L ASSURANCE DU RECOURS DES TIERS LA CONVENTION D ABANDON DE RECOURS ASSURALIA QUI S Y RAPPORTE.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L ASSURANCE DU RECOURS DES TIERS LA CONVENTION D ABANDON DE RECOURS ASSURALIA QUI S Y RAPPORTE."

Transcription

1 L ASSURANCE DU RECOURS DES TIERS ET LA CONVENTION D ABANDON DE RECOURS ASSURALIA QUI S Y RAPPORTE. Conférence du par André Roels pour le ARSON PREVENTION CLUB

2 INTRODUCTION Définition approximative de la définition du Recours des Tiers. Résumé du contenu de la Convention. PREMIÈRE PARTIE L évolution de la définition du Recours des Tiers DEUXIÈME PARTIE Le Recours des Tiers dans le cadre général de la responsabilité pour Incendie et Explosion. TROISIÈME PARTIE Les conventions successives UPEA / ASSURALIA de Recours des Tiers. CONCLUSION.

3 A LA GROSSE LOUCHE : RECOURS DES TIERS A B B B C A = B = C = Risque Simple Assuré par la compagnie X y compris en RT Risque Industriel Assuré par la compagnie Y Camion appartenant à un fournisseur de B, parqué à côté de l usine. Assuré par la compagnie Z. Les compagnies X, Y et Z ont signé la convention d Abandon de Recours. Un incendie détruit A. Il est causé par un court-circuit dans un sèche-linge qui a mis le feu à la maison. Le sinistre s est propagé à B et de là à C. L assurance du Recours des Tiers de la compagnie X couvre A contre les recours de B et de C et de leurs assureurs Y et Z. Si l assurance RT est suffisante : l assureur Y abandonne son recours envers A et son assureur X. L assureur Z par contre le maintient car la convention ne s applique qu entre assureurs Incendie. Si assurance insuffisante : voir dans la 3ème partie.

4 Définitions RECOURS DES VOISINS 1936 La responsabilité pouvant incomber à l assuré en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil pour : - les dégâts causés par un sinistre couvert par la présente police et se communiquant à des biens se trouvant dans le voisinage du bien désigné et qui sont la propriété des voisins, cooccupants ou tiers ; - le chômage immobilier tel que défini ci-après et résultant de ces dégâts. Eléments essentiels que l on retrouvera dans toutes les définitions ultérieures : 1) Responsabilité quasi délictuelle basée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil (dans la définition de 1936 on s arrête cependant encore à l article 1384). 2) Un élément moteur : un sinistre couvert par la police c.à.d. à l époque, un sinistre Incendie ou Explosion, - qui se communique à des biens se trouvant dans le voisinage du bien désigné et - qui soient la propriété des voisins, cooccupants ou tiers. 3) On ne couvre que les dommages aux biens ainsi que le chômage immobilier. 4) La définition du voisinage était déjà très élastique : elle englobe des cooccupants ou tiers.

5 Évolution RECOURS DES VOISINS Fin des années 1960, début 1970 A partir de la fin des années 1960 une distorsion naît entre la couverture Recours des Tiers des polices Risques Industriels et celle des polices Risques Simples. Dès la fin des années 1960, certaines compagnies, en RS commencent à étendre la définition du recours de voisins au chômage commercial et aux dégâts des eaux. En 1970 : envol définitif des polices combinées Risques Simples. Dorénavant, le Recours des Tiers, en Risques Simples, va être applicable à tous les périls de la police et plus seulement à l Incendie et l Explosion. En Industriel par contre on continuera à limiter celui-ci aux seuls périls Incendie et Explosion.

6 Définitions RECOURS DES VOISINS / RECOURS DES TIERS 1936 La responsabilité pouvant incomber à l assuré en vertu des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil pour : - les dégâts causés par un sinistre couvert par la présente police et se communiquant à des biens se trouvant dans le voisinage du bien désigné et qui sont la propriété des voisins, cooccupants ou tiers ; - le chômage immobilier tel que défini ci-après et résultant de ces dégâts En Risques Industriels : on abandonne la notion du Recours des Voisins au profit de la notion du Recours des Tiers, on ajoute les frais de sauvetage on étend l énumération des articles concernés. DEFINITION : La responsabilité des dégâts, des frais de sauvetage et de déblais et du chômage immobilier que l assuré encourt en vertu des articles 1382 à 1386bis du Code Civil, à la suite de l extension de sinistres garantis aux biens appartenant à des tiers y compris les hôtes.

7 Définitions RECOURS DES TIERS 1992 La pratique de couvrir en Risques Simples le Recours des Tiers pour tous les périls assurés est rendue obligatoire par l Arrêté Royal Risques Simples du 4 décembre 1992 ce qui donne la définition : «Recours des Tiers : la responsabilité que l assuré encourt en vertu des articles 1382 à 1386bis du Code Civil pour les dommages aux biens causés par un sinistre garanti se communiquant à des biens qui sont la propriété de tiers y compris des hôtes.» La loi et ses arrêtés d exécution sont de droit impératif. Risques accrus pour les assureurs qui garantissent de grands risques simples avec des conditions très larges.

8 Définitions RECOURS DES TIERS 1993 Parallèlement sort, à l occasion de l adaptation des conditions générales à la loi de 1992, la définition de 1993 du Recours des Tiers - Risques Industriels : «La responsabilité que l assuré encourt en vertu des articles 1382 à 1386bis du Code Civil pour les dégâts matériels, les frais de conservation et de déblais et le chômage immobilier causés par un sinistre garanti se communiquant à des biens qui sont la propriété de tiers, y compris les hôtes, à l exclusion des dommages causés par toute pollution du sol, de l atmosphère, des eaux, y compris la nappe phréatique. La garantie comprend la prise en charge de la responsabilité de l assuré pour les frais exposés par les tiers pour arrêter ou limiter un sinistre ou soustraire les biens assurés aux effets d un sinistre.» Cette définition est plus restrictive et en même temps plus explicite. Elle est plus explicite puisqu elle décrit bien les dommages assurés en RT à savoir les dégâts matériels, les frais de conservation et de déblais, le chômage immobilier et les frais de sauvetage. Elle est aussi plus restrictive parce qu elle ajoute l exclusion de la pollution du sol, de l atmosphère, des eaux y compris la nappe phréatique. L origine de cette dernière modification est double : - la Commission Incendie du CEA - la pression des réassureurs face au développement très important à cette époque des risques de pollution après un incendie ou une explosion.

