Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité

Transcription

1 Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité De nombreux événements ont marqué l année 2005 en ce qui concerne les dommages aux biens des assurés et leur responsabilité : la poursuite de l amélioration de la sécurité routière, l aboutissement de la réforme de l assurance construction et le développement de l assurance des récoltes, les interrogations sur l assurance des catastrophes naturelles, la couverture du terrorisme, l évolution de la responsabilité civile médicale, notamment. Sur tous ces sujets, la profession de l assurance cherche à proposer, en concertation avec les pouvoirs publics et les autres acteurs intéressés, des solutions satisfaisantes pour les assurés. Elle agit promptement et efficacement pour indemniser les assurés, en particulier ceux qui ont été victimes des violences urbaines d octobre-novembre L amélioration de la sécurité routière et l assurance automobile Le nombre d accidents de la route a continué de baisser en 2005 : la fréquence des accidents corporels a diminué de 4 % et celle des accidents matériels de 3 %. La concurrence, très forte sur ce marché, conduit les acteurs à proposer aux assurés des prix très serrés. Dans ce cadre librement concurrentiel, les assureurs avaient répercuté les progrès de la sécurité routière constatés en 2004 dans leurs cotisations d assurance de 2005, les diminutions de prix ayant surtout profité aux bons conducteurs. La fréquence des accidents n est pas le seul facteur de variation du prix de l assurance ; mais le niveau des coûts est également à prendre en compte, ainsi que le prix de la réassurance. Or, le coût moyen de la réparation des sinistres matériels (main-d œuvre, pièces détachées et peinture) continue d augmenter de 5 % par an et celui des sinistres corporels connaît, depuis une dizaine d années, une hausse moyenne de 6 % due aux nouvelles jurisprudences sur les indemnisations. Enfin, les recettes constituées par les produits financiers, lorsqu elles sont élevées, permettent de diminuer le prix de l assurance. Accidents automobiles : évolutions Indice base 100 : Charges des sinistres Tués Sinistres corporels avec suites * * Estimations. Source : FFSA. L assurance française en 2005 // Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité 29

2 Une meilleure prise en charge des victimes gravement atteintes Les personnes souffrant d une lourde invalidité sont trop souvent orientées vers des structures hospitalières inadaptées à leurs besoins réels. Les assureurs doivent avoir leur place aux côtés des pouvoirs publics et des collectivités locales pour étudier toutes les mesures propres à compenser le handicap, voire participer directement à la construction de structures adaptées. En outre, dans le cadre du suivi des victimes gravement atteintes, dont les besoins peuvent évoluer avec le temps, une indemnisation en capital ne semble pas la meilleure solution. Les assureurs peuvent favoriser la mise en place de projets de vie, d ailleurs prévus par la loi du 11 février 2005 portant égalité des droits et des chances des personnes handicapées. L indemnisation des accidents corporels Les victimes d accidents n attendent pas uniquement une indemnisation juste. Elles souhaitent une meilleure écoute, davantage d explications et des instruments d évaluation à la fois objectifs et souples. Elles attendent des aides matérielles et psychologiques pour les accompagner dans les multiples difficultés rencontrées : versement immédiat de provisions pour faire face aux premières dépenses, conseils pour les démarches administratives... À la suite de la publication du rapport du Conseil national de l aide aux victimes, en juillet 2003, les sociétés d assurances membres de la FFSA ont engagé une réflexion autour de trois axes : la transparence, l équité et la réponse aux besoins des victimes. Ces travaux devraient se concrétiser en UNE NOMENCLATURE COMMUNE Un groupe de travail, dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, avait reçu pour mission d élaborer une nomenclature commune des postes de préjudice corporel. Le rapport de ce groupe de travail a été remis le 28 octobre 2005 au garde des Sceaux. Il constate que, faute de nomenclature unifiée s imposant à tous les organismes chargés d indemniser les victimes, le foisonnement des postes de préjudice est une source d inégalités. Il propose de conserver les grandes catégories de préjudices (patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents), d autant que ce maintien favorisera une harmonisation européenne ultérieure. Mais les postes de préjudice sont définis avec précision, ce qui permet d éviter à la fois l absence d indemnité et la double indemnisation. Ce rapport suggère également que le recours des organismes sociaux se fasse poste par poste. UN GUIDE EUROPÉEN D ESTIMATIONS MÉDICALES Parallèlement, un guide d estimations médicales des atteintes à l intégrité physique ou psychique a été élaboré par un groupe de médecins européens dans une perspective d harmonisation. Il est basé sur l examen clinique de la victime et propose des taux pivots reflétant le niveau d atteinte à l intégrité physique ou psychique. Un observatoire est mis en place pour adapter ce barème aux évolutions des techniques médicales et prendre en compte les observations des utilisateurs de ce guide. Une convention sur les dommages aux existants Le 8 septembre 2005, les assureurs, les maîtres d ouvrage et l État ont signé une convention formalisant l engagement des assureurs à apporter aux personnes qui font réaliser des travaux sur des constructions anciennes une garantie dommages aux existants n entrant pas dans le champ de l assurance construction obligatoire. L aboutissement de la réforme de l assurance construction Une ordonnance du 8 juin 2005 complète la réforme de l assurance construction, ce que les assureurs attendaient depuis près de dix ans. En précisant la nature des travaux de construction visés par l obligation d assurance, elle apporte les clarifications nécessaires pour rétablir les conditions techniques indispensables à l assurabilité des risques liés à la construction. Le régime légal de l assurance construction a été mis en place par la loi du 4 janvier 1978, dite «loi Spinetta», qui a institué une obligation d assurance étendue à tous les participants à la construction. Cette loi a également instauré un système à double détente, qui prévoit une assurance de l ouvrage souscrite par la personne faisant réaliser les travaux et une assurance de responsabilité des constructeurs. Ce dispositif a permis de réduire les délais d indemnisation et de limiter les contentieux. 30 Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité // L assurance française en 2005

3 Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité Toutefois, la loi n avait pas délimité le champ de l obligation d assurance, et l interprétation de la notion de travaux de bâtiment avait été laissée à l appréciation des tribunaux. Cela a entraîné une insécurité juridique perturbant le fonctionnement de l assurance construction obligatoire et sa viabilité économique. Dans l ordonnance sont désormais énumérés les ouvrages exclus de l obligation d assurance, pour lesquels les assureurs pourront mettre à la disposition des assurés des garanties librement convenues entre les parties. La sécurité juridique ayant été améliorée, les pouvoirs publics ont lancé en décembre 2005 une mission sur l expertise économique du dispositif. Elle doit notamment proposer des solutions pour réduire la charge des sinistres et maîtriser l équilibre financier du régime. Un nouveau dispositif d assurance des cultures En janvier 2005, au terme d une série de réunions avec les professionnels concernés, les représentants des agriculteurs et des assureurs, les pouvoirs publics ont présenté un nouveau dispositif d assurance pour les cultures. Cette assurance multirisques récolte devrait, à terme, se substituer au Fonds national de garantie des calamités agricoles, qui, depuis 1964, indemnise une partie des dégâts causés par les événements reconnus comme calamités agricoles par arrêté interministériel. Afin d inciter les exploitants agricoles à s assurer, l État s est engagé à prendre en charge une partie des cotisations de ces contrats, à concurrence de 20 millions d euros en 2005 et 30 millions en En 2005, près de contrats multirisques récolte ont été délivrés, couvrant environ 10 % des surfaces cultivées. Le montant des cotisations avoisine 50 millions d euros. Cultures : un nécessaire engagement de l État Compte tenu des cumuls de risques, le développement de l assurance récolte pour un grand nombre d exploitations de diverses catégories passe nécessairement par la mise en place d une réassurance avec garantie de l État. Par ailleurs, pour favoriser le développement de l offre, le montant des subventions devra être adapté aux besoins de commercialisation. Les catastrophes