. même s'il réside temporairement hors de l'habitation principale, tout élève ou étudiant à la charge de l'assuré désigné ou de son conjoint. Est considérée comme élève ou étudiant toute personne inscrite dans un établissement d'enseignement et y poursuivant effectivement des études à temps plein. Autorités civiles, les autorités telles que définies par une loi ou un règlement, notamment la Loi sur la sécurité civile. Champignons, non seulement tous organismes appartenant au règne des champignons, notamment les formes inférieures telles que les moisissures et les levures, qu ils soient ou non allergènes, pathogènes ou toxinogènes, mais aussi les substances, vapeurs ou gaz de toute nature produits ou libérés par les champignons ou leurs spores, ainsi que les toxines, allergènes et agents pathogènes qui découlent de ces substances, vapeurs ou gaz. Collection, la réunion de plusieurs objets de même nature ayant un rapport entre eux. Dépendances, les annexes de l'habitation qui sont séparées de celle-ci par un espace entièrement libre, ou qui n'ont avec le bâtiment d'habitation aucun autre lien qu'une clôture ou un raccord (électrique ou autre). Page 3

123 BAC 1507 ASSURANCE DE VOS BIENS Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Employé de maison, toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Fosse de retenue ou bassin de captation, un bassin servant à emmagasiner temporairement un volume soudain des eaux de surface, pluviales ou souterraines avant de les distribuer dans le système d évacuation. Frais de subsistance supplémentaires, les frais que vous devez engager en plus de vos frais ordinaires pour maintenir votre niveau de vie habituel et celui des personnes qui vivent sous votre toit, y compris vos frais de déménagement. Installations sanitaires, les canalisations d alimentation en eau, de distribution et d évacuation d eau des lieux assurés situées entre les points de raccordement aux systèmes publics ou privés, ainsi que les appareils et équipements reliés à ces canalisations. Lieux assurés, les lieux se trouvant à l'intérieur des limites officielles du terrain de l'habitation principale désignée aux Conditions particulières, ainsi que les lieux occupés à titre de résidence par des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment, les vapeurs, la suie, les produits chimiques, les pesticides, les herbicides, les déchets, les fumées, ainsi que la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles. Porte-monnaie électronique ou argent de plastique, carte qui emmagasine de l argent électroniquement, qui est utilisée comme mode de paiement et qui ne nécessite pas, lors d une opération d achat, de numéro d identification personnel (N.I.P.), de signature ni d autorisation. Problème de données : l effacement, la destruction, la corruption, le détournement ou les erreurs d interprétation de données; toute erreur dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation des données; l incapacité de recevoir, de transmettre ou d utiliser des données. Remorque d équipement, un véhicule qui n a aucun espace pour le chargement et qui ne sert à transporter que l équipement ou la machinerie dont il est muni en permanence. Sinistre, tout événement causant des dommages; tous les dommages ayant la même origine seront imputés à un seul et même sinistre. Spores, les corpuscules reproducteurs ou fragments microscopiques produits ou libérés par les champignons. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. Page 4

124 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1507 Vacant, l'état d'une habitation, vide ou non de son contenu, dont les occupants sont partis sans intention de revenir y habiter, ainsi que celui de toute habitation nouvellement construite entre la fin des travaux et le moment où les occupants y emménagent. Valeur locative, le montant des loyers que vous perdez, étant exclus les frais usuels que vous n avez pas à supporter du fait même du sinistre. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Montants de garantie Chacun de ces montants est stipulé aux Conditions particulières, en regard de l'objet auquel il s'applique. Garantie C Biens Meubles (Contenu) NOUS COUVRONS : 1. Sur les lieux assurés : a. les biens meubles dont vous avez la propriété ou l'usage et qui se trouvent habituellement dans une habitation; b. les biens meubles se trouvant habituellement dans une habitation et appartenant à des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat qui résident temporairement hors de l'habitation principale. Étant précisé que ces biens sont couverts à concurrence de 10 % du montant stipulé aux Conditions particulières avec un minimum de $. c. les fauteuils roulants à moteur, les chariots de golf télécommandés, les bateaux, les remorques d'équipement, les chasse-neige et le matériel de jardin, notamment les tondeuses à gazon; d. les améliorations à l habitation faites ou payées par vous incluant : les arbres, les arbustes, les plantes et les pelouses se trouvant à l extérieur sur les lieux assurés, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour le contenu, mais UNIQUEMENT : contre l'incendie, la foudre, les explosions, le choc de véhicules terrestres ou d'aéronefs, les émeutes, le vandalisme, le vol ou les tentatives de vol (SI LE VOL EST DÉSIGNÉ COMME COUVERT AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES), aux conditions énoncées sous le titre Les risques couverts; à concurrence de 250 $ par arbre, arbuste ou plante, y compris les frais de déblai. e. les biens meubles appartenant à des colocataires désignés aux Conditions particulières ou à des tiers, autres que des locataires de chambres ou des pensionnaires sans lien de parenté avec vous, et se trouvant dans une partie des lieux occupés par vous, si cela vous convient et à condition que les biens en question ne soient couverts par aucune autre assurance. Page 5

125 BAC 1507 ASSURANCE DE VOS BIENS 2. Hors des lieux assurés : a. vos biens meubles se trouvant temporairement hors des lieux assurés; b. les fauteuils roulants à moteur, les chariots de golf télécommandés, les bateaux, les remorques d'équipement, les chasse-neige et le matériel de jardin, notamment les tondeuses à gazon, se trouvant temporairement hors des lieux assurés; c. si cela vous convient et à condition qu'ils ne soient couverts par aucune autre assurance, les biens d'autrui qui sont en votre possession ou ceux de vos employés de maison qui voyagent pour vous; d. les biens meubles des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour les biens meubles avec un minimum de $, se trouvant temporairement hors des lieux assurés. NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les véhicules motorisés et les remorques autres que ceux désignés ci-dessus, les aéronefs, ni leur équipement, leurs garnitures et leurs accessoires, notamment les appareils d'enregistrement ou de transmission du son ou de l'image pouvant être alimentés par le système électrique du véhicule motorisé ou de l'aéronef. 2. Les biens meubles se trouvant habituellement à tout endroit, AUTRE QUE VOTRE HABITATION PRINCIPALE, dont vous êtes propriétaire. 3. Hors des lieux assurés, les biens se rapportant à des activités professionnelles. Limitations particulières A. LES SOMMES CI-DESSOUS CONSTITUENT LE MAXIMUM QUE NOUS PAIERONS PAR SINISTRE POUR L'ENSEMBLE DES BIENS FAISANT PARTIE D'UNE CATÉGORIE DONNÉE : 1. les valeurs : $; 2. les métaux précieux en lingots, les billets de banque et la monnaie, y compris les porte-monnaie électroniques et l argent de plastique : 200 $; 3. les tracteurs de jardin et les chasse-neige, leurs accessoires et les remorques d'équipement : $; 4. les bateaux et leurs garnitures, accessoires, équipements et moteurs : $; 5. les logiciels : $; 6. les animaux : $, étant précisé que ceux-ci ne sont couverts que contre les Risques désignés à l exception du choc de véhicules terrestres ou d aéronefs. 7. les biens meubles se rapportant à des activités professionnelles, notamment les livres, les outils, les instruments, les vêtements et les marchandises : $. B. LES LIMITATIONS SUIVANTES NE S APPLIQUENT PAS EN CAS DE SINISTRE IMPUTABLE AUX RISQUES DÉSIGNÉS : 1. les biens se rapportant à la numismatique, telles les collections de monnaie : 100 $; Page 6

126 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC les bijoux, les pierres précieuses ou fines, les perles, les montres, les fourrures et les vêtements garnis de fourrure : $; 3. les manuscrits et les biens se rapportant à la philatélie, telles les collections de timbres : 500 $; 4. les articles en or ou en argent ou plaqués or ou argent, et les articles en étain, ne faisant l'objet d'aucune autre limitation : $; 5. les supports audio et vidéo, notamment les rubans de magnétophone et de magnétoscope, les disques compacts et les disques numériques vidéo : $; 6. les cartes, notamment les cartes représentant des personnalités sportives et artistiques : $; 7. les objets d art, notamment les tableaux, peintures, dessins, gravures, estampes et lithographies y compris leurs encadrements, et les sculptures, statuettes et assemblages ainsi que les tapis et tapisseries exécutés à la main : $; 8. les collections : $; 9. les bicyclettes et leurs accessoires et équipements, à concurrence de $ par bicyclette. C. RISQUES DÉSIGNÉS 1. L'incendie. 2. La foudre. 3. Les explosions. 4. La fumée occasionnée par une anomalie soudaine dans le fonctionnement d'un appareil de chauffage ou de cuisson sur les lieux assurés. 5. Le choc d'objets tombant sur l'extérieur d'un bâtiment. 6. Le choc de véhicules terrestres ou d'aéronefs. 7. Les émeutes. 8. Le vandalisme. 9. Les dégâts d eau. 10. La grêle ou les tempêtes de vent. 11. Les accidents de transport, à savoir la collision, le versement, le déraillement, l'échouement ou la submersion des véhicules motorisés, des remorques attelées à des véhicules motorisés, ou des véhicules de transport public, ayant les biens assurés à leur bord. Garantie D Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative NOUS COUVRONS : 1. Les frais de subsistance supplémentaires et/ou la perte de la valeur locative supportés par vous, à concurrence du montant stipulé pour la garantie D, lequel s'applique Page 7

127 BAC 1507 ASSURANCE DE VOS BIENS globalement, si votre habitation ou toute partie de celle-ci ou de ses dépendances donnée ou offerte en location est rendue inutilisable : a. à cause d'un sinistre couvert ou de réparations nécessitées par un sinistre couvert; b. parce que les autorités civiles interdisent l'accès des lieux assurés directement en raison d'un sinistre couvert ayant atteint des lieux avoisinants, PENDANT UN MAXIMUM DE DEUX SEMAINES; c. parce que l'accès de votre habitation est interdit par suite d'un ordre d'évacuation donné par les autorités civiles directement en raison d'un événement soudain et accidentel survenu au Canada ou aux États-Unis, PENDANT UN MAXIMUM DE DEUX SEMAINES À COMPTER DE L'ORDRE D'ÉVACUATION. L exclusion générale 23 ne s'applique pas à l'alinéa c. Nous vous indemniserons uniquement pendant le temps nécessaire à la remise en état dans des délais raisonnables des lieux sinistrés ou, le cas échéant, pour votre relogement dans une nouvelle habitation permanente. L'expiration de votre assurance ne mettra pas fin à la période d'indemnisation indiquée ci-dessus. Garanties complémentaires A. Sans que les montants de garantie soient pour autant augmentés et sous réserve des limitations et exclusions de cette assurance, NOUS COUVRONS : 1. Frais de déblaiement Les frais d'enlèvement des déblais provenant de biens assurés endommagés par un sinistre couvert. 2. Biens transportés hors des lieux assurés Les biens assurés transportés ailleurs par mesure de précaution à la suite d'un sinistre couvert. Nous vous couvrons alors contre les dommages que ces biens pourraient subir, mais uniquement pour une période d'au plus sept jours et qui ne saurait se prolonger au-delà de l'expiration du présent contrat. 3. Biens déménagés À la condition qu'ils ne soient couverts par aucun autre contrat : a. Les biens meubles sur les lieux d une habitation située au Canada que vous avez achetée ou louée et qui sera votre nouvelle habitation principale. b. Les biens meubles au cours de leur transport vers votre nouvelle habitation principale. Étant précisé que ces biens sont couverts pendant un maximum de 30 jours à compter du moment où vous commencez à les installer et que cette période ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. 4. Frais de service d'incendie Les frais de tout service d'incendie situé hors de la localité de votre habitation et avec lequel vous avez conclu une entente, en cas de lutte contre un risque couvert sur les lieux de votre habitation, à concurrence de $. Page 8

128 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC Contenu des congélateurs Les dommages directement occasionnés aux aliments contenus dans un congélateur situé à l'intérieur de votre habitation, par un bris mécanique du congélateur ou par une interruption de courant d'origine externe, à concurrence de $. Sont incluses dans cette garantie les dépenses raisonnablement engagées pour préserver ou conserver vos aliments pendant les réparations. Nous ne couvrons pas : Les dommages causés par l interruption du courant par suite du déclenchement du disjoncteur ou du fusible, ni par le débranchement, accidentel ou non, de la source d alimentation du congélateur. 6. Cartes de crédit ou de débit et contrefaçon À concurrence de $ pour la durée du contrat : a. les conséquences pécuniaires de toute obligation pouvant résulter de l'utilisation non autorisée, par une personne autre qu'un Assuré, de cartes de crédit ou de débit émises ou enregistrées à votre nom, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions de l'émission des cartes en question; b. les conséquences pécuniaires de toute obligation pouvant résulter de transactions non autorisées, par une personne autre qu un Assuré, ou de transactions bancaires effectuées par voie électronique, y compris l Internet, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions d accessibilité à ces transactions; c. les pertes résultant du vol de votre carte de guichet automatique, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions de son émission; d. les pertes que vous pouvez subir du fait de la contrefaçon de chèques, de traites ou d'autres effets négociables; e. les pertes occasionnées par l'acceptation en toute bonne foi de faux billets de banque canadiens ou américains. 7. Changement de température Les dommages occasionnés au contenu de votre habitation par un changement de température résultant de l'endommagement de celle-ci ou de son équipement par un risque couvert. 8. Détériorations immobilières consécutives à un vol Les dommages directement causés au bâtiment d'habitation par le vol ou les tentatives de vol ou le vandalisme commis à la même occasion, à concurrence de 500 $. 9. Modification, réparation ou remplacement des serrures En cas de vol des clés, les frais de remplacement, de modification ou de réparation selon la moins coûteuse de ces possibilités des serrures de l habitation principale, à concurrence de 500 $. Page 9

129 BAC 1507 ASSURANCE DE VOS BIENS 10. Frais de démolition Les frais de démolition et de remise en état des améliorations à l habitation faites ou payées par vous nécessités par la réparation des appareils, installations ou équipements ayant causé des dégâts d eau couverts. Nous ne couvrons pas : Les frais de démolition ou de remise en état nécessités par la réparation de piscines, de spas, de saunas extérieurs ou de leur équipement, de conduites d eau potable ou d égouts publics. B. Protection contre l'inflation (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) En cas de sinistre couvert, nous augmentons automatiquement les montants de garantie stipulés aux Conditions particulières pour la première partie du contrat d'une somme correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis la dernière fois que ces montants ont été établis. De plus, à chaque anniversaire du présent contrat, nous augmentons automatiquement lesdits montants d'une somme correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis l'entrée en vigueur ou, le cas échéant, depuis le dernier anniversaire du contrat. LES RISQUES COUVERTS NOUS COUVRONS tous les risques pouvant directement atteindre les biens assurés, sous réserve des exclusions et limitations de cette assurance. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les dommages causés aux biens par l'usure normale, la détérioration graduelle, les défectuosités, les pannes ou dérèglements mécaniques, électroniques ou électriques, la rouille, la corrosion, l humidité, les températures excessives, la pourriture sèche ou humide, les champignons ou les spores. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert à d autres biens par voie de conséquence. 2. Les dommages subis par les biens à l origine du sinistre, notamment lorsque celui-ci résulte du bris, du vice propre ou de la nature du bien. 3. Le coût des travaux de réfection ou de correction rendus nécessaires par la malfaçon ou des défauts dans les matériaux. 4. Le tassement, l'expansion, la contraction, le mouvement, le renflement, le gondolage ou le fendillement de toute partie du bâtiment. DEMEURENT TOUTEFOIS COUVERTS LES DOMMAGES OCCASIONNÉS PAR VOIE DE CONSÉQUENCE AUX VITRAGES DES BÂTIMENTS. 5. Les marques, les égratignures ni le bris d'articles fragiles ou cassants, SAUF EN CAS DE CHOC DE VÉHICULES TERRESTRES OU D'AÉRONEFS, D'ÉMEUTE, DE VANDALISME, DE GRÊLE, DE TEMPÊTE DE VENT, DE VOL OU DE TENTATIVE DE VOL. 6. Les articles et équipements de sport, en cas de dommages causés par leur utilisation. Page 10

130 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC Les biens se trouvant à des foires, des expositions ou des salons en vue de leur exposition ou de leur vente, notamment les échantillons et les marchandises. 8. Les dommages causés : a. aux antennes extérieures de radio, de télévision ou de communications (notamment les antennes paraboliques) ou à leurs accessoires par les tempêtes de vent, par la grêle, par le poids de la neige, de la glace ou d'un mélange de pluie et de neige, ou par leur effondrement; b. aux piscines, spas, saunas extérieurs ou à leur équipement; c. par les animaux nuisibles, notamment la vermine et les rongeurs, les ratons laveurs, les oiseaux ou les insectes; 9. Les dégâts d eau causés : a. par les fuites ou les débordements se produisant de façon continue ou répétée ou par les infiltrations; b. par les fuites, les refoulements ou les débordements d égouts, de puisards, de fosses septiques, de fosses de retenue, de bassins de captation, de drains français, de gouttières et de tuyaux de descente pluviale ou de colonnes pluviales; c. pendant la saison normale de chauffage, par le gel des installations sanitaires, de chauffage, d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau, des piscines, des spas, des saunas et de leur équipement situés à l intérieur : d un bâtiment non chauffé; d un bâtiment chauffé si les lieux assurés sont inoccupés depuis plus de 4 jours consécutifs, à moins que vous n ayez pris la précaution : soit de demander à une personne compétente de venir chez vous chaque jour pour s assurer que le chauffage fonctionne; soit de couper l eau et de vidanger toutes les installations et tous les appareils. Le bris par le gel des installations ou des biens énumérés ci-dessus est couvert si l'une ou l'autre des mesures de précaution susdites a été prise. d. par la pénétration ou l infiltration des eaux naturelles (souterraines ou de surface) à travers, notamment, les murs ou ouvertures des caves, les fondations, le sol des caves ou les trottoirs, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; e. par la pénétration ou l infiltration de la pluie ou de la neige par les toits ou les murs, ainsi que par leurs ouvertures, notamment les portes et les fenêtres, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert. 10. Les dommages causés : a. avant, pendant ou après la survenance d une inondation qui atteint les lieux assurés, étant précisé que par inondation on entend notamment les vagues, la marée, les raz-de-marée, la crue des eaux ainsi que le débordement de tout cours d eau, étendue ou masse d eau naturelle ou artificielle; Page 11

131 BAC 1507 ASSURANCE DE VOS BIENS b. par le choc des objets transportés par l eau. 11. Les pertes ou détériorations causées par le vol ou les tentatives de vol : a. survenant à tout endroit (AUTRE QUE VOTRE HABITATION PRINCIPALE OU LA RÉSIDENCE DES ÉLÈVES OU ÉTUDIANTS) dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant, À MOINS QUE VOUS N'Y HABITIEZ TEMPORAIREMENT AU MOMENT DU SINISTRE; b. ayant pour auteur un locataire ou toute personne vivant sous son toit et atteignant les biens dont ils ont l'usage; c. atteignant toute partie d'une habitation en cours de construction, de biens se trouvant sur les lieux d'une telle habitation ou de matériaux et fournitures destinés à la construction, tant que celle-ci n'est pas terminée et l'habitation prête à occuper; d. survenant pendant que le bâtiment est vacant, même si la vacance a été autorisée par nous; e. atteignant les animaux. 12. S'ils surviennent pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance a été autorisée par nous : a. le bris des glaces; b. les dommages causés par le vandalisme; c. les dégâts d eau. 13. Les sinistres survenant pendant que votre habitation est, à votre connaissance, vacante depuis plus de 30 jours consécutifs. 14. Les conséquences : a. d'un accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, ou d'une explosion nucléaire, SAUF LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSÉQUENCE DIRECTE DE L'INCENDIE, DE LA FOUDRE OU DE L'EXPLOSION DE GAZ NATUREL, DE GAZ DE HOUILLE OU DE GAZ MANUFACTURÉ; b. de toute contamination imputable à une substance radioactive. 15. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 16. Les pertes, dommages ou frais occasionnés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le terrorisme ou par quelque activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces pertes, dommages ou frais sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages causés aux biens assurés directement par l incendie ou l explosion. 17. Les constructions, qu elles soient occupées par l Assuré ou par des tiers, utilisées en tout ou en partie : Page 12

132 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1507 a. pour des activités professionnelles y compris l agriculture, non déclarées aux Conditions particulières; b. pour des activités illégales ou criminelles. 18. Les conséquences directes ou indirectes de dispositions légales visant soit le zonage, soit la démolition, la réparation ou la construction d'immeubles et s'opposant à la remise en état à l'identique. 19. Les dommages causés aux biens meubles au cours d'une opération effectuée sur eux, notamment les travaux entraînant l'application de la chaleur. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert, à d'autres biens par voie de conséquence. 20. Les biens illégalement acquis ou détenus. 21. Les biens légalement confisqués ou saisis. 22. Les sinistres imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles d'un Assuré. La présente exclusion n'est cependant pas opposable aux Assurés qui ne sont ni auteurs ni complices de ces actes ou fautes. 23. Les dommages causés par la pollution, c'est-à-dire les conséquences de l'émission, du rejet, de l'échappement ou de la dispersion des polluants ou de toute menace d'émission, de rejet, d'échappement ou de dispersion des polluants. 24. Les dommages causés directement ou indirectement aux biens assurés par les mouvements du sol, entre autres : a. les tremblements de terre et les avalanches, les éboulements et les glissements de terrain, les éruptions volcaniques et les raz-de-marée; b. les mouvements causés par l expansion, la dilatation, la contraction ou la compression, en conséquence notamment du gel et du dégel du sol; c. les mouvements causés par le renflement, le gondolage ou le fendillement, notamment sous l effet du froid ou de la chaleur ou de l assèchement ou de l irrigation du sol. 25. Les pertes ou dommages occasionnés : a. aux données; b. directement ou indirectement par un problème de données. La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages directement causés aux biens assurés par l incendie, l explosion ou la fumée provoqués par un problème de données. LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT Nous vous versons par sinistre une indemnité correspondant aux dommages couverts, sans toutefois dépasser votre intérêt dans les biens atteints ni le montant de garantie applicable. Les montants de garantie ne sont pas réduits du montant des indemnités versées; vous restez donc couvert, après chaque sinistre, pour les mêmes montants qu'avant. Page 13

133 BAC 1507 ASSURANCE DE VOS BIENS Dans le cas où un bien fait l objet de plusieurs limitations, seule la plus basse s applique. Dans le cadre de la présente partie, seul l'assuré désigné a le droit de nous poursuivre. Franchise Il s'agit d'un montant restant à votre charge en cas de sinistre. Ce montant est stipulé aux Conditions particulières. Biens meubles Dans le cas des dommages aux biens meubles, nous vous indemniserons, à concurrence du montant de garantie, selon l'une des deux possibilités ci-dessous, à savoir : 1. La valeur au jour du sinistre; la valeur au jour du sinistre s'établit en fonction du coût du remplacement sous déduction de la dépréciation, celle-ci étant notamment déterminée selon l'état des biens, leur valeur de revente et leur durée normale. 2. La valeur à neuf, c'est-à-dire le coût, au jour du sinistre, du remplacement ou, s'il est moins élevé, celui de la réparation à l'aide de biens neufs de mêmes nature et qualité, sans déduction pour la dépréciation. Cette garantie s'exerce aux conditions suivantes : a. Les biens sinistrés doivent avoir été en état de répondre à leur destination première, lors du sinistre. b. Les biens sinistrés doivent être réparés ou remplacés par vous dans des délais raisonnables après le sinistre. LA VALEUR À NEUF NE S'APPLIQUE PAS : aux objets qui, de par leur nature même, ne peuvent être remplacés par un objet neuf, notamment les antiquités, objets d art, peintures et sculptures; aux objets dont l âge ou l histoire contribue à leur valeur, notamment les souvenirs et objets de collection; aux biens qui n ont pas été maintenus en état de fonctionner. Si vous n'avez pas droit à la valeur à neuf, le règlement se limitera à la valeur au jour du sinistre. Page 14

134 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1507 DEUXIÈME PARTIE ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Activités professionnelles, toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière, notamment un commerce, un métier, une profession libérale ou la location d'immeubles. Assuré, outre les personnes Assurées au titre de la première partie (voir définition page 3) : Tout utilisateur ou gardien (sauf au cours d'activités professionnelles) dûment autorisé de bateaux ou d'animaux couverts par la présente assurance et vous appartenant. Tout employé de maison dans l'exercice de fonctions se rapportant à des véhicules motorisés ou des remorques couverts par la présente assurance. Si vous décédiez en cours de contrat : chacun de vos représentants légaux, mais uniquement en ce qui concerne les lieux assurés et pendant qu'il en a la garde; toute personne ayant eu la qualité d'assuré avant votre décès et qui continue d'habiter les lieux assurés. Dommages corporels, toute atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que la maladie. Dommages matériels, toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance. Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Employé de maison, toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Lieux assurés Tous lieux où l'assuré désigné aux Conditions particulières ou son conjoint possèdent une demeure réservée à leur propre usage, y compris les résidences secondaires et autres lieux d'habitation, et qui sont déclarés aux Conditions particulières, MAIS NON LES EXPLOITATIONS AGRICOLES NI LES LIEUX UTILISÉS POUR DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES NON COUVERTES PAR AILLEURS (VOIR LIMITATIONS PARTICULIÈRES). Tous lieux occupés temporairement comme résidence, par les élèves ou les étudiants couverts par ce contrat. Tous lieux utilisés temporairement par vous, notamment comme demeure, POURVU que vous n'en soyez pas propriétaire. À la condition qu'ils ne soient couverts par aucun autre contrat, les lieux se trouvant à l intérieur des limites officielles de votre nouvelle habitation principale située au Canada, étant précisé que votre responsabilité est couverte pendant un maximum de 30 jours à compter du moment où Page 15

135 BAC 1507 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS vous en devenez propriétaire ou occupant et que cette période ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. Les lots de sépulture et les caveaux situés au Canada, qu ils soient individuels ou familiaux. Tout terrain vacant, situé au Canada, dont vous êtes propriétaire ou locataire POURVU qu'il ne fasse pas partie d'une exploitation agricole. Tout terrain, situé au Canada, sur lequel un entrepreneur est en train de construire une habitation à un ou deux logements destinée à être occupée par vous. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment, les vapeurs, la suie, les produits chimiques, les pesticides, les herbicides, les déchets, les fumées, ainsi que la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles. Sinistre, tout événement causant des dommages; tous les dommages ayant la même origine seront imputés à un seul et même sinistre, quel que soit le nombre de tiers lésés. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Seuls sont couverts les sinistres qui surviennent pendant que cette assurance est en vigueur. Montants de garantie Les montants de garantie sont stipulés aux Conditions particulières. Ils s'appliquent séparément à chaque Assuré, mais constituent le montant maximum payable par sinistre quel que soit le nombre d'assurés en cause. Garantie E Responsabilité Civile Le montant stipulé pour la garantie E constitue le maximum que nous paierons par sinistre, exception faite des frais visés aux garanties subsidiaires, pour l'ensemble des conséquences pécuniaires des responsabilités ci-dessous. En outre la garantie se limite aux dommages compensatoires. Par conséquent, NOUS NE COUVRONS pas les sommes qui ne sont pas de nature purement compensatoires, tels les amendes, les pénalités et les dommages punitifs ou exemplaires. Responsabilité Civile de la vie privée 1. NOUS COUVRONS les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages corporels, de dommages matériels, ou de privation de jouissance, involontairement causés à autrui du fait : a. De toute activité de votre vie privée, partout dans le monde. Toutefois si le bâtiment d habitation désigné aux Conditions particulières ne vous sert pas d habitation principale, la garantie se limite uniquement à la propriété, à l entretien ou à l usage des lieux désignés aux Conditions particulières. Page 16

136 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1507 b. Des lieux assurés, y compris la responsabilité de tiers assumée par vous par contrat écrit et se rattachant auxdits lieux, sauf en ce qui concerne la responsabilité découlant de tout contrat passé entre vous et une compagnie de chemin de fer. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : a. Les activités de tout Assuré désigné qui n'habite pas les lieux désignés aux Conditions particulières. b. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts. c. Les dommages occasionnés : aux biens dont vous êtes propriétaire, locataire, utilisateur ou occupant; aux biens dont vous avez la garde ou sur lesquels vous avez pouvoir de direction ou de gestion; aux biens meubles ou installations fixes, du fait de travaux effectués sur eux; aux personnes vivant sous votre toit (notamment vous-même), SAUF LES EMPLOYÉS DE MAISON. Responsabilité locative 1. NOUS COUVRONS les conséquences de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages involontairement causés par l'incendie, les explosions, la fumée, les dégâts d'eau, TELS QU'ÉNONCÉS DANS LA PREMIÈRE PARTIE, à des lieux assurés ou à leur contenu, si vous en êtes responsable à titre de locataire ou utilisateur ou du fait : a. Que vous en avez la garde. b. Que vous avez pouvoir de direction ou de gestion sur eux. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages dont vous devez répondre uniquement parce que vous en avez assumé la responsabilité par contrat. Responsabilité patronale 1. NOUS COUVRONS les conséquences de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages corporels involontairement causés à vos employés de maison dans l'exercice de leurs fonctions. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : a. Les dommages subis par vos employés pendant qu'ils sont occupés à faire fonctionner ou entretenir un aéronef dont vous êtes propriétaire ou que vous utilisez ou exploitez. b. La responsabilité qui vous incombe ou que vous avez assumée en vertu d'une loi sur les accidents du travail. Page 17