9 Définitions RECOURS DES TIERS 1996 Il faut être précis. La responsabilité que l assuré encourt en vertu des articles 1382 à 1386bis du Code Civil pour les dégâts matériels, les frais de conservation et de déblais et le chômage immobilier causés par un sinistre incendie ou explosion garanti par le présent contrat et qui, après avoir préalablement endommagé des biens assurés, se communique à des biens qui sont la propriété de tiers, y compris les hôtes. La garantie comprend la prise en charge de la responsabilité de l assuré pour les frais exposés par les tiers pour arrêter ou limiter les conséquences d un sinistre ou soustraire ses biens aux effets d un sinistre. La garantie n est pas acquise pour : 1) les dommages immatériels à l exception du chômage immobilier ; 2) les dommages causés à des tiers par un incendie ou une explosion qui, ayant pris naissance dans une installation ou un appareil électrique ou électronique, n est pas communiqué à d autres biens assurés; cette exclusion ne s applique pas lorsque l assurance risque électrique est garantie par le contrat; 3) les dommages causés par toute fumée, par tous agents toxiques, corrosifs, dégradants, détériorants ou nuisibles, par tout produit d extinction, à l air, au sol, aux eaux de surface et souterraines. Sont également exclus les mêmes dommages causés au végétaux et animaux sauf s ils font l objet, à titre professionnel, d une exploitation agricole, horticole ou piscicole.

10 Définitions RECOURS DES TIERS quitte à se répéter 1996 La responsabilité que l assuré encourt en vertu des articles 1382 à 1386bis du Code Civil pour les dégâts matériels, les frais de conservation et de déblais et le chômage immobilier causés par un sinistre incendie ou explosion garanti par le présent contrat et qui, après avoir préalablement endommagé des biens assurés, se communique à des biens qui sont la propriété de tiers, y compris les hôtes. La garantie comprend la prise en charge de la responsabilité de l assuré pour les frais exposés par les tiers pour arrêter ou limiter les conséquences d un sinistre ou soustraire ses biens aux effets d un sinistre. La garantie n est pas acquise pour : 1) les dommages immatériels à l exception du chômage immobilier ; 2) les dommages causés à des tiers par un incendie ou une explosion qui, ayant pris naissance dans une installation ou un appareil électrique ou électronique, n est pas communiqué à d autres biens assurés; cette exclusion ne s applique pas lorsque l assurance risque électrique est garantie par le contrat; 3) les dommages causés par toute fumée, par tous agents toxiques, corrosifs, dégradants, détériorants ou nuisibles, par tout produit d extinction, à l air, au sol, aux eaux de surface et souterraines. Sont également exclus les mêmes dommages causés au végétaux et animaux sauf s ils font l objet, à titre professionnel, d une exploitation agricole, horticole ou piscicole. Les première et deuxième exclusions de la nouvelle définition doivent être vues dans cette même optique de mettre les points sur les «i».

11 Définitions RECOURS DES TIERS 1996 Troisième exclusion La nouvelle définition (1996) comporte également un changement important au niveau de la différence entre l exclusion 3, Pollution, de la définition 1996 et celle de 1993 : 1993 : à l exclusion des dommages causés par toute pollution du sol, de l atmosphère, des eaux, y compris la nappe phréatique : les dommages causés par toute fumée, par tous agents toxiques, corrosifs, dégradants, détériorants ou nuisibles, par tout produit d extinction, à l air, au sol, aux eaux de surface et souterraines. Sont également exclus les mêmes dommages causés au végétaux et animaux sauf s ils font l objet, à titre professionnel, d une exploitation agricole, horticole ou piscicole.

12 Deuxième partie Le Recours des Tiers dans le cadre général de la Responsabilité Incendie / Explosion et de son assurance UNE RESPONSABILITÉ ILLIMITÉE 10 Juillet 1976: explosion dans une usine chimique à SEVESO. 1 Novembre 1986 : incendie de SANDOZ à Bâle : des tonnes de produits chimiques dans le Rhin. Début 1993 : une grosse explosion ébranle une fabrique de MESSER- GRIEβHEIM à Francfort. 21 Septembre 2001 : violente explosion dans une usine d engrais du groupe TOTAL à Toulouse. Plus près de nous : la combustion ultra rapide de gaz à GHISLENGHIEN.

13 Deuxième partie Le Recours des Tiers dans le cadre général de la Responsabilité Incendie / Explosion et de son assurance A) La Responsabilité Civile 1. La Responsabilité Contractuelle. 1.1 Les articles 1147, 1148 et 1302 du Code Civil : obligation de restitution. * La responsabilité du locataire : articles 1733 à 1735 du Code Civil. * La responsabilité du dépositaire qui n est pas dépositaire à titre gratuit : - l entrepreneur qui reçoit des biens pour y travailler ou qui va sur place pour y travailler y compris les garagistes ; - l emphytéote ; - l hôtelier ; - les occupants précaires d un bien à titre gratuit ou non. 1.2 La responsabilité du propriétaire vis-à-vis du locataire sur base de l article 1721 du Code Civil. 1.3 Les responsabilités après livraison ou après travaux y compris la Responsabilité Décennale des architectes et entrepreneurs.

14 Deuxième partie Le Recours des Tiers dans le cadre général de la Responsabilité Incendie / Explosion et de son assurance A) La Responsabilité Civile 2. La Responsabilité Quasi-Délictuelle. 3. L article 544. B) La Responsabilité Administrative Basée sur la Directive Européenne 2004/35/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2001.