naturelles : une évolution indispensable Le régime d indemnisation des catastrophes naturelles a été mis en place en Alliant mécanisme d assurance de marché et garantie de l État, il est étroitement encadré : les pouvoirs publics fixent le taux de cotisation, les franchises, les conditions d indemnisation et constatent pour chaque commune l état de catastrophe naturelle qui déclenche la garantie. Après plus de vingt ans d expérience, le régime français d indemnisation des catastrophes naturelles est généralement reconnu comme satisfaisant pour le public. Il a, en effet, permis aux personnes affectées par de tels événements d obtenir la réparation de leurs dommages. Une augmentation sensible de la charge des sinistres, de sécheresse notamment, à la fin des années 1990 a fragilisé l équilibre économique du régime. Par conséquent, les franchises et taux de cotisations ont été modifiés en 1999, mesures qui se sont révélées insuffisantes lors des inondations du Sud-Est et de la sécheresse de l été Se pose donc le problème de l équilibre économique de ce régime, pouvant exiger à terme quelques aménagements, sans remettre en question l ensemble du dispositif. Les propositions des assureurs À la demande du gouvernement, une mission interministérielle a réfléchi aux moyens de pérenniser le régime d indemnisation des catastrophes naturelles. De leur côté, les assureurs ont élaboré des propositions d évolution du système. Ces solutions passent notamment par un traitement particulier des sinistres liés à la sécheresse (critères spécifiques de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle, limitation de la prise en charge des dommages ) et par l amélioration de la prévention, en particulier pour les normes de construction. Des solutions pour la couverture des risques liés au terrorisme Les événements du 11 septembre 2001 ont montré l impossibilité pour le marché de l assurance et de la réassurance de garantir sans limite les risques liés à l hyperterrorisme. L assurance française en 2005 // Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité 31

4 Pour les grands risques, une solution a été trouvée dès septembre 2001, avec la création du pool de coréassurance Gareat bénéficiant de la garantie de l État (au-delà de 2 milliards d euros). Pour les risques des particuliers, des agriculteurs, des petites communes et des PME, la Caisse centrale de réassurance (CCR) est habilitée à proposer à chaque assureur une couverture illimitée afin de le réassurer avec la garantie de l État au-delà d un certain seuil pour les risques d attentat et de terrorisme. UN ENCADREMENT PLUS PRÉCIS DE LA GARANTIE OBLIGATOIRE Par ailleurs, la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a clarifié l article du Code des assurances portant sur la garantie des attentats et des actes de terrorisme. Elle permet aux victimes d obtenir une indemnisation quelle que soit la forme de l attentat. Dorénavant, les contrats garantissant les dommages d incendie couvrent tous les dommages matériels directs et immatériels consécutifs causés aux biens assurés par tout acte subi sur le territoire national et considéré par le Code pénal comme un attentat ou un acte de terrorisme. Les assurances pertes d exploitation sont également concernées. La responsabilité civile médicale : une situation maîtrisée En responsabilité civile médicale, la situation avait pu être maîtrisée. À la fin de l année 2005, les spécialistes ou établissements présentant des risques lourds ont pu, dans l ensemble, obtenir l assurance obligatoire : le Bureau central de tarification a seulement reçu 173 dossiers pour l ensemble de l année Le marché fonctionne, mais le problème du montant des cotisations payées par certains spécialistes demeure, puisqu ils ne peuvent le répercuter dans leurs honoraires, comme cela se fait dans d autres pays. Par ailleurs, les arrêts de la Cour de cassation du 24 janvier 2006 vont renchérir le coût de l assurance des gynécologues-obstétriciens. Ces décisions énoncent que la rétroactivité de l article premier de la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner) est contraire au droit européen. Cette loi limite l indemnisation au seul préjudice moral des parents en cas de handicap de l enfant à la naissance non décelé chez la femme enceinte. La Cour européenne des droits de l homme n avait pas remis en question la rétroactivité, mais l absence de mécanisme de compensation financière. La protection juridique : un nouvel engagement