137 BAC 1507 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS Garanties subsidiaires Si vous êtes poursuivi pour des dommages que nous couvrons au titre de la garantie E, nous prendrons votre défense, entièrement à nos frais. Nous nous réservons cependant le droit d'agir à notre guise en matière d'enquête, de transaction ou de règlement. Nous nous engageons notamment à payer, en supplément du montant de garantie : 1. Tous les frais engagés par nous. 2. Tous les frais taxés contre vous dans le procès couvert au titre de la garantie E. 3. Tous les intérêts accordés par le tribunal sur toute partie du jugement couverte par nous. 4. La prime requise pour fournir, à concurrence du montant de garantie, tout cautionnement nécessaire à l'obtention d'une mainlevée si vos biens sont saisis, et celle de tout cautionnement requis pour aller en appel relativement à une action contestée par nous dans le cadre de notre garantie, mais nous ne nous engageons pas à fournir ces cautionnements. 5. Tous les frais engagés par vous pour des soins médicaux et chirurgicaux dont des tiers auront eu besoin immédiatement après un sinistre couvert. 6. Les frais que vous aurez raisonnablement engagés à notre demande, MAIS NOUS NE VOUS DÉDOMMAGERONS PAS POUR LE REVENU QUE VOUS POURRIEZ AVOIR PERDU. Garantie F Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques Nous nous engageons à payer volontairement, et ce même en l'absence de toute responsabilité de votre part, les frais ci-après s'ils sont engagés, dans l'année suivant l'accident les ayant occasionnés, par ou pour la victime d'un accident causé par vous ou survenant du fait des lieux assurés. NOUS COUVRONS au titre de cette garantie les soins infirmiers et les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d'hôpital, d'ambulance et d'obsèques. NOUS NE COUVRONS PAS : Les frais : a. faisant l'objet d'une autre assurance, privée ou d'état; b. payables en vertu de toute loi sur les accidents du travail; c. des personnes vivant sous votre toit (notamment vous-même), SAUF VOS EMPLOYÉS DE MAISON; d. des victimes de dommages volontairement occasionnés par vous ou à votre instigation; e. des victimes d'accidents survenus du fait de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts aux limitations particulières ci-après. Le montant de garantie stipulé aux Conditions particulières représente le maximum payable par victime du fait d'un sinistre donné. Page 18

138 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1507 Formalités en cas de sinistre A. Vous serez tenu de faire en sorte que les victimes : 1. Nous soumettent le plus tôt possible leurs demandes d'indemnité par écrit, et, sur notre demande, sous serment. 2. Nous autorisent à obtenir tous renseignements voulus, notamment leurs dossiers médicaux. 3. Se soumettent, à nos frais, à des examens par nos médecins aux intervalles raisonnablement fixés par nous. Les demandes d'indemnités et autorisations ci-dessus pourront être fournies par des personnes agissant au nom des victimes. B. Vous ne pouvez nous intenter de poursuites avant de vous être entièrement conformé aux conditions du contrat ni dans les 60 jours suivant la remise d'une demande d'indemnité en bonne et due forme. Garantie G Règlement volontaire des dommages matériels NOUS COUVRONS au titre de cette garantie et à concurrence du montant stipulé aux Conditions particulières, les dommages matériels occasionnés à des tiers, même en l'absence de toute responsabilité de votre part, y compris les dommages matériels causés intentionnellement par un Assuré âgé de 12 ans ou moins. NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les dommages survenant du fait de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts aux limitations particulières ci-après. 2. Les dommages causés : a. aux biens dont vous ou vos locataires êtes propriétaires ou locataires; b. aux biens assurés au titre de la première partie. 3. La privation de jouissance, la disparition ou le vol. MODALITÉS DE RÈGLEMENT A. Nous basons nos règlements sur le coût véritable, au jour du sinistre, du remplacement ou de la réparation à l'aide de biens de qualité semblable, sans dépasser la valeur au jour du sinistre ni le montant stipulé pour cette garantie aux Conditions particulières. B. De plus, nous nous réservons le droit : 1. De verser nos indemnités en espèces ou d'effectuer nous-mêmes le remplacement ou la réparation. 2. De conclure le règlement avec vous ou avec le propriétaire des biens. 3. De prendre possession des biens dont nous aurons payé la valeur ou que nous aurons remplacés. Page 19

139 BAC 1507 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS C. En cas de sinistre, vous devrez nous soumettre dans un délai de 60 jours (et sous serment si nous vous en faisons la demande) une demande d'indemnité déclarant : 1. Le montant, le lieu, le moment et la cause du sinistre. 2. Les intérêts possédés par toutes personnes dans les biens en cause. 3. La valeur des biens au jour du sinistre. D. Vous devrez aussi, si nous vous en faisons la demande, nous aider à vérifier les dommages. E. Vous ne pouvez nous intenter de poursuites avant de vous être entièrement conformé aux conditions du contrat ni dans les 60 jours suivant la remise d'une demande d'indemnité en bonne et due forme. Limitations particulières A. Bateaux vous appartenant NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire de tout bateau : a. Équipé d'un ou plusieurs moteurs hors bord, intégrés ou semi-hors-bord, dont la puissance individuelle ou combinée ne dépasse pas 12kW (16 HP). b. D'une longueur hors tout ne dépassant pas 8 mètres (26 pieds). Tous vos autres bateaux ne sont couverts qu'à CONDITION D'ÊTRE DÉCLARÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. Toutefois nous couvrons automatiquement tous les bateaux ayant les mêmes caractéristiques que celles énoncées précédemment et dont vous devenez propriétaire après l'entrée en vigueur de cette assurance mais uniquement pour une période d au plus 14 JOURS et qui ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. B. Bateaux ne vous appartenant pas 1. NOUS VOUS COUVRONS lorsque vous utilisez un bateau qui n'appartient à aucun Assuré pourvu que ce soit avec le consentement du propriétaire. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : C. Véhicules motorisés Les dommages causés aux bateaux en question. 1. NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire ou utilisateur des véhicules suivants, de leurs remorques et de leurs accessoires : a. Tondeuses à gazon, chasse-neige ou tracteurs de jardin d'au plus 19kW (25 HP), utilisés sur votre propriété ou, pourvu que ce soit à titre gratuit, occasionnellement en dehors de celle-ci. b. Chariots de golf télécommandés. c. Voiturettes de golf à moteur utilisées en tant que telles sur les terrains de golf. d. Fauteuils roulants à moteur. Page 20

140 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC NOUS NE COUVRONS PAS : D. Remorques Les dommages causés aux véhicules ne vous appartenant pas. NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire ou utilisateur d'une remorque (ou de son équipement) qui n'est ni attelée à un véhicule motorisé ni transportée sur un tel véhicule. E. Activités professionnelles NOUS COUVRONS les conséquences : a. Des activités qui, bien qu'exercées au cours d'activités professionnelles, sont quand même étrangères à celles-ci. b. Des activités professionnelles temporaires ou à temps partiel de tout Assuré de moins de 21 ans. c. De l'utilisation accessoire par vous d'une partie de votre demeure pour vos activités professionnelles, POURVU QU'ELLE SOIT DÉCLARÉE AUX CONDITIONS PARTIcULIÈRES. d. De la location : occasionnelle de votre habitation; en tout ou en partie, de toute habitation d'au plus deux logements dont vous utilisez habituellement une partie comme votre demeure, POURVU QU'AUCUN DE CES LOGEMENTS NE SERVE D'HABITATION À PLUS DE DEUX LOCATAIRES DE CHAMBRES OU PENSIONNAIRES; de locaux servant accessoirement, dans votre demeure, de bureaux, d'écoles ou d'ateliers d'artistes; d'au plus trois places de voitures dans des garages ou trois stalles dans des écuries; d'un bâtiment d'habitation ne comportant pas plus de six logements, POURVU QU'IL SOIT DÉCLARÉ AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 2. Les sinistres découlant directement ou indirectement, en tout ou en partie, du terrorisme ou de toute activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces sinistres sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. Page 21

141 BAC 1507 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS 3. Les dommages faisant l'objet d'une assurance de la Responsabilité Civile couvrant le risque nucléaire et consentie à l'assuré par le Pool canadien d'assurance des risques atomiques ou par tout autre groupe d'assureurs, que le montant de ladite assurance soit épuisé ou non. 4. Les conséquences de vos activités professionnelles ou de l'utilisation des lieux assurés pour des activités professionnelles, SAUF DISPOSITIONS EXPRESSÉMENT PRÉVUES AILLEURS DANS CETTE PARTIE. 5. Les conséquences de la prestation ou de l'omission de services professionnels. 6. Les dommages corporels ou matériels découlant : a. de l effacement, de la destruction, de la corruption, du détournement ou d erreurs d interprétation des données; b. d erreurs dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation de données; y compris la privation de jouissance, 7. Les conséquences de la distribution ou de l affichage de données par l intermédiaire d un site Web, d Internet, de réseaux intranet ou extranet ou de tout appareil ou système similaire conçu ou utilisé pour la communication électronique des données. 8. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de tout aéronef ou de lieux affectés à l'atterrissage d'aéronefs, notamment les aéroports, et des activités s'y rattachant. 9. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts dans cette partie. 10. La responsabilité afférente à tout bateau ou tout véhicule motorisé désignés comme couverts dans cette partie lorsqu ils sont : a. utilisés pour le transport à titre onéreux; b. utilisés dans le cadre d activités professionnelles; c. utilisés dans une course ou une épreuve de vitesse ou d habileté; d. loués à des tiers; e. utilisés sans le consentement du propriétaire. 11. Le risque de pollution, c'est-à-dire les conséquences de l'émission, du rejet, de l'échappement ou de la dispersion des polluants ou de toute menace d'émission, de rejet, d'échappement ou de dispersion des polluants. 12. Les conséquences d'attentats à la pudeur, d'agressions sexuelles, de harcèlements sexuels, de châtiments corporels ou de mauvais traitements dont un Assuré est l'auteur ou l'instigateur ou qui sont commis avec le consentement exprès ou tacite d'un Assuré. 13. Les conséquences d écrits ou de paroles à caractère diffamatoire, dépréciateurs ou violant le droit à la vie privée. 14. Les conséquences de maladies transmises par un Assuré. Page 22

142 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC Les dommages imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles d'un Assuré. La présente exclusion n'est cependant pas opposable aux Assurés qui ne sont ni auteurs ni complices de ces actes ou fautes. ASSURANCES MULTIPLES Si vous avez d'autres assurances, et même si elles ne sont valables qu'en l'absence du présent contrat, ce dernier ne vous couvre qu'en complément de leurs montants de garantie. Page 23

143 BAC 1507 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON Nous accordons cette garantie à tous vos employés de maison occasionnels. En ce qui concerne les employés de maison permanents, la garantie n'est accordée que SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Assuré, chacune des personnes répondant à la définition de ce terme dans la deuxième partie du contrat. Employé, tout employé de maison, à savoir toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Indemnité hebdomadaire, les deux tiers du salaire hebdomadaire de l'employé au jour de l'accident sous réserve d'un maximum de 100 $. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. LA GARANTIE PRÉVUE DANS VOTRE CONTRAT A. En cas d'accident occasionnant des dommages corporels à votre employé dans l'exercice de ses fonctions, nous versons les indemnités ci-après, même en l'absence de toute responsabilité de votre part, à condition : 1. Que vous soyez déchargé de toute responsabilité pour l'accident. 2. Que nous soyons substitués dans les droits de l'employé ou de ses ayants droit contre les tiers responsables. B. Nous avons le droit de refuser cette garantie, si votre employé ou ses ayants droit rejettent les indemnités offertes ou vous intentent des poursuites, mais sans que cela diminue nos obligations au titre de l'assurance de vos responsabilités. LES EXCLUSIONS NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les hernies. Page 24

144 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BAC Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 3. Les sinistres découlant directement ou indirectement, en tout ou en partie, du terrorisme ou de toute activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces sinistres sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. 4. Les conséquences de tout accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, d'une explosion nucléaire ou de la contamination imputable à toute substance radioactive. LES INDEMNITÉS Article premier Décès En cas de mort dans les 26 semaines de l'accident, nous payons : 1. Aux personnes entièrement à la charge de l'employé une somme égale à 100 fois l'indemnité hebdomadaire, en plus des sommes payables jusqu'au décès au titre de l'article Les frais d'obsèques, jusqu'à concurrence de 500 $. Art. 2 Incapacité totale temporaire En cas d'incapacité se manifestant dans les 14 jours de l'accident, de manière à complètement empêcher l'employé d'exercer toute activité à but lucratif, nous payons l'indemnité hebdomadaire à concurrence de 26 semaines, étant précisé que si la durée de ladite incapacité est inférieure à six semaines, aucune indemnité n'est payable pour les sept premiers jours. Art. 3 Incapacité totale permanente En cas d'incapacité totale permanente se manifestant dans les 26 semaines de l'accident, de manière à complètement empêcher l'employé d'exercer toute activité à but lucratif, nous payons l'indemnité hebdomadaire pendant une période de 100 semaines, en plus des sommes payables au titre de l'article 2. Art. 4 Infirmité En cas d'accident entraînant dans un délai de 26 semaines une ou des infirmités figurant au Barème ci-après, nous payons l'indemnité hebdomadaire pendant le nombre de semaines indiqué au Barème, sous réserve d'un maximum de 100 semaines, en plus des sommes payables au titre de l'article 2. Vous ne pouvez recevoir à la fois les indemnités du présent article et celles des articles 1 et 3. Page 25

145 BAC 1507 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BARÈME D'INDEMNISATION Infirmité Semaines A. Perte irrémédiable de l'usage : 1. D'un bras, à la hauteur ou au-dessus du coude D'un avant-bras ou d'une main a. Du pouce : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 25 au-dessous de l'articulation de la deuxième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 18 b. De l'index : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 25 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 18 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 12 c. Du médius, de l'annulaire ou de l'auriculaire : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 15 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 15 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 5 4. D'une jambe : à la hauteur ou au-dessus du genou 100 au-dessous du genou D'un pied Du gros orteil : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 15 au-dessous de l'articulation de la deuxième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 8 7. D'un orteil autre que le gros orteil : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 10 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 5 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 3 N.B. L'indemnité pour la perte de plusieurs doigts se limite à 80 semaines. Elle se limite à 35 semaines pour la perte de plusieurs orteils. B. 1. Perte d'un oeil ou de la vision d'un œil Perte des deux yeux ou de la vision des deux yeux 100 C. 1. Surdité d'une oreille Surdité des deux oreilles 100 Page 26

146 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BAC 1507 Art. 5 Frais médicaux A. Nous payons aussi : 1. Les soins infirmiers, les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d'hôpital, d'ambulance, ou d'infirmiers ou infirmières autorisés rendus nécessaires par l'accident, sous réserve d'un maximum de $ quant au montant et de 26 semaines à compter de l'accident quant à la durée. 2. La fourniture ou le renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, sous réserve d'un maximum de $ quant au montant et de 52 semaines à compter de l'accident quant à la durée. B. Nous ne couvrons pas : Les frais faisant l'objet d'une autre assurance, privée ou d'état. LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L'employé doit, si nous en faisons la demande : 1. Se laisser examiner par les médecins de notre choix, à nos frais, aux moments et intervalles raisonnablement déterminés par nous. 2. Nous autoriser à obtenir tous renseignements voulus, notamment les rapports médicaux. Si l'employé décède des suites d'un accident, nous nous réservons le droit de faire pratiquer une autopsie avant de verser les indemnités. Page 27

147 Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1510 Mars 2003

148 BAC 1510 COPROPRIÉTAIRE OCCUPANT FORMULE DE BASE Objet du contrat Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous couvrons contre les risques définis ou énumérés ci-après et auxquels vous êtes généralement exposé en tant que copropriétaire occupant. L'assurance ne pouvant être une cause de bénéfice, elle ne vous garantit que dans la limite de vos pertes réelles ou de celles dont vous êtes responsable. Présentation de votre contrat Première partie : Assurance de vos biens Cette première partie couvre les améliorations faites ou payées par vous et vos biens meubles, de même que les frais de subsistance supplémentaires et/ou la valeur locative de votre habitation, en cas de sinistre la rendant inhabitable. Deuxième partie : Assurance de vos responsabilités Cette partie vous couvre contre les réclamations que des tiers pourraient vous présenter en raison de dommages survenant du fait de votre habitation ou de son contenu ou des activités de votre vie privée. Garantie supplémentaire : Indemnisation volontaire des employés de maison Cette garantie couvre vos employés occasionnels en cas d'accident survenant dans l'exercice de leurs fonctions et leur causant des dommages corporels. AVERTISSEMENT Ce contrat comporte certaines exclusions, limitations et restrictions. Nous les avons clairement indiquées. Lisez-les avec attention.

149 BAC 1510 TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE ASSURANCE DE VOS BIENS...3 QUELQUES DÉFINITIONS...3 LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT...5 Garantie A Habitation et améliorations...5 Garantie C Biens meubles (contenu)...5 Limitations particulières...6 Garantie D Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative...7 Garanties complémentaires...8 LES RISQUES COUVERTS...10 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES...13 LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT...14 Franchise...15 Habitation et améliorations...15 Biens meubles...15 Subrogation...16 DEUXIÈME PARTIE ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS...17 QUELQUES DÉFINITIONS...17 LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT...18 Garantie E Responsabilité civile...18 Garanties subsidiaires...20 Répartition...20 Garantie F Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques...20 Formalités en cas de sinistre...21 Garantie G Règlement volontaire des dommages matériels...21 MODALITÉS DE RÈGLEMENT...21 Limitations particulières...22 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES...23 ASSURANCES MULTIPLES...25 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON...26 QUELQUES DÉFINITIONS...26 LA GARANTIE PRÉVUE DANS VOTRE CONTRAT...26 LES EXCLUSIONS...26 LES INDEMNITÉS...27 Article premier Décès...27 Art. 2 Incapacité totale temporaire...27 Art. 3 Incapacité totale permanente...27 Art. 4 Infirmité...27 Art. 5 Frais médicaux...29 LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES...29

150 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1510 PREMIÈRE PARTIE ASSURANCE DE VOS BIENS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Activités professionnelles, toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière, notamment un commerce, un métier, une profession libérale ou la location d'immeubles. Assuré, l'assuré désigné aux Conditions particulières et : pourvu qu'ils vivent sous son toit son conjoint; les membres de sa famille; les membres de la famille de son conjoint; les personnes âgées de moins de 21 ans à sa garde ou à celle des autres personnes ci-dessus; Étant précisé qu on entend par «conjoint» une personne qui est liée par un mariage ou une union civile et qui cohabite avec la personne à laquelle elle est liée; une personne qui fait vie commune avec une autre personne de sexe opposé ou de même sexe et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans ou dans les cas suivants, depuis au moins un an un enfant est né ou est à naître de leur union; elles ont conjointement adopté un enfant; l une d elles a adopté un enfant de l autre. même s'il réside temporairement hors de l'habitation principale, tout élève ou étudiant à la charge de l'assuré désigné ou de son conjoint. Est considérée comme élève ou étudiant toute personne inscrite dans un établissement d'enseignement et y poursuivant effectivement des études à temps plein. Autorités civiles, les autorités telles que définies par une loi ou un règlement, notamment la Loi sur la sécurité civile. Champignons, non seulement tous organismes appartenant au règne des champignons, notamment les formes inférieures telles que les moisissures et les levures, qu ils soient ou non allergènes, pathogènes ou toxinogènes, mais aussi les substances, vapeurs ou gaz de toute nature produits ou libérés par les champignons ou leurs spores, ainsi que les toxines, allergènes et agents pathogènes qui découlent de ces substances, vapeurs ou gaz. Collection, la réunion de plusieurs objets de même nature ayant un rapport entre eux. Dépendances, les annexes de l'habitation qui sont séparées de celle-ci par un espace entièrement libre, ou qui n'ont avec le bâtiment d'habitation aucun autre lien qu'une clôture ou un raccord (électrique ou autre). Page 3

151 BAC 1510 ASSURANCE DE VOS BIENS Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Employé de maison, toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Fosse de retenue ou bassin de captation, un bassin servant à emmagasiner temporairement un volume soudain des eaux de surface, pluviales ou souterraines avant de les distribuer dans le système d évacuation. Frais de subsistance supplémentaires, les frais que vous devez engager en plus de vos frais ordinaires pour maintenir votre niveau de vie habituel et celui des personnes qui vivent sous votre toit, y compris vos frais de déménagement. Installations sanitaires, les canalisations d alimentation en eau, de distribution et d évacuation d eau des lieux assurés situées entre les points de raccordement aux systèmes publics ou privés, ainsi que les appareils et équipements reliés à ces canalisations. Lieux assurés, l habitation désignée dans la déclaration de copropriété, à savoir les parties privatives qui sont votre propriété exclusive, y compris les garages, les annexes et les voies d accès privées réservés à votre usage exclusif, ainsi que les lieux occupés à titre de résidence par des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment, les vapeurs, la suie, les produits chimiques, les pesticides, les herbicides, les déchets, les fumées, ainsi que la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles. Porte-monnaie électronique ou argent de plastique, carte qui emmagasine de l argent électroniquement, qui est utilisée comme mode de paiement et qui ne nécessite pas, lors d une opération d achat, de numéro d identification personnel (N.I.P.), de signature ni d autorisation. Problème de données : l effacement, la destruction, la corruption, le détournement ou les erreurs d interprétation de données; toute erreur dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation des données; l incapacité de recevoir, de transmettre ou d utiliser des données. Remorque d équipement, un véhicule qui n a aucun espace pour le chargement et qui ne sert à transporter que l équipement ou la machinerie dont il est muni en permanence. Sinistre, tout événement causant des dommages; tous les dommages ayant la même origine seront imputés à un seul et même sinistre. Spores, les corpuscules reproducteurs ou fragments microscopiques produits ou libérés par les champignons. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. Page 4

152 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1510 Vacant, l'état d'une habitation, vide ou non de son contenu, dont les occupants sont partis sans intention de revenir y habiter, ainsi que celui de toute habitation nouvellement construite entre la fin des travaux et le moment où les occupants y emménagent. Valeur locative, le montant des loyers que vous perdez, étant exclus les frais usuels que vous n avez pas à supporter du fait même du sinistre. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Montants de garantie Chacun de ces montants est stipulé aux Conditions particulières, en regard de l'objet auquel il s'applique. Garantie A Habitation et améliorations NOUS COUVRONS : 1. Les améliorations faites ou payées par vous, notamment : a. les constructions situées sur les lieux assurés; b. les matériaux et fournitures situés sur les lieux assurés et destinés à entrer dans ces améliorations; c. le matériel extérieur installé en permanence; d. les abris de voiture une fois assemblés. 2. Les parties immobilières de votre habitation, à l'exclusion des améliorations faites ou payées par vous, mais uniquement en cas d'insuffisance des assurances du syndicat ou en l'absence de telles assurances. 3. Les installations fixes et agencements temporairement enlevés des lieux assurés en vue d'un remisage saisonnier ou d'une réparation, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour la garantie A. 4. Les arbres, les arbustes, les plantes et les pelouses se trouvant à l extérieur sur les lieux assurés, à concurrence de 5 % du montant stipulé pour la garantie A, mais UNIQUEMENT : a. contre l'incendie, la foudre, les explosions, le choc de véhicules terrestres ou d'aéronefs, les émeutes, le vandalisme, le vol ou les tentatives de vol (SI LE VOL EST DÉSIGNÉ COMME COUVERT AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES), aux conditions énoncées sous le titre Les risques couverts; b. à concurrence de 250 $ par arbre, arbuste ou plante, y compris les frais de déblai. Garantie C Biens meubles (contenu) NOUS COUVRONS : 1. Sur les lieux assurés : Page 5

153 BAC 1510 ASSURANCE DE VOS BIENS a. les biens meubles dont vous avez la propriété ou l'usage et qui se trouvent habituellement dans une habitation; b. les biens meubles se trouvant habituellement dans une habitation et appartenant à des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat qui résident temporairement hors de l'habitation principale. Étant précisé que ces biens sont couverts à concurrence de 10 % du montant stipulé aux Conditions particulières avec un minimum de $; c. les fauteuils roulants à moteur, les chariots de golf télécommandés, les bateaux, les remorques d'équipement, les chasse-neige et le matériel de jardin, notamment les tondeuses à gazon; d. les biens meubles appartenant à des colocataires désignés aux Conditions particulières ou à des tiers, autres que des locataires de chambres ou des pensionnaires sans lien de parenté avec vous, et se trouvant dans une partie des lieux occupés par vous, si cela vous convient et à condition que les biens en question ne soient couverts par aucune autre assurance. 2. Hors des lieux assurés : À concurrence de 10 % du montant stipulé pour les biens meubles avec un minimum de $ a. vos biens meubles, y compris ceux des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat, se trouvant temporairement hors des lieux assurés; b. les fauteuils roulants à moteur, les chariots de golf télécommandés, les bateaux, les remorques d'équipement, les chasse-neige et le matériel de jardin, notamment les tondeuses à gazon, se trouvant temporairement hors des lieux assurés; c. si cela vous convient et à condition qu'ils ne soient couverts par aucune autre assurance, les biens d'autrui qui sont en votre possession ou ceux de vos employés de maison qui voyagent pour vous. NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les véhicules motorisés et les remorques autres que ceux désignés ci-dessus, les aéronefs, ni leur équipement, leurs garnitures et leurs accessoires, notamment les appareils d'enregistrement ou de transmission du son ou de l'image pouvant être alimentés par le système électrique du véhicule motorisé ou de l'aéronef. 2. Les biens meubles se trouvant habituellement à tout endroit, AUTRE QUE VOTRE HABITATION PRINCIPALE, dont vous êtes propriétaire. 3. Hors des lieux assurés, les biens se rapportant à des activités professionnelles. Limitations particulières LES SOMMES CI-DESSOUS CONSTITUENT LE MAXIMUM QUE NOUS PAIERONS PAR SINISTRE POUR L ENSEMBLE DES BIENS FAISANT PARTIE D UNE CATÉGORIE DONNÉE : 1. Quel que soit le risque couvert à l'origine du sinistre : a. les valeurs : 500 $; Page 6

154 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1510 b. les métaux précieux en lingots, les billets de banque et la monnaie, y compris les porte-monnaie électroniques et l argent de plastique : 100 $; c. les tracteurs de jardin et les chasse-neige, leurs accessoires et les remorques d'équipement : $; d. les bateaux et leurs garnitures, accessoires, équipements et moteurs : 500 $; e. les logiciels : 500 $; f. les animaux : $; g. les biens meubles se rapportant à des activités professionnelles, notamment les livres, les outils, les instruments, les vêtements et les marchandises : $. 2. En cas de vol (SI LE VOL EST DÉSIGNÉ COMME COUVERT AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) : a. les biens se rapportant à la numismatique, telles les collections de monnaie : 100 $; b. les bijoux, les pierres précieuses ou fines, les perles, les montres, les fourrures et les vêtements garnis de fourrure : $; c. les manuscrits et les biens se rapportant à la philatélie, telles les collections de timbres : 500 $; d. les articles en or ou en argent ou plaqués or ou argent, et les articles en étain, ne faisant l'objet d'aucune autre limitation : $; e. les supports audio et vidéo, notamment les rubans de magnétophone et de magnétoscope, les disques compacts et les disques numériques vidéo : $; f. les cartes, notamment les cartes représentant des personnalités sportives et artistiques : 500 $; g. les objets d art, notamment les tableaux, peintures, dessins, gravures, estampes et lithographies y compris leurs encadrements, et les sculptures, statuettes et assemblages, ainsi que les tapis et tapisseries exécutés à la main : $; h. les collections : $; i. les bicyclettes et leurs accessoires et équipements, à concurrence de 500 $ par bicyclette. Garantie D Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative NOUS COUVRONS : 1. Les frais de subsistance supplémentaires et/ou la perte de la valeur locative supportés par vous, à concurrence du montant stipulé pour la garantie D, lequel s'applique globalement, si votre maison ou toute partie de celle-ci ou de ses dépendances donnée ou offerte en location est rendue inutilisable : a. à cause d'un sinistre couvert ou de réparations nécessitées par un sinistre couvert; Page 7