15 Troisième Partie Les conventions successives UPEA et Assuralia sur l Abandon de Recours en matière de Recours des Tiers et Application de la Convention La première convention date de ) Etendue de la responsabilité envisagée : articles 1382 à ) Périls assurés visés : dommages par incendie et explosion. Avenant interprétatif en 1969 : ajoute la précision que l abandon de recours ne joue que pour les garanties accordées strictement selon le texte de la couverture type 36/60. 3) Garanties faisant l objet de l abandon de recours : il est prévu qu en risques industriels l assurance peut étendre ses effets à la perte de loyer ou la privation de jouissance mais à l exclusion de toute perte d exploitation ou de chômage commercial. 4) Etendue de l abandon de recours : dépend de la suffisance ou de l insuffisance de la somme assurée.

16 Troisième Partie Les conventions successives UPEA et Assuralia sur l Abandon de Recours en matière de Recours des Tiers et Application de la Convention Deuxième Convention de 1989 à situer dans le contexte de l évolution divergente des définitions et de l étendue de garantie du RT entre les Risques Simples et les Risques Spéciaux. Nouvelle définition du Recours des Tiers qui lui est propre. «Recours des tiers (ou Recours des voisins) : les assurances ayant pour objet de garantir la responsabilité que l assuré encourt selon les articles 1382 à 1386 bis du code civil pour les dommages ci-après, causés par un sinistre garanti d incendie ou d explosion affectant un immeuble assuré (ou un immeuble dont le locataire ou l occupant est assuré en cette qualité) ou son contenu et se communiquant à des biens qui sont la propriété de tiers en ce compris les hôtes.» 1) Etendue de la Responsabilité assurée : articles 1385, 1386 et 1386 bis. 2) Périls assurés visés : sinistres Incendie et Explosion assurés. 3) Types de dommages faisant l objet de l abandon de recours : dégâts aux bien, frais de sauvetage, de déblais, d extinction, de conservation et de démolition, chômage immobilier à l exclusion de tout chômage commercial. 4) Polices d assurance concernées : dû à l évolution du marché : l abandon de recours concerne uniquement les polices d assurance qui couvrent essentiellement des biens ou une responsabilité locative ou d occupants de biens contre les dommages par incendie et explosion. La convention n est donc jamais d application vis-à-vis de polices d assurance de responsabilité civile. Cette définition exclut explicitement du champ d application de la convention les polices Responsabilité Civile Incendie.

17 Troisième Partie Les conventions successives UPEA et Assuralia sur l Abandon de Recours en matière de Recours des Tiers et Application de la Convention La Convention actuelle de ) Intégration des différentes garanties RC. dans des contrats de type multi-périls. De là : polices d assurances concernées : les polices Incendie Risques Simples et Risques Spéciaux y compris la garantie RT reprise dans une garantie RC Immeuble d un contrat Incendie. Maintien pour le reste, de l exclusion des polices RC en tout genre y compris RC familiale, malgré les discussions avec les Compagnies RC. L assurance Recours des Tiers visée par la présente convention est exclusivement celle souscrite - soit de manière explicite dans le cadre d un contrat incendie risques simples ou risques spéciaux, garantissant des biens ou la responsabilité locative ou d occupant dien biens, contre les périls incendie et explosion, - soit de manière implicite dans le cadre de la division RC Immeuble d un contrat incendie risques simples couvrant à titre principal des biens ou la responsabilité locative ou d occupant de biens. Ne sont pas visées les assurances de responsabilité du chef de travaux effectués par un assuré chez des tiers.

18 Troisième Partie Les conventions successives UPEA et Assuralia sur l Abandon de Recours en matière de Recours des Tiers et Application de la Convention La Convention actuelle de ) Définition du RT dans la convention : «la garantie de la responsabilité que l assuré encourt en vertu des articles 1382 à 1386bis du Code Civil pour les dommages définis ci-après, causés par un incendie ou une explosion garanti par le contrat et se communiquant à des biens qui sont la propriété de tiers y compris les hôtes». Donc : - comme en 1989, définition générale compatible RS/RI, - essentiellement inspirée de l Arrête Royal, - en stipulant bien, que seuls les sinistres Incendie et Explosion font l objet de la convention. Cet aspect de la convention : - est parfaitement légal - ne va cependant pas entraîner des difficultés pour les tiers.

19 Troisième Partie Les conventions successives UPEA et Assuralia sur l Abandon de Recours en matière de Recours des Tiers et Application de la Convention La Convention actuelle de 1999 Pour le reste : 1) Etendue de la Responsabilité : inchangée. Articles 1382 à 1386bis du C C. 2) Périls assurés visés : malgré l évolution des garanties en RS, Incendie et Explosion seulement. On a seulement ajouté l implosion. Limitation ayant plus d impact qu en Particulièrement pour les grands Risques Simples où elle joue même entre 2 RS. Exemples: effondrement, pollution par mazout. 3) Types de dommages faisant l objet de l abandon de recours : les mêmes qu en 1989 sauf qu on y ajoute, pour les RS, le chômage commercial et la perte d exploitation. (Problème). Le problème du Chômage Commercial et des Pertes d Exploitations : 1. R T applicable au Chômage Commercial et aux Pertes d Exploitation en Risques Simples et pas en Risques Industriels. 2. L abandon de Recours dépend donc d abord du type d assuré qui est responsable et ensuite du type de couverture dont il dispose. Si le responsable est un Risque Industriel, il n y aura aucun abandon de recours pour perte commerciale, même si le responsable est assuré contre ces pertes en R T. Si la clause Recours des Tiers du responsable Risque Simple inclus le dommage par Chômage Commercial ou Perte d Exploitation, il y aura abandon de recours à concurrence du montant assuré en Recours des Tiers, également pour ce type de dommage.

20 ETENDUE DE L ABANDON DE RECOURS - NATURE DU DOMMAGE 1er. cas A B B B A Risque Simple B Risque Industiel assuré en Dommages assuré en Dommages y compris R.T. chez X y compris R.T. chez Y assuré en RC Familiale assuré en RC Exploitation chez RCF. chez RCE Les compagnies X, et Y ont signé la convention d Abandon de Recours. L assurance R T est suffisante. 1er. cas : l incendie est né chez A et il y a responsabilité et donc recours de B contre A. A DM B PE Assureur X et RCF Assureur Y 1. Dommages Matériels : Abandon de Recours de Y contre X et son assuré A. 2. Dommages Indirects (Pertes d Exploitation) : A est assuré contre contre le recours de B et de son assureur Y, y compris pour le recours en Pertes Indirectes. Vu la convention qui prévoit, pour les RS, aussi bien l abandon de recours en matière de Chômage Commercial qu en matière de Pertes d Exploitation, l assureur Y devra abandonner son recours contre X (et son assuré A) pour les garanties données par celui-ci. Si A n est pas assuré en Pertes Indirectes pour le Recours des Tiers, c est son assurance RC Familiale qui devra jouer sans abandon de recours de Y contre RCF.