déontologique Le 21 juin 2005, l assemblée générale de la FFSA a adopté un nouvel engagement déontologique concernant l assurance de protection juridique. Il résulte des études menées par la profession et des échanges avec les organisations de consommateurs et vise à améliorer l information des assurés. Il adopte un vocabulaire commun à tous les contrats et précise les modalités d intervention de la garantie. Le précédent engagement élaboré par les assureurs membres de la FFSA en 2003 est ainsi actualisé et enrichi. L engagement simplifie le traitement du dossier en cas de désaccord et améliore l information sur les conditions de prise en charge des honoraires d avocat. 32 Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité // L assurance française en 2005

5 Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité DES GARANTIES DÉFINIES La garantie défense pénale et recours à la suite d un accident est proposée, notamment, dans les contrats d assurance automobile et multirisques habitation. Elle couvre la défense de l assuré sur le plan pénal et le recours de l assuré à la suite d un accident. La protection juridique segmentée couvre un domaine d intervention bien déterminé d un contrat support (assurance automobile, multirisques habitation, plaisance, scolaire ou extrascolaire...). La protection juridique générale est la plus étendue et cumule les garanties segmentées. Ce peut être un contrat séparé ou une garantie d un contrat support. L assurance et l indemnisation des sinistres Au cours de l année 2005, les assureurs ont eu à intervenir pour des événements exceptionnels : les violences urbaines d octobre-novembre, la catastrophe aérienne du 16 août, les dégâts causés lors de manifestations à Perpignan, notamment. Et même si la France a été relativement épargnée par les phénomènes naturels, elle a connu son lot d intempéries : sécheresse, inondations. En raison de la période de grand froid du début de l année, les assureurs sont intervenus plus souvent pour indemniser des dégâts des eaux. Par ailleurs, les incendies, d habitations ou de commerces, se sont révélés plus graves en 2005 (voir également page 35). LES VIOLENCES URBAINES Pendant trois semaines ont eu lieu de graves violences urbaines, au cours desquelles nombre de voitures ont été incendiées, ainsi que des locaux commerciaux et des équipements appartenant à des collectivités publiques. Les assureurs ont rempli leur fonction d indemnisation avec la plus grande diligence. Le coût de l ensemble des dommages assurés est estimé à quelque 160 millions d euros, dont près de 40 millions pour les voitures. Les pouvoirs publics ont lancé, en février 2006, des groupes de travail interministériels associant élus et assureurs pour réfléchir sur l assurance des collectivités locales. Trois questions seront traitées : la prévention, l assurabilité des risques, les difficultés résultant de l application des règles des marchés publics. UN DISPOSITIF DE GESTION DES CRISES Afin de réagir plus rapidement en cas de crise ou de catastrophe, la profession a mis en place des procédures spécifiques (utilisant un extranet) pour la gestion de ces situations, en coordination avec les entreprises d assurances et les réseaux locaux. Une cellule de crise constituée au sein de la FFSA est à même de réagir rapidement à toute catastrophe ou à tout événement grave impliquant la profession (catastrophe naturelle ou technologique, accident d avion, acte de terrorisme...). Elle alerte les acteurs concernés, notamment les correspondants nommés dans les sociétés, et mobilise les réseaux régionaux dont dispose la profession. Elle rassemble des données relatives à l événement et diffuse toutes les informations utiles au bon règlement des dommages. Une antenne spécialisée locale peut, en cas de besoin, être constituée. Violence urbaines : la responsabilité de l État Lorsque des victimes non assurées ou des assureurs se sont adressés aux pouvoirs publics pour demander le remboursement des dégâts ou des indemnités versées, ceux-ci n ont pas reconnu la responsabilité de l État. De ce fait, des milliers d instances vont être portées devant les juridictions administratives pour obtenir la reconnaissance de cette responsabilité et les indemnités qui en découlent. De ce fait, c est actuellement la mutualité des assurés qui supporte la charge des dommages, réglés par les sociétés d assurances. L assurance française en 2005 // Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité 33