155 BAC 1510 ASSURANCE DE VOS BIENS b. parce que les autorités civiles interdisent l'accès des lieux assurés directement en raison d'un sinistre couvert ayant atteint des lieux avoisinants, PENDANT UN MAXIMUM DE DEUX SEMAINES. Nous vous indemniserons uniquement pendant le temps nécessaire à la remise en état dans des délais raisonnables des lieux sinistrés ou, le cas échéant, pour votre relogement dans une nouvelle habitation permanente. L'expiration de votre assurance ne mettra pas fin à la période d'indemnisation indiquée ci-dessus. Garanties complémentaires A. Sans que les montants de garantie soient pour autant augmentés et sous réserve des limitations et exclusions de cette assurance, NOUS COUVRONS : 1. Frais de déblaiement Les frais d'enlèvement des déblais provenant de biens assurés endommagés par un sinistre couvert. 2. Biens transportés hors des lieux assurés Les biens assurés transportés ailleurs par mesure de précaution à la suite d'un sinistre couvert. Nous vous couvrons alors contre les dommages que ces biens pourraient subir, mais uniquement pour une période d'au plus sept jours et qui ne saurait se prolonger au-delà de l'expiration du présent contrat. 3. Biens déménagés À la condition qu'ils ne soient couverts par aucun autre contrat : a. Les biens meubles sur les lieux d une habitation située au Canada que vous avez achetée ou louée et qui sera votre nouvelle habitation principale. b. Les biens meubles au cours de leur transport vers votre nouvelle habitation principale. Étant précisé que ces biens sont couverts pendant un maximum de 30 jours à compter du moment où vous commencez à les installer et que cette période ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. 4. Frais de service d'incendie Les frais de tout service d'incendie situé hors de la localité de votre habitation et avec lequel vous avez conclu une entente, en cas de lutte contre un risque couvert sur les lieux de votre habitation, à concurrence de 500 $. 5. Contenu des congélateurs Les dommages directement occasionnés aux aliments contenus dans un congélateur situé à l'intérieur de votre habitation, par un bris mécanique du congélateur ou par une interruption de courant d'origine externe, à concurrence de $. Sont incluses dans cette garantie les dépenses raisonnablement engagées pour préserver ou conserver vos aliments pendant les réparations. Page 8

156 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1510 Nous ne couvrons pas : Les dommages causés par l interruption du courant par suite du déclenchement du disjoncteur ou du fusible, ni par le débranchement, accidentel ou non, de la source d alimentation du congélateur. 6. Cartes de crédit ou de débit et contrefaçon (SI LE VOL EST DÉSIGNÉ COMME COUVERT AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) À concurrence de $ pour la durée du contrat : a. les conséquences pécuniaires de toute obligation pouvant résulter de l'utilisation non autorisée, par une personne autre qu'un Assuré, de cartes de crédit ou de débit émises ou enregistrées à votre nom, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions de l'émission des cartes en question; b. les conséquences pécuniaires de toute obligation pouvant résulter de transactions non autorisées, par une personne autre qu un Assuré, ou de transactions bancaires effectuées par voie électronique, y compris l Internet, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions d accessibilité à ces transactions; c. les pertes résultant du vol de votre carte de guichet automatique, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions de son émission; d. les pertes que vous pouvez subir du fait de la contrefaçon de chèques, de traites ou d'autres effets. e. les pertes occasionnées par l'acceptation en toute bonne foi de faux billets de banque canadiens ou américains. 7. Changement de température Les dommages occasionnés au contenu de votre maison par un changement de température résultant de l'endommagement de celle-ci ou de son équipement par un risque couvert. 8. Frais de démolition Les frais de démolition et de remise en état des améliorations à l habitation faites ou payées par vous nécessités par la réparation des appareils, installations ou équipements ayant causé des dégâts d eau couverts. Nous ne couvrons pas : Les frais de démolition ou de remise en état nécessités par la réparation de piscines, de spas, de saunas extérieurs ou de leur équipement, de conduites d eau potable ou d égouts publics. B. Protection contre l'inflation (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) En cas de sinistre couvert, nous augmentons automatiquement les montants de garantie stipulés aux Conditions particulières pour la première partie du contrat d'une somme correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis la dernière fois que ces montants ont été établis. De plus, à chaque anniversaire du présent contrat, nous augmentons automatiquement lesdits montants d'une somme correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis l'entrée en vigueur ou, le cas échéant, depuis le dernier anniversaire du contrat. Page 9

157 BAC 1510 ASSURANCE DE VOS BIENS C. NOUS COUVRONS, À CONCURRENCE DE $ VENANT EN SUS DES MONTANTS DE GARANTIE, toute répartition qui vous est imposée conformément à la Déclaration de copropriété en raison d'un sinistre couvert ayant directement atteint les parties communes. Cette garantie n'est pas applicable au paiement de tout ou partie d'une franchise. LES RISQUES COUVERTS NOUS COUVRONS les risques ci-dessous pouvant directement atteindre les biens assurés, sous réserve des exclusions et limitations de cette assurance : 1. L'incendie ou la foudre. 2. Les explosions. 3. La fumée occasionnée par une anomalie soudaine dans le fonctionnement d'un appareil de chauffage ou de cuisson sur les lieux assurés. NOUS NE COUVRONS PAS : La fumée s'échappant d'un foyer. 4. Le choc d'objets tombant sur l'extérieur d'un bâtiment. 5. Le choc de véhicules terrestres ou d'aéronefs. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages : occasionnés aux animaux; causés par tout véhicule dont vous-même, ou une des personnes vivant sous votre toit ou employée par vous, êtes propriétaire, utilisateur ou exploitant. 6. Les émeutes. 7. Le vandalisme. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages : survenant pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance a été autorisée par nous; causés lors d'un vol (SAUF SI LE VOL EST DÉSIGNÉ COMME COUVERT AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES). 8. Les dégâts d'eau, à savoir les dommages causés par : a. La fuite ou le débordement soudain et accidentel : d eau des conduites publiques d eau potable; Page 10

158 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1510 d eau ou de vapeur des installations sanitaires, de chauffage, d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau ou des piscines, des spas ou des saunas ou de leur équipement; d eau suite au gel des installations sanitaires, de chauffage d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau ou des piscines, des spas ou des saunas ou de leur équipement situés à l intérieur d un bâtiment chauffé pendant la saison ordinaire de chauffage. b. La pénétration d eau par une ouverture pratiquée de façon soudaine et accidentelle par un risque couvert. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages causés : a. par les fuites ou les débordements se produisant de façon continue ou répétée ou par les infiltrations; b. par les fuites, les refoulements ou les débordements d égouts, de puisards, de fosses septiques, de fosses de retenue, de bassins de captation, de drains français, de gouttières et de tuyaux de descente pluviale ou de colonnes pluviales; c. pendant la saison normale de chauffage, par le gel des installations sanitaires, de chauffage, d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau, des piscines, des spas, des saunas et de leur équipement situés à l intérieur : d un bâtiment non chauffé; d un bâtiment chauffé si les lieux assurés sont inoccupés depuis plus de 4 jours consécutifs, à moins que vous n ayez pris la précaution : soit de demander à une personne compétente de venir chez vous chaque jour pour s assurer que le chauffage fonctionne; soit de couper l eau et de vidanger toutes les installations et tous les appareils. Le bris par le gel des installations ou des biens énumérés ci-dessus est couvert si l'une ou l'autre des mesures de précaution susdites a été prise. d. par la pénétration ou l infiltration des eaux naturelles (souterraines ou de surface) à travers, notamment, les murs ou ouvertures des caves, les fondations, le sol des caves ou les trottoirs, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; e. par la pénétration ou l infiltration de la pluie ou de la neige par les toits ou les murs, ainsi que par leurs ouvertures, notamment les portes et les fenêtres, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; f. pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance est autorisée par nous. 9. La grêle ou les tempêtes de vent. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages causés : Page 11

159 BAC 1510 ASSURANCE DE VOS BIENS aux parties intérieures des bâtiments ou à leur contenu par le vent, la grêle ou la pluie, À MOINS QUE ce ne soit du fait et en conséquence immédiate d'une ouverture pratiquée par la tempête au cours de laquelle ces dommages surviennent; aux antennes extérieures de radio, de télévision ou de communications (notamment les antennes paraboliques) ou à leurs accessoires; par le poids, la pression ou la fonte de la neige ou de la glace ou par les vagues ou l'inondation, que ce soit ou non sous l'effet du vent. 10. Le bris accidentel des glaces faisant partie des améliorations à l habitation faites ou payées par vous, y compris les vitrages des contre-fenêtres et des contre-portes. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages survenant pendant qu'un bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance a été autorisée par nous. 11. Les accidents de transport, à savoir la collision, le versement, le déraillement, l'échouement ou la submersion des véhicules motorisés, des remorques attelées à des véhicules motorisés, ou des véhicules de transport public, ayant les biens assurés à leur bord. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages : survenant dans une caravane qui vous appartient; atteignant les bateaux ou leurs garnitures, accessoires, équipements ou moteurs. 12. Le vol ou les tentatives de vol (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES). NOUS NE COUVRONS PAS : Les sinistres : survenant à tout endroit (AUTRE QUE VOTRE HABITATION PRINCIPALE OU LA RÉSIDENCE DES ÉLÈVES OU ÉTUDIANTS) dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant, À MOINS QUE VOUS N Y HABITIEZ TEMPORAIREMENT AU MOMENT DU SINISTRE; ayant pour auteur un locataire ou toute personne vivant sous son toit et atteignant les biens dont ils ont l'usage; atteignant toute partie d'une habitation en cours de construction, les biens se trouvant sur les lieux d'une telle habitation ou les matériaux et fournitures destinés à la construction, tant que celle-ci n'est pas terminée et l'habitation prête à occuper; survenant pendant que le bâtiment est vacant, même si la vacance a été autorisée par nous; atteignant les animaux; atteignant des biens ne faisant pas partie intégrante de votre habitation, en ce qui concerne la garantie Habitation et améliorations. Page 12

160 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1510 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les sinistres survenant pendant que votre habitation est, à votre connaissance, vacante depuis plus de 30 jours consécutifs. 2. Les conséquences : a. d'un accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, ou d'une explosion nucléaire, SAUF LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSÉQUENCE DIRECTE DE L INCENDIE, DE LA FOUDRE OU DE L EXPLOSION DE GAZ NATUREL, DE GAZ DE HOUILLE OU DE GAZ MANUFACTURÉ; b. de toute contamination imputable à une substance radioactive. 3. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 4. Les pertes, dommages ou frais occasionnés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le terrorisme ou par quelque activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces pertes, dommages ou frais sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages causés aux biens assurés résultant directement par l incendie ou l explosion. 5. Les constructions, qu elles soient occupées par l Assuré ou par des tiers, utilisées en tout ou en partie : a. pour des activités professionnelles, y compris l agriculture, non déclarées aux Conditions particulières; b. pour des activités illégales ou criminelles. 6. Les conséquences directes ou indirectes de dispositions légales visant soit le zonage, soit la démolition, la réparation ou la construction d'immeubles et s'opposant à la remise en état à l'identique. 7. Les dommages causés aux biens meubles au cours d'une opération effectuée sur eux, notamment les travaux entraînant l'application de la chaleur. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert, à d'autres biens par voie de conséquence. 8. Les biens illégalement acquis ou détenus. 9. Les biens légalement confisqués ou saisis. 10. Les biens se trouvant à des foires, des expositions ou des salons en vue de leur exposition ou de leur vente, notamment les échantillons et les marchandises. 11. Les sinistres imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles d'un Assuré. La présente exclusion n'est cependant pas opposable aux Assurés qui ne sont ni auteurs ni complices de ces actes ou fautes. Page 13

161 BAC 1510 ASSURANCE DE VOS BIENS 12. Les dommages causés par la pollution, c'est-à-dire les conséquences de l'émission, du rejet, de l'échappement ou de la dispersion des polluants ou de toute menace d'émission, de rejet, d'échappement ou de dispersion des polluants. 13. Les dommages causés directement ou indirectement aux biens assurés par les mouvements du sol, entre autres : a. les tremblements de terre et les avalanches, les éboulements et les glissements de terrain, les éruptions volcaniques et les raz-de-marée; b. les mouvements causés par l expansion, la dilatation, la contraction ou la compression, en conséquence notamment du gel et du dégel du sol; c. les mouvements causés par le renflement, le gondolage ou le fendillement, notamment sous l effet du froid ou de la chaleur ou de l assèchement ou de l irrigation du sol. 14. Les dommages causés aux piscines, spas, saunas extérieurs ou à leur équipement. 15. Les dommages causés : a. avant, pendant ou après la survenance d une inondation qui atteint les lieux assurés, étant précisé que par inondation on entend notamment les vagues, la marée, les raz-de-marée, la crue des eaux ainsi que le débordement de tout cours d eau, étendue ou masse d eau naturelle ou artificielle; b. par le choc des objets transportés par l eau. 16. Les dommages causés aux biens par l usure normale, la détérioration graduelle, les défectuosités, les pannes ou dérèglements mécaniques, électroniques ou électriques, la rouille, la corrosion, l humidité, les températures excessives, la pourriture sèche ou humide, les champignons ou les spores. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert à d autres biens par voie de conséquence. 17. Les dommages subis par les biens à l origine du sinistre, lorsque celui-ci résulte notamment du bris, du vice propre ou de la nature du bien. 18. Les pertes ou dommages occasionnés : a. aux données; b. directement ou indirectement par un problème de données. La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages directement causés aux biens assurés par l incendie, l explosion ou la fumée provoqués par un problème de données. LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT Nous vous versons par sinistre une indemnité correspondant aux dommages couverts, sans toutefois dépasser votre intérêt dans les biens atteints ni le montant de garantie applicable. Les montants de garantie ne sont pas réduits du montant des indemnités versées; vous restez donc couvert, après chaque sinistre, pour les mêmes montants qu'avant. Dans le cas où un bien fait l objet de plusieurs limitations, seule la plus basse s applique. Page 14

162 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1510 Dans le cadre de la présente partie, seul l'assuré désigné a le droit de nous poursuivre. Franchise Il s'agit d'un montant restant à votre charge en cas de sinistre. Ce montant est stipulé aux Conditions particulières. Habitation et améliorations Dans le cas des dommages à l habitation ou aux améliorations, nous vous indemniserons, à concurrence du montant de garantie, selon l'une des deux possibilités ci-dessous, à savoir : 1. La valeur au jour du sinistre; la valeur au jour du sinistre s'établit en fonction du coût du remplacement sous déduction de la dépréciation, celle-ci étant notamment déterminée selon l'état des biens, leur valeur de revente et leur durée normale. 2. La valeur à neuf, c'est-à-dire le coût de la reconstruction du bâtiment d habitation et de ses dépendances ou, s'il est moins élevé, celui de leur réparation sans déduction pour la dépréciation. Cette garantie s'exerce aux conditions suivantes : a. Les réparations ou la reconstruction doivent être effectuées avec des matériaux de qualité semblable et dans des délais raisonnables après le sinistre. b. Dans tous les cas, nous ne vous indemniserons que pour le coût effectif des travaux. Si vous n'avez pas droit à la valeur à neuf, le règlement se limitera à la valeur au jour du sinistre. Biens meubles Dans le cas des dommages aux biens meubles, nous vous indemniserons, à concurrence du montant de garantie, selon l'une des deux possibilités ci-dessous, à savoir : 1. La valeur au jour du sinistre; la valeur au jour du sinistre s'établit en fonction du coût du remplacement sous déduction de la dépréciation, celle-ci étant notamment déterminée selon l'état des biens, leur valeur de revente et leur durée normale. 2. La valeur à neuf (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES), c'est-à-dire le coût, au jour du sinistre, du remplacement ou, s'il est moins élevé, celui de la réparation à l'aide de biens neufs de mêmes nature et qualité, sans déduction pour la dépréciation. Cette garantie s'exerce aux conditions suivantes : a. Les biens sinistrés doivent avoir été en état de répondre à leur destination première, lors du sinistre; b. Les biens sinistrés doivent être réparés ou remplacés par vous dans des délais raisonnables après le sinistre. LA VALEUR À NEUF NE S'APPLIQUE PAS : aux objets qui, de par leur nature même, ne peuvent être remplacés par un objet neuf, notamment les antiquités, objets d art, peintures et sculptures; aux objets dont l âge ou l histoire contribue à leur valeur, notamment les souvenirs et objets de collection; Page 15

163 BAC 1510 ASSURANCE DE VOS BIENS aux biens qui n ont pas été maintenus en état de fonctionner. Si vous n'avez pas droit à la valeur à neuf, le règlement se limitera à la valeur au jour du sinistre. Subrogation À concurrence des indemnités versées ou prises en charge par nous, nous sommes substitués dans vos droits contre les auteurs du préjudice, et nous avons notamment le droit de poursuivre ces derniers. Sauf en cas d incendie volontaire, de fraude ou de choc de véhicule, nous renonçons à nos droits de recours contre les administrateurs, les agents et les employés du syndicat, mais non contre les entrepreneurs. Les quittances consenties par vous avant sinistre n affectent en rien vos droits à la garantie du contrat. Page 16

164 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1510 DEUXIÈME PARTIE ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Activités professionnelles, toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière, notamment un commerce, un métier, une profession libérale ou la location d'immeubles. Assuré, outre les personnes assurées au titre de la première partie (voir définition page 3) : Tout utilisateur ou gardien (sauf au cours d'activités professionnelles) dûment autorisé de bateaux ou d'animaux couverts par la présente assurance et vous appartenant. Tout employé de maison dans l'exercice de fonctions se rapportant à des véhicules motorisés ou des remorques couverts par la présente assurance. Si vous décédiez en cours de contrat : chacun de vos représentants légaux, mais uniquement en ce qui concerne les lieux assurés et pendant qu'il en a la garde; toute personne ayant eu la qualité d'assuré avant votre décès et qui continue d'habiter les lieux assurés. Dommages corporels, toute atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que la maladie. Dommages matériels, toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance. Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Employé de maison, toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Lieux assurés Tous lieux où l'assuré désigné aux Conditions particulières ou son conjoint possèdent une demeure réservée à leur propre usage, y compris les résidences secondaires et autres lieux d'habitation, et qui sont déclarés aux Conditions particulières, MAIS NON LES EXPLOITATIONS AGRICOLES NI LES LIEUX UTILISÉS POUR DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES NON COUVERTES PAR AILLEURS (VOIR LIMITATIONS PARTICULIÈRES). Tous lieux occupés temporairement comme résidence, par les élèves ou les étudiants couverts par ce contrat. Tous lieux utilisés temporairement par vous, notamment comme demeure, POURVU que vous n'en soyez pas propriétaire. À la condition qu'ils ne soient couverts par aucun autre contrat, les lieux se trouvant à l intérieur des limites officielles de votre nouvelle habitation principale située au Canada, étant précisé que votre responsabilité est couverte pendant un maximum de 30 jours à compter du moment où Page 17

165 BAC 1510 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS vous en devenez propriétaire ou occupant et que cette période ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. Les lots de sépulture et les caveaux situés au Canada, qu'ils soient individuels ou familiaux. Tout terrain vacant, situé au Canada, dont vous êtes propriétaire ou locataire POURVU qu'il ne fasse pas partie d'une exploitation agricole. Tout terrain, situé au Canada, sur lequel un entrepreneur est en train de construire une habitation à un ou deux logements destinée à être occupée par vous. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment, les vapeurs, la suie, les produits chimiques, les pesticides, les herbicides, les déchets, les fumées, ainsi que la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles. Sinistre, tout événement causant des dommages; tous les dommages ayant la même origine seront imputés à un seul et même sinistre, quel que soit le nombre de tiers lésés. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Seuls sont couverts les sinistres qui surviennent pendant que cette assurance est en vigueur. Montants de garantie Les montants de garantie sont stipulés aux Conditions particulières. Ils s'appliquent séparément à chaque Assuré, mais constituent le montant maximum payable par sinistre quel que soit le nombre d'assurés en cause. Garantie E Responsabilité Civile Le montant stipulé pour la garantie E constitue le maximum que nous paierons par sinistre, exception faite des frais visés aux garanties subsidiaires, pour l'ensemble des conséquences pécuniaires des responsabilités ci-dessous. En outre la garantie se limite aux dommages compensatoires. Par conséquent, NOUS NE COUVRONS PAS les sommes qui ne sont pas de nature purement compensatoires, tels les amendes, les pénalités et les dommages punitifs ou exemplaires. Responsabilité Civile de la vie privée 1. NOUS COUVRONS les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages corporels, de dommages matériels, ou de privation de jouissance, involontairement causés à autrui du fait : a. De toute activité de votre vie privée, partout dans le monde. Toutefois si le bâtiment d habitation désigné aux Conditions particulières ne vous sert pas d habitation principale, la garantie se limite uniquement à la propriété, à l entretien ou à l usage des lieux désignés aux Conditions particulières. Page 18

166 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1510 b. Des lieux assurés, y compris la responsabilité de tiers assumée par vous par contrat écrit et se rattachant auxdits lieux sauf en ce qui concerne la responsabilité découlant de tout contrat passé entre vous et une compagnie de chemin de fer. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : a. Les activités de tout Assuré désigné qui n'habite pas les lieux désignés aux Conditions particulières. b. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts. c. Les dommages occasionnés : aux biens dont vous êtes propriétaire, locataire, utilisateur ou occupant; aux biens dont vous avez la garde ou sur lesquels vous avez pouvoir de direction ou de gestion; aux biens meubles ou installations fixes, du fait de travaux effectués sur eux; aux personnes vivant sous votre toit (notamment vous-même), SAUF LES EMPLOYÉS DE MAISON. Responsabilité locative 1. NOUS COUVRONS les conséquences de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages involontairement causés par l'incendie, les explosions, la fumée, les dégâts d'eau, TELS QU ÉNONCÉS DANS LA PREMIÈRE PARTIE, à des lieux assurés ou à leur contenu, si vous en êtes responsable à titre de locataire ou utilisateur ou du fait : a. Que vous en avez la garde. b. Que vous avez pouvoir de direction ou de gestion sur eux. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages dont vous devez répondre uniquement parce que vous en avez assumé la responsabilité par contrat. Responsabilité patronale 1. NOUS COUVRONS les conséquences de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages corporels involontairement causés à vos employés de maison dans l exercice de leurs fonctions. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : a. Les dommages subis par vos employés pendant qu'ils sont occupés à faire fonctionner ou entretenir un aéronef dont vous êtes propriétaire ou que vous utilisez ou exploitez. b. La responsabilité qui vous incombe ou que vous avez assumée en vertu d'une loi sur les accidents du travail. Page 19

167 BAC 1510 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS Garanties subsidiaires Si vous êtes poursuivi pour des dommages que nous couvrons au titre de la garantie E, nous prendrons votre défense, entièrement à nos frais. Nous nous réservons cependant le droit d'agir à notre guise en matière d'enquête, de transaction ou de règlement. Nous nous engageons notamment à payer, en supplément du montant de garantie : 1. Tous les frais engagés par nous. 2. Tous les frais taxés contre vous dans le procès couvert au titre de la garantie E. 3. Tous les intérêts accordés par le tribunal sur toute partie du jugement couverte par nous. 4. La prime requise pour fournir, à concurrence du montant de garantie, tout cautionnement nécessaire à l'obtention d'une mainlevée si vos biens sont saisis, et celle de tout cautionnement requis pour aller en appel relativement à une action contestée par nous dans le cadre de notre garantie, mais nous ne nous engageons pas à fournir ces cautionnements. 5. Tous les frais engagés par vous pour des soins médicaux et chirurgicaux dont des tiers auront eu besoin immédiatement après un sinistre couvert. 6. Les frais que vous aurez raisonnablement engagés à notre demande, MAIS NOUS NE VOUS DÉDOMMAGERONS PAS POUR LE REVENU QUE VOUS POURRIEZ AVOIR PERDU. Répartition Nous couvrons, à concurrence de $, toute répartition qui vous est imposée conformément à la Déclaration de copropriété en raison d un sinistre couvert au titre de la deuxième partie. Cette garantie n est pas applicable au paiement de tout ou partie d une franchise. Garantie F Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques Nous nous engageons à payer volontairement, et ce même en l'absence de toute responsabilité de votre part, les frais ci-après s'ils sont engagés, dans l'année suivant l'accident les ayant occasionnés, par ou pour la victime d'un accident causé par vous ou survenant du fait des lieux assurés. NOUS COUVRONS au titre de cette garantie les soins infirmiers et les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d'hôpital, d'ambulance et d'obsèques. NOUS NE COUVRONS PAS : Les frais : a. faisant l'objet d'une autre assurance, privée ou d'état; b. payables en vertu de toute loi sur les accidents du travail; c. des personnes vivant sous votre toit (notamment vous-même), SAUF VOS EMPLOYÉS DE MAISON; d. des victimes de dommages volontairement occasionnés par vous ou à votre instigation; Page 20

168 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1510 e. des victimes d'accidents survenus du fait de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts aux limitations particulières ci-après. Le montant de garantie stipulé aux Conditions particulières représente le maximum payable par victime du fait d'un sinistre donné. Formalités en cas de sinistre A. Vous serez tenu de faire en sorte que les victimes : 1. Nous soumettent le plus tôt possible leurs demandes d'indemnité par écrit, et, sur notre demande, sous serment. 2. Nous autorisent à obtenir tous renseignements voulus, notamment leurs dossiers médicaux. 3. Se soumettent, à nos frais, à des examens par nos médecins aux intervalles raisonnablement fixés par nous. Les demandes d'indemnités et autorisations ci-dessus pourront être fournies par des personnes agissant au nom des victimes. B. Vous ne pouvez nous intenter de poursuites avant de vous être entièrement conformé aux conditions du contrat ni dans les 60 jours suivant la remise d'une demande d'indemnité en bonne et due forme. Garantie G Règlement volontaire des dommages matériels NOUS COUVRONS au titre de cette garantie et à concurrence du montant stipulé aux Conditions particulières, les dommages matériels occasionnés à des tiers, même en l'absence de toute responsabilité de votre part, y compris les dommages matériels causés intentionnellement par un Assuré âgé de 12 ans ou moins. NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les dommages survenant du fait de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts aux limitations particulières ci-après. 2. Les dommages causés : a. aux biens dont vous ou vos locataires êtes propriétaires ou locataires; b. aux biens assurés au titre de la première partie. 3. La privation de jouissance, la disparition ou le vol. MODALITÉS DE RÈGLEMENT A. Nous basons nos règlements sur le coût véritable, au jour du sinistre, du remplacement ou de la réparation à l'aide de biens de qualité semblable, sans dépasser la valeur au jour du sinistre ni le montant stipulé pour cette garantie aux Conditions particulières. B. De plus, nous nous réservons le droit : Page 21

169 BAC 1510 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS 1. De verser nos indemnités en espèces ou d'effectuer nous-mêmes le remplacement ou la réparation. 2. De conclure le règlement avec vous ou avec le propriétaire des biens. 3. De prendre possession des biens dont nous aurons payé la valeur ou que nous aurons remplacés. C. En cas de sinistre, vous devrez nous soumettre dans un délai de 60 jours (et sous serment si nous vous en faisons la demande) une demande d'indemnité déclarant : 1. Le montant, le lieu, le moment et la cause du sinistre. 2. Les intérêts possédés par toutes personnes dans les biens en cause. 3. La valeur des biens au jour du sinistre. D. Vous devrez aussi, si nous vous en faisons la demande, nous aider à vérifier les dommages. E. Vous ne pouvez nous intenter de poursuites avant de vous être entièrement conformé aux conditions du contrat ni dans les 60 jours suivant la remise d'une demande d'indemnité en bonne et due forme. Limitations particulières A. Bateaux vous appartenant NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire de tout bateau : a. Équipé d'un ou plusieurs moteurs hors-bord, intégrés ou semi-hors-bord, dont la puissance individuelle ou combinée ne dépasse pas 12kW (16 HP). b. D'une longueur hors tout ne dépassant pas 8 mètres (26 pieds). Tous vos autres bateaux ne sont couverts qu'à CONDITION D'ÊTRE DÉCLARÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. Toutefois nous couvrons automatiquement, tous les bateaux ayant les mêmes caractéristiques que celles énoncées précédemment et dont vous devenez propriétaire après l'entrée en vigueur de cette assurance mais uniquement pour une période d au plus 14 JOURS et qui ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. B. Bateaux ne vous appartenant pas 1. NOUS VOUS COUVRONS lorsque vous utilisez un bateau qui n'appartient à aucun Assuré pourvu que ce soit avec le consentement du propriétaire. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages causés aux bateaux en question. C. Véhicules motorisés 1. NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire ou utilisateur des véhicules suivants, de leurs remorques et de leurs accessoires : Page 22