21 ETENDUE DE L ABANDON DE RECOURS - NATURE DU DOMMAGE - 2ème cas A B B B A Risque Simple (commerce) assuré en Dommages y compris R.T. chez X B Risque Industiel assuré en Dommages y compris R.T. chez Y assuré en RC Exploitation chez RCE. Les compagnies X et Y ont signé la convention d Abandon de Recours. L Assurance R T est suffisante. 2ème cas : l incendie est né chez B et il y a responsabilité et donc recours de A contre B. A DM B PE Assureur X Assureurs Y et RCE 1. Dommages Matériels: X renonce au recours en DM contre Y et son assuré B. 2. Dommages Indirects (Pertes d Exploitation) B n est pas assuré par Y pour la PE et le Chômage Commercial en R.T. Il doit faire appel à son assureur RCE pour être couvert pour le recours exercé en PE et Chômage Commercial par A et X. B est assuré par Y pour la PE et le Chômage Commercial en R.T. (clause courtier) : Y doit indemniser A et X pour les dommages indirects. Pas d abandon de recours de X contre Y.

22 Troisième Partie Les conventions successives UPEA et Assuralia sur l Abandon de Recours en matière de Recours des Tiers et Application de la Convention Action en remboursement L article 6 de la Convention prévoit une action de remboursement. Litiges L article 8 prévoit l arbitrage dans le cadre d Assuralia. Problèmes Possibles Tous les règlements de sinistre où le montant assuré, en RT, par le responsable est insuffisant. - Exemples Assuralia, - Problèmes de l article 41 de la loi, - Cumul de ces problèmes avec une faillite.

23 CONCLUSION Il serait plus normal de garantir le Recours des Tiers en RC. Provisoirement, cependant, et vu le peu d empressement des assureurs RC à fournir des capitaux importants en RC Incendie en général, il semble intéressant de garder le Recours des Tiers en Assurance Incendie car la Convention d Abandon de Recours existant entre ces assureurs Incendie permet d assurer cette petite partie de la RC Incendie pour des capitaux importants à des prix abordables. André Roels

Note Conflagration. Janvier 2010

Note Conflagration. Janvier 2010 Janvier 2010 Note Conflagration De nombreux sinistres de caractère événementiel dans le monde mettent en jeu plusieurs risques en Dommages, sans qu il s agisse d évènements naturels. On parle en général

Plus en détail

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003

Copropriété et assurances. Fédération française des sociétés d assurances DEP 302 - JUIN 2003 DEP 302 - JUIN 2003 Copropriété et assurances Fédération française des sociétés d assurances Centre de documentation et d information de l assurance 26, bd Haussmann 75311 Paris Cedex 09 Fax DEP : 01 465

Plus en détail

Allianz Energies Renouvelables

Allianz Energies Renouvelables Allianz Energies Renouvelables Découvrez une solution globale qui couvre l ensemble des risques portant sur les installations spécifiques aux nouvelles énergies. Capteurs solaires, éoliennes, installations

Plus en détail

Assurances & Pollution

Assurances & Pollution Assurances & Pollution Eric de Lannoy, Coordinateur des formations IARD, Fortis Insurance Belgium Nicolas Préat, Underwriter liability, Fortis Corporate Insurance 1 Agenda Introduction R.C. Entreprise

Plus en détail

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:

Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes: AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni

Plus en détail

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété

Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété Propriétaires, Locataires, Administrateurs de Biens et Assurance en Copropriété 1. Caractéristiques et champ d application d une Assurance Immeuble : Existe -t-il une obligation d assurance? Aucun texte

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) ARS DU NORD PAS DE CALAIS ------------------ Cellule des marchés 62 Bd de Belfort 59024 LILLE CEDEX Tél. : 03.20.62.43.69 ou 03.20.62.67.76 Mail : mathieu.gaignier @ars.sante.fr Isabelle.dumez@ars.sante.fr

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

Concours d assurances (RC-TRC)

Concours d assurances (RC-TRC) Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AUX DEGATS D EAU

CONVENTION RELATIVE AUX DEGATS D EAU 600 - C - 1 CONVENTION RELATIVE AUX DEGATS D EAU Considérant le souhait des assureurs dégâts d'eau «risques simples» et R.C. Vie privée ou R.C. exploitation de simplifier dans les conditions précisées

Plus en détail

GARANTIES DE BASE P2-5 GARANTIES OPTIONNELLES PACKS P7-9 ASSISTANCE HABITATION

GARANTIES DE BASE P2-5 GARANTIES OPTIONNELLES PACKS P7-9 ASSISTANCE HABITATION Fiche produit client Ideal Habitation Table des matières GARANTIES DE BASE P2-5 GARANTIES OPTIONNELLES P6 PACKS P7-9 ASSISTANCE HABITATION P10 Ideal Habitation Une assurance avec des garanties claires,

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est :

- 2 - 6. Un exemple de sinistre qui serait couvert aux termes de la police incendie de base est : Spécimen de questionnaire d examen CET EXAMEN PORTE SUR LA MATIÈRE CONTENUE DANS LES DEUX COURS SUIVANTS : C12 : L assurance des biens et C12 : L assurance des biens, 1 re partie IMPORTANT : Vous disposez

Plus en détail

GESTION DES SINISTRES

GESTION DES SINISTRES GESTION DES SINISTRES Notion de sinistre et limites Un sinistre est un évènement accidentel dont la nature est garantie par le contrat. Un sinistre est indemnisable uniquement s il provoque un dommage.