6 L ASSURANCE TRANSPORTS Le commerce international et les transports La progression soutenue du commerce international, l une des conséquences du développement économique des deux puissances asiatiques que sont la Chine et l Inde, entraîne celle de l assurance des marchandises transportées et, par ricochet, de la construction et de l assurance des navires sur un plan mondial. L assurance transports est, par essence, une activité internationale, et les assureurs français occupent une bonne position sur ce marché (voir les chiffres page 36). L apport des assureurs français à l amélioration de la sécurité maritime Le marché français de l assurance maritime a toujours soutenu toutes les mesures visant à développer la sécurité de la navigation et la protection de l environnement maritime. Depuis longtemps déjà, les assureurs de ce marché ont pour politique de ne pas délivrer de garanties aux armateurs qui ne respectent pas les normes internationales en vigueur ou dont les navires ne présentent pas les garanties de sécurité suffisantes. En outre, ils sensibilisent les opérateurs du commerce extérieur à ces problèmes de sécurité. Les assureurs participent également aux réflexions sur la prévention des actes de piraterie qui se sont développés dans certaines zones. L assurance aviation a reconstitué ses capacités La reconstitution rapide des capacités de l assurance aviation, après le choc du 11 septembre 2001, a permis au transport aérien de poursuivre et de développer son activité dans un cadre réglementaire de sécurité renforcée. Les assureurs apportent d ailleurs leur quote-part à l amélioration de la sécurité aérienne en n assurant plus, ou alors à des conditions restrictives, les compagnies aériennes qui présentent des risques accrus. Cette attitude incite celles-ci à renforcer les mesures préventives. Les assureurs, soutien du développement de l industrie spatiale L industrie spatiale n existerait pas sans les assureurs. Grâce à l envoi de satellites, elle a accompagné la révolution numérique et le développement de la télédiffusion, autorisant une large couverture géographique. Lors du tsunami en Asie du Sud-Est, elle a permis de rétablir les communications avec les zones dévastées. Par ailleurs, les satellites d observation facilitent la surveillance des cultures, de l état des forêts et, plus généralement, de l environnement. Enfin, elle favorise le développement des systèmes de navigation de type GPS ou Galileo. Les capitaux en jeu sont tels que les commanditaires privés de satellites ne prendraient pas le risque d investir de telles sommes dans des lancements dont la réussite n est pas absolument certaine si les assureurs n indemnisaient pas en cas d échec. 34 Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité // L assurance française en 2005

7 Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité L année 2005 en chiffres La progression du chiffre d affaires des assurances de biens et de responsabilité s est ralentie en 2005, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels. Les assurances de biens et de responsabilité Cotisations 2005 (en milliards d euros) Variation en % Automobile 17,9 1,4 Multirisques habitation 6,1 5,6 Biens professionnels 5,7 1,4 Biens agricoles 0,9 4,2 Catastrophes naturelles 1,3 2,6 Construction 2,0 19,7 Responsabilité civile générale 3,0 4,2 Protection juridique 0,6 3,7 Transports 1,2 2,4 Crédit-caution 0,9 4,0 Assistance 0,9 2,5 Autres 1,2 2,7 TOTAL DES AFFAIRES DIRECTES 41,7 3,0 Source : FFSA. Structure du chiffre d affaires directes en assurances de biens et de responsabilité en 2005 Catastrophes naturelles 3,1 % Responsabilité civile générale 7,2 % Biens agricoles 2,2 % 42,9 % Automobile Transports 2,9 % Construction 4,8 % Multirisques habitation 14,6 % Protection 1,4 % juridique Créditcaution 2,2 % 13,7 % Autres 2,8 % Biens professionnels 2,2 % Assistance Source : FFSA. AUTOMOBILE L accroissement du parc des voitures particulières et commerciales marque une pause en Le nombre d accidents de la route continue de baisser. Ainsi, la fréquence des accidents matériels a diminué de 3 %, celle des accidents corporels de 4 %. Le nombre de vols d automobiles continue de décroître. Toutefois, globalement, la charge des sinistres progresse de 3 %. La légère croissance du chiffre d affaires, dans un contexte fortement concurrentiel de baisse des prix ( 1,9 % de l indice des prix Insee de l assurance automobile), provient d une augmentation des immatriculations