170 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1510 a. Tondeuses à gazon, chasse-neige ou tracteurs de jardin d'au plus 19kW (25 HP), utilisés sur votre propriété ou, pourvu que ce soit à titre gratuit, occasionnellement en dehors de celle-ci. b. Chariots de golf télécommandés. c. Voiturettes de golf à moteur utilisées en tant que telles sur les terrains de golf. d. Fauteuils roulants à moteur. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : D. Remorques Les dommages causés aux véhicules ne vous appartenant pas. NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire ou utilisateur d'une remorque (ou de son équipement) qui n'est ni attelée à un véhicule motorisé ni transportée sur un tel véhicule. E. Activités professionnelles NOUS COUVRONS les conséquences : a. Des activités qui, bien qu'exercées au cours d'activités professionnelles, sont quand même étrangères à celles-ci. b. Des activités professionnelles temporaires ou à temps partiel de tout Assuré de moins de 21 ans. c. De l'utilisation accessoire par vous d'une partie de votre demeure pour vos activités professionnelles, POURVU QU'ELLE SOIT DÉCLARÉE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. d. De la location : occasionnelle de votre habitation; en tout ou en partie, de toute habitation d'au plus deux logements dont vous utilisez habituellement une partie comme votre demeure, POURVU QU'AUCUN DE CES LOGEMENTS NE SERVE D'HABITATION À PLUS DE DEUX LOCATAIRES DE CHAMBRES OU PENSIONNAIRES; de locaux servant accessoirement, dans votre demeure, de bureaux, d'écoles ou d'ateliers d'artistes; d'au plus trois places de voitures dans des garages ou trois stalles dans des écuries; d'un bâtiment d'habitation ne comportant pas plus de six logements, POURVU QU'IL SOIT DÉCLARÉ AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : Page 23

171 BAC 1510 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS 1. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 2. Les sinistres découlant directement ou indirectement, en tout ou en partie, du terrorisme ou de toute activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces sinistres sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. 3. Les dommages faisant l'objet d'une assurance de la Responsabilité Civile couvrant le risque nucléaire et consentie à l'assuré par le Pool canadien d'assurance des risques atomiques ou par tout autre groupe d'assureurs, que le montant de ladite assurance soit épuisé ou non. 4. Les conséquences de vos activités professionnelles ou de l'utilisation des lieux assurés pour des activités professionnelles, SAUF DISPOSITIONS EXPRESSÉMENT PRÉVUES AILLEURS DANS CETTE PARTIE. 5. Les conséquences de la prestation ou de l'omission de services professionnels. 6. Les dommages corporels ou matériels découlant : a. de l effacement, de la destruction, de la corruption, du détournement ou d erreurs d interprétation des données; b. d erreurs dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation de données; y compris la privation de jouissance. 7. Les conséquences de la distribution ou de l affichage de données par l intermédiaire d un site Web, d Internet, de réseaux intranet ou extranet ou de tout appareil ou système similaire conçu ou utilisé pour la communication électronique des données. 8. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de tout aéronef ou de lieux affectés à l'atterrissage d'aéronefs, notamment les aéroports, et des activités s'y rattachant. 9. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts dans cette partie. 10. La responsabilité afférente à tout bateau ou tout véhicule motorisé désignés comme couverts dans cette partie lorsqu ils sont : a. utilisés pour le transport à titre onéreux; b. utilisés dans le cadre d activités professionnelles; c. utilisés dans une course ou une épreuve de vitesse ou d habileté; d. loués à des tiers; e. utilisés sans le consentement du propriétaire. 11. Le risque de pollution, c'est-à-dire les conséquences de l'émission, du rejet, de l'échappement ou de la dispersion des polluants ou de toute menace d'émission, de rejet, d'échappement ou de dispersion des polluants. Page 24

172 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC Les conséquences d'attentats à la pudeur, d'agressions sexuelles, de harcèlements sexuels, de châtiments corporels ou de mauvais traitements dont un Assuré est l'auteur ou l'instigateur ou qui sont commis avec le consentement exprès ou tacite d'un Assuré. 13. Les conséquences d écrits ou de paroles à caractère diffamatoire, dépréciateurs ou violant le droit à la vie privée. 14. Les conséquences de maladies transmises par un Assuré. 15. Les dommages imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles d'un Assuré. La présente exclusion n'est cependant pas opposable aux Assurés qui ne sont ni auteurs ni complices de ces actes ou fautes. ASSURANCES MULTIPLES Si vous avez d'autres assurances, et même si elles ne sont valables qu'en l'absence du présent contrat, ce dernier ne vous couvre qu'en complément de leurs montants de garantie. Page 25

173 BAC 1510 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON Nous accordons cette garantie à tous vos employés de maison occasionnels. En ce qui concerne les employés de maison permanents, la garantie n'est accordée que SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Assuré, chacune des personnes répondant à la définition de ce terme dans la deuxième partie du contrat. Employé, tout employé de maison, à savoir toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Indemnité hebdomadaire, les deux tiers du salaire hebdomadaire de l'employé au jour de l'accident sous réserve d'un maximum de 100 $. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. LA GARANTIE PRÉVUE DANS VOTRE CONTRAT A. En cas d'accident occasionnant des dommages corporels à votre employé dans l'exercice de ses fonctions, nous versons les indemnités ci-après, même en l'absence de toute responsabilité de votre part, à condition : 1. Que vous soyez déchargé de toute responsabilité pour l'accident. 2. Que nous soyons substitués dans les droits de l'employé ou de ses ayants droit contre les tiers responsables. B. Nous avons le droit de refuser cette garantie, si votre employé ou ses ayants droit rejettent les indemnités offertes ou vous intentent des poursuites, mais sans que cela diminue nos obligations au titre de l'assurance de vos responsabilités. LES EXCLUSIONS NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les hernies. Page 26

174 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BAC Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 3. Les sinistres découlant directement ou indirectement, en tout ou en partie, du terrorisme ou de toute activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces sinistres sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. 4. Les conséquences de tout accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, d'une explosion nucléaire ou de la contamination imputable à toute substance radioactive. LES INDEMNITÉS Article premier Décès En cas de mort dans les 26 semaines de l'accident, nous payons : 1. Aux personnes entièrement à la charge de l'employé une somme égale à 100 fois l'indemnité hebdomadaire, en plus des sommes payables jusqu'au décès au titre de l'article Les frais d'obsèques, jusqu'à concurrence de 500 $. Art. 2 Incapacité totale temporaire En cas d'incapacité se manifestant dans les 14 jours de l'accident, de manière à complètement empêcher l'employé d'exercer toute activité à but lucratif, nous payons l'indemnité hebdomadaire à concurrence de 26 semaines, étant précisé que si la durée de ladite incapacité est inférieure à six semaines, aucune indemnité n'est payable pour les sept premiers jours. Art. 3 Incapacité totale permanente En cas d'incapacité totale permanente se manifestant dans les 26 semaines de l'accident, de manière à complètement empêcher l'employé d'exercer toute activité à but lucratif, nous payons l'indemnité hebdomadaire pendant une période de 100 semaines, en plus des sommes payables au titre de l'article 2. Art. 4 Infirmité En cas d'accident entraînant dans un délai de 26 semaines une ou des infirmités figurant au Barème ci-dessous, nous payons l'indemnité hebdomadaire pendant le nombre de semaines indiqué au Barème, sous réserve d'un maximum de 100 semaines, en plus des sommes payables au titre de l'article 2. Vous ne pouvez recevoir à la fois les indemnités du présent article et celles des articles 1 et 3. Page 27

175 BAC 1510 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BARÈME D'INDEMNISATION Infirmité Semaines A. Perte irrémédiable de l'usage : 1. D'un bras, à la hauteur ou au-dessus du coude D'un avant-bras ou d'une main a. Du pouce : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 25 au-dessous de l'articulation de la deuxième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 18 b. De l'index : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 25 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 18 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 12 c. Du médius, de l'annulaire ou de l'auriculaire : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 15 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 15 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 5 4. D'une jambe : à la hauteur ou au-dessus du genou 100 au-dessous du genou D'un pied Du gros orteil : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 15 au-dessous de l'articulation de la deuxième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 8 7. D'un orteil autre que le gros orteil : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 10 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 5 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 3 N.B. L'indemnité pour la perte de plusieurs doigts se limite à 80 semaines. Elle se limite à 35 semaines pour la perte de plusieurs orteils. B. 1. Perte d'un oeil ou de la vision d'un œil Perte des deux yeux ou de la vision des deux yeux 100 C. 1. Surdité d'une oreille Surdité des deux oreilles 100 Page 28

176 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BAC 1510 Art. 5 Frais médicaux A. Nous payons aussi : 1. Les soins infirmiers, les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d'hôpital, d'ambulance, ou d'infirmiers ou infirmières autorisés rendus nécessaires par l'accident, sous réserve d'un maximum de $ quant au montant et de 26 semaines à compter de l'accident quant à la durée. 2. La fourniture ou le renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, sous réserve d'un maximum de $ quant au montant et de 52 semaines à compter de l'accident quant à la durée. B. Nous ne couvrons pas : Les frais faisant l'objet d'une autre assurance, privée ou d'état. LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L'employé doit, si nous en faisons la demande : 1. Se laisser examiner par les médecins de notre choix, à nos frais, aux moments et intervalles raisonnablement déterminés par nous. 2. Nous autoriser à obtenir tous renseignements voulus, notamment les rapports médicaux. Si l'employé décède des suites d'un accident, nous nous réservons le droit de faire pratiquer une autopsie avant de verser les indemnités. Page 29

177 Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1511 Mars 2003

178 BAC 1511 COPROPRIÉTAIRE OCCUPANT FORMULE TOUS RISQUES «SAUF» Objet du contrat Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous couvrons contre les risques définis ou énumérés ci-après et auxquels vous êtes généralement exposé en tant que copropriétaire occupant. L'assurance ne pouvant être une cause de bénéfice, elle ne vous garantit que dans la limite de vos pertes réelles ou de celles dont vous êtes responsable. Présentation de votre contrat Première partie : Assurance de vos biens Cette première partie couvre les améliorations faites ou payées par vous et vos biens meubles, de même que les frais de subsistance supplémentaires et/ou la valeur locative de votre habitation, en cas de sinistre la rendant inhabitable. Deuxième partie : Assurance de vos responsabilités Cette partie vous couvre contre les réclamations que des tiers pourraient vous présenter en raison de dommages survenant du fait de votre habitation ou de son contenu ou des activités de votre vie privée. Garantie supplémentaire : Indemnisation volontaire des employés de maison Cette garantie couvre vos employés occasionnels en cas d'accident survenant dans l'exercice de leurs fonctions et leur causant des dommages corporels. AVERTISSEMENT Ce contrat comporte certaines exclusions, limitations et restrictions. Nous les avons clairement indiquées. Lisez-les avec attention.

179 BAC 1511 TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE PARTIE ASSURANCE DE VOS BIENS...3 QUELQUES DÉFINITIONS...3 LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT...5 Garantie A Habitation et améliorations...5 Garantie C Biens meubles (contenu)...5 Limitations particulières...6 Garantie D Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative...8 Garanties complémentaires...8 LES RISQUES COUVERTS...10 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES...10 LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT...14 Franchise...14 Habitation et améliorations...14 Biens meubles...14 Subrogation...15 DEUXIÈME PARTIE ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS...16 QUELQUES DÉFINITIONS...16 LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT...17 Garantie E Responsabilité civile...17 Garanties subsidiaires...19 Répartition...19 Garantie F Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques...19 Formalités en cas de sinistre...20 Garantie G Règlement volontaire des dommages matériels...20 MODALITÉS DE RÈGLEMENT...20 Limitations particulières...21 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES...22 ASSURANCES MULTIPLES...24 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON...25 QUELQUES DÉFINITIONS...25 LA GARANTIE PRÉVUE DANS VOTRE CONTRAT...25 LES EXCLUSIONS...25 LES INDEMNITÉS...26 Article premier Décès...26 Art. 2 Incapacité totale temporaire...26 Art. 3 Incapacité totale permanente...26 Art. 4 Infirmité...26 Art. 5 Frais médicaux...28 LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES...28

180 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1511 PREMIÈRE PARTIE ASSURANCE DE VOS BIENS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Activités professionnelles, toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière, notamment un commerce, un métier, une profession libérale ou la location d'immeubles. Assuré, l'assuré désigné aux Conditions particulières et : pourvu qu'ils vivent sous son toit son conjoint; les membres de sa famille; les membres de la famille de son conjoint; les personnes âgées de moins de 21 ans à sa garde ou à celle des autres personnes ci-dessus; Étant précisé qu on entend par «conjoint» une personne qui est liée par un mariage ou une union civile et qui cohabite avec la personne à laquelle elle est liée; une personne qui fait vie commune avec une autre personne de sexe opposé ou de même sexe et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans; ou dans les cas suivants, depuis au moins un an un enfant est né ou est à naître de leur union; elles ont conjointement adopté un enfant; l une d elles a adopté un enfant de l autre. même s'il réside temporairement hors de l'habitation principale, tout élève ou étudiant à la charge de l'assuré désigné ou de son conjoint. Est considérée comme élève ou étudiant toute personne inscrite dans un établissement d'enseignement et y poursuivant effectivement des études à temps plein. Autorités civiles, les autorités telles que définies par une loi ou un règlement, notamment la Loi sur la sécurité civile. Champignons, non seulement tous organismes appartenant au règne des champignons, notamment les formes inférieures telles que les moisissures et les levures, qu ils soient ou non allergènes, pathogènes ou toxinogènes, mais aussi les substances, vapeurs ou gaz de toute nature produits ou libérés par les champignons ou leurs spores, ainsi que les toxines, allergènes et agents pathogènes qui découlent de ces substances, vapeurs ou gaz. Collection, la réunion de plusieurs objets de même nature ayant un rapport entre eux. Dépendances, les annexes de l'habitation qui sont séparées de celle-ci par un espace entièrement libre, ou qui n'ont avec le bâtiment d'habitation aucun autre lien qu'une clôture ou un raccord (électrique ou autre). Page 3

181 BAC 1511 ASSURANCE DE VOS BIENS Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Employé de maison, toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Fosse de retenue ou bassin de captation, un bassin servant à emmagasiner temporairement un volume soudain des eaux de surface, pluviales ou souterraines avant de les distribuer dans le système d évacuation. Frais de subsistance supplémentaires, les frais que vous devez engager en plus de vos frais ordinaires pour maintenir votre niveau de vie habituel et celui des personnes qui vivent sous votre toit, y compris vos frais de déménagement. Installations sanitaires, les canalisations d alimentation en eau, de distribution et d évacuation d eau des lieux assurés situées entre les points de raccordement aux systèmes publics ou privés, ainsi que les appareils et équipements reliés à ces canalisations. Lieux assurés, l habitation désignée dans la déclaration de copropriété, à savoir les parties privatives qui sont votre propriété exclusive, y compris les garages, les annexes et les voies d accès privées réservés à votre usage exclusif, ainsi que les lieux occupés à titre de résidence par des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment, les vapeurs, la suie, les produits chimiques, les pesticides, les herbicides, les déchets, les fumées, ainsi que la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles. Porte-monnaie électronique ou argent de plastique, carte qui emmagasine de l argent électroniquement, qui est utilisée comme mode de paiement et qui ne nécessite pas, lors d une opération d achat, de numéro d identification personnel (N.I.P.), de signature ni d autorisation. Problème de données : l effacement, la destruction, la corruption, le détournement ou les erreurs d interprétation de données; toute erreur dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation des données; l incapacité de recevoir, de transmettre ou d utiliser des données. Remorque d équipement, un véhicule qui n a aucun espace pour le chargement et qui ne sert à transporter que l équipement ou la machinerie dont il est muni en permanence. Sinistre, tout événement causant des dommages; tous les dommages ayant la même origine seront imputés à un seul et même sinistre. Spores, les corpuscules reproducteurs ou fragments microscopiques produits ou libérés par les champignons. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. Page 4

182 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1511 Vacant, l'état d'une habitation, vide ou non de son contenu, dont les occupants sont partis sans intention de revenir y habiter, ainsi que celui de toute habitation nouvellement construite entre la fin des travaux et le moment où les occupants y emménagent. Valeur locative, le montant des loyers que vous perdez, étant exclus les frais usuels que vous n avez pas à supporter du fait même du sinistre. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Montants de garantie Chacun de ces montants est stipulé aux Conditions particulières, en regard de l'objet auquel il s'applique. Garantie A Habitation et améliorations NOUS COUVRONS : 1. Les améliorations faites ou payées par vous, notamment : a. les constructions situées sur les lieux assurés; b. les matériaux et fournitures situés sur les lieux assurés et destinés à entrer dans ces améliorations; c. le matériel extérieur installé en permanence; d. les abris de voiture une fois assemblés. 2. Les parties immobilières de votre habitation, à l'exclusion des améliorations faites ou payées par vous, mais uniquement en cas d'insuffisance des assurances du syndicat ou en l'absence de telles assurances. 3. Les installations fixes et agencements temporairement enlevés des lieux assurés en vue d'un remisage saisonnier ou d'une réparation, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour la garantie A. 4. Les arbres, les arbustes, les plantes et les pelouses se trouvant à l extérieur sur les lieux assurés, à concurrence de 5 % du montant stipulé pour la garantie A, mais UNIQUEMENT : a. contre l'incendie, la foudre, les explosions, le choc de véhicules terrestres ou d'aéronefs, les émeutes, le vandalisme, le vol ou les tentatives de vol, aux conditions énoncées sous le titre Les risques couverts; b. à concurrence de 250 $ par arbre, arbuste ou plante, y compris les frais de déblai. Garantie C Biens meubles (contenu) NOUS COUVRONS : 1. Sur les lieux assurés : a. Les biens meubles dont vous avez la propriété ou l'usage et qui se trouvent habituellement dans une habitation; Page 5

183 BAC 1511 ASSURANCE DE VOS BIENS b. les biens meubles se trouvant habituellement dans une habitation et appartenant à des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat qui résident temporairement hors de l'habitation principale. Étant précisé que ces biens sont couverts à concurrence de 10 % du montant stipulé aux Conditions particulières avec un minimum de $. c. les fauteuils roulants à moteur, les chariots de golf télécommandés, les bateaux, les remorques d'équipement, les chasse-neige et le matériel de jardin, notamment les tondeuses à gazon; d. les biens meubles appartenant à des colocataires désignés aux Conditions particulières ou à des tiers, autres que des locataires de chambres ou des pensionnaires sans lien de parenté avec vous, et se trouvant dans une partie des lieux occupés par vous, si cela vous convient et à condition que les biens en question ne soient couverts par aucune autre assurance. 2. Hors des lieux assurés : a. vos biens meubles se trouvant temporairement hors des lieux assurés; b. les fauteuils roulants à moteur, les chariots de golf télécommandés, les bateaux, les remorques d'équipement, les chasse-neige et le matériel de jardin, notamment les tondeuses à gazon, se trouvant temporairement hors des lieux assurés; c. si cela vous convient et à condition qu'ils ne soient couverts par aucune autre assurance, les biens d'autrui qui sont en votre possession ou ceux de vos employés de maison qui voyagent pour vous; d. les biens meubles des élèves ou des étudiants couverts par ce contrat, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour les biens meubles avec un minimum de $, se trouvant temporairement hors des lieux assurés. NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les véhicules motorisés et les remorques autres que ceux désignés ci-dessus, les aéronefs, ni leur équipement, leurs garnitures et leurs accessoires, notamment les appareils d'enregistrement ou de transmission du son ou de l'image pouvant être alimentés par le système électrique du véhicule motorisé ou de l'aéronef. 2. Les biens meubles se trouvant habituellement à tout endroit, AUTRE QUE VOTRE HABITATION PRINCIPALE, dont vous êtes propriétaire. 3. Hors des lieux assurés, les biens se rapportant à des activités professionnelles. Limitations particulières A. LES SOMMES CI-DESSOUS CONSTITUENT LE MAXIMUM QUE NOUS PAIERONS PAR SINISTRE POUR L'ENSEMBLE DES BIENS FAISANT PARTIE D'UNE CATÉGORIE DONNÉE : 1. les valeurs : $; 2. les métaux précieux en lingots, les billets de banque et la monnaie, y compris les porte-monnaie électroniques et l argent de plastique : 200 $; 3. les tracteurs de jardin et les chasse-neige, leurs accessoires et les remorques d'équipement : $; Page 6

184 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC les bateaux et leurs garnitures, accessoires, équipements et moteurs : $; 5. les logiciels : $; 6. les animaux : $, étant précisé que ceux-ci ne sont couverts que contre les Risques désignés à l exception du choc de véhicules terrestres ou d aéronefs. 7. les biens meubles se rapportant à des activités professionnelles, notamment les livres, les outils, les instruments, les vêtements et les marchandises : $. B. LES LIMITATIONS SUIVANTES NE S APPLIQUENT PAS EN CAS DE SINISTRE IMPUTABLE AUX RISQUES DÉSIGNÉS : 1. les biens se rapportant à la numismatique, telles les collections de monnaie : 100 $; 2. les bijoux, les pierres précieuses ou fines, les perles, les montres, les fourrures et les vêtements garnis de fourrure : $; 3. les manuscrits et les biens se rapportant à la philatélie, telles les collections de timbres : 500 $; 4. les articles en or ou en argent ou plaqués or ou argent, et les articles en étain, ne faisant l'objet d'aucune autre limitation : $; 5. les supports audio et vidéo, notamment les rubans de magnétophone et de magnétoscope, les disques compacts et les disques numériques vidéo : $; 6. les cartes, notamment les cartes représentant des personnalités sportives et artistiques : $; 7. les objets d art, notamment les tableaux, peintures, dessins, gravures, estampes et lithographies, y compris leurs encadrements, et les sculptures, statuettes et assemblages, ainsi que les tapis et tapisseries exécutés à la main : $; 8. les collections : $; 9. les bicyclettes et leurs accessoires et équipements, à concurrence de $ par bicyclette. C. RISQUES DÉSIGNÉS 1. L incendie. 2. La foudre. 3. Les explosions. 4. La fumée occasionnée par une anomalie soudaine dans le fonctionnement d un appareil de chauffage ou de cuisson sur les lieux assurés. 5. Le choc d objets tombant sur l extérieur d un bâtiment. 6. Le choc de véhicules terrestres ou d aéronefs. 7. Les émeutes. 8. Le vandalisme. 9. Les dégâts d eau. Page 7

185 BAC 1511 ASSURANCE DE VOS BIENS 10. La grêle ou les tempêtes de vent. 11. Les accidents de transport, à savoir la collision, le versement, le déraillement, l'échouement ou la submersion des véhicules motorisés, des remorques attelées à des véhicules motorisés, ou des véhicules de transport public, ayant les biens assurés à leur bord. Garantie D Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative NOUS COUVRONS : 1. Les frais de subsistance supplémentaires et/ou la perte de la valeur locative supportés par vous, à concurrence du montant stipulé pour la garantie D, lequel s'applique globalement, si votre maison ou toute partie de celle-ci ou de ses dépendances donnée ou offerte en location est rendue inutilisable : a. à cause d'un sinistre couvert ou de réparations nécessitées par un sinistre couvert; b. parce que les autorités civiles interdisent l'accès des lieux assurés directement en raison d'un sinistre couvert ayant atteint des lieux avoisinants, PENDANT UN MAXIMUM DE DEUX SEMAINES; c. parce que l accès de votre habitation est interdit par suite d un ordre d évacuation donné par les autorités civiles directement en raison d un événement soudain et accidentel survenu au Canada ou aux États-Unis, PENDANT UN MAXIMUM DE DEUX SEMAINES À COMPTER DE L ORDRE D ÉVACUATION. L exclusion générale 23 ne s applique pas à l alinéa c. Nous vous indemniserons uniquement pendant le temps nécessaire à la remise en état dans des délais raisonnables des lieux sinistrés ou, le cas échéant, pour votre relogement dans une nouvelle habitation permanente. L'expiration de votre assurance ne mettra pas fin à la période d'indemnisation indiquée ci-dessus. Garanties complémentaires A. Sans que les montants de garantie soient pour autant augmentés et sous réserve des limitations et exclusions de cette assurance, NOUS COUVRONS : 1. Frais de déblaiement Les frais d'enlèvement des déblais provenant de biens assurés endommagés par un sinistre couvert. 2. Biens transportés hors des lieux assurés Les biens assurés transportés ailleurs par mesure de précaution à la suite d'un sinistre couvert. Nous vous couvrons alors contre les dommages que ces biens pourraient subir, mais uniquement pour une période d'au plus sept jours et qui ne saurait se prolonger au-delà de l'expiration du présent contrat. 3. Biens déménagés À la condition qu'ils ne soient couverts par aucun autre contrat : Page 8

186 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1511 a. Les biens meubles sur les lieux d une habitation située au Canada que vous avez achetée ou louée et qui sera votre nouvelle habitation principale. b. Les biens meubles au cours de leur transport vers votre nouvelle habitation principale. Étant précisé que ces biens sont couverts pendant un maximum de 30 jours à compter du moment où vous commencez à les installer, et que cette période ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. 4. Frais de service d'incendie Les frais de tout service d'incendie situé hors de la localité de votre habitation et avec lequel vous avez conclu une entente, en cas de lutte contre un risque couvert sur les lieux de votre habitation, à concurrence de $. 5. Contenu des congélateurs Les dommages directement occasionnés aux aliments contenus dans un congélateur situé à l'intérieur de votre habitation, par un bris mécanique du congélateur ou par une interruption de courant d'origine externe, à concurrence de $. Sont incluses dans cette garantie les dépenses raisonnablement engagées pour préserver ou conserver vos aliments pendant les réparations. Nous ne couvrons pas : Les dommages causés par l interruption du courant par suite du déclenchement du disjoncteur ou du fusible, ni par le débranchement, accidentel ou non, de la source d alimentation du congélateur. 6. Cartes de crédit ou de débit et contrefaçon À concurrence de $ pour la durée du contrat : a. les conséquences pécuniaires de toute obligation pouvant résulter de l'utilisation non autorisée, par une personne autre qu'un Assuré, de cartes de crédit ou de débit émises ou enregistrées à votre nom, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions de l'émission des cartes en question; b. les conséquences pécuniaires de toute obligation pouvant résulter de transactions non autorisées, par une personne autre qu un Assuré, ou de transactions bancaires effectuées par voie électronique, y compris l Internet, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions d accessibilité à ces transactions; c. les pertes résultant du vol de votre carte de guichet automatique, pourvu que vous vous soyez conformé à toutes les conditions de son émission; d. les pertes que vous pouvez subir du fait de la contrefaçon de chèques, de traites ou d'autres effets négociables; e. les pertes occasionnées par l'acceptation en toute bonne foi de faux billets de banque canadiens ou américains. 7. Changement de température Les dommages occasionnés au contenu de votre maison par un changement de température résultant de l'endommagement de celle-ci ou de son équipement par un risque couvert. Page 9

187 BAC 1511 ASSURANCE DE VOS BIENS 8. Modification, réparation ou remplacement des serrures En cas de vol des clés, les frais de remplacement, de modification ou de réparation selon la moins coûteuse de ces possibilités des serrures de l habitation principale, à concurrence de 500 $. 9. Frais de démolition Les frais de démolition et de remise en état des améliorations à l habitation faites ou payées par vous, nécessités par la réparation des appareils, installations ou équipements ayant causé des dégâts d eau couverts. Nous ne couvrons pas : Les frais de démolition ou de remise en état nécessités par la réparation de piscines, de spas, de saunas extérieurs ou de leur équipement, de conduites d eau potable ou d égouts publics. B. Protection contre l'inflation (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) En cas de sinistre couvert, nous augmentons automatiquement les montants de garantie stipulés aux Conditions particulières pour la première partie du contrat d'une somme correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis la dernière fois que ces montants ont été établis. De plus, à chaque anniversaire du présent contrat, nous augmentons automatiquement lesdits montants d'une somme correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis l'entrée en vigueur ou, le cas échéant, depuis le dernier anniversaire du contrat. C. NOUS COUVRONS, À CONCURRENCE DE $ VENANT EN SUS DES MONTANTS DE GARANTIE, toute répartition qui vous est imposée conformément à la Déclaration de copropriété en raison d'un sinistre couvert ayant directement atteint les parties communes. Cette garantie n'est pas applicable au paiement de tout ou partie d'une franchise. LES RISQUES COUVERTS NOUS COUVRONS tous les risques pouvant directement atteindre les biens assurés, sous réserve des exclusions et limitations de cette assurance. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les dommages causés aux biens par l usure normale, la détérioration graduelle, les défectuosités, les pannes ou dérèglements mécaniques, électroniques ou électriques, la rouille, la corrosion, l humidité, les températures excessives, la pourriture sèche ou humide, les champignons ou les spores. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert à d autres biens par voie de conséquence. 2. Les dommages subis par les biens à l origine du sinistre, notamment lorsque celui-ci résulte du bris, du vice propre ou de la nature du bien. 3. Le coût des travaux de réfection ou de correction rendus nécessaires par la malfaçon ou des défauts dans les matériaux. Page 10