Plus en détail

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances

Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Renonciation réciproque à recours au bail et assurances Préambule Les dispositions juridiques édictées par le Code Civil en matière de contrats de location (ou de dépôt) sont supplétives de la volonté

Plus en détail

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES

ENTREPRISES ET RESPONSABILITES www.creassur.org ENTREPRISES ET RESPONSABILITES Parlons-en Chambre de Commerce et d industrie Novembre 2007 ENTREPRISES ET RESPONSABILITES La police d assurance et ses couvertures Monsieur RITTER GROUPAMA

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE

CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE À photocopier en deux exemplaires À remplir et à signer par le responsable du groupe et le propriétaire Quand? Le plus tôt possible pour garantir la réservation du lieu À conserver : Un exemplaire pour

Plus en détail

> La responsabilité civile

> La responsabilité civile E 102 Centre de documentation et d information de l assurance Mai 2009 L assurance de la responsabilité civile de l entreprise La responsabilité civile peut se définir comme l obligation de réparer tout

Plus en détail

QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles

QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles QUESTIONNAIRE Risques Industriels Sensibles MULTIRISQUE INDUSTRIELLE BATIMENT VIDE CACHET COURTIER Affaire Nouvelle Nouveau site sur contrat n :... Effet du : / / Echéance : / (JJ/MM) COURTIER Nom du cabinet

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER

L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER Une protection optimale pour vos chantiers 30.34.001/00 08/14 L ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER Une protection optimale pour votre chantier La construction d un bâtiment,

Plus en détail

des solutions pour chaque risque

des solutions pour chaque risque ASSURANCEs pour travaux de RENOVATION des solutions pour chaque risque 30.03.003/00 09/08 Les travaux de rénovation et de transformation donnent lieu à des risques divers. Ils concernent le bâtiment à

Plus en détail

CONSEILS PRATIQUES PRÉVENTION. Le patrimoine communal est le bien de tous : le protéger est de votre responsabilité ASSOCIATIONS BÂTIMENTS COMMUNAUX

CONSEILS PRATIQUES PRÉVENTION. Le patrimoine communal est le bien de tous : le protéger est de votre responsabilité ASSOCIATIONS BÂTIMENTS COMMUNAUX ASSOCIATIONS BÂTIMENTS COMMUNAUX Le patrimoine communal est le bien de tous : le protéger est de votre responsabilité CONSEILS PRATIQUES PRÉVENTION www.groupama.fr 1 Responsabilité des occupants en incendie

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 599 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 55 110 22 8 mai avril 2009 2014 S o m m a i r e Règlement du Commissariat

Plus en détail

tableau récapitulatif couvertures confort habitation

tableau récapitulatif couvertures confort habitation tableau récapitulatif ures confort habitation Voici un tableau récapitulatif des principales ures e@sycosy, cosymo et cosymax proposées. Il ne remplace en rien les conditions générales qui explicitent

Plus en détail

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org

Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Une association créée en 2000 entre : Mission des sociétés d assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels www.mrn-gpsa.org Le régime des catastrophes naturelles et technologiques

Plus en détail

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.)

Marché Public de Services MARCHE D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Marché Public de Services VILLE D HERLIES MARCHE D ASSURANCES Prestation de services d Assurances Dommages Ouvrage pour la construction, Tous Risques Chantier, Responsabilité Civile du Maître d Ouvrage

Plus en détail

ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE. Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE. Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. ANNEXE 1 EXTRAIT DU CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE 1 er août 2014 Pour l application de la garantie RC, il faut entendre par assuré - la Fédération des clubs de la défense, - les ligues régionales, - les

Plus en détail

ATELEX BONUS BUSINESS

ATELEX BONUS BUSINESS ATELEX BONUS BUSINESS Pertes d'exploitation Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application

Plus en détail

Responsabilité Civile Conditions Générales

Responsabilité Civile Conditions Générales Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions qui vous concernent, en tant que preneur d assurance,

Plus en détail

La Direction du Commissariat aux Assurances,

La Direction du Commissariat aux Assurances, Règlement du Commissariat aux Assurances N 14/01 du 1 er avril 2014 relatif à l épreuve d aptitude pour candidats agents et sous-courtiers d assurances (Mémorial A N 55 du 8 avril 2014) La Direction du

Plus en détail

Luxembourg, le 24 janvier 2006

Luxembourg, le 24 janvier 2006 Luxembourg, le 24 janvier 2006 Lettre circulaire 06/3 du Commissariat aux Assurances relative aux exigences de qualification professionnelle pour agents et sous-courtiers d assurances L'article 105 paragraphe

Plus en détail

Ne négligez surtout pas les assurances. de votre entreprise

Ne négligez surtout pas les assurances. de votre entreprise Ne négligez surtout pas les assurances de votre entreprise Animé par : Valérie Cadiou, Responsable Commerciale GROUPAMA et Maître Emmanuel Ergan Cabinet LEPORZOU DAVID ERGAN Un diagnostic assurance indispensable

Plus en détail

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES Préambule L assurance de la Responsabilité Civile et des Risques Annexes a pour objet de garantir la Ville de Guipavas et son CCAS, ainsi

Plus en détail

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012

Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer. Edition Avril 2012 Conditions générales (CGA) Helvetia Assurance Cautionnement de Loyer Edition Avril 2012 Tout simplement. Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Sommaire A Information aux clients 3 1 Partenaires

Plus en détail

Vous permettre d entreprendre avec assurance?

Vous permettre d entreprendre avec assurance? Vous permettre d entreprendre avec assurance? Le bureau Verdun s y engage Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.be Verdun-Bastogne sa

Plus en détail

ACE LEADER S VALUE ÉTUDE DE CAS IMMOBILIER À QUI S ADRESSE CE PRODUIT? INCENDIE? EXPLOSION? ÉVÉNEMENT NATUREL POURQUOI CHOISIR ACE LEADER S VALUE?