des voitures neuves et de l extension des garanties souscrites. MULTIRISQUES HABITATION L indice de la construction FFB, sur lequel sont indexés de nombreux contrats multirisques habitation, ralentit sa progression en 2005 (+ 2,4 %). En revanche, la construction de nouveaux logements poursuit une forte croissance (+ 13,1 %). La charge des sinistres augmente globalement de 6 %, les dégâts des eaux progressant de 2 % en fréquence et de 10 % en montant. Le nombre des incendies graves s accroît fortement, d où un montant des sinistres incendies en croissance de 12 % en montant, alors que leur fréquence diminue de 5 %. DOMMAGES AUX BIENS DES ENTREPRISES La contraction du chiffre d affaires provient d une vive concurrence conduisant à une baisse des prix, constatée d abord pour l assurance des grandes entreprises, puis pour celle des PME. Une augmentation des incendies graves entraîne une augmentation de 5 % de la charge des sinistres en risques d entreprises. Pour les assurances des artisans, commerçants et prestataires de services, la charge des sinistres progresse de 12 %. Répartition des garanties au sein des contrats multirisques habitation en 2005 Catastrophes naturelles Responsabilité 10 % civile 13 % Tempête, grêle, neige Dégâts 9 % des eaux Dommages 20 % électriques 3 % 3 % Bris de glaces 4 % Divers 16 % Vol 22 % Incendie Source : FFSA. L assurance française en 2005 // Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité 35

8 DOMMAGES AUX BIENS AGRICOLES La progression du chiffre d affaires provient en partie de la création des nouveaux contrats multirisques récoltes. La charge des sinistres est stable, compte tenu d un premier semestre fortement dégradé, compensé par un meilleur second semestre. RESPONSABILITÉ CIVILE La croissance des cotisations ralentit en 2005 (4 %, contre 9 % en 2004). La fréquence des sinistres est en baisse. L ASSURANCE TRANSPORTS Le chiffre d affaires de l assurance transports 1 (en millions d euros) Variation en % Corps de navires 450,8 497,4 10,3 Marchandises transportées 733,9 759,0 3,4 Aviation 563,9 673,6 19,5 Spatial 139,9 182,0 30,1 TOTAL GÉNÉRAL 1 888, ,0 11,8 1. France et hors France ; affaires directes et acceptations de réassurance. Source : FFSA. Nombre de passagers aériens tués dans le monde Source : OACI Le fort accroissement du développement du commerce international entraîne une progression du tonnage de la flotte mondiale de navires de commerce. Le nombre de navires de la flotte française est stable : 213 unités au 1 er janvier 2006, contre 212 l année précédente, ainsi que les tonnages : plus de 5 millions d unités de jauge brute (unité de mesure du volume d un navire) et 6,7 millions en tonnes de port en lourd. L activité de croisière poursuit aussi sa croissance. Par ailleurs, la flotte française reste la plus jeune d Europe, avec un âge moyen de 7,6 ans au 1 er janvier 2006, contre 8,4 ans en En ce qui concerne l assurance des navires, le marché français se place au troisième rang mondial, avec 10 % de part de marché, derrière le Royaume-Uni et le Japon. En 2005, la charge des sinistres a de nouveau été particulièrement lourde, conséquence du passage du cyclone Katrina, qui a détruit notamment nombre de plates-formes pétrolières. Ce seul événement représente le tiers du chiffre d affaires annuel maritime. Le chiffre d affaires de l assurance française des marchandises transportées la place au troisième rang mondial, avec 9 % de part de marché. En dépassant le marché américain en 2004, le marché français a confirmé sa vitalité. Mais la forte compétition internationale ne lui permet pas de bénéficier pleinement de la croissance du commerce international. En assurance aviation, le trafic aérien international dépasse les 4 milliards de passagers. Avec une série d accidents graves pendant l été, le nombre de morts dans des catastrophes aériennes a plus que doublé en 2005 par rapport à l année précédente, pour un nombre de vols comparable, mais une augmentation de 100 millions des passagers. Les deux tiers des affaires réalisées en aviation le sont à l étranger. En assurance spatiale, Paris est, avec Londres et New York, l une des premières places de souscription. L industrie des lanceurs de satellites commerciaux est en bonne santé et représente de 25 à 30 satellites lancés par an. En 2005, on constate trois échecs de lancements et trois satellites perdus en orbite. 36 Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité // L assurance française en 2005