188 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC Le tassement, l'expansion, la contraction, le mouvement, le renflement, le gondolage ou le fendillement de toute partie du bâtiment. DEMEURENT TOUTEFOIS COUVERTS LES DOMMAGES OCCASIONNÉS PAR VOIE DE CONSÉQUENCE AUX VITRAGES DES BÂTIMENTS. 5. Les marques, les égratignures ni le bris d'articles fragiles ou cassants, SAUF EN CAS DE CHOC DE VÉHICULES TERRESTRES OU D'AÉRONEFS, D'ÉMEUTE, DE VANDALISME, DE GRÊLE, DE TEMPÊTE DE VENT, DE VOL OU DE TENTATIVE DE VOL. 6. Les articles et équipements de sport, en cas de dommages causés par leur utilisation. 7. Les biens se trouvant à des foires, des expositions ou des salons en vue de leur exposition ou de leur vente, notamment les échantillons et les marchandises. 8. Les dommages causés : a. aux antennes extérieures de radio, de télévision ou de communications (notamment les antennes paraboliques) ou à leurs accessoires par les tempêtes de vent, par la grêle, par le poids de la neige, de la glace ou d'un mélange de pluie et de neige, ou par leur effondrement; b. aux piscines, spas, saunas extérieurs ou à leur équipement; c. par les animaux nuisibles, notamment la vermine et les rongeurs, les ratons laveurs, les oiseaux ou les insectes, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES VITRAGES DES BÂTIMENTS. 9. Les dégâts d eau causés : a. par les fuites ou les débordements se produisant de façon continue ou répétée ou par les infiltrations; b. par les fuites, les refoulements ou les débordements d égouts, de puisards, de fosses septiques, de fosses de retenue, de bassins de captation, de drains français, de gouttières et de tuyaux de descente pluviale ou de colonnes pluviales; c. pendant la saison normale de chauffage, par le gel des installations sanitaires, de chauffage, d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau, des piscines, des spas, des saunas et de leur équipement situés à l intérieur : d un bâtiment non chauffé; d un bâtiment chauffé si les lieux assurés sont inoccupés depuis plus de 4 jours consécutifs, à moins que vous n ayez pris la précaution : soit de demander à une personne compétente de venir chez vous chaque jour pour s assurer que le chauffage fonctionne; soit de couper l eau et de vidanger toutes les installations et tous les appareils. Le bris par le gel des installations ou des biens énumérés ci-dessus est couvert si l'une ou l'autre des mesures de précaution susdites a été prise. d. par la pénétration ou l infiltration des eaux naturelles (souterraines ou de surface) à travers, notamment, les murs ou ouvertures des caves, les fondations, le sol des caves ou les trottoirs, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; Page 11

189 BAC 1511 ASSURANCE DE VOS BIENS e. par la pénétration ou l infiltration de la pluie ou de la neige par les toits ou les murs, ainsi que par leurs ouvertures, notamment les portes et les fenêtres, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert. 10. Les dommages causés : a. avant, pendant ou après la survenance d une inondation qui atteint les lieux assurés, étant précisé que par inondation on entend notamment les vagues, la marée, les raz-de-marée, la crue des eaux ainsi que le débordement de tout cours d eau, étendue ou masse d eau naturelle ou artificielle; b. par le choc des objets transportés par l eau. 11. Les pertes ou détériorations causées par le vol ou les tentatives de vol : a. survenant à tout endroit (AUTRE QUE VOTRE HABITATION PRINCIPALE OU LA RÉSIDENCE DES ÉLÈVES OU ÉTUDIANTS) dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant, À MOINS QUE VOUS N'Y HABITIEZ TEMPORAIREMENT AU MOMENT DU SINISTRE; b. ayant pour auteur un locataire ou toute personne vivant sous son toit et atteignant les biens dont ils ont l'usage; c. de toute partie d'une habitation en cours de construction, les biens se trouvant sur les lieux d'une telle habitation ou les matériaux et fournitures destinés à la construction, tant que celle-ci n'est pas terminée et l'habitation prête à occuper; d. survenant pendant que le bâtiment est vacant, même si la vacance a été autorisée par nous; e. atteignant les animaux; f. atteignant des biens ne faisant pas partie intégrante de votre habitation, en ce qui concerne la garantie Habitation et améliorations. 12. S'ils surviennent pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance a été autorisée par nous : a. le bris des glaces; b. les dommages causés par le vandalisme; c. les dégâts d eau. 13. Les sinistres survenant pendant que votre habitation est, à votre connaissance, vacante depuis plus de 30 jours consécutifs. 14. Les conséquences : a. d'un accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, ou d'une explosion nucléaire, SAUF LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSÉQUENCE DIRECTE DE L INCENDIE, DE LA FOUDRE OU DE L EXPLOSION DE GAZ NATUREL, DE GAZ DE HOUILLE OU DE GAZ MANUFACTURÉ; b. de toute contamination imputable à une substance radioactive. 15. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. Page 12

190 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC Les pertes, dommages ou frais occasionnés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le terrorisme ou par quelque activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces pertes, dommages ou frais sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages causés aux biens assurés directement par l incendie ou l explosion. 17. Les constructions, qu elles soient occupées par l Assuré ou par des tiers, utilisées en tout ou en partie : a. pour des activités professionnelles, y compris l agriculture, non déclarées aux Conditions particulières; b. pour des activités illégales ou criminelles. 18. Les conséquences directes ou indirectes de dispositions légales visant soit le zonage, soit la démolition, la réparation ou la construction d'immeubles et s'opposant à la remise en état à l'identique. 19. Les dommages causés aux biens meubles au cours d'une opération effectuée sur eux, notamment les travaux entraînant l'application de la chaleur. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert, à d'autres biens par voie de conséquence. 20. Les biens illégalement acquis ou détenus. 21. Les biens légalement confisqués ou saisis. 22. Les sinistres imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles d'un Assuré. La présente exclusion n'est cependant pas opposable aux Assurés qui ne sont ni auteurs ni complices de ces actes ou fautes. 23. Les dommages causés par la pollution, c'est-à-dire les conséquences de l'émission, du rejet, de l'échappement ou de la dispersion des polluants ou de toute menace d'émission, de rejet, d'échappement ou de dispersion des polluants. 24. Les dommages causés directement ou indirectement aux biens assurés par les mouvements du sol, entre autres : a. les tremblements de terre et les avalanches, les éboulements et les glissements de terrain, les éruptions volcaniques et les raz-de-marée; b. les mouvements causés par l expansion, la dilatation, la contraction ou la compression, en conséquence notamment du gel et du dégel du sol; c. les mouvements causés par le renflement, le gondolage ou le fendillement, notamment sous l effet des effets du froid ou de la chaleur ou de l assèchement ou de l irrigation du sol. 25. Les pertes ou dommages occasionnés : a. aux données; b. directement ou indirectement par un problème de données. Page 13

191 BAC 1511 ASSURANCE DE VOS BIENS La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages directement causés par un problème de données, aux biens assurés par l incendie, l explosion ou la fumée. LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT Nous vous versons par sinistre une indemnité correspondant aux dommages couverts, sans toutefois dépasser votre intérêt dans les biens atteints ni le montant de garantie applicable. Les montants de garantie ne sont pas réduits du montant des indemnités versées; vous restez donc couvert, après chaque sinistre, pour les mêmes montants qu'avant. Dans le cas où un bien fait l objet de plusieurs limitations, seule la plus basse s applique. Dans le cadre de la présente partie, seul l'assuré désigné a le droit de nous poursuivre. Franchise Il s'agit d'un montant restant à votre charge en cas de sinistre. Ce montant est stipulé aux Conditions particulières. Habitation et améliorations Dans le cas des dommages à l habitation ou aux améliorations, nous vous indemniserons, à concurrence du montant de garantie, selon l'une des deux possibilités ci-dessous, à savoir : 1. La valeur au jour du sinistre; la valeur au jour du sinistre s'établit en fonction du coût du remplacement sous déduction de la dépréciation, celle-ci étant notamment déterminée selon l'état des biens, leur valeur de revente et leur durée normale. 2. La valeur à neuf, c'est-à-dire le coût de la reconstruction du bâtiment d habitation et de ses dépendances ou, s'il est moins élevé, celui de leur réparation, sans déduction pour la dépréciation. Cette garantie s'exerce aux conditions suivantes : a. Les réparations ou la reconstruction doivent être effectuées avec des matériaux de qualité semblable et dans des délais raisonnables après le sinistre. b. Dans tous les cas, nous ne vous indemniserons que pour le coût effectif des travaux. Si vous n'avez pas droit à la valeur à neuf, le règlement se limitera à la valeur au jour du sinistre. Biens meubles Dans le cas des dommages aux biens meubles, nous vous indemniserons, à concurrence du montant de garantie, selon l'une des deux possibilités ci-dessous, à savoir : 1. La valeur au jour du sinistre; la valeur au jour du sinistre s'établit en fonction du coût du remplacement sous déduction de la dépréciation, celle-ci étant notamment déterminée selon l'état des biens, leur valeur de revente et leur durée normale. 2. La valeur à neuf, c'est-à-dire le coût, au jour du sinistre, du remplacement ou, s'il est moins élevé, celui de la réparation à l'aide de biens neufs de mêmes nature et qualité, sans déduction pour la dépréciation. Cette garantie s'exerce aux conditions suivantes : Page 14

192 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1511 a. Les biens sinistrés doivent avoir été en état de répondre à leur destination première, lors du sinistre; b. Les biens sinistrés doivent être réparés ou remplacés par vous dans des délais raisonnables après le sinistre. LA VALEUR À NEUF NE S'APPLIQUE PAS : aux objets qui, de par leur nature même, ne peuvent être remplacés par un objet neuf, notamment les antiquités, objets d art, peintures et sculptures; aux objets dont l âge ou l histoire contribue à leur valeur, notamment les souvenirs et objets de collection; aux biens qui n ont pas été maintenus en état de fonctionner. Si vous n'avez pas droit à la valeur à neuf, le règlement se limitera à la valeur au jour du sinistre. Subrogation À concurrence des indemnités versées ou prises en charge par nous, nous sommes substitués dans vos droits contre les auteurs du préjudice, et nous avons notamment le droit de poursuivre ces derniers. Sauf en cas d incendie volontaire, de fraude ou de choc de véhicule, nous renonçons à nos droits de recours contre les administrateurs, les agents et les employés du syndicat, mais non contre les entrepreneurs. Les quittances consenties par vous avant sinistre n affectent en rien vos droits à la garantie du contrat. Page 15

193 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1511 DEUXIÈME PARTIE ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Activités professionnelles, toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière, notamment un commerce, un métier, une profession libérale ou la location d'immeubles. Assuré, outre les personnes assurées au titre de la première partie (voir définition page 3) : Tout utilisateur ou gardien (sauf au cours d'activités professionnelles) dûment autorisé de bateaux ou d'animaux couverts par la présente assurance et vous appartenant. Tout employé de maison dans l'exercice de fonctions se rapportant à des véhicules motorisés ou des remorques couverts par la présente assurance. Si vous décédiez en cours de contrat : chacun de vos représentants légaux, mais uniquement en ce qui concerne les lieux assurés et pendant qu'il en a la garde; toute personne ayant eu la qualité d'assuré avant votre décès et qui continue d'habiter les lieux assurés. Dommages corporels, toute atteinte corporelle subie par une personne physique ainsi que la maladie. Dommages matériels, toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance. Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Employé de maison, toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Lieux assurés Tous lieux où l'assuré désigné aux Conditions particulières ou son conjoint possèdent une demeure réservée à leur propre usage, y compris les résidences secondaires et autres lieux d'habitation, et qui sont déclarés aux Conditions particulières, MAIS NON LES EXPLOITATIONS AGRICOLES NI LES LIEUX UTILISÉS POUR DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES NON COUVERTES PAR AILLEURS (VOIR LIMITATIONS PARTICULIÈRES). Tous lieux occupés temporairement comme résidence, par les élèves ou les étudiants couverts par ce contrat. Tous lieux utilisés temporairement par vous, notamment comme demeure, POURVU que vous n'en soyez pas propriétaire. À la condition qu'ils ne soient couverts par aucun autre contrat, les lieux se trouvant à l intérieur des limites officielles de votre nouvelle habitation principale située au Canada, étant précisé que votre responsabilité est couverte pendant un maximum de 30 jours à compter du moment où Page 16

194 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1511 vous en devenez propriétaire ou occupant et que cette période ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. Les lots de sépulture et les caveaux situés au Canada, qu'ils soient individuels ou familiaux. Tout terrain vacant, situé au Canada, dont vous êtes propriétaire ou locataire POURVU qu'il ne fasse pas partie d'une exploitation agricole. Tout terrain, situé au Canada, sur lequel un entrepreneur est en train de construire une habitation à un ou deux logements destinée à être occupée par vous. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment, les vapeurs, la suie, les produits chimiques, les pesticides, les herbicides, les déchets, les fumées, ainsi que la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles. Sinistre, tout événement causant des dommages; tous les dommages ayant la même origine seront imputés à un seul et même sinistre, quel que soit le nombre de tiers lésés. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Seuls sont couverts les sinistres qui surviennent pendant que cette assurance est en vigueur. Montants de garantie Les montants de garantie sont stipulés aux Conditions particulières. Ils s'appliquent séparément à chaque Assuré, mais constituent le montant maximum payable par sinistre quel que soit le nombre d'assurés en cause. Garantie E Responsabilité Civile Le montant stipulé pour la garantie E constitue le maximum que nous paierons par sinistre, exception faite des frais visés aux garanties subsidiaires, pour l'ensemble des conséquences pécuniaires des responsabilités ci-dessous. En outre la garantie se limite aux dommages compensatoires. Par conséquent, nous ne couvrons pas les sommes qui ne sont pas de nature purement compensatoires, tels les amendes, les pénalités et les dommages punitifs ou exemplaires. Responsabilité Civile de la vie privée 1. NOUS COUVRONS les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages corporels, de dommages matériels, ou de privation de jouissance, involontairement causés à autrui du fait : a. De toute activité de votre vie privée, partout dans le monde. Toutefois si le bâtiment d habitation désigné aux Conditions particulières ne vous sert pas d habitation principale, la garantie se limite uniquement à la propriété, à l entretien ou à l usage des lieux désignés aux Conditions particulières. Page 17

195 BAC 1511 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS b. Des lieux assurés, y compris la responsabilité de tiers assumée par vous par contrat écrit et se rattachant auxdits lieux, sauf en ce qui concerne la responsabilité découlant de tout contrat passé entre vous et une compagnie de chemin de fer. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : a. Les activités de tout Assuré désigné qui n'habite pas les lieux désignés aux Conditions particulières. b. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts. c. Les dommages occasionnés : aux biens dont vous êtes propriétaire, locataire, utilisateur ou occupant; aux biens dont vous avez la garde ou sur lesquels vous avez pouvoir de direction ou de gestion; aux biens meubles ou installations fixes, du fait de travaux effectués sur eux; aux personnes vivant sous votre toit (notamment vous-même), SAUF LES EMPLOYÉS DE MAISON. Responsabilité locative 1. NOUS COUVRONS les conséquences de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages involontairement causés par l'incendie, les explosions, la fumée, les dégâts d'eau, TELS QU'ÉNONCÉS DANS LA PREMIÈRE PARTIE, à des lieux assurés ou à leur contenu, si vous en êtes responsable à titre de locataire ou utilisateur ou du fait : a. Que vous en avez la garde. b. Que vous avez pouvoir de direction ou de gestion sur eux. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages dont vous devez répondre uniquement parce que vous en avez assumé la responsabilité par contrat. Responsabilité patronale 1. NOUS COUVRONS les conséquences de la Responsabilité Civile pouvant vous incomber en raison de dommages corporels involontairement causés à vos employés de maison dans l exercice de leurs fonctions. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : a. Les dommages subis par vos employés pendant qu'ils sont occupés à faire fonctionner ou entretenir un aéronef dont vous êtes propriétaire ou que vous utilisez ou exploitez. b. La responsabilité qui vous incombe ou que vous avez assumée en vertu d'une loi sur les accidents du travail. Page 18

196 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1511 Garanties subsidiaires Si vous êtes poursuivi pour des dommages que nous couvrons au titre de la garantie E, nous prendrons votre défense, entièrement à nos frais. Nous nous réservons cependant le droit d'agir à notre guise en matière d'enquête, de transaction ou de règlement. Nous nous engageons notamment à payer, en supplément du montant de garantie : 1. Tous les frais engagés par nous. 2. Tous les frais taxés contre vous dans le procès couvert au titre de la garantie E. 3. Tous les intérêts accordés par le tribunal sur toute partie du jugement couverte par nous. 4. La prime requise pour fournir, à concurrence du montant de garantie, tout cautionnement nécessaire à l'obtention d'une mainlevée si vos biens sont saisis, et celle de tout cautionnement requis pour aller en appel relativement à une action contestée par nous dans le cadre de notre garantie, mais nous ne nous engageons pas à fournir ces cautionnements. 5. Tous les frais engagés par vous pour des soins médicaux et chirurgicaux dont des tiers auront eu besoin immédiatement après un sinistre couvert. 6. Les frais que vous aurez raisonnablement engagés à notre demande, MAIS NOUS NE VOUS DÉDOMMAGERONS PAS POUR LE REVENU QUE VOUS POURRIEZ AVOIR PERDU. Répartition NOUS COUVRONS, à concurrence de $, toute répartition qui vous est imposée conformément à la Déclaration de copropriété en raison d un sinistre couvert au titre de la deuxième partie. Cette garantie n est pas applicable au paiement de tout ou partie d une franchise. Garantie F Remboursement volontaire des frais médicaux et d'obsèques Nous nous engageons à payer volontairement, et ce même en l'absence de toute responsabilité de votre part, les frais ci-après s'ils sont engagés, dans l'année suivant l'accident les ayant occasionnés, par ou pour la victime d'un accident causé par vous ou survenant du fait des lieux assurés. NOUS COUVRONS au titre de cette garantie les soins infirmiers et les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d'hôpital, d'ambulance et d'obsèques. NOUS NE COUVRONS PAS : Les frais : a. faisant l'objet d'une autre assurance, privée ou d'état; b. payables en vertu de toute loi sur les accidents du travail; c. des personnes vivant sous votre toit (notamment vous-même), SAUF VOS EMPLOYÉS DE MAISON; d. des victimes de dommages volontairement occasionnés par vous ou à votre instigation; Page 19

197 BAC 1511 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS e. des victimes d'accidents survenus du fait de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts aux limitations particulières ci-après. Le montant de garantie stipulé aux Conditions particulières représente le maximum payable par victime du fait d'un sinistre donné. Formalités en cas de sinistre A. Vous serez tenu de faire en sorte que les victimes : 1. Nous soumettent le plus tôt possible leurs demandes d'indemnité par écrit, et, sur notre demande, sous serment. 2. Nous autorisent à obtenir tous renseignements voulus, notamment leurs dossiers médicaux. 3. Se soumettent, à nos frais, à des examens par nos médecins aux intervalles raisonnablement fixés par nous. Les demandes d'indemnités et autorisations ci-dessus pourront être fournies par des personnes agissant au nom des victimes. B. Vous ne pouvez nous intenter de poursuites avant de vous être entièrement conformé aux conditions du contrat ni dans les 60 jours suivant la remise d'une demande d'indemnité en bonne et due forme. Garantie G Règlement volontaire des dommages matériels NOUS COUVRONS au titre de cette garantie et à concurrence du montant stipulé aux Conditions particulières, les dommages matériels occasionnés à des tiers, même en l'absence de toute responsabilité de votre part, y compris les dommages matériels causés intentionnellement par un Assuré âgé de 12 ans ou moins. NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les dommages survenant du fait de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts aux limitations particulières ci-après. 2. Les dommages causés : a. aux biens dont vous ou vos locataires êtes propriétaires ou locataires; b. aux biens assurés au titre de la première partie. 3. La privation de jouissance, la disparition ou le vol. MODALITÉS DE RÈGLEMENT A. Nous basons nos règlements sur le coût véritable, au jour du sinistre, du remplacement ou de la réparation à l'aide de biens de qualité semblable, sans dépasser la valeur au jour du sinistre ni le montant stipulé pour cette garantie aux Conditions particulières. Page 20

198 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC 1511 B. De plus, nous nous réservons le droit : 1. De verser nos indemnités en espèces ou d'effectuer nous-mêmes le remplacement ou la réparation. 2. De conclure le règlement avec vous ou avec le propriétaire des biens. 3. De prendre possession des biens dont nous aurons payé la valeur ou que nous aurons remplacés. C. En cas de sinistre, vous devrez nous soumettre dans un délai de 60 jours (et sous serment si nous vous en faisons la demande) une demande d'indemnité déclarant : 1. Le montant, le lieu, le moment et la cause du sinistre. 2. Les intérêts possédés par toutes personnes dans les biens en cause. 3. La valeur des biens au jour du sinistre. D. Vous devrez aussi, si nous vous en faisons la demande, nous aider à vérifier les dommages. E. Vous ne pouvez nous intenter de poursuites avant de vous être entièrement conformé aux conditions du contrat ni dans les 60 jours suivant la remise d'une demande d'indemnité en bonne et due forme. Limitations particulières A. Bateaux vous appartenant NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire de tout bateau : a. Équipé d'un ou plusieurs moteurs hors-bord, intégrés ou semi-hors-bord, dont la puissance individuelle ou combinée ne dépasse pas 12kW (16 HP). b. D'une longueur hors tout ne dépassant pas 8 mètres (26 pieds). Tous vos autres bateaux ne sont couverts qu'à CONDITION D'ÊTRE DÉCLARÉS AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. Toutefois nous couvrons automatiquement tous les bateaux ayant les mêmes caractéristiques que celles énoncées précédemment et dont vous devenez propriétaire après l'entrée en vigueur de cette assurance mais uniquement pour une période d au plus 14 JOURS et qui ne saurait se prolonger au-delà de la durée du présent contrat. B. Bateaux ne vous appartenant pas 1. NOUS VOUS COUVRONS lorsque vous utilisez un bateau qui n'appartient à aucun Assuré pourvu que ce soit avec le consentement du propriétaire. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages causés aux bateaux en question. C. Véhicules motorisés 1. NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire ou utilisateur des véhicules suivants, de leurs remorques et de leurs accessoires : Page 21

199 BAC 1511 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS a. Tondeuses à gazon, chasse-neige ou tracteurs de jardin d'au plus 19kW (25 HP), utilisés sur votre propriété ou, pourvu que ce soit à titre gratuit, occasionnellement en dehors de celle-ci. b. Chariots de golf télécommandés. c. Voiturettes de golf à moteur utilisées en tant que telles sur les terrains de golf. d. Fauteuils roulants à moteur. 2. NOUS NE COUVRONS PAS : D. Remorques Les dommages causés aux véhicules ne vous appartenant pas. NOUS COUVRONS votre responsabilité en tant que propriétaire ou utilisateur d'une remorque (ou de son équipement) qui n'est ni attelée à un véhicule motorisé ni transportée sur un tel véhicule. E. Activités professionnelles NOUS COUVRONS les conséquences : a. Des activités qui, bien qu'exercées au cours d'activités professionnelles, sont quand même étrangères à celles-ci. b. Des activités professionnelles temporaires ou à temps partiel de tout Assuré de moins de 21 ans. c. De l'utilisation accessoire par vous d'une partie de votre demeure pour vos activités professionnelles, POURVU QU'ELLE SOIT DÉCLARÉE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. d. De la location : occasionnelle de votre habitation; en tout ou en partie, de toute habitation d'au plus deux logements dont vous utilisez habituellement une partie comme votre demeure, POURVU QU'AUCUN DE CES LOGEMENTS NE SERVE D'HABITATION À PLUS DE DEUX LOCATAIRES DE CHAMBRES OU PENSIONNAIRES; de locaux servant accessoirement, dans votre demeure, de bureaux, d'écoles ou d'ateliers d'artistes; d'au plus trois places de voitures dans des garages ou trois stalles dans des écuries; d'un bâtiment d'habitation ne comportant pas plus de six logements, POURVU QU'IL SOIT DÉCLARÉ AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : Page 22

200 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS BAC Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 2. Les sinistres découlant directement ou indirectement, en tout ou en partie, du terrorisme ou de toute activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces sinistres sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. 3. Les dommages faisant l'objet d'une assurance de la Responsabilité Civile couvrant le risque nucléaire et consentie à l'assuré par le Pool canadien d'assurance des risques atomiques ou par tout autre groupe d'assureurs, que le montant de ladite assurance soit épuisé ou non. 4. Les conséquences de vos activités professionnelles ou de l'utilisation des lieux assurés pour des activités professionnelles, SAUF DISPOSITIONS EXPRESSÉMENT PRÉVUES AILLEURS DANS CETTE PARTIE. 5. Les conséquences de la prestation ou de l'omission de services professionnels. 6. Les dommages corporels ou matériels découlant : a. de l effacement, de la destruction, de la corruption, du détournement ou d erreurs d interprétation des données; b. d erreurs dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation de données; y compris la privation de jouissance. 7. Les conséquences de la distribution ou de l affichage de données par l intermédiaire d un site Web, d Internet, de réseaux intranet ou extranet ou de tout appareil ou système similaire conçu ou utilisé pour la communication électronique des données. 8. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de tout aéronef ou de lieux affectés à l'atterrissage d'aéronefs, notamment les aéroports, et des activités s'y rattachant. 9. La responsabilité découlant de la propriété, de l'utilisation ou de l'exploitation de véhicules motorisés, remorques ou bateaux non désignés comme couverts dans cette partie. 10. La responsabilité afférente à tout bateau ou tout véhicule motorisé désignés comme couverts dans cette partie lorsqu ils sont : a. utilisés pour le transport à titre onéreux; b. utilisés dans le cadre d activités professionnelles; c. utilisés dans une course ou une épreuve de vitesse ou d habileté; d. loués à des tiers; e. utilisés sans le consentement du propriétaire. 11. Le risque de pollution, c'est-à-dire les conséquences de l'émission, du rejet, de l'échappement ou de la dispersion des polluants ou de toute menace d'émission, de rejet, d'échappement ou de dispersion des polluants. Page 23

201 BAC 1511 ASSURANCE DE VOS RESPONSABILITÉS 12. Les conséquences d'attentats à la pudeur, d'agressions sexuelles, de harcèlements sexuels, de châtiments corporels ou de mauvais traitements dont un Assuré est l'auteur ou l'instigateur ou qui sont commis avec le consentement exprès ou tacite d'un Assuré. 13. Les conséquences d écrits ou de paroles à caractère diffamatoire, dépréciateurs ou violant le droit à la vie privée. 14. Les conséquences de maladies transmises par un Assuré. 15. Les dommages imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles d'un Assuré. La présente exclusion n'est cependant pas opposable aux Assurés qui ne sont ni auteurs ni complices de ces actes ou fautes. ASSURANCES MULTIPLES Si vous avez d'autres assurances, et même si elles ne sont valables qu'en l'absence du présent contrat, ce dernier ne vous couvre qu'en complément de leurs montants de garantie. Page 24

202 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BAC 1511 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON Nous accordons cette garantie à tous vos employés de maison occasionnels. En ce qui concerne les employés de maison permanents, la garantie n'est accordée que SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES. QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont soulignés dans le texte : Assuré, chacune des personnes répondant à la définition de ce terme dans la deuxième partie du contrat. Employé, tout employé de maison, à savoir toute personne employée par vous, soit pour l'exercice de fonctions se rapportant à l'entretien ou à l'utilisation des lieux assurés, soit pour votre service personnel, mais non dans le cadre de vos activités professionnelles. Indemnité hebdomadaire, les deux tiers du salaire hebdomadaire de l'employé au jour de l'accident sous réserve d'un maximum de 100 $. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. LA GARANTIE PRÉVUE DANS VOTRE CONTRAT A. En cas d'accident occasionnant des dommages corporels à votre employé dans l'exercice de ses fonctions, nous versons les indemnités ci-après, même en l'absence de toute responsabilité de votre part, à condition : 1. Que vous soyez déchargé de toute responsabilité pour l'accident. 2. Que nous soyons substitués dans les droits de l'employé ou de ses ayants droit contre les tiers responsables. B. Nous avons le droit de refuser cette garantie, si votre employé ou ses ayants droit rejettent les indemnités offertes ou vous intentent des poursuites, mais sans que cela diminue nos obligations au titre de l'assurance de vos responsabilités. LES EXCLUSIONS NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les hernies. Page 25