ACE LEADER S VALUE ÉTUDE DE CAS IMMOBILIER À QUI S ADRESSE CE PRODUIT? INCENDIE? EXPLOSION? ÉVÉNEMENT NATUREL POURQUOI CHOISIR ACE LEADER S VALUE? ÉTUDE DE CAS P hilippe est asset manager, pour le compte d une société de gestion d actifs immobiliers. Afin de protéger les actifs dont il a la charge, il a souscrit un contrat ACE Leader s Value, comprenant

Plus en détail

PRÉSENTATION AGRICOLE 2014

PRÉSENTATION AGRICOLE 2014 PRÉSENTATION AGRICOLE 2014 L importance de l assurance pour l exploitation agricole Assurance agricole : assurer l'exploitation L'activité d'un agriculteur repose sur son exploitation agricole, il est

Plus en détail

Assurances pour la clientèle privée

Assurances pour la clientèle privée Assurances pour la clientèle privée Sommaire Votre maison est assurée par l AIB La base avec AIB Standard Des plus avec AIB Plus Au top avec AIB Top La recommandation: AIB PlusTop Autres assurances en

Plus en détail

PRISMA-FLEX. Die Versicherung Ihres Haushaltes.

PRISMA-FLEX. Die Versicherung Ihres Haushaltes. PRISMA-FLEX Die Versicherung Ihres Haushaltes. . L assurance ménage flexible à système modulaire. PRISMA Flex est la nouvelle assurance ménage de GENERALI Assurances. PRISMA Flex n est pas seulement simple

Plus en détail

I -Assurance de dommage :

I -Assurance de dommage : I -Assurance de dommage : A- Définition : C est l assurance fondée sur le principe indemnitaire qui garantit l'assuré contre les conséquences d'un évènement pouvant causer un dommage à son patrimoine,

Plus en détail

responsabilite civile

responsabilite civile responsabilite civile CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions

Plus en détail

«Builder s liability and insurances in Europe.» «La responsabilité de l entrepreneur et les assurances en Europe.»

«Builder s liability and insurances in Europe.» «La responsabilité de l entrepreneur et les assurances en Europe.» ESCL CONFERENCE Paris 2013 «Builder s liability and insurances in Europe.» «La responsabilité de l entrepreneur et les assurances en Europe.» Elke VAN OVERWAELE Responsable du Département Juridique INTRODUCTION.

Plus en détail

Contrat (Compagnie) n. 1 an avec tacite reconduction annuelle.

Contrat (Compagnie) n. 1 an avec tacite reconduction annuelle. 1 Contrat (Compagnie) n Date d effet : 1 ER JANVIER 20 Date d échéance : 01/01 Durée : 1 an avec tacite reconduction annuelle. Indice à la souscription : 000.00 Le contrat est régi par le Code des Assurances

Plus en détail

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES

Convention «Heurt de véhicules» TABLE DES MATIERES «Heurt de véhicules» 470 1 er avril 1994 TABLE DES MATIERES A. Liste des entreprises adhérentes B. Texte de la convention C. Définitions D. Principes et modalités d application E. Fixation des dommages

Plus en détail

Assurances de construction Ne démolissez pas vos finances!

Assurances de construction Ne démolissez pas vos finances! Assurances de construction Ne démolissez pas vos finances! Assurances de construction Qui a besoin d une assurance? Maître de l ouvrage Architecte Ingénieur Entrepreneur Artisan Assurances pendant la construction:

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur

n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur FICHE THEMATIQUE n 6 LES ASSURANCES DANS L ACTE DE CONSTRUIRE 1. LES ASSURANCES OBLIGATOIRES 1. L assurance dommages ouvrage du maître d ouvrage 2. L assurance décennale du constructeur 3. Police unique

Plus en détail

OBJETETSTRUCTUREDELA POLICE

OBJETETSTRUCTUREDELA POLICE CONDITIONS GÉNÉRALES Version juillet 2006 ASSURANCE HABITATION P. 1 DÉFINITIONS Dans la présente police, il faut entendre par : Vous : - le preneur d assurance, le partenaire cohabitant et toute autre

Plus en détail

Assurance des syndicats de copropriétés Liste de documents pour les courtiers et les agents en assurance de dommages

Assurance des syndicats de copropriétés Liste de documents pour les courtiers et les agents en assurance de dommages AGENTS ET COURTIERS EN ASSURANCE Assurance des syndicats de copropriétés Liste de documents pour les courtiers et les agents en assurance de dommages Lors de la souscription initiale et lors des renouvellements

Plus en détail

PROTECT. Année 12 - numéro 44-2008. Chacun sa responsabilité

PROTECT. Année 12 - numéro 44-2008. Chacun sa responsabilité Bulletin Circulaire trimestrielle de la compagnie d assurances Protect notre experience, votre securite Editorial Chacun sa responsabilité Bien que cela puisse encore durer un temps avant que l obligation

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX Entre les soussignés : La Ville de Noyon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick DEGUISE, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil

Plus en détail

Vous le repos, nous le reste. www.b-cover.be

Vous le repos, nous le reste. www.b-cover.be Vous le repos, nous le reste www.b-cover.be Introduction B-Cover est, comme masterbroker, spécialisée dans le domaine de l assurance d immeubles à bureaux et à appartements. Soutenus par quelques assureurs

Plus en détail

Votre habitation, votre foyer

Votre habitation, votre foyer Votre habitation, votre foyer Avec Ideal Habitation, votre conseiller P&V vous offre la sécurité adaptée à votre habitation une assistance rapide en cas de besoin P&V@Home : vos dommages rapidement réparés

Plus en détail

> Le régime légal. L assurance des catastrophes naturelles. Centre de documentation et d information de l assurance FP 139.

> Le régime légal. L assurance des catastrophes naturelles. Centre de documentation et d information de l assurance FP 139. FP 139 Centre de documentation et d information de l assurance Janvier 2008 L assurance des catastrophes naturelles Qu est-ce qu une catastrophe naturelle? Comment sont garantis les dommages qu elle provoque?

Plus en détail

L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche?

L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche? A S S U R A N C E S L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche? 1. Le contrat Dommages ouvrage (pour les particuliers) 2. La responsabilité décennale (pour les professionnels) 3. Les différentes phases

Plus en détail

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.)

FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) FORMULAIRE DE POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC (F.P.Q.) N o 5 Formulaire d assurance complémentaire pour les dommages occasionnés au véhicule assuré (assurance de remplacement) F.P.Q. N o 5 1 er

Plus en détail

Présentée par Jean-Christophe Matagne, Client Manager Daniel Habousha, Liability Manager. Le 25 septembre 2012. Réf : CSCH-2011-065-OB/LF-PLO/LD

Présentée par Jean-Christophe Matagne, Client Manager Daniel Habousha, Liability Manager. Le 25 septembre 2012. Réf : CSCH-2011-065-OB/LF-PLO/LD Présentation de Aon dans le cadre du Colloque «Quelles aides financières pour l'assainissement des sols» : Atteintes à l environnement et assurances Responsabilité Civile Présentée par Jean-Christophe

Plus en détail

Les fondements juridiques sous-tendant les

Les fondements juridiques sous-tendant les L expert Dégât des eaux et la responsabilité des entreprises L auteur Christophe Gadouleau Dans la pratique quotidienne de son activité, l expert Dégât des eaux intervenant en dommage est parfois en situation

Plus en détail

INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES

INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES Thème : ASSURANCE 1 PF Version du O5 novembre 2009 SOMMAIRE Pages Les risques assurables En cours de construction 4 En cours d exploitation 5 A la réception des installations

Plus en détail

ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés

ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés ASSURANCE C O N S E I L Information et Défense des Assurés SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCES Sarl au capital de 8.000 399 888 247 00034 APE 672Z 4 Passage Carter 77600 BUSSY St GEORGES Tél : 01 64 66 07

Plus en détail

Les affaires et le droit

Les affaires et le droit Les affaires et le droit Chapitre 10 Les assurances Me Micheline Montreuil 1 1 Contenu L assurance La coassurance et la réassurance L obligation de déclarer et ses conséquences L assurance-vie L assurance-invalidité

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

TALENSIA. Matériel et marchandises transportés. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Matériel et marchandises transportés. Dispositions spécifiques TALENSIA Matériel et marchandises transportés Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application.

Plus en détail

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax.

Nous réceptionnons les commandes par Internet, téléphone, courrier ou fax. Conditions générales R.C. Exploitation GARAGE 1. Définitions Client: personne morale et/ou physique achetant ou utilisant POWERCONCEPT. Consommateur: particulier achetant des Produits pour son usage privé.

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1

TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 INTRODUCTION... 9. Section 1 TABLE DES MATIÈRES AVANT-PROPOS... 5 RÉFÉRENCES ABRÉGÉES À DES PUBLICATIONS FRÉQUEMMENT CITÉES... 7 Section 1 INTRODUCTION... 9 RISQUES ET ASSURANCE... 9 Section 2 HISTORIQUE... 11 Section 3 TECHNIQUE

Plus en détail

> Assurer l entreprise à sa juste valeur

> Assurer l entreprise à sa juste valeur E 515 Centre de documentation et d information de l assurance Avril 2009 L assurance des biens de l entreprise Comment assurer l entreprise afin d être indemnisé de façon optimale en cas de sinistre? Quelles

Plus en détail

LA CREATION D ENTREPRISE & LA REPRISE D UNE ENTREPRISE LE POINT SUR LES ASSURANCES. Une affaire de Spécialistes!

LA CREATION D ENTREPRISE & LA REPRISE D UNE ENTREPRISE LE POINT SUR LES ASSURANCES. Une affaire de Spécialistes! LA CREATION D ENTREPRISE & LA REPRISE D UNE ENTREPRISE LE POINT SUR LES ASSURANCES Une affaire de Spécialistes! 1 Le point sur les assurances L assurance des biens de l entreprise L assurance de Responsabilité

Plus en détail

Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau

Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau Chapitre 16 Les assurances optionnelles et autres produits spécifiques au barreau Avertissement Les informations qui suivent ainsi que les documents produits (voy., notamment, les annexes reprises à la

Plus en détail

Assurance obligatoire de la responsabilité objective après incendie ou explosion Conditions générales

Assurance obligatoire de la responsabilité objective après incendie ou explosion Conditions générales Assurance obligatoire de la responsabilité objective après incendie ou explosion Conditions générales CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE APRÈS INCENDIE OU EXPLOSION

Plus en détail

I.B.I.S. S.A. Date de référence : 2013 Date d édition : 04/07/2013

I.B.I.S. S.A. Date de référence : 2013 Date d édition : 04/07/2013 Police d assurance Tous Risques «FIRST OF IBIS» Conditions Générales applicables à l assurance de l HABITATION PRIVEE et / ou BUREAU Document : 102 Date de référence : 2013 Date d édition : 04/07/2013

Plus en détail

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN)

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) LE PRESENT CONTRAT DE BAIL A LOYER EST ETABLI ENTRE : SARL GREEN HILL Représenté par Jean-Philippe COURTEL 34, bd de Grand Case 97150 SAINT MARTIN Cell :0690.22.21.20 jpcourtel@hotmail.com

Plus en détail

Assemblée Générale des Etudiants de Louvain Rue des Wallons, 67, 1348 Louvain-la-Neuve 010/450.888 www.aglouvain.be

Assemblée Générale des Etudiants de Louvain Rue des Wallons, 67, 1348 Louvain-la-Neuve 010/450.888 www.aglouvain.be Conditions Générales de Location de la Salmigondis Art. 1. Destination des lieux Cette salle est destinée aux activités culturelles étudiantes ne dépassant pas 80 décibels, telles qu expositions, représentations

Plus en détail

Les assurances du particulier. Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE. Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.

Les assurances du particulier. Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE. Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun. Les assurances du particulier Place Reine Astrid 12-6820 FLORENVILLE Tél : 061/31.22.33 - Fax : 061/31.53.03 info@verdun.be - www.verdun.be Verdun-Bastogne sa Depuis plus de 40 ans, nous mettons notre

Plus en détail

- ses associés, gérants, administrateurs et préposés dans l exercice de leurs fonctions,

- ses associés, gérants, administrateurs et préposés dans l exercice de leurs fonctions, CONDITIONS GENERALES Assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents immobiliers Article 1 Définitions Pour l'application de la présente garantie, on entend par : 1. Année d'assurance

Plus en détail

Protection juridique pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit!