203 BAC 1511 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON 2. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 3. Les sinistres découlant directement ou indirectement, en tout ou en partie, du terrorisme ou de toute activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces sinistres sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. 4. Les conséquences de tout accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, d'une explosion nucléaire ou de la contamination imputable à toute substance radioactive. LES INDEMNITÉS Article premier Décès En cas de mort dans les 26 semaines de l'accident, nous payons : 1. Aux personnes entièrement à la charge de l'employé une somme égale à 100 fois l'indemnité hebdomadaire, en plus des sommes payables jusqu'au décès au titre de l'article Les frais d'obsèques, jusqu'à concurrence de 500 $. Art. 2 Incapacité totale temporaire En cas d'incapacité se manifestant dans les 14 jours de l'accident, de manière à complètement empêcher l'employé d'exercer toute activité à but lucratif, nous payons l'indemnité hebdomadaire à concurrence de 26 semaines, étant précisé que si la durée de ladite incapacité est inférieure à six semaines, aucune indemnité n'est payable pour les sept premiers jours. Art. 3 Incapacité totale permanente En cas d'incapacité totale permanente se manifestant dans les 26 semaines de l'accident, de manière à complètement empêcher l'employé d'exercer toute activité à but lucratif, nous payons l'indemnité hebdomadaire pendant une période de 100 semaines, en plus des sommes payables au titre de l'article 2. Art. 4 Infirmité En cas d'accident entraînant dans un délai de 26 semaines une ou des infirmités figurant au Barème ci-dessous, nous payons l'indemnité hebdomadaire pendant le nombre de semaines indiqué au Barème, sous réserve d'un maximum de 100 semaines, en plus des sommes payables au titre de l'article 2. Vous ne pouvez recevoir à la fois les indemnités du présent article et celles des articles 1 et 3. Page 26

204 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON BAC 1511 BARÈME D'INDEMNISATION Infirmité Semaines A. Perte irrémédiable de l'usage : 1. D'un bras, à la hauteur ou au-dessus du coude D'un avant-bras ou d'une main a. Du pouce : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 25 au-dessous de l'articulation de la deuxième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 18 b. De l'index : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 25 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 18 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 12 c. Du médius, de l'annulaire ou de l'auriculaire : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 15 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 15 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 5 4. D'une jambe : à la hauteur ou au-dessus du genou 100 au-dessous du genou D'un pied Du gros orteil : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 15 au-dessous de l'articulation de la deuxième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 8 7. D'un orteil autre que le gros orteil : à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la deuxième phalange 10 à la hauteur ou au-dessus de l'articulation de la troisième phalange 5 au-dessous de l'articulation de la troisième phalange, avec perte d'une partie de celle-ci 3 N.B. L'indemnité pour la perte de plusieurs doigts se limite à 80 semaines. Elle se limite à 35 semaines pour la perte de plusieurs orteils. B. 1. Perte d'un œil ou de la vision d'un œil Perte des deux yeux ou de la vision des deux yeux 100 C. 1. Surdité d'une oreille Surdité des deux oreilles 100 Page 27

205 BAC 1511 GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNISATION VOLONTAIRE DES EMPLOYÉS DE MAISON Art. 5 Frais médicaux A. Nous payons aussi : 1. Les soins infirmiers, les frais médicaux, chirurgicaux, dentaires, d'hôpital, d'ambulance, ou d'infirmiers ou infirmières autorisés rendus nécessaires par l'accident, sous réserve d'un maximum de $ quant au montant et de 26 semaines à compter de l'accident quant à la durée. 2. La fourniture ou le renouvellement des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, sous réserve d'un maximum de $ quant au montant et de 52 semaines à compter de l'accident quant à la durée. B. Nous ne couvrons pas : Les frais faisant l'objet d'une autre assurance, privée ou d'état. LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES L'employé doit, si nous en faisons la demande : 1. Se laisser examiner par les médecins de notre choix, à nos frais, aux moments et intervalles raisonnablement déterminés par nous. 2. Nous autoriser à obtenir tous renseignements voulus, notamment les rapports médicaux. Si l'employé décède des suites d'un accident, nous nous réservons le droit de faire pratiquer une autopsie avant de verser les indemnités. Page 28

206 Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1521 Mars 2003

207 BAC 1521 BÂTIMENT ET/OU CONTENU FORMULE RISQUES DÉSIGNÉS Objet du contrat Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous couvrons contre les risques définis ou énumérés ci-après et auxquels vous êtes généralement exposé en tant que propriétaire ou locataire. L'assurance ne pouvant être une cause de bénéfice, elle ne vous garantit que dans la limite de vos pertes réelles ou de celles dont vous êtes responsable. Présentation de votre contrat Assurance de vos biens Cette assurance couvre votre maison, ses dépendances et/ou vos biens meubles, de même que la valeur locative de votre maison et des logements qui en font partie, en cas de sinistre les rendant inhabitables. AVERTISSEMENT Ce contrat comporte certaines exclusions, limitations et restrictions. Nous les avons clairement indiquées. Lisez-les avec attention.

208 BAC 1521 TABLE DES MATIÈRES ASSURANCE DE VOS BIENS... 3 QUELQUES DÉFINITIONS... 3 LES GARANTIES PRÉVUES D ANS VOTRE CONTRAT... 4 Garantie A Bâtiment d habitation... 5 Garantie B Dépendances... 5 Garantie C Biens meubles (contenu)... 5 Limitations particulières... 6 Garantie D Valeur locative... 7 Garanties complémentaires... 7 LES RISQUES COUVERTS... 8 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT Franchise Bâtiment d habitation et dépendances Biens meubles... 13

209 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1521 ASSURANCE DE VOS BIENS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Activités professionnelles, toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière, notamment un commerce, un métier, une profession libérale ou la location d'immeubles. Assuré, l'assuré désigné aux Conditions particulières et : pourvu qu'ils vivent sous son toit son conjoint; les membres de sa famille; les membres de la famille de son conjoint; les personnes âgées de moins de 21 ans à sa garde ou à celle des autres personnes ci-dessus; Étant précisé qu on entend par «conjoint» une personne qui est liée par un mariage ou une union civile et qui cohabite avec la personne à laquelle elle est liée; une personne qui fait vie commune avec une autre personne de sexe opposé ou de même sexe et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans; ou dans les cas suivants, depuis au moins un an un enfant est né ou est à naître de leur union; elles ont conjointement adopté un enfant; l une d elles a adopté un enfant de l autre. Autorités civiles, les autorités telles que définies par une loi ou un règlement, notamment la Loi sur la sécurité civile. Champignons, non seulement tous organismes appartenant au règne des champignons, notamment les formes inférieures telles que les moisissures et les levures, qu ils soient ou non allergènes, pathogènes ou toxinogènes, mais aussi les substances, vapeurs ou gaz de toute nature produits ou libérés par les champignons ou leurs spores, ainsi que les toxines, allergènes et agents pathogènes qui découlent de ces substances, vapeurs ou gaz. Dépendances, les annexes de l'habitation qui sont séparées de celle-ci par un espace entièrement libre, ou qui n'ont avec le bâtiment d'habitation aucun autre lien qu'une clôture ou un raccord (électrique ou autre). Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Fosse de retenue ou bassin de captation, un bassin servant à emmagasiner temporairement un volume soudain des eaux de surface, pluviales ou souterraines avant de les distribuer dans le système d évacuation. Page 3

210 BAC 1521 ASSURANCE DE VOS BIENS Installations sanitaires, les canalisations d alimentation en eau, de distribution et d évacuation d eau des lieux assurés situées entre les points de raccordement aux systèmes publics ou privés, ainsi que les appareils et équipements reliés à ces canalisations. Lieux assurés, les lieux se trouvant à l'intérieur des limites officielles du terrain de l'habitation principale désignée aux Conditions particulières. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment, les vapeurs, la suie, les produits chimiques, les pesticides, les herbicides, les déchets, les fumées, ainsi que la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles. Problème de données : l effacement, la destruction, la corruption, le détournement ou les erreurs d interprétation de données; toute erreur dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation des données; l incapacité de recevoir, de transmettre ou d utiliser des données. Remorque d équipement, un véhicule qui n a aucun espace pour le chargement et qui ne sert à transporter que l équipement ou la machinerie dont il est muni en permanence. Sinistre, tout événement causant des dommages; tous les dommages ayant la même origine seront imputés à un seul et même sinistre. Spores, les corpuscules reproducteurs ou fragments microscopiques produits ou libérés par les champignons. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. Vacant, l'état d'une habitation, vide ou non de son contenu, dont les occupants sont partis sans intention de revenir y habiter, ainsi que celui de toute habitation nouvellement construite entre la fin des travaux et le moment où les occupants y emménagent. Valeur locative, le montant des loyers que vous perdez, étant exclus les frais usuels que vous n avez pas à supporter du fait même du sinistre. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Montants de garantie Chacun de ces montants est stipulé aux Conditions particulières, en regard de l'objet auquel il s'applique. Page 4

211 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1521 Garantie A Bâtiment d habitation NOUS COUVRONS : 1. Votre maison elle-même, les annexes qui y sont contiguës, c'est-à-dire en contact avec elle, et, à condition qu'ils soient sur les lieux assurés : a. le matériel extérieur installé en permanence; b. les abris de voitures une fois assemblés. 2. Dans le cas d'une maison mobile, la maison mobile elle-même, les annexes qui y sont contiguës, c'est-à-dire en contact avec elle, les appareils, meubles et équipements en faisant partie intégrante et le matériel d'ancrage installé en permanence, ainsi que, à condition qu'ils soient sur les lieux assurés : a. le matériel extérieur installé en permanence; b. les abris de voitures une fois assemblés. 3. Les matériaux et fournitures se trouvant sur les lieux assurés ou sur des lieux adjacents à ceux-ci et destinés à la construction, la transformation ou la réparation de votre maison ou de ses annexes. 4. Les installations fixes et agencements temporairement enlevés des lieux assurés en vue d'un remisage saisonnier ou d'une réparation, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour le bâtiment et sans que ce montant soit pour autant augmenté. NOUS NE COUVRONS PAS : Les arbres, les arbustes, les plantes et les pelouses. Garantie B Dépendances NOUS COUVRONS : Les dépendances situées sur les lieux assurés, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour le bâtiment et sans que ce montant soit pour autant augmenté. S il y a plus d une dépendance, la somme sera répartie en fonction de la valeur de chacune par rapport à celle de toutes. Garantie C Biens meubles (contenu) NOUS COUVRONS sur les lieux assurés : 1. les biens meubles dont vous avez la propriété ou l'usage et qui se trouvent habituellement dans une habitation; 2. si vous n'êtes pas propriétaire du bâtiment, les améliorations à l'habitation faites ou payées par vous; 3. les fauteuils roulants à moteur, les chariots de golf télécommandés, les bateaux, les remorques d'équipement, les chasse-neige et le matériel de jardin, notamment les tondeuses à gazon; Page 5

212 BAC 1521 ASSURANCE DE VOS BIENS 4. les biens meubles appartenant à des colocataires désignés aux Conditions particulières ou à des tiers, autres que des locataires de chambres ou des pensionnaires sans lien de parenté avec vous, et se trouvant dans une partie des lieux occupés par vous, si cela vous convient et à condition que les biens en question ne soient couverts par aucune autre assurance, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour les biens meubles. NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les véhicules motorisés et les remorques autres que ceux désignés ci-dessus, les aéronefs, ni leur équipement, leurs garnitures et leurs accessoires, notamment les appareils d'enregistrement ou de transmission du son ou de l'image pouvant être alimentés par le système électrique du véhicule motorisé ou de l'aéronef. 2. Les valeurs. 3. Les métaux précieux en lingots, les billets de banque et la monnaie, y compris les porte-monnaie électroniques et l argent de plastique. 4. Les logiciels. 5. Les animaux. 6. Les biens se rapportant à la numismatique, telles les collections de monnaie. 7. Les bijoux, les pierres précieuses ou fines, les perles, les montres, les fourrures et les vêtements garnis de fourrure. 8. Les manuscrits et les biens se rapportant à la philatélie, telles les collections de timbres. 9. Les articles en or ou en argent ou plaqués or ou argent, et les articles en étain. 10. Les supports audio et vidéo, notamment les rubans de magnétophone et de magnétoscope, les disques compacts et les disques numériques vidéo. 11. Les cartes, notamment les cartes représentant des personnalités sportives et artistiques. 12. Les objets d art, notamment les tableaux, peintures, dessins, gravures, estampes et lithographies, y compris leurs encadrements, et les sculptures, statuettes et assemblages, ainsi que les tapis et tapisseries exécutés à la main. 13. Les collections. 14. Les appareils, meubles et équipements faisant partie intégrante de la maison mobile. Limitations particulières LES SOMMES CI-DESSOUS CONSTITUENT LE MAXIMUM QUE NOUS PAIERONS PAR SINISTRE POUR L'ENSEMBLE DES BIENS FAISANT PARTIE D'UNE CATÉGORIE DONNÉE : 1. Quel que soit le risque couvert à l origine du sinistre : a. les tracteurs de jardin et les chasse-neige, leurs accessoires et les remorques d'équipement : $; b. les bateaux et leurs garnitures, accessoires, équipements et moteurs : 500 $; Page 6

213 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1521 c. les biens meubles se rapportant à des activités professionnelles, notamment les livres, les outils, les instruments, les vêtements et les marchandises : $. 2. En cas de vol avec effraction ou le vol avec violence ou menaces de violence (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) : les bicyclettes et leurs accessoires et équipements, à concurrence de 500 $ par bicyclette. Garantie D Valeur locative NOUS COUVRONS : La perte de la valeur locative supportée par vous, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour le bâtiment et sans que ce montant soit pour autant augmenté, si votre maison ou toute partie de celle-ci ou de ses dépendances donnée ou offerte en location est rendue inutilisable : a. à cause d'un sinistre couvert ou de réparations nécessitées par un sinistre couvert; b. parce que les autorités civiles interdisent l'accès des lieux assurés directement en raison d'un sinistre couvert ayant atteint des lieux avoisinants, PENDANT UN MAXIMUM DE DEUX SEMAINES. Nous vous indemniserons uniquement pendant le temps nécessaire à la remise en état dans des délais raisonnables des lieux sinistrés ou, le cas échéant, pour votre relogement dans une nouvelle habitation permanente. L'expiration de votre assurance ne mettra pas fin à la période d'indemnisation indiquée ci-dessus. Garanties complémentaires A. Sans que les montants de garantie soient pour autant augmentés et sous réserve des limitations et exclusions de cette assurance, NOUS COUVRONS : 1. Frais de déblaiement Les frais d'enlèvement des déblais provenant de biens assurés endommagés par un sinistre couvert. 2. Biens transportés hors des lieux assurés Les biens assurés transportés ailleurs par mesure de précaution à la suite d'un sinistre couvert. Nous vous couvrons alors contre les dommages que ces biens pourraient subir, mais uniquement pour une période d'au plus sept jours et qui ne saurait se prolonger au-delà de l'expiration du présent contrat. 3. Frais de service d'incendie Les frais de tout service d'incendie situé hors de la localité de votre habitation et avec lequel vous avez conclu une entente, en cas de lutte contre un risque couvert sur les lieux de votre habitation, à concurrence de 500 $. Page 7

214 BAC 1521 ASSURANCE DE VOS BIENS 4. Frais de démolition Les frais de démolition et de remise en état de toute partie du bâtiment ou des lieux assurés nécessités par la réparation des appareils, installations ou équipements ayant causé des dégâts d eau couverts. Nous ne couvrons pas : Les frais de démolition ou de remise en état nécessités par la réparation de piscines, ou de spas, de saunas extérieurs ou de leur équipement, de conduites d eau potable ou d égouts publics. B. Protection contre l'inflation (Ne s'applique pas aux maisons mobiles) (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) En cas de sinistre couvert, nous augmentons automatiquement les montants de garantie stipulés aux Conditions particulières pour le bâtiment d'habitation et/ou le contenu d'une somme correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis la dernière fois que ces montants ont été établis. De plus, à chaque anniversaire du présent contrat, nous augmentons automatiquement lesdits montants d'une somme correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis l'entrée en vigueur ou, le cas échéant, depuis le dernier anniversaire du contrat. LES RISQUES COUVERTS Nous couvrons les risques ci-dessous pouvant directement atteindre les biens assurés, sous réserve des exclusions et limitations de cette assurance : 1. L incendie ou la foudre. 2. Les explosions. 3. La fumée occasionnée par une anomalie soudaine dans le fonctionnement d un appareil de chauffage ou de cuisson sur les lieux assurés. NOUS NE COUVRONS PAS : La fumée s'échappant d'un foyer. 4. Le choc d objets tombant sur l extérieur d un bâtiment. 5. Le choc de véhicules terrestres ou d aéronefs. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages : occasionnés aux animaux; causés par tout véhicule dont vous-même, ou une des personnes vivant sous votre toit ou employée par vous, êtes propriétaire, utilisateur ou exploitant. 6. Les émeutes. 7. Le vandalisme. Page 8

215 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1521 NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages : survenant pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance a été autorisée par nous; causés lors d'un vol avec effraction ou d'un vol avec violences ou menaces de violences. 8. Les dégâts d'eau, à savoir les dommages causés par : a. La fuite ou le débordement soudain et accidentel : d eau des conduites publiques d eau potable; d eau ou de vapeur des installations sanitaires, de chauffage, d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau ou des piscines, des spas ou des saunas ou de leur équipement; d eau suite au gel des installations sanitaires, de chauffage d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau ou des piscines, des spas ou des saunas ou de leur équipement situés à l intérieur d un bâtiment chauffé pendant la saison ordinaire de chauffage. b. La pénétration d eau par une ouverture pratiquée de façon soudaine et accidentelle par un risque couvert. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages causés : a. par les fuites ou les débordements se produisant de façon continue ou répétée ou par les infiltrations; b. par les fuites, les refoulements ou les débordements d égouts, de puisards, de fosses septiques, de fosses de retenue, de bassins de captation, de drains français, de gouttières et de tuyaux de descente pluviale ou de colonnes pluviales; c. pendant la saison normale de chauffage, par le gel des installations sanitaires, de chauffage, d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau, des piscines, des spas, des saunas et de leur équipement situés à l intérieur : d un bâtiment non chauffé; d un bâtiment chauffé si les lieux assurés sont inoccupés depuis plus de 4 jours consécutifs, à moins que vous n ayez pris la précaution : soit de demander à une personne compétente de venir chez vous chaque jour pour s assurer que le chauffage fonctionne; soit de couper l eau et de vidanger toutes les installations et tous les appareils. Le bris par le gel des installations ou des biens énumérés ci-dessus est couvert si l'une ou l'autre des mesures de précaution susdites a été prise. Page 9

216 BAC 1521 ASSURANCE DE VOS BIENS d. par la pénétration ou l infiltration des eaux naturelles (souterraines ou de surface) à travers, notamment, les murs ou ouvertures des caves, les fondations, le sol des caves ou les trottoirs, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; e. par la pénétration ou l infiltration de la pluie ou de la neige par les toits ou les murs, ainsi que par leurs ouvertures, notamment les portes et les fenêtres, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; f. pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance est autorisée par nous. 9. La grêle ou les tempêtes de vent. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages causés : aux parties intérieures des bâtiments ou à leur contenu par le vent, la grêle ou la pluie, À MOINS QUE ce ne soit du fait et en conséquence immédiate d'une ouverture pratiquée par la tempête au cours de laquelle ces dommages surviennent; aux antennes extérieures de radio, de télévision ou de communications (notamment les antennes paraboliques) ou à leurs accessoires; aux clôtures; par le poids, la pression ou la fonte de la neige ou de la glace ou par les vagues ou l'inondation, que ce soit ou non sous l'effet du vent. 10. Le bris accidentel des glaces faisant partie de votre habitation ou de ses annexes, y compris les vitrages des contre-fenêtres et des contre-portes. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages survenant pendant qu'un bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance a été autorisée par nous. 11. Le vol avec effraction ou le vol avec violences ou menaces de violences (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES). L'effraction doit être attestée par des marques à l'entrée ou à la sortie a. NOUS COUVRONS également les dommages directement causés au bâtiment lors d'un vol avec effraction, à concurrence de 500 $. b. NOUS NE COUVRONS PAS : Les sinistres : ayant pour auteur un locataire ou toute personne vivant sous son toit et atteignant les biens dont ils ont l'usage; atteignant toute partie d'une habitation en cours de construction, les biens se trouvant sur les lieux d'une telle habitation ou les matériaux et fournitures destinés à la construction, tant que celle-ci n'est pas terminée et l'habitation prête à occuper; Page 10

217 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1521 survenant pendant que le bâtiment est vacant, même si la vacance a été autorisée par nous. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les sinistres survenant pendant que votre habitation est, à votre connaissance, vacante depuis plus de 30 jours consécutifs. 2. Les conséquences : a. d'un accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, ou d'une explosion nucléaire, SAUF LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSÉQUENCE DIRECTE DE L'INCENDIE, DE LA FOUDRE OU DE L'EXPLOSION DE GAZ NATUREL, DE GAZ DE HOUILLE OU DE GAZ MANUFACTURÉ; b. de toute contamination imputable à une substance radioactive. 3. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 4. Les pertes, dommages ou frais occasionnés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le terrorisme ou par quelque activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces pertes, dommages ou frais sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages causés aux biens assurés résultant directement par l incendie ou l explosion. 5. Les constructions, qu elles soient occupées par l Assuré ou par des tiers, utilisées en tout ou en partie : a. pour des activités professionnelles incluant l agriculture, non déclarées aux Conditions particulières; b. pour des activités illégales ou criminelles. 6. Les conséquences directes ou indirectes de dispositions légales visant soit le zonage, soit la démolition, la réparation ou la construction d'immeubles et s'opposant à la remise en état à l'identique. 7. Les dommages causés aux biens meubles au cours d'une opération effectuée sur eux, notamment les travaux entraînant l'application de la chaleur. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert, à d'autres biens par voie de conséquence. 8. Les biens illégalement acquis ou détenus. 9. Les biens légalement confisqués ou saisis. Page 11

218 BAC 1521 ASSURANCE DE VOS BIENS 10. Les sinistres imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles d'un Assuré. La présente exclusion n'est cependant pas opposable aux Assurés qui ne sont ni auteurs ni complices de ces actes ou fautes. 11. Les dommages causés par la pollution, c'est-à-dire les conséquences de l'émission, du rejet, de l'échappement ou de la dispersion des polluants ou de toute menace d'émission, de rejet, d'échappement ou de dispersion des polluants. 12. Les dommages causés directement ou indirectement aux biens assurés par les mouvements du sol, entre autres : a. les tremblements de terre et les avalanches, les éboulements et les glissements de terrain, les éruptions volcaniques et les raz-de-marée; b. les mouvements causés par l expansion, la dilatation, la contraction ou la compression, en conséquence notamment du gel et du dégel du sol; c. les mouvements causés par le renflement, le gondolage ou le fendillement, notamment sous l effet du froid ou de la chaleur ou de l assèchement ou de l irrigation du sol. 13. Dans le cas des maisons mobiles seulement : a. les dommages survenant en cours de déménagement du bâtiment ou alors que les vérins et/ou blocs de nivellement sont enlevés et les raccordements de service déconnectés en vue du déménagement, SAUF EN CAS D'URGENCE NÉCESSITANT LE DÉPLACEMENT DU BÂTIMENT POUR LE PROTÉGER CONTRE UN RISQUE COUVERT; b. les détournements ou recels de la part de toute personne se trouvant en possession du bâtiment. 14. Les dommages causés aux piscines, spas, saunas extérieurs ou à leur équipement. 15. Les dommages causés : a. avant, pendant ou après la survenance d une inondation qui atteint les lieux assurés, étant précisé que par inondation on entend notamment les vagues, la marée, les raz-de-marée, la crue des eaux ainsi que le débordement de tout cours d eau, étendue ou masse d eau naturelle ou artificielle; b. par le choc des objets transportés par l eau. 16. Les dommages causés aux biens par l usure normale, la détérioration graduelle, les défectuosités, les pannes ou dérèglements mécaniques, électroniques ou électriques, la rouille, la corrosion, l humidité, les températures excessives, la pourriture sèche ou humide, les champignons ou les spores. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert à d autres biens par voie de conséquence. 17. Les dommages subis par les biens à l origine du sinistre, notamment lorsque celui-ci résulte du bris, du vice propre ou de la nature du bien. 18. Les pertes ou dommages occasionnés : a. aux données; b. directement ou indirectement par un problème de données. Page 12

219 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1521 La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages directement causés aux biens assurés par l incendie, l explosion ou la fumée provoqués par un problème de données. LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT Nous vous versons par sinistre une indemnité correspondant aux dommages couverts, sans toutefois dépasser votre intérêt dans les biens atteints ni le montant de garantie applicable. Les montants de garantie ne sont pas réduits du montant des indemnités versées; vous restez donc couvert, après chaque sinistre, pour les mêmes montants qu'avant. Dans le cas où un bien fait l objet de plusieurs limitations, seule la plus basse s applique. Dans le cadre de la présente assurance, seul l'assuré désigné a le droit de nous poursuivre. Franchise Il s'agit d'un montant restant à votre charge en cas de sinistre. Ce montant est stipulé aux Conditions particulières. Bâtiment d habitation et dépendances Dans le cas des dommages au bâtiment d habitation ou aux dépendances, nous vous indemniserons, à concurrence du montant de garantie, selon l'une des deux possibilités ci-dessous, à savoir : 1. La valeur au jour du sinistre; la valeur au jour du sinistre s'établit en fonction du coût du remplacement sous déduction de la dépréciation, celle-ci étant notamment déterminée selon l'état des biens, leur valeur de revente et leur durée normale. 2. La valeur à neuf, c'est-à-dire le coût de la reconstruction du bâtiment d habitation et de ses dépendances ou, s'il est moins élevé, celui de leur réparation, sans déduction pour la dépréciation. Cette garantie (QUI NE S APPLIQUE PAS AUX MAISONS MOBILES) s'exerce aux conditions suivantes : a. Les réparations ou la reconstruction doivent être effectuées avec des matériaux de qualité semblable, sur l emplacement du bâtiment sinistré et dans des délais raisonnables après le sinistre. b. L affectation du bâtiment doit être la même qu avant le sinistre. c. Dans tous les cas, nous ne vous indemniserons que dans la proportion existant entre le montant de garantie et 80 % de la valeur à neuf au jour du sinistre, sans dépasser le coût effectif des travaux. Si vous n'avez pas droit à la valeur à neuf, le règlement se limitera à la valeur au jour du sinistre. Biens meubles Dans le cas des dommages aux biens meubles, nous vous indemniserons, à concurrence du montant de garantie, selon la valeur au jour du sinistre. La valeur au jour du sinistre s établit en Page 13

220 BAC 1521 ASSURANCE DE VOS BIENS fonction du coût du remplacement sous déduction de la dépréciation, celle-ci étant notamment déterminée selon l état des biens, leur valeur de revente et leur durée normale. Page 14

221 Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1522 Mars 2003

222 BAC 1522 BÂTIMENT ET/OU CONTENU FORMULE ÉTENDUE Objet du contrat Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous couvrons contre les risques définis ou énumérés ci-après et auxquels vous êtes généralement exposé en tant que propriétaire ou locataire. L'assurance ne pouvant être une cause de bénéfice, elle ne vous garantit que dans la limite de vos pertes réelles ou de celles dont vous êtes responsable. Présentation de votre contrat Assurance de vos biens Cette assurance couvre votre maison, ses dépendances et/ou vos biens meubles, de même que la valeur locative de votre maison et des logements qui en font partie, en cas de sinistre les rendant inhabitables. AVERTISSEMENT Ce contrat comporte certaines exclusions, limitations et restrictions. Nous les avons clairement indiquées. Lisez-les avec attention.

223 BAC 1522 TABLE DES MATIÈRES ASSURANCE DE VOS BIENS... 3 QUELQUES DÉFINITIONS... 3 LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT... 4 Garantie A Bâtiment d habitation... 5 Garantie B Dépendances... 5 Garantie C Biens meubles (contenu)... 5 Limitations particulières... 6 Garantie D Valeur locative... 7 Garanties complémentaires... 7 LES RISQUES COUVERTS... 8 Garanties A, B et D... 8 Garantie C... 9 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT Franchise Bâtiment d habitation et dépendances Biens meubles... 13

224 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1522 ASSURANCE DE VOS BIENS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Activités professionnelles, toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière, notamment un commerce, un métier, une profession libérale ou la location d'immeubles. Assuré, l'assuré désigné aux Conditions particulières et : pourvu qu'ils vivent sous son toit son conjoint; les membres de sa famille; les membres de la famille de son conjoint; les personnes âgées de moins de 21 ans à sa garde ou à celle des autres personnes ci-dessus; Étant précisé qu on entend par «conjoint» une personne qui est liée par un mariage ou une union civile et qui cohabite avec la personne à laquelle elle est liée; une personne qui fait vie commune avec une autre personne de sexe opposé ou de même sexe et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans; ou dans les cas suivants, depuis au moins un an un enfant est né ou est à naître de leur union; elles ont conjointement adopté un enfant; l une d elles a adopté un enfant de l autre. Autorités civiles, les autorités telles que définies par une loi ou un règlement, notamment la Loi sur la sécurité civile. Champignons, non seulement tous organismes appartenant au règne des champignons, notamment les formes inférieures telles que les moisissures et les levures, qu ils soient ou non allergènes, pathogènes ou toxinogènes, mais aussi les substances, vapeurs ou gaz de toute nature produits ou libérés par les champignons ou leurs spores, ainsi que les toxines, allergènes et agents pathogènes qui découlent de ces substances, vapeurs ou gaz. Dépendances, les annexes de l'habitation qui sont séparées de celle-ci par un espace entièrement libre, ou qui n'ont avec le bâtiment d'habitation aucun autre lien qu'une clôture ou un raccord (électrique ou autre). Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Fosse de retenue ou bassin de captation, un bassin servant à emmagasiner temporairement un volume soudain des eaux de surface, pluviales ou souterraines avant de les distribuer dans le système d évacuation. Page 3

225 BAC 1522 ASSURANCE DE VOS BIENS Installations sanitaires, les canalisations d alimentation en eau, de distribution et d évacuation d eau des lieux assurés situées entre les points de raccordement aux systèmes publics ou privés, ainsi que les appareils et équipements reliés à ces canalisations. Lieux assurés, les lieux se trouvant à l'intérieur des limites officielles du terrain de l'habitation principale désignée aux Conditions particulières. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment, les vapeurs, la suie, les produits chimiques, les pesticides, les herbicides, les déchets, les fumées, ainsi que la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles. Problème de données : l effacement, la destruction, la corruption, le détournement ou les erreurs d interprétation de données; toute erreur dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation des données; l incapacité de recevoir, de transmettre ou d utiliser des données. Remorque d équipement, un véhicule qui n a aucun espace pour le chargement et qui ne sert à transporter que l équipement ou la machinerie dont il est muni en permanence. Sinistre, tout événement causant des dommages; tous les dommages ayant la même origine seront imputés à un seul et même sinistre. Spores, les corpuscules reproducteurs ou fragments microscopiques produits ou libérés par les champignons. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. Vacant, l'état d'une habitation, vide ou non de son contenu, dont les occupants sont partis sans intention de revenir y habiter, ainsi que celui de toute habitation nouvellement construite entre la fin des travaux et le moment où les occupants y emménagent. Valeur locative, le montant des loyers que vous perdez, étant exclus les frais usuels que vous n avez pas à supporter du fait même du sinistre. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Montants de garantie Chacun de ces montants est stipulé aux Conditions particulières, en regard de l'objet auquel il s'applique. Page 4

226 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1522 Garantie A Bâtiment d habitation NOUS COUVRONS : 1. Votre maison elle-même, les annexes qui y sont contiguës, c'est-à-dire en contact avec elle, et, à condition qu'ils soient sur les lieux assurés : a. le matériel extérieur installé en permanence; b. les abris de voitures une fois assemblés. 2. Les matériaux et fournitures se trouvant sur les lieux assurés ou sur des lieux adjacents à ceux-ci et destinés à la construction, la transformation ou la réparation de votre maison ou de ses annexes. 3. Les installations fixes et agencements temporairement enlevés des lieux assurés en vue d'un remisage saisonnier ou d'une réparation, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour le bâtiment et sans que ce montant soit pour autant augmenté. NOUS NE COUVRONS PAS : Les arbres, les arbustes, les plantes et les pelouses. Garantie B Dépendances NOUS COUVRONS : Les dépendances situées sur les lieux assurés, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour le bâtiment et sans que ce montant soit pour autant augmenté. S il y a plus d une dépendance, la somme sera répartie en fonction de la valeur de chacune par rapport à celle de toutes. Garantie C Biens meubles (contenu) NOUS COUVRONS sur les lieux assurés : 1. les biens meubles dont vous avez la propriété ou l'usage et qui se trouvent habituellement dans une habitation; 2. si vous n êtes pas propriétaire du bâtiment, les améliorations à l habitation faites ou payées par vous; 3. les fauteuils roulants à moteur, les chariots de golf télécommandés, les bateaux, les remorques d'équipement, les chasse-neige et le matériel de jardin, notamment les tondeuses à gazon; 4. les biens meubles appartenant à des colocataires désignés aux Conditions particulières ou à des tiers, autres que des locataires de chambres ou des pensionnaires sans lien de parenté avec vous, et se trouvant dans une partie des lieux occupés par vous, si cela vous convient et à condition que les biens en question ne soient couverts par aucune autre assurance, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour les biens meubles. Page 5

227 BAC 1522 ASSURANCE DE VOS BIENS NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les véhicules motorisés et les remorques autres que ceux désignés ci-dessus, les aéronefs, ni leur équipement, leurs garnitures et leurs accessoires, notamment les appareils d'enregistrement ou de transmission du son ou de l'image pouvant être alimentés par le système électrique du véhicule motorisé ou de l'aéronef. 2. Les valeurs. 3. Les métaux précieux en lingots, les billets de banque et la monnaie, y compris les porte-monnaie électroniques et l argent de plastique. 4. Les logiciels. 5. Les animaux. 6. Les biens se rapportant à la numismatique, telles les collections de monnaie. 7. Les bijoux, les pierres précieuses ou fines, les perles, les montres, les fourrures et les vêtements garnis de fourrure. 8. Les manuscrits et les biens se rapportant à la philatélie, telles les collections de timbres. 9. Les articles en or ou en argent ou plaqués or ou argent, et les articles en étain. 10. Les supports audio et vidéo, notamment les rubans de magnétophone et de magnétoscope, les disques compacts et les disques numériques vidéo. 11. Les cartes, notamment les cartes représentant des personnalités sportives et artistiques. 12. Les objets d art, notamment les tableaux, peintures, dessins, gravures, estampes et lithographies, y compris leurs encadrements, et les sculptures, statuettes et assemblages, ainsi que les tapis et tapisseries exécutés à la main. 13. Les collections. Limitations particulières LES SOMMES CI-DESSOUS CONSTITUENT LE MAXIMUM QUE NOUS PAIERONS PAR SINISTRE POUR L'ENSEMBLE DES BIENS FAISANT PARTIE D'UNE CATÉGORIE DONNÉE : 1. Quel que soit le risque couvert à l origine du sinistre : a. les tracteurs de jardin et les chasse-neige, leurs accessoires et les remorques d'équipement : $; b. les bateaux et leurs garnitures, accessoires, équipements et moteurs : 500 $. c. les biens meubles se rapportant à des activités professionnelles, notamment les livres, les outils, les instruments, les vêtements et les marchandises : $. 2. En cas de vol avec effraction ou le vol avec violence ou menaces de violence (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) : les bicyclettes et leurs accessoires et équipements, à concurrence de 500 $ par bicyclette. Page 6

228 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1522 Garantie D Valeur locative NOUS COUVRONS : La perte de la valeur locative supportée par vous, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour le bâtiment et sans que ce montant soit pour autant augmenté, si votre maison ou toute partie de celle-ci ou de ses dépendances donnée ou offerte en location est rendue inutilisable : a. à cause d'un sinistre couvert ou de réparations nécessitées par un sinistre couvert; b. parce que les autorités civiles interdisent l'accès des lieux assurés directement en raison d'un sinistre couvert ayant atteint des lieux avoisinants, PENDANT UN MAXIMUM DE DEUX SEMAINES. Nous vous indemniserons uniquement pendant le temps nécessaire à la remise en état dans des délais raisonnables des lieux sinistrés ou, le cas échéant, pour votre relogement dans une nouvelle habitation permanente. L'expiration de votre assurance ne mettra pas fin à la période d'indemnisation indiquée ci-dessus. Garanties complémentaires A. Sans que les montants de garantie soient pour autant augmentés et sous réserve des exclusions et limitations de cette assurance, NOUS COUVRONS : 1. Frais de déblaiement Les frais d'enlèvement des déblais provenant de biens assurés endommagés par un sinistre couvert. 2. Biens transportés hors des lieux assurés Les biens assurés transportés ailleurs par mesure de précaution à la suite d'un sinistre couvert. Nous vous couvrons alors contre les dommages que ces biens pourraient subir, mais uniquement pour une période d'au plus sept jours et qui ne saurait se prolonger au-delà de l'expiration du présent contrat. 3. Frais de service d'incendie Les frais de tout service d'incendie situé hors de la localité de votre habitation et avec lequel vous avez conclu une entente, en cas de lutte contre un risque couvert sur les lieux de votre habitation, à concurrence de 500 $. 4. Frais de démolition Les frais de démolition et de remise en état de toute partie du bâtiment ou des lieux assurés nécessités par la réparation des appareils, installations ou équipements ayant causé des dégâts d eau couverts. Nous ne couvrons pas : Les frais de démolition ou de remise en état nécessités par la réparation de piscines, ou de spas, de saunas extérieurs ou de leur équipement, de conduites d eau potable ou d égouts publics. Page 7

229 BAC 1522 ASSURANCE DE VOS BIENS B. Protection contre l'inflation (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) En cas de sinistre couvert, nous augmentons automatiquement les montants de garantie stipulés aux Conditions particulières pour le bâtiment d'habitation et/ou le contenu d'une somme correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis la dernière fois que ces montants ont été établis. De plus, à chaque anniversaire du présent contrat, nous augmentons automatiquement lesdits montants d'une somme correspondant uniquement à l'inflation survenue depuis l'entrée en vigueur ou, le cas échéant, depuis le dernier anniversaire du contrat. LES RISQUES COUVERTS Garanties A, B et D NOUS COUVRONS tous les risques pouvant directement atteindre les biens assurés, sous réserve des exclusions et limitations de cette assurance. 1. Le coût des travaux de réfection ou de correction rendus nécessaires par la malfaçon ou des défauts dans les matériaux. 2. Le tassement, l'expansion, la contraction, le mouvement, le renflement, le gondolage ou le fendillement de toute partie du bâtiment. DEMEURENT COUVERTS LES DOMMAGES OCCASIONNÉS PAR VOIE DE CONSÉQUENCE AUX VITRAGES DES BÂTIMENTS. 3. Les marques et les égratignures, SAUF EN CAS DE CHOC DE VÉHICULES TERRESTRES OU D'AÉRONEFS, D'ÉMEUTE, DE VANDALISME, DE GRÊLE, DE TEMPÊTE DE VENT, DE VOL OU DE TENTATIVE DE VOL. 4. Les dommages causés : a. aux antennes extérieures de radio, de télévision ou de communications (notamment les antennes paraboliques) ou à leurs accessoires par les tempêtes de vent, par la grêle, par le poids de la neige, de la glace ou d'un mélange de pluie et de neige, ou par leur effondrement; b. aux piscines, spas, saunas extérieurs ou à leur équipement; c. par les animaux nuisibles, notamment la vermine et les rongeurs, les ratons laveurs, les oiseaux ou les insectes, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES VITRAGES DES BÂTIMENTS. 5. S'ils surviennent pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance a été autorisée par nous : a. le bris des glaces; b. les dommages causés par le vandalisme; c. les pertes ou détériorations causées par le vol ou les tentatives de vol, y compris le vol de matériaux et fournitures destinés à la construction, tant que le bâtiment en construction n est pas terminé et prêt à être occupé. Page 8

230 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1522 Garantie C NOUS COUVRONS les risques ci-dessous pouvant directement atteindre les biens assurés sous réserve des limitations et exclusions de cette assurance : 1. L incendie ou la foudre. 2. Les explosions. 3. La fumée occasionnée par une anomalie soudaine dans le fonctionnement d un appareil de chauffage ou de cuisson sur les lieux assurés. NOUS NE COUVRONS PAS : La fumée s'échappant d'un foyer. 4. Le choc d objets tombant sur l extérieur d un bâtiment. 5. Le choc de véhicules terrestres ou d aéronefs. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages : occasionnés aux animaux; causés par tout véhicule dont vous-même, ou une des personnes vivant sous votre toit ou employée par vous, êtes propriétaire, utilisateur ou exploitant. 6. Les émeutes. 7. Le vandalisme. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages : survenant pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance a été autorisée par nous; causés lors d'un vol avec effraction ou d'un vol avec violences ou menaces de violences. 8. Les dégâts d eau. 9. La grêle ou les tempêtes de vent. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages causés : aux parties intérieures des bâtiments ou à leur contenu par le vent, la grêle ou la pluie, À MOINS QUE ce ne soit du fait et en conséquence immédiate d'une ouverture pratiquée par la tempête au cours de laquelle ces dommages surviennent; aux antennes extérieures de radio, de télévision ou de communications (notamment les antennes paraboliques) ou à leurs accessoires; Page 9

231 BAC 1522 ASSURANCE DE VOS BIENS aux clôtures; par le poids, la pression ou la fonte de la neige ou de la glace ou par les vagues ou l'inondation, que ce soit ou non sous l'effet du vent. 10. Le vol avec effraction ou le vol avec violences ou menaces de violences (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES). L'effraction doit être attestée par des marques à l'entrée ou à la sortie. a. NOUS COUVRONS également les dommages directement causés au bâtiment lors d'un vol avec effraction, à concurrence de 500 $. b. NOUS NE COUVRONS PAS : Les sinistres : ayant pour auteur un locataire ou toute personne vivant sous son toit et atteignant les biens dont ils ont l'usage; atteignant toute partie d'une habitation en cours de construction, les biens se trouvant sur les lieux d'une telle habitation ou les matériaux et fournitures destinés à la construction, tant que celle-ci n'est pas terminée et l'habitation prête à occuper; survenant pendant que le bâtiment est vacant, même si la vacance a été autorisée par nous. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les sinistres survenant pendant que votre habitation est, à votre connaissance, vacante depuis plus de 30 jours consécutifs. 2. Les conséquences : a. d'un accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, ou d'une explosion nucléaire, SAUF LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSÉQUENCE DIRECTE DE L'INCENDIE, DE LA FOUDRE OU DE L'EXPLOSION DE GAZ NATUREL, DE GAZ DE HOUILLE OU DE GAZ MANUFACTURÉ; b. de toute contamination imputable à une substance radioactive. 3. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 4. Les pertes, dommages ou frais occasionnés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le terrorisme ou par quelque activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces pertes, dommages ou frais sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. Page 10

232 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1522 La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages causés aux biens assurés directement par l incendie ou l explosion. 5. Les constructions, qu elles soient occupées par l Assuré ou par des tiers, utilisées en tout ou en partie : a. pour des activités professionnelles incluant l agriculture, non déclarées aux Conditions particulières; b. pour des activités illégales ou criminelles. 6. Les conséquences directes ou indirectes de dispositions légales visant soit le zonage, soit la démolition, la réparation ou la construction d'immeubles et s'opposant à la remise en état à l'identique. 7. Les dommages causés aux biens meubles au cours d'une opération effectuée sur eux, notamment les travaux entraînant l'application de la chaleur. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert, à d'autres biens par voie de conséquence. 8. Les biens illégalement acquis ou détenus. 9. Les biens légalement confisqués ou saisis. 10. Les sinistres imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles d'un Assuré. La présente exclusion n'est cependant pas opposable aux Assurés qui ne sont ni auteurs ni complices de ces actes ou fautes. 11. Les dommages causés par la pollution, c'est-à-dire les conséquences de l'émission, du rejet, de l'échappement ou de la dispersion des polluants ou de toute menace d'émission, de rejet, d'échappement ou de dispersion des polluants. 12. Les dommages causés directement ou indirectement aux biens assurés par les mouvements du sol, entre autres : a. les tremblements de terre et les avalanches, les éboulements et les glissements de terrain, les éruptions volcaniques et les raz-de-marée; b. les mouvements causés par l expansion, la dilatation, la contraction ou la compression, en conséquence notamment du gel et du dégel du sol; c. les mouvements causés par le renflement, le gondolage ou le fendillement, notamment sous l effet du froid ou de la chaleur ou de l assèchement ou de l irrigation du sol. 13. Les dommages causés aux piscines, spas, saunas extérieurs ou à leur équipement. 14. Les dégâts d eau causés : a. par les fuites ou les débordements se produisant de façon continue ou répétée ou par les infiltrations; b. par les fuites, les refoulements ou les débordements d égouts, de puisards, de fosses septiques, de fosses de retenue, de bassins de captation, de drains français, de gouttières et de tuyaux de descente pluviale ou de colonnes pluviales; c. pendant la saison normale de chauffage, par le gel des installations sanitaires, de chauffage, d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des Page 11

233 BAC 1522 ASSURANCE DE VOS BIENS aquariums, des lits d eau, des piscines, des spas, des saunas et de leur équipement situés à l intérieur : d un bâtiment non chauffé; d un bâtiment chauffé si les lieux assurés sont inoccupés depuis plus de 4 jours consécutifs, à moins que vous n ayez pris la précaution : soit de demander à une personne compétente de venir chez vous chaque jour pour s assurer que le chauffage fonctionne; soit de couper l eau et de vidanger toutes les installations et tous les appareils. Le bris par le gel des installations ou des biens énumérés ci-dessus est couvert si l'une ou l'autre des mesures de précaution susdites a été prise. d. par la pénétration ou l infiltration des eaux naturelles (souterraines ou de surface) à travers, notamment, les murs ou ouvertures des caves, les fondations, le sol des caves ou les trottoirs, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; e. par la pénétration ou l infiltration de la pluie ou de la neige par les toits ou les murs, ainsi que par leurs ouvertures, notamment les portes et les fenêtres, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; f. pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance est autorisée par nous. 15. Les dommages causés : a. avant, pendant ou après la survenance d une inondation qui atteint les lieux assurés, étant précisé que par inondation on entend notamment les vagues, la marée, les raz-de-marée, la crue des eaux ainsi que le débordement de tout cours d eau, étendue ou masse d eau naturelle ou artificielle; b. par le choc des objets transportés par l eau. 16. Les dommages causés aux biens par l usure normale, la détérioration graduelle, les défectuosités, les pannes ou dérèglements mécaniques, électroniques ou électriques, la rouille, la corrosion, l humidité, les températures excessives, la pourriture sèche ou humide, les champignons ou les spores. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert à d autres biens par voie de conséquence. 17. Les dommages subis par les biens à l origine du sinistre, notamment lorsque celui-ci résulte du bris, du vice propre ou de la nature du bien. 18. Les pertes ou dommages occasionnés : a. aux données; b. directement ou indirectement par un problème de données. La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages directement causés aux biens assurés par l incendie, l explosion ou la fumée provoqués par un problème de données. Page 12

234 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1522 LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT Nous vous versons par sinistre une indemnité correspondant aux dommages couverts, sans toutefois dépasser votre intérêt dans les biens atteints ni le montant de garantie applicable. Les montants de garantie ne sont pas réduits du montant des indemnités versées; vous restez donc couvert, après chaque sinistre, pour les mêmes montants qu'avant. Dans le cas où un bien fait l objet de plusieurs limitations, seule la plus basse s applique. Dans le cadre de la présente assurance, seul l'assuré désigné a le droit de nous poursuivre. Franchise Il s'agit d'un montant restant à votre charge en cas de sinistre. Ce montant est stipulé aux Conditions particulières. Bâtiment d habitation et dépendances Dans le cas des dommages au bâtiment d habitation ou aux dépendances, nous vous indemniserons, à concurrence du montant de garantie, selon l'une des deux possibilités ci-dessous, à savoir : 1. La valeur au jour du sinistre; la valeur au jour du sinistre s'établit en fonction du coût du remplacement sous déduction de la dépréciation, celle-ci étant notamment déterminée selon l'état des biens, leur valeur de revente et leur durée normale. 2. La valeur à neuf, c'est-à-dire le coût de la reconstruction du bâtiment d habitation et de ses dépendances ou, s'il est moins élevé, celui de leur réparation, sans déduction pour la dépréciation. Cette garantie (QUI NE S APPLIQUE PAS AUX MAISONS MOBILES) s'exerce aux conditions suivantes : a. Les réparations ou la reconstruction doivent être effectuées avec des matériaux de qualité semblable, sur l emplacement du bâtiment sinistré et dans des délais raisonnables après le sinistre. b. L affectation du bâtiment doit être la même qu avant le sinistre. c. Dans tous les cas, nous ne vous indemniserons que dans la proportion existant entre le montant de garantie et 80 % de la valeur à neuf au jour du sinistre, sans dépasser le coût effectif des travaux. Si vous n'avez pas droit à la valeur à neuf, le règlement se limitera à la valeur au jour du sinistre. Biens meubles Dans le cas des dommages aux biens meubles, nous vous indemniserons, à concurrence du montant de garantie, selon la valeur au jour du sinistre. La valeur au jour du sinistre s établit en fonction du coût du remplacement sous déduction de la dépréciation, celle-ci étant notamment déterminée selon l état des biens, leur valeur de revente et leur durée normale. Page 13

235 Formulaire d assurance habitation du Québec BAC 1523 Mars 2003

236 BAC 1523 HABITATION À USAGE SAISONNIER BÂTIMENT ET/OU CONTENU FORMULE RISQUES DÉSIGNÉS Objet du contrat Par ce contrat et moyennant le paiement de la prime, nous vous couvrons contre les risques définis ou énumérés ci-après et auxquels vous êtes généralement exposé en tant que propriétaire ou locataire. L'assurance ne pouvant être une cause de bénéfice, elle ne vous garantit que dans la limite de vos pertes réelles ou de celles dont vous êtes responsable. Présentation de votre contrat Assurance de vos biens Cette assurance couvre votre maison, ses dépendances et/ou vos biens meubles. AVERTISSEMENT Ce contrat comporte certaines exclusions, limitations et restrictions. Nous les avons clairement indiquées. Lisez-les avec attention.

237 BAC 1523 TABLE DES MATIÈRES ASSURANCE DE VOS BIENS... 3 QUELQUES DÉFINITIONS... 3 LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT... 4 Garantie A Bâtiment d habitation... 5 Garantie B Dépendances... 5 Garantie C Biens meubles (contenu)... 5 Limitations particulières... 6 Garanties complémentaires... 7 LES RISQUES COUVERTS... 7 LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT Franchise Bâtiment d habitation, dépendances et biens meubles... 12

238 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1523 ASSURANCE DE VOS BIENS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application de la présente partie, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Activités professionnelles, toute activité rémunérée exercée de manière continue ou régulière, notamment un commerce, un métier, une profession libérale ou la location d'immeubles. Assuré, l'assuré désigné aux Conditions particulières et : pourvu qu'ils vivent sous son toit son conjoint; les membres de sa famille; les membres de la famille de son conjoint; les personnes âgées de moins de 21 ans à sa garde ou à celle des autres personnes ci-dessus; Étant précisé qu on entend par «conjoint» une personne qui est liée par un mariage ou une union civile et qui cohabite avec la personne à laquelle elle est liée; une personne qui fait vie commune avec une autre personne de sexe opposé ou de même sexe et qui est publiquement représentée comme son conjoint depuis au moins trois ans; ou dans les cas suivants, depuis au moins un an un enfant est né ou est à naître de leur union; elles ont conjointement adopté un enfant; l une d elles a adopté un enfant de l autre. Autorités civiles, les autorités telles que définies par une loi ou un règlement, notamment la Loi sur la sécurité civile. Champignons, non seulement tous organismes appartenant au règne des champignons, notamment les formes inférieures telles que les moisissures et les levures, qu ils soient ou non allergènes, pathogènes ou toxinogènes, mais aussi les substances, vapeurs ou gaz de toute nature produits ou libérés par les champignons ou leurs spores, ainsi que les toxines, allergènes et agents pathogènes qui découlent de ces substances, vapeurs ou gaz. Dépendances, les annexes de l'habitation qui sont séparées de celle-ci par un espace entièrement libre, ou qui n'ont avec le bâtiment d'habitation aucun autre lien qu'une clôture ou un raccord (électrique ou autre). Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Fosse de retenue ou bassin de captation, un bassin servant à emmagasiner temporairement un volume soudain des eaux de surface, pluviales ou souterraines avant de les distribuer dans le système d évacuation. Page 3

239 BAC 1523 ASSURANCE DE VOS BIENS Installations sanitaires, les canalisations d alimentation en eau, de distribution et d évacuation d eau des lieux assurés situées entre les points de raccordement aux systèmes publics ou privés, ainsi que les appareils et équipements reliés à ces canalisations. Lieux assurés, les lieux se trouvant à l'intérieur des limites officielles du terrain de l'habitation principale désignée aux Conditions particulières. Polluant, toute substance solide, liquide ou gazeuse ou tout facteur thermique qui est source de contamination, de pollution ou d irritation, notamment, les vapeurs, la suie, les produits chimiques, les pesticides, les herbicides, les déchets, les fumées, ainsi que la fumée provenant de fumigènes utilisés pour l agriculture ou d exploitations industrielles. Problème de données : l effacement, la destruction, la corruption, le détournement ou les erreurs d interprétation de données; toute erreur dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation des données; l incapacité de recevoir, de transmettre ou d utiliser des données. Remorque d équipement, un véhicule qui n a aucun espace pour le chargement et qui ne sert à transporter que l équipement ou la machinerie dont il est muni en permanence. Sinistre, tout événement causant des dommages; tous les dommages ayant la même origine seront imputés à un seul et même sinistre. Spores, les corpuscules reproducteurs ou fragments microscopiques produits ou libérés par les champignons. Terrorisme, tout acte ou toute série d actes illégaux motivés par des considérations idéologiques, notamment le recours à la violence, à la force ou à la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un gouvernement dans le but d influencer tout gouvernement ou de semer la peur au sein de la population ou d une partie de la population ou les deux à la fois. Vacant, l'état d'une habitation, vide ou non de son contenu, dont les occupants sont partis sans intention de revenir y habiter, ainsi que celui de toute habitation nouvellement construite entre la fin des travaux et le moment où les occupants y emménagent. Valeur locative, le montant des loyers que vous perdez, étant exclus les frais usuels que vous n avez pas à supporter du fait même du sinistre. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE CONTRAT Montants de garantie Chacun de ces montants est stipulé aux Conditions particulières, en regard de l'objet auquel il s'applique. Page 4

240 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1523 Garantie A Bâtiment d habitation NOUS COUVRONS : 1. Votre maison elle-même, les annexes qui y sont contiguës, c'est-à-dire en contact avec elle, et, à condition qu'ils soient sur les lieux assurés : a. le matériel extérieur installé en permanence; b. les abris de voitures une fois assemblés. 2. Dans le cas d'une maison mobile, la maison mobile elle-même, les annexes qui y sont contiguës, c'est-à-dire en contact avec elle, les appareils, meubles et équipements en faisant partie intégrante et le matériel d'ancrage installé en permanence, ainsi que, à condition qu'ils soient sur les lieux assurés : a. le matériel extérieur installé en permanence; b. les abris de voitures une fois assemblés. 3. Les matériaux et fournitures se trouvant sur les lieux assurés ou sur des lieux adjacents à ceux-ci et destinés à la construction, la transformation ou la réparation de votre maison ou de ses annexes. 4. Les installations fixes et agencements temporairement enlevés des lieux assurés en vue d'un remisage saisonnier ou d'une réparation, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour le bâtiment et sans que ce montant soit pour autant augmenté. NOUS NE COUVRONS PAS : Les arbres, les arbustes, les plantes et les pelouses. Garantie B Dépendances NOUS COUVRONS : Les dépendances situées sur les lieux assurés, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour le bâtiment et sans que ce montant soit pour autant augmenté. S il y a plus d une dépendance, la somme sera répartie en fonction de la valeur de chacune par rapport à celle de toutes. Garantie C Biens meubles (contenu) NOUS COUVRONS sur les lieux assurés : 1. les biens meubles dont vous avez la propriété ou l'usage et qui se trouvent habituellement dans une habitation; 2. si vous n êtes pas propriétaire du bâtiment, les améliorations à l habitation faites ou payées par vous; 3. les fauteuils roulants à moteur, les chariots de golf télécommandés, les bateaux, les remorques d'équipement, les chasse-neige et le matériel de jardin, notamment les tondeuses à gazon; Page 5