Protection juridique pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit! pour entreprises. Pour vous défendre lorsque vous êtes dans votre bon droit!, oui. Mais seulement dans la mesure où vous en avez vraiment besoin. Parce que votre entreprise est unique, Protekta vous offre

Plus en détail

ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE ELEMENTS DE CORRECTION

ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE ELEMENTS DE CORRECTION ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE PREMIER TRAVAIL : 25 points Question 1-1 : 5 points ELEMENTS DE CORRECTION Les faits Choc d un VTM contre le hangar en location à M LAROSE Jean le 15/07/2005

Plus en détail

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties

Chapitre 4. 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties Chapitre 4 4.1 La structure de la police 4.2 Les dispositions générales 4.3 L analyse des formules et garanties 4.1 La structure de la police Les dispositions selon le Code civil du Québec L assurance

Plus en détail

Votre entreprise et vos assurances Une approche simplifiée

Votre entreprise et vos assurances Une approche simplifiée Votre entreprise et vos assurances Une approche simplifiée Ce document a été établi par les soins de la société AXA dans le cadre de son partenariat avec le réseau France Initiative. Sommaire Ce document

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

PROJET CONVENTION ANNEXE «B» ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ACCIDENT AÉRONEF À L ÉGARD DES PERSONNES NON TRANSPORTÉES ET DES OCCUPANTS TITRE VII

PROJET CONVENTION ANNEXE «B» ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ACCIDENT AÉRONEF À L ÉGARD DES PERSONNES NON TRANSPORTÉES ET DES OCCUPANTS TITRE VII Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

QUESTIONNAIRE/PROPOSITION*

QUESTIONNAIRE/PROPOSITION* Code intermédiaire Intermédiaire Date QUESTIONNAIRE/PROPOSITION* MULTIRISQUE IMMEUBLE (PROPRIETAIRE NON OCCUPANT) BATIMENTS OCCUPES USAGE PROFESSIONNEL (COMMERCE, INDUSTRIEL) *(faisant partie intégrante

Plus en détail

Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens

Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens ACTE D ENGAGEMENT Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 1 Intitulé du lot : Assurance multirisque habitation, dommage aux biens Maître d ouvrage

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03

Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de protection juridique circulation et privée Edition N 03 (Risques assumés par Coop Protection Juridique SA, Entfelderstrasse 2, 5001 Aarau) Nationale

Plus en détail

Allianz Professionnels de l auto «Confort»

Allianz Professionnels de l auto «Confort» Multirisques Allianz Professionnels de l auto «Confort» Garanties et franchises Tableau récapitulatif Avec vous de A à Z L assurance des véhicules Article 1 - Responsabilité civile 3 Article 2 - Défense

Plus en détail

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : GUIDE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT L occupant hébergé Ci-après désigné par les mots «L occupant hébergé» IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : CONDITIONS PARTICULIERES Article 1 - Objet de la convention La

Plus en détail

Pour mieux protéger votre métier nous avons décidé de réinventer le nôtre.

Pour mieux protéger votre métier nous avons décidé de réinventer le nôtre. Transports Terrestres Pour mieux protéger votre métier nous avons décidé de réinventer le nôtre. Pack Transport Métiers du Transport Routier de Marchandises les solutions Entreprises Faits réels Mars 2008

Plus en détail

Déclarer un sinistre

Déclarer un sinistre Déclarer un sinistre Que vous soyez victime ou responsable d un dégât des eaux, les démarches de déclaration du sinistre sont les mêmes. Dans tous les cas de figure, votre Compagnie d'assurances doit être

Plus en détail

COMPARATEUR DÉCENNALE

COMPARATEUR DÉCENNALE COMPARATEUR DÉCENNALE Bien Choisir Votre Assurance Décennale http://www.comparateurdecennale.com 1 À PROPOS DE COMPARATEUR DECENNALE Le Comparateur décennale offre un service GRATUIT de comparaison d'assurances

Plus en détail

Généralités. 1 Introduction

Généralités. 1 Introduction Le Groupe Helsana comprend Helsana Assurances SA, Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Accidents SA, Avanex Assurances SA, Progrès Assurances SA, Sansan Assurances SA et Maxi.ch Assurances SA.

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

Sécurité sans faille. Produit combiné intéressant. Couverture spécifique aux besoins. Service juridique en ligne MyRight.ch

Sécurité sans faille. Produit combiné intéressant. Couverture spécifique aux besoins. Service juridique en ligne MyRight.ch Assurance de protection juridique pour les indépendants Sécurité sans faille Source d énervement, les litiges d ordre privé et professionnel prennent aussi du temps et coûtent cher. L offre destinée aux

Plus en détail

>Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet

>Associations. Conventions spéciales. Assurance spéciale associations Tous risques objet >Associations Conventions spéciales Assurance spéciale associations Tous risques objet SOMMAIRE ASSURANCE TOUS RISQUES OBJET ART. 1 - Objet de l assurance 2 ART. 2 - Étendue de la garantie 2 ART. 3 -

Plus en détail

QUESTIONNAIRE D ASSURANCE MULTIRISQUE IMMEUBLE

QUESTIONNAIRE D ASSURANCE MULTIRISQUE IMMEUBLE Serviced Assurance de l industrie hôtelière 26 rue Fortuny 75017 PARIS Tél : 01 55 65 05 10 Fax : 1 55 65 05 20 e-mail : era@erassur.com www.assurance-hoteliere.fr ERA est coverholder LLOYD S Etude et

Plus en détail

L'assurance et les vacances

L'assurance et les vacances L'assurance et les vacances Dossier MediaVacances.com Août 2009 Départ en vacances: s'assurer ou pas? Quels risques couvrir? Les vacances apportent de la détente et du plaisir, mais parfois aussi quelques

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015

Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL A LANCER LA

Plus en détail

Effondrements et affaissements du sol, la Wallonie vous accompagne

Effondrements et affaissements du sol, la Wallonie vous accompagne Un colloque inédit sur les techniques de prévention et la gestion de crise 3 avril 2014 - centre culturel «La Marlagne» - Wépion Effondrements & affaissements du sol et assurance Bernard Desmet Assuralia

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés

LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS. Assurances dommages. Protégez vos biens professionnels et privés LES SOLUTIONS ASSURANCES DES PROFESSIONNELS Assurances dommages Protégez vos biens professionnels et privés Faire vivre votre contrat En choisissant de vous assurer au Crédit Agricole, vous bénéficiez

Plus en détail