241 BAC 1523 ASSURANCE DE VOS BIENS 4. les biens meubles appartenant à des colocataires désignés aux Conditions particulières ou à des tiers, autres que des locataires de chambres ou des pensionnaires sans lien de parenté avec vous, et se trouvant dans une partie des lieux occupés par vous, si cela vous convient et à condition que les biens en question ne soient couverts par aucune autre assurance, à concurrence de 10 % du montant stipulé pour les biens meubles. NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les véhicules motorisés et les remorques autres que ceux désignés ci-dessus, les aéronefs, ni leur équipement, leurs garnitures et leurs accessoires, notamment les appareils d'enregistrement ou de transmission du son ou de l'image pouvant être alimentés par le système électrique du véhicule motorisé ou de l'aéronef. 2. Les valeurs. 3. Les métaux précieux en lingots, les billets de banque et la monnaie, y compris les porte-monnaie électroniques et l argent de plastique. 4. Les logiciels. 5. Les animaux. 6. Les biens se rapportant à la numismatique, telles les collections de monnaie. 7. Les bijoux, les pierres précieuses ou fines, les perles, les montres, les fourrures et les vêtements garnis de fourrure. 8. Les manuscrits et les biens se rapportant à la philatélie, telles les collections de timbres. 9. Les articles en or ou en argent ou plaqués or ou argent, et les articles en étain. 10. Les supports audio et vidéo, notamment les rubans de magnétophone et de magnétoscope, les disques compacts et les disques numériques vidéo. 11. Les cartes, notamment les cartes représentant des personnalités sportives et artistiques. 12. Les objets d art, notamment les tableaux, peintures, dessins, gravures, estampes et lithographies, y compris leurs encadrements, et les sculptures, statuettes et assemblages, ainsi que les tapis et tapisseries exécutés à la main. 13. Les collections. 14. Les appareils, meubles et équipements faisant partie intégrante de la maison mobile. Limitations particulières LES SOMMES CI-DESSOUS CONSTITUENT LE MAXIMUM QUE NOUS PAIERONS PAR SINISTRE POUR L'ENSEMBLE DES BIENS FAISANT PARTIE D'UNE CATÉGORIE DONNÉE : 1. Quel que soit le risque couvert à l origine du sinistre : a. les tracteurs de jardin et les chasse-neige, leurs accessoires et les remorques d'équipement : $; b. les bateaux et leurs garnitures, accessoires, équipements et moteurs : 500 $; Page 6

242 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1523 c. les biens meubles se rapportant à des activités professionnelles, notamment les livres, les outils, les instruments, les vêtements et les marchandises : $. 2. En cas de vol avec effraction ou le vol avec violence ou menaces de violence (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES) : les bicyclettes et leurs accessoires et équipements, à concurrence de 500 $ par bicyclette. Garanties complémentaires Sans que les montants de garantie soient pour autant augmentés et sous réserve des limitations et exclusions de cette assurance, NOUS COUVRONS : 1. Frais de déblaiement Les frais d'enlèvement des déblais provenant de biens assurés endommagés par un sinistre couvert. 2. Biens transportés hors des lieux assurés Les biens assurés transportés ailleurs par mesure de précaution à la suite d'un sinistre couvert. Nous vous couvrons alors contre les dommages que ces biens pourraient subir, mais uniquement pour une période d'au plus sept jours et qui ne saurait se prolonger au-delà de l'expiration du présent contrat. 3. Frais de démolition Les frais de démolition et de remise en état de toute partie du bâtiment ou des lieux assurés nécessités par la réparation des appareils, installations ou équipements ayant causé des dégâts d eau couverts. Nous ne couvrons pas : Les frais de démolition ou de remise en état nécessités par la réparation de piscines, de spas, de saunas extérieurs ou de leur équipement, de conduites d eau potable ou d égouts publics. LES RISQUES COUVERTS NOUS COUVRONS les risques ci-dessous pouvant directement atteindre les biens assurés : 1. L incendie ou la foudre. 2. Les explosions. 3. La fumée occasionnée par une anomalie soudaine dans le fonctionnement d un appareil de chauffage ou de cuisson sur les lieux assurés. NOUS NE COUVRONS PAS : La fumée s'échappant d'un foyer. 4. Le choc d objets tombant sur l extérieur d un bâtiment. 5. Le choc de véhicules terrestres ou d aéronefs. Page 7

243 BAC 1523 ASSURANCE DE VOS BIENS NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages : occasionnés aux animaux; causés par tout véhicule dont vous-même, ou une des personnes vivant sous votre toit ou employée par vous, êtes propriétaire, utilisateur ou exploitant. 6. Les émeutes. 7. Le vandalisme (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES). NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages : survenant pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance a été autorisée par nous; causés lors d'un vol avec effraction ou d'un vol avec violences ou menaces de violences. 8. Les dégâts d'eau, à savoir les dommages causés par : a. La fuite ou le débordement soudain et accidentel : d eau des conduites publiques d eau potable; d eau ou de vapeur des installations sanitaires, de chauffage, d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau ou des piscines, des spas ou des saunas ou de leur équipement; d eau suite au gel des installations sanitaires, de chauffage d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau ou des piscines, des spas ou des saunas ou de leur équipement situés à l intérieur d un bâtiment chauffé pendant la saison ordinaire de chauffage. b. La pénétration d eau par une ouverture pratiquée de façon soudaine et accidentelle par un risque couvert. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages causés : a. par les fuites ou les débordements se produisant de façon continue ou répétée ou par les infiltrations; b. par les fuites, les refoulements ou les débordements d égouts, de puisards, de fosses septiques, de fosses de retenue, de bassins de captation, de drains français, de gouttières et de tuyaux de descente pluviale ou de colonnes pluviales; c. pendant la saison normale de chauffage, par le gel des installations sanitaires, de chauffage, d extincteurs automatiques ou de climatisation, des appareils ménagers, des aquariums, des lits d eau, des piscines, des spas, des saunas et de leur équipement situés à l intérieur : Page 8

244 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC 1523 d un bâtiment non chauffé; d un bâtiment chauffé si les lieux assurés sont inoccupés depuis plus de 4 jours consécutifs, à moins que vous n ayez pris la précaution : soit de demander à une personne compétente de venir chez vous chaque jour pour s assurer que le chauffage fonctionne; soit de couper l eau et de vidanger toutes les installations et tous les appareils. Le bris par le gel des installations ou des biens énumérés ci-dessus est couvert si l'une ou l'autre des mesures de précaution susdites a été prise. d. par la pénétration ou l infiltration des eaux naturelles (souterraines ou de surface) à travers, notamment, les murs ou ouvertures des caves, les fondations, le sol des caves ou les trottoirs, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; e. par la pénétration ou l infiltration de la pluie ou de la neige par les toits ou les murs, ainsi que par leurs ouvertures, notamment les portes et les fenêtres, à moins que ce ne soit en conséquence directe et immédiate d un sinistre couvert; f. pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance est autorisée par nous. 9. La grêle ou les tempêtes de vent. NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages causés : aux parties intérieures des bâtiments ou à leur contenu par le vent, la grêle ou la pluie, À MOINS QUE ce ne soit du fait et en conséquence immédiate d'une ouverture pratiquée par la tempête au cours de laquelle ces dommages surviennent; aux antennes extérieures de radio, de télévision ou de communications (notamment les antennes paraboliques) ou à leurs accessoires; aux clôtures; par le poids, la pression ou la fonte de la neige ou de la glace ou par les vagues ou l'inondation, que ce soit ou non sous l'effet du vent. 10. Le bris accidentel des glaces faisant partie de votre habitation ou de ses annexes, y compris les vitrages des contre-fenêtres et des contre-portes (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES). NOUS NE COUVRONS PAS : Les dommages survenant pendant qu'un bâtiment est en cours de construction ou vacant, même si la construction ou la vacance a été autorisée par nous. 11. Le vol avec effraction ou le vol avec violences ou menaces de violences (SI MENTION EN EST FAITE AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES). L'effraction doit être attestée par des marques à l'entrée ou à la sortie. Page 9

245 BAC 1523 ASSURANCE DE VOS BIENS a. NOUS COUVRONS également les dommages directement causés au bâtiment lors d'un vol avec effraction, à concurrence de 500 $. b. NOUS NE COUVRONS PAS : Les sinistres : ayant pour auteur un locataire ou toute personne vivant sous son toit et atteignant les biens dont ils ont l'usage; atteignant toute partie d'une habitation en cours de construction, les biens se trouvant sur les lieux d'une telle habitation ou les matériaux et fournitures destinés à la construction, tant que celle-ci n'est pas terminée et l'habitation prête à occuper; survenant pendant que le bâtiment est vacant, même si la vacance a été autorisée par nous. LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES Outre les exclusions indiquées ailleurs dans le présent contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les sinistres survenant pendant que votre habitation est, à votre connaissance, vacante depuis plus de 30 jours consécutifs. 2. Les conséquences : a. d'un accident nucléaire aux termes de toute loi visant la responsabilité nucléaire, ou d'une explosion nucléaire, SAUF LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSÉQUENCE DIRECTE DE L'INCENDIE, DE LA FOUDRE OU DE L'EXPLOSION DE GAZ NATUREL, DE GAZ DE HOUILLE OU DE GAZ MANUFACTURÉ; b. de toute contamination imputable à une substance radioactive. 3. Les conséquences de l'invasion, de la guerre étrangère ou civile, de l'insurrection, de la rébellion, de la révolution, de la force militaire, de l'usurpation de pouvoir ou des activités des forces armées engagées dans des hostilités, qu'il y ait ou non déclaration de guerre. 4. Les pertes, dommages ou frais occasionnés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le terrorisme ou par quelque activité ou décision d un organisme gouvernemental ou de toute autre entité visant à empêcher le terrorisme, y répondre ou y mettre fin. Ces pertes, dommages ou frais sont exclus sans égard à toute autre cause ou tout autre événement qui y contribue et quel que soit l enchaînement de ces causes ou événements. La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages causés aux biens assurés directement par l incendie ou l explosion. 5. Les constructions, qu elles soient occupées par l Assuré ou par des tiers, utilisées en tout ou en partie : a. pour des activités professionnelles incluant l agriculture, non déclarées aux Conditions particulières; b. pour des activités illégales ou criminelles. Page 10

246 ASSURANCE DE VOS BIENS BAC Les conséquences directes ou indirectes de dispositions légales visant soit le zonage, soit la démolition, la réparation ou la construction d'immeubles et s'opposant à la remise en état à l'identique. 7. Les dommages causés aux biens meubles au cours d'une opération effectuée sur eux, notamment les travaux entraînant l'application de la chaleur. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert, à d'autres biens par voie de conséquence. 8. Les biens illégalement acquis ou détenus. 9. Les biens légalement confisqués ou saisis. 10. Les sinistres imputables aux actes criminels ou fautes intentionnelles d'un Assuré. La présente exclusion n'est cependant pas opposable aux Assurés qui ne sont ni auteurs ni complices de ces actes ou fautes. 11. Les dommages causés par la pollution, c'est-à-dire les conséquences de l'émission, du rejet, de l'échappement ou de la dispersion des polluants ou de toute menace d'émission, de rejet, d'échappement ou de dispersion des polluants. 12. Les dommages causés directement ou indirectement aux biens assurés par les mouvements du sol, entre autres : a. les tremblements de terre et les avalanches, les éboulements et les glissements de terrain, les éruptions volcaniques et les raz-de-marée; b. les mouvements causés par l expansion, la dilatation, la contraction ou la compression, en conséquence notamment du gel et du dégel du sol; c. les mouvements causés par le renflement, le gondolage ou le fendillement, notamment sous l effet du froid ou de la chaleur ou de l assèchement ou de l irrigation du sol. 13. Dans le cas des maisons mobiles seulement : a. les dommages survenant en cours de déménagement du bâtiment ou alors que les vérins et/ou blocs de nivellement sont enlevés et les raccordements de service déconnectés en vue du déménagement, SAUF EN CAS D'URGENCE NÉCESSITANT LE DÉPLACEMENT DU BÂTIMENT POUR LE PROTÉGER CONTRE UN RISQUE COUVERT; b. les détournements ou recels de la part de toute personne se trouvant en possession du bâtiment. 14. Les dommages causés aux piscines, spas, saunas extérieurs ou à leur équipement. 15. Les dommages causés : a. avant, pendant ou après la survenance d une inondation qui atteint les lieux assurés, étant précisé que par inondation on entend notamment les vagues, la marée, les raz-de-marée, la crue des eaux ainsi que le débordement de tout cours d eau, étendue ou masse d eau naturelle ou artificielle; b. par le choc des objets transportés par l eau. Page 11

247 BAC 1523 ASSURANCE DE VOS BIENS 16. Les dommages causés aux biens par l usure normale, la détérioration graduelle, les défectuosités, les pannes ou dérèglements mécaniques, électroniques ou électriques, la rouille, la corrosion, l humidité, les températures excessives, la pourriture sèche ou humide, les champignons ou les spores. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert à d autres biens par voie de conséquence. 17. Les dommages subis par les biens à l origine du sinistre, notamment lorsque celui-ci résulte du bris, du vice propre ou de la nature du bien. 18. Les pertes ou dommages occasionnés : a. aux données; b. directement ou indirectement par un problème de données. La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages directement causés aux biens assurés par l incendie, l explosion ou la fumée provoqués par un problème de données. LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT Nous vous versons par sinistre une indemnité correspondant aux dommages couverts, sans toutefois dépasser votre intérêt dans les biens atteints ni le montant de garantie applicable. Les montants de garantie ne sont pas réduits du montant des indemnités versées; vous restez donc couvert, après chaque sinistre, pour les mêmes montants qu'avant. Dans le cas où un bien fait l objet de plusieurs limitations, seule la plus basse s applique. Dans le cadre de la présente assurance, seul l'assuré désigné a le droit de nous poursuivre. Franchise Il s'agit d'un montant restant à votre charge en cas de sinistre. Ce montant est stipulé aux Conditions particulières. Bâtiment d habitation, dépendances et biens meubles Nous vous indemniserons à concurrence du montant de garantie, selon la valeur au jour du sinistre. La valeur au jour du sinistre s établit en fonction du coût du remplacement sous déduction de la dépréciation, celle-ci étant notamment déterminée selon l état des biens, leur valeur de revente et leur durée normale. Page 12

248 BAC 1550 AVENANT À L'ASSURANCE HABITATION OBJETS EXPRESSÉMENT DÉSIGNÉS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré, tel qu'il est défini dans la première partie du contrat, et «nous» désigne l'assureur. LES BIENS COUVERTS Seuls sont couverts les objets personnels qui sont expressément désignés aux Conditions particulières. LES RISQUES COUVERTS NOUS COUVRONS tous les risques pouvant directement atteindre les objets assurés, sous réserve des exclusions et limitations de cet avenant. LES EXCLUSIONS Outre les exclusions générales prévues dans la première partie du contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les dommages causés aux objets assurés par l'usure normale, la détérioration graduelle, les défectuosités, les pannes ou dérèglements mécaniques, électroniques ou électriques, la rouille, la corrosion, l humidité, les températures excessives, la pourriture sèche ou humide, les champignons ou les spores. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert à d autres biens par voie de conséquence. 2. Les marques, les égratignures ni le bris d'articles fragiles ou cassants, SAUF EN CAS DE CHOC DE VÉHICULES TERRESTRES OU D'AÉRONEFS, D'ÉMEUTE, DE VANDALISME, DE GRÊLE, DE TEMPÊTE DE VENT, DE VOL OU DE TENTATIVE DE VOL. 3. Les biens se trouvant à des foires, des expositions ou des salons en vue de leur exposition ou de leur vente, notamment les échantillons et les marchandises.

249 BAC Les dommages causés : a. aux articles de sport par leur utilisation; b. par les animaux nuisibles, notamment la vermine et les rongeurs, les ratons laveurs, les oiseaux ou les insectes. 5. Les objets se rapportant à des activités professionnelles sauf si leur usage nous a été déclaré à la souscription de l'avenant. LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT Nous vous versons par sinistre une indemnité correspondant aux dommages couverts, sans toutefois dépasser votre intérêt dans les biens atteints ni le montant de garantie applicable. Les montants de garantie ne sont pas réduits du montant des indemnités versées; vous restez donc couvert, après chaque sinistre, pour les mêmes montants qu'avant. Vous devez cependant nous déclarer, dans les 30 jours suivant leur acquisition, les objets remplaçant ceux qui ont été atteints par un sinistre. Franchise Il s'agit d'un montant restant à votre charge en cas de sinistre. Ce montant est stipulé aux Conditions particulières. Valeur à neuf Nous vous indemniserons, à concurrence du montant de garantie, sur la base de la valeur à neuf, c'est-à-dire le coût, au jour du sinistre, du remplacement ou, s'il est moins élevé, celui de la réparation à l'aide de biens neufs de mêmes nature et qualité, sans déduction pour la dépréciation. Cette garantie s'exerce aux conditions suivantes : 1. Les biens sinistrés doivent avoir été en état de répondre à leur destination première, lors du sinistre. 2. Les biens sinistrés doivent être réparés ou remplacés par vous dans des délais raisonnables après le sinistre. La valeur à neuf ne s'applique pas : aux objets qui, de par leur nature même, ne peuvent être remplacés par un objet neuf, notamment les antiquités, objets d art, peintures et sculptures; aux objets dont l âge ou l histoire contribue à leur valeur, notamment les souvenirs et objets de collection; aux biens qui n ont pas été maintenus en état de fonctionner. Chacun de ces objets est couvert à concurrence du montant stipulé à son égard. Page 2

250 BAC 1550 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Collections de timbres et de monnaies Sauf dans le cas d'éléments figurant aux Conditions particulières, nous ne couvrons les collections de timbres et de monnaies que dans le rapport existant entre leur montant de garantie et leur valeur marchande au jour du sinistre et même alors uniquement à concurrence de 250 $ par élément. Nous entendons par élément, tout timbre, toute pièce de monnaie ou tout autre article, paire, bande, bloc, série, feuille, couverture, cadre, carte ou chose de pareille nature. Nouvelles acquisitions Pourvu que vous nous les déclariez dans un délai de 30 jours, nous couvrons automatiquement les objets de même nature que ceux désignés aux Conditions particulières et dont vous acquérez la possession en cours de contrat, mais uniquement à concurrence de $. Page 3

251 BAC 1551 AVENANT À L'ASSURANCE HABITATION ORDINATEURS PERSONNELS QUELQUES DÉFINITIONS Dans le texte qui suit, «vous» désigne l'assuré et «nous» désigne l'assureur; par ailleurs, pour l'application du présent avenant, les termes définis ci-dessous sont en caractères gras dans le texte : Donnée, la représentation d une information (notamment un fait, une notion ou un ordre d exécution) sous quelque forme que ce soit. Logiciel, les programmes ou les instructions mémorisés sur les supports. Matériel, l'unité centrale et les périphériques, notamment les terminaux, les claviers, les imprimantes, les lecteurs de disques, les dérouleurs de bandes magnétiques, les enregistreurs à cassette et le matériel de traitement de texte. Ordinateur personnel, l'ensemble du matériel, des supports et des logiciels. Problème de données : l effacement, la destruction, la corruption, le détournement ou les erreurs d interprétation de données; toute erreur dans la création, la modification, la saisie, la suppression ou l utilisation des données; l incapacité de recevoir, de transmettre ou d utiliser des données. Support, tout élément sur lequel les données sont électroniquement enregistrées, notamment les bandes magnétiques, les disquettes, les chargeurs et les cassettes. LES BIENS COUVERTS Seuls sont couverts les biens pour lesquels il est stipulé un montant de garantie aux Conditions particulières.

252 BAC 1551 LES RISQUES COUVERTS NOUS COUVRONS tous les risques pouvant directement atteindre les objets assurés, sous réserve des exclusions et limitations de cette assurance. LES EXCLUSIONS Outre les exclusions générales prévues dans la première partie du contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les dommages causés aux biens par l usure normale, la détérioration graduelle, les défectuosités, les pannes ou dérèglements mécaniques, électroniques ou électriques, la rouille, la corrosion, l humidité, les températures excessives, la pourriture sèche ou humide, les champignons ou les spores. Demeurent toutefois couverts les dommages occasionnés par un risque couvert à d autres biens par voie de conséquence. 2. Le coût de la collecte ou de l'assemblage des données. 3. Les dommages causés : a. par les animaux nuisibles, notamment la vermine et les rongeurs, les ratons laveurs, les oiseaux ou les insectes; b. à des biens du fait et au cours d'opérations, notamment des travaux de réparation, effectuées sur eux. DEMEURENT TOUTEFOIS COUVERTS LES DOMMAGES OCCASIONNÉS À D'AUTRES BIENS PAR VOIE DE CONSÉQUENCE; c. Les dommages subis par les biens à l origine du sinistre, notamment lorsque celui-ci résulte du bris, du vice propre ou de la nature du bien. d. Les pertes ou dommages occasionnés : aux données; directement ou indirectement par un problème de données. La présente exclusion est sans effet en ce qui concerne les dommages directement causés aux biens assurés par l incendie, l explosion ou la fumée provoqués par un problème de données. Page 2

253 BAC 1551 LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT Nous vous versons par sinistre une indemnité correspondant aux dommages couverts, sans toutefois dépasser votre intérêt dans les biens atteints ni le montant de garantie applicable. Les montants de garantie ne sont pas réduits du montant des indemnités versées; vous restez donc couvert, après chaque sinistre, pour les mêmes montants qu'avant. Vous devez cependant nous déclarer, dans les 30 jours suivant leur acquisition, les objets remplaçant ceux qui ont été atteints par un sinistre. Franchise Il s'agit d'un montant restant à votre charge en cas de sinistre. Ce montant est stipulé aux Conditions particulières. Valeur à neuf Nous vous indemniserons, à concurrence du montant de garantie, sur la base de la valeur à neuf, c'est-à-dire le coût, au jour du sinistre, du remplacement ou, s'il est moins élevé, celui de la réparation à l'aide de biens neufs de mêmes nature et qualité, sans déduction pour la dépréciation. Cette garantie s'exerce aux conditions suivantes : 1. Les biens sinistrés doivent avoir été en état de répondre à leur destination première lors du sinistre. 2. Les biens sinistrés doivent être réparés ou remplacés par vous dans des délais raisonnables après le sinistre. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Nouvelles acquisitions Pourvu que vous nous les déclariez dans un délai de 30 jours, nous couvrons automatiquement les biens de même nature que ceux qui font l'objet du présent avenant et dont vous acquérez la possession en cours de contrat, mais uniquement à concurrence de $ en ce qui concerne le matériel et de $ en ce qui concerne les supports et les logiciels. Toutes les autres conditions du contrat demeurent inchangées. Page 3

254 BAC 1552 AVENANT À L'ASSURANCE HABITATION CONSÉQUENCES DES DISPOSITIONS LÉGALES VISANT LA CONSTRUCTION Par cet avenant, nous nous engageons à vous indemniser, en cas de sinistre couvert au titre de la garantie A et sans que le montant en soit pour autant augmenté : 1. De la perte occasionnée par la démolition de toute partie de bâtiment épargnée par le sinistre; 2. Des frais de démolition, et d'enlèvement des lieux, de toute partie de bâtiment épargnée par le sinistre; 3. De l'augmentation des frais de réparation, de remplacement ou de reconstruction des bâtiments atteints par le sinistre, sur les mêmes lieux ou des lieux adjacents, en vue d'une affectation semblable et sans changement dans la hauteur, dans la surface de plancher ni dans le style; pourvu que la perte, les frais ou l'augmentation susdits soient imputables à l'observation des exigences minimums de dispositions légales en vigueur lors du sinistre et régissant soit le zonage, soit la démolition, la réparation ou la reconstruction des bâtiments endommagés. Sont exclues les conséquences de tout empêchement, en vertu des dispositions légales susdites, à la réparation ou à la reconstruction sur les mêmes lieux ou sur des lieux adjacents. Toutes les autres conditions du contrat demeurent inchangées.

255 BAC 1553 AVENANT À L'ASSURANCE HABITATION MONTANT DE GARANTIE COMBINÉ Les modifications ci-après sont apportées à la rubrique LES MODALITÉS DE RÈGLEMENT de votre contrat. Nous vous versons, par sinistre, une indemnité correspondant aux dommages couverts, sans toutefois dépasser votre intérêt dans les biens atteints ni le montant de garantie combiné. Par «montant de garantie combiné» nous entendons le total des montants des garanties A, B, C et D stipulés aux Conditions particulières. En cas de règlement des dommages au bâtiment selon la valeur à neuf garantie, le montant de la garantie A ou, s'il est inférieur, celui de l'indemnité payable au titre de la garantie A sera déduit du montant de garantie combiné, la différence représentant le montant disponible pour les garanties B, C et D. Toutes les autres conditions du contrat demeurent inchangées.

256 BAC 1554 AVENANT À L'ASSURANCE HABITATION TREMBLEMENTS DE TERRE DÉFINITION Pour l application du présent avenant outre la définition donnée des tremblements de terre; les termes en caractères gras dans le texte qui suit ont les mêmes significations que celles utilisées dans la première partie de votre contrat. On entend par : Tremblement de terre, outre les acceptations usuelles de ce mot, les mouvements du sol, notamment les avalanches, les éboulements et les glissements de terrain, les éruptions volcaniques, les raz-de-marée qui surviennent directement du fait et au cours d un tremblement de terre. Seront imputés à un seul et même sinistre tous les dommages occasionnés par des tremblements de terre qui surviennent au cours d une période de 72 heures consécutives pendant la durée du présent avenant. LES GARANTIES PRÉVUES DANS VOTRE AVENANT Seules sont couvertes les garanties pour lesquelles un montant d assurance est stipulé aux Conditions particulières: Garantie A Bâtiment d habitation Garantie B Dépendances Garantie C Biens meubles (contenu) Garantie D Frais de subsistance supplémentaires et valeur locative Ces garanties sont définies à la section «Les garanties prévues dans votre contrat». LES RISQUES COUVERTS NOUS COUVRONS les dommages occasionnés par le risque de tremblement de terre, pouvant directement atteindre les biens assurés, ainsi que les dommages d incendie, d explosion et de fumée occasionnés par voie de conséquence, sous réserve des limitations et exclusions de votre contrat.

257 BAC 1554 LES GARANTIES COMPLÉMENTAIRES Sans que les montants d assurance soient pour autant augmentés, nous couvrons : 1. Les frais de déblaiement; 2. Les biens transportés hors des lieux assurés; 3. Les frais de service d incendie; 4. Le changement de température; tel que décrit dans la première partie de votre contrat. LES EXCLUSIONS Outre les exclusions générales prévues dans la première partie du contrat, NOUS NE COUVRONS PAS : 1. Les dommages causés directement ou indirectement par les inondations, les eaux de surface, la glace ou les objets transportés par l eau, les vagues ou la marée, qu ils soient imputables ou non à un tremblement de terre; 2. Les dommages causés aux parties intérieures des bâtiments ou à leur contenu par le vent, la grêle, la neige ou la pluie À MOINS QUE ce ne soit du fait et en conséquence immédiate d une ouverture pratiquée par le tremblement de terre au cours duquel ces dommages surviennent; 3. Les dommages imputables au fait que vous ayez négligé de prendre tous les moyens raisonnables pour sauvegarder et protéger les biens; 4. Les dommages imputables à des tremblements de terre survenant avant la prise d effet du présent avenant ou après son expiration. Franchise Il s agit d un montant restant à votre charge en cas de sinistre. Ce montant est stipulé aux Conditions particulières et porte sur chacune des garanties mises en jeu, à l exception des frais de subsistance supplémentaires. La franchise s applique à chaque sinistre pour un seul et même tremblement de terre, tel que défini. Toutes les autres conditions du contrat demeurent inchangées

258 BAC 1556 AVENANT À L'ASSURANCE HABITATION REFOULEMENT DES ÉGOUTS À concurrence du montant d'assurance stipulé aux Conditions particulières et sous réserve de la franchise, NOUS COUVRONS : Les dommages causés au bâtiment d'habitation et aux biens meubles par une fuite, un refoulement ou un débordement accidentel d'eau des : a. égouts, puisards, fosses septiques; b. gouttières, tuyaux de descente pluviales ou colonne pluviale; c. fosses de retenue, bassin de captation et drain français. NOUS NE COUVRONS PAS LES DOMMAGES : 1. se produisant de façon continue ou répétée; 2. causés par une fuite, un refoulement ou un débordement que ces dommages soient survenus avant, pendant ou après une inondation qui a atteint les lieux assurés, étant précisé que par inondation, on entend notamment les vagues, la marée, les raz-de-marée, la crue des eaux, ainsi que le débordement de tout cours d'eau, étendue ou masse d'eau naturels ou artificiels; 3. survenant pendant que le bâtiment est en cours de construction ou vacant même si la construction ou la vacance est autorisée par nous. Toutes les autres conditions du contrat demeurent inchangées.

259 BAC 1557 AVENANT À L'ASSURANCE HABITATION PISCINES EXTÉRIEURES Aux conditions ci-après, l alinéa de l exclusion n o est supprimé en ce qui concerne la garantie A de la première partie Assurance de vos biens, de votre contrat. Sans que les montants d assurance mentionnés aux Conditions particulières soient augmentés, le premier alinéa de la garantie A Bâtiment d habitation est remplacé par : Votre maison elle-même, les annexes qui y sont contiguës, c est-à-dire, en contact avec elle et, à condition qu ils soient sur les lieux assurés. toute piscine, spa, sauna extérieurs et leur équipement fixe; le matériel extérieur installé en permanence; les abris de voiture une fois assemblés. NOUS NE COUVRONS PAS les dommages causés aux piscines, spas, saunas extérieurs ou à leur équipement : 1. par les débordements ou les fuites d eau, les ruptures ou le gel; 2. par l effondrement causé par le poids de la neige ou de la glace. Toutes les autres conditions du contrat demeurent inchangées.